{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"PREFETDE  LA  REUNION  Sous-pr\u00e9fecture de Saint-Paul\nFe  Bureau de la R\u00e9glementation\nee  et de la Police administrative\nSaint-Paul, le 01 septembre  2025\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2025 - 1613 / SP SAINT-PAUL/BRPA\nportant agr\u00e9ment de l'association TECHNOPOLE DE LA R\u00c9UNION\npour l'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation d'entreprises\nau sein de l'\u00e9tablissement secondaire situ\u00e9 \u00e0 Saint-Pierre\nLe Pr\u00e9fet de La R\u00e9union\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative \u00e0 la pr\u00e9vention\nde l'utilisation du syst\u00e8me financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du\nterrorisme;\nVU  le code de commerce, notamment les articles L.123-10 \u00e0 L.123-11-8, R.123-166-1 \u00e0 R.123-171 ;\nVU  le code mon\u00e9taire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 \u00e0 L.561-43 et R.561-39 \u00e0\nR.561-50;\nWU  le code des relations entre le public et l'administration notamment ses articles L121-1, L121-2,\n1122-1, L122-2 et L211-2;\nVU l'ordonnance n\u00b0 2009-104 du 30 janvier 2009 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de l'utilisation du syst\u00e8me\nfinancier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment les\narticles 9 et 20;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1535 du 10 d\u00e9cembre 2009 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s de contr\u00f4le du respect des\nobligations relatives \u00e0 la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme\npar les personnes mentionn\u00e9es aux 8\u00b0, 9\u00b0 et 15\u00b0 de l'article L.561-2 du code mon\u00e9taire et\nfinancier et relatif \u00e0 la commission nationale des sanctions (articles R.561-43 \u00e0 R.561-50 du code\nmon\u00e9taire et financier);\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1695 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des domiciliataires\nd'entreprises soumises \u00e0 immatriculation au registre du commerce  et des soci\u00e9t\u00e9s ou au\nr\u00e9pertoire des m\u00e9tiers ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1115 du 2 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Philippe\nMALIZARD, sous-pr\u00e9fet de Saint-Paul, et \u00e0 ses collaborateurs ;\nSous-pr\u00e9fecture de Saint-Paul\nS rue Evaristede Parny ~ CS 71044 \u2014 97864 Saint-Paul Cedex\nT\u00e9l\u00e9phone : 0262 35 89 10 - T\u00e9l\u00e9copie : 0262 45 53 41 - Internet : www.reunion gouv.fr\n\nVU le dossier de demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.123-11-3 du code de commerce re\u00e7u le\n23 juin 2025 pr\u00e9sent\u00e9 par M. RAMSAMY  Daniel, agissant en qualit\u00e9 de dirigeant de l'association\nTechnopole de La R\u00e9union.\nVU la d\u00e9claration de l'association Technopole de La R\u00e9union en date du 18 juin 2025;\nVU les attestations sur l'honneur de Messieurs RAMSAMY  Daniel et GABORIAU Laurent en date du\n18 juin 2025 ;\nVU les justificatifs produits pour l'exercice des prestationsde domiciliation et pour l'honorabilit\u00e9 des\ndirigeants ainsi que des actionnaires ou associ\u00e9s d\u00e9tenant au moins 25% des voix, des parts ou\ndes droits de vote;\nVU _ les pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires fournies au dossier en date du 18 ao\u00fbt 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT  que l'association Technopole de La R\u00e9union dispose d'un \u00e9tablissement principal sis 6\nrue Albert Lougnon - p\u00e9pini\u00e8re d'entreprise le KUB - Parc Technor 97490 SAINTE-CLOTILDE et\nd'un \u00e9tablissement secondaire sis 27 avenue du Docteur Jean-Marie Dambreville \u2014 B\u00e2timent\nAlpha - Parc Techsud - 97410 SAINT-PIERRE ;\nCONSID\u00c9RANT  que l'association Technopole de La R\u00e9union dispose en ses locaux dans cet\n\u00e9tablissement secondaire, d'une pi\u00e8ce propre destin\u00e9e \u00e0 assurer la confidentialit\u00e9 n\u00e9cessaire et\nla met \u00e0 disposition des personnes domicili\u00e9es, pour leur permettre une r\u00e9union r\u00e9guli\u00e8re des\norganes charg\u00e9s de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s'y\ndomicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents\nprescrits par les lois et r\u00e8glements, conform\u00e9ment notamment \u00e0 l'article R:123-168 du code de\ncommerce ;\nSUR proposition du sous-pr\u00e9fet de Saint-Paul;\nARR\u00caTE\nArticle 1%: L'agr\u00e9ment n\u00b0 101-2025 est accord\u00e9 \u00e0 l'association Technopole de La R\u00e9union pour\nl'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation pour l'\u00e9tablissement secondaire sis : 27 avenue du Docteur\nJean-Marie Dambreville - B\u00e2timent Alpha ~ Parc Techsud - 97410 SAINT-PIERRE.\nArticle 2: Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de 6 ans \u00e0 compter de la notification du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Tout changement substantiel dans les indications pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.123-166-2 du code de\ncommerce et toute cr\u00e9ation d'\u00e9tablissement secondaire par l'entreprise domiciliataire sont port\u00e9s \u00e0 la\nconnaissance de la sous-pr\u00e9fecture de Saint-Paul dans un d\u00e9lai de deux mois.\nArticle 4: D\u00e8s lors que les conditions pr\u00e9vues aux 3\u00b0 et 4\u00b0 de l'article R:123-166-2 du code de\ncommerce ne sont plus respect\u00e9es, l'agr\u00e9ment est suspendu ou retir\u00e9.\nArticle 5: Le sous-pr\u00e9fet de Saint-Paul est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et copie sera transmise au greffe du tribunal charg\u00e9 de\nl'immatriculation au RCS.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9ft(ge Saint-Paul\nPhilippe MA\u00cfIZARD","date":"2025-09-16","first_seen_on":"2025-10-01T05:28:54+00:00","id":"b1ebe3d3b39b4a38cf87d1913e3b2dc8eccdd4210b97c77aaf118314cfdec93c","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1613 du 1 septembre 2025 - Association Technopole de La R\u00e9union","pdf_creation_date":"2025-09-01T10:37:19+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/49145/370060/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B0%202025-1613%20du%201%20septembre%202025%20-%20Association%20Technopole%20de%20La%20R%C3%A9union.pdf"}