{"administration":"pref11","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aude","content":"PREFETDE L'AUDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPREFECTURE\u2014DPPPAT/BCI\n26 MARS 2026\nIFS\n   \n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n       SP\u00c9CIAL N\u00b0 21 - MARS 2026\n  \n    \n             PUBLI\u00c9 LE 26 MARS 2026\n  \n\nSOMMAIRE\nPREFECTURE\n DPPPAT/BCI\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DPPPAT-BCI-2026-009 du 26 mars 2026 chargeant\nM m e L u c i e R O E S C H , s o u s - p r \u00e9 f \u00e8 t e d e C A R C A S S O N N E e t s e c r \u00e9 t a i r e\ng\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture de l'Aude,  de  la fonction  de directrice  de\nCabinet du pr\u00e9fet de l'Aude par in t\u00e9rim et lui donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature\nDirection du pilotage des politiquesPREFET i tertitaripubliques et de l'appui territorialDE LAUDE Bureau de la coordination interminist\u00e9rielleLiberte\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DPPPAT-BCI-2026-009 chargeant Madame Lucie ROESCH,sous-pr\u00e9f\u00e8te de Carcassonne et secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aude, de lafonction de directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Aude par int\u00e9rim et lui donnantd\u00e9l\u00e9gation de signature\nLe pr\u00e9fet de l'Aude,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes,des d\u00e9partements et des r\u00e9gions;\nVU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administrationterritoriale de la R\u00e9publique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b095-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la commission consultatived\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 (NOR : INTE9500041D) ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;\nVU le d\u00e9cret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualit\u00e9 desous-pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aude, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Carcassonne ;\nVU le d\u00e9cret du 27 mars 2025 portant nomination de Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne BOUISSAC, enqualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e9te de Limoux;\nVU le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de l'Aude \u00e0 compter du 25 ao\u00fbt 2025;\nVU le d\u00e9cret du 26 ao\u00fbt 2025 portant nomination de M. Thierry MAILLES en qualit\u00e9 desous-pr\u00e9fet de Narbonne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur du 23 mars 2026 portant nomination de MmeAm\u00e9lie TRIOUX, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Aude, au cabinet de laministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, charg\u00e9e de la citoyennet\u00e9 \u00e0 compterdu 30 mars 2026;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DPPPAT-BCI-2023-019 du 31 mars 2023 modifi\u00e9 fixantl'organigramme de la pr\u00e9fecture de l'Aude ;\nCONSID\u00c9RANT la vacance du poste de directeur de pr\u00e9fet de l'Aude ;\n\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aude\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1:Mme Lucie ROESCH, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Carcassonne et secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecturede l'Aude, est charg\u00e9e d'assurer l'int\u00e9rim de la fonction de directrice de cabinet du pr\u00e9fetde l'Aude.\nARTICLE 2:En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Lucie ROESCH, la fonction de directeur de cabinetpar int\u00e9rim est exerc\u00e9e par :1 - M. Thierry MAILLES, sous-pr\u00e9fet de Narbonne,2-et en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne BOUISSAC, sous-pr\u00e9f\u00e8te deLimoux.\nARTICLE 3:D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Lucie ROESCH, directrice de cabinet du pr\u00e9fetde l'Aude par int\u00e9rim, \u00e0 l'effet de signer tous arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, circulaires, rapports,correspondances, documents et mesures individuelles pour les mati\u00e8res se rattachant auxattributions du cabinet du pr\u00e9fet, telles que d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixantl'organigramme de la pr\u00e9fecture susvis\u00e9 ainsi que les habilitations s\u00fbret\u00e9 portuaire.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Lucie ROESCH, la d\u00e9l\u00e9gation de signaturequi lui est consentie \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est exerc\u00e9e par:1-M. Thierry MAILLES, sous-pr\u00e9fet de Narbonne,2 - et en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par Mme Marie-H\u00e9l\u00e9ne BOUISSAC, sous-pr\u00e9fete de Limoux.\nARTICLE 4:D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a Mme Lucie ROESCH, directrice de cabinet du pr\u00e9fetde l'Aude par int\u00e9rim, \u00e0 l'effet de signer, dans l'ensemble du d\u00e9partement, tous arr\u00eat\u00e9s,d\u00e9cisions, correspondances et mesures individuelles relatifs a la mise en ceuvre de toutesles mesures de police administrative.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Lucie ROESCH, la d\u00e9l\u00e9gation de signaturequi lui est consentie \u00e0 l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est exerc\u00e9e par :1-M. Thierry MAILLES, sous-pr\u00e9fet de Narbonne,2 - et en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne BOUISSAC, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Limoux.\nARTICLE 5:D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Lucie ROESCH, directrice de cabinet du pr\u00e9fetde l'Aude par int\u00e9rim, \u00e0 l'effet de signer, dans l'ensemble du d\u00e9partement, tous arr\u00eat\u00e9s,d\u00e9cisions, correspondances et mesures individuelles relatifs aux mesures de suspensiondes permis de conduire dans le cadre de la proc\u00e9dure vis\u00e9e aux articles L224-1 \u00e0 L224-10 ducode de la route.\n\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Lucie ROESCH, la d\u00e9l\u00e9gation de signaturequi lui est consentie \u00e0 l'article 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est exerc\u00e9e par :1-M. Thierry MAILLES, sous-pr\u00e9fet de Narbonne,2 - et en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne BOUISSAC, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Limoux.\nARTICLE 6 :Demeurent r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature du pr\u00e9fet :- les ordres de r\u00e9quisition de la force publique,- les rapports aux ministres,- le courrier parlementaire,- les d\u00e9cisions d'acceptation de d\u00e9mission des \u00e9lus locaux,- les d\u00e9cisions approuvant les plans d\u00e9partementaux de protection,- les requ\u00eates et m\u00e9moires adress\u00e9s aux juridictions administratives etjudiciaires ainsi qu'\u00e0la chambre r\u00e9gionale des comptes.\nARTICLE 7:En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Lucie ROESCH, directrice de cabinet dupr\u00e9fet de l'Aude par int\u00e9rim, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie aux articles 3 \u00e0 5 seraexerc\u00e9e par Mme Marion LARREY, directrice des s\u00e9curit\u00e9s, dans la limite des attributionsde la direction des s\u00e9curit\u00e9s \u00e0 l'exception :\n- des mesures relatives aux droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques dansle cadre notamment de l'article L3211-11-1 du Code de la Sant\u00e9 Publique, mesuresd'admission en soins psychiatriques sur d\u00e9cision du repr\u00e9sentant de L'\u00c9tat dans led\u00e9partement dans le cadre des articles L3213-1 \u00e0 L3213-11 du Code de la Sant\u00e9 Publique, etla lev\u00e9e des mesures de soins dans le cadre de l'article L3212-8 du Code de la Sant\u00e9,- des arr\u00eat\u00e9s de mise en demeure d'\u00e9vacuer les lieux,- des arr\u00eat\u00e9s attributifs de subvention (FIPD, MILDECA,CORAH),- des demandes d'habilitation \u00ab Secret \u00bb et \u00ab Tr\u00e8s Secret \u00bb,- des demandes d'enqu\u00eate,- des courriers de notification des arr\u00eat\u00e9s de reconnaissance de catastrophes naturelles.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Marion LARREY, directrice des s\u00e9curit\u00e9s, lad\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie dans le pr\u00e9sent article sera exerc\u00e9e par :\n1- Mme Genevi\u00e9ve DOLATA, cheffe du service de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pour les domainesrelevant des attributions de son service \u00e0 l'exception des :- mesures relatives aux droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques dans lecadre notamment de l'article L3217-11-1 du Code de la Sant\u00e9 Publique, mesuresd'admission en soins psychiatriques sur d\u00e9cision du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement dans le cadre des articles L3213-1 \u00e0 L3213-11 du Code de la Sant\u00e9 Publique, etla lev\u00e9e des mesures de soins dans le cadre de l'article L3212-8 du Code de la Sant\u00e9,- arr\u00eat\u00e9s de mise en demeure d'\u00e9vacuer les lieux,- arr\u00eat\u00e9s attributifs de subvention (FIPD, MILDECA).\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Genevi\u00e8ve DOLATA, cheffe du service de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est donn\u00e9e au pr\u00e9sent article seraexerc\u00e9e dans les m\u00eames conditions par Mme Marianne HUDYM, adjointe \u00e0 la cheffe duservice de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\n\n2- Mme Lucile ROUDEAU, cheffe du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protectioncivile, pour les domaines relevant des attributions de son service \u00e0 l'exception des :\n- demandes d'habilitation \u00ab Secret \u00bb et \u00ab Tr\u00e9s secret \u00bb,- demandes d'enqu\u00eate,- courriers de notification des arr\u00eat\u00e9s de reconnaissance de catastrophes naturelles.\nARTICLE 8 :En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Lucie ROESCH, directrice de cabinet dupr\u00e9fet de l'Aude par int\u00e9rim, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Marion LARREY, directrice dess\u00e9curit\u00e9s, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions d'engagement de cr\u00e9dit sur le centre deresponsabilit\u00e9 \u00ab cabinet \u00bb, \u00ab prestations ext\u00e9rieures \u00bb et \u00ab petits \u00e9quipements et autresfournitures \u00bb, pour Un montant inf\u00e9rieur \u00e0 300,00 \u20ac.\nARTICLE 9:En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Lucie ROESCH, directrice de cabinet dupr\u00e9fet de l'Aude par int\u00e9rim, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Marion LARREY,directrice des s\u00e9curit\u00e9s, \u00e0 l'effet d'assurer la pr\u00e9sidence de la sous-commissiond\u00e9partementale contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissementsrecevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH) et de signer les proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9union de cette instance ainsi que les lettres de notification et en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Marion LARREY \u00e0 Mme Lucile ROUDEAU, cheffe duservice interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Lucile ROUDEAU, cheffe du serviceinterminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile cette d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a M. RobinCHARPIOT, adjoint a la cheffe du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protectioncivile.\nARTICLE 10 :En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Lucie ROESCH, directrice de cabinet dupr\u00e9fet de l'Aude par int\u00e9rim, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a Mme Marion LARREY, directrice dess\u00e9curit\u00e9s, \u00e0 l'effet d'assurer la pr\u00e9sidence de la Commission d'arrondissement deCarcassonne de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et designer les proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9union de cette instance ainsi que les lettres de notification,et en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re \u00e0 Mme Lucile ROUDEAU, cheffedu service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Lucile ROUDEAU, cheffe du serviceinterminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile cette d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. RobinCHARPIOT, adjoint \u00e0 la cheffe du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civileet, \u00e0 l'exception des ERP de premi\u00e8re cat\u00e9gorie, \u00e0 M. Christophe ARISTIDE, M. Fr\u00e9d\u00e9ricTERR\u00c9 et M. Sylvain LAWINSKI.\nARTICLE 11:En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Lucie ROESCH, directrice de cabinet dupr\u00e9fet de l'Aude par int\u00e9rim, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Marion LARREY, directrice dess\u00e9curit\u00e9s, \u00e0 l'effet d'assurer la pr\u00e9sidence de la sous-commission d\u00e9partementale pour las\u00e9curit\u00e9 des terrains de campings et de stationnement des caravanes et de signer lesproc\u00e8s-verbaux de r\u00e9union de cette instance ainsi que les lettres de notification, et en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re \u00e0 Mme Lucile ROUDEAU, cheffe duservice interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile.\n\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Lucile ROUDEAU, cheffe du serviceinterminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile cette d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a M. RobinCHARPIOT, adjoint a la cheffe du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protectioncivile, M. Christophe ARISTIDE, M. Fr\u00e9d\u00e9ric TERRE et M. Sylvain LAWINSKI.\nARTICLE 12:En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Lucie ROESCH, directrice de cabinet dupr\u00e9fet de l'Aude par int\u00e9rim, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a M. Eric SIDORSKI, \u00e0l'effet de signer les ordres de mission des intervenants d\u00e9partementaux de s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re.\nARTICLE 13 :Dans le cadre des services de permanence, Mme Lucie ROESCH, directrice de cabinet dupr\u00e9fet de l'Aude par int\u00e9rim, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature a l'effet de signer, pourl'ensemble du d\u00e9partement, toutes d\u00e9cisions n\u00e9cessit\u00e9es par une situation d'urgence etnotamment:\n- les mesures d'\u00e9loignement concernant les \u00e9trangers s\u00e9journant irr\u00e9guli\u00e8rement sur leterritoire fran\u00e7ais et les d\u00e9cisions en mati\u00e8re de r\u00e9tention administrative ou d'assignation \u00e0r\u00e9sidence des \u00e9trangers, objets de ces mesures prises en application des dispositions ducode de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;\n- la saisine du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention, conform\u00e9ment aux articles L.552-1 \u00e0L.552-8 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;\n- les m\u00e9moires adress\u00e9s \u00e0 la juridiction judiciaire et administrative dans le cadre ducontentieux de la r\u00e9tention administrative et de l'\u00e9loignement;\n- toutes les d\u00e9cisions pr\u00e9vues par le Code de la Sant\u00e9 Publique et relatives, notamment :\naux droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques dans le cadre de l'articleL3211-11-1 du Code de la Sant\u00e9 Publique;\n> \u00e0 l'admission en soins psychiatriques sur d\u00e9cision du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement dans le cadre des articles L3213-1 \u00e0 L3213-11 du Code de la Sant\u00e9 Publique;\n> \u00e0 la lev\u00e9e des mesures de soins dans le cadre de l'article L3212-8 du Code de la Sant\u00e9Publique.\n- les mesures de suspension des permis de conduire dans le cadre de la proc\u00e9dure vis\u00e9eaux articles L224-1 \u00e0 L224-10 du code de la route ;\n- les ordres de r\u00e9quisition des personnels et mat\u00e9riels pour faire face \u00e0 une situationd'urgence n\u00e9cessitant l'engagement de moyens de secours et de soutien ;\n- les arr\u00eat\u00e9s portant mise en demeure de quitter les lieux pour les gens du voyage.\nARTICLE 14 :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Lucie ROESCH, directrice de cabinet du pr\u00e9fetde l'Aude par int\u00e9rim, \u00e0 l'effet de signer les saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tentiondu tribunal de grande instance de Paris pour les visites et saisies pr\u00e9vues par la loi n\u00b0 2017-1510 du 30 octobre 2017 modifi\u00e9e renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre leterrorisme.\n\nARTICLE 15 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Montpellier (6, rue Pitot - CS 99002 34063 Montpellier Cedex 02), dans und\u00e9lai de deux mois a compter de sa publication au recueil d\u00e9partemental des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aude. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi parl'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.\nARTICLE 16:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en application le 30 mars 2026.\nARTICLE 17 :L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DPPPAT-BCI-2026-005 est abrog\u00e9.\nARTICLE 18 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aude, M. le sous-pr\u00e9fet de Narbonne, Mme lasous-pr\u00e9f\u00e8te de Limoux et la directrice des s\u00e9curit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacune en ce qui lesconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aude.\nCarcassonne le Z6 lo { 26\nLe pr\u00e9fet\nAlain BUCQUET","date":"2026-03-26","first_seen_on":"2026-03-26T15:06:30+00:00","id":"b1dd9d70a5ea2ecf591072569e3ba0e295910192955a146bc80a74f8fd5e43be","name":"RAA SPECIAL  N\u00b0 21_MARS 2026","pdf_creation_date":"2026-03-26T14:52:32+00:00","pdf_modification_date":"2026-03-26T15:01:26+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aude.gouv.fr/contenu/telechargement/37176/255178/file/RAA%20SPECIAL%20%20N%C2%B0%2021_MARS%202026.pdf"}