{"administration":"pref67","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin","content":"PREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nISSN 0299-0377\n PR\u00c9FECTURE DU BAS-RHIN\nRECUEIL\nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA\nPR\u00c9FECTURE\n ANN\u00c9E 2026\n N\u00b0 Sp\u00e9cial\n du 24 juin 2026\n\nRAA Sp\u00e9cial du 24 juin 2026\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA PREFECTURE\nAnn\u00e9e 2026 \u2013 N\u00b0 sp\u00e9cial 24 juin 2026\nS O M M A I R E\nINFORMATIONS GENERALES\nLe recueil des actes administratifs est consultable sur le site :\nhttp://www.bas-rhin.gouv.fr  \npublications /  publications officielles /  RAA recueils des actes administratifs \nACTES ADMINISTRATIFS\n\uf073 \uf076 \uf073\nCABINET DU PR\u00c9FET\nBureau du Cabinet\n\u2013 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif portant mise en \u0153uvre des mesures d'urgence suite au pic de  \npollution atmosph\u00e9rique de type \u00ab estival \u00bb (polluants concern\u00e9s : l'ozone)\nSignature au 23 juin 2026\n\uf073 \uf076 \uf073\nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttp://www.bas-rhin.gouv.fr / publications /  Publications officielles / RAA Recueil des actes \nadministratifs\n- D\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal n\u00b0 100524/06 -\nLe Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA\nSecr\u00e9tariat : Mme Ayse EREN\npref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr\nPREFET Cabinet du Pr\u00e9fetDU BAS-RHIN Direction des s\u00e9curit\u00e9sibert\u00e9BeateFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatifportant mise en ceuvre des mesures d'urgencesuite au pic de pollution atmosph\u00e9rique de type \u00ab estival \u00bb(polluants concern\u00e9s : l'ozone)\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 221-1 \u00e0 L. 221-6 (relatifs \u00e0 la surveillancede la qualit\u00e9 de l'air et \u00e0 l'information du public), L. 223-1 (relatif aux mesures d'urgence), R. 221-1(relatif aux seuils r\u00e9glementaires), R. 221-4 \u00e0 R. 221-6 (relatifs \u00e0 l'information sur la qualit\u00e9 de l'air), R.222-19 (relatif au contenu du PPA), et R. 223-1 \u00e0 223-4 (relatifs aux mesures d'urgence) ;Vu le code de la route, notamment son article R. 411-19;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-1250 du 21 octobre 2010 transposant en droit fran\u00e7ais la directive n\u00b02008/50 CEdu 21 mai 2008 concernant la qualit\u00e9 de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe ;: Vu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet duBas-Rhin ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 ao\u00fbt 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de pr\u00e9venirles effets de la pollution de l'air sur la sant\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 7 avril 2016 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 20 ao\u00fbt 2016 relatif aud\u00e9clenchement des proc\u00e9dures pr\u00e9fectorales en cas d'\u00e9pisodes de pollution de l'air ambiant ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02022/811 du 13 d\u00e9cembre 2022 portant agr\u00e9ment de l'association desurveillance de la qualit\u00e9 de l'air de la r\u00e9gion Grand Est - \u00ab Atmo Grand Est \u00bb ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualit\u00e9 de l'airambiant;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 24 mai 2017 relatif \u00e0 la gestion des \u00e9pisodes de pollutionatmosph\u00e9rique et au d\u00e9clenchement des proc\u00e9dures d'information-recommandation et d'alerte ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 juin 2026 portant mise en \u0153uvre des mesures d'urgence suite au picde pollution atmosph\u00e9rique de type \u00ab estival\u00bb ;Consid\u00e9rant les objectifs de sant\u00e9 publique et de pr\u00e9servation de la qualit\u00e9 de l'air poursuivis parles articles L. 220-1 et suivants du code de l'environnement;Consid\u00e9rant les mesures de r\u00e9duction des \u00e9missions durant les \u00e9pisodes de pollution auxparticules, pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 avril 2016 susvis\u00e9 et leur d\u00e9clinaison dans l'arr\u00eat\u00e9interpr\u00e9fectoral du 24 mai 2017 ;Consid\u00e9rant que l'ozone a un impact sanitaire av\u00e9r\u00e9 sur la sant\u00e9 humaine ;\n\nConsid\u00e9rant qu'ATMO-Grand Est a d\u00e9clench\u00e9 la proc\u00e9dure d'alerte, par d\u00e9l\u00e9gation du Pr\u00e9fet, dansson communiqu\u00e9 du 22 juin 2026 concernant un \u00e9pisode de pollution de type \u00ab estival \u00bb ;Consid\u00e9rant que selon l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 24 mai 2017 un \u00e9pisode de type \u00abestival\u00bb(polluants concern\u00e9s : ozone) est un \u00e9pisode de pollution li\u00e9 \u00e0 l'ozone, d'origine secondaire, form\u00e9notamment \u00e0 partir de compos\u00e9s organiques volatiles (COV) et d'oxydes d'azote. Ces \u00e9pisodes,fortement li\u00e9s \u00e0 l'ensoleillement et \u00e0 la chaleur, interviennent donc essentiellement durant lap\u00e9riode estivale ;Sur proposition du directeur de cabinet par suppl\u00e9ance du Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion grand Est, pr\u00e9fet dela zone de d\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin :\nARR\u00caTE\nArticle 1 : P\u00e9rim\u00e8tre et date d'application :Les mesures \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent \u00e0 la totalit\u00e9 du d\u00e9partement duBas-Rhin \u00e0 compter du 24juin 2026 \u00e0 OOhOO.\nArticle 2 : Mesures d'urgence pour la qualit\u00e9 de l'air :Les mesures suivantes ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9es :Des mesures de niveau 1, en vigueur depuis le mardi 23 juin 2026, premier jour de d\u00e9clenchement dela proc\u00e9dure d'alerte :\nSur le r\u00e9seau autoroutier et les routes \u00e0 chauss\u00e9es s\u00e9par\u00e9es, la vitessemaximale autoris\u00e9e pour tous les v\u00e9hicules est abaiss\u00e9e de 20 km/h sansdescendre en dessous de 70 km/h.Secteur desPour les autocars et poids lourds (>3,5 t) cette baisse de 20 km/h de la vitessetransportsmaximale autoris\u00e9e ne s'applique pas sur les tron\u00e7ons limit\u00e9s \u00e0 130 km/h.Les contr\u00f4les de vitesse et anti-pollution sur route sont r\u00e9alis\u00e9s sur les axesconcern\u00e9s.Secteur industriel|Les sites responsables localement des \u00e9missions les plus importantes mettentet de la|en \u0153uvre les dispositions pr\u00e9vues dans leur arr\u00eat\u00e9 d'autorisation ICPE en casconstruction d'alerte \u00e0 la pollution de niveau 1Les collectivit\u00e9s ayant d\u00e9fini des plans d'urgence mettent en \u0153uvre lesCollectivit\u00e9s 2actions les plus adapt\u00e9es\nEn compl\u00e9ment, des mesures de niveau 2 entrent en vigueur \u00e0 compter du mercredi 24 juin 2026 \u00e000h00, deuxi\u00e8me jour de d\u00e9clenchement de la proc\u00e9dure d'alerte :\nSecteur des | En compl\u00e9ment des baisses r\u00e9alis\u00e9es sur le r\u00e9seau autoroutier et les routes \u00e0transports chauss\u00e9es s\u00e9par\u00e9es, la vitesse maximale autoris\u00e9e pour les v\u00e9hicules estabaiss\u00e9e de 20 km/h sans descendre en dessous de 70 km/h sur l'ensembledu r\u00e9seau routier du d\u00e9partement.Les contr\u00f4les de vitesse et anti-pollution sur route sont r\u00e9alis\u00e9s sur les axesconcern\u00e9s.Secteur industriel [Les sites responsables localement des \u00e9missions les plus importanteset de la [mettent en \u0153uvre les dispositions pr\u00e9vues dans leur arr\u00eat\u00e9 d'autorisationconstruction ICPE en cas d'alerte \u00e0 la pollution de niveau 2\n\nArticle 3 : Cat\u00e9gories de v\u00e9hicules non soumises aux dispositions relatives \u00e0 la vitesseLes v\u00e9hicules suivants en intervention ne sont pas soumis \u00e0 la r\u00e9duction de vitesse du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 :+ les v\u00e9hicules des forces de l'ordre, de s\u00e9curit\u00e9 civile et v\u00e9hicules militaires ;e les v\u00e9hicules des services d'incendie et de secours ;\u00a2 les v\u00e9hicules d'urgence m\u00e9dicale (SMUR-ATSU).\nArticle 4 : Modalit\u00e9s d'information des organismes et services concern\u00e9s et du publicL'information du public sur les mesures d\u00e9clench\u00e9es est assur\u00e9e par la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin via ladiffusion d'un communiqu\u00e9 de presse.En cas de mise en \u0153uvre des mesures de limitation de vitesse, ce communiqu\u00e9 assure l'informationpr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 411-19 du code de la route.Ce communiqu\u00e9 de presse est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin et transmisavec le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a ATMO Grand-Est pour diffusion \u00e0 la liste des organismes vis\u00e9s \u00e0 l'annexe 8de l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 24 mai 2017 susvis\u00e9 ;\nArticle 5 : Lev\u00e9e des mesures d'urgenceLes pr\u00e9sentes mesures seront lev\u00e9es d\u00e8s que la proc\u00e9dure d'alerte \u00e0 la pollution atmosph\u00e9rique lesera.\nArticle 6 : PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et sur le site internetdes services de l'\u00c9tat dans le Bas-Rhin.\nArticle 7 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin, le directeur de cabinet par suppl\u00e9ance du Pr\u00e9fetde la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, les maires des communes du Bas-Rhin, le pr\u00e9sident d'ATMO Grand Est, leG\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin, le chef dud\u00e9tachement de la CRS autorouti\u00e8re, les gestionnaires des r\u00e9seaux routiers et autoroutiers(Collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace, SANEF, VINCI), la pr\u00e9sidente de l'Eurom\u00e9tropole de Strasbourg,le directeur d\u00e9partemental des territoires (DDT), le directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 23/06/2026\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de cabinet par suppl\u00e9ance\nKarl TERROLLION\n\nDELAIS ET VOIES DE RECOURS :\n| \u2014 Si vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous avez la possibilit\u00e9 de former,dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification, soit :Un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services, \u00e0 l'adresse suivante :Monsieur le Pr\u00e9fet du Bas-RhinDirection des S\u00e9curit\u00e9s5, place de la R\u00e9publique67 073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre lacopie de la d\u00e9cision contest\u00e9e;Un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de :Ministre de l'Int\u00e9rieurDirection des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau - 75 800 PARISCe recours hi\u00e9rarchique doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments ou faitsnouveaux et comprendre copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.S'il ne vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ceptionde votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.Il - Si vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galementformer un recours contentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et argumentsjuridiques pr\u00e9cis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif31, avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit \u00eatre enregistr\u00e9 auGreffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la datede notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date de la r\u00e9ponsen\u00e9gative \u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).Le Tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi d'un recours par le site:www.telerecours.frVous pouvez \u00e9galement exercer un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la base des articles L.521-1 \u00e0 L.521-3du code de justice administrative.","date":"2026-06-24","first_seen_on":"2026-06-24T15:48:29+00:00","id":"b1ddd97ee74cb6cfcebbcef3bded201151a2f1dd81283cd5575e2a410fa2b595","name":"RAA N\u00b0 sp\u00e9cial du 24 juin 2026","pdf_creation_date":"2026-06-24T14:01:14+00:00","pdf_modification_date":"2026-06-24T14:03:00+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.bas-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/61694/439826/file/RAA%20N%C2%B0%20sp%C3%A9cial%20du%2024%20juin%202026.pdf"}