{"administration":"pref08","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Ardennes","content":"ARDENNES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b08-2024-141\nPUBLI\u00c9 LE 25 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nDDCSPP 08 /\n8-2024-11-20-00002 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-682 portant fermeture\nimm\u00e9diate \u00e0 titre provisoire de l'\u00e9tablissement d'accueil du jeune\nenfant \"Les Marcassins\" situ\u00e9 \u00e0 FLOING (3 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture 08  / DCL\n8-2024-11-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024\u00a0 / 697 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re de sanctions et conventions \u00e0 Madame Sylvie\nSANCHIS, commissaire divisionnaire, directrice d\u00e9partementale de la\npolice nationale des Ardennes  (4 pages) Page 7\n2\nDDCSPP 08\n8-2024-11-20-00002\narr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-682 portant fermeture imm\u00e9diate\n\u00e0 titre provisoire de l'\u00e9tablissement d'accueil du\njeune enfant \"Les Marcassins\" situ\u00e9 \u00e0 FLOING\nDDCSPP 08 - 8-2024-11-20-00002 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-682 portant fermeture imm\u00e9diate \u00e0 titre provisoire de l'\u00e9tablissement d'accueil du\njeune enfant \"Les Marcassins\" situ\u00e9 \u00e0 FLOING 3\nPREFET Direction D\u00e9partementaleDES ARDENNES u . par eiy de I'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s\u00c9galit\u00e9 : et de la Protection des Populations \u2014Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024- 632portant fermeture imm\u00e9diate \u00e0 titre provisoire de l'\u00e9tablissementd'accueil du jeune enfant \u00ab Les Marcassins \u00bb situ\u00e9 \u00e0 FLOING\nLe pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la sant\u00e9 publique et notamment ses artlcles L. 2111-1, L. 2324-1 \u00e0 L. 2324 4 et R.2324-16\u00e0 R. 2324-50-4 ;Vu le Code des relatlons entre le public et l'administration et notamment ses artrcles L. 121-1,L. 121-2 et L. 1221;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desdirections r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directionsd\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementalesde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;Vu le d\u00e9cret du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetdes Ardennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024 / 225 du 19 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Jo\u00eblDUBREUIL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des ArdennesVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental des Ardennes en date du 23 septembre2016 portant autorisation de cr\u00e9ation de l'\u00e9tablissement \u00ab Les Marcassins \u00bb g\u00e9r\u00e9 par la SARL\u00ab Micro-cr\u00e8che Les Marcassins \u00bb, de cat\u00e9gorie 5 pour une capacit\u00e9 de 10 places, sis 5 avenuedes Martyrs de la R\u00e9sistance \u00e0 FLOING ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-138 du 8 mars 2024 portant fermeture imm\u00e9diate d'une dur\u00e9ede 15 jours pris \u00e0 l'encontre du m\u00eame \u00e9tablissement \u00ab Les Marcassins \u00bb situ\u00e9 \u00e0 FLOING ;Vu le rapport de visite de contr\u00f4le en date du 28 octobre 2024 faisant suite au contr\u00f4le r\u00e9alis\u00e9le 23 octobre 2024 par le service d\u00e9partemental de protection maternelle et infantile (PMI) surle fondement de l'article L 211111 et de l'article L. 2324-2 du Code de la sant\u00e9 publique, au seinde l'\u00e9tablissement d'accueil du jeune enfant \u00ab Les Marcassins \u00bb g\u00e9r\u00e9 par la SARL \u00ab Micro-cr\u00e9cheLes Marcassins \u00bb, sis 5 avenue des Martyrs de la R\u00e9sistance \u00e0 FLOING ;Consid\u00e9rant qu'en cas d'urgence, l'article L. 2324-3 du Code de la sant\u00e9 publique permet aurepr\u00e9sentant de I'Etat dans le d\u00e9partement de prononcer la fermeture imm\u00e9diate, \u00e0 titreprovnsonre des \u00e9tablissements d'accueil du jeune enfant mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 2324-1 dum\u00eame code ;\nDDCSPP 08 - 8-2024-11-20-00002 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-682 portant fermeture imm\u00e9diate \u00e0 titre provisoire de l'\u00e9tablissement d'accueil du\njeune enfant \"Les Marcassins\" situ\u00e9 \u00e0 FLOING 4\nConsid\u00e9rant que les faits expos\u00e9s par le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental dans son courrierdu 28 octobre susvis\u00e9 rendent n\u00e9cessaires la fermeture imm\u00e9diate, \u00e0 titre provisoire, deI'\u00e9tablissement d'accueil du jeune enfant \u00ab Les Marcassins \u00bb g\u00e9r\u00e9 par la SARL \u00ab Micro-cr\u00e8cheLes Marcassins \u00bb, sis 5 avenue des Martyrs de la R\u00e9sistance \u00e0 FLOING, afin de prot\u00e9ger lesenfants accueillis d'une situation de p\u00e9ril imminent, de nature \u00e0 compromettre ou menacer lasant\u00e9 physique ou mentale ou l'\u00e9ducation des enfants accueillis au sein de l'\u00e9tablissement,constat\u00e9s lors du contr\u00f4le inopin\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 le 23 octobre 2024 ; |Consid\u00e9rant le signalement r\u00e9cent d'un parent se plaignant des dysfonctionnements dans laprise en charge de son enfant qui \u00e9tait accueilli dans la structure, et les r\u00e9ponsescontradictoires apport\u00e9es par la gestionnaire de l'\u00e9tablissement convoqu\u00e9e au Conseild\u00e9partemental le 29 octobre 2024;Consid\u00e9rant les \u00e9l\u00e9ments observ\u00e9s lors du contr\u00f4le inopin\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 le 23 octobre 2024 \u00e0 lasuite du signalement susvis\u00e9 et caract\u00e9risant la situation d'urgence permettant de motiver lad\u00e9cision de fermeture imm\u00e9diate, \u00e0 titre provisoire, de l'\u00e9tablissement d'accueil du jeuneenfant, soit : _- absence de r\u00e9f\u00e9rent technique dont les qualifications sont obligatoires en applicationdu d\u00e9cret 20211131 du 30 ao\u00fbt 2021 relatif aux assistants maternels et aux\u00e9tablissements d'accueil de jeunes enfants- absence de projet p\u00e9dagogique et conflit sous-jacent des personnels peu propice \u00e0 lacoh\u00e9sion d'\u00e9quipe autour de l'enfant | '- absence de verbalisation des actions vis \u00e0 vis de l'enfant* non respect des cycles de sommeil de l'enfant et de leurs besoins individuels- aucun exercice d'\u00e9vacuation consign\u00e9 dans le registre de s\u00e9curit\u00e9* Manque d'hygi\u00e8ne dans la structure* Ins\u00e9curit\u00e9 des couchages (lit parapluie mal d\u00e9pli\u00e9, matelas et drap housse inadapt\u00e9s)- absence de r\u00e9paration et de s\u00e9curisation du plafond du couloir ayant subi un d\u00e9g\u00e2t deseaux (plaques manquantes, laine de verre apparente)Consid\u00e9rant que certains dysfonctionnements constat\u00e9s lors du contr\u00f4le effectu\u00e9 le 23octobre 2024, l'\u00e9taient d\u00e9j\u00e0 lors d'un pr\u00e9c\u00e9dent contr\u00f4le r\u00e9alis\u00e9 le 5 mars 2024 et ayant donn\u00e9lieu \u00e0 une fermeture imm\u00e9diate et provisoire de 15 jours par arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ; et que le caract\u00e8reprolong\u00e9 de ces dysfonctionnements aggrave l'atteinte port\u00e9e \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et aud\u00e9veloppement de l'enfant ; 'Consid\u00e9rant, ainsi, au regard de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, que les conditions de fonctionnement g\u00e9n\u00e9ralde la cr\u00e8che \u00ab Les Marcassins \u00bb g\u00e9r\u00e9 par la SARL \u00ab Micro-cr\u00e8che Les Marcassins \u00bb, sis 5 avenuedes Martyrs de la R\u00e9sistance \u00e0 FLOING, sont particuli\u00e8rement d\u00e9grad\u00e9es depuis plusieursmois ; que les difficult\u00e9s en termes de taux d'encadrement, d'installation des locaux etd'organisation des \u00e9quipes se sont accumul\u00e9es, de sorte que l'\u00e9tablissement ne respecte plus,en l'\u00e9tat, les conditions d'installation, d'organisation ou de fonctionnement minimumsn\u00e9cessaires et que ces constats sont de nature \u00e0 menacer \u00ab la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9, le bien-\u00eatrephysique ou mental ou l'\u00e9ducation des enfants accueillis\u00bb au sens de l'article L2324-3 du codede sant\u00e9 publique ; 'Sur avis du pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental des Ardennes ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations; ARRETEArticle 1 : L'\u00e9tablissement d'accueil du jeune enfant \u00ab Les Marcassins \u00bb g\u00e9r\u00e9 par la SARL\u00ab Micro-cr\u00e8che Les Marcassins \u00bb, de cat\u00e9gorie 5, situ\u00e9 \u00e0 FLOING, est ferm\u00e9 totalement demani\u00e8re imm\u00e9diate et \u00e0 titre provisoire pour une dur\u00e9e de deux mois, en application del'article L. 2324-3 du Code de la sant\u00e9 publique, \u00e0 compter de la date de notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 l'organisme gestionnaire.\nDDCSPP 08 - 8-2024-11-20-00002 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-682 portant fermeture imm\u00e9diate \u00e0 titre provisoire de l'\u00e9tablissement d'accueil du\njeune enfant \"Les Marcassins\" situ\u00e9 \u00e0 FLOING 5\nArticle 2 : La d\u00e9cision de r\u00e9ouverture, pour la totalit\u00e9 de la capacit\u00e9 de la cr\u00e8che \u00ab LesMarcassins \u00bb g\u00e9r\u00e9 par la SARL \u00ab Micro-cr\u00e8che Les Marcassins \u00bb situ\u00e9 \u00e0 FLOING ne pourraintervenir qu'apr\u00e8s un contr\u00f4le des services de la PMI du Conseil d\u00e9partemental des Ardennes,\u00e0 l'issue des deux mois, s'assurant de la conformit\u00e9 du fonctionnement de l'\u00e9tablissement auxconditions r\u00e9glementaires requises auxquelles la structure est soumise.Article 3 : Dans le cas d'un constat de non conformit\u00e9, apr\u00e8s les deux p\u00e9riodes successives desuspension, la fermeture d\u00e9finitive de l'\u00e9tablissement sera prononc\u00e9e entra\u00eenant le retrait deson autorisation institu\u00e9e \u00e0 l'alin\u00e9a1 de l'article L. 2324-1 du Code de la sant\u00e9 publique.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception \u00e0 lagestionnaire de l'\u00e9tablissement, doubl\u00e9 d'une remise en main propre. Une fois notifi\u00e9, unecopie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est communiqu\u00e9 au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental et audirecteur de la caisse d'allocations familiales et de la caisse d\u00e9partementale de la mutualit\u00e9sociale agricole. ' ~Article 5 : Il est demand\u00e9 au gestionnaire d'informer les parents des enfants accueillis dansl''\u00e9tablissement. Le service de la PMI se tient \u00e0 la disposition des parents pour les accompagnerdans la recherche d'un mode d'accueil provisoire, le cas \u00e9ch\u00e9ant.Article 6 : Le pr\u00e9fet du d\u00e9partement des Ardennes et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi,du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations sont charg\u00e9s, chacun en ce quiles concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de d\u00e9partement des Ardennes. ;\nFait\u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 2 0 NOV. 2024\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nJo\u00ebl DUBREUIL\nVoies et d\u00e9lais de recours : -La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification, de faire l'objet d'un recours gracieuxdevant le pr\u00e9fet de d\u00e9partement ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de l'action sociale. Conform\u00e9mentaux dispositions de l'article R. 4211 du Code de justice administrative, un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s dutribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne - 25, rue du Lyc\u00e9e - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex / ou\u00e9lectroniquement par l'application t\u00e9l\u00e9recours www.telerecours.fr , dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de cetted\u00e9cision, ou suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nDDCSPP 08 - 8-2024-11-20-00002 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-682 portant fermeture imm\u00e9diate \u00e0 titre provisoire de l'\u00e9tablissement d'accueil du\njeune enfant \"Les Marcassins\" situ\u00e9 \u00e0 FLOING 6\nPr\u00e9fecture 08 \n8-2024-11-25-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024\u00a0 / 697 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re de sanctions et conventions\n\u00e0 Madame Sylvie SANCHIS, commissaire\ndivisionnaire, directrice d\u00e9partementale de la\npolice nationale des Ardennes \nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-11-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024\u00a0 / 697 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de sanctions et conventions \u00e0\nMadame Sylvie SANCHIS, commissaire divisionnaire, directrice d\u00e9partementale de la police nationale des Ardennes 7\nPREFET | Direction de la Citoyennet\u00e9DES ARDENNES \" et de la l\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9\u00c9gali\u00eee'Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024 | 69portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de sanctions et conventions\u00e0 Madame Sylvie SANCHIS, commissaire divisionnaire,directrice d\u00e9partementale de la police nationaledes Ardennes\nLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, notamment ses articles L.533-1 \u00e0 L.533-3 etL.533-5 \u00e0 L.533-6 ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes,des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la lo_i d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administrationterritoriale de la R\u00e9publique, notamment son article 4 ;Vu la loi n\u00b0 95-73du 21 janvier 1995 modifi\u00e9e d'orientation et de programmation relative \u00e0la s\u00e9curit\u00e9;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 94-874 du 7 octobre 1994 modifi\u00e9 fixant les dispositions communesapplicables aux stagiaires de l'Etat et de ses \u00e9tablissements publics, notamment son article10 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 95-1197 du 6 novembre 1995 modifi\u00e9 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8rede gestion des personnels de la police nationale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-199 du 5 mars 1997 modifi\u00e9 relatif au remboursement de certainesd\u00e9penses support\u00e9es par les forces de police et de gendarmerie ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l''organisation et a.I'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\n1, Place de la Pr\u00e9fecture - BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard : 03 24 59 66 00 - @ : prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de |'Etat :www.ardennes.gouv.fr\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-11-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024\u00a0 / 697 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de sanctions et conventions \u00e0\nMadame Sylvie SANCHIS, commissaire divisionnaire, directrice d\u00e9partementale de la police nationale des Ardennes 8\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desArdennes;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-530 du 29 juin 2023 relatif \u00e0 l'organisation de l'administration centralede la police nationale et modifiant diverses dispositions relatives \u00e0 la police nationale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en mati\u00e8re d'organisation de lapolice nationale le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets,\u00e0 l'organisation et l'action des services de l'Etat dans lesr\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s et \u00e0l'organisation de la police nationale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2005 modifi\u00e9 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re de gestiondes fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et des outre-mer n\u00b01182 du 25 avril 2024 affectantMadame Sylvie SANCHIS, commissaire divisionnaire, en qualit\u00e9 de directriced\u00e9partementale de la police nationale des Ardennes ; 'Vu la circulaire du ministre de I'int\u00e9rieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxr\u00e8gles applicables en mati\u00e8re de d\u00e9l\u00e9gation de signature des pr\u00e9fets ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes;\nARRETE\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Sylvie SANCHIS, commissairedivisionnaire, directrice d\u00e9partementale de la police nationale, en ce qui concerne lessanctions disciplinaires de l'avertissement et du bl\u00e2me prononc\u00e9es \u00e0 l'encontre despersonnels d'encadrement et d'application de la police nationale (grad\u00e9s et gardiens) etdes personnels techniques et scientifiques de cat\u00e9gorie C de la police nationale, ainsi quel'exclusion temporaire de fonctions pour une dur\u00e9e maximale de 3 jours uniquement pourles personnels d'encadrement et d'application de la police nationale (grad\u00e9s et gardiens)affect\u00e9s \u00e0 la direction d\u00e9partementale de la police nationale.Article 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement accord\u00e9e \u00e0 Madame Sylvie SANCHIS,commissaire divisionnaire, directrice d\u00e9partementale de la police nationale, en ce quiconcerne les conventions et avenants relatifs au remboursement des d\u00e9penses support\u00e9espar les forces de police du d\u00e9partement des Ardennes dans le cadre de prestations deservice d'ordre ne pouvant \u00eatre rattach\u00e9es aux obligations normales incombant \u00e0 lapuissance publique en mati\u00e9re de s\u00e9curit\u00e9 et d'ordre.Article 3 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 / 285 du 15 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature enmati\u00e8re de sanctions et conventions \u00e0 Madame Sylvie SANCHIS, commissairedivisionnaire, directrice d\u00e9partementale de la police nationale des Ardennes, est abrog\u00e9 \u00e0compter de l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le)\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-11-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024\u00a0 / 697 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de sanctions et conventions \u00e0\nMadame Sylvie SANCHIS, commissaire divisionnaire, directrice d\u00e9partementale de la police nationale des Ardennes 9\nArticle 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale de lapolice nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui leur sera notifi\u00e9, sera affich\u00e9 et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture des Ardennes et des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 25 NOV. 2024 |Le Pr\u00e9fet,\nAlain BU UET\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-11-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024\u00a0 / 697 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de sanctions et conventions \u00e0\nMadame Sylvie SANCHIS, commissaire divisionnaire, directrice d\u00e9partementale de la police nationale des Ardennes 10\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-11-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024\u00a0 / 697 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de sanctions et conventions \u00e0\nMadame Sylvie SANCHIS, commissaire divisionnaire, directrice d\u00e9partementale de la police nationale des Ardennes 11","date":"2024-11-25","first_seen_on":"2025-09-21T15:15:26+00:00","id":"b211c43b4d67daa7351c946f5806fbed957abecff77707adf660a0de617c11d7","name":"RAA 8-2024-141 du 25 novembre 2024","pdf_creation_date":"2024-11-25T16:13:26+00:00","pdf_modification_date":"2024-11-25T15:16:35+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardennes.gouv.fr/contenu/telechargement/12593/90492/file/RAA%208-2024-141%20du%2025%20novembre%202024.pdf"}