{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02026-216\nPUBLI\u00c9 LE  3 SEPTEMBRE 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet / Cabinet\n80-2026-09-01-00027 - AP 2026-696 autorisant captation, enregistrement,\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs au profit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2026-09-01-00027\nAP 2026-696 autorisant captation,\nenregistrement, transmission d'images au moyen\nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs au profit\ndes forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-09-01-00027 - AP 2026-696 autorisant captation, enregistrement, transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs au profit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 3\n| Arr\u00e9t\u00e9 CAB/BSI/PA n\u00b0 2026-696\nPREFET\nDE  LA  SOMME\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  autorisant  la captation,  l'enregistrement  et  la transmission  d'images  au  moyen  de  cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  au  profit  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\nLE  PR\u00c9FET  DE  LA  SOMME\nCHEVALIER  DE  LA  L\u00c9GION  D'HONNEUR\nOFFICIER  DE  L'ORDRE  NATIONAL  DU  M\u00c9RITE\nVu  le code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses  articles  L. 242-1  aL.  242-8  et  R. 242-8  aR.  242-14;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9,  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action\ndes  services de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme,  Monsieur Rollon RICUCRE-\nBLAISOT ;\nVu  le d\u00e9cret  du  20  ao\u00fbt  2025  nommant  Madame  Estelle  CHARLES,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du\npr\u00e9fet  de  la Somme ;  |\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  17  juillet  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 Madame  Estelle  CHARLES,  sous-\npr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la somme  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  ministre  de  l'Int\u00e9rieur  et  des  Outre-Mer,  en  date  du  19  avril 2023  relatif au  nombre  maximal  de\ncam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque  d\u00e9partement  et.\ncollectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\n. Vu  la demande  en  date du  1\u00b0 septembre  2026, form\u00e9e  par la direction interd\u00e9partementale de  la police\nnationale  de  la Somme,  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de  capter,  d'enregistrer  et  de  transmettre  des  images  au\nmoyen  de  deux  (02)  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  un  a\u00e9ronef  dans  le cadre  de  la lutte  contre  le trafic  de  stup\u00e9fiants  \u00e0\nAmiens ; les cam\u00e9ras  de  la commune  ne  permettent  pas  de  couvrir  enti\u00e8rement  l'itin\u00e9raire de  la d\u00e9ambulation\net  ainsi constater  les \u00e9ventuelles  infractions  commises  ;\nConsid\u00e9rant  que  les dispositions  du  1\u00b0 de  l'article L.242-5  susvis\u00e9  permettent  aux  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  |\ndans l'exercice de leurs missions, la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans les\nlieux particuli\u00e8rement  expos\u00e9s,  en raison de  leurs caract\u00e9ristiques ou  de  faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des\nrisques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains  ou de stup\u00e9fiants, ainsi que  la protection des\nb\u00e2timents  et  installations  publics  et  de  leurs  abords  imm\u00e9diats,  lorsqu'ils  sont  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s  \u00e0 des\nrisques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ; de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission\nd'images  au  moyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  ;\nConsid\u00e9rant  que  la demande  porte  sur  l'engagement  de  deux  (02)  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  pendant  la seule  dur\u00e9e\nde  l'op\u00e9ration ; que  les lieux  surveill\u00e9s  sont  strictement  limit\u00e9s  au  p\u00e9rim\u00e8tre  compris  entre  la chauss\u00e9e  Saint-\nPierre, les rues L\u00e9on  Dupontreue,  Marivaux,  F\u00e9n\u00e9lon,  d'Allonville, Regnard,  Ronsard,  Louis Fafet, la\nd\u00e9partementale  D1, les rues Urillo, Picasso, Francklin Roosevelt, Terral, Montesquieu  et le boulevard  des  fusill\u00e9s\n(voir plan)  \u00e0 Amiens ; que  l'usage  des  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  vise  \u00e0 pr\u00e9venir  lesdites  atteintes ; que  la dur\u00e9e  de\nl'autorisation est \u00e9galement  strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e  de  l'op\u00e9ration ; qu'au regard des circonstances sus-\nmentionn\u00e9es,  la demande  n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e  ; |\n-1/2-\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-09-01-00027 - AP 2026-696 autorisant captation, enregistrement, transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs au profit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 4\nConsid\u00e9rant  que  compte  tenu  de  l'insuffisance  du  nombre  de  cam\u00e9ras  de  vid\u00e9oprotection  sur  le p\u00e9rim\u00e8tre\nconcern\u00e9  ne  permettant  pas  de  couvrir  la totalit\u00e9  de  celui-ci  et  de  l'int\u00e9r\u00eat  pour  les forces  de  l'ordre  de\ndisposer  d'une  vision  en  grand  angle,  le recours  aux  dispositifs  de  captation  install\u00e9s  sur  des  a\u00e9ronefs  est\nn\u00e9cessaire  et  adapt\u00e9  ; qu'il n'existe  pas  de  dispositif  moins  intrusif  permettant  de  parvenir  aux  m\u00eames  fins;\nConsid\u00e9rant  que  le recours  \u00e0 la captation,  l'enregistrement  et  la transmission  d'images  fera  l'objet  d'une\ninformation  par  plusieurs  moyens  adapt\u00e9s ; le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  fera  l'objet  d'une  publication  au  recueil  des  actes\nadministratifs  ;\nSur  proposition  de  la directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la Somme  :\nARR\u00caTE\nArticle  1:  La  captation,  l'enregistrement  et  la transmission  d'images  par  la direction  interd\u00e9partementale  de  la\npolice  nationale  de  la Somme,  est  autoris\u00e9e  dans  un  p\u00e9rim\u00e8tre  compris  entre  la chauss\u00e9e  Saint-Pierre,  les rues\nL\u00e9on  Dupontreue,  Marivaux,  F\u00e9n\u00e9lon,  d'Allonville,  Regnard,  Ronsard,  Louis  Fafet,  la d\u00e9partementale  D1,  les rues\n- Urillo, Picasso, Francklin  Roosevelt,  Terral,Montesquieu  et le boulevard  des  fusill\u00e9s (voir plan) \u00e0 Amiens  dans  le\ncadre  de  la lutte  contre  le trafic  de  stup\u00e9fiants.  La  pr\u00e9sente  autorisation  est  d\u00e9livr\u00e9e  pour  la stricte  dur\u00e9e  de\nl'op\u00e9ration \u00e0 savoir  le jeudi  3  septembre  2026  de  15h30 \u00e0 21h00,  heures  locales.\nArticle 2: Le nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux traitements mentionn\u00e9s  \u00e0\nl'article 1\"  est  fix\u00e9 \u00e0 deux  cam\u00e9ras  positionn\u00e9es  sur  un  drone  de  type  DJI MATRICE  4  THERMAL.\nArticle  3  : La  pr\u00e9sente  autorisation  est  limit\u00e9e  au  p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique  figurant  sur  le plan  joint  en  annexe.\nArticle 4 : Le registre mentionn\u00e9  \u00e0 l'article L. 242-4 du code  de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au pr\u00e9fet de la\nSomme  \u00e0 l'issue de  l'op\u00e9ration.\nArticle  5 : Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  et  peut  faire  l'objet\nd'un  recours  devant  le tribunal  administratif  d'Amiens  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de  sa  publication.\nArticle  6  : La  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la Somme  et  la directrice  interd\u00e9partementale  de\nla police  nationale  de  la Somme  sont  charg\u00e9es  chacune  en  ce  qui  les concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\n\u2014 1 SEP, 2026\nAmiens,  le\nPour  le pr\u00e9fet  et  par  d\u00e9l\u00e9gation,\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  d  inet,\nstelle CHARLES\nD\u00c9LAIS  ET  VOIES  DE  RECOURS\nLa  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  est  susceptible  de  faire, dans  le d\u00e9lai  de  deux  mois  suivant  la notification,  l'objet  des  voies  de  recours  suivantes :\n- Un  recours  gracieux,  formul\u00e9  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  de  la Somme,  direction  des  s\u00e9curit\u00e9s,  bureau  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  51 rue  de  la R\u00e9publique\n80  020  Amiens.\n- un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 sous-direction des\npolices  administratives  \u2014  bureau  des  polices  administratives  -  place  Beauvau  75  800  Paris  cedex  08.\nCes  recours  sont  d\u00e9pourvus  de  caract\u00e8re  suspensif.  En  l'absence  de  r\u00e9ponse  de  l'administration  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de  la\ndate  de  r\u00e9ception  de  votre  recours,  celui-ci doit  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9  comme  implicitement  rejet\u00e9.\n- Un  recours  contentieux,  devant  le tribunal  administratif  d'Amiens  \u2014  14  rue  Lemerchier  80  000  AMIENS  ou  par  voie  \u00e9lectronique  par  le site\nwww.telerecours.fr.  Ce  recours  juridictionnel  doit  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  au  plus  tard  avant  l'expiration  du  deuxi\u00e8me  mois  \u00e0 compter  de  la date  de\nnotification  de  la d\u00e9cision  contest\u00e9e,  ou  dans  les  deux  mois  suivant  la date  du  rejet  de  votre  recours  gracieux  ou  hi\u00e9rarchique.\n- 2/5 -\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-09-01-00027 - AP 2026-696 autorisant captation, enregistrement, transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs au profit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 5\n.\nAT\nSUSI\nPA\n)\nO88LiapnengSUdILUW_UPSSIN,GeeonesANATsMPLakPo.(9112109S911982\nJ)\nay\n\u00abJ(uiJEYNIUDAaNdDSOWeiae~~\na\n'\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-09-01-00027 - AP 2026-696 autorisant captation, enregistrement, transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs au profit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 6","date":"2026-09-03","first_seen_on":"2026-09-03T15:11:53+00:00","id":"b212c6e803609e61388a2ed081305988c823f07538f34a0d2178e3adff463a26","name":"RAA n\u00b0216 sp\u00e9cial du 3 septembre 2026","pdf_creation_date":"2026-09-03T13:42:07+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/57384/374514/file/recueil-2026-216-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}