{"administration":"pref2b","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Corse","content":"HAUTE-CORSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02B-2026-07-006\nPUBLI\u00c9 LE  7 JUILLET 2026\nSommaire\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau des financles locales\n2B-2026-07-01-00008 - CASTIFAO s\u00e9curisation couvent DEROG TAUX\nAR138 (4 pages) Page 3\n2B-2026-07-01-00009 - CASTIRLA station eaux us\u00e9es DEROG TAUX AR139\n(4 pages) Page 8\n2\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE\nBureau des financles locales\n2B-2026-07-01-00008\nCASTIFAO s\u00e9curisation couvent DEROG TAUX\nAR138\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-07-01-00008 - CASTIFAO s\u00e9curisation couvent DEROG\nTAUX AR138 - 2B-2026-07-006 - 07/07/2026 3\nE 3PR\u00c9F\u00c8TEDE LA HAUTE-CORSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 PREF2B/DCTPP/BFL/N\u00b0138 \nportant d\u00e9rogation, pour la commune de Castifao, de b\u00e9n\u00e9ficier d'une subvention, au titre de la \ndotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux, \u00e0 un taux inf\u00e9rieur \u00e0 20 % du montant pr\u00e9visionnel \nhors taxe de la d\u00e9pense subventionnable\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Corse\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles R 2334-27.\nVu la loi organique 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances.\nVu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les  \nadministrations.\nVu la loi n\u00b0 2026-103 du 19 f\u00e9vrier 2026 de finances pour 2026.\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et  \n\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements.\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifi\u00e9, relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable  \npublique.\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet.\nVu le d\u00e9cret du 27 mai 2026 nommant Madame V\u00e9ronique DEPREZ-BOUDIER, Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-\nCorse.\nVu le d\u00e9cret du 07 f\u00e9vrier 2024 nommant Monsieur Arnaud MILLEMANN Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la  \npr\u00e9fecture de la Haute-Corse.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 d\u00e9cembre 2013 relatif au cadre de la gestion budg\u00e9taire et au contr\u00f4le  \nbudg\u00e9taire des minist\u00e8res de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer pris en application de l'article 105 du d\u00e9cret  \nn\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique.\n1 de 4\nDirection des collectivit\u00e9s territoriales\net des politiques publiques\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-07-01-00008 - CASTIFAO s\u00e9curisation couvent DEROG\nTAUX AR138 - 2B-2026-07-006 - 07/07/2026 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2022 relatif aux r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 budg\u00e9taire de l'Etat pris en  \napplication de l'article 54 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion  \nbudg\u00e9taire et comptable publique.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2B-2026-06-15-00027 du 15 juin 2026, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur      \nArnaud MILLEMANN, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2B-2026-06-15-00025 du 15 juin 2026, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur  \nArnaud  MILLEMANN,  Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Haute-Corse  en  mati\u00e8re  \nd'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur.\nVu le dossier d\u00e9pos\u00e9 par la commune de Castifao, le 17 juin 2025, sollicitant un financement au titre  \nde la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux au taux de 10  % pour des travaux de s\u00e9curisation  \ndu couvent de Caccia \u2013 Confortation du fronton et du vo\u00fbtement.\nConsid\u00e9rant qu'aux termes de l'article R 2334-27 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales  le taux \nde  subvention  ne  peut  \u00eatre  inf\u00e9rieur  \u00e0  20  %  du  montant  pr\u00e9visionnel  hors  taxe  de  la  d\u00e9pense \nsubventionnable.\nConsid\u00e9rant  que  l'application  stricte  des  dispositions  de  l'article  R  2334-27  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des \ncollectivit\u00e9s territoriales aurait pour effet de ne pas accorder de subvention \u00e0 la commune ;   que  \nl'op\u00e9ration concern\u00e9e a pour but l'am\u00e9nagement et la mise en valeur du patrimoine de la commune   ; \nqu'eu \u00e9gard aux circonstances locales et \u00e0 l'enjeu qui s'attache au projet, il y a lieu d'accorder la  \nd\u00e9rogation.\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation ainsi consentie s'inscrit dans le cadre du pouvoir de d\u00e9rogation du  \npr\u00e9fet tel que d\u00e9fini par le d\u00e9cret du 8 avril 2020  ; qu'elle n'a n\u00e9anmoins vocation \u00e0 \u00eatre ni \u00e9tendue ni \nreproduite ; qu'elle n'est pas incompatible avec les engagements europ\u00e9ens et internationaux de la  \nFrance.\nSur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Corse :\nARR\u00caTE\nArticle 1er :\nPar d\u00e9rogation a ux dispositions r\u00e9glementaires et notamment \u00e0 l'article R 2334-27 du code g\u00e9n\u00e9ral  \ndes collectivit\u00e9s territoriales,  la commun e de Castifao , ma\u00eetre d'ouvrage de l'op\u00e9ration \u00ab  travaux de \ns\u00e9curisation du couvent de Caccia \u2013 Confortation du fronton et du vo\u00fbtement \u00bb, peut b\u00e9n\u00e9ficier d'une \nsubvention au titre de la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux, \u00e0 un taux inf\u00e9rieur \u00e0 20  % du \nmontant pr\u00e9visionnel hors taxe de la d\u00e9pense subventionnable.\n2 de 4\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-07-01-00008 - CASTIFAO s\u00e9curisation couvent DEROG\nTAUX AR138 - 2B-2026-07-006 - 07/07/2026 5\nArticle 2 : \nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,  le directeur r\u00e9gional des finances publiques  et le directeur  \nd\u00e9partemental des territoires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse.\nFait \u00e0 Bastia, le 1er juillet 2026\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,\nV\u00e9ronique DEPREZ-BOUDIER\nOriginal sign\u00e9 par le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nArnaud MILLEMANN\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits,  \nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des  \nrelations entre le public et l'administration :\n- un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 Mme la Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Corse,  rond-point  Mar\u00e9chal  Leclerc de  Hautecloque  20401 \nBASTIA CEDEX 9.\nDans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de  \nces recours.\n3 de 4\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-07-01-00008 - CASTIFAO s\u00e9curisation couvent DEROG\nTAUX AR138 - 2B-2026-07-006 - 07/07/2026 6\n- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Bastia Villa Mont\u00e9piano 20407 Bastia Cedex . Le  \nTribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet  : \nwww.telerecours.fr.\n4 de 4\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-07-01-00008 - CASTIFAO s\u00e9curisation couvent DEROG\nTAUX AR138 - 2B-2026-07-006 - 07/07/2026 7\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE\nBureau des financles locales\n2B-2026-07-01-00009\nCASTIRLA station eaux us\u00e9es DEROG TAUX\nAR139\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-07-01-00009 - CASTIRLA station eaux us\u00e9es DEROG TAUX\nAR139 - 2B-2026-07-006 - 07/07/2026 8\nE 3PR\u00c9F\u00c8TEDE LA HAUTE-CORSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 PREF2B/DCTPP/BFL/N\u00b0139 \nportant d\u00e9rogation, pour la commune de CASTIRLA, de b\u00e9n\u00e9ficier d'une subvention, au titre de la \ndotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux, \u00e0 un taux inf\u00e9rieur \u00e0 20 % du montant pr\u00e9visionnel \nhors taxe de la d\u00e9pense subventionnable\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Corse\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles R 2334-27.\nVu la loi organique 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances.\nVu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les  \nadministrations.\nVu la loi n\u00b0 2026-103 du 19 f\u00e9vrier 2026 de finances pour 2026.\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et  \n\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements.\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifi\u00e9, relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable  \npublique.\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet.\nVu le d\u00e9cret du 27 mai 2026 nommant Madame V\u00e9ronique DEPREZ-BOUDIER, Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-\nCorse.\nVu le d\u00e9cret du 07 f\u00e9vrier 2024 nommant Monsieur Arnaud MILLEMANN Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la  \npr\u00e9fecture de la Haute-Corse.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 d\u00e9cembre 2013 relatif au cadre de la gestion budg\u00e9taire et au contr\u00f4le  \nbudg\u00e9taire des minist\u00e8res de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer pris en application de l'article 105 du d\u00e9cret  \nn\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique.\n1 de 4\nDirection des collectivit\u00e9s territoriales\net des politiques publiques\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-07-01-00009 - CASTIRLA station eaux us\u00e9es DEROG TAUX\nAR139 - 2B-2026-07-006 - 07/07/2026 9\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2022 relatif aux r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 budg\u00e9taire de l'Etat pris en  \napplication de l'article 54 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion  \nbudg\u00e9taire et comptable publique.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2B-2026-06-15-00027 du 15 juin 2026, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur      \nArnaud MILLEMANN, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2B-2026-06-15-00025 du 15 juin 2026, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur  \nArnaud  MILLEMANN,  Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Haute-Corse  en  mati\u00e8re  \nd'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur.\nVu le dossier d\u00e9pos\u00e9 par la commune de Castirla, le 18 novembre 2025, sollicitant un financement au  \ntitre  de  la  dotation  d'\u00e9quipement  des  territoires  ruraux  au  taux  de  10 %  pour  l'op\u00e9ration \n\u00ab r\u00e9habilitation de la station de traitement des eaux us\u00e9es \u00bb.\nConsid\u00e9rant qu'aux termes de l'article R 2334-27 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales  le taux \nde  subvention  ne  peut  \u00eatre  inf\u00e9rieur  \u00e0  20  %  du  montant  pr\u00e9visionnel  hors  taxe  de  la  d\u00e9pense \nsubventionnable.\nConsid\u00e9rant  que  l'application  stricte  des  dispositions  de  l'article  R  2334-27  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des \ncollectivit\u00e9s territoriales aurait pour effet de ne pas accorder de subvention \u00e0 la commune ;   que  \nl'op\u00e9ration concern\u00e9e a pour but la r\u00e9habilitation de la station des eaux us\u00e9es  ;  qu'eu \u00e9gard aux  \ncirconstances locales et \u00e0 l'enjeu qui s'attache au projet, il y a lieu d'accorder la d\u00e9rogation.\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation ainsi consentie s'inscrit dans le cadre du pouvoir de d\u00e9rogation du  \npr\u00e9fet tel que d\u00e9fini par le d\u00e9cret du 8 avril 2020  ; qu'elle n'a n\u00e9anmoins vocation \u00e0 \u00eatre ni \u00e9tendue ni \nreproduite ; qu'elle n'est pas incompatible avec les engagements europ\u00e9ens et internationaux de la  \nFrance.\nSur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Corse :\nARR\u00caTE\nArticle 1er :\nPar d\u00e9rogation a ux dispositions r\u00e9glementaires et notamment \u00e0 l'article R 2334-27 du code g\u00e9n\u00e9ral  \ndes collectivit\u00e9s territoriales, la commune de Castirla, ma\u00eetre d'ouvrage de l'op\u00e9ration \u00ab r\u00e9habilitation \nde la station de traitement des eaux us\u00e9es  \u00bb, peut b\u00e9n\u00e9ficier d'une subvention au titre de la dotation  \nd'\u00e9quipement des territoires ruraux, \u00e0 un taux inf\u00e9rieur \u00e0 20 % du montant pr\u00e9visionnel hors taxe de la \nd\u00e9pense subventionnable.\n2 de 4\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-07-01-00009 - CASTIRLA station eaux us\u00e9es DEROG TAUX\nAR139 - 2B-2026-07-006 - 07/07/2026 10\nArticle 2 : \nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,  le directeur r\u00e9gional des finances publiques  et le directeur  \nd\u00e9partemental des territoires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse.\nFait \u00e0 Bastia, le 1er juillet 2026\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,\nV\u00e9ronique DEPREZ-BOUDIER\nOriginal sign\u00e9 par le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nArnaud MILLEMANN\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits,  \nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des  \nrelations entre le public et l'administration :\n- un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 Mme la Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Corse,  rond-point  Mar\u00e9chal  Leclerc de  Hautecloque  20401 \nBASTIA CEDEX 9.\nDans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de  \nces recours.\n3 de 4\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-07-01-00009 - CASTIRLA station eaux us\u00e9es DEROG TAUX\nAR139 - 2B-2026-07-006 - 07/07/2026 11\n- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Bastia Villa Mont\u00e9piano 20407 Bastia Cedex . Le  \nTribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet  : \nwww.telerecours.fr.\n4 de 4\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-07-01-00009 - CASTIRLA station eaux us\u00e9es DEROG TAUX\nAR139 - 2B-2026-07-006 - 07/07/2026 12","date":"2026-07-07","first_seen_on":"2026-07-07T10:27:54+00:00","id":"b20795fe0ba2bb538b2b7cedbf4c3935d3d00983c787ddf1786bb796bd56f66d","name":"RAA n\u00b06 du 7 juillet 2026 Special","pdf_creation_date":"2026-07-07T09:54:23+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-corse.gouv.fr/contenu/telechargement/14897/120528/file/RAA%20n%C2%B06%20du%207%20juillet%202026%20Special.pdf"}