{"administration":"pref76","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime","content":"SEINE-MARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b076-2025-239\nPUBLI\u00c9 LE  6 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n76-2025-11-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation\na\u00e9rienne de donn\u00e9es pour la DIPN le 6 novembre 2025 sur le territoire\nde Petit-Quevilly (5 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2025-11-06-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation\na\u00e9rienne de donn\u00e9es pour la DIPN le 6 novembre\n2025 sur le territoire de Petit-Quevilly\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-11-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation a\u00e9rienne de donn\u00e9es\npour la DIPN le 6 novembre 2025 sur le territoire de Petit-Quevilly 3\n||PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des S\u00e9curit\u00e9sBureau des Polices AdministrativesArr\u00eat\u00e9portant autorisation de mettre en \u0153uvre des moyens de captation, d'enregistrement et detransmission d'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre de l'op\u00e9ration de lutte contre le trafic destup\u00e9fiants pr\u00e9vue le jeudi 6 novembre 2025 sur le territoire de la commune de Petit-Quevilly.\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Chevalier de la l\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0 R.242-14 ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Beno\u00eet ALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 26 ao\u00fbt 2025 nommant Mme JuliaCAPEL-DUNN, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de laSeine-Maritime ;l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des :a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-048 du 25 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fetde la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime;le courrier de transmission de la d\u00e9claration d'un engagement de conformit\u00e9 parla direction g\u00e9n\u00e9rale de la police nationale \u00e0 la Commission nationale del'informatique et des libert\u00e9s, en date du 20 avril 2023 ;la demande de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale de la Seine-Maritime re\u00e7ue le mardi 4 novembre 2025 visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'un drone \u00e9quip\u00e9 d'unecam\u00e9ra dans le cadre de l'op\u00e9ration de lutte contre le trafic de stup\u00e9fiants pr\u00e9vuele jeudi 6 novembre 2025;\n1/5\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-11-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation a\u00e9rienne de donn\u00e9es\npour la DIPN le 6 novembre 2025 sur le territoire de Petit-Quevilly 4\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nque les dispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es permettent auxforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention desatteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et a la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre desop\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ;que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifspeuvent \u00eatre mis en \u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurscaract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression,de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants ;que dans le cadre d'une op\u00e9ration de contr\u00f4le en mati\u00e8re de lutte contre le traficde stup\u00e9fiants par les effectifs de la CPN de Rouen, sur la commune de PetitQuevilly -- quartier Pablo Neruda et Secteur Saint-Julien --, un dispositif de survolpar drone est sollicit\u00e9 par la DIPN 76; que ce genre d'op\u00e9rations constituant unrisque pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, le d\u00e9ploiement d'a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9spermet un visuel a\u00e9rien en plan large, assurant une v\u00e9rification efficaced'\u00e9ventuels rassemblements, ainsi que le bon d\u00e9roul\u00e9 de l'op\u00e9ration; quel'utilisation de ce dispositif permettrait au moment de l'intervention des effectifsde police, une meilleure localisation d'\u00e9ventuels groupes hostiles ; que de plus unvisuel permanent des divers d\u00e9placements d'auteurs potentiels de d\u00e9tention destup\u00e9fiants permettra une meilleure coordination des effectifs au sol ;que lors de l'op\u00e9ration de lutte contre le trafic de stup\u00e9fiants le 1\" octobre 2025,l'utilisation du drone a permis l'interpellation d'un vendeur ayant effectu\u00e9 troisvent\u00e9s de r\u00e9sine de cannabis, ainsi que la d\u00e9couverte de produits stup\u00e9fiantsdans le hall de l'immeuble devant lequel il se trouvait ; que lors de l'op\u00e9ration du8 octobre 2025 l'usage du drone, a permis, en association avec la brigade caninedes stup\u00e9fiants, de localiser la pr\u00e9sence de ces individus revendeurs et lad\u00e9couverte de plusieurs substances de stup\u00e9fiants cach\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 ;\u00e9galement que, lors de l'op\u00e9ration du 16 octobre 2025 l'usage du drone, a permis,en association avec la brigade canine des stup\u00e9fiants, de localiser la pr\u00e9sencedes individus revendeurs et la d\u00e9couverte de plusieurs substances de stup\u00e9fiantscach\u00e9es sous une voiture en stationnement, ainsi que le contr\u00f4le d'identit\u00e9 desindividus \u00e0 proximit\u00e9 malgr\u00e9 leur d\u00e9part de la zone juste avant l'arriv\u00e9e des FSI ;que les zones concern\u00e9es n'\u00e9tant pas couvertes en totalit\u00e9 par des moyens devid\u00e9osurveillance fixes, sur un secteur relativement enclav\u00e9, une vision grand-anglegarantirait la s\u00e9curit\u00e9 des effectifs engag\u00e9s et ce notamment par une surveillancedes points hauts souvent utilis\u00e9s lors des guets-apens ; qu'au regard de ces\u00e9l\u00e9ments un appui a\u00e9rien permettrait une localisation et un suivi pr\u00e9cis desindividus participant au trafic de stup\u00e9fiants ; qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;que le trafic de stup\u00e9fiants, qui se caract\u00e9rise par des activit\u00e9s ill\u00e9gales de\n2/7\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-11-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation a\u00e9rienne de donn\u00e9es\npour la DIPN le 6 novembre 2025 sur le territoire de Petit-Quevilly 5\nCONSIDERANT\nproduction, de distribution ou de vente de drogues sur la voie publique ou dansdes lieux priv\u00e9s au m\u00e9pris des lois en vigueur et des r\u00e9gles de s\u00e9curit\u00e9 publiquecompromettent la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et des riverains; que les stup\u00e9fiantsengendrent des risques graves pour la sant\u00e9 publique ainsi que des nuisances li\u00e9esaux affrontements entre groupes; que l'op\u00e9ration de contr\u00f4le est susceptibled'entra\u00eener des r\u00e9actions hostiles de la part de contrevenants, ce qui constitue unrisque pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ; que le dispositif sollicit\u00e9permet un visuel a\u00e9rien en plan large, assurant une v\u00e9rification efficace des diversd\u00e9placements des potentiels auteurs de d\u00e9tention de stup\u00e9fiants, d'\u00e9ventuelsrassemblements, ainsi que le bon d\u00e9roul\u00e9 de l'op\u00e9ration de contr\u00f4le et la s\u00e9curit\u00e9des policiers engag\u00e9s et des tiers ;que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant laseule dur\u00e9e de l'op\u00e9ration de lutte contre le trafic de stup\u00e9fiants; que les lieuxsurveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux secteurs d\u00e9finis par les forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure pour cette op\u00e9ration et susceptible d'\u00eatre le d\u00e9cor des troubles que ledispositif vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictementlimit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de cette op\u00e9ration; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,\nArticle 1\nArticle 2\nArticle 3\nArticle 4Article 5\nARR\u00caTELa captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la DirectionInterd\u00e9partementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime est autoris\u00e9e autitre de l'op\u00e9ration de lutte contre le trafic de stup\u00e9fiants pr\u00e9vue le jeudi 6novembre 2025 de 16h15 \u00e0 17h45 sur le territoire de la commune de Petit-Quevilly.Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 un.La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux p\u00e9rim\u00e8tres g\u00e9ographiques situ\u00e9s sur lacommune de Petit-Quevilly figurant sur le plan joint en annexe et d\u00e9limit\u00e9 par lesaxes suivants :\u00a9 Zone 1- Quartier Pablo Neruda : avenue Jean Jaur\u00e8s, la N338, rueJacquard, avenue Jacques Pr\u00e9vert ;\u00a9 Zone 2- Quartier Saint-Julien: rue Guillaume Lecointe, BoulevardCharles de Gaulle, Boulevard du 11 novembre, rue Maryse Basti\u00e9, rueJean Mac\u00e9 ;\nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le jeudi 6 novembre 2025 de 16h15 \u00e017h48.Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration\n3/7\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-11-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation a\u00e9rienne de donn\u00e9es\npour la DIPN le 6 novembre 2025 sur le territoire de Petit-Quevilly 6\nArticle 6 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne fera pas l'objet d'une publication ou d'une information dupublic, en application des dispositions de l'article L.242-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, l'information entrant en contradiction avec les objectifs poursuivis.Article 7 La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet dela Seine-Maritime, et le directeur interd\u00e9partemental de la Police Nationale de laSeine-Maritime sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede la Seine-Maritime et dont copie leur sera adress\u00e9e.- 6 NOV. 2025Rouen, lePour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet,\nJulia CAPE NN\nVoies et d\u00e9lais de recours : Si vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante : Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives,7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.- un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u00e0 l'adresse suivante : Minist\u00e8re del'int\u00e9rieur, Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de r\u00e9ponse del'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9comme implicitement rejet\u00e9.- un recours contentieux peut \u00eatre introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situ\u00e9 53, avenue Gustave Flaubert 76000Rouen. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \" T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\" accessible par le siteinternet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.L'introduction d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sented\u00e9cision a pour effet de suspendre et de proroger le d\u00e9lai de recours contentieux.\n4/7\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-11-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation a\u00e9rienne de donn\u00e9es\npour la DIPN le 6 novembre 2025 sur le territoire de Petit-Quevilly 7\nZone _: quartier de Pablo Neruda et secteur Saint julien \u00e0 Le Petit Quevilly\n- Avenue jean Jaures, la N338, la rue Jacquard et l'avenue Jacques Pr\u00e9vert.- Rue Guillaume Lecointe, le boulevard Charles de Gaulle, le boulevard du 11 novembre, la rue Maryse Basti\u00e9 et la rue Jean Mac\u00e9.\n\"  |\n=~ ann. EME\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 en date duPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet\nJulia CAPEL-DUNN\n5/5\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-11-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation a\u00e9rienne de donn\u00e9es\npour la DIPN le 6 novembre 2025 sur le territoire de Petit-Quevilly 8","date":"2025-11-06","first_seen_on":"2025-11-06T15:49:01+00:00","id":"b2041880273b1784c36c550316a202c6f65c5dd1c8bbf215061d42b826ca0e64","name":"recueil-76-2025-239-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-11-06T14:44:41+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/69851/493184/file/recueil-76-2025-239-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}