{"administration":"pref86","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vienne","content":"VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b086-2026-170\nPUBLI\u00c9 LE 10 JUILLET 2026\nSommaire\nDDT 86 / SEB\n86-2026-07-07-00005 - ARR\u00caT\u00c9 INTERD\u00c9PARTEMENTAL\nN\u00b02026/DDT/SEB/345\nD\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et\ndonnant accord sur la d\u00e9claration au titre de l'article\nL.214-3 du\ncode de l'environnement, concernant l'op\u00e9ration de \u00ab\nrestauration\nmorphologique du cours d'eau la Chauss\u00e9e et affluents\n\u00bb implant\u00e9e sur les communes\nde SANXAY dans la Vienne et\nSAINT-GERMIER dans les Deux-S\u00e8vres (9 pages) Page 3\n86-2026-07-09-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_DDT_SEB_351 limitant\nprovisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux\ncons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans\nle bassin de la S\u00e8vre Niortaise et du Marais Poitevin dans le\nd\u00e9partement de la Vienne (10 pages) Page 13\nPREFECTURE de la VIENNE / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral aux Affaires\nD\u00e9partementales\n86-2026-07-09-00003 - COGESTEAU - AUP pr\u00e9l\u00e8vement OUGC-9-7-26-\nbassin Charente (39 pages) Page 24\n2\nDDT 86\n86-2026-07-07-00005\nARR\u00caT\u00c9 INTERD\u00c9PARTEMENTAL\nN\u00b02026/DDT/SEB/345\nD\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et donnant accord\nsur la d\u00e9claration au titre de l'article\nL.214-3 du code de l'environnement, concernant\nl'op\u00e9ration de \u00ab restauration\nmorphologique du cours d'eau la Chauss\u00e9e et\naffluents \u00bb implant\u00e9e sur les communes\nde SANXAY dans la Vienne et SAINT-GERMIER\ndans les Deux-S\u00e8vres\nDDT 86 - 86-2026-07-07-00005 - ARR\u00caT\u00c9 INTERD\u00c9PARTEMENTAL N\u00b02026/DDT/SEB/345\nD\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et donnant accord sur la d\u00e9claration au titre de l'article\nL.214-3 du code de l'environnement, concernant l'op\u00e9ration de \u00ab restauration\nmorphologique du cours d'eau la Chauss\u00e9e et affluents \u00bb implant\u00e9e sur les communes\nde SANXAY dans la Vienne et SAINT-GERMIER dans les Deux-S\u00e8vres\n3\nExPREFETDE LA VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nE =PR\u00c9FET |DES DEUX-S\u00c8VRESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 INTERD\u00c9PARTEMENTAL N\u00b02026/DDT/SEB/345 \nD\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et donnant accord sur la d\u00e9claration au titre de l'article \nL.214-3 du code de l'environnement, concernant l'op\u00e9ration de \u00ab restauration \nmorphologique du cours d'eau la Chauss\u00e9e et affluents \u00bb implant\u00e9e sur les communes \nde SANXAY dans la Vienne et SAINT-GERMIER dans les Deux-S\u00e8vres\nVu le code de l'environnement, notamment les articles L.211-7, L.214-1 \u00e0 L.214-6, L.215-13 et L.215-18 ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment les articles L.151-36 \u00e0 L.151-40 ;\nVu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e relative aux dommages caus\u00e9s  \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par \nl'ex\u00e9cution des travaux publics ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 \u00e0 L.122-2 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs  des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation des \nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 6 mai 2026 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomina tion de Charles GIUSTI, \npr\u00e9fet de la Vienne ;\nVu le d\u00e9cret du 7 avril 2025 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination  de Simon FETET, pr\u00e9fet \ndes Deux-S\u00e8vres ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et  de gestion\ndes eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 mai 2021 portant approbation du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux\n(SAGE) du bassin du Clain ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023/ARS/DD86-PSPE/09 du 12 avril 2023 fixant les modalit\u00e9s de surveillance, de \npr\u00e9vention et de lutte contre l'ambroisie dans le d\u00e9partement de la Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02019/DD79-15 du 17 juin 2019 fixant les modalit\u00e9s de surveillance, de pr\u00e9vention et de \nlutte contre l'ambroisie dans le d\u00e9partement des Deux-S\u00e8vres ; \nVu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de d\u00e9l\u00e9gation et de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en vigueur ; \nVu la demande de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral n\u00e9cessitant une d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 \ndu code de l'environnement, re\u00e7ue et consid\u00e9r\u00e9e compl\u00e8te 12 avril 2026 \u00e0 la Direction D\u00e9partementale \ndes Territoires (DDT) de la Vienne, pr\u00e9sent\u00e9e par le Syndicat Mixte des Vall\u00e9es du Clain Sud repr\u00e9sent\u00e9 \npar son pr\u00e9sident Christian CHAPLAIN, enregistr\u00e9e sous le n\u00b0  0100313355 et relative \u00e0 l'op\u00e9ration \n\u00ab Restauration morphologique du cours d'eau la Chauss\u00e9e et affluents \u00bb localis\u00e9e sur les communes de \nSANXAY dans la Vienne (86) et SAINT-GERMIER dans les Deux-S\u00e8vres (79) ;\nVu le courrier du 3 juillet 2026 invitant le p\u00e9titionnaire \u00e0 pr\u00e9senter ses observations sur les prescriptions \nenvisag\u00e9es, dans un d\u00e9lai de 15 jours ;\nVu l'absence de remarque ou d'observation \u00e9mise sur le projet d'arr\u00ea t\u00e9 par le p\u00e9titionnaire dans son\ncourriel du 6 juillet 2026 en r\u00e9ponse \u00e0 la phase contradictoire ;\nConsid\u00e9rant que l'article L.211-7 du code de l'environnement permet \u00e0 un ma\u00eetre d'ouvrage public \nd'entreprendre l'\u00e9tude, l'ex\u00e9cution et l'exploitation de tous travaux, action s, ouvrages ou installations \npr\u00e9sentant un caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et visant l'am\u00e9nagement et la gestion de l'eau ;\n1/9\nLe pr\u00e9fet des Deux-S\u00e8vres,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nLe pr\u00e9fet de la Vienne,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nDDT 86 - 86-2026-07-07-00005 - ARR\u00caT\u00c9 INTERD\u00c9PARTEMENTAL N\u00b02026/DDT/SEB/345\nD\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et donnant accord sur la d\u00e9claration au titre de l'article\nL.214-3 du code de l'environnement, concernant l'op\u00e9ration de \u00ab restauration\nmorphologique du cours d'eau la Chauss\u00e9e et affluents \u00bb implant\u00e9e sur les communes\nde SANXAY dans la Vienne et SAINT-GERMIER dans les Deux-S\u00e8vres\n4\nConsid\u00e9rant que les travaux programm\u00e9s visent \u00e0 am\u00e9liorer l'\u00e9tat du milieu aquatique, dans le respectdes objectifs d'atteinte du bon \u00e9tat des eaux, fix\u00e9s par la Directive Europ\u00e9enne Cadre sur l'Eau;Consid\u00e9rant que les travaux de restauration hydromorphologique du cours d'eau rel\u00e8vent de larubrique 3.3.5.0 de l'article R.214-1 du code de l'environnement et sont soumis \u00e0 d\u00e9claration au titre dela loi sur l'eau ; |Consid\u00e9rant les enjeux de sant\u00e9 publique, notamment le d\u00e9veloppement de l'ambroisie ainsi que dumoustique tigre dans le d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant que l'op\u00e9ration et les prescriptions du pr\u00e9s\u00e9nt arr\u00eat\u00e9 ne remettent pas en cause la gestion\u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau, la pr\u00e9servation des \u00e9cosyst\u00e8mes et des zones humides et laconservation du libre \u00e9coulement des eaux telles que d\u00e9finies par l'article L.211-1 du code del'environnement ;Consid\u00e9rant que ces travaux de restauration morphologique du cours d'eau \u00ab la Chauss\u00e9e \u00bb et affluentspermettent d'assurer une meilleure fonctionnalit\u00e9 naturelle des milieux aquatiques, et b\u00e9n\u00e9ficient \u00e0 lareproduction, aux zones de croissances, aux habitats et \u00e0 la circulation des esp\u00e8ces piscicoles ainsiqu'au d\u00e9veloppement de la faune et de la flore inf\u00e9od\u00e9es \u00e0 ces milieux ;Consid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion globale et\u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau et la pr\u00e9servationdes milieux aquatiques ;Consid\u00e9rant que l'op\u00e9ration n'est pas incompatible avec l'atteinte du bon \u00e9tat de la masse d'eau n\u00b0FRGR1860 - \u00ab LA CHAUSSEE ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LA CONFLUENCE AVECLA VONNE \u00bb ;Consid\u00e9rant pour l'ensemble de ces motifs que le projet assorti des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9permet de garantir une gestion globale et \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau et la pr\u00e9servation desmilieux aquatiques ;Consid\u00e9rant l'absence d'observation apport\u00e9e par le p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 ;\nARR\u00caTETITRE 1: OBJET DE LA D\u00c9CLARATION D'INT\u00c9R\u00caT GENERAL ET DE L'ACCORD SURD\u00c9CLARATIONArticle 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaire_ Le p\u00e9titionnaire : Syndicat Mixte des Vall\u00e9es du Clain Sud26 avenue Henri Petonnet86370 VIVONNEr\u00e9pr\u00e9sent\u00e9 par son pr\u00e9sident, Christian CHAPLAIN,d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb,est b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et de l'accord sur d\u00e9claration d\u00e9finis \u00e0 l'article 2 ci-dessous, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions \u00e9mises dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Caract\u00e9ristiques des installations d\u00e9clar\u00e9es d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et b\u00e9n\u00e9ficiant d'un accord surd\u00e9clarationLes \u00ab activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux \u00bb, portant sur l'op\u00e9ration \u00ab Restauration morphologiquedu cours d'eau \u00abla Chauss\u00e9e \u00bb et affluents\u00bb, localis\u00e9s sur les communes de SANXAY (86) et SAINT-GERMIER (79), pr\u00e9sent\u00e9s dans le dossier susvis\u00e9 de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral n\u00e9cessitant uned\u00e9claration, b\u00e9n\u00e9ficient d'un accord au titre des dispositions applicables aux op\u00e9rations soumises ad\u00e9claration au sens des articles R.214-32 \u00e0 R.214-40 du code de l'environnement et sont d\u00e9clar\u00e9sd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au sens de l'article L.211-7 de ce m\u00eame code.\n2/9\nDDT 86 - 86-2026-07-07-00005 - ARR\u00caT\u00c9 INTERD\u00c9PARTEMENTAL N\u00b02026/DDT/SEB/345\nD\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et donnant accord sur la d\u00e9claration au titre de l'article\nL.214-3 du code de l'environnement, concernant l'op\u00e9ration de \u00ab restauration\nmorphologique du cours d'eau la Chauss\u00e9e et affluents \u00bb implant\u00e9e sur les communes\nde SANXAY dans la Vienne et SAINT-GERMIER dans les Deux-S\u00e8vres\n5\na) \u00ab Activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux \u00bb d\u00e9clar\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et b\u00e9n\u00e9ficiant d'un accord.sur d\u00e9claration au sens des articles R.214-32 \u00e0 R.214-40 du code de l'environnementLes \u00ab activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux \u00bb consistent \u00e0 :Restauration du lit mineur du cours d'eau \u00ab la Chauss\u00e9e \u00bb* mise en place de banquettes et radiers.La longueur d'une s\u00e9quence radier/mouille repr\u00e9sente en moyenne 6 fois la largeur du lit \u00e0 plein bord.Les mat\u00e9riaux utilis\u00e9s comprendront des granulom\u00e9tries variables allant de fines (sables-graviers) \u00e0 desblocs (200-600 mm). Les mat\u00e9riaux utilis\u00e9s en surface de radiers sont de diam\u00e8tre 20/40 mm, issus desubstrat alluvionnaire en couche de finition, afin de favoriser la reproduction de la truite fario (Salmotrutta) et ses esp\u00e8ces accompagnatrices. Les radiers sont cr\u00e9\u00e9s en forme de d\u00f4me amont aval.Restauration des berges et mise en d\u00e9fend sur 70 m\u00e8tres lin\u00e9aires* am\u00e9nagement de point d'abreuvement, selon la technique de descente empierr\u00e9e am\u00e9nag\u00e9e.b) \u00ab Activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux \u00bb d\u00e9clar\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non soumis aux r\u00e9gimes dela d\u00e9claration au titre des articles L.241-1 et suivants du code de l'environnementLes \u00ab activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux \u00bb consistent \u00e0 :+ la restauration et l'entretien de la ripisylve ;+ la mise en place d'une cl\u00f4ture \u00e9lectrique en fil galvanis\u00e9 et fix\u00e9 sur des piquets bois tousles 10 m\u00e8tres environ gr\u00e2ce \u00e0 des isolateurs ;Article 3 : Objet de la d\u00e9clarationLes ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises\u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.La rubrique du tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concern\u00e9e est la suivante :| Arr\u00eat\u00e9 deRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime prescriptionsg\u00e9n\u00e9rales3.3.5.0 |Travaux ayant uniquement pour objet la restauration des D\u00e9claration Non existantfonctionnalit\u00e9s naturelles des milieux aquatiques, y comprisles ouvrages n\u00e9cessaires a la r\u00e9alisationde cet objectif (D):La pr\u00e9sente rubrique est exclusive des autres rubriques de lanomenclature. Elle s'applique sans pr\u00e9judice des obligationsrelatives \u00e0 la remise en \u00e9tat du site et, s'il s'agit d'ouvrages depr\u00e9vention des inondations et des submersions marines, \u00e0leur neutralisation, qui sont pr\u00e9vues par les articles L181-23,L.214-3-1 et L.562-8-1, ainsi que des prescriptions susceptiblesd'\u00eatre \u00e9dict\u00e9es pour leur application par l'autorit\u00e9comp\u00e9tente.Ne sont pas soumis \u00e0 la pr\u00e9sente rubrique les travauxmentionn\u00e9s ci-dessus n'atteignant pas les seuils rendantapplicables les autres rubriques de la nomenclature.\nTITRE 2 : PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUESArticle 4 : Mesures de pr\u00e9servation du milieu naturelL'ex\u00e9cution des travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels. Par cons\u00e9quent, durant lestravaux, l'\u00e9coulement du cours d'eau de la \u00ab Chauss\u00e9e \u00bb est maintenu soit par gravit\u00e9 ou soit parpompage. |Aucun engin ne p\u00e9n\u00e8tre dans le lit mineur dudit cours d'eau.\n3/9\nDDT 86 - 86-2026-07-07-00005 - ARR\u00caT\u00c9 INTERD\u00c9PARTEMENTAL N\u00b02026/DDT/SEB/345\nD\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et donnant accord sur la d\u00e9claration au titre de l'article\nL.214-3 du code de l'environnement, concernant l'op\u00e9ration de \u00ab restauration\nmorphologique du cours d'eau la Chauss\u00e9e et affluents \u00bb implant\u00e9e sur les communes\nde SANXAY dans la Vienne et SAINT-GERMIER dans les Deux-S\u00e8vres\n6\nEn p\u00e9riode de non-activit\u00e9 sur le chantier (pause m\u00e9ridienne, soir, nuit, jour non travaill\u00e9), la pr\u00e9sencede mat\u00e9riel, de mat\u00e9riaux et de d\u00e9chet est interdite dans le lit mineur du cours d'eau.\nArticle 5 : Mesures de pr\u00e9servation des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitatsToute intervention dans le lit mineur du cours d'eau de la Chauss\u00e9e, class\u00e9 en premi\u00e9re cat\u00e9goriepiscicole est proscrite pendant la p\u00e9riode de reproduction des salmonid\u00e9s (1% novembre - 31 mars).Les travaux portant sur la v\u00e9g\u00e9tation sont r\u00e9alis\u00e9s en dehors de la p\u00e9riode de nidification de l'avifaune,soit \u00e0 partir du 1\u00b0 ao\u00fbt. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire\u00e0 la possibilit\u00e9 de solliciter un retour d'expert afin de modifierses p\u00e9riodes d'interventions. Celui-ci devra \u00eatre valid\u00e9 par la DDT de la Vienne, sous couvert de la DDTdes Deux-S\u00e8vres au pr\u00e9alable du d\u00e9but du chantier. :Un inventaire des mollusques avant travaux sera r\u00e9alis\u00e9 en collaboration avec une structurecomp\u00e9tente. En cas de pr\u00e9sence de mollusques sur l'emprise des travaux, l'inventaire sera transmis auService Eau et Biodiversit\u00e9 de la DDT avant le d\u00e9marrage des travaux. Les esp\u00e8ces inventori\u00e9es serontg\u00e9o-localis\u00e9es, puis d\u00e9plac\u00e9es en amont du site des travaux par une structure comp\u00e9tente. Cettestructure doit justifier de son autorisation \u00e0 d\u00e9placer les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es (d\u00e9rogation au titre desesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es). Apr\u00e8s les travaux, les mollusques seront remis en place dans leur habitat initial,sauf si le nouvel habitat permet un d\u00e9veloppement et un cycle de vie normale des esp\u00e8ces recens\u00e9es.\nArticle 6 : Mesures de pr\u00e9servation de la bonne qualit\u00e9 des eauxa) Limiter le d\u00e9part de particules fines dans le cours d'eauLe b\u00e9n\u00e9ficiaire fait prendre les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires pour limiter la turbidit\u00e9 de l'eau et \u00e9viter toutrejet de mat\u00e9riaux dans le cours d'eau. Tous les mat\u00e9riaux amen\u00e9s doivent \u00eatre d\u00e9barrass\u00e9s desparticules fines. Des dispositifs de type filtre \u00e0 paille ou brande ou gravier doivent \u00eatre positionn\u00e9s enaval des travaux dans le lit mineur du cours d'eau afin de pi\u00e9ger les s\u00e9diments et les mati\u00e8res ensuspension pour ne pas provoquer le colmatage du cours d'eau.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assure \u00e9galement de la mise en place d'un contr\u00f4le quotidien visuel de la qualit\u00e9 durejet des eaux de pompages et de surveillance de toute trace de pollution.b) Entretenir les engins de chantierLe stockage et le nettoyage des toupies, des engins de chantier et tout autre entretien, vidange ouravitaillement de v\u00e9hicule, ainsi que le stockage d'hydrocarbures sont interdits dans le lit mineur ducours d'eau.Les op\u00e9rations de stockage, nettoyage, entretien, vidange et ravitaillement des engins et outils dechantier ou camions sont am\u00e9nag\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 interdire tout rejet d'effluents polluants au milieunaturel. Si elles ne le sont pas, les aires de r\u00e9alisation desdites op\u00e9rations sont imperm\u00e9abilis\u00e9es et desfoss\u00e9s \u00e9tanches de r\u00e9cup\u00e9ration des eaux pluviales ou de lavage sont cr\u00e9\u00e9s. Les op\u00e9rations de vidangedes engins de chantier ou camions se font sur les aires d'entretien, l'emploi d'un camion atelier munid'un dispositif de r\u00e9cup\u00e9ration des huiles usag\u00e9es par aspiration est autoris\u00e9. Dans tous les cas, lesproduits de vidange sont recueillis et \u00e9vacu\u00e9s en fits ferm\u00e9s vers un centre de traitement agr\u00e9\u00e9. Lescuves de stockage des huiles et hydrocarbures sont implant\u00e9es sur les aires de stockage et sontpourvues de dispositifs de r\u00e9tention de capacit\u00e9s \u00e9quivalentes \u00e0 celui des cuves de stockage etprot\u00e9g\u00e9s des pr\u00e9cipitations atmosph\u00e9riques.c) Traiter les d\u00e9chets et l'assainissement du chantierTous les d\u00e9chets de chantier sont \u00e9vacu\u00e9s en d\u00e9charge autoris\u00e9e. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire fait recueillirl'autorisation pr\u00e9alable du gestionnaire du r\u00e9seau public d'assainissement avant tout rejet des eauxsouill\u00e9es issues du chantier dans ledit r\u00e9seau. \u00c0 d\u00e9faut, elles doivent \u00eatre achemin\u00e9es vers des lieux detraitement agr\u00e9\u00e9s.d) R\u00e9duire le risque de pollutionDes kits anti-pollution sont disponibles sur le chantier. En cas :\n4/9\nDDT 86 - 86-2026-07-07-00005 - ARR\u00caT\u00c9 INTERD\u00c9PARTEMENTAL N\u00b02026/DDT/SEB/345\nD\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et donnant accord sur la d\u00e9claration au titre de l'article\nL.214-3 du code de l'environnement, concernant l'op\u00e9ration de \u00ab restauration\nmorphologique du cours d'eau la Chauss\u00e9e et affluents \u00bb implant\u00e9e sur les communes\nde SANXAY dans la Vienne et SAINT-GERMIER dans les Deux-S\u00e8vres\n7\n> de pollution aux hydrocarbures du milieu aquatique, un barrage flottant est mis en place pourcontenir la pollution et un pompage de la zone contamin\u00e9e est r\u00e9alis\u00e9 ;> d'\u00e9coulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou encas de d\u00e9versement accidentel), des mesures visant a bloquer la pollution et a r\u00e9cup\u00e9rer aumieux et au plus vite les produits d\u00e9vers\u00e9s sont imm\u00e9diatement mises en ceuvre (produitsabsorbants, etc.).\nArticle 7 : Mesures pr\u00e9ventives a la propagation des esp\u00e9ces ind\u00e9sirablesa) Mesures g\u00e9n\u00e9rales pour lutter contre le d\u00e9veloppement des esp\u00e8ces susceptibles de provoquerdes d\u00e9s\u00e9quilibres biologiquesLes individus des esp\u00e8ces animales ou v\u00e9g\u00e9tales susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibresbiologiques sont d\u00e9truits sur place (pour les esp\u00e8ces animales) ou envoy\u00e9s vers des centres detraitement agr\u00e9\u00e9s (pour les esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales - sauf pour l'ambroisie).b) Mesures sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 la lutte contre le d\u00e9veloppement de I'ambroisie\nxL'ambroisie \u00e0 feuilles d'armoise (Ambrosia artemisiifolia L.), l'ambroisie \u00e0 \u00e9pis lisses (Ambrosiapsilostachya DC.) et l'ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.) sont des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiquesenvahissantes. Pr\u00e9sentes dans le d\u00e9partement de la Vienne, elles constituent un enjeu majeur pour lasant\u00e9 publique. Il convient d'y apporter une attention particuli\u00e8re afin d'\u00e9viter leur installation lors duchantier par l'apport de terres saines.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire met en place des mesures de surveillance et de lutte telles que l'arrachage en cas ded\u00e9tection et respecte scrupuleusement les prescriptions relatives \u00e0 la pr\u00e9vention, aux moyens de lutteet aux modalit\u00e9s de gestion de l'ambroisie mentionn\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023/ARS/DD86-PSPE/09susvis\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit signaler la pr\u00e9sence de l'ambroisie sur la plateforme nationale : https://signalement-ambroisie.atlasante.fr/dashboard ou via la plateforme t\u00e9l\u00e9phonique : 09-72-37-68-88 ou via lamessagerie \u00e9lectronique : contact@signalement-ambroisie.fr.c) Mesures sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 la lutte contre le d\u00e9veloppement du moustique tigreLe moustique tigre, sous certaines conditions, peut \u00eatre vecteur de la dengue, du chikungunya ou duzika, qui sont des maladies \u00e0 d\u00e9claration obligatoire. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire m\u00e8nera des actions de surveillanceet, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de suppression des g\u00eetes larvaires, lieux de ponte des moustiques tigres. Ces g\u00eetessont principalement des faibles volumes d'eaux stagnantes. La d\u00e9tection de moustique tigre serasignal\u00e9e sur le site suivant : www.signalement-moustique.fr.\nArticle 8 : Mesures pr\u00e9ventives des incidents ou accidentsa) Acc\u00e8s au chantierLe chantier correspond aux zones de travaux et aires de stockage ou d'entretien. Si le chantier se fait lelong d'une voie publique, un dispositif emp\u00eachant l'acc\u00e8s au chantier par le public est install\u00e9. Sonentretien est \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire.b) Signal\u00e9tique pour les usagers de l'eauLe b\u00e9n\u00e9ficiaire prend les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre en place une signal\u00e9tique adapt\u00e9epr\u00e9ventive \u00e0 tout incident ou accident sur les diff\u00e9rents usagers du cours d'eau \u00abla Chauss\u00e9e \u00bb(pratique de la p\u00eache, etc). Le b\u00e9n\u00e9ficiaire reste seul responsable des dommages caus\u00e9s par son proprefait.c) Risque de crueLe b\u00e9n\u00e9ficiaire en collaboration avec la ou les entreprise(s) \u00e9labore un plan de gestion en cas de crue.En cas de pr\u00e9vision de crue en vigilance \u00abjaune \u00bb sur la carte de vigilance crues consultable sur le siteinternet www.vigicrues.gouv.fr, le chantier devra \u00eatre suspendu jusqu'au retour a la normale (vigilance\n5/9\nDDT 86 - 86-2026-07-07-00005 - ARR\u00caT\u00c9 INTERD\u00c9PARTEMENTAL N\u00b02026/DDT/SEB/345\nD\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et donnant accord sur la d\u00e9claration au titre de l'article\nL.214-3 du code de l'environnement, concernant l'op\u00e9ration de \u00ab restauration\nmorphologique du cours d'eau la Chauss\u00e9e et affluents \u00bb implant\u00e9e sur les communes\nde SANXAY dans la Vienne et SAINT-GERMIER dans les Deux-S\u00e8vres\n8\n\u00ab verte \u00bb) et en fonction des pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques. Il est alors obligatoire d'\u00e9vacuer du site tousles mat\u00e9riels et mat\u00e9riaux susceptibles d'\u00eatre emport\u00e9s par le cours d'eau.\nArticle 9 : Suivi du fonctionnement de la restauration hydromorphologiqueApr\u00e8s finalisation des travaux de restauration du cours d'eau (ann\u00e9e \u00ab n \u00bb), le ma\u00eetre d'\u0153uvre r\u00e9dige oufait r\u00e9diger Un proc\u00e8s verbal de r\u00e9colement faisant \u00e9tat des conformit\u00e9s, des \u00e9ventuelles non-conformit\u00e9s et des mesures mises en \u0153uvre pour pallier les d\u00e9fauts de conformit\u00e9.\nTITRE 3 : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALESArticle 10 : Modalit\u00e9s d'information pr\u00e9alableLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service eau et biodiversit\u00e9 de la DDT de la Vienne, du d\u00e9marrage des travauxet de la date de mise en service de l'installation, dans un d\u00e9lai d'au moins ss pr\u00e9c\u00e9dant chaqueop\u00e9ration faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 11 : D\u00e9claration des incidents ou accidentsD\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet les accidents ou incidentsint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sont denature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure responsable des accidents ou dommages. qui seraient la cons\u00e9quence del'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la r\u00e9alisation des travaux ou de l'am\u00e9nagement. \u00c0 cetitre et sans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire l'autorit\u00e9 administrative, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devraprendre o\u00f9 faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le pr\u00e9fet peut prescrire les mesures \u00e0 prendre pour mettre fin'au dommage constat\u00e9 et en circonscrirela gravit\u00e9, notamment les analyses \u00e0 effectuer.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service eau et biodiversit\u00e9 de la DDT de la Vienne de la cl\u00f4ture de l'incidentou accident avec les mesures correctives \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires pour \u00e9viter son renouvellement.\nArticle 12 : Conformit\u00e9 des \u00ab activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux \u00bbLes activit\u00e9s, installations, ouvrages et travaux, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9s, install\u00e9s etexploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenus des dossiers d\u00e9pos\u00e9s, sans pr\u00e9judice du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,des arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires et des autres r\u00e9glementations en vigueur.\nArticle 13 : Modifications des \u00ab activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux \u00bb et/ou des prescriptionsapplicables \u00e0 l'op\u00e9rationEn application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e par leb\u00e9n\u00e9ficiaire aux ouvrages, \u00e0 l'installation ou \u00e0 son mode d'utilisation, a la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage, et de nature \u00e0 entra\u00eener unchangement notable des ouvrages et \u00e9quipements est port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissancedu service eau et biodiversit\u00e9 avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en faisant lademande pr\u00e9alable au pr\u00e9fet qui statue alors par arr\u00eat\u00e9. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendantplus de trois mois vaut rejet de la demande.Conform\u00e9ment aux articles L.214-3 et R.214-39 du code de l'environnement, l'autorit\u00e9 administrativepeut \u00e0 tout moment, si le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 n'est pas assur\u00e9 ou en cas\n6/9\nDDT 86 - 86-2026-07-07-00005 - ARR\u00caT\u00c9 INTERD\u00c9PARTEMENTAL N\u00b02026/DDT/SEB/345\nD\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et donnant accord sur la d\u00e9claration au titre de l'article\nL.214-3 du code de l'environnement, concernant l'op\u00e9ration de \u00ab restauration\nmorphologique du cours d'eau la Chauss\u00e9e et affluents \u00bb implant\u00e9e sur les communes\nde SANXAY dans la Vienne et SAINT-GERMIER dans les Deux-S\u00e8vres\n9\nde modification de la nomenclature de l'article R.214-1, imposer par arr\u00eat\u00e9 toutes prescriptionsparticuli\u00e8res n\u00e9cessaires.\nArticle 14 : Modification de la r\u00e9partition des d\u00e9pensesConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-96 du code de l'environnement, une nouvelle d\u00e9claration du caract\u00e8red'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de l'op\u00e9ration doit \u00eatre demand\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.214-91dudit code par la personne qui a obtenu la d\u00e9claration initiale ou est substitu\u00e9e \u00e0 celle-ci lorsqu'elleprend une d\u00e9cision, autre que celle de prendre en charge la totalit\u00e9 des d\u00e9penses, entra\u00eenant unemodification de la r\u00e9partition des d\u00e9penses ou des bases de calcul des participations des personnesqui ont rendu les travaux n\u00e9cessaires ou y trouvent un int\u00e9r\u00eat.\nArticle 15 : Dur\u00e9e de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et de l'accord sur d\u00e9claration au titre du code del'environnementa) Conditions initialesL'article L.215-15 du code de l'environnement pr\u00e9cise que la dur\u00e9e de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9raldoit \u00eatre adapt\u00e9e \u00e0 la prise en charge de l'entretien group\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire. Les travaux d\u00e9clar\u00e9sd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral sont autoris\u00e9s pour une p\u00e9riode de 3 ans. D\u00e8s lors, l'accord sur d\u00e9claration cesse deproduire effet, si les installations n'ont pas \u00e9t\u00e9 mises en service, si les ouvrages n'ont pas \u00e9t\u00e9 construits,si les travaux n'ont pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s, si les activit\u00e9s n'ont pas \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9es dans un d\u00e9lai de 3 ans \u00e0compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Toutefois le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut demander prolongation de la pr\u00e9sente autorisation.b) Prorogation du d\u00e9lai d'autorisationSix mois au moins avant la date d'expiration de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse, auservice eau et biodiversit\u00e9 de la DDT de la Vienne, un dossier portant demande de prorogation dud\u00e9lai d'autorisation.Le dossier de demande de prorogation du d\u00e9lai d'autorisation doit comprendre les raisons pourlesquelles les activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux n'ont pas pu \u00eatre effectu\u00e9s.\nArticle 16 : Remise en \u00e9tat des lieuxLes sites des travaux (chemins, cl\u00f4tures et terrains endommag\u00e9s) font l'objet d'une remise en \u00e9tat auplus tard le 15 octobre suivant la fin des travaux. Si la repousse spontan\u00e9e de la flore locale n'est paspossible, les laiss\u00e9s \u00e0 nu sont v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s (engazonnement ou plantation d'essences locales).Si \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation, dans le cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'a pas r\u00e9alis\u00e9 les travaux,objet de la pr\u00e9sente autorisation et si le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9cide de ne pas en demander le renouvellement,le pr\u00e9fet peut faire \u00e9tablir un projet de remise en \u00e9tat des lieux total ou partiel accompagn\u00e9 des\u00e9l\u00e9ments de nature \u00e0 justifier celui-ci.\nArticle 17 : Acc\u00e8s aux installations et exercice des missions de policeLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en charge dela police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre acc\u00e8s aux activit\u00e9s, installations, ouvrages outravaux relevant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es par les articles L170-1 \u00e0 L174-2 du code del'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonneex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou dans le cadre d'une recherche d'infraction. Par ailleurs, si n\u00e9cessaire, leb\u00e9n\u00e9ficiaire met \u00e0 disposition des agents charg\u00e9s des missions de contr\u00f4le, les moyens de transport(notamment nautique) permettant d'acc\u00e9der aux installations, ouvrages ou activit\u00e9s.\n7/9\nDDT 86 - 86-2026-07-07-00005 - ARR\u00caT\u00c9 INTERD\u00c9PARTEMENTAL N\u00b02026/DDT/SEB/345\nD\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et donnant accord sur la d\u00e9claration au titre de l'article\nL.214-3 du code de l'environnement, concernant l'op\u00e9ration de \u00ab restauration\nmorphologique du cours d'eau la Chauss\u00e9e et affluents \u00bb implant\u00e9e sur les communes\nde SANXAY dans la Vienne et SAINT-GERMIER dans les Deux-S\u00e8vres\n10\nArticle 18 : Droit de p\u00e9che\nxConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.435-5 du code de l'environnement, l'entretien des cours d'eau nondomaniaux \u00e9tant financ\u00e9 majoritairement par des fonds publics, le droit de p\u00eache des propri\u00e9tairesriverains de ces cours d'eau est exerc\u00e9, hors les cours attenants aux habitations et aux jardins,gratuitement, pour une dur\u00e9e de cing ans par l'association de p\u00eache et de protection du milieu\"aquatique agr\u00e9\u00e9e sur la section de cours d'eau am\u00e9nag\u00e9e ou par la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale desassociations agr\u00e9\u00e9es de p\u00eache et de protection du milieu aquatique de la Vienne \u00e0 partir de la fin destravaux. :Pendant cette p\u00e9riode d'exercice gratuit du droit de p\u00eache, le propri\u00e9taire riverain conserve le droitd'exercer la p\u00eache pour lui-m\u00eame, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.\nArticle 19 : Information des riverains et acc\u00e8s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9esa) Information des riverainsLe ou les propri\u00e9taires des parcelles concern\u00e9es par l'op\u00e9ration sont inform\u00e9s avant le d\u00e9but destravaux pr\u00e9vus sur leur propri\u00e9t\u00e9. Dans le cas sp\u00e9cifique d'am\u00e9nagement hydraulique d'ouvrages faisantobstacle \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique des cours d'eau, une convention doit \u00eatre sign\u00e9e entre le ou lespropri\u00e9taires de l'ouvrage et le b\u00e9n\u00e9ficiaire afin d'une part de formaliser leur accord sur le projetd'am\u00e9nagement et d'autre part de fixer les modalit\u00e9s de gestion post-am\u00e9nagement, si n\u00e9cessaire.b) Acc\u00e8s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9esConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.215-18 du code de l'environnement, les propri\u00e9taires des terrains priv\u00e9s sonttenus de laisser passer sur leurs terrains dans la limite d'une largeur de six m\u00e8tres, les fonctionnaires etles agents charg\u00e9s de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins m\u00e9caniquesstrictement n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des \u00ab activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux \u00bb, d\u00e9clar\u00e9sd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au sens de l'article L.211-7 du code de l'environnement. La servitude institu\u00e9e aupremier alin\u00e9a s'applique autant que possible en suivant.la rive du cours d'eau et en respectant lesarbres et plantations existants.En cas de refus d'acc\u00e9s du propri\u00e9taire, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.215-16 du code de l'environnement,si le propri\u00e9taire ne s'acquitte pas de l'obligation d'entretien r\u00e9gulier qui lui est faite par l'article L.215-14 dudit code, la commune, le groupement de communes ou le syndicat comp\u00e9tent en mati\u00e8re deGestion des Milieux Aquatiques (GEMA), apr\u00e8s une mise en demeure rest\u00e9e infructueuse \u00e0 l'issue d'und\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9 dans laquelle sont rappel\u00e9es les dispositions de l'article L.435-5 de ce m\u00eame code,peut y pourvoir d'office \u00e0 la charge de l'int\u00e9ress\u00e9. Le maire ou le pr\u00e9sident du groupement ou dusyndicat comp\u00e9tent \u00e9met \u00e0 l'encontre du propri\u00e9taire un titre de perception du montantcorrespondant aux travaux ex\u00e9cut\u00e9s. Il est proc\u00e9d\u00e9 au recouvrement de cette somme au b\u00e9n\u00e9fice de lacommune, du groupement ou du syndicat comp\u00e9tent, comme en mati\u00e8re de cr\u00e9ances de l'\u00c9tat\u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine.Enfin, les chemins, cl\u00f4tures et terrains endommag\u00e9s lors des travaux doivent \u00eatre remis en \u00e9tat.\nArticle 20 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 21: Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense pas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.TITRE 4: DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXECUTIONArticle 22 : Publication et information des tiersConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0la mairie de la commune de SANXAY dans la Vienne (86) et SAINT-GERMIER dans les Deux-S\u00e8vres(79),\n8/9\nDDT 86 - 86-2026-07-07-00005 - ARR\u00caT\u00c9 INTERD\u00c9PARTEMENTAL N\u00b02026/DDT/SEB/345\nD\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et donnant accord sur la d\u00e9claration au titre de l'article\nL.214-3 du code de l'environnement, concernant l'op\u00e9ration de \u00ab restauration\nmorphologique du cours d'eau la Chauss\u00e9e et affluents \u00bb implant\u00e9e sur les communes\nde SANXAY dans la Vienne et SAINT-GERMIER dans les Deux-S\u00e8vres\n11\npour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois. Un proc\u00e8s verbal municipal del'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 et envoy\u00e9 \u00e0 la DDT de la Vienne, service eau etbiodiversit\u00e9, 20 rue de la Providence BP 80523 - 86020 POITIERS Cedex.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et mis \u00e0 la disposition du public sur lessites internet des services de l'\u00c9tat de la Vienne et des Deux-S\u00e8vres pendant une dur\u00e9e d'au moins6 mois.\nArticle 23 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :> par les tiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du premier jour de sa publication ou de sonaffichage en mairie;> par le demandeur dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date\u00e0 laquelle le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.Cette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deuxmois. Le silence gard\u00e9 par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recoursadministratif emporte d\u00e9cision implicite de rejet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.231-4 du code desrelations entre le public et l'administration.Le recours administratif suspend alors les d\u00e9lais de recours devant le tribunal jusqu'\u00e0 la d\u00e9cisionexpresse ou implicite de l'Administration, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du code de justiceadministrativeArticle 24: Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vienne, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Deux-S\u00e8vres, les maires des communes de SANXAY dans la Vienne et SAINT-GERMIER dans les Deux-S\u00e8vres,les directeurs d\u00e9partementaux des territoires de la Vienne et des Deux-S\u00e8vres, les chefs des servicesd\u00e9partementaux de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Vienne et des Deux-S\u00e8vres, et les g\u00e9n\u00e9rauxcommandants des groupements de gendarmerie d\u00e9partementaux de la Vienne et des Deux-S\u00e8vressont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPoitiers le 7 juillet 2026\nPour le pr\u00e9fet de la Vienne et par d\u00e9l\u00e9gation, Pour le pr\u00e9fet des Deux-S\u00e8vres et par d\u00e9l\u00e9gation,le responsable du service eau et biodiversit\u00e9 de la la responsable du service eau et environnement dedirection d\u00e9partementale des territoires la direction d\u00e9partementale des territoiresde la Vienne, des Deux-S\u00e8vres,\nFabrice PAGNUCCO Laure ERTS\n9/9\nDDT 86 - 86-2026-07-07-00005 - ARR\u00caT\u00c9 INTERD\u00c9PARTEMENTAL N\u00b02026/DDT/SEB/345\nD\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et donnant accord sur la d\u00e9claration au titre de l'article\nL.214-3 du code de l'environnement, concernant l'op\u00e9ration de \u00ab restauration\nmorphologique du cours d'eau la Chauss\u00e9e et affluents \u00bb implant\u00e9e sur les communes\nde SANXAY dans la Vienne et SAINT-GERMIER dans les Deux-S\u00e8vres\n12\nDDT 86\n86-2026-07-09-00014\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_DDT_SEB_351 limitant\nprovisoirement les usages de l'eau pour faire face\n\u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une\ns\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans le\nbassin de la S\u00e8vre Niortaise et du Marais Poitevin\ndans le d\u00e9partement de la Vienne\nDDT 86 - 86-2026-07-09-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_DDT_SEB_351 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace\nou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans le bassin de la S\u00e8vre Niortaise et du Marais Poitevin dans le\nd\u00e9partement de la Vienne\n13\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA VIENNE des territoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b02026_DDT_SEB_351\nlimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quencesd'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans le bassin de la S\u00e8vre Niortaise et du MaraisPoitevin dans le d\u00e9partement de la VienneLe pr\u00e9fet de la VienneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 \u00e0 L.211-10, L.215-7 \u00e0 L.215-9, L.2161,L.21610 et R.211-66 \u00e0 R.211-70, portant application de l'article L. 211-3, relatif \u00e0 la limitation ou \u00e0 lasuspension des usages de l'eau ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le code civil et notamment les articles 640 \u00e0 645 :Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et L.2212-2 relatifs auxpouvoirs g\u00e9n\u00e9raux des maires en mati\u00e8re de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs durepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement en mati\u00e8re de police ;Vu le d\u00e9cretn\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02021-795 du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eau et \u00e0 lagestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-d\u00e9partemental du 22 mai 2023 d\u00e9limitant des zones d'alerte et d\u00e9finissant les mesuresde limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant du Marais Poitevinsitu\u00e9 en r\u00e9gions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face \u00e0 une menace ou auxcons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02026_DDT_SEB_193 interdisant temporairement les man\u0153uvres de vannes surtous les cours d'eau du d\u00e9partement de la Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02026_DDT_SEB_194 interdisant temporairement le remplissage des plansd'eau dans le d\u00e9partement de la Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02026_DDT_SEB_205 du 28 avril 2026 limitant provisoirement les usages del'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nuriedans le bassin de la S\u00e8vre Niortaise et du Marais PoitevinConsid\u00e9rant que les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques ne pr\u00e9voient pas de pr\u00e9cipitations significatives dansles prochains jours;Consid\u00e9rant la d\u00e9finition des seuils d'alerte, inscrite dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral inter-d\u00e9partementalsusvis\u00e9, en dessous desquels des mesures d'interdiction ou de limitation sont n\u00e9cessaires en cas demenace de s\u00e9cheresse ou de p\u00e9nurie de la ressource en eau ;\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/10\nDDT 86 - 86-2026-07-09-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_DDT_SEB_351 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace\nou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans le bassin de la S\u00e8vre Niortaise et du Marais Poitevin dans le\nd\u00e9partement de la Vienne\n14\nConsid\u00e9rant l'\u00e9volution des d\u00e9bits des cours d'eau et des niveaux de nappes souterraines aux stationsde r\u00e9f\u00e9rence d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental d\u00e9limitant des zones d'alerte et d\u00e9finissant lesmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant du MaraisPoitevin situ\u00e9 en r\u00e9gions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face \u00e0 une menace ou auxcons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la ressource en eau destin\u00e9e \u00e0 la production en eau potable ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de limiter certains pr\u00e9l\u00e8vements et usages de l'eau en vue de pr\u00e9serverla sant\u00e9 publique, la salubrit\u00e9 publique, l'alimentation en eau potable, les \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques etglobalement les ressources en eau ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires :ARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0' : Objet - application des plans d'alerteL'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026_DDT_SEB_205 du 28 avril 2026 est abrog\u00e9 \u00e0 compter du 13 juillet 2026.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glemente temporairement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou auxcons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans le bassin de la S\u00e8vre Niortaise et duMarais Poitevin, selon les niveaux de gestion suivants :Seuils de restrictions li\u00e9s aux indicateurs de pr\u00e9l\u00e8vementsVigilanceLes communes concern\u00e9es par les diff\u00e9rents indicateurs de gestion sont list\u00e9es en annexe 2.\nArticle 2 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricoleL'\u00e9volution des niveaux et des d\u00e9bits aux stations pi\u00e9zom\u00e9triques et hydrom\u00e9triques du bassin versantde la S\u00e8vre Niortaise et du Marais Poitevin entra\u00eene la mise en \u0153uvre de mesures de limitation despr\u00e9l\u00e8vements d'eau conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 22 mai2023 susvis\u00e9.Les nouvelles mesures de limitation apparaissent en gras dans le tableau ci-dessous :Zone de Indicateurs degestion rattachementLe d\u00e9bit de laS\u00e8vre niortaise \u00e0la station du\nBassin Niveaux de gestion Mesures \u00e0 respecter\nQE Pont de RicouS\u00e8vre Niortaise indique 0,82Amont 3MP1 m/s au06/07/26 pourun seuil de0,9 m?/sSont concern\u00e9s les pr\u00e9l\u00e8vements dans le milieu naturel quelle que soit l'origine de la ressource utilis\u00e9e(eaux superficielles, nappes d'accompagnement, nappes d'eaux souterraines, plan d'eau connect\u00e9).\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://wwwvienne.gouv.fr/ 2/10\nDDT 86 - 86-2026-07-09-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_DDT_SEB_351 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace\nou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans le bassin de la S\u00e8vre Niortaise et du Marais Poitevin dans le\nd\u00e9partement de la Vienne\n15\nLa liste des mesures applicables par usage, pour les niveaux de restrictions qui sont dans le tableau,figurent en annexe1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3: Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou priv\u00e9s pr\u00e9levantdirectement sur le milieu naturel (hors eau potable)Les niveaux de gestion pour les autres usages (hors usage irrigation agricole) publics ou priv\u00e9s pr\u00e9levantdirectement en cours d'eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :\nVigilance\nInterdiction des remplissages des plans d'eau, man\u0153uvres de vannes et vidange de plans d'eau :Les man\u0153uvres de vannes et le remplissage des plans d'eau sont interdits conform\u00e9ment aux arr\u00eat\u00e9spr\u00e9fectoraux n\u00b02026_DDT_SEB_193 et n\u00b02026_DDT_SEB_194.\nArticle 4 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou priv\u00e9s pr\u00e9levant sur lesr\u00e9seaux d'eau potableEn cas de restriction, l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental concernant les usages publics ou priv\u00e9s pr\u00e9levant sur lesr\u00e9seaux d'eau potable sera consultable sur le site des services de l'\u00c9tat et indiquera le niveau de gestionpour tous les usages publics ou priv\u00e9s.Ces mesures de gestion sont consultables \u00e0 l'adresse suivante :https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-milieux-aguatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire/Usages-a-partir-du-reseau-d-Eau-Potable\nArticle 5 : Application et Validit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est applicable \u00e0 compter de sa publication.Ces dispositions sont applicables \u00e0 partir de 08h00, aux dates cit\u00e9es dans les articles 2, 3 et 4.Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'\u00e9tat de laressource nejustifiera pas de mesure nouvelle.En tout \u00e9tat de cause, elles prendront fin, sauf d\u00e9cision contraire apr\u00e8s avis de la cellule de vigilance, le31 octobre 2026 minuit.\nArticle 6 : SanctionsTout contrevenant est passible des peines pr\u00e9vues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement(contraventions de la 5\u00b0\" classe).Est puni de la peine d'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5\u00b0\"\u00b0 classe quiconque \u00e0 contrevenuaux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les sanctions pr\u00e9vues aux articles L126-1, L.216-6 \u00e0 L.216-13 du codede l'environnement s'appliquent.\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://wwwvienne.gouv.fr/ 3/10\nDDT 86 - 86-2026-07-09-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_DDT_SEB_351 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace\nou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans le bassin de la S\u00e8vre Niortaise et du Marais Poitevin dans le\nd\u00e9partement de la Vienne\n16\nArticle 7 : Droit des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront pr\u00e9tendre a aucune indemnit\u00e9 nid\u00e9dommagement quelconque en raison des mesures pr\u00e9c\u00e9dentes ou si, en raison d'une nouvelle baissedes d\u00e9bits d'\u00e9tiage, l'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9publique, de la police et de la r\u00e9partition des eaux, des mesures qui les privent d'une mani\u00e8retemporaire ou d\u00e9finitive de tout ou partie des autorisations pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9es.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 8 : Voie de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Vienne ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15, rue Blossac \u2014 CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 9 : PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'\u00c9tat desd\u00e9partements concern\u00e9s, et sera adress\u00e9 aux maires des communes pour information.Un communiqu\u00e9 de presse sera diffus\u00e9 par les services de M. Le pr\u00e9fet.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'\u00c9tat de la Vienne etsur le site VigiEau :> vigieau.gouv.fr> https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire\nArticle 10 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vienne,Le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Vienne,Le directeur d\u00e9partemental de la police nationale de la Vienne,Le g\u00e9n\u00e9ral commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne,Le chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9,Les maires des communes concern\u00e9es,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPoitiers,pour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationSign\u00e9 par Beno\u00eet PREVOST REVOL,directeur d\u00e9partemental des territoires,le 09/07/2026 \u00e0 Poitiers\nLu\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 4/10\nDDT 86 - 86-2026-07-09-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_DDT_SEB_351 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace\nou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans le bassin de la S\u00e8vre Niortaise et du Marais Poitevin dans le\nd\u00e9partement de la Vienne\n17\nAnnexe1: liste des mesures de restriction par usageL\u00e9gende des usages : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricoleusages Vigilance\nArr .Osage des Interdit entre 8h .pelouses, massifs Interdiction. et 20hfleurisArrosage des Auto-limitation_MTOSEB des Interdit entre 8h et 20hjardins potagers ATpr\u00e9l\u00e8vementsInterdiction sauf plantationsArrosage des (arbres et arbustes plant\u00e9s en .. : . Interdictionespaces verts pleine terre depuis moins de 1Sensibiliser | an avec restriction d'horaire)le grand, public et | interdiction de remplissage saufRemplissage et les Un :vidange de Lu, remise \u00e0 niveau et premieriscines priv\u00e9es collectivit\u00e9 | remplissage si le chantier avait | Interdictionde Us a m?) s aux r\u00e8gles d\u00e9but\u00e9 avant les premi\u00e8resP de bon restrictionsusaged'\u00e9conomied'eau Renouvellement, remplissagePiscines ouvertes Vidange soumise \u00e0 autorisation et da 8e. x ; soumis \u00e0au public aupr\u00e8s de l'ARS gsautorisationaupr\u00e9s del'ARSAlimentation eneau potable (usagesprioritaires : sant\u00e9, Pas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 municipal sp\u00e9cifiquesalubrit\u00e9, s\u00e9curit\u00e9civile)Sensibiliser Interdiction sauf avec du .Lavage de Re . Interdictionae le grand mat\u00e9riel haute pression et avec aav\u00e9hicules par des . x ee un sauf imp\u00e9ratif. public et un syst\u00e8me \u00e9quip\u00e9 d'un Reprofessionnels | x ' sanitairees syst\u00e8me de recyclage de l'eaucollectivit\u00e9s aux r\u00e8gles dit \u00e0 titre oriv\u00e9\u00e0 domiciLavage de de bon Interdit \u00e0 titre priv\u00e9 \u00e0 domicileShi usage . ;v\u00e9hicules chez les d'\u00e9conomie (En application de l'article L 1331-10 du Code departiculiers | < publid'eau. a sant\u00e9 publique)\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://wwwvienne.gouv.fr/5/10\nDDT 86 - 86-2026-07-09-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_DDT_SEB_351 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace\nou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans le bassin de la S\u00e8vre Niortaise et du Marais Poitevin dans le\nd\u00e9partement de la Vienne\n18\nusagesVigilance\nInterdit saufimp\u00e9ratifsanitaire ouNettoyage des oo s\u00e9curitaire, etfa\u00e7ades, toitures, | Sensibiliser | \u2014 |nterdit sauf si r\u00e9alis\u00e9 par une r\u00e9alis\u00e9 partrottoirs et autres | le grand collectivit\u00e9 ou une entreprise unesurfaces public et de nettoyage professionnel collectivit\u00e9imperm\u00e9abilis\u00e9es les ou unecollectivit\u00e9 entreprise des aux r\u00e8gles nettoyagede bon professionnelusaged'\u00e9conomieAlimentation des d'eau.fontainespubliques et Interdiction sauf circuit ferm\u00e9priv\u00e9esd'ornementArrosage des Interdit entre Interdictionterrains de sport 8h et 20hInterdictiond'arroser lesterrains de golfSensibiliser de8ha20hle grand de fa\u00e7on apublic et diminuer laArrosage des golfs es 4 | Consommationcollectivit\u00e9 d'eau sur le(Conform\u00e9ment \u00e0 \u00b0 aux ree es h volume . al'accord cadre golf ebdomadaire Interdiction8 usage de 15 \u00e0 30 %et environnement | j'\u00e9conomie \u00b02019-2024) d'eau. Un registre depr\u00e9l\u00e8vementdevra \u00eatreremplihebdomadaire-ment pourl'irrigation.Sensibiliser Interdictionle grandublic et Les greensArrosage des P les Interdiction de | Interdiction pourrontgreens et d\u00e9parts ec x . fois \u00eatde golfs collectivite 8h a 20h de 8h a 20h toute ois \u00eatres aux r\u00e8gles pr\u00e9serv\u00e9s,de bon sauf en casusage de p\u00e9nurie20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://wwwvienne.gouv.fr/6/10\nDDT 86 - 86-2026-07-09-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_DDT_SEB_351 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace\nou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans le bassin de la S\u00e8vre Niortaise et du Marais Poitevin dans le\nd\u00e9partement de la Vienne\n19\nusagesVigilance\nd'\u00e9conomie\nd'eaupotable, parun arrosage\u00ab r\u00e9duit austrictn\u00e9cessaire \u00bbentre 20h etd'eau. 8h, et quinepourrarepr\u00e9senterplus de 30%des volumeshabituels.Les op\u00e9rations exceptionnelles consommatricesSensibiliser | d'eau et g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es sontles report\u00e9es (exemple d'op\u00e9ration de nettoyageExploitation des exploitants grande eau) sauf imp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 lasites industriels ICPE aux | s\u00e9curit\u00e9 publiqueclass\u00e9s ICPE r\u00e8gles de - ces a: Le:bon usage | Si APC: se r\u00e9f\u00e9rer aux dispositions sp\u00e9cifiquesd'\u00e9conomie| relatives \u00e0 la gestion de la ressource en eaud'eau. pr\u00e9vues dans leurs autorisationsadministratives.\u2014 Pour les installations thermiques \u00e0 flamme, lespr\u00e9l\u00e8vements d'eau li\u00e9s au refroidissement, auxeaux de process ou aux op\u00e9rations deInstallations de maintenance restent autoris\u00e9es, sauf siproduction dispositions sp\u00e9cifiques prises par arr\u00eat\u00e9d'\u00e9lectricit\u00e9 pr\u00e9fectorald'origine nucl\u00e9aire,hydraulique, et | Sensibiliser |- Pour les installations hydro\u00e9lectriques, lesthermique \u00e0 les man\u0153uvres d'ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9quilibreflamme, vis\u00e9es industriels |du r\u00e9seau \u00e9lectrique ou \u00e0 la d\u00e9livrance d'eaudans le code de | aux r\u00e8gles | pour le compte d'autres usagers ou des milieuxl'\u00e9nergie, qui de bon |aquatiques sont autoris\u00e9es. Le pr\u00e9fet peutgarantissent, dans usage imposer des dispositions sp\u00e9cifiques pour lale respect de d'\u00e9conomie|protection de la biodiversit\u00e9, d\u00e8s lors qu'ellesl'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, d'eau. n'interf\u00e8rent pas avec l'\u00e9quilibre du syst\u00e8mel'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9sur l'ensemble duterritoire national\n\u00e9lectrique et la garantie de l'approvisionnementen \u00e9lectricit\u00e9. Ne sont dans tous les cas pasconcern\u00e9es les usines de pointe ou en t\u00e9te devall\u00e9e pr\u00e9sentant un enjeu de s\u00e9curisation dur\u00e9seau \u00e9lectrique national dont la liste estfournie \u00e0 l'article R 214-111-3 du Code del'environnement.\nAbreuvement du Pas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://wwwvienne.gouv.fr/7/10\nDDT 86 - 86-2026-07-09-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_DDT_SEB_351 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace\nou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans le bassin de la S\u00e8vre Niortaise et du Marais Poitevin dans le\nd\u00e9partement de la Vienne\n20\nusages Vigilance\nb\u00e9tailProtocolede gestion red uction dede l'ougc | 50% du volume(2) fractionn\u00e9 \u00e0 lasemaine (3)Irrigation dans le Interdictioncadre de la gestion ou sauf cultures | Interdictioncollective (OUGC) Cas particulier d\u00e9rogatoires. AutO- des zoneslimitation MP9 et MP10:des interdiction depr\u00e9l\u00e8veme 8h\u00e020hnts\nSensibiliserle grandpublic et. les as Interdiction InterdictionRemplissage / eae Interdiction. collectivit\u00e9 sauf saufvidange des plans ; saufd'eau s aux r\u00e8gles aquaculture (1) aquaculture aquaculturede bon (1) (1)usaged'\u00e9conomied'eau.\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://wwwvienne.gouv.fr/ 8/10\nDDT 86 - 86-2026-07-09-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_DDT_SEB_351 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace\nou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans le bassin de la S\u00e8vre Niortaise et du Marais Poitevin dans le\nd\u00e9partement de la Vienne\n21\nusages Vigilance\nLimiter austrictminimum lesmanceuvresavec unplanningadapt\u00e9 a laPrivil\u00e9gier le regroupement des | situation desbateaux pour le passage des cours d'eau. a. . \u00e9cluses Mise en placeNavigation fluviale derSensibiliser Mise en place de restrictions restrictionsle grand adapt\u00e9es et sp\u00e9cifiques selon adapt\u00e9es etpublic et les axes et les enjeux locaux sp\u00e9cifiquesles selon les axescollectivit\u00e9 et les enjeuxs aux r\u00e8gles locauxde bon Arr\u00eat de lausage navigation sid'\u00e9conomie n\u00e9cessaired'eau.Pr\u00e9cautionsmaximales pourlimiter lesrisques de ceeques D\u00e9cal\u00e9s jusqu'au retour d'unperturbation du Re agTravaux en cours milieu d\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9, sauf accordd' us pr\u00e9alable du service en chargeeau Obligation de . ;respecter le de la police de l'eau.d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \u00e0l'aval destravaux.\nSensibiliser Les travaux n\u00e9cessitant des d\u00e9lestages directsle grand sont soumis \u00e0 autorisation pr\u00e9alable et pourront. . . \u00e9tr Scal\u00e9s j 'au r r d'un d\u00e9bit plRejet des stations| public et nr d\u00e9cal\u00e9s jusqu'au retour d'un d\u00e9bit plusd'\u00e9puration et les 'collecteurs pluviaux | collectivit\u00e9 ie . - 2P 5 aux r\u00e8gles Rappel : obligation de signaler imm\u00e9diatementde LE toute pollution \u00e0 la DDT, service en charge de lapolice de l'eau.\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://wwwvienne.gouv.fr/ 9/10\nDDT 86 - 86-2026-07-09-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_DDT_SEB_351 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace\nou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans le bassin de la S\u00e8vre Niortaise et du Marais Poitevin dans le\nd\u00e9partement de la Vienne\n22\nusages Vigilance\nusage Les d\u00e9lestages exceptionnels sont soumis aRejets industriels d'\u00e9conomie|} autorisation pr\u00e9alable et pourront \u00eatre d\u00e9cal\u00e9s Xd'eau jusqu'au retour d'un d\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9.\n(1) : Plan d'eau d\u00e9di\u00e9 exclusivement \u00e0 l'aquaculture professionnelle et r\u00e9guli\u00e8re(2) Le protocole de gestion de l'OUGC est consultable sur le site de l'EPMP :http://www.epmp-marais-poitevin.fr/ougc/(3) Sur les zones hors pr\u00e9l\u00e8vements en bocage (zones MP9 et MP10) :- Du 1* juin au 8 septembre : r\u00e9duction de 50 % des volumes fractionn\u00e9s a la semaine(volume autoris\u00e9 par semaine = volume de quinzaine divis\u00e9 par 4) ;- Du 9 septembre au 31 octobre : r\u00e9duction de 50 % du volume restant \u00e0 consommer au 8septembre.\nAnnexe 2 : liste des communes concern\u00e9es mesures derestriction par usage\nMP1 S\u00e9vre Niortaise AmontSAINT-SAUVANT | ROUILLE LUSIGNAN\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://wwwvienne.gouv.fr/ 10/10\nDDT 86 - 86-2026-07-09-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_DDT_SEB_351 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace\nou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans le bassin de la S\u00e8vre Niortaise et du Marais Poitevin dans le\nd\u00e9partement de la Vienne\n23\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2026-07-09-00003\nCOGESTEAU - AUP pr\u00e9l\u00e8vement OUGC-9-7-26-\nbassin Charente\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-09-00003 - COGESTEAU - AUP pr\u00e9l\u00e8vement OUGC-9-7-26- bassin Charente 24\n: : - PR\u00c9FETPR\u00c9FET PR\u00c9FET PR\u00c9FETDES DEUX-SEVRES DE LA HAUTE-VIENNE DE LA VIENNE DE LALibert\u00e9 Libert\u00e9 Libert\u00e9 ' : CHARE NTE-\u00c9galit\u00e9 art Fale MARITIMEFraternit\u00e9 is Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPREFETDE LA .CHARENTE Directions d\u00e9partementalespass des territoires et de la MerFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 du 9juillet 2026portant autorisation unique de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation agricole \u00e0l'Organisme Unique de Gestion Collective du bassin Charente\nLe pr\u00e9fet de la Charente, |Coordonnateur du sous-bassin de la Charente,Officier de l'ordre national du M\u00e9riteLe pr\u00e9fet de la Charente-Maritime, Le pr\u00e9fet des Deux-S\u00e8vres,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteLe pr\u00e9fet de la Vienne, Le pr\u00e9fet de la Haute-Vienne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur, Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite, Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment les articles R211-112, R. 211-66 a R. 211-70, R. 214-311 a R.214-31-3, L. 211-1 \u00e0 L. 211-3, L. 213-7 et L. 214-3,Vu le code civil,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,Vu le code de la sant\u00e9 publique,Vu le code rural et notamment l'article L. 1-A,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques,Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE)2022-2027, approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ; .\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/39\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-09-00003 - COGESTEAU - AUP pr\u00e9l\u00e8vement OUGC-9-7-26- bassin Charente 25\nVu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) Charente approuv\u00e9 par arr\u00e9t\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral le 19 novembre 2019 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-636 du 30 mai 2005 relatif \u00e0 l'organisation de l'administration dans le domaine del'eau et aux missions du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin;Vu le d\u00e9cret du 27 mai 2026 portant nomination de Michel Prosic en tant que pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu le d\u00e9cret du 3 juillet 2024 portant nomination de J\u00e9r\u00f4me Harnois en tant que pr\u00e9fet de laCharente;Vu le d\u00e9cret du 19 mars 2025 portant nomination de Simon Fetet en tant que pr\u00e9fet des Deux-S\u00e8vres;Vu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Maurice Barate en tant que pr\u00e9fet de la Haute-Vienne;Vu le d\u00e9cret du 8 avril 2026 portant nomination de Charles Giusti en tant que pr\u00e9fet de la Vienne ;Vu les arr\u00e9t\u00e9s du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b096-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixant |les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 autorisation et d\u00e9claration enapplication des articles L.214-1 \u00e0 L.214-3 du code de l'environnement;Vu l'arr\u00eat\u00e9 R76-2021-11-08-00015 du 8 novembre 2021 d\u00e9limitant les zones de r\u00e9partition des eaux (ZRE)sur le bassin Adour-Garonne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 d'orientation de bassin du 24 mars 2023 modifi\u00e9 relatif au renforcement de la coordinationdes mesures de gestion de la s\u00e9cheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b016-2023-04-24-00001 du 24 avril 2023 modifi\u00e9 le 07 mai 2024 etle 21 mai 2025, d\u00e9limitant les zones d'alertes et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspensionprovisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuvesc\u00f4tiers de Gironde;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02013351-0012 du 17 d\u00e9cembre 2013 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 16-2025-10-14-00004 du 14 octobre 2025 portant d\u00e9signation d'un organisme unique de gestion collective de l'eaupour l'irrigation agricole sur les sous-bassin du Son-Sonnette, de l'Argentor-lzonne, de la P\u00e9ruse, du Bief,de l'Aume-Couture, de la Charente-Amont, de l'Auge, de l'Argence, de la Nou\u00e8re, du Sud-Angoumois,de la Charente-Aval (de Vindelle \u00e0 la limite d\u00e9partementale entre la Charente et la Charente-Maritime),du N\u00e9 et sur la nappe de la Bonnardeli\u00e9re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b016-2017-04-20-002 en date du 20 avril 2017 approuvant la premi\u00e8reautorisation unique de pr\u00e9l\u00e9vement sur le bassin Charente pour une dur\u00e9e de 15 ans ;Vu l'arr\u00eat de la Cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 15 juin 2021 portant confirmationde l'annulation de l'AUP 2017 selon le jugement de premi\u00e8re instance avec un report de la prise d'effetau 1\u00b0 avril 2022 ;Vu la note relative aux organismes uniques de gestion quantitative et le compte rendu de lacommission administrative de bassin en date du 15 mai 2013 pr\u00e9cisant le r\u00f4le du pr\u00e9fet de Charente entant que pr\u00e9fet coordonnateur du sous-bassin Charente, d\u00e9sign\u00e9 ci-apr\u00e8s le pr\u00e9fet;Vu le courrier du pr\u00e9fet coordonnateur du bassin Adour-Garonne en date du 19 mai 2020 valantnotification des volumes pr\u00e9levables ;Vu le point d'\u00e9tape (dit bilan) de la r\u00e9forme des volumes pr\u00e9levables pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la commissionplanification du comit\u00e9 de bassin Adour Garonne le 24 juin 2020;Vu le plan strat\u00e9gique 2021-2027 de retour \u00e0 l'\u00e9quilibre quantitatif pour la gestion quantitative de laressource en eau valid\u00e9e en comit\u00e9 de bassin du 15 septembre 2021;Vu le d\u00e9p\u00f4t du dossier de demande d'autorisation unique de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 usage agricole par l'OUGCCogest'eau le 28 juin 2024;Vu l'avis favorable de la commission locale de l'eau du SAGE Charente du 23 septembre 2024;Vu l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale en date du 23 octobre 2024 ;\n2/39\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-09-00003 - COGESTEAU - AUP pr\u00e9l\u00e8vement OUGC-9-7-26- bassin Charente 26\nVu les avis sur la demande d'AUP recus suite a la saisine des organismes et services contributeurs, dansle cadre de |'instruction ;Vu la deuxi\u00e8me demande de compl\u00e9ments du service instructeur de la DDT du 12 novembre 2024 dontle d\u00e9lai a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9 par courrier le 5 f\u00e9vrier 2025 et la r\u00e9ponse apport\u00e9e par le p\u00e9titionnaire en datedu 14 mai 2025 ;Vu le d\u00e9p\u00f4t du m\u00e9moire en r\u00e9ponse du p\u00e9titionnaire \u00e0 l'autorit\u00e9 environnementale le 22juillet 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 24 septembre 2025 prescrivant, \u00e0 la demande de l'Organisme Unique deGestion Collective Cogest'eau, l'ouverture d'une enqu\u00eate publique du 24 octobre 2025 \u00e0 9h au 24novembre 2025 \u00e0 17h30, en vue d'obtenir l'autorisation unique de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0 usaged'irrigation agricole ;Vu l'enqu\u00eate publique organis\u00e9e du 24 octobre 2025 au 24 novembre 2025 dans les d\u00e9partements de laCharente, Charente-Maritime, Vienne, Haute-Vienne et Deux-S\u00e8vres ;Vu les permanences du commissaire enqu\u00eateur et les registres d'observations tenus \u00e0 la disposition dupublic du 24 octobre au 24 novembre 2025 dans les communes d'Angoul\u00eame, Confolens, Cognac,Ch\u00e9ronnac, Chef-Boutonne, Civray, et Saintes ;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur en date du 19 d\u00e9cembre 2025 ;Vu le d\u00e9p\u00f4t du plan annuel de r\u00e9partition 2026-2027 en date du 16 f\u00e9vrier 2026 ;Vu le rapport de pr\u00e9sentation et propositions aux conseils d\u00e9partementaux de l'Environnement et desRisques sanitaires et Technologiques (CODERST) des d\u00e9partements de Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-S\u00e8vres, de la Vienne, et de la Haute-Vienne ;Vu l'avis du Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques deCharente du 21 mai 2026 ;Vu les avis des Conseils D\u00e9partementaux de l'Environnement et des Riches Sanitaires etTechnologiques de Charente-Maritime, Deux-S\u00e8vres, Vienne et Haute-Vienne ;Vu la phase contradictoire organis\u00e9e \u00e0 partir du 9 juin 2026 et \u00e0 laquelle le p\u00e9titionnaire a r\u00e9pondu le23 juin 2026 en formulant des observations ;Consid\u00e9rant le classement en Zone de R\u00e9partition des Eaux (ZRE) du bassin Charente ;Consid\u00e9rant le principe d'une gestion globale et \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau visant \u00e0 satisfaire enpriorit\u00e9 les exigences de la sant\u00e9, de la salubrit\u00e9 publique, de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de l'alimentation eneau potable de la population, d\u00e9fini \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement;Consid\u00e9rant que l'irrigation constitue un \u00e9l\u00e9ment indispensable au maintien et au d\u00e9veloppement del'agriculture, laquelle est reconnue par l'article L1 A du code rural et de la p\u00eache maritime comme unint\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral majeur garantissant la souvrainet\u00e9 alimentaire de la Nation et participant \u00e0 sonpotentiel \u00e9conomique ;Consid\u00e9rant que la coop\u00e9rative agricole \u00ab Cogest'eau \u00bb, d\u00e9sign\u00e9e en tant qu'organisme unique degestion collective, doit coordonner et encadrer les demandes de pr\u00e9l\u00e8vement en eaux superficielles etsouterraines, temporaires ou permanentes, li\u00e9es \u00e0 l'irrigation, par le biais de l'Autorisation Unique depr\u00e9l\u00e8vement (AUP) ;\nxConsid\u00e9rant que |'autorisation unique pluriannuelle s'applique \u00e0 tous les pr\u00e9l\u00e8vements destin\u00e9s \u00e0l'irrigation \u00e0 des fins agricoles \u00e0 l'exception des pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 usage domestique au sens de l'articleR.214-5 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que l'autorisation unique pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement ne concerne que le seul acte depr\u00e9l\u00e8vement et non l'existence de l'ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement;Consid\u00e9rant que les impacts des pr\u00e9l\u00e8vements sur les milieux aquatiques ainsi que les modalit\u00e9s degestion par l'OUGC diff\u00e8rent selon les p\u00e9riodes hydrologiques, et qu'il est, en cons\u00e9quence, n\u00e9cessaired'attribuer des volumes distincts par type de masse d'eau et par p\u00e9riode de pr\u00e9l\u00e8vement (hivernale, deprintemps et d'\u00e9tiage) ;Consid\u00e9rant que les volumes autoris\u00e9s au titre de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ne doivent pas exc\u00e9der lesvolumes pr\u00e9levables notifi\u00e9s en 2020 par le pr\u00e9fet coordonnateur du bassin Adour-Garonne, sur lap\u00e9riode du 1\u00b0' avril au 31 octobre ;\n3/39\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-09-00003 - COGESTEAU - AUP pr\u00e9l\u00e8vement OUGC-9-7-26- bassin Charente 27\nConsid\u00e9rant que l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2003 impose un ajustement entre led\u00e9bit instantan\u00e9 et le volume pr\u00e9lev\u00e9, de mani\u00e9re a permettre le maintien en permanence de la vie, lacirculation et la reproduction des esp\u00e8ces piscicole ;Consid\u00e9rant que le p\u00e9rim\u00e8tre de l'OUGC Cogest'eau est couvert par le SAGE Charente ;Consid\u00e9rant que la pr\u00e9sente autorisation unique pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement est compatible avec leSDAGE Adour-Garonne 2022-2027, compatible avec le plan d'am\u00e9nagement et de gestion durable(PAGD) du SAGE Charente et conforme avec le r\u00e8glement du SAGE Charente;Consid\u00e9rant que la pr\u00e9sente autorisation unique pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement ne porte pas atteinteaux objectifs de conservation des sites Natura 2000;Consid\u00e9rant la mise en \u0153uvre des Projet de Territoire pour la Gestion de l'Eau (PTGE) Aume-Couture etCharente-Aval Bruant, ainsi que des Programmes d'Action Gestion Quantitative Argence, Auge, Nou\u00e8reet Bief, engag\u00e9s afin de d\u00e9finir, \u00e0 l'\u00e9chelle de ces p\u00e9rim\u00e8tres \u00e9l\u00e9mentaires, les actions n\u00e9cessaires pouratteindre un \u00e9quilibre durable entre les usages de l'eau et la pr\u00e9servation des milieux aquatiques;Consid\u00e9rant l'avis favorable du commissaire enqu\u00eateur sur le dossier de demande d'autorisation, et sesrecommandations notamment celle relative \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9reration de la trajectoire de r\u00e9duction despr\u00e9l\u00e8vements, en dessous des volumes pr\u00e9levables notifi\u00e9s par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin, surles unit\u00e9s de gestion les plus d\u00e9ficitaires ;Consid\u00e9rant que les volumes autoris\u00e9s doivent prendre en compte, sur chaque p\u00e9rim\u00e8tre \u00e9l\u00e9mentaire,l'\u00e9tat des ressources et des milieux, des besoins exprim\u00e9s par les irrigants, des assolements et del'historique des consommations d'eau ;Consid\u00e9rant les \u00e9changes avec l'OUGC dans l'objectif de d\u00e9finir une trajectoire d'\u00e9volution progressivedes volumes autoris\u00e9s d'ici 2030 ;Consid\u00e9rant que le fleuve Charente en amont d'Angoul\u00eame, constitue un cours d'eau r\u00e9aliment\u00e9 parles barrages de Mas Chaban et Lavaud, dont la gestion conditionne en partie les volumes disponiblespour les pr\u00e9l\u00e8vements agricoles ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'accompagner les changements de pratiques agricoles en transf\u00e9rant unepartie des volumes (dits \u00ab volumes de transfert \u00bb) autoris\u00e9s sur la p\u00e9riode de printemps uniquement;Consid\u00e9rant que ces volumes de transfert en p\u00e9riode de printemps, cadr\u00e9s par le programme de baisseeffectif des volumes autoris\u00e9s \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance 2030, consistent en un transfert d'une partie du volumeautoris\u00e9 et non \u00e0 l'addition d'un volume suppl\u00e9mentaire ;Consid\u00e9rant que la dur\u00e9e de l'autorisation demand\u00e9e de 15 ans est de nature \u00e0 garantir aux irrigants dup\u00e9rim\u00e8tre de l'OUGC la stabilit\u00e9 juridique et \u00e9conomique n\u00e9cessaire \u00e0 la p\u00e9rennit\u00e9 de leursexploitations ;Consid\u00e9rant que, d'apr\u00e8s l'article R. 213-14 du Code de l'environnement, il incombe aux pr\u00e9fetscoordonnateurs de bassins hydrographiques d'examiner au moins une fois tous les six ans, s'il y a lieud'engager de nouvelles \u00e9tudes en mati\u00e8re de gestion quantitative ou d'actualiserles \u00e9tudes d\u00e9j\u00e0r\u00e9alis\u00e9es;Consid\u00e9rant que, d\u00e8s la finalisation de l'\u00e9tude HYSAC (\u00e9tude de connaissance sur les eauxsouterraines), le pr\u00e9fet coordonnateur du bassin Adour-Garonne engagera une \u00e9tude sur les volumespr\u00e9levables sur l'ensemble du sous-bassin Charente ;Consid\u00e9rant que le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9voit une clause de r\u00e9examen lors de la notification de nouveauxvolumes pr\u00e9levables, \u00e0 l'issue de cette d\u00e9marche ;\nSur proposition des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des d\u00e9partements de la Charente, de la Charente-Maritime,des Deux-S\u00e8vres, de la Vienne et de la Haute-Vienne :\n4/39\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-09-00003 - COGESTEAU - AUP pr\u00e9l\u00e8vement OUGC-9-7-26- bassin Charente 28\nARRETENTTitre I* \u2014 Objet de l'autorisation unique pluriannuelleArticle 1\" - B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9sign\u00e9 ci-dessous :La soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative de Gestion de l'Eau de la Charente-Amont (Cogest'eau Charente)ZE MA CAMPAGNE53 IMPASSE LOUIS DAGUERRE16 000 ANGOULEMErepr\u00e9sent\u00e9 par son pr\u00e9sident, est b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation unique pluriannuelle (AUP)pr\u00e9vue aux articles R.214-31-1 \u00e0 R.214-31-5 du code de l'environnement, sous r\u00e9serve du respect desprescriptions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des autres r\u00e9glementations en vigueur.\nArticle 2 - Objet de l'autorisationL'AUP concerne tous les pr\u00e9l\u00e8vements destin\u00e9s \u00e0 l'irrigation a des fins agricoles (y compris leremplissage des retenues servant pour tout ou partie \u00e0 l'irrigation et \u00e0 la lutte anti-gel), quels que soientla p\u00e9riode et le type de ressource utilis\u00e9e, \u00e0 l'exception des pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 usage domestique au sensde l'article R.214-5 du code de l'environnement.L'AUP concerne le seul acte de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau et non la cr\u00e9ation, l'existence et la gestion desouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement, ni des ouvrages de stockage et de transfert qui doivent \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rementd\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, install\u00e9s et exploit\u00e9s. En cas de pr\u00e9l\u00e8vement via un gestionnaire de retenue, uneconvention doit \u00eatre \u00e9tablie.Les rubriques concern\u00e9es de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnementsont les suivantes :Rubriques Intitul\u00e9 R\u00e9gimePr\u00e9l\u00e8vements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ououvrage souterrain dans un syst\u00e8me aquif\u00e8re, \u00e0 l'exclusion de nappes11.2.0 d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage,Nappes d'eau | d\u00e9rivation ou tout autre proc\u00e9d\u00e9, le volume total pr\u00e9lev\u00e9 \u00e9tant : Autorisationsouterraines | 4\u00b0 Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 200 000 m2/an (A) ;2\u00b0 Sup\u00e9rieur \u00e0 10 000 m\u00b0/an mais inf\u00e9rieur \u00e0 200 000 m?/an (D).A l'exception des pr\u00e9l\u00e8vements faisant l'objet d'une convention avecl'attributaire du d\u00e9bit affect\u00e9 pr\u00e9vu par l'article L. 214-9, pr\u00e9l\u00e8vementset installations et ouvrages permettant le pr\u00e9l\u00e8vement, y compris pard\u00e9rivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement oudans un plan d'eau ou canal aliment\u00e9 par ce cours d'eau ou cettenappe:Eaux 1\u00b0 D'une capacit\u00e9 totale maximale sup\u00e9rieure ou \u00e9gale asuperficielles | 4 500 m3/heure ou \u00e0 5 % du d\u00e9bit du cours d'eau ou, \u00e0 d\u00e9faut, du d\u00e9bitglobal d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A);\n1.21.0 Autorisation\n2\u00b0 D'une capacit\u00e9 totale maximale comprise entre 400 et1 000 m?/heure ou entre 2 et 5 % du d\u00e9bit du cours d'eau ou, \u00e0 d\u00e9faut, |du d\u00e9bit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D).A l'exception des pr\u00e9l\u00e8vements faisant l'objet d'une convention avecl'attributaire du d\u00e9bit affect\u00e9 pr\u00e9vu par l'article L. 214-9, ouvrages,1310 installations, travaux permettant un pr\u00e9l\u00e8vement total d'eau dans unezone o\u00f9 des mesures permanentes de r\u00e9partition quantitativeEn Zone de |institu\u00e9es, notamment au titre de l'article L. 211-2, ont pr\u00e9vu | AutorisationR\u00e9partition | l'abaissement des seuils :des Eaux _ . | |1\u00b0 Capacit\u00e9 sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 8 m?/heure (A) ;2\u00b0 Dans les autres cas (D).\n5 / 39\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-09-00003 - COGESTEAU - AUP pr\u00e9l\u00e8vement OUGC-9-7-26- bassin Charente 29\nLe p\u00e9rim\u00e8tre d'application est celui du bassin Charente qui comporte 14 sous-bassins, dits p\u00e9rim\u00e8tres\u00e9l\u00e9mentaires, r\u00e9partis sur 5 d\u00e9partements:Sous-Bassin _ D\u00e9partements concern\u00e9sCharente-Amont Charente - Deux-S\u00e8vres \u2014 Vienne - Haute-VienneNappe de la Charente-Amont Deux-S\u00e8vres - Vienne |(anciennement Bonnardeli\u00e8re et Peruse Z06-a)Cibiou \u2014 Pas de la mile ViennePeruse Charente - Deux-S\u00e8vresArgentor-Izonne CharenteSon-Sonnette CharenteBief CharenteAume-Couture Charente - Charente-Maritime - Deux-S\u00e8vresAuge : CharenteArgence CharenteCharente-Moyenne | CharenteNou\u00e8re | CharenteSud-Angoumois CharenteN\u00e9 Charente - Charente-MaritimeSur ces p\u00e9rim\u00e8tres \u00e9l\u00e9mentaires, la comp\u00e9tence de l'organisme unique concerne la gestion despr\u00e9l\u00e8vements d'eau pour l'irrigation agricole:* dans les eaux superficielles et nappes d'accompagnement, y compris les eaux en retenuesconsid\u00e9r\u00e9es comme connect\u00e9es au cours d'eau,* dans les retenues individuelles d\u00e9connect\u00e9es du cours d'eau,* dans les eaux souterraines d\u00e9connect\u00e9es.Article 3 - R\u00e9partition des pr\u00e9l\u00e8vementsLes volumes qui font l'objet de la pr\u00e9sente autorisation se r\u00e9partissent par p\u00e9rim\u00e8tre \u00e9l\u00e9mentaire etpar type de ressource selon les p\u00e9riodes suivantes :+ P\u00e9riode d'\u00e9tiage Printemps/\u00e9t\u00e9: du 1\u00b0 avril au 31 octobre pour les pr\u00e9l\u00e8vements destin\u00e9s \u00e0'irrigation agricole ;* P\u00e9riode hivernale hors \u00e9tiage: du 1% novembre au 31 mars de l'ann\u00e9e suivante pour lespr\u00e9l\u00e8vements destin\u00e9s \u00e0 l'irrigation agricole et au remplissage des retenues collinaires ou desubstitution.Un programme de baisse effective des volumes autoris\u00e9s s'applique \u00e0 partir de l'ann\u00e9e 2026, premi\u00e8reann\u00e9e de mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente autorisation et jusqu'\u00e0 l'atteinte, en 2030, des nouveauxvolumes autoris\u00e9s, en suivant le calendrier inscrit en Annexe n\u00b02.Dans le cadre de ce programme de baisse et dans le respect strict des volumes pr\u00e9levables, un transfertprogressif d'une partie des volumes vers la p\u00e9riode de printemps est pr\u00e9vu. Ces volumes de transfertsont mobilisables uniquement du 1\u00b0 avril au 31 mai, en compl\u00e9ment du volume autoris\u00e9 en p\u00e9rioded'\u00e9tiage. Ils ne sont pas reportables apr\u00e8s le 31 mai.\n6/39\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-09-00003 - COGESTEAU - AUP pr\u00e9l\u00e8vement OUGC-9-7-26- bassin Charente 30\nLes volumes maximums autoris\u00e9s annuellement de pr\u00e9l\u00e8vements d'eau pour les besoins de l'organismeunique, compatibles avec le bon fonctionnement des milieux et les autres usages, sont \u00e0 respecter parp\u00e9rim\u00e8tre de gestion collective, par type de ressource et par p\u00e9riode de la fa\u00e7on suivante :EAUX SUPERFICIELLES EN P\u00c9RIODE D'\u00c9TIAGE : 1% avril \u2014 31 octobreVolume autoris\u00e9 (en Volume deP\u00e9rim\u00e8tre \u00e9l\u00e9mentaire m?) pour la 2027 - | Volume autoris\u00e9 (en transfert aucampagne 2030 | m\u00b0) \u00e0 partir de 2030 | printemps \u00e0 partird'irrigation 2026 de 2030Charente-Amont 24 450 000 24 450 000 -dont Nappe de la Charente- 6 008 000 P 6 008 000 -Amont (ex Bonnardeli\u00e8re et RP\u00e9ruse Z06-a) OCibiou / Pas de la Mule 180 000 G 180 000P\u00e9ruse 512000! * 512 000AArgentor-Ilzonne 600 000 M 500 000 50 000Son-Sonnette 750 000! M 650 000 100 000Bief 180 000 E 110 000 40 000Aume-Couture 2 570 000 D 1 800 000 300 000Auge 260 000 E 170 000 50 000Argence 180 000 80 000 40 000BCharente-Moyenne 700 000 A 500 000 200 000Nou\u00e9re 310 000 | 190 000 100 000Sud-Angoumois 760 000 . 700 000SN\u00e9 195 000 E* 40 000 40 000Total 31 647 000 29 882 000 920 000Le calendrier du programme de baisse des volumes autoris\u00e9s \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance 2030 est pr\u00e9sent\u00e9 en annexe2 : les volumes modifi\u00e9s inscrits dans le tableau ci-dessus devront \u00eatre atteints au plus tard dans le planannuel de r\u00e9partition 2030-2031. Toute modification du programme de baisse avant l'atteinte desvolumes \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance 2030 devra \u00eatre d\u00fbment justifi\u00e9e et fera l'objet d'une validation du pr\u00e9fet r\u00e9f\u00e9rentdans le plan annuel de r\u00e9partition correspondant.\u00c0 noter que les volumes de transfert au printemps, au m\u00eame titre que les volumes autoris\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tiage,sont soumis aux restrictions pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 cadre inter-pr\u00e9fectoral en vigueur.\n7/39.\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-09-00003 - COGESTEAU - AUP pr\u00e9l\u00e8vement OUGC-9-7-26- bassin Charente 31\nEAUX SUPERFICIELLES EN P\u00c9RIODE HIVERNALE : 1\u00b0 novembre au 31 marsP\u00e9rim\u00e8tre \u00e9l\u00e9mentaire Volume autoris\u00e9 (en m\u00b0) du1\u00b0 novembre au 31 marsCharente-Amont 680 000dont Nappe de la Charente- 208 000Amont (ex Bonnardeli\u00e8re etP\u00e9ruse Z06-a)Cibiou / Pas de la Mule 2 000Peruse 19 000Argentor-lzonne 7 000Son-Sonnette 5 000Bief 10 000Aume-Couture 128 000Auge 7 000Argence 2 000Charente-Moyenne 81 000Nou\u00e8re 3 000Sud-Angoumois 39 000N\u00e9 29 000Total 1 012 000\nLes volumes hivernaux (hors \u00e9tiage) ne sont pas int\u00e9gr\u00e9s au volume pr\u00e9levable notifi\u00e9 par le pr\u00e9fet debassin. \u00c0 ce titre, les demandes de volumes hivernaux sont susceptibles d'\u00e9voluer chaque ann\u00e9e enfonction des besoins des pr\u00e9leveurs-irrigants, sous r\u00e9serve des capacit\u00e9s de la ressource en eau danscette p\u00e9riode. Ces volumes hivernaux font l'objet d'une demande des pr\u00e9leveurs-irrigants aupr\u00e8s del'OUGC, qui les int\u00e8grera dans le plan de r\u00e9partition annuel. Toute modification significative desvolumes hivernaux attribu\u00e9s dans le tableau ci-dessus devra faire l'objet d'une justification d\u00fbmentmotiv\u00e9e au regard des exigences pos\u00e9es ci-dessus et pourra induire une modification de la pr\u00e9senteautorisation, dans les conditions \u00e9tablies \u00e0 l'article 7.\n8/39\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-09-00003 - COGESTEAU - AUP pr\u00e9l\u00e8vement OUGC-9-7-26- bassin Charente 32\nEAUX STOCKEES DECONNECTEESLe volume de gestion autoris\u00e9 est le volume pr\u00e9levable dans une retenue ou plan d'eau en p\u00e9rioded'\u00e9tiage, entre le 1\u00b0 avril et le 31 octobre. Ce volume, pr\u00e9levable en p\u00e9riode d'\u00e9tiage, correspond \u00e0 lacapacit\u00e9 de remplissage de la retenue en p\u00e9riode hivernale, du 1\u00b0 novembre au 31 mars, et en suivantles arr\u00eat\u00e9s d'interdiction de man\u0153uvres de vannes et de remplissage de plans d'eau.P\u00e9rim\u00e8tre \u00e9l\u00e9mentaire | Volume de gestion* (en m\u00b0)Charente-Amont 354 500Argentor-Izonne | 50 000Sud-Angoumois 327 800N\u00e9 558 500Charente-Moyenne 265 000Total 1555 800(*) : Le volume de gestion autoris\u00e9 pour chaque p\u00e9rim\u00e8tre \u00e9l\u00e9mentaire est susceptible d'\u00e9voluer chaque ann\u00e9e en casde cr\u00e9ation de nouveaux ouvrages de stockage, dans le cadre du plan annuel de r\u00e9partition.Les modalit\u00e9s d'exploitation des ouvrages de stockages sont conformes aux prescriptions techniquesg\u00e9n\u00e9rales \u00e9dict\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juin 2021, et s'il existe, \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de prescriptionssp\u00e9cifiques propre \u00e0 chaque ouvrage.Les modalit\u00e9s de remplissage des ouvrages de stockage sont \u00e9galement conformes \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9, etleur utilisation est soumise aux prescriptions des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux interdisant le remplissage desplans d'eau et r\u00e9glementant la man\u0153uvres de vannes en vigueur dans chaque d\u00e9partement,nonobstant les limitations de pr\u00e9l\u00e8vements qui peuvent interv\u00e9nir en cours d'ann\u00e9e et sous r\u00e9serve dumaintien du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 des cours d'eau (Article L.214-18 du code de l'environnement).\nRETENUES DE SUBSTITUTIONLe volume de gestion autoris\u00e9 est le volume pr\u00e9levable en p\u00e9riode hivernale, du 1\u00b0 novembre au 31mars, suivant les dispositions r\u00e9glementaires notifi\u00e9es aux pr\u00e9leveurs irrigants et d\u00e9finiesindividuellement pour chaque retenue.P\u00e9rim\u00e8tres \u00e9l\u00e9mentaires Volume de gestion* (en m?)Charente-Amont . 634 000Son-Sonnette 688 000Bief | 100 000Aume-Couture 3 058 000Auge 285 000Nou\u00e8re | 220 000N\u00e9 400 000Total | 5 380 000(*): Le volume de gestion autoris\u00e9 pour chaque p\u00e9rim\u00e8tre \u00e9l\u00e9mentaire est susceptible d'\u00e9voluer chaque ann\u00e9e en casde cr\u00e9ation de nouvelles retenues de substitution, dans le cadre du plan annuel de r\u00e9partition.\n9 / 39\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-09-00003 - COGESTEAU - AUP pr\u00e9l\u00e8vement OUGC-9-7-26- bassin Charente 33\nEAUX SOUTERRAINESLe volume de gestion autoris\u00e9 est le volume pr\u00e9levable du 1% avril au 31 mars, sur l'ensemble dup\u00e9rim\u00e8tre de l'OUGC Cogest'eau, nonobstant les limitations de pr\u00e9l\u00e8vements qui peuvent intervenir encours d'ann\u00e9e. Les pr\u00e9l\u00e8vements class\u00e9s \u00ab eaux souterraines \u00bb sur le p\u00e9rim\u00e8tre de l'OUGC Cogest'eau setrouvent dans les diff\u00e9rentes nappes captives du Jurassique et ne concernent pas les pr\u00e9l\u00e8vementsdans les nappes du Cr\u00e9tac\u00e9 sup\u00e9rieur. |Volume autoris\u00e9 (en m\u00b0) Volume autoris\u00e9 (en m\u00b0)P\u00e9rim\u00e8tre \u00e9l\u00e9mentaire pour la campagne 2027-2030 \u00a9 \u00e0 partir de 2030d'irrigation 2026 PP\u00e9rimetre OUGC 4 400 000 Programme de baisse 4 000 000\nArticle 4 - Dur\u00e9e de l'autorisationL'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de 15 ans, sous r\u00e9serve des conditions de r\u00e9examen dans lescas pr\u00e9vus \u00e0 l'article 7.La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de l'\u00c9tatexer\u00e7ant ses pouvoirs de police.\nArticle 5 - Condition de renouvellement de l'autorisationSi le b\u00e9n\u00e9ficiaire souhaite obtenir le renouvellement de son autorisation, il doit adresser au pr\u00e9fetcoordonnateur du sous-bassin de la Charente une demande dans les conditions de forme et decontenu d\u00e9finis \u00e0 l'article R. 181-49 du code de l'environnement, au moins six mois avant l'expiration dela pr\u00e9sente autorisation.Si le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne souhaite pas obtenir le renouvellement de son autorisation, il en informe le pr\u00e9fetdans les m\u00eames d\u00e9lais.\nArticle 6 - Bilan de la r\u00e9alisation des actionsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation devra fournir au pr\u00e9fet r\u00e9f\u00e9rent, avant le 1\u00b0' avril 2031, puisavant le 1\u00b0 avril 2036 :\u00a2 Un bilan faisant \u00e9tat de la finalisation du programme de baisse effective des volumes autoris\u00e9s a\u00e9ch\u00e9ance 2030 (uniquement attendu avant le 1\u00b0 avril 2031) ;\u00b0 Un bilan des r\u00e9sultats d'\u00e9tudes potentiellement obtenu durant cette p\u00e9riode (PTGE, PAGQ,\u00e9tudes DOE/DCR, d\u00e9bits biologiques, HMUC, etc.) faisant \u00e9tat de nouvelles connaissancesconcernant la gestion quantitative de l'eau sur le p\u00e9rim\u00e8tre de l'OUGC Cogest'eau. Ce bilandevra mettre en perspective les nouvelles connaissances acquises avec les volumes attribu\u00e9sdans la pr\u00e9sente autorisation; \u2014Concernant l'avancement des prescriptions compl\u00e9mentaires pr\u00e9vues aux articles 12 et 13 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\u00a2 Une cartographie des sensibilit\u00e9s (cf Article 111): Quantification des volumes autoris\u00e9s etpr\u00e9lev\u00e9s dans les zones sensibles ; Identification des points de pr\u00e9l\u00e8vements les plus impactants; Un r\u00e9sum\u00e9 des actions mises en \u0153uvre ou pr\u00e9vues pour limiter ou supprimer leur impact(changement de pratiques, \u00e9volution du mat\u00e9riel, d\u00e9placement ou substitution du point, etc)quantification du volume r\u00e9duit par la mise en \u0153uvre de m\u00e9thodes alternatives.+ Une analyse de l'efficacit\u00e9 des mesures de r\u00e9duction, et notamment des mesures li\u00e9es aux\u00ab zones sensibles et a fort enjeu \u00bb;\u00b0 Un bilan du d\u00e9ploiement des outils d'aide \u00e0 la d\u00e9cision / aide \u00e0 la gestion de crise etc. (Hydrim /mod\u00e9lisations des l\u00e2chers barrages / mod\u00e9lisation des besoins / carto \u00ab zones \u00e0 enjeu \u00bb etc.) ;\u00a2 Un point d'avancement sur l'identification des nouvelles ressources mobilisables, sous la formed'un tableau des plans d'eau identifi\u00e9s par p\u00e9rim\u00e8tre \u00e9l\u00e9mentaire, incluant l'emplacement, levolume disponible / mobilis\u00e9 et le syst\u00e8me de remplissage identifi\u00e9 ; une liste des d\u00e9marcheseffectu\u00e9es (convention de gestion de plans d'eau, mises aux normes pr\u00e9vues / effectu\u00e9es, etc.) ;\n10 / 39\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-09-00003 - COGESTEAU - AUP pr\u00e9l\u00e8vement OUGC-9-7-26- bassin Charente 34\n\u00a2 Un bilan des actions de sensibilisation d\u00e9ploy\u00e9es pour favoriser les changements de pratiques,quantifiant les communications r\u00e9alis\u00e9es, publications effectu\u00e9es sur le site internet de l'OUGCet visites effectives sur le site, les diffusions de financements de type \u00ab appel a projet \u00bb, et lesaccompagnements individuels men\u00e9s par l'OUGC.\u00a2 Une liste des d\u00e9marches scientifiques en faveur des milieux aquatiques suivies par l'OUGC aucours des cing ann\u00e9es \u00e9coul\u00e9es ainsi que le r\u00f4le de l'OUGC dans la d\u00e9marche.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, une proposition de modification de la pr\u00e9sente autorisation, int\u00e9grant ces r\u00e9sultats,devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en concertation avec les services de police de l'eau, et soumise pour avis auxCODERST.\nArticle 7 - R\u00e9examen des volumes autoris\u00e9sLa pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre r\u00e9vis\u00e9e dans plusieurs cas de figure :1) Dans le cadre d'une mise en conformit\u00e9des volumes autoris\u00e9s \u00e0 l'article 3, lorsque de nouveauxvolumes pr\u00e9levables sont arr\u00eat\u00e9s par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin sur le p\u00e9rim\u00e8tre de la pr\u00e9senteAUP, les volumes de l'article 3 sont mis en conformit\u00e9 et un arr\u00eat\u00e9 modificatif de la pr\u00e9senteautorisation est sign\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-31-2 V.2) En cas de modification du SDAGE ou d'un SAGE, l'AUP est mise en compatibilit\u00e9 avec SDAGE ou enconformit\u00e9 avec le SAGE.3) A l'initiative du pr\u00e9fet r\u00e9f\u00e9rent de l'OUGC, un r\u00e9examen des volumes autoris\u00e9s \u00e0 l'article 3 pourra\u00eatre effectu\u00e9, afin de prendre en compte, en application de l'article 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, toutes lesnouvelles connaissances disponibles, notamment en fonction de l'am\u00e9lioration des connaissances enlien avec l'impact des points de pr\u00e9l\u00e8vements.4) La mise en service de tout dispositif de substitution d'un pr\u00e9l\u00e8vement existant engendrera uner\u00e9duction du volume autoris\u00e9 en p\u00e9riode d'\u00e9tiage, sur le p\u00e9rim\u00e8tre \u00e9l\u00e9mentaire concern\u00e9, \u00e0 hauteur duvolume substitu\u00e9. Il pourra \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 titre exceptionnel \u00e0 cette disposition en fonction desparticularit\u00e9s et des impacts potentiels sur chaque p\u00e9rim\u00e8tre \u00e9l\u00e9mentaire. Dans le cadre duprogramme de baisse \u00e0 l'horizon 2030, la mise en service d'un dispositif de substitution d'unpr\u00e9l\u00e8vement existant devra faire l'objet d'une r\u00e9flexion concert\u00e9e, afin d'assurer son int\u00e9grationcoh\u00e9rente dans ce programme.Un arr\u00eat\u00e9 modificatif de la pr\u00e9sente autorisation est alors pris, si n\u00e9cessaire, afin de prescrire denouveaux volumes autoris\u00e9s.\nTitre Il - Prescriptions techniques\nArticle 8 \u2014 Plan annuel de r\u00e9partition81 : Elaboration du plan de r\u00e9partitionLe b\u00e9n\u00e9ficiaire propose chaque ann\u00e9e un plan de r\u00e9partition des volumes selon les besoins despr\u00e9leveurs en application des r\u00e8gles de r\u00e9partition et d'\u00e9chelonnement sur la p\u00e9riode d'irrigation ensurface et en volumes d\u00e9finis dans son r\u00e8glement int\u00e9rieur.\nxCe plan annuel de r\u00e9partition r\u00e9partit les volumes selon les p\u00e9riodes et le type de ressource d\u00e9finis al'article 3 et respecte le volume de pr\u00e9l\u00e8vements annuels maximal autoris\u00e9 \u00e0 l'article 3 pour l'ann\u00e9econsid\u00e9r\u00e9e. |Dans le cadre du programme de baisse effective des volumes autoris\u00e9s \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance 2030, le plan annuelde r\u00e9partition propos\u00e9 devra se limiter chaque ann\u00e9e aux volumes inscrits dans le calendrier de baissed\u00e9taill\u00e9 en Annexe n\u00b02.Le plan annuel de r\u00e9partition (PAR) 2026-2027 est d\u00e9crit en Annexe n\u00b03, comprenant les prescriptionsqui incombent \u00e0 chaque irrigant ainsi que le d\u00e9tail des attributionsde volumes.\n11 / 39\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-09-00003 - COGESTEAU - AUP pr\u00e9l\u00e8vement OUGC-9-7-26- bassin Charente 35\n8.2 : D\u00e9p\u00f4t du plan annuel de r\u00e9partitionChaque ann\u00e9e, le plan annuel de r\u00e9partition est d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet r\u00e9f\u00e9rent avec copie auxdirections d\u00e9partementales des territoires (et de la mer) concern\u00e9es par la pr\u00e9sente autorisation avantle 1\u00b0 f\u00e9vrier. Les donn\u00e9es seront transmises sous format informatique en vigueur - format Sandre ouformat harmonis\u00e9 pour le bassin Adour-Garonne en partenariat avecle service instructeur et l'agence del'eau - et sous format papier dans le cadre du bilan de la campagne d\u00e9fini \u00e0 l'article 9.Ce plan annuel de r\u00e9partition sous forme de tableau devra contenir, pour chacun des points depr\u00e9l\u00e8vements sur lesquels un volume d'eau \u00e0 usage d'irrigation est demand\u00e9, l'ensemble desinformations suivantes : .\u00b0 P\u00e9rim\u00e8tre \u00e9l\u00e9mentaire\u00b0 Sous P\u00e9rim\u00e9tre \u00e9l\u00e9mentaire\u00b0 Type de ressource\u00b0 Nom de ressource\u00b0 Raison sociale\u00b0 N\u00b0 Police de l'eau\u00b0 N\u00b0 Gestionnaire\u00b0 N\u00b0 point\u00b0 . Nom du point de pr\u00e9l\u00e8vement\u00b0 D\u00e9partement\u00b0 Lieu-dit\u00b0 Commune du point de pr\u00e9l\u00e8vement\u00b0 Zone hydrologique\u00b0 Nappe\u00b0 le volume demand\u00e9 par le pr\u00e9leveur (pour chaque p\u00e9riode)\u00b0 le volume demand\u00e9 par l'OUGC (pour chaque p\u00e9riode)\u00b0 D\u00e9bit demand\u00e9 (d\u00e9bit de la pompe)Ce plan est accompagn\u00e9 d'une note explicitant la d\u00e9marche suivie pour recueillir les demandes(publicit\u00e9, d\u00e9lais, relance, m\u00e9thode) ainsi que les choix effectu\u00e9s dans l'objectif de se conformer auxvolumes autoris\u00e9s dans l'article 3. Un tableau r\u00e9capitulatif est \u00e9galement attendu, faisant appara\u00eetre parp\u00e9riode, par p\u00e9rim\u00e8tre \u00e9l\u00e9mentaire et par type de ressource les informations suivantes selon le formatSandre en vigueur :\u00a2 le nombre d'irrigants ;\u00a2 le nombre de points de pr\u00e9l\u00e8vements ;+ la somme des volumes demand\u00e9s par les pr\u00e9leveurs ;* le volume propos\u00e9 dans le plan de r\u00e9partition par l'organisme unique en comparaison duvolume autoris\u00e9, sur chaque p\u00e9rim\u00e8tre \u00e9l\u00e9mentaire;* Pour la p\u00e9riode hivernale, les volumes destin\u00e9s selon les diff\u00e9rents usages: irrigation,remplissage de plans d'eau et lutte anti-gel ;* Les p\u00e9rim\u00e8tres \u00e9l\u00e9mentaires ayant n\u00e9cessit\u00e9 une r\u00e9partition des volumes et la cl\u00e9 ayant \u00e9t\u00e9utilis\u00e9e pour calculer la r\u00e9partition, l'OUGC devant garantir Une non-discrimination entreirrigants plac\u00e9s dans des situations comparables, dans le respect des milieux et des besoins desirrigants.Aucun volume de pr\u00e9l\u00e8vement en p\u00e9riode d'\u00e9tiage ne pourra \u00eatre propos\u00e9\u00e05 Papprobation s'il n'a pasexpress\u00e9ment \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 par un pr\u00e9leveur irrigant. Des volumes de transfert en p\u00e9riode deprintemps pourront \u00eatre propos\u00e9s \u00e0 l'approbation, sans demande pr\u00e9alable des pr\u00e9leveurs irrigants,dans le cadre du programme de baisse effective des volumes \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance 2030.\n12/39\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-09-00003 - COGESTEAU - AUP pr\u00e9l\u00e8vement OUGC-9-7-26- bassin Charente 36\n8.3 : Approbation du plan annuel de r\u00e9partition (PAR)En cas de d\u00e9saccord avec le projet de plan propos\u00e9, le pr\u00e9fet en demande la modification de mani\u00e8remotiv\u00e9e. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire y r\u00e9pond dans un d\u00e9lai d'un mois apr\u00e8s r\u00e9ception de la demande demodification. \u00c0 d\u00e9faut d'un projet d\u00fbment modifi\u00e9 dans ce d\u00e9lai, le pr\u00e9fet proc\u00e8de aux modificationsn\u00e9cessaires et arr\u00eate le PAR.Le pr\u00e9fet r\u00e9f\u00e9rent approuve le PAR par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral dans les 3 mois suivant sa r\u00e9ception. Lesilence gard\u00e9 par le pr\u00e9fet vaut d\u00e9cision de refus.Le pr\u00e9fet notifie le PAR au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation unique pluriannuelle (AUP) et letransmet pour information aux Conseils D\u00e9partementaux de l'Environnement, des Risques Sanitaires etTechnologiques (CODERST) des d\u00e9partements concern\u00e9s.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire notifie \u00e0 chaque pr\u00e9leveur le volume et le d\u00e9bit d'eau qu'il peut pr\u00e9lever en applicationdu PAR approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet et des conditions de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 respecter. Cette informationcomprend au minimum les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables \u00e0 l'ensemble des points de pr\u00e9l\u00e8vementsainsi que les prescriptions particuli\u00e8res applicables \u00e0 chacun d'entre eux (d\u00e9bits et volumes autoris\u00e9sen fonction de la ressource en eau). Elle pr\u00e9cise \u00e9galement la zone d'alerte d'appartenance du point depr\u00e9l\u00e8vement et les modalit\u00e9s de gestion des pr\u00e9l\u00e8vements en p\u00e9riode de restriction: contraintesg\u00e9ographiques, suivi des restrictions, modalit\u00e9s d'application des mesures pr\u00e9ventives par secteur(tours d'eau, jours d'arr\u00eat, etc.).\n8.4 : Modification du plan annuel de r\u00e9partitionApr\u00e8s l'approbation du PAR, l'organisme unique de gestion collective peut modifier les attributions devolumes par point de pr\u00e9l\u00e8vement pour int\u00e9grer de nouvelles demandes des pr\u00e9leveurs et les ajusteren fonction de l'\u00e9volution du besoin et/ou de la consommation r\u00e9elle des volumes notifi\u00e9s. Lesmodifications respectent les r\u00e8gles fix\u00e9es par la pr\u00e9sente autorisation et notamment le plafondmaximal autoris\u00e9 \u00e0 l'article 3 tant au niveau du p\u00e9rim\u00e8tre que de la ressource et de l'usage ainsi que lesprescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et la r\u00e9glementation en vigueur.Les demandes de modification ne sont prises en compte qu'apr\u00e8s approbation du PAR. Chaquedemande de modification est accompagn\u00e9e d'un tableau de suivi de l'ensemble des modifications parp\u00e9rim\u00e8tre \u00e9l\u00e9mentaire. Elles font l'objet d'une demande aupr\u00e8s du pr\u00e9fet qui s'il les approuve, lesnotifie \u00e0 l'organisme demandeur.L'organisme unique ne peut d\u00e9poser annuellement que deux demandes de modification. La premi\u00e8repourra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e, si besoin, au d\u00e9but de la p\u00e9riode d'\u00e9tiage (au plus tard le 1\u00b0 juillet), afin der\u00e9gulariser de potentielles nouvelles demandes ou modifications de demandes li\u00e9s aux besoins r\u00e9elsestim\u00e9s. La deuxi\u00e8me demande de modification devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e, au besoin, apr\u00e8s la fin de lacampagne d'irrigation, afin de r\u00e9gulariser les transferts de volumes pr\u00e9alablement valid\u00e9s par l'OUGCet par le pr\u00e9fet durant la p\u00e9riode d'\u00e9tiage.\u00c0 d\u00e9faut d'approbation sous un mois suivant la demande, les modifications sont rejet\u00e9es. Le contenude la modification du PAR est formalis\u00e9 selon le format et les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9vus au paragraphe 8.2.\nArticle 9 - Modalit\u00e9s de transmission des volumes pr\u00e9lev\u00e9sLa transmission des donn\u00e9es par l'OUGC \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative en charge de la Police de l'Eau, dansle respect de la protection des donn\u00e9es et des informations sensibles, devra s'effectuer via laplateforme \u00ab HYDRIM \u00bb, g\u00e9r\u00e9e par l'OUGC, et prendra la forme d'un acc\u00e8s constant permettantl'extraction en temps r\u00e9el des donn\u00e9es enregistr\u00e9es sur la plateforme.\n13 / 39\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-09-00003 - COGESTEAU - AUP pr\u00e9l\u00e8vement OUGC-9-7-26- bassin Charente 37\nCette extraction devra \u00eatre faite en format informatique exploitable (format Sandre en vigueur ouformat harmonis\u00e9 pour le bassin Adour-Garonne en partenariat avec les services instructeurs etl'agence de l'eau). Cette extraction devra comprendre les donn\u00e9es suivantes pour chaque point depr\u00e9l\u00e8vement :\nConcernant lepr\u00e9leveur irrigantConcernant le point de pr\u00e9l\u00e8vementConcernant lesrelev\u00e9s d'index\u00a2 Identifiant irrigantOUGC+ Code SIRET+ Code PACAGE+ Raison sociale+ Nom Pr\u00e9nome Adresse+ Code Postal+ Commune+ T\u00e9l\u00e9phonee Adresse mail\nRessource pr\u00e9lev\u00e9eZone hydrologiqueCode Police de l'Eau du point de pr\u00e9levementNum\u00e9ro Insee pointCode Agence de l'eauCommuneLieu ditParcelleCoordonn\u00e9es GPS (sous format XGS84, X ;Y)Justification assolementNombre d'UGBMat\u00e9riel d'irrigationVolume autoris\u00e9 pour chaque p\u00e9riode (voir article 3)Statut du pr\u00e9l\u00e8vementNom et code masse d'eau DCE\n\u00ab Num\u00e9ro de :compteur+ Date du relev\u00e9+ Index relev\u00e9+ Volume pr\u00e9lev\u00e9 surle point\u00a2 Unit\u00e9 du compteur\nArticle 10 - Rapport annuelL'organisme unique de gestion collective transmet, avant le 31 janvier de l'ann\u00e9e n+1, un rapport annuelau pr\u00e9fet r\u00e9f\u00e9rent. Il est compos\u00e9 des pi\u00e8ces list\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-112 - alin\u00e9a 4 du code del'environnement, soit+ les d\u00e9lib\u00e9rations de l'organisme unique de l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e (ann\u00e9e n) ;+ le r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'organisme unique ou ses modifications intervenues au cours del'ann\u00e9e;* un comparatif pour chaque irrigant entre les besoins de pr\u00e9l\u00e8vements exprim\u00e9s, le volumeallou\u00e9 et le volume pr\u00e9lev\u00e9 \u00e0 chaque point de pr\u00e9l\u00e8vement ;* les contestations form\u00e9es contre les d\u00e9cisions de l'organisme unique ;+ les incidents rencontr\u00e9s ayant pu porter atteinte \u00e0 la ressource en eau et les mesures mises en\u0153uvre pour y rem\u00e9dier.Dans le cadre du suivi des prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e9tablies de l'article 11 \u00e0 l'article 13 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, le rapport annuel est compl\u00e9t\u00e9 par :\n\u00a2 Bilan des actions men\u00e9es dans le cadre de la gestion conjoncturelle de la ressource en eau, soit :1. Analyse des besoins exprim\u00e9s, en lien avec les assolements et surfaces irrigu\u00e9espr\u00e9vues, notamment dans le cas de nouvelles demandes ou de demandesd'augmentation. Mise en relation de la Cartographie des sensibilit\u00e9s produite avec lebilan des ajustements r\u00e9alis\u00e9s dans la demande de PAR, accompagn\u00e9 d'un bilan desactions men\u00e9es pour atteindre les volumes objectifs ;2. Gestion du logiciel \u00ab HYDRIM \u00bb : Bilan des \u00e9volutions annuelles de la plateforme;Pourcentage de remplissage des indexs, par bassin, sur le logiciel par les irrigants auxdates suivantes: 15 juin, 15 juillet, 15 ao\u00fbt 15 septembre et 7 novembre; Bilan des\n14 / 39\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-09-00003 - COGESTEAU - AUP pr\u00e9l\u00e8vement OUGC-9-7-26- bassin Charente 38\nrappels aux pr\u00e9leveurs irrigants de leurs obligations concernant le remplissage dulogiciel \u00ab HYDRIM \u00bb ;3. Bilan de la gestion concert\u00e9e des lachers de barrages et des mesures pr\u00e9ventivesmises en place durant l'\u00e9tiage, avec estimation de l'impact \u00e9vit\u00e9 ;4. D\u00e9tail des d\u00e9rogations demand\u00e9es et accord\u00e9es, avec un bilan par p\u00e9rim\u00e8tre\u00e9l\u00e9mentaire du volume hebdomadaire autoris\u00e9 en p\u00e9riode de crise et du d\u00e9bitcorrespondant ;\nTitre 3 - Prescriptions compl\u00e9mentaires\nArticle 11 - Am\u00e9lioration des connaissances111 : Cartographie de sensibilit\u00e9 et priorisation des masses d'eauChaque ann\u00e9e, une cartographie de sensibilit\u00e9 des masses d'eau \u00e0 risque fort \u00e0 tr\u00e8s fort et des toutpetits cours d'eau soumis \u00e0 une pression de pr\u00e9l\u00e8vement d'irrigation est produite. Celle-ci int\u00e8gre lesvolumes demand\u00e9s par les irrigants et permet une meilleure visualisation des pressions potentielles surles milieux aquatiques. Des solutions de r\u00e9duction de ces pressions sont propos\u00e9es, et prioritairementsur les 42 points identifi\u00e9s sur des masses d'eau subissant un impact tr\u00e8s fort des pr\u00e9l\u00e8vements (avecd\u00e9bit autoris\u00e9 > 100% du QMNAS). Des concertations \u00e0 l'\u00e9chelle locale peuvent \u00eatre men\u00e9es parl'OUGC.La prise en compte de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 des masses d'eau \u00e9tablie chaque ann\u00e9e par la cartographie desensibilit\u00e9 pourra prendre la forme de mesures telles que :+ __ l'analyse de l'impact des nouveaux pr\u00e9l\u00e8vements ou des augmentations de pr\u00e9l\u00e8vement sur cesmilieux ;+ la limitation des autorisations de pr\u00e9l\u00e8vement dans des secteurs identifi\u00e9s sensibles ;* la proposition de m\u00e9thodes alternatives ;* la sensibilisation des irrigants concern\u00e9s et la recherche de toute solution, qui serait propos\u00e9een assembl\u00e9e de section, en vue d'am\u00e9liorer la situation.\n11.2 : Identification des points de pr\u00e9l\u00e8vement les plus impactantsConcernant les points de pr\u00e9l\u00e8vement les plus impactants dans les secteurs vuln\u00e9rables identifi\u00e9s dansl'\u00e9tude d'impact, une expertise compl\u00e9mentaire sera men\u00e9e durant le programme de baisse effectivedes volumes autoris\u00e9s, \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance 2030, visant \u00e0 identifier ces points de pr\u00e9l\u00e8vement et \u00e0 travailler enconcertation avec les pr\u00e9leveurs irrigants concern\u00e9s pour diminuer voire supprimer leurs impacts.Cette d\u00e9marche passera par la sensibilisation des irrigants concern\u00e9s et la recherche de solutions'(d\u00e9placement g\u00e9ographique ou temporel du pr\u00e9l\u00e8vement, baisse du d\u00e9bit. de pr\u00e9l\u00e8vement,changement de pratiques, etc.) dans l'objectif d'am\u00e9liorer la situation.Un focus sera r\u00e9alis\u00e9 sur le p\u00e9rim\u00e8tre \u00e9l\u00e9mentaire Charente-Amont afin d'identifier les ouvrages depr\u00e9l\u00e8vement se trouvant sur de tr\u00e8s petits cours d'eau affluents de la Charente et non affect\u00e9s par lar\u00e9alimentation apport\u00e9e par les l\u00e2chers de barrages. Cela permettra de mettre en \u00e9vidence l'impact deces ouvrages pour le milieu et proposer des solutions de d\u00e9placement ou de transfert de ces pointsafin de r\u00e9duire leur impact.\n11.3 : Identification de nouvelles ressources mobilisablesDans le cadre du projet \u00ab faisabilit\u00e9 de la mobilisation des volumes non utilis\u00e9s dans les retenuesagricoles existantes \u00bb, ayant pour objectif de r\u00e9duire les pressions de pr\u00e9l\u00e8vement en mobilisant lesressources d\u00e9j\u00e0 existantes dans des retenues agricoles ou non agricoles qui ne sont pas exploit\u00e9es, leb\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation recense sur son p\u00e9rim\u00e8tre tous les plans d'eau \u00e0 usaged'irrigation, avant l'\u00e9ch\u00e9ance de l'autorisation, afin de r\u00e9colter les informations suivantes :* Recensement des plans d'eau et des volumes non utilis\u00e9s : inventaire, traitement de donn\u00e9es et bilan ;* Analyse juridique : appui juridique et \u00e9laboration des conventions ;\n15/39\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-09-00003 - COGESTEAU - AUP pr\u00e9l\u00e8vement OUGC-9-7-26- bassin Charente 39\n+ Faisabilit\u00e9 de la mobilisation des volumes non utilis\u00e9s : bilan des volumes mobilisables, analysedes possibilit\u00e9s de transfert, prise de contact avec les acteurs locaux et r\u00e9unions collectives ;11.4 : Participation aux programmes scientifiques et aux d\u00e9marches en faveur des milieux aquatiquesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation, dans le cadre de son r\u00f4le de gestionnaire de l'irrigation surson p\u00e9rim\u00e8tre, est associ\u00e9 et participe activement \u00e0 tout programme scientifique et d\u00e9marches en lienavec la pr\u00e9servation de la ressource en eau et des milieux aquatiques.\nArticle 12 - Suivi et accompagnement pour une meilleure r\u00e9partition de la ressource en eau12.1: Mise en place et alimentation de l'outil \u00ab HYDRIM \u00bbL'outil \u00ab HYDRIM \u00bb, mis en place par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, a pour objectif de collecter des informations surl'usage de l'eau en temps r\u00e9el et de pouvoir les pr\u00e9senter, notamment sous la forme de tableaux debord dynamiques adapt\u00e9s aux diff\u00e9rents utilisateurs : irrigants, OUGC, Etat, etc.Cet outil est aliment\u00e9 en temps r\u00e9el par les pr\u00e9leveurs irrigants, qui d\u00e9clarent leur besoin en eau,surface irrigu\u00e9e et volume pr\u00e9lev\u00e9. Il collecte et regroupe des informations essentielles \u00e0 la gestionop\u00e9rationnelle. Il favorise l'ad\u00e9quation entre la disponibilit\u00e9 de la ressource en eau et l'usage agricole,offre une expertise sur l'\u00e9volution de la ressource, permet d'organiser un dialogue argument\u00e9 etd'anticiper les situations de tension ou de crise.L'OUGC, dans le cadre de son r\u00f4le de gestionnaire du suivi des volumes consomm\u00e9s, sensibilise etinforme r\u00e9guli\u00e8rement les pr\u00e9leveurs irrigants de leur obligation de remplissage hebdomadaire desindex sur la plateforme \u00ab HYDRIM \u00bb.\n12.2 : Analyse et modulation des volumes demand\u00e9sLors du recensement des besoins, l'organisme unique de gestion collective doit :\u00a2 Identifier les autorisations non exploit\u00e9es ; :+ __ Pr\u00e9senter les volumes r\u00e9ellement pr\u00e9lev\u00e9s selon le niveau de s\u00e9curisation des ressources ;+ Pr\u00e9senter le suivi des assolements pour d\u00e9crire la pression r\u00e9elle exerc\u00e9e par les culturesirrigu\u00e9es en d\u00e9but et en cours de campagne.Pour les nouvelles demandes de pr\u00e9l\u00e8vement, les volumes \u00e9ventuellement allou\u00e9s tiennent compte :\u00a2 du type de culture irrigu\u00e9e ;\u00a2 dela sensibilit\u00e9 de la ressource sollicit\u00e9e ;\u00a2 du type de sols ;+ dela localisation du ou des points de pr\u00e9l\u00e8vements, en lien avec le risque d'impact cumul\u00e9 ;* dela climatologie locale;\u00a2 de l'historique des volumes sollicit\u00e9s en cas de demande d'augmentation de volume.L'OUGC pr\u00e9cise l'estimation des besoins surfaciques en eau par type d'assolement, et veille \u00e0 v\u00e9rifier lacoh\u00e9rence entre ces besoins et les volumes demand\u00e9s par les irrigants.\n12.3 : Sensibilisation pour favoriser les changements de pratiquesLe changement de pratiques agricoles permet de r\u00e9duire les pr\u00e9l\u00e8vements sur la ressource en eau. Leb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 sensibiliser les pr\u00e9leveurs de son p\u00e9rim\u00e8tre et favorisel'\u00e9volution des pratiques agricoles et d'irrigation au travers de diff\u00e9rents axes :\u00a2 la promotion des pratiques agronomiques favorisant l'infiltration et la r\u00e9tention de l'eau dansles sols (en lien avec mesure C16 du SDADE Adour-Garonne 2022-2027) par le maintien d'OTEX,d'intercultures, de semis tardifs, etc.\u00a2 la promotion au changement d'assolement, avec la r\u00e9alisation d'une analyse de la fr\u00e9quencedes restrictions sur les bassins les plus sensibles, mise \u00e0 jour chaque ann\u00e9e et relay\u00e9e auxpr\u00e9leveurs irrigants concern\u00e9s. Cette analyse aura pour objectif de communiquer aupr\u00e8s desirrigants sur les difficult\u00e9s intrins\u00e8ques li\u00e9es \u00e0 la vuln\u00e9rabilit\u00e9 de leur bassin, en encourageant \u00e0tenir compte des capacit\u00e9s du milieu dans le choix des assolements.+ Le conseil au changement de mat\u00e9riel d'irrigation,par la promotion de mat\u00e9riels hydro-\u00e9conomes et d'outils de pilotage annexes (notamment en diffusant les appels \u00e0 projetsnationaux et europ\u00e9en pour le financement de ce mat\u00e9riel) ;\n16 / 39\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-09-00003 - COGESTEAU - AUP pr\u00e9l\u00e8vement OUGC-9-7-26- bassin Charente 40\n\u00a2 La promotion au changement de pratique d'irrigation, par le renforcement de l'action d'aide aupilotage de l'irrigation par l'installation de sondes et publication en ligne des donn\u00e9es.Les mesures mises en place chaque ann\u00e9e par l'OUGC pour favoriser les changements de pratiquesli\u00e9es \u00e0 l'irrigation seront pr\u00e9sent\u00e9es dans le rapport annuel de fin de campagne (suivi des sondescapacitives, nombre d'exploitations accompagn\u00e9es dans les changements de pratiques, publicationssur le site internet de l'OUGC et nombre de connexions sur les pages de promotion ; nombre d'appels aprojets diffus\u00e9s...).\nArticle 13 - R\u00f4le de l'OUGC dans la gestion de l'\u00e9tiage131 : Collaboration avec les gestionnaires de barragesLa gestion du soutien d'\u00e9tiage est optimis\u00e9e, en relation \u00e9troite entre l'\u00c9tat, les gestionnaires desbarrages et l'Organisme Unique. L'objectif \u00e9tant d'assurer, au regard de la ressource disponible, unpartage en fonction des besoins des pr\u00e9leveurs irrigants et du milieu naturel.En cas de d\u00e9ficit de remplissage des retenues, l'organisme unique contribue aux propositions desmodalit\u00e9s d'adaptation de la strat\u00e9gie de soutien d'\u00e9tiage du gestionnaire des retenues pour validationpar le pr\u00e9fet. En cas de d\u00e9ficit exceptionnel de remplissage, inf\u00e9rieur \u00e0 50 % de remplissage au 1\u00b0 juin,l'OUGC doit proposer une adaptation du plan annuel de r\u00e9partition en coh\u00e9rence avec le pourcentagede remplissage selon une cl\u00e9 de r\u00e9partition explicite et \u00e9quitable.\n13.2 : Mise en place de mesures pr\u00e9ventivesL'organisme unique de gestion collective participe \u00e0 la pr\u00e9paration de la gestion de la s\u00e9cheresse. A cetitre, il communique les donn\u00e9es techniques en sa possession en lien avec les chambres d'agricultureconcern\u00e9es (cultures \u2014 surface \u2014 pr\u00e9cocit\u00e9 - date de semis \u2014 estimation hebdomadaire du pic de besoinen d\u00e9bit et en volume). Il participe aux r\u00e9unions d'organisation et de bilan de l'\u00e9tiage, ainsi qu'auxcomit\u00e9s op\u00e9rationnels de suivi de l'\u00e9tiage (CSOE), organis\u00e9s par le pr\u00e9fet chaque semaine dans le cadrede la gestion de la s\u00e9cheresse.Durant l'\u00e9tiage, et lors des CSOE, l'OUGC propose des mesures pr\u00e9ventives, en lien direct avec l'\u00e9tatdes milieux observ\u00e9s par les acteurs du CSOE (r\u00e9seau Onde et relev\u00e9s des lin\u00e9aires d'assec par laFDPPMA16), et ayant pour objectif de limiter la baisse des d\u00e9bits et des niveaux de nappes. Cesmesures pr\u00e9ventives peuvent prendre diff\u00e9rentes formes en fonction de la sensibilit\u00e9 de chaque bassin(restrictions volum\u00e9triques ou horaires, jours d'arr\u00e9ts, mise en place de tours d'eau, etc.).\nTitre 4 - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nArticle 14 - Sanction en cas de non-respect des prescriptionsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de respecter ses engagements pr\u00e9cis\u00e9s dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 pour la pr\u00e9senteautorisation.Seuls les ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement r\u00e9glementairement autoris\u00e9s peuvent faire l'objet d'une allocationde volume d'eau. Tout point de pr\u00e9l\u00e8vement doit \u00eatre conforme aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 11septembre 2003 et doit disposer d'un moyen de mesure des volumes pr\u00e9lev\u00e9s.Le non-respect des clauses du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet de suites administratives, en application desarticles L. 171-8 et suivants du code de l'environnement, ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales quipeuvent \u00eatre exerc\u00e9es.Article 15 - Droit des tiers et publicationLa pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures de Charente,Charente-Maritime, Deux-S\u00e8vres, Vienne et Haute-Vienne.La pr\u00e9sente autorisation est affich\u00e9e en mairie sur le p\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimaled'un mois. Un proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire.Le dossier sur l'op\u00e9ration autoris\u00e9e et la pr\u00e9sente autorisation sont mis \u00e0 disposition du public sur lesite Internet des pr\u00e9fectures concern\u00e9es pendant une dur\u00e9e d'au moins 1 an.\n17 / 39\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-09-00003 - COGESTEAU - AUP pr\u00e9l\u00e8vement OUGC-9-7-26- bassin Charente 41\nArticle 16 - D\u00e9lai et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis au r\u00e9gime contentieux d\u00e9fini par l'article R. 311-5 du code de justiceadministrative. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux devant la cour administrative d 'appel deBordeaux:1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cisionleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 181-3, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de:a) L'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44;b) La publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.La cour administrative d'appel de Bordeaux peut \u00eatre saisie par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site www.telerecours.frIl peut \u00e9galement faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication :\u00a2 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Charente, coordonnateur du sous-bassin de laCharente;* d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la Ministre de la Transition \u00e9cologique, de la Biodiversit\u00e9 etdes N\u00e9gociations internationales sur le climat et la nature.En application de l'article R. 77-16-2 du code dejustice administrative, le d\u00e9lai d'un recours contentieuxcontre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n'est pas prorog\u00e9 par l'exercice d'un recours administratif.Conform\u00e9ment au | de l'article R. 77-16-1 du code de justice administrative, en cas de recourscontentieux des tiers int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 l'encontre d'une d\u00e9cision relevant du champ d'application de l'articleR. 311-5, l'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9, de notifier celui-ci \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cisionet au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision. Cette notification doit \u00eatre effectu\u00e9e dans les m\u00eames conditions encas de demande tendant \u00e0 l'annulation ou \u00e0 la r\u00e9formation d'une d\u00e9cision juridictionnelle concernantun tel litige. L'auteur d'un recours administratif est \u00e9galement tenu de le notifier.La notification pr\u00e9vue au pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a doit intervenir par lettre recommand\u00e9e avec avis der\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux ou de ladate d'envoi du recours administratif. La notification du recours \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et, s'il y a lieu,au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision est r\u00e9put\u00e9e accomplie \u00e0 la date d'envoi de la lettre recommand\u00e9e avecavis de r\u00e9ception. Cette date est \u00e9tablie par le certificat de d\u00e9p\u00f4t de la lettre recommand\u00e9e aupr\u00e8sdes services postaux.\nArticle 17 - Ex\u00e9cutionLes secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de Charente, Charente-Maritime, Deux-S\u00e8vres, Vienne etHaute-Vienne, les sous pr\u00e9fets de COGNAC, CONFOLENS, JONZAC, SAINT-JEAN-D'ANGELY, SAINTES,MONTMORILLON et ROCHECHOUART, les maires des communes concern\u00e9es, les directeursd\u00e9partementaux des territoires de Charente, Charente-Maritime, Deux-S\u00e8vres, Vienne et Haute-Vienne,les chefs des services d\u00e9partementaux de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) des d\u00e9partementssus-vis\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin Charente.Angoul\u00eame,Le pr\u00e9fet de la Charente,us  du sous-bassin de la Charente,NN,J\u00e9r\u00f4me HARNOIS\n18 / 39\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-09-00003 - COGESTEAU - AUP pr\u00e9l\u00e8vement OUGC-9-7-26- bassin Charente 42\nPREFET |DES DEUX-S\u00c8VRESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nEsPR\u00c9FETDE LACHARENTELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 .\nEnPR\u00c9FETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nE = E|PR\u00c9FET PR\u00c9FETDE LA VIENNE DE LALibert\u00e9 CHARENTE-Agaiint MARITIMEFraternit\u00e9Libert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nportant autorisation unique de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation agricole \u00e0l'Organisme Unique de Gestion Collective du bassin Charente\n19 / 39\nA Niort,Le pr\u00e9fet des Deux-S\u00e8vres\nSimon FETET\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-09-00003 - COGESTEAU - AUP pr\u00e9l\u00e8vement OUGC-9-7-26- bassin Charente 43\nEsPREFET =DES DEUX-SEVRESLibert\u00e9finalit\u00e9fniternite\nLS|PR\u00c9FETDE LACHARENTELibert\u00e9hyalitedrst\u00e9rnit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0\n=xPREFETDE LA HAUTE-VIENNEhiberte\u00c6Egeiste\u00c9rateruit\u00e9\nE Ee |PREFET PREFETDE LA VIENNE DE LALite CHARENTE-\nLibert\u00e9Festinlratcruirs\nportant autorisation unique de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation agricole \u00e0l'Organisme Unique de Gestion Collective du bassin Charente\n20 / 39\nA Limoges,Le pr\u00e9fet de la Haute Vienne>a \" N\naLire .2\nsees\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-09-00003 - COGESTEAU - AUP pr\u00e9l\u00e8vement OUGC-9-7-26- bassin Charente 44\nEnPR\u00c9FETDES DEUX-S\u00c8VRESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n|PREFETDE LACHARENTELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FETDE LA HAUTE-VIENNEPR\u00c9FETDE LA VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE interpr\u00e9fectoral n\u00b0\nPREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galir\u00e9Fraternit\u00e9\nportant autorisation unique de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation agricole \u00e0l'Organisme Unique de Gestion Collective du bassin Charente\n21/39\nA Poitiers,Le pr\u00e9fet de la Vienne\n> a\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-09-00003 - COGESTEAU - AUP pr\u00e9l\u00e8vement OUGC-9-7-26- bassin Charente 45\nPREFETDES DEUX-SEVRESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nExPR\u00c9FET-DE LACHARENTELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0\nEMPR\u00c9FETDE LA HAUTE-VIENNE\nFraterait\u00e9\nExPREFETDE LA VIENNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nExPR\u00c9FETDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nportant autorisation unique de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation agricole\u00e0l'Organisme Unique de Gestion Collective du bassin Charente\n22/39\nA La Rochelle,Le pr\u00e9fet de la Charente-Maritime\n| herefetAichel PROSI\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-09-00003 - COGESTEAU - AUP pr\u00e9l\u00e8vement OUGC-9-7-26- bassin Charente 46\nSasequaugi9 sanquiuad)dapsaqul\"pes aaue 6111)=palosdysajo2ubesobev0z\"u6e2=ewWay>sROT\n9202-S0-Z0NpuoRIpS\n6\u20ac/\u20acZnes,s2809DONO,epa43QWII49dNpaed:LUexouuyssaidx3ujupyNOI:sanbiydes6oyeospuo4a6bedo|Gg'nea,jse60DONO-SYGNYS:SepUUOPapSDINOSnoa) [IRquowyaqueuse)e|apaddenPSsjownobuypnsDMexeuuososDaozesmupdDZw[nn]euus4oyaquazeupquoulyquoi)ENeumno)eunyD)\u00b06nv [Sne2,s2607INNO,apSEULSeuQWLE,29n01apenguiued[Jledpuudnee,psinoy\u2014\u2014.ayeuewayedspayuy]|\n|\nSapajequawayedsg\n|a\nPuenteJILNIYVHDv13q131344\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-09-00003 - COGESTEAU - AUP pr\u00e9l\u00e8vement OUGC-9-7-26- bassin Charente 47\n6E/7C\nsdwajuidapyafsuesapawnJoA=dif/a8e!}aBWNIOA=FATWLOLsaule1133n0$xneq00\u20ac0076:)000069.)0009%000O\u00a3Z:saule1193n0$XNeSSJOY[810}-SN0S000Or000Ov0000\u20ac|OSZ8400002|00SZLL000OLOSZ9SL000S6L\u00b0N00000Z000SLZ-000O\u20acZ000S\u00ffZ000092sIownosuy-pns000OOL000O6L000SZ000OZC000OS000O0SZ000SZ000082000OLES19NON00000200000S000OSL0000SS000OOL0000090000S00005900000Zeuusoy-aqus1eu)000Ov000080000\u20ac000SOL000OZ000O\u20acL000OL000SSL000O8Laouesiy.000OS000OZL00SZEOOSC6L000SZ000SLZ00SdL00SLEZ00009\u20acesny00000\u20ac000008L000S\u00a3cOOSZ66L000OSL000S8LZ000SZ00SZZEZ00004SZ21nNn092-euny000OV000OLL000O\u20ac00SZZ2L00002000StL000OL00SZ9L000O8L14000OOL000059000SZ000SZ9000OS000002000SZ000SZZ0000SZayeuuos-uos000OS00000S00SZE000S@S000SZ000OSS00SZL000SZS000009euuoz[-10}u0231Yy:000ZLS.000ZLS=000ZLS:|000Z1S000ZLS49Z+2Sn124q000O8L:000O8Lt000O8L.000O8L000O8LNOIGID\u00c90000S\u00ffbc-|000OSve-000OSte|F0000S+vez000OSt\u00a5Zauouy-aiu81eu)ulsseqTWLOLS9SIIOINESAWINJOASapassieqapJalipuajea0\u00a30Ze,nbsnf3ssouuesnbeysinodsawNjoasap'auleqUBWEIasnewnsodJed'UO!WedsapneajqeLO\u20acOZBuesyraeSAWINIOASapassiegap2WWe13014:7Z,Uexouuy\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-09-00003 - COGESTEAU - AUP pr\u00e9l\u00e8vement OUGC-9-7-26- bassin Charente 48\nAnnexe n\u00b03.1:Plan Annuel de R\u00e9partition des pr\u00e9l\u00e8vements 2026-2027: Prescriptions compl\u00e9mentairesTITRE | - OBJET DE L'ENCADREMENT DES VOLUMES D'EAU \u00c0 USAGE D'IRRIGATIONArticle 1\u00b0 - B\u00e9n\u00e9ficiairesL'autorisation portant encadrement des volumes d'eau \u00e0 usage d'irrigation pour la campagne 2026-2027 est accord\u00e9e a l''Organisme Unique de Gestion Collective de l'eau (OUGC) Cogest'eau, repr\u00e9sent\u00e9par son pr\u00e9sident, Monsieur SCHAEFFER S\u00e9bastien.La r\u00e9partition des volumes entre pr\u00e9leveurs irrigants b\u00e9n\u00e9ficiant de cet encadrement est pr\u00e9sent\u00e9e enannexe 2.TITRE Il - PRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RES RELATIVES \u00c0 L'AUTORISATION DE PR\u00c9L\u00c8VEMENTAU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUESArticle 2 - Conditions de pr\u00e9l\u00e8vementLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente autorisation, sont situ\u00e9s, install\u00e9set exploit\u00e9s, pour la campagne d'irrigation 2026-2027, conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s de pr\u00e9l\u00e8vementd\u00e9crites pour chaque pr\u00e9leveur dans l'annexe 2.Article 3 - Conditions d'exploitation des ouvrages et installations de pr\u00e9l\u00e8vementLes modalit\u00e9s du pr\u00e9l\u00e8vement sont conformes \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2003 portantapplication du d\u00e9cret n\u00b096-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxpr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 autorisation en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-3 du Code del'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.2.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e aud\u00e9cret n\u00b093-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9, notamment en ce qui concerne les points suivants.31 - Protection de la ressource en eau face aux pollutionsLe pr\u00e9leveur irrigant doit surveiller r\u00e9guli\u00e8rement les op\u00e9rations de pr\u00e9l\u00e8vements par pompage ets'assurer de l'entretien r\u00e9gulier et \u00e0 ses frais exclusifs des forages, ouvrages et installations utilis\u00e9s pourle pr\u00e9l\u00e8vement,de mani\u00e8re \u00e0 garantir la protection de la ressource naturelle.L'exploitant doit notamment veiller \u00e0 l'installation de bacs de r\u00e9tention ou d'abris \u00e9tanches, en vue depr\u00e9venir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d'alt\u00e9rer laqualit\u00e9 des eaux issues du syst\u00e8me de pompage et notamment les fluides de fonctionnement du :moteur thermique fournissant l'\u00e9nergie n\u00e9cessaire au pompage, s'il y a lieu. Une attention particuli\u00e8reest apport\u00e9e \u00e0 cet effet si l'ouvrage ou l'installation de pr\u00e9l\u00e8vement est situ\u00e9 en zone fr\u00e9quemmentinondable.Par ailleurs, le pr\u00e9leveur irrigant doit ma\u00eetriser l'\u00e9vacuation des eaux de ruissellement et \u00e9viter toutaccumulation de celles-ci dans un p\u00e9rim\u00e8tre de 35 m\u00e8tres autour des t\u00eates des forages, puits etouvrages souterrains.3.2 - Usage raisonn\u00e9 de la ressource en eauLes ouvrages et installations de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau doivent \u00eatre con\u00e7us de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9viter le gaspillaged'eau. \u00c0 ce titre, le pr\u00e9leveur irrigant prend, si n\u00e9cessaire, des dispositions pour limiter les pertes desouvrages, des r\u00e9seaux et installations aliment\u00e9s par le pr\u00e9l\u00e8vement dont il a la charge.3.3 - Suivi qualitatif de la ressource en eauChaque installation de pr\u00e9l\u00e8vement doit permettre le pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons d'eau brute.3.4 - P\u00e9riodes d'entretien des installations de pr\u00e9l\u00e8vementLe pr\u00e9leveur informe au pr\u00e9alable le service charg\u00e9 de la Police de l'eau sur les p\u00e9riodes d'entretien etde r\u00e9parations pr\u00e9visibles et de la consistance des op\u00e9rations susceptibles d'avoir un impact sur laqualit\u00e9 des eaux.Le service charg\u00e9 de la Police de l'eau peut, si n\u00e9cessaire, demander le report de ces op\u00e9rations.\n25 / 39\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-09-00003 - COGESTEAU - AUP pr\u00e9l\u00e8vement OUGC-9-7-26- bassin Charente 49\n3.5 - Accidents et incidents d'exploitationLe pr\u00e9leveur irrigant est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet, par l'interm\u00e9diaire du service en charge de la Policede l'eau, d\u00e8s qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages,travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du Code de l'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le pr\u00e9fet, le ma\u00eetre d'ouvrage est tenu, d\u00e8s qu'il en a laconnaissance, de prendre ou de faire prendre toutes les mesures appropri\u00e9es pour mettre fin \u00e0 unecause de danger ou d'atteinte du milieu aquatique, pour \u00e9valuer les cons\u00e9quences de l'incident ou del'accident et pour y rem\u00e9dier.\nArticle 4 - Conditions desuivi et de surveillance des pr\u00e9l\u00e8vementsLes modalit\u00e9s du pr\u00e9l\u00e8vement sont conformes \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2003 portantapplication du d\u00e9cret n\u00b096-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxpr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 autorisation en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-3 du Code del'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature annex\u00e9e aud\u00e9cret n\u00b093-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9.Les installations et ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement font l'objet de contr\u00f4les p\u00e9riodique par l'exploitantirrigant, afin de s'assurer de leur bon fonctionnement. Tout pr\u00e9leveur irrigant prend les mesurestechniques n\u00e9cessaires au bon fonctionnement continu de ses installations et ouvrages depr\u00e9l\u00e8vement, ainsi que des moyens de mesure ou d'\u00e9valuation des volumes pr\u00e9lev\u00e9s.En tout \u00e9tat de cause, le pr\u00e9leveur irrigant doit s'assurer que ses ouvrages, installations et activit\u00e9s depr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0 usage d'irrigation sont r\u00e9alis\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 assurer la protection des int\u00e9r\u00eatsprot\u00e9g\u00e9s par la Directive Europ\u00e9enne 2000/60/CE, dite \u00ab Directive Cadre sur l'Eau \u00bb et par l'article L.211-1 du Code de l'environnement.\nArticle 5 - Tenue du registre d'exploitation (articles 10 et 11 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003) ettransmission des index de consommationM\u00eame en cas de non consommation, le pr\u00e9leveur irrigant a obligation de relever et de consigner sur unregistre sp\u00e9cialement ouvert \u00e0 cet effet les index de son ou de ses compteur:s, suivant les p\u00e9riodesindiqu\u00e9es.Les index doivent \u00eatre renseign\u00e9s sur le site internet de l'OUGC Cogest'Eau (plateforme Hydrim), duer avril au 31 octobre selon les modalit\u00e9s d\u00e9crites aux paragraphes 51 et 5.2.Le pr\u00e9leveur irrigant est tenu de conserver trois ans les donn\u00e9es correspondantes et de les tenir enpermanence \u00e0 la disposition des agents de la Police de l'eau ainsi que des personnes morales de droitpublic dont la liste est fix\u00e9e par d\u00e9cret.\n51 - Pr\u00e9l\u00e8vements en milieu superficiel, nappe d'accompagnement (ESU) et milieu souterrain (ESO)Le pr\u00e9leveur irrigant a obligation de relever et consigner les index du ou des compteurs, et le volumehebdomadaire autoris\u00e9 :* pour la p\u00e9riode de printemps : le 1er avril et le 1er juin avant 8H00;\u00a2 pour la p\u00e9riode d'\u00e9tiage: du ler juin au 31 octobre: tous les jeudi avant 8HOO \u00e0 chaquenotification de taux hebdomadaire;\u00a2 pour la fin de campagne d'\u00e9tiage : le 31 octobre avant 24H00.En cas de non-renseignement de la plateforme Hydrim de l'OUGC Cogest'Eau aux dates requises, lesindex sont transmis au service charg\u00e9 de la Police de l'eau avant :\u00a2 le 7 avril : pour les index du ter avril (d\u00e9but de campagne) ;\u00a2 le 7 juin : pour les index du Ter juin (fin de p\u00e9riode de printemps);\u00a2 le 7 novembre: pour les index du 1er juin au 31 octobre (p\u00e9riode d'\u00e9tiage).\n26 / 39\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-09-00003 - COGESTEAU - AUP pr\u00e9l\u00e8vement OUGC-9-7-26- bassin Charente 50\n5.2 - Pr\u00e9levements en eaux stock\u00e9es d\u00e9connect\u00e9es (ST)Le pr\u00e9leveur irrigant a obligation de relever et consigner les index du ou des compteurs :\u00b0 le 1er avril et le 31 octobre.En cas de non-renseignement de la plateforme Hydrim de l'OUGC Cogest'Eau aux dates requises, lesindex sont transmis au service charg\u00e9 de la Police de l'eau avant :\u00a2 le 7 avril : pour les index du 1er avril (d\u00e9but de campagne);\u00a2 le 7 novembre : pour les index du 31 octobre (fin de p\u00e9riode d'\u00e9tiage).\nt\nArticle 6 - Cultures d\u00e9rogatoiresL'autorisation d'irriguer des cultures d\u00e9rogatoires est conditionn\u00e9e par le d\u00e9p\u00f4t aupr\u00e8s de l'OUGCCogest'Eau, par chaque pr\u00e9leveur irrigant, d'une d\u00e9claration (type de culture, surface, volume pr\u00e9vu),avant le 10 juin, sous peine de ne pas \u00eatre prise en consid\u00e9ration.L'OUGC est charg\u00e9 de transmettre pour approbation au service en charge de la Police de l'eau dechaque DDT concern\u00e9e, avant le d\u00e9but de la gestion d'\u00e9t\u00e9, la demande compl\u00e8te de chaque irrigantconcern\u00e9.TITRE Ill - DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALESArticle 7 - Droits et obligationsLe pr\u00e9leveur irrigant est tenu de se conformer \u00e0 tous les r\u00e8glements existants ou \u00e0 venir sur la Police, lemode de distribution et le partage des eaux et \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 cadre en vigueur d\u00e9finissant les mesures delimitation ou de suspension des usages de l'eau, en particulier :\u00a2 les mesures de restriction de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau correspondant aux p\u00e9riodes de printemps etd'\u00e9t\u00e9;* les diff\u00e9rents niveaux d'alerte.L'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9. Le pr\u00e9leveur irrigantne pourra pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 ni d\u00e9dommagement quelconque si \u00e0 quelque \u00e9poque que cesoit, l'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, pour pr\u00e9server l'alimentation en eau potable,dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique ou pour tout autre raison, des mesures qui le privent d'unemani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive de tout ou partie des avantages r\u00e9sultant de la pr\u00e9sente autorisationpar r\u00e9duction de la dur\u00e9e de pompage ou diminution ou suppression du d\u00e9bit autoris\u00e9. L'autorisationd\u00e9livr\u00e9e pourra ainsi \u00eatre report\u00e9e ou modifi\u00e9e en cas de n\u00e9cessit\u00e9 pour les raisons d\u00e9finies ci-dessus,en application de l'article L.211-3 du Code de l'Environnement.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\n27 | 39\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-09-00003 - COGESTEAU - AUP pr\u00e9l\u00e8vement OUGC-9-7-26- bassin Charente 51\nAnnexe n\u00b03.2 :Plan Annuel de R\u00e9partition des pr\u00e9l\u00e8vements 2026-2027Tableau de r\u00e9partition des autorisations de pr\u00e9l\u00e8vements d'eau a usages d'irrigation sur le p\u00e9rim\u00e8trede l'OUGC Cogest'eau\n28 / 39\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-09-00003 - COGESTEAU - AUP pr\u00e9l\u00e8vement OUGC-9-7-26- bassin Charente 52\n6\u20ac/6Z\nOot|4foots|ccooxuimo|110u100558|suingF200AZ]VOML-MoeIGNPump]\u2014BYNOSMININCANYN-AvZivd|ces|gi|secede|zicioor|oscoseso2or2159-Dv-NS-91-LdiNOZUVNIUSNAVIS!#s44PLOWNSS1-ANO}3enunog-annv|NvaS3000|\u2014SINIIISUBENSXNA]oz|4[oz|ozioxromo|ssauioossa|suns840xz|Avaeszoi|Bi|srs100-0'\u00ae|s090559SP190vEaO50-DW-NS-St-Ad|NOZUUNENOVAOS\u00a3tD-Ov-NS-91-AN0|arunozannv|nvasaoon|=SITIBIONSUSaNsxnva|CcMidoveedwNcavUO}sr2zssCETser|rseocsezor|reserLrO-DV-NS-91-Ld)ANVEMIHO53923791E9-2YNS-91-ANOunLNOD-anNv|S3TI3IO8xnwa03daw\u00a3000BApurerBiowesanivs|cic|gt|veoiv'o|esocovr|euairssSecsey|asecWOIWNStidwNvarUO530230]251009NIS-9L-ANO)JUNINOT-3vINY|NVALSB900]SITIMOIANIANSXNA0089rooxscese|Z00U100558|davti\u00a3000H7|PoweSNOWUSANIS|cui|Stoo'|veozs'er|crLorsoSL807SrO-DV-NS-S1-LeXNVEMNOS30D3VO|591460-2v-NS-21-AN0|Jununogannv|nv2152000|SITTHOVIANSxNwaottdavri50090LE]MOMUTLMNS|1001trcouo-|zewcs'sr|osizrssrScLor50POWNS-MnidSBLL3ANOS30va]55C00-S\u00a5NS-BI-ANOBUNUNOT-sANY]Nv3152900|S3TINDAUIANSXNVA02|4[oooz|sotoxsieso|2ouuicosss|savyrazaSonmpIEUoY307BNoInos|ce:sero|cresser|Liscrsp|tse!690SPOONSB-td)PreuenTTIONONCSYDWINS}Fs!820-SW-S-Bt-ANO|Mnunorannv|Myaisz000]SITIBIOMUIANSXNVAoat100%11900|ZNOWI00SS\u00ae|Sadpeo002cyannousy507reeos:sosic'o|iricour|sesersoonreay|os:2r0-2v-NS-91-1d|IMMOHONUSMIN\u00a7t0-O\u00a5NS-Bi-ANO}FUNINOS-3KiNY|ITIHOWIVIINSNNW_06|4joo|ccoxecseo|Toowoossa|dawn$t00OAoserBNOIUSINIYS|TIss2oo|ctore'sr|occerssCRE1PD-OY-NS-D1-Ld|INNOHONATIVISD-2VNIS-DIANOSennorannv|NvALS3000|SITIHOIINBENSXNV3,08daSPid+Voqueg)BNOIWus-LNIvS}LCStocoo-|o20se'Sr|zercresS81L9COSYNSBt-idNOBHVHONGSOTOTwas]za!L20-DV-NS-91-AN0ATIBIOSUBANSXNVA)CLdavriP8810JAPreusysOrg-ouauosFYPOVANEDzosco'o-|zospa'sr|poozeso|voeror|oscitCO-Dv-NS-D1-14HOBMVHANGSOTO31W328220-V-N1S-91-ANO|xnvaLEdown951020]sweBeasnysopewmuosBNOWwesanvs|Licoticcoo'o|scvcssr|oziersy|cocuor(2400-2V-NS-91\"1dACODya]05S20-2V-N5-91\"ANOnanoav]NVA1523000|S3TISOAUBANSXNAcordawn003v|ary18muousa|16e|.sssouo-|csuno'sr|izzceso|corz\u00e6ptO-OWNS-Bt-ddBNNOONY)30FGM'MVS6101PED-DVNE-DI-ANOELLExNnv3eondieC900v2PNeHeDoFTHOUIA}Lisoizo'o-|srzee'sy|oricesosigior|oreSONS-Bt-Ld|BNNOONY?30Manava)croipE0-Dv-NS-S1-ANO|Baunoganny|Nva153000|szTIsIOIsWaENSXNVIeatdan200azusesopsuyquogNOUS9|zsizoo|orcresr|oszrso|soccerCO-Ov-NS-91-14|S30SIDOINAVIDS}#1ewD-D\u00a5-NSBI-ANO|BUALNODSNNY]nvVa153009|SATIIOIMIANSXNVA|CSELA]100SVsurmanvrovuouvmwoz|gt|zescoo|pucce'sy|scesesofoze|nctzELO-DV-NS-S1-14dHOSSINEINOAWIVEO]cztotZ20-Ov-N5-H1-AN0BNANOO-annv|nva152000|SITIMOIAUIANSxNVI_esuid2030res\u00a3eyepyBNDIVIES-LNIY'en|.teeoo'o-|zcsos'sr|nazsvsoseosor|4cHzCO-DNNS-D1-LdNOSSIUDUNOSVIVADS|EzEOtOWNSt-ANO|BUNLNOD-BvINY]NVBLSZ009]\u2014SaTTBHOIWaENSxNW3|ccdvisisi&Dcipuucog\u00a9)NO3ug\u00e0deco|Limcesr|ozeurco890220-Dv-N5-91\"1dXNONOIDANYHING\"va20-OWN1S-B)-ANO|MNUNOTaI]MvaLsz009]sITIsOIsINSXNVACAS10%P0990|ANAULCOSSA|dvi6\u00bb10AZ.Peso]HMMCGMFMNOONVNH-AVZINVA|15204|zocoo|osizo'or|zocisccesser|no920-Dv-N5-21-14|SOuvTy530vas]Pr10-2V-NS-94ANOTUNNOS-ANN]NVALSIDO|SATISANAMIANSXNVIout+00X51900|smuui90ssg|ddvti220vogadnpenerNORWa,testo|oross'sr|zrecrsojovear|HECLIENTanoY130TuvaHO-DV-NS-DI-ANO|BUNUNCS-BvINY]NVALS2000|SINIBOIAMIANSXNVA|0dav10CvPreNVS\u00c9NTigeesso'e|Lames\u00bb|sipivsoCaeEE220-Dw-NS-D114oweuvalino|Sio-synsa-no}3ninoo-minv|nvis2000|SIMMOIMIANSxn?)votdavr5600une\u00bberereyyunOgvuO|6291Bosco'|seous'sr|ecoecss7]ozOE0-2v-n8-91-14|SNIRIZLNVHD3023910-2v-15-91\"AN0BUNANOT-ENNY|NVALS3000|SITIMONISMIANSXNVALDBzioxsoa90|onoMI0oSS8|dv1000Lnuso?10p4Wnogvuo|sen|.vexo'o|revissr|oisccsscoror60G10OYNSBidBNIGUSINYHS3023VO|cpDNSDI-ANOSuninoSamnv|nv3183009|\u2014S3TTaOIsUaENSxnvaosO2060020ouowarueyBNOIWus-unws}dico|Bt|troco'o-|goice'se|1ocirsosamy|522DOOW-NS-D-14|aotwva}oies|cio-svns-as-MolIuninoTmNv|NV4182000!SINIMAIMIUNSXNVIou1500%90000|a\u00a5ouioossa|sauna00WIZsues607]SALL7U9|soot>|zeroo'o|1evos'sr|ccrersspese|vousLOONSBvoresSHINOHONd|HE|IOwNSOEMo)Suninos-anmnv|nva153900)THOMIGNSXVI86'SPOOXPrs9015100558|dvi0003vsueur]arian]iccot|Sb|proceuo|oscessr|sicecssr609r30!PLO-OV-NS-Di-Ldseul3109)600-9v-NS-#1-AN0)|auNuNOSsMNY|nvaisaDo|=SITTEIDIswIENSXNVA|0damtiowzyonpidonn|AMNOBMININOCNYN-AVZivd|een|greco'o-|ecoco'er|41569coczor|oto110-OV-NS-91APIANOINIHINGRavaLOSVNSSI\"ANOsuninod-anny|NWALSB909]SETTADHMIANSxNv3|sidave\u00a3209Az!versentOd]INOTMSHINOGNWN-AVZd]ests|St|oreso'o-|socco'er|oioosce|oiseDKONBiaBMSO.130SNIQUVTS37Teva}LCIOLS00-2v-18-94\"ANO)BUNUNOD-BHINY]NVA157000|SATIBOISMIANSXNVILLdde9r20Go!DIREETFUNCTasSezio'o|oo|remorsecage\u00bb|orerz400-DV-N8-91-1dINSOA20SNIGHYT$37TVA50D-Ov-N6-24-An0|SITINOIAYIANSXNV:OLSztOXPONGO|anduioossa|ddvn920Go}Outer\u20acJuono1|05Toi|eezioo|coco|ze|semer200-Dv-N8-91LaBINSO.720SHIGUYES31Teva]thotS00\"vNS-D1BUNINOT-WNV|Nv21S3000!SATISOIMMIANSXNVA|7)ercoxrosso|AcDuIaNssa|davri10V2)sauvent597]RINOGHANINOONYN-AVZIVd|ESTrscoo'o|F9si0'Dy|rooissedcr|oo\u00a300-O\u00a5'NS-9i-Ad}ANOWINYS@Tuva]67COONSB-ANO}BUNINOTBWNY|MWALS3005]SITIMOIWIANSXNVIserHNOS20022S3NOses57DVHFGNV|ODFssiso'o|zosoe'syPesogai100-DV-N8-81-14SHONOSALUTSTIIV]LEO100-DV-NS-94-BUNLNOS:NvAL53000|=SBTIBIOLWIENSxNv3|ov\"NOD+000HZ410)\u00c9UUPECS)onvaWA!eccsicosivo|cerze'sr|sovecso|emesr|crieP20OV-NSOse}ANVONNOva]Srct910-OwNS-SI-ANOBONY]Nva152000|SITIMOLMIANSXVIootdawn\u00a3200vo-000|ANCOUIEHOLL\u00a397onvo-TvA|scEsimono|szosesr|ecsecsscotasrOVNS-Ht-td|Auvas]olorBOONESDANO}BONY]nv2153009|SITIBIDWUIENSKNWeoied661050\u00b002)10002304topcrereyy07eonvowalecen|sidvceoo|Leziesr0G07S9veoese|perteOOVNS91-14sonA-ve0rJovANWS|60!oroyNsa-ANOaonv|nv3153000|SITIROAUIANSxNVatedanOr0042-35soiBTHAWNOD]5191\u00a7|zosioo|ipezv'sr|cosszssCEE0-Ov-NS-84-LdedadNoaaND}10101600-DVNS-D1-ANO3onv|nVa153009|SATIMOLUIANSNWSruneoB00H7-000SidPURI07Av.valces:|gi|szror'o|pzece'sr|ssonccereoss60COO-OYNS-D-idWAUHON30SIDOTNGTavs}ro200-Dv-NS-81-AN030nw|NvaLsz000}SaTIMIIBANSXNVAofndSOOMZ-L10||saUUDEIDAsepUEIDso)onvovaleceai|o\u00f9|ocesso|ovize'sy|sorezsesomsr|11900200OWNSOdWALLONIASIOOINGTvs}roi500-2V-NS-2L-ANO3onw|nva153009|SITINIIASANSXNVAseB0%P\u00bb200|0515100559|SunF00092-150manolg\u20ac7vidON.WAoccs|ot|sezsoo|zocewsr|srezsovazzoyPO0-DV-NS-St-1d)weveorLTANCG)10101\u00a309-Ov-n5-91-An03onv|nv2153009|S3TIMOIUAANSXNVAset200%P090|AdSICOSSS|devSoTvsuboaueysnort]1729nono|oovsn'sr|vesacseotussr|co100-9V-NS-91-14Ageyonvmanv|0690(oorOWNS\"9E-ANO29M]NvVALS3002|SITISIOIswBeNsxNW?\nssopoa|ssapooeuno2000O7#49ovsenoi|moi|at|sexo|euvro\u00e6ZiNS-St~prewy1397v|OI0-WNS-H-ANO|ZNNOZIMOLN3OUY|NVALS2000|SITIMOUBANSNWIotuno190012sep27Svssnoia}mon|st|cisco|ssrco'sr|czsissecesearLiC-INNS-DI-LdSvina3rs24|9600200-1V-N5-91-AN0|NO?!RARELEpe)09wnoo2000OZ1040)avssnor}mon|o\u00f9|oseszo|auwoor|voszsso|omeey|560S00-1wNS-S1-Ad135SNN|e00400--NS-DI-ANO|\u2014_SNNOZPYOINIDUYSATIANIAMIANSANS_09dave2003ZUynoyyPUEIDOFDvSUNOd}eszoi|9|zscozo|corses\u00bb|ozrso|szierGudLOWNS-Ot-kdYOINSOWV.130DavD}sooS00-IW-1S-9t-ANO|SETIZSUZENSNWSeatunos\u00a2r0032POMPULID07Dvsunod|sora|o\u00f9|Zscozo|Sorse'sr|oxzwrso921607GATE900-1w-NS-91-LdVOLNIOUT.13023VO|\u00bb6001SONNSW-ANO]BNNOZrMOINIOUY|NV3152000|\u2014S311zOLWadNSxNVIcatuno>0volmed1003S3OWOIO-Univs|ice|o\u00f9|ozoszo|oceuc'or|csscrieg#02POO-IVNS-Bi-idNOTIVEWee;Tawa]C6008POO-WS-BI-ANO|MNOZ-MOINIOUV|NWvaLS3000]SITIBIDUNIANSxNvI09unoo6200BO)outnodBaTWANIT-WNBLNWN|ze|ot|eroico|sors:tecorso|seeCOOI-NE-DI\"LJanvavo}260LO0-W-NS-9-ANO|=SNNOZFYOANIOUY]NVALIZOO0!SITTASIAUIANSXNVAstunoo020vo#098)SITWANSWSLNYN]rest|gi|csosco|24090Girarso|ocssrTOONS-91-LdSIONIANVHD23VO]1500!200\"WwNS-H-ANO|INNOZ-HOLNIONV|TTTRIASUISN'SXWOLUnoCITEUgnoyspUELD0\u00b02vsunod|est|91outez'o|varssor|szzerso|scioer|vvoo:CHEoysorsiaisuterONVMIONVE|sno100--NS-21-ANO|\u2014FNNOZFYOINZOUY]NVALS3D00|SATIHDIAMIANSANVI,\nssPOs|ss9\"poat+CUwooogv|SUaINGIYHD)eo|Ot|ten|ziocs'erZZ0-Hv-NS-21-1dSNOMSAVIMIS]AchLLJO-V-N'S-91-ANO}ONBOUY]nv3153000|SITsIUTENSXNVIcontEwnesishsvGere,SUBINdMVHO|eos|ob|zisez'o|ouvessr|roscisa|sizerreoCEEBNOUIANTTavs}marchLONS-DANO|ANSOUv|NVALSIOO|SIMTMOILUIENSXNVA6outdani\u00a3920DO]Imnuop10:96n04607SUBINGHWHD}zoo|Bt|osecose|sacsLoco\u00bb-UV-NS-S1-Ldtuvou,cuoose00-uv-N3-91-AN0|ONBoUv|NV3152900|237ROISUBANSXNAconLidavtipeoCZ)SImuuouegBRidSIVNY]409|BFgs917'0gezsz'sy|cepo7seLELAALESLe7WOMAJUOBMIINOB|ER0OHOWSDANO}INSOUV|NV3153009TVIBAIVISNSXW408OboFdnt9000BZfoneSIWWNy]11086|et|owozo|esoucr|oceczen|olocer600-UY-NS-D1-L4|Duvdnavas)osoot200-Wv-NS-S1-ANONsouv|nva162009!=SITIOIWaUNSXNVICETortunosee:EngNPoidSUBINGMYHO|ETcresi'o|pscec'se|czcozsoZsriay|oi200-Uv-N3-9Ae)DuvdAGvas]ova}0\"uvNSBt-ANO|ONZONY|xa209ubCAno1003ZtepourgSiwy]Lost41060|zcoscsr|saciss|osierUE400-Wrns-m1-14|SuvaNOV30S|on0o1S00-V-NS-DI-ANON3OuY|nva153009|VIBDISUBANSXNVAgazejeOLNVidCETsupaer507SUINANVHO|ARLONcousin|soccer|SiooiseOCL6LPi602FCO-WV-NS-D1-1dWMUNOLwa]centP00-HV-NS-D-ANOBOMBOUNY]nva83009|SATIAOISUIUNSANVI|CTsvunoz#59000)ELITE]SUBNANVHO|BL091b|seo|soses'sr|roosisoonesiefOS-UYS91-4]THON.30Twa}6008torS-at-ANo|oNsouv|MVELSI009|SATTaIDIsUzeNsxnva009\u00bb03ail5002vsnosseg49,7SURINAM}BLOM|Bt|cero|zezcesrSivise|cess.200-Wv-NS-81LduoAIAINSMBNG|2400!toY-NS-B1-ANOONBDUY]nv3183000|S371EONaENsxnva|sore=|SyHd6000vz!Sougipneny501SUINdNVMD|100!Geoiz'o|oscsusr|oesosso|orccer|sis100-WV-N9-91-Ld)dOuaIonyVAS]1400!100-Wv-15-84-ANO|Nv2153009|S3TIMOIAVIANSXNV3)\n$8u\u00b099\"*a[ssaPo\nsajjeioyednsxne-2207-9202UONedEYepjanuuyued:Z\u00b0\u00a2,UEXUUY\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-09-00003 - COGESTEAU - AUP pr\u00e9l\u00e8vement OUGC-9-7-26- bassin Charente 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de la VIENNE - 86-2026-07-09-00003 - COGESTEAU - AUP pr\u00e9l\u00e8vement OUGC-9-7-26- bassin Charente 54\nGE/LE\nJOUA BBBHAABAAEBBEEE\ns|el2[8S{slelelslslslslslaisislelelelalelslalslelelalalelelelelelsle\nFE\n2|s/s/s18/81212le\n8/8] | 8] 6 8 888 [8 8) dd 8) 8)8|\u00a7|8 818) 8) 81 |8 188) 8| le 18/8) 815 |g 1818) 8181s sas) sie i$ 18/8115 181818) 81 ls lalal sla lsialalalele\nseau  ss ses 8] =| a|5| s/s] 3) 5/3 |e) 2/2 | 2/2 /8|2 12/8/8182 /2 1812/8 12/212 12/2 2 (8181212g i ABBE  a ARBAB5 ol D 2 a 1 2 D os es LE EE D D D LE EL 3 SL EL 9 2 3 ES 3 EN ES 9 FA EE 3 EE 9 PE NP A ES 3 3 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de la VIENNE - 86-2026-07-09-00003 - COGESTEAU - AUP pr\u00e9l\u00e8vement OUGC-9-7-26- bassin Charente 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