{"administration":"prefidf","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion \u00cele-de-France","content":"PREFECTURE\nREGION ILE DE\nFRANCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0IDF-039-2025-06\nPUBLI\u00c9 LE 19 JUIN 2025\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 /\nIDF-2025-06-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2025-182 portant cession de l'autorisation\nd\u00e9tenue par l'union mutualiste Mutualit\u00e9 Fonction Publique Action\nSant\u00e9 Social (MFPASS) \u00e0 Paris, au profit de la Fondation l'Elan\nRetrouv\u00e9 (6 pages) Page 3\n2\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nIDF-2025-06-18-00003\nArr\u00eat\u00e9 2025-182 portant cession de l'autorisation\nd\u00e9tenue par l'union mutualiste Mutualit\u00e9\nFonction Publique Action Sant\u00e9 Social (MFPASS)\n\u00e0 Paris, au profit de la Fondation l'Elan Retrouv\u00e9\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-06-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2025-182 portant cession de l'autorisation d\u00e9tenue par l'union mutualiste\nMutualit\u00e9 Fonction Publique Action Sant\u00e9 Social (MFPASS) \u00e0 Paris, au profit de la Fondation l'Elan Retrouv\u00e9 3\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nseine 7/&mMAneLE D\u00c9PARTEMENTAr@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9lle-de-France\n \n \n \n \nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2025 \u2013 182  \net \nDEPARTEMENT/2025/30/DGAS/DA/SECQ \nPortant cession de l'autorisation d\u00e9tenue par l'union mutualiste Mutualit\u00e9 Fonction Publique \nAction Sant\u00e9 Social (MFPASS) sise 3, square Max Hymans 75 015 Paris, au profit de la \nFondation l'\u00c9lan Retrouv\u00e9  \nLE DIRECTEUR G\u00c9N\u00c9RAL DE L'AGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 \u00ceLE-DE-FRANCE \nLE PR\u00c9SIDENT DU CONSEIL D\u00c9PARTEMENTAL DE SEINE-ET-MARNE \n \n \nVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312 -1, L. 313 -1 et \nsuivants, D. 312-155-0 et suivants et D. 313-10-8 ;  \n \nVU \n \nVU \n \nVU \n \nVU \nle code du commerce, notamment ses articles L. 640-1 et suivants ; \n \nle code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ; \n \nle code de la sant\u00e9 publique ; \n \nle d\u00e9cret n\u00b0 2020-254 du 13 mars 2020 relatif aux modalit\u00e9s de la cession pr\u00e9vue \u00e0 l'article \nL. 313-1 du code de l'action sociale et des familles ; \n \nVU  \n \nle d\u00e9cret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur g\u00e9n\u00e9ral \nde l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France \u00e0 compter du 29 avril 2024 ; \n \nVU La d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0CD-2021/07/01 0/01 du 01/07/2021 du D\u00e9partement de Seine-et-Marne \nrelative \u00e0 l'\u00e9lection de Monsieur Jean-Fran\u00e7ois PARIGI en qualit\u00e9 de Pr\u00e9sident du conseil \nd\u00e9partemental de Seine-et-Marne ; \n \nVU \n \n \n \nVU \n \n \n \nVU \n \n \n \n \nVU \n \nla d\u00e9claration de cessation des paiements de la soci\u00e9t\u00e9  MUTUALITE FONCT ION \nPUBLIQUE ACTION SANTE (MFPASS) effectu\u00e9e le 17 janvier 2025 aupr\u00e8s du greffe   du \ntribunal des activit\u00e9s \u00e9conomiques de Paris ; \n \nle jugement du tribunal des activit\u00e9s \u00e9conomiques de Paris  prononc\u00e9 le 3 f\u00e9vrier 2025, \nouvrant la proc\u00e9dure de redressement judiciaire \u00e0 l'\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 MUTUALITE \nFONCTION PUBLIQUE ACTION SANTE (MFPASS) ; \n \nl'offre de reprise des activit\u00e9s de l'union mutualiste MUTUALITE FONCTION PUBLIQUE \nACTION SANTE (MFPASS) d\u00e9pos\u00e9e par la  Fondation l'\u00c9lan Retrouv\u00e9  sise 23 rue \nCatherine de la Rochefoucauld, 75 009 Paris (SIREN n\u00b0 775 676 349), en application de \nl'article L. 642-2 du code du commerce, en date du 16 avril 2025 ; \n \nle jugement du tribunal des activit\u00e9s \u00e9conomiques de Paris n\u00b0RG 2025034600 en date du \n12 juin 2025 ; \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-06-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2025-182 portant cession de l'autorisation d\u00e9tenue par l'union mutualiste\nMutualit\u00e9 Fonction Publique Action Sant\u00e9 Social (MFPASS) \u00e0 Paris, au profit de la Fondation l'Elan Retrouv\u00e9 4\n  \n \nCONSID\u00c9RANT \n \n \nque l'union mutualiste  Mutualit\u00e9 Fonction Publique Action Sant\u00e9 Social \n(MFPASS) a demand\u00e9 l'ouverture d'une proc\u00e9dure de liquidation judiciaire \navec maintien de l'activit\u00e9 ; \nCONSID\u00c9RANT \n \nque le tribunal des activit\u00e9s \u00e9conomiques de Paris a constat\u00e9, par son \njugement rendu le 3 janvier 2025 , l'\u00e9tat de cessation des paiements de la \nMutualit\u00e9 Fonction Publique Action Sant\u00e9 Social (MFPASS ) et a d\u00e9cid\u00e9 \nl'ouverture d'une proc\u00e9dure de redressement judiciaire \u00e0 son \u00e9gard avec \npoursuite temporaire de son activit\u00e9 en vue de l'adoption d'un plan de cession \nde l'entreprise, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 642-2 du code du commerce ; \nCONSID\u00c9RANT \n \n \nque l'union mutualiste  Mutualit\u00e9 Fonction Publique Action Sant\u00e9 Social \n(MFPASS) ne pr\u00e9sente plus, en cons\u00e9quence, les garanties techniques et \nfinanci\u00e8res n\u00e9cessaires  pour g\u00e9rer les \u00e9tablissements et services sus -\nmentionn\u00e9s ; \nCONSID\u00c9RANT \n \n \n \n \n \n \nCONSID\u00c9RANT \nque le tribunal des activit\u00e9s \u00e9conomiques de Paris a, par son jugement n\u00b0RG \n2025034600 rendu le 12 juin 2025, arr\u00eat\u00e9 le plan de cession des activit\u00e9s de \nl'union mutualiste  (Mutualit\u00e9 Fonction Publique Action Sant\u00e9 Social \n(MFPASS), lequel pr\u00e9voit la reprise des activit\u00e9s sus-mentionn\u00e9es par la \n\u00abFondation l'\u00c9lan Retrouv\u00e9\u00bb sis e 23 rue  Catherine de la Rochefoucauld, \n75009 Paris (SIREN n\u00b0 775 676 349) ; \n \nqu'il ressort de l'examen du dossier, pr\u00e9sent\u00e9 par l'organisme \u00ab  Fondation \nl'\u00c9lan Retrouv\u00e9 \u00bb dans le cadre de la proc\u00e9dure de reprise men\u00e9e par l'autorit\u00e9 \njudiciaire, que ce dernier  remplit les conditions pour g\u00e9rer les \u00e9tablissements \net services  ant\u00e9rieurement d\u00e9tenus par la MFPASS dans le respect de s \nautorisations pr\u00e9existantes et pr\u00e9sente les garanties morales, techniques et \nfinanci\u00e8res n\u00e9cessaires permettant la continuit\u00e9 de la prise en charge des \npersonnes qui y sont accueillies ; \n \nCONSID\u00c9RANT \n \n \nC CONSID\u00c9RANT \n \nque cette cession satisfait aux crit\u00e8res de d\u00e9livrance \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L. 313-\n4 du code de l'action sociale et des familles ; \nque la Fondation l'Elan Retrouv\u00e9 s'est engag\u00e9e devant le tribunal de faire son \naffaire personnelle des sommes qui pourraient \u00eatre r\u00e9clam\u00e9es par les \nfinanceurs publics au titre des dispositions de l'article L.313 -19 du code de \nl'action sant\u00e9 social et des familles (fonds d\u00e9di\u00e9s de CLG et EET), au-del\u00e0 des \nsommes qui leur seront revers\u00e9es en num\u00e9raire et en nature, sur la base de \nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de reversement \u00e0 intervenir, sans recours contre les \norganes de la proc\u00e9dure ;  \nque les modalit\u00e9s de reversement de cette dette personnelle dans le \nfonctionnement de chacun des \u00e9tablissements repris sera d\u00e9termin\u00e9 en lien \navec l'autorit\u00e9 d'autorisation et de tarification  dans le cadre du dialogue de \ngestion ;     \nqu'elle s'est \u00e9galement engag\u00e9e \u00e0 respecter les engagements souscrits vis-\u00e0-\nvis des financeurs publics lors de l'octroi des fonds publics, de les employer \u00e0 \nla destination \u00e0 laquelle ils avaient \u00e9t\u00e9 allou\u00e9s ainsi que les reverser en cas \nde fermeture ult\u00e9rieure ; \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-06-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2025-182 portant cession de l'autorisation d\u00e9tenue par l'union mutualiste\nMutualit\u00e9 Fonction Publique Action Sant\u00e9 Social (MFPASS) \u00e0 Paris, au profit de la Fondation l'Elan Retrouv\u00e9 5\n \nARR\u00caTENT \n \n \nARTICLE 1er : Les autorisations d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 l'union mutualiste Mutualit\u00e9 Fonction Publique Action \nSant\u00e9 Social (MFPASS), N\u00b0 FINESS 750721391, sont c\u00e9d\u00e9es \u00e0 la Fondation l'\u00c9lan \nRetrouv\u00e9, sise 23 rue Catherine de la Rochefoucaul d, 75009 Paris (SIREN n\u00b0 \n775676349) \u00e0 compter du 13 juin 2025.  \n  \nARTICLE 2e : La capacit\u00e9 totale de l'\u00e9tablissement ESAT Centre La Gabrielle  est fix\u00e9e \u00e0 100 \nplaces r\u00e9parties de la mani\u00e8re suivante : \n-     100 places D\u00e9ficience Intellectuelle. \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nARTICLE 3e : \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nARTICLE 4e : \n \n \n \n \n \n \n \n \nCette structure est r\u00e9pertori\u00e9e dans le Fichier National des Etablissements \nSanitaires et Sociaux (FINESS) de la fa\u00e7on suivante : \n \nN\u00b0 FINESS de l'\u00e9tablissement : 770790616 \n \nCode cat\u00e9gorie : [246] Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) \nCode discipline : [908] Aide par le travail pour Adultes Handicap\u00e9s \nCode fonctionnement (type d'activit\u00e9) : [13] Semi-Internat \nCode client\u00e8le : [110] D\u00e9ficience Intellectuelle (sans autre indication) \n \nCode statut : Fondation d'utilit\u00e9 publique \n \n \nLa capacit\u00e9 totale de la Plateforme Enfants Centre La Gabrielle  est fix\u00e9e \u00e0 224 \nplaces, r\u00e9parties de la mani\u00e8re suivante : \n-     224 places tous types de d\u00e9ficiences, tous modes d'accueils. \n \nCette structure est r\u00e9pertori\u00e9e dans le Fichier National des Etablissements \nSanitaires et Sociaux (FINESS) de la fa\u00e7on suivante : \n \nN\u00b0 FINESS de l'\u00e9tablissement : 770690220 \n \nCode cat\u00e9gorie : [183] Institut M\u00e9dico-Educatif (I.M.E.)  \nCode discipline : [844] Tous projets \u00e9ducatifs th\u00e9rapeutiques et p\u00e9dagogiques \nCode fonctionnement (type d'activit\u00e9) : [48] Tous modes d'accueil et \nd'accompagnement \nCode client\u00e8le : [117] D\u00e9ficience intellectuelle ; [207] Handicap cognitif sp\u00e9cifique ; \n[206] Handicap psychique ; [437] Troubles du spectre de l'autisme \n \nCode statut : Fondation d'utilit\u00e9 publique \n \n \nLa capacit\u00e9 totale de l'\u00e9tablissement Etablissement d'accueil m\u00e9dicalis\u00e9 (EAM) \nCentre La Gabrielle est fix\u00e9e \u00e0 20 places r\u00e9parties de la mani\u00e8re suivante : \n- Foyer de vie \"Art et Vie\" : 15 places \n- Accueil de jour m\u00e9dicalis\u00e9 \"Les Go\u00eblands\"  : 5 places, dont 4 places \nm\u00e9dicalis\u00e9es \n \nCette structure est r\u00e9pertori\u00e9e dans le Fichier National des Etablissements \nSanitaires et Sociaux (FINESS) de la fa\u00e7on suivante : \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-06-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2025-182 portant cession de l'autorisation d\u00e9tenue par l'union mutualiste\nMutualit\u00e9 Fonction Publique Action Sant\u00e9 Social (MFPASS) \u00e0 Paris, au profit de la Fondation l'Elan Retrouv\u00e9 6\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nARTICLE 5 : \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nN\u00b0 FINESS de l'\u00e9tablissement : 770018067 \n \nCode cat\u00e9gorie : [448] \u2013 Etablissement d'accueil m\u00e9dicalis\u00e9 en tout ou partie pour \npersonnes handicap\u00e9es (EAM) \n \nCode discipline : [965] Accueil et accompagnement non m\u00e9dicalis\u00e9 \u2013 Personnes \nhandicap\u00e9es \nCodes fonctionnement (type d'activit\u00e9) : \n[11] H\u00e9bergement complet internat \n[21] Accueil de jour \n \nCode discipline : [966] Accueil et accompagnement m\u00e9dicalis\u00e9 \u2013 Personnes \nhandicap\u00e9es \nCode fonctionnement (type d'activit\u00e9) : [21] Accueil de jour \n \nCode client\u00e8le : [437] Troubles du spectre de l'autisme \n \nCode statut : Fondation d'utilit\u00e9 publique \n \n \nLa capacit\u00e9 totale de l'\u00e9tablissement Etablissement d'accueil non m\u00e9dicalis\u00e9 \n(EANM) est fix\u00e9e \u00e0 72 places r\u00e9parties de la mani\u00e8re suivante : \n- Foyer d'h\u00e9bergement/Foyer de vie \"La Cerisaie\"  : 34 places, r\u00e9parties \ncomme suit :  \n- 28 places d'h\u00e9bergement permanent/foyer d'h\u00e9bergement \n-   2 places tout mode d'accueil en h\u00e9bergement \n-   4 places d'h\u00e9bergement permanent/foyer de vie \n- Foyer d'h\u00e9bergement \"Maisons -Etape\" : 18 places  (en appartements \next\u00e9rieurs), r\u00e9parties comme suit : \n- 17 places d'h\u00e9bergement permanent \n-   1 place tout mode d'accueil en h\u00e9bergement \n- Accueil de jour \"Couleurs et Cr\u00e9ation\" non m\u00e9dicalis\u00e9 : 20 places \n \nCette structure est r\u00e9pertori\u00e9e dans le Fichier National des Etablissements \nSanitaires et Sociaux (FINESS) de la fa\u00e7on suivante : \n \nN\u00b0 FINESS de l'\u00e9tablissement : 770790624 \n \nCode cat\u00e9gorie : [ 449] \u2013 Etablissement d'accueil non m\u00e9dicalis\u00e9 pour personnes \nhandicap\u00e9es (EANM) \n \nCode discipline : [965] Accueil et accompagnement non m\u00e9dicalis\u00e9 \u2013 Personnes \nhandicap\u00e9es \n \nCodes fonctionnement (type d'activit\u00e9) : \n[11] H\u00e9bergement complet internat \n[43] Tous modes d'accueil avec h\u00e9bergement \n[21] Accueil de jour \n \nCodes client\u00e8le :  \n[117] D\u00e9ficience Intellectuelle \n[437] Troubles du spectre de l'autisme \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-06-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2025-182 portant cession de l'autorisation d\u00e9tenue par l'union mutualiste\nMutualit\u00e9 Fonction Publique Action Sant\u00e9 Social (MFPASS) \u00e0 Paris, au profit de la Fondation l'Elan Retrouv\u00e9 7\n \n \n \nARTICLE 6e : \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nCode statut : Fondation d'utilit\u00e9 publique \n \n \nLa capacit\u00e9 totale de l'\u00e9tablissement SAMSAH LA GABRIELLE  est fix\u00e9e \u00e0 34 \nplaces r\u00e9parties de la mani\u00e8re suivante : \n \n-     26 places m\u00e9dicalis\u00e9es; \n-       8 places non m\u00e9dicalis\u00e9es \n \nCette structure est r\u00e9pertori\u00e9e dans le Fichier National des Etablissements \nSanitaires et Sociaux (FINESS) de la fa\u00e7on suivante : \n \nN\u00b0 FINESS de l'\u00e9tablissement : 770010189 \n \nCodes cat\u00e9gorie : \n[445] Service d'accompagnement m\u00e9dico-social adultes handicap\u00e9s \n[446] Service d'accompagnement \u00e0 la vie sociale (SAVS) \n \nCodes discipline :  \n[965] Accueil et accompagnement non m\u00e9dicalis\u00e9 personnes handicap\u00e9es \n[966] Accueil et accompagnement m\u00e9dicalis\u00e9 personnes handicap\u00e9es \n \nCode fonctionnement (type d'activit\u00e9) : [16] Prestation en milieu ordinaire \n \nCode client\u00e8le : [117] D\u00e9ficience intellectuelle \n \nCode statut : Fondation d'utilit\u00e9 publique \n  \nARTICLE 7e : Les autorisations sont assujetties au respect des conditions techniques minimales \nd'organisation et de fonctionnement mentionn\u00e9es au II de l'article L. 312-1 du code \nde l'action sociale et des familles. \n  \nARTICLE 8e : La dur\u00e9e initiale et la date d'\u00e9ch\u00e9ance des autorisations d'exploitation de s \n\u00e9tablissements et services  fix\u00e9e \u00e0 quinze ans conform\u00e9ment \u00e0  leurs arr\u00eat\u00e9s \nd'autorisations respectifs reste inchang\u00e9e. \n \nA l'issue de cette p\u00e9riode, le renouvellement de l'autorisation sera subordonn\u00e9 aux \nr\u00e9sultats de l'\u00e9valuation mentionn\u00e9e au premier alin\u00e9a de l'article L. 312 -8 du \nCASF, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 313-5 de ce m\u00eame code. \n \n  \nARTICLE 9e : \n \n \n \n \n \nARTICLE 10e : \n \n \nARTICLE 11e : \nTout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction \nou le fonctionnement de s \u00e9tablissements et services  devront \u00eatre port\u00e9 s \u00e0 la \nconnaissance du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'\u00cele-de-France \net du pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de Seine-et-Marne, dans le respect de \nl'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles.  \n \nLes autorisations ne peu vent \u00eatre c\u00e9d\u00e9e s qu'avec l'accord des autorit\u00e9s \ncomp\u00e9tentes pour la d\u00e9livrer.  \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai franc de deux mois \u00e0 compter de \nsa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9, d'un recours gracieux devant le directeur g\u00e9n\u00e9ral de \nl'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d' \u00cele-de-France et du pr\u00e9sident du conseil \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-06-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2025-182 portant cession de l'autorisation d\u00e9tenue par l'union mutualiste\nMutualit\u00e9 Fonction Publique Action Sant\u00e9 Social (MFPASS) \u00e0 Paris, au profit de la Fondation l'Elan Retrouv\u00e9 8\nsighsigh\nd\u00e9partemental de Seine-et-Marne, ou d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre \ncharg\u00e9 de l'action sociale. \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux form\u00e9 \ndevant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent, dans le d\u00e9lai franc de \ndeux mois \u00e0 compter de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9, ou suivant le rejet explicite ou \nimplicite du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique effectu\u00e9. Le tribunal administratif \npeut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, via le site internet \nwww.telerecours.fr.  \n \nA l'\u00e9gard des tiers, ces d\u00e9lais courent \u00e0 compter de la date de publication du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion et sur \nle site Internet du D\u00e9partement. \n  \n \nARTICLE 12e: \n \nLa Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de Seine-et-Marne de l'Agence \nr\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France et le Directeur G\u00e9n\u00e9ral des S ervices du \nD\u00e9partement de Seine-et-Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d e \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au demandeur, publi\u00e9 aux recueils \ndes actes administratifs de la R\u00e9gion \u00cele-de-France et du D\u00e9partement de Seine-\net-Marne. \n \n \n \nFait \u00e0 Saint-Denis, le 18 juin 2025 \n \n \n \n \nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral \nde l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \n\u00cele-de-France \n \n \n \n \nDenis ROBIN \n \n Le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental \nDe Seine-et-Marne         \n \n \n \n \n \nJean-Fran\u00e7ois PARIGI \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-06-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2025-182 portant cession de l'autorisation d\u00e9tenue par l'union mutualiste\nMutualit\u00e9 Fonction Publique Action Sant\u00e9 Social (MFPASS) \u00e0 Paris, au profit de la Fondation l'Elan Retrouv\u00e9 9","date":"2025-06-19","first_seen_on":"2025-06-19T16:48:24+00:00","id":"b1fe1f4c1d666830ad95da5ab50fe70951cac781f9844f677687747e4122f4be","name":"recueil-idf-039-2025-06-recueil-des-actes-administratifs-special du 19.06.2025","pdf_creation_date":"2025-06-19T14:58:28+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/128666/948375/file/recueil-idf-039-2025-06-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2019.06.2025.pdf"}