{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0R02-2024-412\nPUBLI\u00c9 LE 14 OCTOBRE 2024\nSommaire\nPREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Pr\u00e9vention et de l'Ordre Public /\nBUREAU DE LA PREVENTION ET DE L'ORDRE PUBLIC\nR02-2024-10-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 renouvellement couvre feu du 14 octobre\nau 21 octobre - vie ch\u00e8re (3 pages) Page 3\nR02-2024-10-14-00007 - Arr\u00eat\u00e9 renouvellement interdiction de vente\ncarburant du 14 octobre au 21 octobre - vie ch\u00e8re (3 pages) Page 7\nR02-2024-10-14-00006 - Arr\u00eat\u00e9 renouvellement interdiction de vente\nd'artifices de divertissement du 14 octobre au 21 octobre _ vie ch\u00e8re (3\npages) Page 11\n2\nPREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la\nPr\u00e9vention et de l'Ordre Public\nR02-2024-10-14-00004\nArr\u00eat\u00e9 renouvellement couvre feu du 14 octobre\nau 21 octobre - vie ch\u00e8re\nPREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Pr\u00e9vention et de l'Ordre Public - R02-2024-10-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 renouvellement couvre feu\ndu 14 octobre au 21 octobre - vie ch\u00e8re 3\nPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation temporaire relative aux d\u00e9placements des personnessur 'ensemble du territoire de la Martiniquedu lundi 14 octobre au lundi 21 octobre 2024\nLE PR\u00c9FET\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code p\u00e9nal, notamment son article R. 644-5-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 11 ,Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 29juillet 2022 nommant M. Jean-ChristopheBOUVIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique, \u00e0 compter du 23 ao\u00fbt 2022 ;Vu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectorauxdu 14 octobre 2024 portant r\u00e9glementation temporaire del'importation, l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d''artifices de divertissement, d'articlespyrotechniques, de produits explosifs et pr\u00e9curseurs d'explosifs sur toutes les communes duterritoire de la Martinique et portant interdiction temporaire aux particuliers d'achat, de vente etde transport au d\u00e9tail de carburants, produits p\u00e9troliers, produits chimiques corrosifs,inflammables ou explosifs (produits m\u00e9nagers...) sur toutes les communes du territoire de laMartinique;Vu l'urgence ;Consid\u00e9rant que depuis le 1* septembre 2024, la ville de Fort-de-France a fait I'objet de gravestroubles \u00e0 l'ordre public mat\u00e9rialis\u00e9s par des tirs par armes \u00e0 feu sur les forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, des d\u00e9gradations, des destructions des incendies et pillages de commerces ;Consid\u00e9rant l'intensit\u00e9 et la gravit\u00e9 des troubles commis dans les quartiers de Sainte-Th\u00e9r\u00e8se,Dillon et Morne Calebasse sur la commune de Fort-de-France depuis le 16 septembre 2024, etquotidiennement, par des groupes d'individus masqu\u00e9s, d\u00e9termin\u00e9s et violents :Consid\u00e9rant les nombreuses exactions commises durant les nuits du 16 au 17 septembre 2024 mais\u00e9galement du 17 au 18 septembre 2024 dans et aux abords des quartiers de Sainte-Th\u00e9r\u00e8se, deDillon et Morne Calebasse \u00e0 Fort-de-de-France ;Consid\u00e9rant les feux allum\u00e9s aux moyens d'engins incendiaires improvis\u00e9s la nuit du 7 au 8 octobresur les barrages \u00e9rig\u00e9s sur les communes de Case Pilote, du Francois et de Fort de France ;Consid\u00e9rant les violences d'une extr\u00eame gravit\u00e9 commis depuis le 10 octobre 2024 sur I'ensembledu territoire ;Consid\u00e9rant les caillassages, tirs de mortiers et projectiles incendiaires \u00e0 l'encontre des forces des\u00e9curit\u00e9, obligeant ces derni\u00e8res \u00e0 riposter par le tir de plusieurs grenades lacrymog\u00e8nes afin demaintenir les bellig\u00e9rants \u00e0 distance ;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - Rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647 648 - 97 262 Fort-de-France Cedexl'el :05 96 39 36 00 www.martinique.pref.gouv.fr\nPREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Pr\u00e9vention et de l'Ordre Public - R02-2024-10-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 renouvellement couvre feu\ndu 14 octobre au 21 octobre - vie ch\u00e8re 4\nConsid\u00e9rant les blocages, incendies de barricades et entraves \u00e0 la circulation sur les principaux axesde circulation, par la pr\u00e9sence de nombreuses carcasses de v\u00e9hicules, de palettes, poubelles etpneus faisant office de barricades ;Consid\u00e9rant les 30 incendies de locaux commerciaux et 150 pillages et cambriolages de locauxcommerciaux depuis le 1* septembre 2024 ;Consid\u00e9rant les 232 v\u00e9hicules incendi\u00e9s sur la voie publique depuis le 1\" septembre 2024 ;Consid\u00e9rant les 4 incendies de batiments publics depuis le 10 octobre 2024 ;Consid\u00e9rant la forte mobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour g\u00e9rer les troubles \u00e0 l'ordrepublic, simultan\u00e9s dans plusieurs secteurs g\u00e9ographiques en Martinique, mais \u00e9galement lesplaintes de la population ;Consid\u00e9rant qu'en d\u00e9pit des mesures mises en \u0153uvre par le pr\u00e9fet de la Martinique en mati\u00e8re depolice administrative sur la commune de Fort-de-France - interdiction de vente au d\u00e9tail auxparticuliers de produits inflammables ; interdiction de vente et d'utilisation d'articlespyrotechniques - mais \u00e9galement des op\u00e9rations de s\u00e9curisations r\u00e9alis\u00e9es depuis le 1\" septembrepar les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u2014 dont 139 interpellations - ces \u00e9v\u00e9nements sont susceptiblesde se reproduire dans les prochains jours ;Consid\u00e9rant les diff\u00e9rents messages circulant sur les r\u00e9seaux sociaux appelant \u00e0 des blocages et \u00e0des actions plus violentes sur l'ensemble du territoire de la Martinique ;Consid\u00e9rant ce contexte de tensions et d'hostilit\u00e9 \u00e0 l'encontre des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure etle risque de nouveaux rassemblements de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes etdes biens ;Consid\u00e9rant que la s\u00e9curit\u00e9 est un droit fondamental et I'une des conditions de l'exercice deslibert\u00e9s individuelles et collectives et que l'\u00c9tat \u00e0 le devoir d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 en veillant aurespect des lois, au maintien de Fordre public et \u00e0 la protection des personnes et des biens :Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesures de nature \u00e0pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, les troubles \u00e0 l'ordre public;Consid\u00e9rant, le contexte pr\u00e9cit\u00e9 et la forte mobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure durantplusieurs journ\u00e9es et nuits cons\u00e9cutives pour rem\u00e9dier aux troubles \u00e0 l'ordre public, sur le territoirede la Martinique ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de limiter les d\u00e9placements en soir\u00e9e et durant la nuit dans les quartiersles plus concern\u00e9s par ces troubles ;Consid\u00e9rant que cette mesure est de nature \u00e0 pr\u00e9venir efficacement la r\u00e9p\u00e9tition de ces troubles \u00e0l'ordre public et de limiter des risques pour les personnes et pour les biens ;\nARR\u00caTE\nArticle 1%Tout d\u00e9placement de personne sur la voie publique, dans l'espace public ou dans un lieu ouvert aupublic est interdit entre 21h00 et 05h00, du lundi 14 octobre 2024 au lundi 21 octobre 2024 surl'ensemble du territoire de la Martinique.Article 2 :L'interdiction pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1 ne s'applique pas aux personnes intervenant pour des missions deservice public, d'assistance \u00e0 des personnes n\u00e9cessitant des soins, d'approvisionnement descommerces ou pour des d\u00e9placements li\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9 professionnelle, ainsi qu'aux personnesJustifiant que leur d\u00e9placement est li\u00e9 \u00e0 des n\u00e9cessit\u00e9s m\u00e9dicales ou familiales.2/3\nPREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Pr\u00e9vention et de l'Ordre Public - R02-2024-10-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 renouvellement couvre feu\ndu 14 octobre au 21 octobre - vie ch\u00e8re 5\nArticle 3 :La violation de l'interdiction fix\u00e9e \u00e0 l'article 1 est punie de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventionsde la 4eme classe.\nArticle 4 :Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet, le directeur territorial de la police nationale, le g\u00e9n\u00e9ralcommandant la gendarmerie en Martinique, et les maires sont charg\u00e9s de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFort-de-France, le 814 OCT. 2024\nJean-Christophe BOUVIER\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridictioncomp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par I'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\n2/2373\nPREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Pr\u00e9vention et de l'Ordre Public - R02-2024-10-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 renouvellement couvre feu\ndu 14 octobre au 21 octobre - vie ch\u00e8re 6\nPREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la\nPr\u00e9vention et de l'Ordre Public\nR02-2024-10-14-00007\nArr\u00eat\u00e9 renouvellement interdiction de vente\ncarburant du 14 octobre au 21 octobre - vie\nch\u00e8re\nPREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Pr\u00e9vention et de l'Ordre Public - R02-2024-10-14-00007 - Arr\u00eat\u00e9 renouvellement interdiction\nde vente carburant du 14 octobre au 21 octobre - vie ch\u00e8re 7\n\u0152xPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant interdiction temporaire aux particuliers d'achat, de vente et de transport au d\u00e9tail decarburants, produits p\u00e9troliers, produits chimiques corrosifs, inflammables ou explosifs (produitsm\u00e9nagers...) sur toutes les communes du territoire de la Martinique\nLE PREFET\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L. 2214-4 et L.221511 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L1221, L. 122-2 et L. 742-2 ;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 322-5 \u00e0 322-11-1 et R. 644-5 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produitsexplosifs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1\" juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risque ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 11 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-ChristopheBOUVIER, pr\u00e9fet de la Martinique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant interdiction temporaireaux particuliers d'achat, de vente et de transport au d\u00e9tail de carburants, produits p\u00e9troliers,produits chimiques corrosifs, inflammables ou explosifs sur toutes les communes du territoire de laMartinique;Consid\u00e9rant les faits de violences urbaines perp\u00e9tr\u00e9es \u00e0 l'issue des appels \u00e0 manifester contre la viech\u00e8re en Martinique, depuis le 1\" septembre 2024 ;Consid\u00e9rant que depuis le Ter septembre 2024, 232 v\u00e9hicules ont \u00e9t\u00e9 volontairement br\u00fbl\u00e9s, 30locaux commerciaux incendi\u00e9s, 150 locaux commerciaux vandalis\u00e9s ou pill\u00e9s et que de nombreuxincendies de palettes, poubelles, encombrants ont \u00e9t\u00e9 commis par des groupes d'individus anim\u00e9sde l'intention de commettre des d\u00e9gradations, d'entraver la circulation et d'en d\u00e9coudre avec lesforces de l'ordre;Consid\u00e9rant les violences commises dans l'ensemble des communes durant la nuit du 9 et 10octobre 2024; et notamment la dizaine d'incendies de b\u00e2timents priv\u00e9s sur les communes duFran\u00e7ois, de Schoelcher, du Vauclin, de Ducos, de Fort-de-France ;Consid\u00e9rant le rassemblement sur la voie publique, sur la commune de Rivi\u00e8re-Sal\u00e9e durant la nuitdu 9 au 10 octobre 2024, d'une centaine d'\u00e9meutiers qui ont pris \u00e0 partie la brigade de gendarmeriepar le biais d'objets incendiaires ;Consid\u00e9rant les jets de cocktail molotov, par des individus hostiles, sur la brigade de gendarmerie dela commune de Saint-Pierre la nuit du 9 au 10 octobre 2024 ;Consid\u00e9rant les 4 incendies de b\u00e2timents publics, depuis le 10 octobre 2024, sur les communes deFort-de-France, du Carbet, de Saint-Pierre et du Marin ;\nPREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Pr\u00e9vention et de l'Ordre Public - R02-2024-10-14-00007 - Arr\u00eat\u00e9 renouvellement interdiction\nde vente carburant du 14 octobre au 21 octobre - vie ch\u00e8re 8\nConsid\u00e9rant la recrudescence des barrages incendi\u00e9s \u00e9rig\u00e9s, feu de poubelles, pneus recens\u00e9s sur'ensemble de I'lle en augmentation depuis le 9 octobre et entravant s\u00e9rieusement la circulation etfreinant l'intervention des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieures et mettant en danger les automobilistes ;Consid\u00e9rant le nombre \u00e0 la hausse de forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieures bless\u00e9es par impact notammentde jets de projectiles type cocktail molotov et mortiers : en atteste les 98 policiers et gendarmesbless\u00e9s depuis le 1* septembre 2024;Consid\u00e9rant les 139 interpellations r\u00e9alis\u00e9es par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure depuis le Terseptembre 2024, dans le cadre de cette crise en Martinique ;Consid\u00e9rant le sentiment d'ins\u00e9curit\u00e9 grandissant au sein de la population dans ce contexte decrise ;Consid\u00e9rant que I'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendievolontaires consiste \u00e0 utiliser \u00e0 des fins autres que celles pour lesquelles ils sont propos\u00e9s \u00e0 la vente,les carburants et combustibles domestiques et qu'il convient de ce fait d'en restreindre lesconditions de distribution, d'achat et de vente \u00e0 emporter ;Consid\u00e9rant que toutes les mesures doivent \u00eatre prises pour pr\u00e9venir la survenance des incendiesvolontaires ou en limiter les cons\u00e9quences ;Consid\u00e9rant que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement aux particuliersI'achat, la vente et le transport au d\u00e9tail de carburants, produits p\u00e9troliers, produits chimiquescorrosifs, inflammables ou explosifs, est de nature \u00e0 pr\u00e9server l'ordre public; quune telleinterdiction appara\u00eet ainsi adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e :Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de prolonger la mesure d'interdiction compte tenu du contexte s\u00e9curitairetoujours compromis par des actes de vandalisme, des incendies de commerces et de barragesroutiers et d'attaques contre les forces de l'ordre ;Consid\u00e9rant qu'en application des articles L. 1221 et L. 742-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et del'article 11 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de d\u00e9partement a la charge de l'ordre public,notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\nARR\u00caTEArticle T\" :L'achat, la vente et le transport au d\u00e9tail de carburants, produits p\u00e9troliers, produits chimiquescorrosifs, inflammables ou explosifs, notamment les produits m\u00e9nagers, dans tout r\u00e9cipienttransportable (jerricans, bidons, r\u00e9cipients divers...), sont interdits aux particuliers du lundi 14octobre 2024 \u00e0 17h00 au lundi 21 octobre 2024 \u00e0 17h00, sur toutes les communes du territoire de laMartinique, sauf n\u00e9cessit\u00e9 d\u00fbment justifi\u00e9e par le client ou v\u00e9rifi\u00e9e, en tant que besoin, avec lesconcours des services locaux de police ou de la gendarmerie nationale.Les d\u00e9taillants, g\u00e9rants ou exploitants en stations-services situ\u00e9es dans les communes pr\u00e9cit\u00e9es,notamment celles disposant d'appareils ou de pompes automatis\u00e9es de distribution d'essence,devront s'assurer du respect de cette prescription.Article 2 :Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1%, cette interdiction ne s'applique pas aux professionnels habilit\u00e9s,collectivit\u00e9s et personnels de s\u00e9curit\u00e9 et secours dans l'exercice de leur mission, dans le cadre deleur activit\u00e9 professionnelle.\nArticle 3 :\nPREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Pr\u00e9vention et de l'Ordre Public - R02-2024-10-14-00007 - Arr\u00eat\u00e9 renouvellement interdiction\nde vente carburant du 14 octobre au 21 octobre - vie ch\u00e8re 9\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 seront poursuivies conform\u00e9ment aux lois et reglements en vigueur.\nArticle 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de Martinique.Article5 :Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet, le g\u00e9n\u00e9ral, commandant la gendarmerie de Martinique, ledirecteur territorial de la police nationale et les maires sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFort-de-France, le |14 OCT. 2024\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publicationpour les tiers. La juridiction comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par I'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nPREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Pr\u00e9vention et de l'Ordre Public - R02-2024-10-14-00007 - Arr\u00eat\u00e9 renouvellement interdiction\nde vente carburant du 14 octobre au 21 octobre - vie ch\u00e8re 10\nPREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la\nPr\u00e9vention et de l'Ordre Public\nR02-2024-10-14-00006\nArr\u00eat\u00e9 renouvellement interdiction de vente\nd'artifices de divertissement du 14 octobre au 21\noctobre _ vie ch\u00e8re\nPREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Pr\u00e9vention et de l'Ordre Public - R02-2024-10-14-00006 - Arr\u00eat\u00e9 renouvellement interdiction\nde vente d'artifices de divertissement du 14 octobre au 21 octobre _ vie ch\u00e8re 11\n\u0152xNPR\u00c9FETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant r\u00e9glementation temporaire de l'importation, l'achat, la vente, le transport et l'utilisationd'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et pr\u00e9curseursd'explosifs sur toutes les communes du territoire de la MartiniqueLE PREFETVu le r\u00e8glement (UE) 209/1148 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 20juin 2018 modifi\u00e9 relatif \u00e0la commercialisation et \u00e0 l'utilisation de pr\u00e9curseurs d'explosifs, modifiant le r\u00e8glement (CE)n\u00b0 1907/2006 et abrogeant le r\u00e8glement SUE) n\u00b0 98/2013 ;Vu le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L. 23521 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;Vu le code de I'environnement, notamment ses articles L. 5571 et suivants et R. 557-6-3 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L 221511 ;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 322-5 \u00e0 322-11-1 et R. 644-5 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 131-4 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produitsexplosifs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 d\u00e9cembre 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 29 juillet 2022 nommantM. Jean-Christophe BOUVIER, pr\u00e9fet de la Martinique ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 ao\u00fbt 2023 nommant M. Paul-Fran\u00e7ois SCHIRA,sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Martinique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur, de I'Outre-mer et des Collectivit\u00e9s territoriales IOCA1012736Adu 31 mai 2010 modifi\u00e9 pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 1% juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs et pris enapplication des articles VII du titre V du code de I'environnement ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1du codede l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s aux divertissements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2024-10-10-00004 du 10 octobre 2024 portant r\u00e9glementationtemporaire l'importation, I'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement,d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et pr\u00e9curseurs d'explosifs sur toutes les communesdu territoire de la Martinique ;\nPREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Pr\u00e9vention et de l'Ordre Public - R02-2024-10-14-00006 - Arr\u00eat\u00e9 renouvellement interdiction\nde vente d'artifices de divertissement du 14 octobre au 21 octobre _ vie ch\u00e8re 12\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative de prendre les mesures adapt\u00e9es,n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public ; qu'il appartient en outre\u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de prendre les mesures de nature \u00e0 \u00e9viter que des infractions p\u00e9nalessoient commises ;Consid\u00e9rant que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques inappropri\u00e9ssur la voie publique et de nature & cr\u00e9er des d\u00e9sordres et mouvement de panique; qu'elle estsusceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les d\u00e9tourner ainsi de leursmissions de s\u00e9curit\u00e9; qu'elle est \u00e9galement susceptible, en couvrant les d\u00e9tonations d'armes \u00e0 feu,de masquer une attaque r\u00e9elle, risquant d'accro\u00eetre le nombre de victimes ;Consid\u00e9rant l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques \u00e0 l'encontre desforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dans le quartier de Sainte Th\u00e9r\u00e8se \u00e0 Fort-de-France depuis le 1\"septembre 2024 et l''interpellation par la police nationale le 11 octobre dernier \u00e0 23H05 rue duGrand Cara\u00efbes \u00e0 Fort-de-France, d'un individu qui d\u00e9tenait divers mortiers;Consid\u00e9rant la recrudescence, depuis le 7 octobre, de nouveaux faits de violences urbaines etviolences perp\u00e9tr\u00e9es \u00e0 l'encontre des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure lors des interventions sur lamajeure partie des communes de l'\u00eele ; en atteste les 98 gendarmes et policiers bless\u00e9s depuis le 1septembre 2024 ;Consid\u00e9rant que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement l'importation,l'achat, la vente, le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, d'articlespyrotechniques, de produits explosifs et pr\u00e9curseurs d'explosifs les plus dangereux par desparticuliers, est seule de nature \u00e0 pr\u00e9server l'ordre public; qu'une telle interdiction appara\u00eet ainsiadapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de prolonger la mesure d'interdiction compte tenu du contexte s\u00e9curitairetoujours compromis par des actes de vandalisme, des incendies de commerces et de barragesroutiers et d'attaques contre les forces de l'ordre ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0\": En dehors des spectacles pyrotechniques tels que d\u00e9finis \u00e0 l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non class\u00e9es spectacles pyrotechniques mais command\u00e9spar des communes ou des personnes de droits publics ou des organisateurs d'\u00e9v\u00e9nements d\u00fbmentd\u00e9clar\u00e9s en mairie sur des espaces priv\u00e9s, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement,quelle qu'en soit la cat\u00e9gorie, est interdite sur toutes les communes du territoire de la Martinique dulundi 14 octobre 2024 \u00e0 17h00 au lundi 21 octobre 2024 \u00e0 17h00, sur l'espace public ou en directionde l'espace public, dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'a leurs abordsimm\u00e9diats, sur la voie publique.Article 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, la vente au d\u00e9ballage d'artifices dedivertissement et d'articles pyrotechniques est interdite, qu'elle se d\u00e9roule sur un terrain public oupriv\u00e9.Article 3 : L'importation, la vente et le transport des artifices de divertissement des cat\u00e9gories 2 et 3figurant sur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9 est interdite sur toutes lescommunes du territoire de la Martinique du lundi 14 octobre 2024 \u00e0 17h00 au lundi 21 octobre 2024\u00e0 17h00.Article 4 : Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques \u00e0 des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification pr\u00e9vu aux articles28 et 29 de larr\u00e9t\u00e9 du 31 mai 2010 susvis\u00e9 peuvent, \u00e0 ces fins exclusivement, d\u00e9roger auxdispositions pr\u00e9vues aux articles 1 et 2.Article 5: Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivieconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur. Les infractions sp\u00e9cifiques au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 serontpassibles de contravention de 1\" classe ainsi que de l'application de l'article 322-11-1 du code p\u00e9nal.\nPREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Pr\u00e9vention et de l'Ordre Public - R02-2024-10-14-00006 - Arr\u00eat\u00e9 renouvellement interdiction\nde vente d'artifices de divertissement du 14 octobre au 21 octobre _ vie ch\u00e8re 13\nArticle 6 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet, le g\u00e9n\u00e9ral, commandant la Gendarmerie de Martinique,le directeur territorial de la police nationale, les maires des communes concern\u00e9s sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Martinique.\nFait \u00e0 Fort-de-France, leH 4 OCT. 2024\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire I'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction comp\u00e9tentepeut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nPREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Pr\u00e9vention et de l'Ordre Public - R02-2024-10-14-00006 - Arr\u00eat\u00e9 renouvellement interdiction\nde vente d'artifices de divertissement du 14 octobre au 21 octobre _ vie ch\u00e8re 14","date":"2024-10-14","first_seen_on":"2025-10-05T00:38:57+00:00","id":"b1d61167f8abc53c9f25e01018f8b8eb02f9d6c4d5b79125ac6a72443952e8af","name":"recueil-r02-2024-412-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-10-15T02:58:22+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/23096/181111/file/recueil-r02-2024-412-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}