{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE 7 ap\\DE POLICE | |\u00c9galit\u00e9Fratermit\u00e9\nd\u00e9clarent pour l'association Le Poing Lev\u00e9, le Nouveau Parti Anticapitaliste,I'Association des Palestiniens en lleCitoyennet\u00e9 des deux Rives et l'asscle samedi 28 octobre 2023 au d\u00e9part de la place du Ch\u00e2telet \u00e0 14h30 jusqu'a la placede la R\u00e9publique en passant par la Gare de l'Est \u00ab\ndes bombardements sur la bande de Gaza, la fin de l'occupation isra\u00e9lienne, et '\u00e9galit\u00e9\nM. Emmanuel BICHINDARITZ d\u00e9clarent pour l'Association France Palestine Solidarit\u00e9,Attac France, la F\u00e9d\u00e9ration des Tunisiens pour une Citoyennet\u00e9 des deux Rives, l'Union\n28 octobre 2023 de 13h00 \u00e0 18h30 au d\u00e9part de la place du Ch\u00e2telet jusqu'a la placede la R\u00e9publique en passant par la gare de l'Est en \u00ab\n2023-01314 1 \n \n \n \nCabinet du pr\u00e9fet \n \n \nArr\u00eat\u00e9 2023-01314 \nportant interdiction de manifestations d\u00e9clar\u00e9es \u00e0 Paris  \npour le samedi 28 octobre 2023 \n \n \n Le pr\u00e9fet de police, \n  \n Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ; \n \n Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ; \n \n Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ;  \n \n Vu la loi du 29 juillet 1881 modifi\u00e9e sur la libert\u00e9 de la presse ; \n \n Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modi fi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 70 et 72 ;  \n \n Vu le courriel en date du 24 octobre 2023 par lequel Mme ANEMOYANNIS, Mme \nTERTRAIN-BLOCH, M. Walid ATTALAH, M. Mohamed BEN SAID et Mme Olivia ZEMOR, \n-de-France, la F\u00e9d\u00e9ration des Tunisiens pour une \nciation CAPJPO-EuroPalestine, une manifestation \n en solidarit\u00e9 avec la population \npalestinienne \u00e0 Gaza \u00bb ;  \n \nVu le courriel en date du 24 octobre 2023 par lequel Mme Olivia ZEMOR d\u00e9clare pour \n-EuroPalestine une manifestation le samedi 28 octobre 2023 au \nd\u00e9part de la place du Ch\u00e2telet \u00e0 14h30, via le boulevard S\u00e9bastopol, le boulevard de \nStrasbourg, \n  \ndes droits pour tous en Isra\u00ebl/Palestine \u00bb ;  \n \nVu le courriel en date du 24 octobre 2023 par l equel Mme Mathilde ISEBNERG, Mme \nIr\u00e8ne GASARIAN et M. Barth\u00e9l\u00e9my PIRON d\u00e9clarent au nom du Nouveau Parti \nAnticapitaliste (\u00ab plateforme C \n -\norga Palestine une manifestation le samedi 28 octobre 2023 au d\u00e9part de la place du \n en soutien au peuple palestinien \u00bb ;  \n \nVu le courriel en date du 24 octobre 2023 par lequel M. Bertrand HEILBRONN, M. \nVincent GAY, M. Mohamed BEN SAID, M. Beno\u00eet CLEMENT, Mme Flore nce BRAUD et \nSyndicale Solidaires, Ensemble  ! Mouvement pour une alternative de gauche  \n\u00e9cologiste et solidaire et le Nouveau Parti Anticapitaliste, une manifestation le samedi \n solidarit\u00e9 avec le peuple palestinien \n\nsi l'autorit\u00e9 investie des pouvoirs de police estime que lamanifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0 troubler l'ordre public, elle I'interdit par unarr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie imm\u00e9diatement aux signataires de la d\u00e9clarationConsid\u00e9rant qu'en application de l'article 431 9 du code p\u00e9nal, le fait d'avoir organis\u00e9\ne est passible de l''amende pr\u00e9vue pour les\nest une des composantes de l'ordre public; que l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de\nfaisant, \u00e0 I'ordre public\nd'esp\u00e8ce, tant le caract\u00e8re particuli\u00e8rement important et r\u00e9cent de l'attaqueterroriste que la situation en cours font peser un risque de trouble grave \u00e0 l'ordre\ng\u00e9opolitique particuli\u00e8rement tendu suite \u00e0 I'attaque terroriste d'ampleur lanc\u00e9e par\nimporter les tensions n\u00e9es de ce conflit \u00e0 l'\u00e9trangerConsid\u00e9rant par ailleurs qu'en raison de la riposte isra\u00e9lienne dans la bande de Gaza,existe des risques s\u00e9rieux que des propos antis\u00e9mites soient tenus \u00e0 l'occasion de la1anifestation programm\u00e9e, \u00e0 l'instar des propos tenus lors des manifestations des 19,\nun d\u00e9lit puni par l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 susvis\u00e9e\n2023-01314 2 \net soutien \u00e0 ses droits  \n  appel unitaire du Collectif national pour \nune Paix Juste et Durable entre Palestiniens et Isra\u00e9liens \u00bb ;  \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L.  2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des \ncollectivit\u00e9s territoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a \n \n -4 du code de \nla s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab  \n \u00bb ; \n-\nune manifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es \n ; que, en \n-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une \nmanifestation \ncontraventions de la 4\u00e8me classe ; \nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative \nrdre public ; que \nle respect de la libert\u00e9 d\n expression, dont d\u00e9coule le droit d\n expression collective des \nid\u00e9\nde police interdise une manifestation si cette mesure est la seule de nature \u00e0 pr\u00e9venir \n ; que le respect de la dignit\u00e9 de la personne humaine \n \npolice peut interdire une manifestation d\u00e8s lors que son objet ou ses participants sont \nsusceptibles de porter atteinte au respect de la dignit\u00e9 de la personne humaine et, ce \n ;  \nConsid\u00e9rant qu\n il appartient en outre \u00e0 l\n autorit\u00e9 administrative de prendre les \nmesures de nature \u00e0 \u00e9viter que des infractions p \u00e9nales soient commises  ; que dans \nl'hypoth\u00e8se o\u00f9 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative cherche \u00e0 \npr\u00e9venir la commission d'infractions p\u00e9nales susceptibles de constituer un trouble \u00e0 \nl'ordre public, la n\u00e9cessit\u00e9 de pren dre des mesures de police administrative et la \nteneur de ces mesures s'appr\u00e9cient en tenant compte du caract\u00e8re suffisamment \ncertain et de l'imminence de la commission de ces infractions, ainsi que de la nature \net de la gravit\u00e9 des troubles \u00e0 l'ordre public qui pourraient en r\u00e9sulter ; que dans le cas \npublic ; \nConsid\u00e9rant que la manifestation envi sag\u00e9e intervient dans un contexte \nle Hamas le 7 octobre 2023 ; \n -\noffensive sur la bande de Gaza est de nature \u00e0 ampli fier les revendications et \ncontestations, \u00e0 radicaliser la mouvance pro -palestinienne sur la voie publique et \u00e0 \n ; \ni\n22 et 24 octobre 2023  \n es \nprof\u00e9r\u00e9s dans des lieux ou r\u00e9unions publics, soit par des \u00e9crits, imprim\u00e9s, dessins, \nembl\u00e8mes, images ou tout autre support de l'\u00e9crit, de la parole ou de l'image \u00e0 la \ndiscrimination, \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence \u00e0 l'\u00e9gard d'une personne ou d'un groupe de \npersonnes \u00e0 raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non -\nappartenance \u00e0 une ethnie, une nation, une race ou une religion d\u00e9termin\u00e9e constitue \n ; \nd\u00e9clar\u00e9 par l'association\net \u00e0 la violence \u00e0 l'encontre de l'Etat juif ont \u00e9t\u00e9 inscrits au pied de la statue de la placeconduit \u00e0 sept interpellations pour transport d'arme, destruction, d\u00e9gradation et\njuifs, faits qui ont fait l'objet d'un signalement au titre de l'article 40 du code de1 _ ' u mardi 24 octobre 2023 aI'arriv\u00e9e du cort\u00e8ge sur la\nI'arriv\u00e9e du cort\u00e8ge ont fait l'objet de signalements au titre de l'article 40 du code de\npersonne humaine et, ce faisant, \u00e0 l'ordre public soient prononc\u00e9s lors des prises deparole envisag\u00e9es \u00e0 l'arriv\u00e9e du cortege\nI'itin\u00e9raire d\u00e9clar\u00e9, ainsi que la configuration de certaines voies emprunt\u00e9es par laI'intervention des forces de maintien de l'ordre en cas de tle samedi 28 octobre 2023 notamment \u00e0 l'occasion de la finale de la Coupe du monde\nque des services d'ordre seront mis en place par la direction de l'ordre public et de laStade de France pour assurer la s\u00e9curisation de ces \u00e9v\u00e8nements qui font l'objet de\n13 octobre 2023 suite \u00e0 I'attaque \u00e0 caract\u00e8re terroriste qui s'est produite \u00e0 Arras le\nVu l'urgence,\n2023-01314 3 \nConsid\u00e9rant, \u00e0 cet \u00e9gard , que le rassemblement statique \nCAPJPO-EuroPalestine qui \ndonn\u00e9 lieu \u00e0 cinquante -six verbalisations et trois interpellations pour \noutrage/r\u00e9bellion, menaces de mort et participation \u00e0 un groupement en vue de la \npr\u00e9paration de violences ou de d\u00e9gradations ; que plusieurs graffitis incitant \u00e0 la haine \nde la R\u00e9publique  ; que la ma nifestation du dimanche 22 octobre 2023 a \u00e9galement \nd\u00e9t\u00e9rioration, participation \u00e0 une manifestation en dissimulant son visage, incitation \n\u00e0 la haine, discrimination en utilisant une pancarte et que plusieurs d\u00e9gradations par \ngraffitis ont eu lieu \nremettant en cause la v\u00e9racit\u00e9 des actes criminels du Hamas envers de jeunes enfants \nproc\u00e9dure p\u00e9nale \ndonn\u00e9 lieu \u00e0 une interpellation pour incitation \u00e0 la haine ; \nConsid\u00e9rant que des prises de parole sont programm\u00e9es \u00e0 \nplace de la R\u00e9publique  \nPalestiniens en Ile -de-France, qui figurent tous deux parmi les d\u00e9clarants de la \nmanifestation du samedi 28 octobre 2023 et sont susceptibles de prendre la parole \u00e0 \n, \n ; que dans ces circonstances, \nil existe un risque av\u00e9r\u00e9 que des propos portant atteinte au respect de la dignit\u00e9 de la \n ;  \nConsid\u00e9rant que le parcours d\u00e9clar\u00e9 emprunte des voies tr\u00e8s commer\u00e7antes et \nsitu\u00e9es \u00e0 proximit \u00e9 de centres commerciaux importants, qui connaissent une tr\u00e8s \nforte fr\u00e9quentation le samedi  ; que parmi les commerces install\u00e9s sur ces voies ou \u00e0 \nproximit\u00e9, ceux consid\u00e9r\u00e9s comme des symboles du capitalisme (agences bancaires, \nbijouteries, commerces high \ndes actions violentes, de s pillages et des d\u00e9gradations  ; \nmanifestation, rendraient particuli\u00e8rement compliqu\u00e9e, p\u00e9rilleuse et dangereuse \nroubles et de d\u00e9sordres ; \nConsid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure seront particuli\u00e8rement mobilis\u00e9es \nde rugby qui se d\u00e9roulera au Stade de France et de sa retransm ission en direct au \nVillage du rugby sur la place de la Concorde \u00e0 Paris  ; que 78  000 spectateurs sont \nattendus au Stade de France et 10 000 au Village du rugby sur la place de la Concorde ; \ncirculation d\u00e8s 13h00 sur la place de la Concorde et \u00e0 partir de 15h00 aux abords du \n-1 du code d e la s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure ; que les services de police et les unit\u00e9s de gendarmerie seront par ailleurs \ntr\u00e8s fortement mobilis\u00e9s le samedi 28 octobre 2023 pour assurer la s\u00e9curisation des \nsites institutionnels ou gouvernementaux sensibles, sans pr\u00e9judice de  leurs suj\u00e9tions \nhabituelles \nterroriste aigue qui sollicite \u00e0 un niveau particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure pour garantir la protection des personnes et des biens  contre les risques \n urgence attentat \u00bb le \nm\u00eame jour ; \n \n \nM. Emmanuel BICHINDARITZ pour l'association Le Poing Lev\u00e9, le Nouveau Parti\nI'Association France Palestine Solidarit\u00e9, Attac France, l'Union Syndicale Solidaires etsamedi 28 octobre de 13h00 \u00e0 19h00 au d\u00e9part de la place du Chatelet jusqu'a la placede la R\u00e9publique en passant par la gare de I'Est est interdite.\u2014 La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le\n\u2014 La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de lacirculation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9rsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera\n2023-01314 4 \n \nARRETE : \n \n \nArticle 1er \n  La manifestation d\u00e9clar\u00e9e le 24 octobre 2023 par Mme ANEMOYANNIS, \nMme TERTRAIN -BLOCH, M. Walid ATTALAH, M. Mohamed BEN SAID, Mme Olivia \nZEMOR, Mme Mathilde ISEBNERG, Mme Ir\u00e8ne GASARIAN et M. Barth\u00e9l\u00e9my PIRON, M. \nBertrand HEILBRONN, M. Vincent GAY, M. Beno\u00eet CLEMENT, Mme Florence BRAUD et \n-de-France, la F\u00e9d\u00e9ration des \nTunisiens pour une Citoyennet\u00e9 des deux Rives, CAPJPO -EuroPalestine, le Nouveau \nParti Anticapitaliste (\u00ab  plateforme C  \n -orga Palestine, \nEnsemble ! Mouvement pour une alternative de gauche \u00e9cologiste et solidaire le \n \n \nArticle 2 \n  \ntribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans le d\u00e9lai de deux mois suivant \nsa notification. \n \nArticle 3 \n  \nation parisienne \nnotifi\u00e9 aux d\u00e9clarants ou \u00e0 toute autre personne  repr\u00e9sentant les associations cit\u00e9es \ner du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et consultable sur le site de la  pr\u00e9fecture de police  \nwww.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr. \n \n Fait \u00e0 Paris, le 26 octobre 2023 \n \nSIGN\u00c9 \nLaurent NU\u00d1EZ \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n2023-01314 5 \n 2023-01314 du 26 octobre 2023 \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n  place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. \n \nLe recours contenti eux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception  de votre recours par \nl'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e \n(d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai  de deux \nmois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2023-10-26","first_seen_on":"2025-12-04T13:34:40+00:00","id":"b21580169858830f3c2ce5ee33eb2d4a3477a44c2446561a2e730185aaec8e7e","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-01314 portant interdiction de manifestation d\u00e9clar\u00e9es \u00e0 Paris, pour le samedi 28 octobre 2023","pdf_creation_date":"2023-10-26T16:03:14+00:00","pdf_modification_date":"2023-10-26T16:03:14+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2023_01314_26102023.pdf"}