{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b017-2025-145\nPUBLI\u00c9 LE  4 JUIN 2025\nSommaire\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA\nCOORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL\n17-2025-06-03-00003 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juin 2025 portant d\u00e9rogation\n\u00e0 l'interdiction de circulation d'un v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur sur le domaine\npublic maritime au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de Saint-Palais-sur-Mer/Plage de\nNauzan (6 pages) Page 3\n17-2025-06-03-00002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juin 2025 portant d\u00e9rogation\n\u00e0 l'interdiction de circulation et de stationnement d'un v\u00e9hicule terrestre \u00e0\nmoteur sur le domaine public maritime au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de\nSaint-Palais-sur-Mer/Plage de Grande C\u00f4te (6 pages) Page 10\n17-2025-06-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction\nde circulation de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sur le domaine public maritime\nau b\u00e9n\u00e9fice de l'association Les Mouillages de la Pointe de Chaucre (6 pages)Page 17\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / SOUS PREFECTURE DE\nROCHEFORT\n17-2025-06-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectorale n\u00b0 28 / 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 16 juin 2023 portant d\u00e9signation du pr\u00e9sident et composition\ndu bureau de la commission de suivi de site pour une usine de fabrication\nd'engrais exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Timac-Agro \u00e0 Tonnay-Charente (2 pages)Page 24\n2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-06-03-00003\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juin 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de circulation d'un v\u00e9hicule terrestre \u00e0\nmoteur sur le domaine public maritime au b\u00e9n\u00e9fice de\nla commune de Saint-Palais-sur-Mer/Plage de\nNauzan\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-03-00003 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juin 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ncirculation d'un v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur sur le domaine public maritime au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de Saint-Palais-sur-Mer/Plage de Nauzan3\nPREFETDE LA _CHARENTE- Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralMARITIME Direction de la coordinationi et de l'appui territorialFraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de circulation de v\u00e9hiculesterrestres \u00e0 moteur sur le domaine public maritimeLe Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 321-9, L. 362-1, L. 362-2 et R. 362-2 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-1,L. 2132-2, L. 2132-3, L. 2132-20 et L. 2132-21, |Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 19-SL-10 du 20 mai 2019 autorisant la concession des plagesnaturelles de \"Nauzan\", \"Platin\", \"Bureau\" et \"Grande C\u00f4te\" sur la commune de Saint-Palais-sur-Mer au b\u00e9n\u00e9fice de cette derni\u00e8re ;Vu le cahier des charges associ\u00e9 de la concession \u00e0 la commune de Saint-Palais-sur-Mer desplages naturelles de \"Nauzan\", \"Platin\", \"Bureau\" et \"Grande C\u00f4te\" en date du 20 mai 2019 ;Vu la demande de d\u00e9rogation au principe d'interdiction de circulation et de stationnementd'un v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur sur le domaine public maritime formul\u00e9e le 7 mai 2025 parcourrier par Monsieur Claude BAUDIN, Maire de Saint-Palais-sur-Mer, compl\u00e9t\u00e9e par mail le16 mai 2025 et le 20 mai 2025 ;Consid\u00e9rant l'avis avec prescriptions \u00e9mis par la Direction d\u00e9partementale des territoires etde la mer par courriel le 26 mai 2025 ;Sur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime :\nARRETEArticle 1er :A compter du 1* juillet et jusqu'au 31 ao\u00fbt 2025 inclus, le tracteur de marque New Hollandimmatricul\u00e9 733 YC 17 et la remorque immatricul\u00e9e EK 963 CZ appartenant \u00e0 la commune deSaint-Palais-sur-Mer sont autoris\u00e9s \u00e0 circuler, sur le domaine public maritime de la plage deNauzan sur la commune de Saint-Palais-sur-Mer du lundi au vendredi \u00e0 8h30 et vers 19h,uniquement dans le cadre de l'activit\u00e9 nautique.Le v\u00e9hicule de marque TOYOTA de type Hilux immatricul\u00e9 FV 564 CB appartenant \u00e0 lacommune de Saint-Palais-sur-Mer est autoris\u00e9 \u00e0 circuler tr\u00e8s ponctuellement sur le domainepublic maritime de la plage de Nauzan, uniquement en cas de d\u00e9pannage du mat\u00e9rielnautique.\n1/5\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-03-00003 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juin 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ncirculation d'un v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur sur le domaine public maritime au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de Saint-Palais-sur-Mer/Plage de Nauzan4\nArticle 2 :Le tracteur de marque New Holland immatricul\u00e9 733 YC 17 et la remorque immatricul\u00e9eEK963 CZ appartenant a la commune de Saint-Palais-sur-Mer sont exceptionnellementautoris\u00e9s \u00e0 stationner sur la plage de Nauzan du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 19h. En dehorsde cette p\u00e9riode, le tracteur et la remorque stationneront en dehors du domaine publicmaritime.Tout approvisionnement ou entretien du v\u00e9hicule se fera hors du domaine public maritime etdes zones naturelles.Le v\u00e9hicule de marque TOYOTA de type Hilux immatricul\u00e9 FV 564 CB ne sera pas autoris\u00e9 \u00e0stationner sur la plage. Il devra donc retourner \u00e0 son stationnement habituel (hors dudomaine public maritime) en dehors de toute sortie li\u00e9e au d\u00e9pannage du mat\u00e9riel nautique.\nArticle 3 :La circulation sera r\u00e9alis\u00e9e dans le strict respect de la r\u00e9glementation en vigueur. Toutes lesautorisations devront \u00eatre demand\u00e9es et les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 devront \u00e9tre conformes.\nArticle 4 :La circulation du tracteur et de la remorque interviendra uniquement dans le cadre del'apport du mat\u00e9riel n\u00e9cessaire et pour faire s\u00e9cher les gilets de sauvetage utilis\u00e9s pendant less\u00e9ances de voile sur la plage et hors manifestations sportives n\u00e9cessitant une d\u00e9clarationsp\u00e9cifique aupr\u00e8s des services de la Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer.\nArticle S :Le caract\u00e8re d\u00e9rogatoire de cette autorisation sera signal\u00e9 par un affichage appos\u00e9 aux lieuxd'acc\u00e8s \u00e0 la plage, qui pr\u00e9cisera la marque et l'immatriculation des v\u00e9hicules utilis\u00e9s etautoris\u00e9s \u00e0 circuler sur la plage.Les v\u00e9hicules seront clairement signal\u00e9s par un marquage appropri\u00e9 \u00e0 l'activit\u00e9 exerc\u00e9e (horsflocage de type s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9serv\u00e9 aux services d'intervention et de secours) et identifi\u00e9s parI'apposition d'une affiche. Le tracteur sera \u00e9quip\u00e9 d'un gyrophare orange.Des mesures de s\u00e9curit\u00e9 de type balisage au sol et plots seront mises en place afin de limiterles risques li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sence du public.La pr\u00e9sente autorisation sera pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 tout contr\u00f4le.\nArticle 6 :Le v\u00e9hicule devra \u00eatre d\u00fbment assur\u00e9, en parfait \u00e9tat de marche, r\u00e9cemment r\u00e9vis\u00e9 et v\u00e9rifi\u00e9\u00e0 chaque d\u00e9marrage et sans d\u00e9faut d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de nature \u00e0 occasionner une pollution dumilieu.\n2/5\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-03-00003 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juin 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ncirculation d'un v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur sur le domaine public maritime au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de Saint-Palais-sur-Mer/Plage de Nauzan5\nLes mesures n\u00e9cessaires de s\u00e9curit\u00e9 pour limiter les risques de pollution du v\u00e9hicule serontappliqu\u00e9es ; un kit anti-pollution sera pos\u00e9 lors de l'arr\u00eat et du stationnement du v\u00e9hicule.\nArticle 7 :La circulation du v\u00e9hicule se fera sous l'enti\u00e8re responsabilit\u00e9 du conducteur qui sera tenu deprendre toutes les mesures permettant d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, des biens et deI'environnement. Il sera tenu responsable des cons\u00e9quences \u00e9ventuelles de l'usage duv\u00e9hicule depuis son arriv\u00e9e et sur son parcours sur le domaine public maritime.\nArticle 8 :Pour acc\u00e9der \u00e0 la plage, le v\u00e9hicule empruntera exclusivement les voies d'acc\u00e8s existantes parle cheminement le plus court depuis le centre nautique de Nauzan.Le v\u00e9hicule motoris\u00e9 empruntera le m\u00e9me cheminement sur les allers-retours jusqu'\u00e0 la zonede stationnement sur la plage, le long des rochers \u00e0 l'int\u00e9rieur d'un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 parrubalise.La circulation des v\u00e9hicules sur l'estran au regard des autres usagers devra se faire \u00e0 vitesser\u00e9duite et \u00e0 pied d'homme, limit\u00e9e au strict minimum, et pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'une personne. Lapriorit\u00e9 sera donn\u00e9e aux pi\u00e9tons.La circulation ne devra pas g\u00eaner les services de s\u00e9curit\u00e9, les services de secours, la librecirculation du public et le libre acc\u00e8s \u00e0 la plage et \u00e0 la mer. Ce dernier ne peut \u00eatre soumis \u00e0conditions financi\u00e8res.Les \u00e9quipements d'usage pr\u00e9sents sur les sites seront respect\u00e9s.\nArticle 9 :Afin de pr\u00e9server les lieux de reproduction et d'habitat des oiseaux limicoles, l'avifaune et lesregroupements d'oiseaux, notamment les oiseaux en reposoir de mar\u00e9e haute ou enalimentation sur l'estran, le v\u00e9hicule ne devra en aucun cas circuler sur les hauts de plage et \u00e0proximit\u00e9 des laisses de mer, d'int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique av\u00e9r\u00e9. La circulation sur ces derni\u00e8res restetotalement proscrite. Elle se fera uniquement en bas de plage au niveau de la limite sable secet sur les portions de sable mouill\u00e9.Toute constatation d'installation de nids sur la zone devra \u00e9tre signal\u00e9e \u00e0 la Ligue deProtection pour les Oiseaux et au Parc Marin de l'estuaire de la Gironde et de la mer desPertuis.\nArticle 10 :Aucun d\u00e9g\u00e2t ne doit \u00eatre caus\u00e9 au domaine public maritime, \u00e0 ses acc\u00e8s et au milieu naturel.\n3/5\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-03-00003 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juin 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ncirculation d'un v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur sur le domaine public maritime au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de Saint-Palais-sur-Mer/Plage de Nauzan6\nToute d\u00e9gradation constat\u00e9e conduira \u00e0 une remise en \u00e9tat \u00e0 la charge et aux frais dub\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation, conform\u00e9ment aux instructions qui lui seraientdonn\u00e9es par la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer et par l'Office Nationaldes For\u00eats.En aucun cas la responsabilit\u00e9 de I'Etat ne peut \u00eatre recherch\u00e9e pour quelque motif que cesoit pour des d\u00e9g\u00e2ts ou d\u00e9gradations constat\u00e9es par la direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer (DDTM).En cas de pollution accidentelle (fuite d'hydrocarbures ou autre liquide), le v\u00e9hicule concern\u00e9doit \u00eatre imm\u00e9diatement \u00e9vacu\u00e9 du domaine public maritime et les lieux nettoy\u00e9s aux frais etrisques du responsable ou du propri\u00e9taire du v\u00e9hicule. En fin de circulation, un nettoyage dela zone devra \u00eatre effectu\u00e9, et les lieux remis en leur \u00e9tat initial.\nArticle 11 :Dans tous les cas, la pr\u00e9sence de personnes et de v\u00e9hicules est interdite sur le domaine publicmaritime en cas d'alerte M\u00e9t\u00e9o France de niveau \u00ab orange \u00bb OU \u00ab rouge \u00bb et pour toute alertepour des conditions climatiques (submersion, vent violent...) portant atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et aux \u00e9quipements pr\u00e9sents sur le site. Il appartient au demandeur de se tenirinform\u00e9 de ces alertes.\nArticle 12 :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation devra se conformer \u00e0 toutes autres prescriptions etobligations qui pourraient \u00eatre \u00e9mises.Toute circulation sur le domaine public maritime qui ne suivrait pas les prescriptions\u00e9nonc\u00e9es et toute atteinte \u00e0 I'environnement ou infraction au code de la route, constitutivesd'une infraction, entraineront le retrait de la pr\u00e9sente autorisation, exposant le contrevenant\u00e0 des poursuites administratives et p\u00e9nales.\nArticle 13 :\u00c0 compter du 1% septembre 2025 un rapport d'activit\u00e9 relatif au d\u00e9roulement de la pr\u00e9senteautorisation de circuler sur le domaine public maritime devra \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 Monsieur lePr\u00e9fet de la Charente-Maritime.\nArticle 14 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication :\u2014 soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Poitiers (parcourrier) ou via le site t\u00e9l\u00e9recours (www.telerecours.fr) ;- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ou d'unrecours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur (place Beauveau,75800 Paris). '\n4/5\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-03-00003 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juin 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ncirculation d'un v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur sur le domaine public maritime au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de Saint-Palais-sur-Mer/Plage de Nauzan7\nCe recours prolonge de deux mois le d\u00e9lai mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a.\nArticle 15 :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, le Directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer de la Charente-Maritime, le Maire de Saint-Palais-sur-Mer, leCommissaire de police de Royan, le Directeur de l'agence territoriale Poitou-Charentes del'Office National des For\u00e9ts sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de laCharente-Maritime.\nLa Rochelle, le \u00a9 3 JUIN 2025Pour le Pr\u00e9fet,le Se ire G\u00e9n\u00e9ral\n5/5\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-03-00003 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juin 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ncirculation d'un v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur sur le domaine public maritime au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de Saint-Palais-sur-Mer/Plage de Nauzan8\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-03-00003 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juin 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ncirculation d'un v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur sur le domaine public maritime au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de Saint-Palais-sur-Mer/Plage de Nauzan9\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-06-03-00002\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juin 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de circulation et de stationnement d'un\nv\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur sur le domaine public\nmaritime au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de\nSaint-Palais-sur-Mer/Plage de Grande C\u00f4te\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-03-00002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juin 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ncirculation et de stationnement d'un v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur sur le domaine public maritime au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de\nSaint-Palais-sur-Mer/Plage de Grande C\u00f4te\n10\nPREFETDE LACHARENTE- Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralMARITIME Direction de la coordinations et de I'appui territorialFraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de circulation et destationnement d'un v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur sur le domaine public maritimeLe Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 321-9, L. 362-1, L. 362-2 et R. 362-2 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122,L. 2132-2, L. 2132-3, L. 2132-20 et L. 2132-21 ; 'Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 19-SL-10 du 20 mai 2019 autorisant la concession des plagesnaturelles de \"Nauzan\", \"Platin\", \"Bureau\" et \"Grande C\u00f4te\" sur la commune deSaint-Palais-sur-Mer au b\u00e9n\u00e9fice de cette derni\u00e8re ;Vu le cahier des charges associ\u00e9 de la concession \u00e0 la commune de Saint-Palais-sur-Mer desplages naturelles de \"Nauzan\", \"Platin\", \"Bureau\" et \"Grande C\u00f4te\" en date du 20 mai 2019 ;Vu la demande de d\u00e9rogation au principe d'interdiction de circulation et de stationnementd'un v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur sur le domaine public maritime formul\u00e9e le 7 mai 2025 parcourrier par Monsieur Claude BAUDIN, Maire de Saint-Palais-sur-Mer, compl\u00e9t\u00e9e par mail le16 mai 2025 et le 20 mai 2025 ;Consid\u00e9rant l'avis avec prescriptions \u00e9mis par la Direction d\u00e9partementale des territoires etde la mer par courriel le 26 mai 2025 ;Sur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime :\nARRETEArticle 1er :\u00c0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 31 octobre 2025 inclus, le v\u00e9hicule demarque TOYOTA de type Hilux immatricul\u00e9 FV 564 CB appartenant \u00e0 la commune deSaint-Palais-sur-Mer est autoris\u00e9 \u00e0 circuler sur le domaine public maritime de la plage de\"Grande C\u00f4te\".\n1/5\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-03-00002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juin 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ncirculation et de stationnement d'un v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur sur le domaine public maritime au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de\nSaint-Palais-sur-Mer/Plage de Grande C\u00f4te\n11\nArticle 2 :La circulation aura lieu uniquement \u00e0 mar\u00e9e basse du lundi au samedi, le matin ou l'apr\u00e8s-midisur la p\u00e9riode autoris\u00e9e et selon les horaires des mar\u00e9es. Il appartiendra \u00e0 la mairie de Saint-Palais-sur-Mer de se tenir inform\u00e9e de ces derni\u00e8res.Article 3 :La circulation sera r\u00e9alis\u00e9e dans le strict respect de la r\u00e9glementation en vigueur. Toutes lesautorisations devront \u00eatre demand\u00e9es et les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 devront \u00eatre conformes.Article 4 :La circulation interviendra uniquement dans le cadre de l'apport du mat\u00e9riel n\u00e9cessaire \u00e0l'organisation des s\u00e9ances de char \u00e0 voile sur la plage et hors manifestations sportivesn\u00e9cessitant une d\u00e9claration sp\u00e9cifique aupr\u00e8s des services de la Direction d\u00e9partementaledes territoires et de la mer.Article 5 :Le caract\u00e8re d\u00e9rogatoire de cette autorisation sera signal\u00e9 par un affichage appos\u00e9 aux lieuxd'acc\u00e8s \u00e0 la plage, qui pr\u00e9cisera notamment la marque et l'immatriculation du v\u00e9hiculeautoris\u00e9 \u00e0 circuler.Le v\u00e9hicule sera clairement signal\u00e9 par un marquage appropri\u00e9 \u00e0 l'activit\u00e9 exerc\u00e9e (horsflocage de type s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9serv\u00e9 aux services d'intervention et de secours) et identifi\u00e9 parl'apposition d'une affiche. Il sera \u00e9quip\u00e9 d'un gyrophare orange.Des mesures de s\u00e9curit\u00e9 de type balisage au sol et plots seront mises en place afin de limiterles risques li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sence du public.La pr\u00e9sente autorisation sera pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 tout contr\u00f4le.Article 6 :Le v\u00e9hicule devra \u00eatre d\u00fbment assur\u00e9, en parfait \u00e9tat de marche, r\u00e9cemment r\u00e9vis\u00e9 et v\u00e9rifi\u00e9\u00e0 chaque d\u00e9marrage et sans d\u00e9faut d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de nature \u00e0 occasionner une pollution dumilieu.Les mesures n\u00e9cessaires de s\u00e9curit\u00e9 pour limiter les risques de pollution du v\u00e9hicule serontappliqu\u00e9es ; un kit anti-pollution sera pos\u00e9.Article 7 :La circulation du v\u00e9hicule se fera sous l'enti\u00e8re responsabilit\u00e9 du conducteur qui sera tenu deprendre toutes les mesures permettant d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, des biens et del'environnement. Il sera tenu responsable des cons\u00e9quences \u00e9ventuelles de l'usage duv\u00e9hicule depuis son arriv\u00e9e et sur son parcours sur le domaine public maritime.\n2/5\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-03-00002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juin 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ncirculation et de stationnement d'un v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur sur le domaine public maritime au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de\nSaint-Palais-sur-Mer/Plage de Grande C\u00f4te\n12\nArticle 8 :Pour acc\u00e9der \u00e0 la plage, le v\u00e9hicule empruntera exclusivement les voies d'acc\u00e8s existantes parle cheminement le plus court depuis le parking de l'esplanade de la \"Grande C\u00f4te\".Le v\u00e9hicule motoris\u00e9 empruntera le m\u00eame cheminement sur les allers-retours jusqu'auxconteneurs install\u00e9s par la mairie de Saint-Palais-sur-Mer, lieux de stockage du mat\u00e9riel del'activit\u00e9 de char \u00e0 voile pour la saison.Les \u00e9quipements d'usage pr\u00e9sents sur les sites seront respect\u00e9s.La circulation devra se faire en dehors des espaces en cours de v\u00e9g\u00e9talisation. Aucunecirculation dans les dunes et aux pieds des dunes n'est autoris\u00e9e.Article 9Afin de pr\u00e9server les lieux de reproduction et d'habitat des oiseaux limicoles (a l'instar dugravelot \u00e0 collier interrompu), l'avifaune et les regroupements d'oiseaux, notamment lesoiseaux en reposoir de mar\u00e9e haute ou en alimentation sur l'estran,le v\u00e9hicule ne devra en aucun cas circuler sur les hauts de plage et a proximit\u00e9 des laisses demer, d'int\u00e9r\u00e9t \u00e9cologique av\u00e9r\u00e9. La circulation sur ces derni\u00e9res reste totalement proscrite.Elle se fera uniquement en bas de plage au niveau de la limite sable sec et sur les portions desable mouill\u00e9.Toute constatation d'installation de nids sur la zone devra \u00eatre signal\u00e9e \u00e0 la Ligue deProtection pour les Oiseaux et au Parc Marin de l'estuaire de la Gironde et de la mer desPertuis.Article 10 :La circulation des v\u00e9hicules sur l'estran au regard des autres usagers devra se faire \u00e0 vitesser\u00e9duite et \u00e0 pied d'homme, limit\u00e9e au strict minimum, et pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'une personne. Lapriorit\u00e9 sera donn\u00e9e aux pi\u00e9tons.La circulation ne devra pas g\u00eaner les services de s\u00e9curit\u00e9, les services de secours, la librecirculation du public et le libre acc\u00e8s \u00e0 la plage et \u00e0 la mer. Ce dernier ne peut \u00eatre soumis \u00e0conditions financi\u00e8res.Article 11 :En dehors des interventions n\u00e9cessaires, le v\u00e9hicule stationnera en dehors du domaine publicmaritime. De mani\u00e8re d\u00e9rogatoire et \u00e0 titre exceptionnel, le stationnement du v\u00e9hicule seraautoris\u00e9 au besoin en journ\u00e9e pr\u00e8s des conteneurs de stockage du mat\u00e9riel et \u00e0 l'\u00e9cart dupied de dune. Un balisage sera op\u00e9r\u00e9 ; des plots seront install\u00e9s. Le stationnement de nuit eststrictement interdit.Tout approvisionnement ou entretien du v\u00e9hicule se fera hors du domaine public maritime etdes zones naturelles.Article 12 :Aucun d\u00e9g\u00e2t ne doit \u00eatre caus\u00e9 au domaine public maritime, \u00e0 ses acc\u00e8s et au milieu naturel.\n3/5\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-03-00002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juin 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ncirculation et de stationnement d'un v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur sur le domaine public maritime au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de\nSaint-Palais-sur-Mer/Plage de Grande C\u00f4te\n13\nToute d\u00e9gradation constat\u00e9e conduira \u00e0 une remise en \u00e9tat \u00e0 la charge et aux frais dub\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation, conform\u00e9ment aux instructions qui lui seraientdonn\u00e9es par la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer et par l'Office Nationaldes For\u00eats.EN aucun cas la responsabilit\u00e9 de I'Etat ne peut \u00eatre recherch\u00e9e pour quelque motif que cesoit pour des d\u00e9g\u00e2ts ou d\u00e9gradations constat\u00e9es par la direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer (DDTM).En cas de pollution accidentelle (fuite d'hydrocarbures ou autre liquide), le v\u00e9hicule concern\u00e9doit \u00eatre imm\u00e9diatement \u00e9vacu\u00e9 du domaine public maritime et les lieux nettoy\u00e9s aux frais etrisques du responsable ou du propri\u00e9taire du v\u00e9hicule.En fin de circulation, un nettoyage de lazone devra \u00eatre effectu\u00e9, et les lieux remis en leur \u00e9tat initial.Article 13 :Dans tous les cas, la pr\u00e9sence de personnes et de v\u00e9hicules est interdite sur le domaine publicmaritime en cas d'alerte M\u00e9t\u00e9o France de niveau \u00ab orange \u00bb ou \u00ab rouge \u00bb et pour toute alertepour des conditions climatiques (submersion, vent violent...) portant atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et aux \u00e9quipements pr\u00e9sents sur le site. Il appartient au demandeur de se tenirinform\u00e9 de ces alertes.Article 14 :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation devra se conformer \u00e0 toutes autres prescriptions etobligations qui pourraient \u00eatre \u00e9mises.Toute circulation sur le domaine public maritime qui ne suivrait pas les prescriptions\u00e9nonc\u00e9es et toute atteinte \u00e0 l'environnement ou infraction au code de la route, constitutivesd'une infraction, entra\u00eeneront le retrait de la pr\u00e9sente autorisation, exposant le contrevenant\u00e0 des poursuites administratives et p\u00e9nales.Article 15 :\u00c0 compter du 20 octobre 2025 un rapport d'activit\u00e9 relatif au d\u00e9roulement de la pr\u00e9senteautorisation de circuler sur le domaine public maritime devra \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 Monsieur lePr\u00e9fet de la Charente-Maritime.\nArticle 16 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication :- soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Poitiers (parcourrier) ou via le site t\u00e9l\u00e9recours (www.telerecours.fr) ;\u2014 soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ou d'unrecours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur (place Beauveau,75800 Paris).Ce recours prolonge de deux mois le d\u00e9lai mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a.\n4/5\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-03-00002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juin 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ncirculation et de stationnement d'un v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur sur le domaine public maritime au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de\nSaint-Palais-sur-Mer/Plage de Grande C\u00f4te\n14\nArticle 17 :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, le Directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer de la Charente-Maritime, le Maire de Saint-Palais-sur-Mer, leCommissaire de police de Royan, le Directeur de l'agence territoriale Poitou-Charentes del'Office National des For\u00eats sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de laCharente-Maritime.\nLa Rochelle,le 0 3 JUIN 2025\nPour le Pr\u00e9fet,le Secr\u00e9 e G\u00e9n\u00e9ral\n5/5\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-03-00002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juin 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ncirculation et de stationnement d'un v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur sur le domaine public maritime au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de\nSaint-Palais-sur-Mer/Plage de Grande C\u00f4te\n15\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-03-00002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juin 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ncirculation et de stationnement d'un v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur sur le domaine public maritime au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de\nSaint-Palais-sur-Mer/Plage de Grande C\u00f4te\n16\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-06-03-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction\nde circulation de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sur le\ndomaine public maritime au b\u00e9n\u00e9fice de l'association\nLes Mouillages de la Pointe de Chaucre\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de circulation de\nv\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sur le domaine public maritime au b\u00e9n\u00e9fice de l'association Les Mouillages de la Pointe de Chaucre17\nPREFETDE LACHARENTE- Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralMARITIME Direction de la coordinations et de l'appui territorialFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de circulation de v\u00e9hiculesterrestres \u00e0 moteur sur le domaine public maritimeLe Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 321-9, L. 362-1, L. 362-2 et R. 362-2 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment ses articles L. 21221,L. 2132-2, L. 2132-3, L. 2132-20 et L. 2132-21,Vu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 30 d\u00e9cembre 2011 autorisant le renouvellement d'une zone demouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers sur le domaine public maritime au lieu-dit \"Pointe deChaucre\" sur la commune de Saint-Georges d'Ol\u00e9ron (17190) ;Vu la demande de d\u00e9rogation au principe d'interdiction de circulation de deux v\u00e9hiculesterrestres \u00e0 moteur sur le domaine public maritime formul\u00e9e par courrier le 19 mai 2025 parl'association \"Les Mouillages de la Pointe de Chaucre\", repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Patrick BUSO,son Pr\u00e9sident, sis 9, chemin du Batan, le Moulin, \u00e0 Lescar (64230) ;Consid\u00e9rant l'avis favorable \u00e0 cette demande \u00e9mis le 19 mai 2025 \u00e9mis par les services del'Office National des For\u00eats ;Consid\u00e9rant l'avis favorable \u00e0 cette demande \u00e9mis par les services de la Directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer le 26 mai 2025 ;Consid\u00e9rant l'avis favorable \u00e0 cette demande \u00e9mis le 20 mai 2025 par Madame Dominique.RABELLE, Maire de Saint-Georges d'Ol\u00e9ron ;Sur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime :ARR\u00caTEArticle 1er :Les v\u00e9hicules tracteurs suivants :\u2014 Universal UTB445 immatricul\u00e9 7275 QL 17 appartenant \u00e0 Monsieur Gilles CHARTON,\u2014 Same 70F4RM immatricul\u00e9 FP 798 NZ appartenant \u00e0 Monsieur Pascal MORISSET,sont autoris\u00e9s \u00e0 circuler sur le domaine public maritime de la plage de Chaucre situ\u00e9e sur lacommune de Saint-Georges d'Ol\u00e9ron \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au30 septembre 2025 inclus.\n1/5\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de circulation de\nv\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sur le domaine public maritime au b\u00e9n\u00e9fice de l'association Les Mouillages de la Pointe de Chaucre18\nIl est pr\u00e9cis\u00e9 que cette circulation est strictement limit\u00e9e aux op\u00e9rations de mise \u00e0 l'eau desbateaux des membres de l'association\u00ab Les Mouillages de la Pointe de Chaucre \u00bb.Les interventions auront lieu le matin avant 9 heures 30 et le soir apr\u00e8s 19 heures, en dehorsdes p\u00e9riodes de fr\u00e9quentation de la plage et de mani\u00e8re regroup\u00e9e. Elles se limiteront autemps strictement n\u00e9cessaire aux op\u00e9rations de mise \u00e0 l'eau.\nArticle 2 :Pour acc\u00e9der \u00e0 la plage, les v\u00e9hicules emprunteront exclusivement la rue du Canot deSauvetage, voie d'acc\u00e8s existante et autoris\u00e9e par la mairie de Saint-Georges d'Ol\u00e9ron.Les \u00e9quipements d'usage pr\u00e9sents sur les sites seront respect\u00e9s.La zone de circulation sera r\u00e9duite au chemin le plus court pour acc\u00e9der \u00e0 la mise \u00e0 l'eau.\nArticle 3 :Des mesures de s\u00e9curit\u00e9 (de types barri\u00e8res et informations) seront mises en place afin delimiter les risques li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sence du public.L'utilisation des v\u00e9hicules pour une mission de secours pouvant \u00eatre sollicit\u00e9e par la mairie deSaint-Georges d'Ol\u00e9ron reste occasionnelle et de fait d\u00e9rogatoire \u00e0 l'interdiction de circulerg\u00e9n\u00e9rale pour les v\u00e9hicules motoris\u00e9s en intervention pour porter secours.\nArticle 4 :Le caract\u00e8re d\u00e9rogatoire de circulation sera signal\u00e9 par un affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral aux lieux d'acc\u00e9s du domaine public maritime. La pr\u00e9sente autorisation serapr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 tout contr\u00f4le.Les v\u00e9hicules seront clairement signal\u00e9s par un marquage appropri\u00e9 et identifi\u00e9s parI'apposition d'une affiche. Ils seront \u00e9quip\u00e9s d'un gyrophare orange et d'un avertisseursonore.\nArticle 5 :Les v\u00e9hicules et les remorques annexes de mise \u00e0 l'eau devront \u00eatre en parfait \u00e9tat de marche,r\u00e9cemment r\u00e9vis\u00e9s et v\u00e9rifi\u00e9s \u00e0 chaque d\u00e9marrage et sans d\u00e9faut d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de nature \u00e0occasionner une pollution du milieu.Les mesures n\u00e9cessaires de s\u00e9curit\u00e9 pour limiter les risques de pollution des v\u00e9hicules serontappliqu\u00e9es ; un kit anti-pollution sera pos\u00e9.Une copie de l'attestation d'assurance des v\u00e9hicules en cours de validit\u00e9 sera transmise \u00e0 lamairie de Saint-Georges d'Ol\u00e9ron. Toutes les autorisations devront \u00eatre demand\u00e9es et lesregles de s\u00e9curit\u00e9 devront \u00eatre conformes \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur.\n2/5\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de circulation de\nv\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sur le domaine public maritime au b\u00e9n\u00e9fice de l'association Les Mouillages de la Pointe de Chaucre19\nArticle 6 :La circulation se fera sous l'enti\u00e8re responsabilit\u00e9 du conducteur des v\u00e9hicules qui sera tenude prendre toutes les mesures permettant d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, des biens et del'environnement. Il sera tenu responsable des cons\u00e9quences \u00e9ventuelles de l'usage desv\u00e9hicules depuis leur arriv\u00e9e et sur leur parcours sur le domaine public maritime.\nArticle 7 :La circulation se fera obligatoirement en dehors des espaces en cours de v\u00e9g\u00e9talisation(parcours direct depuis la cale jusqu'\u00e0 la mise \u00e0 l'eau).\nArticle 8 :Afin de pr\u00e9server les lieux de reproduction et d'habitat des oiseaux limicoles (\u00e0 l'instar dugravelot \u00e0 collier interrompu), l'avifaune et les regroupements d'oiseaux, notamment lesoiseaux en reposoir de mar\u00e9e haute ou en alimentation sur l'estran,les v\u00e9hicules ne devront en aucun cas circuler sur les hauts de plage et \u00e0 proximit\u00e9 des laissesde mer, d'int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique av\u00e9r\u00e9. La circulation sur ces derni\u00e8res reste totalement proscrite.Elle se fera uniquement en bas de plage au niveau de la limite sable sec et sur les portions desable mouill\u00e9.Toute constatation d'installation de nids sur la zone devra \u00eatre signal\u00e9e \u00e0 la Ligue deProtection pour les Oiseaux et au Parc Marin de l'estuaire de la Gironde et de la mer desPertuis.\nArticle 9 :La circulation des v\u00e9hicules sur l'estran au regard des autres usagers devra se faire \u00e0 piedd'homme, limit\u00e9e au strict minimum, pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'une personne.Une vigilance toute particuli\u00e8re sera apport\u00e9e face \u00e0 la fr\u00e9quentation du site en p\u00e9riodeestivale, afin de cohabiter avec le public et les autres acteurs pr\u00e9sents sur la plage et \u00e9viter lesrisques d'accidents. La priorit\u00e9 sera donn\u00e9e aux pi\u00e9tons.La circulation ne devra pas g\u00eaner les services de s\u00e9curit\u00e9, les services de secours, la librecirculation du public et le libre acc\u00e8s \u00e0 la plage et \u00e0 la mer. Ce dernier ne peut \u00eatre soumis \u00e0conditions financi\u00e8res.En dehors des interventions n\u00e9cessaires, les v\u00e9hicules et leurs remorques stationneront endehors du domaine public maritime. Le stationnement sur le domaine public maritime restestrictement interdit.Tout approvisionnement ou entretien des v\u00e9hicules, des moteurs des navires des adh\u00e9rentsde l'association et de leurs remorques se fera hors du domaine public maritime et des zonesnaturelles.\n3/5\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de circulation de\nv\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sur le domaine public maritime au b\u00e9n\u00e9fice de l'association Les Mouillages de la Pointe de Chaucre20\nArticle 10 :Aucun d\u00e9g\u00e2t ne doit \u00eatre caus\u00e9 au domaine public maritime, aux acc\u00e8s ou au milieu naturel.Toute d\u00e9gradation constat\u00e9e conduira \u00e0 une remise en \u00e9tat \u00e0 la charge et aux frais dub\u00e9n\u00e9ficiaire, conform\u00e9ment aux instructions qui lui seraient donn\u00e9es par la Directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM), par l'Office National des For\u00eats et par lesservices de la mairie de Saint-Georges d'Ol\u00e9ron.En cas de pollution accidentelle (fuite d'hydrocarbures ou autre liquide), les v\u00e9hicules devront\u00eatre imm\u00e9diatement \u00e9vacu\u00e9s du domaine public maritime et les lieux nettoy\u00e9s aux frais etrisques du responsable ou du propri\u00e9taire des v\u00e9hicules.En aucun cas, la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne peut \u00eatre recherch\u00e9e pour quelque motif que cesoit pour des d\u00e9g\u00e2ts ou d\u00e9gradations constat\u00e9es, notamment en cas de pollutionoccasionn\u00e9e sur le domaine public.\nArticle 11 :En fin de circulation, un nettoyage de la zone devra \u00eatre effectu\u00e9 et les lieux remis en leur \u00e9tatinitial.\nArticle 12 :Dans tous les cas, la pr\u00e9sence de personnes et des v\u00e9hicules est interdite sur le domainepublic maritime en cas d'alerte M\u00e9t\u00e9o France de niveau \u00ab orange \u00bb ou \u00ab rouge \u00bb et pour toutealerte pour des conditions climatiques (submersion, vent violent...) portant atteinte \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et aux \u00e9quipements pr\u00e9sents sur le site. Il appartient au demandeurde se tenir inform\u00e9 de ces alertes.\nArticle 13 :Toutes autres prescriptions et obligations qui pourraient \u00eatre \u00e9mises par Madame le Maire deSaint-Georges d'Ol\u00e9ron devront \u00eatre respect\u00e9es. Dans le cadre des pouvoirs de police dumaire, un arr\u00eat\u00e9 de police pourra \u00eatre \u00e9mis.Toute circulation sur le domaine public maritime qui ne suivrait pas les prescriptions\u00e9nonc\u00e9es et toute atteinte \u00e0 I'environnement ou infraction au code de la route, constitutivesd'une infraction, entra\u00eeneront le retrait de la pr\u00e9sente autorisation, exposant le contrevenant\u00e0 des poursuites administratives et p\u00e9nales.\nArticle 14 :En fin d'op\u00e9ration et \u00e0 compter du ler octobre 2024, un rapport d'activit\u00e9 relatif aud\u00e9roulement de la pr\u00e9sente autorisation de circuler sur le domaine public maritime seraadress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime.\n4/5\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de circulation de\nv\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sur le domaine public maritime au b\u00e9n\u00e9fice de l'association Les Mouillages de la Pointe de Chaucre21\nArticle 15 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication :\u2014 soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Poitiers (parcourrier) ou via le site t\u00e9l\u00e9recours (www.telerecours.fr) ;- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ou d'unrecours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur (place Beauveau,75800 Paris).Ce recours prolonge de deux mois le d\u00e9lai mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a.\nArticle 16 :Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, Monsieur leDirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime, Madame leMaire de Saint-Georges d'Ol\u00e9ron, Monsieur le Colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente-Maritime et Monsieur le Directeur de l'agence territoriale Poitou-Charentes de l'Office National des For\u00eats sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture de la Charente-Maritime.\nLa Rochelle, le 0 2 JUIN 2025\nPour le Pr\u00e9fet,le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\n/ Emmanidel CAYRON\n5/5\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de circulation de\nv\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sur le domaine public maritime au b\u00e9n\u00e9fice de l'association Les Mouillages de la Pointe de Chaucre22\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de circulation de\nv\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sur le domaine public maritime au b\u00e9n\u00e9fice de l'association Les Mouillages de la Pointe de Chaucre23\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-06-04-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectorale n\u00b0 28 / 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 16 juin 2023 portant d\u00e9signation du\npr\u00e9sident et composition du bureau de la commission\nde suivi de site pour une usine de fabrication\nd'engrais exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Timac-Agro \u00e0\nTonnay-Charente\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectorale n\u00b0 28 / 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 juin\n2023 portant d\u00e9signation du pr\u00e9sident et composition du bureau de la commission de suivi de site pour une usine de fabrication d'engrais\nexploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Timac-Agro \u00e0 Tonnay-Charente\n24\n\u00c8\u00caELF:T Sous-Pr\u00e9fecture de RochefortCHARENTE- P\u00f4le des c.ollectlwte\u00efMARITIME et de la citoyennet\u00e9\u00c2ibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 28 / 2025modifiant I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 juin 2023portant d\u00e9signation du pr\u00e9sident et composition du bureaude la commission de suivi de site pour une usinede fabrication d'engrais exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9Timac Agro \u00e0 Tonnay-CharenteLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L125-2, L125-2-1 et R125-8-5 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-189 du 7 f\u00e9vrier 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 avril 2023 portant cr\u00e9ation de la commission de suivi de site pourune usine de fabrication d'engrais exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Timac Agro \u00e0 Tonnay-Charente ;Vu la s\u00e9ance de la commission de suivi de site du 15 mai 2023 au cours de laquelle les membressont prononc\u00e9s sur la d\u00e9signation du Pr\u00e9sident et ont propos\u00e9 les repr\u00e9sentants de chacun descoll\u00e8gues ;Consid\u00e9rant qu'il convient de modifier le repr\u00e9sentant du bureau du coll\u00e8gue \u00ab salari\u00e9s \u00bb suite :\u2014 au courriel re\u00e7u le 26 mai 2025 en sous-pr\u00e9fecture par lequel Monsieur Louis DUFEUIL,repr\u00e9sentant du personnel, informe avoir \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 de l'entreprise TIMAC AGRO ;- au courriel re\u00e7u le 27 mai 2025 en sous-pr\u00e9fecture par lequel I'entreprise TIMAC AGRO informede l'\u00e9lection de nouveaux repr\u00e9sentants du personnel suite aux \u00e9lections professionnelles du 31octobre 2024 ;Sur proposition de Monsieur le Sous-Pr\u00e9fet de Rochefort :ARRETEArticle 1 : L'alin\u00e9a 5 de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 juin 2023 est modifi\u00e9 ainsi qu'il suit :\u00ab 5\u00b0 - Coll\u00e8ge \u00ab salari\u00e9s \u00bbMme Marie TABAR\n1/2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectorale n\u00b0 28 / 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 juin\n2023 portant d\u00e9signation du pr\u00e9sident et composition du bureau de la commission de suivi de site pour une usine de fabrication d'engrais\nexploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Timac-Agro \u00e0 Tonnay-Charente\n25\nArticle 2 :Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 juin 2023 demeurent inchang\u00e9es.Article 3: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours, par voie postale ou au moyen del'application t\u00e9l\u00e9recours (http://www.telerecours.fr/) notamment, devant le tribunaladministratif de Poitiers (H\u00f4tel Gilbert \u2014 15, rue de Blossac \u2014 CS 80 541 - 86 020 Poitiers Cedex)dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publication.Durant ce d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre exerc\u00e9. Il proroge le d\u00e9lai de recours contentieux.L'arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime etfera l'objet d'un affichage en mairie de Tonnay-Charente pendant un mois.Article 4 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, le Sous-Pr\u00e9fet deRochefort et le maire de Tonnay-Charente, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dontune copie sera adress\u00e9e aux membres de la commission de suivi de site.\nRochefort, le 2/\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Sous-Pr\u00e9fet de Rochefort. By('f\u00e2 \u00e6St\u00e9phane DONNO\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectorale n\u00b0 28 / 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 juin\n2023 portant d\u00e9signation du pr\u00e9sident et composition du bureau de la commission de suivi de site pour une usine de fabrication d'engrais\nexploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Timac-Agro \u00e0 Tonnay-Charente\n26","date":"2025-06-04","first_seen_on":"2025-09-01T12:59:01+00:00","id":"b1f1ff3fb25490e107c40f472328d19a8b2e6f8b9626d5b7251959f8cf708b2f","name":"Recueil-25-06-04-145-nominatifs","pdf_creation_date":"2025-06-04T14:21:50+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/80164/566200/file/Recueil-25-06-04-145-nominatifs.pdf"}