{"administration":"prefidf","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion \u00cele-de-France","content":"PREFECTURE\nREGION ILE DE\nFRANCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0IDF-029-2025-09\nPUBLI\u00c9 LE 10 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 /\nIDF-2025-07-21-00016 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-212 portant publication de la\nconvention constitutive du Groupement de Coop\u00e9ration Sociale et \nM\u00e9dico-Sociale \u00ab La Maison de Luce et L\u00e9on \u00bb (39 pages) Page 3\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 / Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9\nd'Ile-de-France-D\u00e9partement de l'autonomie\nIDF-2025-08-27-00033 - Avis d'appel \u00e0 projet pour la cr\u00e9ation d'une\nplateforme m\u00e9dico-sociale reposant sur un \u00e9tablissement d'accueil\nm\u00e9dicalis\u00e9 (EAM) de 54 places dont 24 places  d'h\u00e9bergement, 15\nplaces d'accueil de jour et 15 places de prestations en milieu ordinaire\n\u00e0 destination de personnes en situation de handicap pr\u00e9sentant des\ntroubles du spectre de l'autisme (TSA) sur le d\u00e9partement de Paris (9\npages) Page 43\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fecture de\nParis-Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux politiques publiques / Direction des\naffaires juridiques\nIDF-2025-09-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant adh\u00e9sion au\nSyndicat intercommunal fun\u00e9raire de la r\u00e9gion parisienne (SIFUREP) des\ncommunes de Coigni\u00e8res (78), Livry-Gargan (93), Quincy-sous-S\u00e9nart\n(91), Saint-Gratien (95) au titre des comp\u00e9tences \" Service ext\u00e9rieur des\npompes fun\u00e8bres \" et \" Cr\u00e9matoriums et sites cin\u00e9raires \" et de la\ncommune de Viry-Ch\u00e2tillon (91) au titre de la comp\u00e9tence \" Service\next\u00e9rieur des pompes fun\u00e8bres \" (6 pages) Page 53\nIDF-2025-09-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant retrait de la\ncommune de Carri\u00e8res-sur-Seine du Syndicat intercommunal fun\u00e9raire\nde la r\u00e9gion parisienne (SIFUREP) (8 pages) Page 60\n2\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nIDF-2025-07-21-00016\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-212 portant publication de la\nconvention constitutive du Groupement de\nCoop\u00e9ration Sociale et  M\u00e9dico-Sociale \u00ab La\nMaison de Luce et L\u00e9on \u00bb\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-07-21-00016 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-212 portant publication de la convention constitutive du\nGroupement de Coop\u00e9ration Sociale et  M\u00e9dico-Sociale \u00ab La Maison de Luce et L\u00e9on \u00bb 3\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAr@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00cele-de-France\n  \n \n \nAGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 \u00ceLE-DE-FRANCE \nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2025 - 212 \nPortant publication de la convention constitutive du Groupement de Coop\u00e9ration Sociale et  \nM\u00e9dico-Sociale \u00ab La Maison de Luce et L\u00e9on \u00bb \n \nLE DIRECTEUR G\u00c9N\u00c9RAL DE L'AGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 \u00ceLE-DE-FRANCE \n \n \nVU \n \nla loi n\u00b0 2002-2 du 2 janvier 2002 r\u00e9novant l'action sociale et m\u00e9dico-sociale ; \n \nVU \n \nle d\u00e9cret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur g\u00e9n\u00e9ral de \nl'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France \u00e0 compter du 29 avril 2024 ; \n \nVU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.312-7 et R.312-194-18 ; \n \nVU le d \u00e9cret n\u00b02006 -413 du 6 avril 2006 relatif aux groupements assurant la coordination des \ninterventions en mati\u00e8re d'action sociale et m\u00e9dico-sociale ; \n  \nVU la convention constitutive du groupement de coop\u00e9ration sociale et m\u00e9dico -sociale                                      \n\u00ab La Maison de Luce et L\u00e9on \u00bb en date du 10 avril 2025, r\u00e9ceptionn\u00e9e le 24 avril 2025 ; \n \n \n \nCONSID\u00c9RANT que la convention constitutive du groupement de coop\u00e9ration sociale et m\u00e9dico-\nsociale \u00ab La Maison de Luce et L\u00e9on \u00bb, dat\u00e9e du 10 avril 2025, a \u00e9t\u00e9 r\u00e9ceptionn\u00e9e \npar les autorit\u00e9s le 24 avril 2025 ; \n \n \n \nARR\u00caTE \n \n \nARTICLE 1er : \n \n \n \n \n \nARTICLE 2e: \n \nLa convention constitutive du groupement de coop\u00e9ration sociale et m\u00e9dico -sociale \n\u00ab La Maison de Luce et L\u00e9on \u00bb, annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9e, conform\u00e9ment \n\u00e0 l'article R312-194-18 du Code de l'action sociale et des familles. \n \n \nLa d\u00e9nomination du groupement est la suivante : groupement de coop\u00e9ration sociale \net m\u00e9dico-sociale \u00ab La Maison de Luce et L\u00e9on \u00bb. \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-07-21-00016 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-212 portant publication de la convention constitutive du\nGroupement de Coop\u00e9ration Sociale et  M\u00e9dico-Sociale \u00ab La Maison de Luce et L\u00e9on \u00bb 4\n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nSon objet est d'assurer les actions suivantes : \n \n- Faciliter et d\u00e9velopper la coordination, la compl\u00e9mentarit\u00e9 des prises en \ncharge et accompagnements assur\u00e9s par les \u00e9tablissements, les services \nsanitaires, sociaux et m\u00e9dico -sociaux et les professionnels intervenant sur le \nterritoire des communes particip antes et, ainsi, garantir leur continuit\u00e9 par la \nmise en place d'un accompagnement global coordonn\u00e9 \u00e0 domicile des \npersonnes \u00e2g\u00e9es dans le cadre de leur parcours de vie et de soins ;  \n- Cr\u00e9er et g\u00e9rer pour le compte des membres ou partenaires fonctionnels des \nservices d'int\u00e9r\u00eat commun  : mise en place d'un interlocuteur r\u00e9f\u00e9rent sur les \nsujets de maintien \u00e0 domicile des personnes \u00e2g\u00e9es assurant les fonctions de \n\u00ab guichet unique  \u00bb pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires et professionnels de sant\u00e9 du \nterritoire ; mise en place d'un coordinateur de parcours de prise en charge  ; \ncr\u00e9ation et gestion d'un annuaire des ressources et des professionnels du \nterritoire ; \n- D\u00e9finir ou proposer des actions de formation continue des personnels des \n\u00e9tablissements et services et des professionnels intervenant sur le territoire \ndes communes participantes ou toutes actions visant \u00e0 renforcer leurs \ncomp\u00e9tences : \u00e9changes sur les pra tiques, diffusion de proc\u00e9dures, \nr\u00e9f\u00e9rences et recommandations sur les bonnes pratiques, mise \u00e0 disposition \nde techniciens et/ou d'experts\u2026 ; \n- Mise \u00e0 disposition des membres d'un syst\u00e8me d'information partag\u00e9e ou mise \nen \u0153uvre d'actions visant \u00e0 la convergence des syst\u00e8mes d'information des \nmembres, notamment par la mise \u00e0 disposition d'un dossier de l'usager \npermettant une prise en charge coordonn\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 312-7-\n4 II du CASF relatif aux fonctions du GTSMS ;  \n- Si n\u00e9cessaire, permettre les interventions communes des professionnels des \nsecteurs sociaux et m\u00e9dico -sociaux, des professionnels salari\u00e9s du \nGroupement ainsi que des professionnels associ\u00e9s par convention \n- Et g\u00e9n\u00e9ralement r\u00e9aliser toutes les op\u00e9rations de quelque nature qu'elles \nsoient pouvant se rattacher directement ou indirectement \u00e0 son objet.  \n \nARTICLE 3e: \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nLes membres fondateurs du groupement sont : \n \n- La Commune de Verri\u00e8res-le-Buisson, Verri\u00e8res-le-Buisson (91370) \nPour son CCAS, son SAAD et son SSIAD (en cours de cr\u00e9ation) \nSise Place Charles de Gaulle \u00e0 Verri\u00e8res-le-Buisson (91370) \nRepr\u00e9sent\u00e9e par son Maire, Monsieur Fran\u00e7ois Guy TREBULLE \n \n- L'EHPAD L\u00e9on Maug\u00e9, Verri\u00e8res-le-Buisson (91370) \nEtablissement public local social et m\u00e9dico-social \nDont le si\u00e8ge est situ\u00e9 au 67 rue d'Estienne d'Orves \u00e0 Verri\u00e8res-le-Buisson (91370) \nRepr\u00e9sent\u00e9e par sa Directrice, Madame Pauline LAMORRE \n \n- La Commune d'Igny, Igny (91430) \nPour son CCAS \nSise 23 avenue de la Division Leclerc \u00e0 Igny (91430) \nRepr\u00e9sent\u00e9e par son Maire, Monsieur Francisque VIGOUROUX \n \n- La Commune de Bi\u00e8ves, Bi\u00e8vres (91570) \nPour son CCAS \nSise Place de la Mairie \u00e0 Bi\u00e8vres (91570) \nRepr\u00e9sent\u00e9e par son Maire, Madame Anne PELLETIER-LE BARBIER \n \n- La Commune de Vauhallan, Vauhallan (91430) \nPour son CCAS \nSise 10 Grande Rue du 8 Mai 1945 \u00e0 Vauhallan (91430) \nRepr\u00e9sent\u00e9e par son Maire, Monsieur Bernard GLEIZE \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-07-21-00016 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-212 portant publication de la convention constitutive du\nGroupement de Coop\u00e9ration Sociale et  M\u00e9dico-Sociale \u00ab La Maison de Luce et L\u00e9on \u00bb 5\nsig\n  \n- L'association de gestion de l'H\u00f4pital Priv\u00e9 G\u00e9riatrique Les Magnolias HPGM) \nAssociation \u00e0 but non lucratif r\u00e9gie par la loi du 1er juillet 1901 \nDont le si\u00e8ge est situ\u00e9 au 77 rue du Perray \u00e0 Ballainvilliers (91160) \nRepr\u00e9sent\u00e9e par son Directeur g\u00e9n\u00e9ral, Monsieur St\u00e9phane GRAZZINI \nARTICLE 4e:  \n \n \nLe si\u00e8ge social du GCSMS \u00ab La Maison de Luce et L\u00e9on \u00bb est situ\u00e9 Place Charles de \nGaulle \u00e0 Verri\u00e8res-le-Buisson (91370). \n \n \nARTICLE 5e: \n \n \n \nLe GCSMS \u00ab La Maison de Luce et L\u00e9on \u00bb est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e \nqui commencera \u00e0 courir \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la d\u00e9claration de \nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente. \nARTICLE 6e:  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de \nla r\u00e9gion Ile -de-France. Un recours contentieux contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre \nform\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal administratif comp\u00e9tent. Le d\u00e9lai de recours est de deux \nmois \u00e0 compter de sa notification pour les int\u00e9ress\u00e9s ou de sa publication pour les \ntiers. \n \n \nFait \u00e0 Saint-Denis, le 21/07/2025 \n \n  P/Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral  \nde l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \n\u00cele-de-France \nLa Directrice de l'Autonomie \n \nSt\u00e9phanie TALBOT \n \n \n \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-07-21-00016 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-212 portant publication de la convention constitutive du\nGroupement de Coop\u00e9ration Sociale et  M\u00e9dico-Sociale \u00ab La Maison de Luce et L\u00e9on \u00bb 6\nLUCE \u00abLEONVERRIERES-LE-BUISSONIGNY - BIEVRES : VAUHALLAN\n \n \n \n \n \n \n \n  \n \n \n \n \nGROUPEMENT DE COOPERATION SOCIALE OU MEDICO-SOCIALE \n \n\u00ab LA MAISON DE LUCE ET LEON \u00bb \n \n \n \nCONVENTION CONSTITUTIVE \n \n \n \n \n \n  \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-07-21-00016 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-212 portant publication de la convention constitutive du\nGroupement de Coop\u00e9ration Sociale et  M\u00e9dico-Sociale \u00ab La Maison de Luce et L\u00e9on \u00bb 7\n2 \n \n \nSOMMAIRE \n \n \nPREAMBULE ................................ ................................ ................................ .............................  6 \nTITRE I ................................ ................................ ................................ ................................ ...... 8 \nFORME - DENOMINATION - OBJET - SIEGE \u2013 DUREE - ASSOCIES ................................ .................. 8 \nARTICLE 1 \u2013  FORME JURIDIQUE ET DENOMINATION .................................................................. 8 \nARTICLE 2 \u2013  OBJET ....................................................................................................................... 8 \nARTICLE 3 \u2013  NATURE JURIDIQUE ............................................................................................... 10 \nARTICLE 4 \u2013  SIEGE ................................................................................................................. 10 \nARTICLE 5 \u2013  DUREE ................................................................................................................ 10 \nARTICLE 6 \u2013  ASSOCIES ........................................................................................................... 10 \nTITRE II ................................ ................................ ................................ ................................ ... 11 \nAPPORTS \u2013 CAPITAL - PARTS ................................ ................................ ................................ ... 11 \nARTICLE 7 \u2013  APPORTS ............................................................................................................ 11 \nARTICLE 8 \u2013  CAPITAL - PARTS ................................................................................................ 12 \nTITRE III ................................ ................................ ................................ ................................ .. 13 \nADMISSION \u2013 RETRAIT \u2013 DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT ............... 13 \nARTICLE 9 \u2013  MEMBRES .............................................................................................................. 13 \n9.1  Admission de nouveaux membres ............................................................................. 13 \n9.2  Retrait ........................................................................................................................ 14 \n9.3  Exclusion .................................................................................................................... 15 \nARTICLE 10 \u2013  DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT ............................ 15 \n10.1  Droit de participer \u00e0 la vie du Groupement - obligations .......................................... 15 \n10.2  Responsabilit\u00e9 des membres ..................................................................................... 16 \nTITRE IV ................................ ................................ ................................ ................................ .. 17 \nFONCTIONNEMENT \u2013 BUDGET - FINANCEMENT ................................ ................................ ....... 17 \nARTICLE 11 \u2013  MODALITES D'INTERVENTION DU PERSONNEL................................................ 17 \n11.1 Recrutement et conditions d'emploi des personnels propres au Groupement ......... 17 \n11.2 Personnel mis \u00e0 disposition du Groupement ............................................................. 18 \n11.3 Le d\u00e9tachement des fonctionnaires .......................................................................... 18 \nARTICLE 12 \u2013  MODALITES DE MISE A DISPOSITION DES BIENS ............................................... 18 \nARTICLE 13 \u2013  BUDGET \u2013 FINANCEMENT ................................................................................. 19 \n13.1 Budget\u2013 affectation du r\u00e9sultat ................................................................................ 19 \n13.2  Financement .............................................................................................................. 20 \n13.3  Fiscalit\u00e9 ...................................................................................................................... 21 \nARTICLE 14 \u2013 TENUE DES COMPTES............................................................................................... 21 \nTITRE V ................................ ................................ ................................ ................................ ... 22 \nADMINISTRATION DU GROUPEMENT \u2013 COMITE DES PARTIES PRENANTES ...............................  22 \nARTICLE 15 \u2013  ADMINISTRATEUR \u2013 DIRECTEUR D'ETABLISSEMENT SANITAIRE, SOCIAL ET \nMEDICO-SOCIAL 22 \n15.1  Nomination et dur\u00e9e des fonctions de l'administrateur ........................................... 22 \n15.2  Attributions de l'administrateur ................................................................................ 23 \n15.3  Indemnit\u00e9s, r\u00e9mun\u00e9ration ......................................................................................... 24 \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-07-21-00016 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-212 portant publication de la convention constitutive du\nGroupement de Coop\u00e9ration Sociale et  M\u00e9dico-Sociale \u00ab La Maison de Luce et L\u00e9on \u00bb 8\n3 \n \n15.4 Directeur du Groupement ......................................................................................... 25 \nARTICLE 16 \u2013  COMITE DES PARTIES PRENANTES (CPP) \u2013 CELLULE DE COORDINATION .......... 25 \n16.1  Composition du Comit\u00e9 des Parties Prenantes (CPP) ................................................ 25 \n16.2  R\u00e9unions et d\u00e9lib\u00e9rations du Comit\u00e9 des Parties Prenantes ..................................... 26 \n16.3  Attributions du Comit\u00e9 des Parties Prenantes .......................................................... 27 \n16.4  Indemnit\u00e9s - r\u00e9mun\u00e9ration........................................................................................ 27 \nTITRE VI ................................ ................................ ................................ ................................ .. 28 \nASSEMBLEE GENERALE ................................ ................................ ................................ ............ 28 \nARTICLE 17 \u2013  COMPOSITION ET MODALITES ......................................................................... 28 \n17.1  Composition .............................................................................................................. 28 \n17.2 Tenue et d\u00e9roulement de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ....................................................... 28 \n17.3  Quorum et r\u00e8gles de majorit\u00e9 .................................................................................. 30 \nARTICLE 18 \u2013  COMPETENCES DE L'ASSEMBLEE GENERALE ..................................................... 30 \nTITRE VII ................................ ................................ ................................ ................................ . 32 \nREGLEMENT INTERIEUR ................................ ................................ ................................ ........... 32 \nARTICLE 19 \u2013  REGLEMENT INTERIEUR..................................................................................... 32 \nTITRE VIII ................................ ................................ ................................ ................................  32 \nCONCILIATION - DISSOLUTION \u2013 LIQUIDATION ................................ ................................ ........ 32 \nARTICLE 20 \u2013  CONCILIATION ................................................................................................... 32 \nARTICLE 21 \u2013  DISSOLUTION \u2013 MESURES DE PUBLICITE ........................................................... 33 \nARTICLE 22\u2013  LIQUIDATION ..................................................................................................... 33 \nTITRE IX ................................ ................................ ................................ ................................ .. 34 \nDISPOSITIONS DIVERSES ................................ ................................ ................................ ......... 34 \nARTICLE 23 \u2013  MODIFICATIONS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE ....................................... 34 \nARTICLE 24 \u2013  REPRISE DES ENGAGEMENTS CONTRACTES PAR DES MEMBRES AVANT LA \nPUBLICATION 34 \nANNEXES ................................ ................................ ................................ ................................  36 \nBUDGET PREVISIONNEL ................................ ................................ ................................ ........... 36 \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-07-21-00016 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-212 portant publication de la convention constitutive du\nGroupement de Coop\u00e9ration Sociale et  M\u00e9dico-Sociale \u00ab La Maison de Luce et L\u00e9on \u00bb 9\n4 \n \nENTRE LES SOUSSIGN\u00c9S : \n \n1. LA COMMUNE DE VERRI\u00c8RES LE BUISSON \n \nSise place Charles de Gaulle \u00e0 VERRI\u00c8RES-LE-BUISSON (91370), \n \nPour son Centre Communal d'Action Sociale (CCAS ), son Service d'Aide et \nd'Accompagnement \u00e0 Domicile (SAAD) et son Service de Soins Infirmiers \u00e0 Domicile (SSIAD) \n(en cours de cr\u00e9ation), \n \nRepr\u00e9sent\u00e9e par son Maire, Monsieur Fran\u00e7ois Guy TR \u00c9BULLE, agissant au nom et pour le \ncompte de la Commune ; \n DE PREMIERE PART \n \n \n2. EHPAD L\u00c9ON MAUG\u00c9 \n \n\u00c9tablissement public local social et m\u00e9dico-social, \nDont le si\u00e8ge social est \u00e0 VERRI\u00c8RES-LE-BUISSON (91370 ) 67, rue d'Estienne d'Orves , \nidentifi\u00e9e au r\u00e9pertoire SIREN sous le num\u00e9ro 269 102 091, \n \nRepr\u00e9sent\u00e9 par Madame Pauline LAMORRE , Directrice, ayant tous pouvoirs \u00e0 l'effet des \npr\u00e9sentes ; \n \n DE DEUXIEME PART \n \n \n3. LA COMMUNE D'IGNY \n \nSise 23, avenue de la Division Leclerc \u00e0 IGNY (91430), \n \nPour son Centre Communal d'Action Sociale (CCAS), \n \nRepr\u00e9sent\u00e9e par son Maire, Monsieur Francisque VIGOUROUX, agissant au nom et pour le \ncompte de la Commune ; \n DE TROISIEME PART \n \n \n \n \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-07-21-00016 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-212 portant publication de la convention constitutive du\nGroupement de Coop\u00e9ration Sociale et  M\u00e9dico-Sociale \u00ab La Maison de Luce et L\u00e9on \u00bb 10\n5 \n \n \n4. LA COMMUNE DE BIEVRES \n \nSise place de la Mairie \u00e0 BIEVRES (91570), \n \nPour son Centre Communal d'Action Sociale (CCAS), \n \nRepr\u00e9sent\u00e9e par son Maire, Madame Anne PELLETIER-LE BARBIER, agissant au nom et pour \nle compte de la Commune ; \n DE QUATRIEME PART \n \n \n5. LA COMMUNE DE VAUHALLAN \n \nSise 10 Grande Rue du 8 Mai 1945 \u00e0 VAUHALLAN (91430), \n \nPour son Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) ? \n \nRepr\u00e9sent\u00e9e par son Maire, M onsieur Bernard GLEIZE, agissant au nom et pour le compte \nde la Commune ; \n DE CINQUIEME PART \n \n6. L'ASSOCIATION DE GESTION DE L'HOPITAL PRIVE GERIATRIQUE LES MAGNOLIAS  \n(d\u00e9sign\u00e9e HPGM) \n \nAssociation \u00e0 but non lucratif r\u00e9gie par la loi du 1 er juillet 1901,  dont le si\u00e8ge est \u00e0 \nBALLAINVILLIERS (91160) 77, rue du Perray, identifi\u00e9e au r\u00e9pertoire SIREN sous le num\u00e9ro \n785 165 010, \n \nPour son service d'accompagnement des personnes \u00e2g\u00e9es \u00e0 domicile \u00ab  NORD OUEST \nAUTONOMIE (NOA) \u00bb sis \u00e0 BALLAINVILLIERS (91160) 77, rue Perray,  \n \nEt son Dispositif d'Appui \u00e0 la Coordination \u00ab DAC Sant\u00e9 91 NORD \u00bb, \n \nRepr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur St\u00e9phane GRAZZINI, Directeur G\u00e9n\u00e9ral , ayant tous pouvoirs \u00e0 \nl'effet des pr\u00e9sentes ; \n \n DE SIXIEME PART \n \n \n  \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-07-21-00016 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-212 portant publication de la convention constitutive du\nGroupement de Coop\u00e9ration Sociale et  M\u00e9dico-Sociale \u00ab La Maison de Luce et L\u00e9on \u00bb 11\n6 \n \nIL A ETE CONVENU D'ETABLIR AINSI QU'IL SUIT LA CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN \nGROUPEMENT TERRITORIAL SOCIAL ET MEDICO-SOCIAL SOUS LA FORME JURIDIQUE D'UN \nGROUPEMENT DE COOPERATION SOCIALE OU MEDICO-SOCIALE. \n \nPREAMBULE \n \nLa France est globalement touch\u00e9e par le vieillissement de sa population, m\u00eame si \nl'\u00e9volution d\u00e9mographique varie selon les territoires. \n \nSelon l'INSEE, l'Essonne bien que consid\u00e9r\u00e9 comme un d\u00e9partement \u00e0 la d\u00e9mographie \ndynamique, verra le nombre d'Essonniens de plus de 75 ans passer de 89 .854 en 2018 \u00e0 \n158.000/165.000 d'ici 2040. \n \nFace \u00e0 ce constat, au niveau d\u00e9partemental, d'ici 2040, il faudrait cr\u00e9er 5.000 \u00e0 6.000 \nnouvelles places en EHPAD pour maintenir les taux d'\u00e9quipement actuels dans les \nTerritoires d'Action D\u00e9partementale. \n \nLes politiques actuelles tendent \u00e0 privil\u00e9gier des solutions alternatives favorisant le \nmaintien \u00e0 domicile des personnes en situation de d\u00e9pendance. \n \nLe secteur du maintien \u00e0 domicile et l'autonomie constituent donc un enjeu de soci\u00e9t\u00e9. \n \nLes communes de Verri\u00e8res -le-Buisson, Bi\u00e8vres , Igny et Vauhallan sont \u00e9galement \nfortement impact\u00e9 es par le vieillissement de leur population. Ainsi, s'agissant  de la \ncommune de Verri\u00e8res -le-Buisson, 32,5 % de sa population est \u00e2g\u00e9e de  60 ans ou plus , \ns'agissant de la commune de Bi\u00e8vres, 21,5  % de sa population , s'agissant de la commune \nd'Igny, 22,9 % de sa population et s'agissant de la commune de Vauhallan, 28,7 % de sa \npopulation (donn\u00e9es en 2021). \n \nDans ce contexte, les parties se sont rapproch\u00e9es afin de mettre en \u0153uvre une coop\u00e9ration \ndont l'objectif est de d\u00e9velopper sur le territoire des Communes de Verri\u00e8res-le-Buisson, \nd'Igny, de Bi\u00e8vres et de Vauhallan,  un accompagnement complet des personnes \u00e2g\u00e9es \u00e0 \nleur domicile en vue de leur apporter assistance dans les actes quotidiens de la vie,  des \nprestations de soins ou une aide \u00e0 l'insertion sociale. \n \nCette volont\u00e9 de rapprochement aboutit \u00e0 la constitution d'un Groupement Territorial \nSocial et M\u00e9dico -Social (GTSMS) constitu\u00e9 sous la forme juridique d'un Groupement de \nCoop\u00e9ration Sociale ou M\u00e9dico-Sociale (GCSMS), ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 \u00ab le Groupement \u00bb. \n \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-07-21-00016 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-212 portant publication de la convention constitutive du\nGroupement de Coop\u00e9ration Sociale et  M\u00e9dico-Sociale \u00ab La Maison de Luce et L\u00e9on \u00bb 12\n7 \n \n \nConform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b02024 -317 du 8 avril 2024 \u00ab portant mesures pour b\u00e2tir la soci\u00e9t\u00e9 \ndu bien vieillir et de l'autonomie  \u00bb ayant institu\u00e9 le Groupement Territorial Social et \nM\u00e9dico-Social (auxquels doivent d\u00e9sormais obligatoirement \u2013 sauf d\u00e9rogation - adh\u00e9rer les \nEHPAD publics autonomes, accueils de jour autonomes et services \u00e0 domicile publics), ce \ngroupement a pour objet : \n- d'une part, de mettre en \u0153uvre une strat\u00e9gie commune d'accompagnement des \npersonnes \u00e2g\u00e9es dans une logique de parcours et, \n- d'autre part, de rationaliser les modes de gestion par une mise en commun de \nfonctions et d'expertises. \n \nIl \u00e9labore \u00e0 cet effet une strat\u00e9gie commune d'accompagnement des personnes \u00e2g\u00e9es \npour assurer la coh\u00e9rence de leur parcours dans le territoire. \n \nLa constitution du pr\u00e9sent Groupement vise \u00e0 permettre aux acteurs d es secteurs \nsanitaire, social et m\u00e9dico-social du territoire des communes participantes, de mettre en \n\u0153uvre cette strat\u00e9gie commune d'accompagnement des personnes \u00e2g\u00e9es ayant pour \nobjectif de : \n- dynamiser le travail en transversalit\u00e9 entre les diff\u00e9rents acteurs desdits secteurs \nsanitaire, social et m\u00e9dico-social ; \n- favoriser la coordination, la compl\u00e9mentarit\u00e9 des prises en charge et \naccompagnements assur\u00e9s par les \u00e9tablissements, services et professionnels et \ngarantir l eur continuit\u00e9 par la mise  en place  d'un accompagnement global \ncoordonn\u00e9 \u00e0 domicile des personnes \u00e2g\u00e9es dans le cadre de leur parcours de vie \net de soins ; \n- faciliter l'accueil et l'orientation des b\u00e9n\u00e9ficiaires et des professionnels du \nterritoire. \n \nA cet effet, le Groupement a notamment pour projet de mettre en \u0153uvre pour le compte \nde ses membres ou partenaires fonctionnels les actions suivantes : \n\u2022 mettre en place un interlocuteur r\u00e9f\u00e9rent sur les sujets de maintien \u00e0 domicile \ndes personnes \u00e2g\u00e9es assurant les fonctions de \u00ab  guichet unique \u00bb en capacit\u00e9 \nde renseigner les b\u00e9n\u00e9ficiaires et les professionnels de sant\u00e9 sollicitant un \naccompagnement ; \n\u2022 mettre en place un coordinateur de parcours de prise en charge ; \n\u2022 cr\u00e9er un annuaire des ressources et des professionnels du territoire ; \n\u2022 mettre en place un syst\u00e8me d'information partag\u00e9e entre les membres du \nGroupement et/ ou partenaires fonctionnels du Groupement. \n \nC'est dans ces conditions que les parties ont d\u00e9cid\u00e9 de constituer le pr\u00e9sent groupement \nde coop\u00e9ration sociale ou m\u00e9dico-sociale de droit public (ci-apr\u00e8s \u00ab le Groupement \u00bb). \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-07-21-00016 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-212 portant publication de la convention constitutive du\nGroupement de Coop\u00e9ration Sociale et  M\u00e9dico-Sociale \u00ab La Maison de Luce et L\u00e9on \u00bb 13\n8 \n \n \n \nTITRE I \nFORME - DENOMINATION - OBJET - SIEGE \u2013 DUREE - ASSOCIES \n \n \nARTICLE 1 \u2013  FORME JURIDIQUE ET DENOMINATION \n \nIl est form\u00e9 entre les soussign\u00e9s, un groupement de coop\u00e9ration sociale ou m\u00e9dico-sociale \nr\u00e9gi par les articles L. 312-7 et R. 312-194 \u00e0 R. 312-194-25 du Code de l'action sociale et des \nfamilles, les dispositions des articles L. 312 -7-2 \u00e0 L. 312 -7-7 du Code de l'action sociale et \ndes familles relatives au Groupement territorial social et m\u00e9dico -social et par tous textes \nl\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires susceptibles de les compl\u00e9ter ou de les modifier, ainsi que par \nla pr\u00e9sente convention constitutive, ses annexes et le r\u00e8glement int\u00e9rieur qui le compl\u00e8te. \n \nLa d\u00e9nomination du Groupement est : \n \n\u00ab LA MAISON DE LUCE ET LEON \u00bb \n \nDans tous les actes et documents \u00e9manant du Groupement et destin\u00e9s aux tiers, \nnotamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, cette d\u00e9nomination \ndevra toujours \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e ou suivie des mots \u00ab  groupement de coop\u00e9ration s ociale ou \nm\u00e9dico-sociale \u00bb ou de l'abr\u00e9viation \u00ab GCSMS \u00bb. \n \n \nARTICLE 2 \u2013  OBJET \n \nPour satisfaire aux objectifs pr\u00e9cis\u00e9s en pr\u00e9ambule, le Groupement a pour objet de mettre \nen \u0153uvre, sur le territoire de s communes de Verri\u00e8res -le-Buisson, d'Igny , Bi\u00e8vres et de \nVauhallan, une strat\u00e9gie commune d'accompagnement des personnes \u00e2g\u00e9es et des \npersonnes en situation de handicap, visant \u00e0 leur maintien \u00e0 domicile dans une logique de \nparcours et de rationaliser les modes de gestion par une mise en commun de fonctions et \nd'expertises et, particuli\u00e8rement, de : \n \n- faciliter et d\u00e9velopper la coordination, la compl\u00e9mentarit\u00e9 des prises en charge et \naccompagnements assur\u00e9s par les \u00e9tablissements, les services sanitaires, sociaux et \nm\u00e9dico-sociaux et les professionnels intervenant sur le  territoire des communes \nparticipantes et, ainsi,  garantir leur continuit\u00e9 par la mise en place d'un \naccompagnement global coordonn\u00e9 \u00e0 domicile des personnes \u00e2g\u00e9es dans le cadre de \nleur parcours de vie et de soins ; \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-07-21-00016 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-212 portant publication de la convention constitutive du\nGroupement de Coop\u00e9ration Sociale et  M\u00e9dico-Sociale \u00ab La Maison de Luce et L\u00e9on \u00bb 14\n9 \n \n- cr\u00e9er et g\u00e9rer pour le compte des membres ou partenaires fonctionnels des services \nd'int\u00e9r\u00eat commun  : mise en place d'un interlocuteur r\u00e9f\u00e9rent sur les sujets de \nmaintien \u00e0 domicile des personnes \u00e2g\u00e9es assurant les fonctions de \u00ab guichet unique \u00bb \npour les b\u00e9n\u00e9ficiaires et professionnels de sant\u00e9 du territoire  ; mise en place d'un \ncoordinateur de parcours de prise en charge  ; cr\u00e9ation et gestion d'un annuaire des \nressources et des professionnels du territoire ;  \n \n- d\u00e9finir ou proposer des actions de formation  continue des personnels des \n\u00e9tablissements et services et des professionnels intervenant sur le  territoire des \ncommunes participantes  ou toutes actions visant \u00e0 renforcer leurs comp\u00e9tences  : \n\u00e9changes sur les pratiques, diffusion de proc\u00e9dures, r\u00e9f\u00e9rences et recommandations \nsur les bonnes pratiques, mise \u00e0 disposition de techniciens et/ou d'experts \u2026 ; \n \n- mise \u00e0 disposition des  membres d'un syst\u00e8me d'information partag\u00e9e  ou mise en \n\u0153uvre d'actions visant \u00e0 la convergence des syst\u00e8mes d'information des membres , \nnotamment par la mise \u00e0 disposition d'un dossier de l'usager permettant une prise en \ncharge coordonn\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 312-7-4 II du CASF relatif aux fonctions \ndu GTSMS ; \n \n- si n\u00e9cessaire, permettre les interventions communes des professionnels des secteurs \nsociaux et m\u00e9dicaux-sociaux, des professionnels salari\u00e9s du Groupement ainsi que \ndes professionnels associ\u00e9s par convention (conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 312-7 3\u00b0 a) du \nCASF relatif aux missions du GCSMS) ; \n \n- et g\u00e9n\u00e9ralement r\u00e9aliser toutes op\u00e9rations de quelque nature qu'elles soient pouvant \nse rattacher directement ou indirectement \u00e0 son objet. \n \nLe Groupement ne per\u00e7oit aucun financement autre que la contribution de ses membres \naux charges de fonctionnement. Il peut notamment b\u00e9n\u00e9ficier de subventions de l'a gence \nr\u00e9gionale de sant\u00e9 et du Conseil d\u00e9partemental de l'Essonne. \n \nLe Groupement poursuit un but non lucratif. \n \nLes activit\u00e9s des membres conf\u00e9r\u00e9es au Groupement le sont par d\u00e9cision de l'assembl\u00e9e \ng\u00e9n\u00e9rale. Toute activit\u00e9 non transf\u00e9r\u00e9e au Groupement rel\u00e8ve exclusivement de la \nresponsabilit\u00e9 respective de chacun des membres. \n \nLa r\u00e9partition des t\u00e2ches entre le Groupement et ses membres proc\u00e8de de la mise en \u0153uvre \ndu pr\u00e9sent objet et des modalit\u00e9s de la pr\u00e9sente convention. \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-07-21-00016 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-212 portant publication de la convention constitutive du\nGroupement de Coop\u00e9ration Sociale et  M\u00e9dico-Sociale \u00ab La Maison de Luce et L\u00e9on \u00bb 15\n10 \n \nARTICLE 3 \u2013  NATURE JURIDIQUE \n \nLe Groupement constitue une personne morale de droit public. \n \nLe Groupement jouira de la personnalit\u00e9 morale \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception par \nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de la d\u00e9claration de constitution , la convention constitutive \u00e9tant \ntransmise par tout moyen donnant date certaine \u00e0 sa r\u00e9ception \u00e0 l'autorit\u00e9 ou l'une des \nautorit\u00e9s comp\u00e9tentes du ressort du si\u00e8ge du groupement dont rel\u00e8ve le domaine d'activit\u00e9 \ndu groupement. \n \nLa constitution est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de l'autorit\u00e9 ou des autorit\u00e9s \ncomp\u00e9tentes. Les avenants \u00e0 la convention constitutive font l'objet d'une proc\u00e9dure \nidentique. \n \n \nARTICLE 4 \u2013  SIEGE \n \nLe si\u00e8ge du Groupement est fix\u00e9 \u00e0 : \n \nen mairie, place Charles de Gaulle \u00e0 VERRI\u00c8RES-LE-BUISSON (91370). \n \nIl peut \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 en tout autre lieu par d\u00e9cision de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, adopt\u00e9e \u00e0 \nl'unanimit\u00e9 des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s . Tout transfert du si\u00e8ge donnera lieu \u00e0 \nun avenant \u00e0 la pr\u00e9sente convention constitutive. \n \n \nARTICLE 5 \u2013  DUREE \n \nLe Groupement est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e  \u00e0 compter de la date de \nr\u00e9ception par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de la d\u00e9claration de constitution. \n \n \nARTICLE 6 \u2013  ASSOCIES \n \nLes professionnels ou \u00e9tablissements associ\u00e9s au Groupement peuvent participer aux \nactivit\u00e9s ou services du Groupement dans le cadre d\u00e9fini par la convention d'association qui \nles lie au Groupement. \n \n \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-07-21-00016 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-212 portant publication de la convention constitutive du\nGroupement de Coop\u00e9ration Sociale et  M\u00e9dico-Sociale \u00ab La Maison de Luce et L\u00e9on \u00bb 16\n11 \n \n \nLe r\u00e8glement int\u00e9rieur vis\u00e9 \u00e0 l'article 19 des pr\u00e9sentes d\u00e9finit les principes et modalit\u00e9s de \ncette association ainsi que les engagements et responsabilit\u00e9s juridiques et financi\u00e8res du \nprofessionnel, du service ou de l'\u00e9tablissement associ\u00e9.  \n \nPar la signature d 'une convention d'association avec le Groupement , laquelle renvoie au \nr\u00e8glement i nt\u00e9rieur pour ses modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution , le professionnel, le service ou \nl'\u00e9tablissement concern\u00e9 acquiert la qualit\u00e9 d'associ\u00e9 au Groupement. \n \n \n TITRE II  \nAPPORTS \u2013 CAPITAL - PARTS \n \nARTICLE 7 \u2013  APPORTS \n \nLes membres apportent au Groupement, savoir : \n \n\uf0ad La Commune de Verri\u00e8res-le-Buisson, \nla somme de SIX CENTS EUROS ........................................................................ 600 \u20ac \n \n\uf0ad L'EHPAD L\u00e9on Maug\u00e9, \nla somme de CENT EUROS ................................................................................ 100 \u20ac \n \n\uf0ad La Commune d'Igny, \nla somme de TROIS CENT EUROS...................................................................... 300 \u20ac \n \n\uf0ad La Commune de Bi\u00e8vres, \nla somme de DEUX CENT EUROS ...................................................................... 200 \u20ac \n \n\uf0ad La Commune de Vauhallan, \nla somme de CENT EUROS ................................................................................ 100 \u20ac \n \n\uf0ad L'Association de Gestion de L'H\u00f4pital Priv\u00e9 \nG\u00e9riatrique Les Magnolias - HPGM, \nla somme de CENT EUROS ................................................................................ 100 \u20ac \n \nTotal des apports, mille quatre cents EUROS .......................................................... 1 400 \u20ac \n \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 312-194-11, les apports ne peuvent \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9es par des \ntitres n\u00e9gociables, ni par des apports en industrie. \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-07-21-00016 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-212 portant publication de la convention constitutive du\nGroupement de Coop\u00e9ration Sociale et  M\u00e9dico-Sociale \u00ab La Maison de Luce et L\u00e9on \u00bb 17\n12 \n \n \nARTICLE 8 \u2013  CAPITAL - PARTS \n \nLe capital du Groupement est fix\u00e9 \u00e0 mille deux cents (1400) EUROS. Il est divis\u00e9 en quatorze \n(14) parts de CENT (100) euros de valeur nominale chacune. \n \nCes parts sont attribu\u00e9es aux membres dans la proportion de leurs apports respectifs, \u00e0 \nsavoir : \n \n\uf0ad \u00e0 la Commune de Verri\u00e8res-le-Buisson \u00e0 concurrence de  \nSIX PARTS, ci .................................................................................................. 6 parts \n \n\uf0ad \u00e0 l'EHPAD L\u00e9on Maug\u00e9 \u00e0 concurrence de  \nUNE PART, ci .................................................................................................. 1 part \n \n\uf0ad \u00e0 la Commune d'Igny \u00e0 concurrence de  \nTROIS PARTS, ci ............................................................................................. 3 parts \n \n\uf0ad \u00e0 la Commune de Bi\u00e8vres \u00e0 concurrence de  \nDEUX PART, ci ............................................................................................... 2 parts \n \n\uf0ad \u00e0 la Commune de Vauhallan \u00e0 concurrence de  \nUNE PART, ci .................................................................................................. 1 part \n \n\uf0ad \u00e0 l'Association de Gestion de L'H\u00f4pital Priv\u00e9 \nG\u00e9riatrique Les Magnolias - HPGM \u00e0 concurrence de \nUNE PART, ci .................................................................................................. 1 part \n \n ___________ \nTotal \u00e9gal au nombre de parts composant le \ncapital : 14 parts \n \nRepr\u00e9sentant un capital de \nMille quatre cents EUROS, ci 1.400 \u20ac \n \nLe capital peut \u00eatre augment\u00e9 par d\u00e9cision de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des membres du \nGroupement, par voie d'apports en nature ou en num\u00e9raire. L'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale peut \n\u00e9galement r\u00e9duire le capital pour quelque cause que ce soit. \n \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-07-21-00016 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-212 portant publication de la convention constitutive du\nGroupement de Coop\u00e9ration Sociale et  M\u00e9dico-Sociale \u00ab La Maison de Luce et L\u00e9on \u00bb 18\n13 \n \n \nTITRE III  \nADMISSION \u2013 RETRAIT \u2013 DROITS ET OBLIGATIONS \nDES MEMBRES DU GROUPEMENT  \n \n \nARTICLE 9 \u2013  MEMBRES \n \nL'adh\u00e9sion d'un nouveau membre, le retrait ou l'exclusion d'un membre donne lieu \u00e0 un \navenant \u00e0 la convention constitutive qui devra \u00eatre publi\u00e9 dans les conditions l\u00e9gales. \n \n9.1  Admission de nouveaux membres  \n \nLes candidatures sont soumises, sur proposition de l'administrateur, \u00e0 l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale \ndes membres du Groupement. \n \nL'admission d'un nouveau membre ne peut r\u00e9sulter que d'une d\u00e9lib\u00e9ration de l'assembl\u00e9e \ng\u00e9n\u00e9rale, adopt\u00e9e \u00e0 l'unanimit\u00e9 des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s. \n \nCette d\u00e9cision est requise \u00e0 l'\u00e9gard de tout nouveau membre constitu\u00e9 par absorption ou \npar fusion d'un ou plusieurs \u00e9tablissements membres  du Groupement, en cas de \nchangement d'identit\u00e9 sociale, de regroupement ou de changement de gestionnaire \naffectant un membre du groupement. \n \nL'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des membres cr\u00e9e des parts nouvelles, sauf si un nombre de parts \nsuffisant est disponible \u00e0 la suite notamment du retrait d'un membre.  \n \nTout nouveau membre est r\u00e9put\u00e9 adh\u00e9rer aux dispositions de la pr\u00e9sente convention et de \nses annexes, notamment le r\u00e8glement int\u00e9rieur du Groupement s'il en existe, ainsi qu'\u00e0 \ntoutes les d\u00e9cisions d\u00e9j\u00e0 prises par les instances du Groupement et qui s'appliqueraient aux \nmembres. \n \n  \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-07-21-00016 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-212 portant publication de la convention constitutive du\nGroupement de Coop\u00e9ration Sociale et  M\u00e9dico-Sociale \u00ab La Maison de Luce et L\u00e9on \u00bb 19\n14 \n \n9.2  Retrait  \n \nEn cours d'ex\u00e9cution de la convention, tout membre peut se retirer du Groupement \u00e0 \nl'expiration d'un exercice budg\u00e9taire sous r\u00e9serve qu'il ait notifi\u00e9 par \u00e9crit son intention \u00e0 \nl'administrateur au moins six (6) mois avant la fin dudit exercice budg\u00e9taire. \n \nLe membre se retirant demeure responsable des dettes contract\u00e9es par le Groupement \navant son retrait. \n \nLes parts qu'il d\u00e9tient sont alors annul\u00e9es par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale constatant le retrait \nd\u00e9finitif du membre, sauf si elles peuvent \u00eatre imm\u00e9diatement attribu\u00e9es \u00e0 un nouveau \nmembre.  \n \nLa constatation par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du retrait \u00e0 l'expiration d'un exercice budg\u00e9taire \nd'un ou plusieurs membres et la modification corr\u00e9lative par voie d'avenant de la \nconvention constitutive pourra intervenir, au choix de l'administrateur, lors de la prochaine \nassembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle convoqu\u00e9e afin d'approuver les comptes de l'exercice \u00e9coul\u00e9, \nau terme duquel le retrait prend effet. \n \nLe membre qui se retire reste engag\u00e9 \u00e0 l'\u00e9gard du Groupement pour les dettes du \nGroupement n\u00e9es ant\u00e9rieurement \u00e0 la mention de son retrait au recueil des actes \nadministratifs de la r\u00e9gion. La quote -part de l'actif disponible revenant \u00e9ventuellement au \nretrayant sera d\u00e9duite de la quote -part des dettes \u00e9ventuelles du Groupement lui \nincombant ainsi que ses dettes personnelles \u00e0 l'\u00e9gard du Groupement \u00e0 la date du retrait, \nincluant les dettes \u00e9chues et les dettes \u00e0 \u00e9choir constat\u00e9 es en comptabilit\u00e9 ainsi que le s \nannuit\u00e9s \u00e0 \u00e9choir des emprunts ou locations en cours \u00e0 la date du retrait. \n \nDans le cas o\u00f9 l'arr\u00eat\u00e9 des comptes ferait appara\u00eetre un solde positif en faveur du retrayant, \nle Groupement lui versera les sommes dues dans les soixante (60) jours suivants \nl'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale qui approuvera les comptes de l'exercice \u00e0 la cl\u00f4ture duquel le retrait \naura \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9. \n \nDans le cas contraire o\u00f9 il appara\u00eetrait un solde n\u00e9gatif, le retrayant proc\u00e8dera au \nremboursement des sommes dues dans le m\u00eame d\u00e9lai.  \n \nLes autres membres sont tenus de rembourser au membre d\u00e9missionnaire les sommes \n\u00e9ventuellement pay\u00e9es par ce dernier pour les dettes n\u00e9es post\u00e9rieurement \u00e0 la date \nd'effet du retrait. \n \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-07-21-00016 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-212 portant publication de la convention constitutive du\nGroupement de Coop\u00e9ration Sociale et  M\u00e9dico-Sociale \u00ab La Maison de Luce et L\u00e9on \u00bb 20\n15 \n \n \n9.3  Exclusion  \n \nLorsque le Groupement comporte au moins trois membres, l'exclusion d'un membre du \nGroupement peut \u00eatre prononc\u00e9e \u00e0 tout moment, sur proposition de l'administrateur, par \nd\u00e9cision de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale adopt\u00e9e par un nombre  de membres repr\u00e9sentant au \nmoins la moiti\u00e9 des voix des membres, le membre dont l'exclusion est projet\u00e9e ne prenant \npas part au vote. \n \nL'exclusion peut \u00eatre prononc\u00e9e en cas de manquements graves et r\u00e9p\u00e9t\u00e9s aux obligations \nd\u00e9finies par les dispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires applicables aux groupements de \ncoop\u00e9ration sanitaire , \u00e0 celles r\u00e9sultant de la pr\u00e9sente convention constitutive, de ses \navenants, du r\u00e8glement int\u00e9rieur s'il en existe ou des d\u00e9lib\u00e9rations de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, \napr\u00e8s mise en demeure de s'y conformer, par lettre recommand\u00e9e ou acte extra-judiciaire, \nrest\u00e9 sans effet pendant deux (2) mois \u00e0  compter de sa r\u00e9cep tion. L'exclusion peut \n\u00e9galement \u00eatre prononc\u00e9e en cas d'ouverture d'une proc\u00e9dure de sauvegarde, de \nredressement ou de liquidation judiciaire. \n \nL'exclusion doit \u00eatre motiv\u00e9e et le membre concern\u00e9 est entendu au pr\u00e9alable par \nl'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, sur convocation par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de \nr\u00e9ception adress\u00e9e par l'administrateur du Groupement.  \n \nLe membre exclu du Groupement reste engag\u00e9 dans les m\u00eames conditions que le mem bre \nretrayant vis\u00e9 \u00e0 l'article 9.2 et a droit au remboursement des m\u00eames sommes. Toutefois, si \nle membre a \u00e9t\u00e9 exclu en raison de manquements \u00e0 ses engagements, il devra indemniser \nle Groupement du dommage caus\u00e9 par ses agissements ; cette indemnit\u00e9 s'imputera, \u00e0 due \nconcurrence, sur le montant du remboursement auquel il peut avoir droit. \n \n \nARTICLE 10 \u2013  DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT  \n \n10.1  Droit de participer \u00e0 la vie du Groupement \u2013 obligations  \n \nLes droits des membres sont fix\u00e9s \u00e0 proportion du nombre de parts qu'ils d\u00e9tiennent dans \nle capital du Groupement tels que d\u00e9termin\u00e9s \u00e0 l'article 8 ci-dessus. \n \nChaque membre a le droit de participer aux assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales du Groupement, sauf \npour le membre faisant l'objet d'une proc\u00e9dure d'exclusion da ns les conditions de l'article \n8.3 ci-dessus.  \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-07-21-00016 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-212 portant publication de la convention constitutive du\nGroupement de Coop\u00e9ration Sociale et  M\u00e9dico-Sociale \u00ab La Maison de Luce et L\u00e9on \u00bb 21\n16 \n \n \nLe nombre de voix attribu\u00e9 \u00e0 chacun des membres lors des votes aux assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales \nest proportionnel aux droits ci-dessus d\u00e9termin\u00e9s. \n \nLes membres participent aux d\u00e9cisions collectives dans les conditions fix\u00e9es par la pr\u00e9sente \nconvention constitutive.  \n \nChaque membre du Groupement est tenu de respecter la convention constitutive , le \nr\u00e8glement int\u00e9rieur  et de faire respecter les r\u00e8gles ainsi fix\u00e9es par toute personne \nintervenant dans le cadre du Groupement par son interm\u00e9diaire.  \n \nChaque membre s'engage \u00e0 concourir activement au bon fonctionnement du Groupement \nainsi qu'au plein exercice de ses missions.  \n \nChaque membre est en outre tenu d'adopter un comportement loyal et sinc\u00e8re propre \u00e0 \nassurer la bonne r\u00e9alisation par le Groupement des missions qui lui sont confi\u00e9es. \n \nChaque membre a l'obligation de communiquer dans les plus brefs d\u00e9lais aux autres \nmembres toutes les informations qu'il d\u00e9tient, utiles \u00e0 la r\u00e9alisation de l'objet du \nGroupement.  \n \nPour toutes leurs activit\u00e9s r\u00e9gies contractuellement par le Groupement, les membres du \nGroupement s'engagent \u00e0 observer scrupuleusement toutes les r\u00e8gles d'honneur et de \nprobit\u00e9 s'attachant \u00e0 la d\u00e9ontologie d'une entreprise commune. \n \nChaque membre ou intervenant au titre du Groupement est tenu au respect de la \nconfidentialit\u00e9, du secret professionnel dans les conditions pr\u00e9vues par le Code p\u00e9nal, ainsi \nqu'\u00e0 une obligation de discr\u00e9tion professionnelle. \n \n10.2  Responsabilit\u00e9 des membres  \n \nA l'\u00e9gard des tiers, les membres sont tenus des dettes du Groupement sur leur patrimoine \npropre dans la proportion de leurs droits tels que d\u00e9finis ci-dessus. \n \nIls ne sont pas solidaires entre eux.  \n \nLes cr\u00e9anciers du Groupement ne peuvent poursuivre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le paiement des \ndettes contre les membres qu'apr\u00e8s avoir vainement mis le Groupement en demeure par \nacte extrajudiciaire.  \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-07-21-00016 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-212 portant publication de la convention constitutive du\nGroupement de Coop\u00e9ration Sociale et  M\u00e9dico-Sociale \u00ab La Maison de Luce et L\u00e9on \u00bb 22\n17 \n \n \nLe membre qui se retire du Groupement demeure responsable des dettes contract\u00e9es par \nle Groupement ant\u00e9rieurement \u00e0 la publication de l'avenant constatant son retrait au \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion. \n \n \n \nTITRE IV  \nFONCTIONNEMENT \u2013 BUDGET - FINANCEMENT \n \n \nARTICLE 11 \u2013  MODALITES D'INTERVENTION DU PERSONNEL \n \nLes missions du Groupement peuvent \u00eatre exerc\u00e9es : \n- par des personnels employ\u00e9s par le Groupement ; \n- par des p ersonnels employ\u00e9s par un ou plusieurs services, \u00e9tablissements ou \npersonnes morales gestionnaires de droit public ou de droit priv\u00e9  membres du \nGroupement, dans le cadre d'une mise \u00e0 disposition  fonctionnelle ou d'un \nd\u00e9tachement. \n \nL'ensemble des professionnels appel\u00e9s \u00e0 conna\u00eetre des donn\u00e9es m\u00e9dicales des patients \nsont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les r\u00e9serves \u00e9nonc\u00e9es par les \ndispositions du code de la sant\u00e9 publique, notamment l'article L. 1110-4, et les articles 226-\n13 et 226-14 du code p\u00e9nal, relatifs \u00e0 l'atteinte au secret professionnel. \n \n11.1 Recrutement et conditions d'emploi des personnels propres au Groupement  \n \nLe Groupement pourra \u00eatre directement employeur de personnels utiles \u00e0 la r\u00e9alisation de \nson objet conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur. \n \nLe personnel propre au Groupement est recrut\u00e9 selon les dispositions de Loi n\u00b0 84-53 du 26 \njanvier 1984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la Fonction Publique Territoriale.  \nCependant, des agents non titulaires pourront \u00eatre recrut\u00e9s selon les dispositions du D\u00e9cret \nn\u00b088-145 du 15 f\u00e9vrier 1988 et de l'article R. 312 -194-15 du Code de l'action sociale et des \nfamilles. \n \nLe recrutement direct de personnel par le Groupement, le cas \u00e9ch\u00e9ant, est effectu\u00e9 sous la \nresponsabilit\u00e9 de l'administrateur apr\u00e8s avis du Comit\u00e9 des Parties Prenantes. \n \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-07-21-00016 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-212 portant publication de la convention constitutive du\nGroupement de Coop\u00e9ration Sociale et  M\u00e9dico-Sociale \u00ab La Maison de Luce et L\u00e9on \u00bb 23\n18 \n \n \n \n11.2 Personnel mis \u00e0 disposition du Groupement  \n \nLe personnel mis \u00e0 disposition du Groupement par les membres conserve son statut \nd'origine. Chaque membre demeurant employeur du personnel mis \u00e0 disposition garde \u00e0 sa \ncharge le salaire, la couverture sociale, l'assurance de ce personnel et conserve la \nresponsabilit\u00e9 de son avancement. \n \nCes personnels sont plac\u00e9s toutefois sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle de l'administrateur. \n \nCes personnels sont remis \u00e0 la disposition de leur \u00e9tablissement d'origine : \n\u25aa par d\u00e9cision de l'administrateur ; \n\u25aa \u00e0 la demande du membre qui se retire du Groupement ; \n\u25aa en cas de faillite, dissolution ou absorption de ce membre ; \n\u25aa si l'\u00e9tablissement d'origine demande le retour de son personnel. \n \nLa mise \u00e0 disposition fait l'objet d'une convention. \n \nLa mise \u00e0 disposition fonctionnelle de personnel au profit du Groupement par un membre \nest \u00e9valu\u00e9e et comptabilis\u00e9 en tant que contribution en nature dudit membre au \nGroupement sur la base du co\u00fbt r\u00e9el, selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par la convention conclue \nentre le membre concern\u00e9 et le Groupement. \n \n11.3 Le d\u00e9tachement des fonctionnaires  \n \nDes agents de l'Etat , des collectivit\u00e9s territoriales ou des \u00e9tablissements publics peuvent \n\u00eatre d\u00e9tach\u00e9s, conform\u00e9ment \u00e0 leur statut et \u00e0 la r\u00e9glementation applicable en la mati\u00e8re. \n \n \nARTICLE 12 \u2013  MODALITES DE MISE A DISPOSITION DES BIENS \n \nLes \u00e9tablissements et services membres du Groupement  peuvent mettre \u00e0 disposition du \nGroupement tous mat\u00e9riels ou locaux n\u00e9cessaires \u00e0 son activit\u00e9 et \u00e0 la r\u00e9alisation de ses \nmissions. \n \nSauf pour les mises \u00e0 disposition faisant l'objet le cas \u00e9ch\u00e9ant de dispositions particuli\u00e8res \nde la pr\u00e9sente convention constitutive, toute mise \u00e0 disposition effectu\u00e9e par un membre \ndoit faire l'objet d'une convention conclue entre le membre concern\u00e9 et le Groupement. \n \nLadite mise \u00e0 disposition intervient dans les conditions pr\u00e9vues par l'article R.  312-194-11 \ndu Code de l'action sociale et des familles , aux termes desquelles \u00ab  les participations des \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-07-21-00016 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-212 portant publication de la convention constitutive du\nGroupement de Coop\u00e9ration Sociale et  M\u00e9dico-Sociale \u00ab La Maison de Luce et L\u00e9on \u00bb 24\n19 \n \nmembres aux charges de fonctionnement du groupement consistent en une contribution \nfinanci\u00e8re ou une contribution en nature sous forme de mise \u00e0 disposition de locaux, de \nmat\u00e9riels ou de personnels. L'\u00e9valuation des contributions en nature est faite sur la base de \nleur co\u00fbt r\u00e9el. \u00bb. \n \nConform\u00e9ment aux dispositions susvis\u00e9es, cette contribution en nature est \u00e9valu\u00e9e sur la \nbase de la valeur nette comptable ou du co\u00fbt r\u00e9el, selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par la \nconvention conclue entre le membre concern\u00e9 et le Groupement. \n \nPar ailleurs, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en contrepartie des mises \u00e0 dispositions effectu\u00e9es par le \nGroupement au profit des membres, ces derniers contribuent aux charges correspondantes \ndans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 13.2 ci-apr\u00e8s. \n \n \nARTICLE 13 \u2013  BUDGET \u2013 FINANCEMENT \n \n13.1 Budget\u2013 affectation du r\u00e9sultat  \n \nL'exercice budg\u00e9taire commence le 1er janvier et finit le 31 d\u00e9cembre de chaque ann\u00e9e.  \n \nPar exception, le premier exercice du Groupement comprendra le temps \u00e0 courir depuis la \nprise d'effet de la pr\u00e9sente convention jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025. \n \nLe budget pr\u00e9visionnel, approuv\u00e9 chaque ann\u00e9e par l' assembl\u00e9e g \u00e9n\u00e9rale, statuant \u00e0 la \nmajorit\u00e9 des voix des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s inclut l'ensemble des op\u00e9rations \nde recettes et de d\u00e9penses pr\u00e9vues pour l'exercice. \n \nIl fixe le montant des cr\u00e9dits destin\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs sp\u00e9cifiques du \nGroupement en distinguant : \n\u2022 les charges et produits de fonctionnement, distinguant en particulier les d\u00e9penses \nde personnel, \n\u2022 les d\u00e9penses et les recettes d'investissement, le cas \u00e9ch\u00e9ant. \n \nUne comptabilit\u00e9 analytique est mise en place. \n \nLe budget est vot\u00e9 en \u00e9quilibre. \n \nLe r\u00e9sultat exc\u00e9dentaire est constitu\u00e9 par le produit net des op\u00e9rations effectu\u00e9es par le \nGroupement au cours d'un exercice, apr\u00e8s d\u00e9duction des frais g\u00e9n\u00e9raux et autres charges, \ny compris les amortissements et provisions. \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-07-21-00016 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-212 portant publication de la convention constitutive du\nGroupement de Coop\u00e9ration Sociale et  M\u00e9dico-Sociale \u00ab La Maison de Luce et L\u00e9on \u00bb 25\n20 \n \nLors de la cl\u00f4ture de l'exercice, ce r\u00e9sultat exc\u00e9dentaire est affect\u00e9 en tout ou partie \u00e0 la \nconstitution de r\u00e9serves, \u00e0 la couverture des charges de fonctionnement de l'exercice \nsuivant ou au financement des d\u00e9penses d'investissement. \n \nLe r\u00e9sultat d\u00e9ficitaire est report\u00e9 ou imput\u00e9 sur les r\u00e9serves. \n \nL'Administrateur du Groupement assure l'ex\u00e9cution du budget adopt\u00e9 par l'Assembl\u00e9e \nG\u00e9n\u00e9rale. \n \nLe premier budget annuel ainsi que l'\u00e9quilibre financier global du Groupement sont annex\u00e9s \n\u00e0 la convention constitutive. \n \n13.2  Financement  \n \nLes charges de fonctionnement du Groupement sont couvertes par les participations des \nmembres ainsi que par les ressources propres du Groupement. \n \nCes ressources propres se composent : \n- des subventions et financements qui peuvent lui \u00eatre accord\u00e9es par l'Etat et par tout \nautre organisme comp\u00e9tent (agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, collectivit\u00e9s locales, caisse \nd'assurance maladie, \u2026)  ; les ressources proviennent principalement des \ncollectivit\u00e9s territoriales signataires ; \n- des revenus des biens ou valeurs que le Groupement poss\u00e8de, ainsi que des droits \nqu'il d\u00e9tient ; \n- des capitaux provenant des \u00e9conomies r\u00e9alis\u00e9es sur son budget annuel ; \n- de toute autre ressource autoris\u00e9e par la loi, dont les dons et legs. \n \nLes participations des membres aux charges du Groupement consistent en : \n\u2022 une contribution financi\u00e8re, \n\u2022 et/ou une contribution en nature sous forme de mise \u00e0 disposition de locaux, de \nmat\u00e9riels ou de personnels ; l'\u00e9valuation des contributions en nature est faite sur la \nbase de leur co\u00fbt r\u00e9el. \n \nLes mises \u00e0 disposition du Groupement par ses membres sous forme de contribution en \nnature sont syst\u00e9matiquement valoris\u00e9es et comptabilis\u00e9es. Ces mises \u00e0 disposition se \ntraduisent par des \u00e9critures de charges pour le Groupement et de produits pour le membre \nqui met \u00e0 disposition. Elles ont pour contrepartie dans chacune des deux comptabilit\u00e9s, des \nenregistrements aux comptes de tiers appropri\u00e9s, ouverts au nom du Groupement dans la \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-07-21-00016 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-212 portant publication de la convention constitutive du\nGroupement de Coop\u00e9ration Sociale et  M\u00e9dico-Sociale \u00ab La Maison de Luce et L\u00e9on \u00bb 26\n21 \n \ncomptabilit\u00e9 de ses membres et ouverts au nom de chacun des membres dans la \ncomptabilit\u00e9 du Groupement. \n \nToutefois, les mises \u00e0 dispositions effectu\u00e9es par un membre au Groupement ne \nconstitueront pas syst\u00e9matiquement une contribution en nature du membre, mais \npourront faire l'objet d'une facturation au Groupement. \n \nLa contribution des membres aux charges du Groupement est fix\u00e9e en consid\u00e9ration de la \npart leur incombant dans les d\u00e9penses communes. \n \nLe r\u00e8glement int\u00e9rieur du Groupement, vis\u00e9 \u00e0 l'article 19, pourra pr\u00e9ciser, si n\u00e9cessaire, \npour chacune des d\u00e9penses concern\u00e9es les cl\u00e9s de r\u00e9partition de la contribution de chaque \nmembre due au titre de leur financement ainsi que, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les modalit\u00e9s \nselon lesquelles les participations de chacun des membres sont appel\u00e9es. Il pourra fixer \n\u00e9galement les modalit\u00e9s de r\u00e9vision annuelle de la participation des membres aux charges \ndu Groupement. \n \nLe versement par chacun des membres des participations aux charges du Groupement \nintervient sur appel de fonds de l'administrateur. \n \nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, c hacun des membres est tenu de r\u00e9pondre \u00e0 cet appel de fonds dans un \nd\u00e9lai soixante (60) jours \u00e0 compter de la date de notification dudit appel de fonds. \n \n13.3  Fiscalit\u00e9  \n \nD'un point de vue fiscal, les r\u00e9partitions de charges mentionn\u00e9es au 13.2 devront respecter \nles conditions de l'article 261 B du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, afin de b\u00e9n\u00e9ficier de \nl'exon\u00e9ration de TVA pr\u00e9vue par cet article. \n \nEn outre, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 239 quater D du Code g\u00e9n\u00e9ral des \nimp\u00f4ts, le Groupement n'est pas assujetti \u00e0 l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, le Groupement n'optant \npas pour son assujettissement \u00e0 cet imp\u00f4t. \n \n \nARTICLE 14 \u2013 TENUE DES COMPTES \n \nLe rapport sur les op\u00e9rations de l'exercice, l'inventaire, les comptes annuels sont soumis \npar l'administrateur du Groupement \u00e0 l'approbation de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale dans les six \nmois qui suivent la cl\u00f4ture de l'exercice soit au plus tard le 30  juin de l'ann\u00e9e suivant \nl'exercice consid\u00e9r\u00e9. \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-07-21-00016 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-212 portant publication de la convention constitutive du\nGroupement de Coop\u00e9ration Sociale et  M\u00e9dico-Sociale \u00ab La Maison de Luce et L\u00e9on \u00bb 27\n22 \n \n \n \n \nLa comptabil it\u00e9 du Groupement  est tenue et sa gestion assur\u00e9e selon les r\u00e8gles de la \ncomptabilit\u00e9 publique. \n \nTant que le groupement constitu\u00e9 sous la forme d'une personne morale de droit public, \nn'exerce pas les missions \u00e9nonc\u00e9es au b du 3\u00b0 de l'article L. 312-7 du Code de l'action sociale \net des familles, les dispositions des articles R. 314-64 \u00e0 R. 314-74 du Code de l'action sociale \net des familles fixant les r\u00e8gles budg\u00e9taires et comptables des \u00e9tablissements publics \nsociaux et m\u00e9dico -sociaux, \u00e0 l'exception du  dernier alin\u00e9a de l'articles R. 314 -64 et de \nl'article R. 314-67, lui sont applicables. \n \nL'agent comptable est nomm\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 du budget. Il assiste \u00e0 \nl'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du groupement. \n \n \n \nTITRE V \nADMINISTRATION DU GROUPEMENT \u2013 COMITE DES PARTIES PRENANTES \n \n \nARTICLE 15 \u2013  ADMINISTRATEUR \u2013 DIRECTEUR D'ETABLISSEMENT SANITAIRE, SOCIAL \nET MEDICO-SOCIAL \n \n15.1  Nomination et dur\u00e9e des fonctions de l'administrateur  \n \nLe Groupement est administr\u00e9 par un administrateur \u00e9lu par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 la \nmajorit\u00e9 des voix des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s, parmi les repr\u00e9sentants des \npersonnes morales membres du Groupement.  \n \nL'administrateur est nomm\u00e9 pour une dur\u00e9e de trois ans renouvelables.  \n \nLes fonctions de l'administrateur prennent fin \u00e0 l'issue de la r\u00e9union de l'assembl\u00e9e \ng\u00e9n\u00e9rale ayant statu\u00e9 sur les comptes de l'exercice \u00e9coul\u00e9 et tenue dans l'ann\u00e9e au cours \nde laquelle expire son mandat.  \n \nL'administrateur est r\u00e9vocable \u00e0 tout moment par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des membres, sans \npr\u00e9avis ni indemnit\u00e9.  \n \nIl est convenu entre les parties que le premier administrateur , d\u00e9sign\u00e9 pour une dur\u00e9e de \ntrois ans, est Monsieur Fran\u00e7ois Guy Tr\u00e9bulle. Nonobstant la dur\u00e9e de trois ans du mandat  \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-07-21-00016 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-212 portant publication de la convention constitutive du\nGroupement de Coop\u00e9ration Sociale et  M\u00e9dico-Sociale \u00ab La Maison de Luce et L\u00e9on \u00bb 28\n23 \n \n \nd'un administrateur, il est convenu express\u00e9ment que les fonctions d'administrateur de \nM. Tr\u00e9bulle, prennent fin \u00e0 l'issue de la r\u00e9union de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale appel\u00e9e \u00e0 statuer \nsur les comptes de l'exercice budg\u00e9taire 2027 et devant se tenir au cours de l'ann\u00e9e 2028. \n \n15.2  Attributions de l'administrateur  \n \nL'administrateur est charg\u00e9 de l'administration du Groupement. \n \nL'administrateur repr\u00e9sente le Groupement dans tous les actes de la vie civile et en justice. \n \nDans les rapports avec les tiers, il engage le Groupement pour tout acte entrant dans l'objet \nde ce dernier. \n \nIl pr\u00e9pare et ex\u00e9cute les d\u00e9cisions de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. \n \nL'administrateur peut, en tant que de besoin, d\u00e9l\u00e9guer \u00e0 toute personne qu'il jugera utile, \ncertains des pouvoirs ci-dessus \u00e9nonc\u00e9s. \n \nIl peut recevoir d\u00e9l\u00e9gation de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale conform\u00e9ment \u00e0 l'article 18 des \npr\u00e9sentes. \n \nL'administrateur arr\u00eate les comptes qui seront soumis \u00e0 l'approbation de l'assembl\u00e9e \ng\u00e9n\u00e9rale des membres. \n \nIl assure l'ex\u00e9cution du budget pr\u00e9visionnel adopt\u00e9 par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Il a la qualit\u00e9 \nd'ordonnateur des recettes et des d\u00e9penses. \n \nCependant, dans les rapports entre membres, l'administrateur ne peut, sans l'accord \npr\u00e9alable de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, dans les conditions ci -apr\u00e8s d\u00e9crites, effectuer les \nop\u00e9rations suivantes : \n \n- acheter, vendre, \u00e9changer, apporter, donner ou prendre \u00e0 bail tous immeubles, fonds \nou branche d'activit\u00e9 et titres de participation dans toutes soci\u00e9t\u00e9s, entreprises ou \ngroupements ; \n \n- contracter au nom du Groupement en vue de tous travaux et entreprises, faire toutes \nsoumissions, passer, signer, ex\u00e9cuter tous march\u00e9s et contrats, les r\u00e9silier ou les \nmodifier, signer tous avenants, ce au-del\u00e0 des cr\u00e9dits autoris\u00e9s chaque ann\u00e9e dans le \ncadre du budget pr\u00e9visionnel vot\u00e9 par l'assembl\u00e9e ; \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-07-21-00016 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-212 portant publication de la convention constitutive du\nGroupement de Coop\u00e9ration Sociale et  M\u00e9dico-Sociale \u00ab La Maison de Luce et L\u00e9on \u00bb 29\n24 \n \n \n- r\u00e9aliser un investissement quelconque portant sur une somme sup\u00e9rieure aux cr\u00e9dits \nautoris\u00e9s chaque ann\u00e9e dans le cadre du budget pr\u00e9visionnel vot\u00e9 par l'assembl\u00e9e ; \n \n- souscrire un emprunt ou des facilit\u00e9s de caisse de quelque montant que  ce soit, \u00e0 \nl'exception de ceux consentis par l'un des membres ; \n \n- consentir des cautions, avals ou garanties au nom du Groupement en faveur de tiers ; \n \n- consentir des cr\u00e9dits ; \n \n- adh\u00e9rer \u00e0 tout groupement, toute soci\u00e9t\u00e9 ou association pouvant entra\u00eener la \nresponsabilit\u00e9 solidaire ou ind\u00e9finie du Groupement. \n \n- cr\u00e9er une filiale ; \n \n- modifier la participation du Groupement dans ses filiales. \n \n15.3  Indemnit\u00e9s, r\u00e9mun\u00e9ration  \n \nLe mandat d'administrateur est exerc\u00e9 gratuitement. \n \nToutefois, des indemnit\u00e9s de mission peuvent lui \u00eatre attribu\u00e9es dans les conditions \nd\u00e9termin\u00e9es par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des membres.  Lorsque l'administrateur exerce une \nactivit\u00e9 lib\u00e9rale, l'assembl\u00e9e peut, en outre, lui allouer une indemnit\u00e9 forfaitaire pour tenir \ncompte de la r\u00e9duction d'activit\u00e9 professionnelle justifi\u00e9e par l'exercice de son mandat. \n \n  \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-07-21-00016 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-212 portant publication de la convention constitutive du\nGroupement de Coop\u00e9ration Sociale et  M\u00e9dico-Sociale \u00ab La Maison de Luce et L\u00e9on \u00bb 30\n25 \n \n \n \n15.4 Directeur du Groupement  \n \nIl est rappel\u00e9 qu'aux termes de l'article L. 312 -7-5 du Code de l'action sociale et des \nfamilles : \u00ab le groupement territorial social et m\u00e9dico -social est dirig\u00e9 par \u00ab un directeur \nd'\u00e9tablissement sanitaire, social ou m\u00e9dico -social nomm\u00e9 par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de \nl'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, apr\u00e8s avis du pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental, sur \nproposition de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. A d\u00e9faut de proposition de l'assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale, le \ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 nomme le directeur apr\u00e8s le seul avis du \npr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental. Le directeur du groupement peut diriger un ou plusieurs \n\u00e9tablissements membres du groupement. \nLe directeur coordonne les fonctions exerc\u00e9es par le groupement pour le compte de ses \nmembres et repr\u00e9sente le groupement. \nIl \u00e9labore le budget du groupement, qui est approuv\u00e9 par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. \nIl recrute les agents fonctionnaires et contractuels affect\u00e9s au groupement. \nL'indemnit\u00e9 du directeur est fix\u00e9e par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale \u00bb. \n \nDans l'attente de la parution du ou des d\u00e9crets d'application de la loi n\u00b0 2024-317 du 8 avril \n2024 ayant institu\u00e9 le Groupement Territorial Social et M\u00e9dico -Social et devant apporter \ndes pr\u00e9cisions, notamment, sur les fonctions du directeur sanitaire, social ou m\u00e9dico-social \net leur articulation avec celles d'administrateur, il est convenu que l'administrateur assure \nen tant que de besoin les fonctions de Directeur sanitaire, social ou m\u00e9dico -social, ou \nconf\u00e8re lesdites fonctions \u00e0  une personne qualifi\u00e9e \u00e0 laquelle il aura donn\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation \n\u00e9crite et pr\u00e9alable. \n \n \nARTICLE 16 \u2013  COMITE DES PARTIES PRENANTES (CPP) \u2013 CELLULE DE COORDINATION \n \n16.1  Composition du Comit\u00e9 des Parties Prenantes (CPP)  \n \nL'administrateur est assist\u00e9 dans ses missions d'un Comit\u00e9 des Parties Prenantes compos\u00e9 : \n\u2013 de l'administrateur du Groupement ou de toute personne d\u00e9sign\u00e9e par lui \u00e0 cet \neffet ; \n\u2013 du directeur du Groupement lorsque le r\u00e9gime juridique correspondant sera \nd\u00fbment entr\u00e9 en vigueur ; \n\u2013 du repr\u00e9sentant l\u00e9gal - ou son repr\u00e9sentant \u2013 des membres dont n'est pas issu \nl'administrateur ; \n\u2013 du repr\u00e9sentant l\u00e9gal - ou son repr\u00e9sentant ayant re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation \u2013 des associ\u00e9s \npar convention ; \n\u2013 de tout acteur du maintien \u00e0 domicile sur le territoire des communes membres du \nGroupement, li\u00e9 au Groupement par une convention d'association. \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-07-21-00016 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-212 portant publication de la convention constitutive du\nGroupement de Coop\u00e9ration Sociale et  M\u00e9dico-Sociale \u00ab La Maison de Luce et L\u00e9on \u00bb 31\n26 \n \n \nLe Comit\u00e9 des Parties Prenantes peut inviter \u00e0 ses r\u00e9unions toute personne en \nconsid\u00e9ration de son expertise. \n \nChaque acteur du Comit\u00e9 des Parties Prenantes sera repr\u00e9sent\u00e9 par un titulaire qui en cas \nd'emp\u00eachement pourra \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9 par un suppl\u00e9ant. \n \nLe Comit\u00e9 des Parties Prenantes est pr\u00e9sid\u00e9 par l'administrateur du Groupement  ou son \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9, avec voix pr\u00e9pond\u00e9rante en cas d'\u00e9galit\u00e9 de votes. \n \nTous les membres du Groupement et tous les associ\u00e9s du Groupement par convention \nsi\u00e8gent de droit dans le  Comit\u00e9 des Parties Prenantes.  Leur pr\u00e9sence est assur\u00e9e par le  \nrepr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9, selon le cas, par le membre ou par l'associ\u00e9 par convention.  \n \nChacun des membres ou associ\u00e9s par convention est libre de r\u00e9voquer \u00e0 tout moment le \nrepr\u00e9sentant au Comit\u00e9 qu'il a d\u00e9sign\u00e9 et de pourvoir \u00e0 son remplacement. \nLes fonctions des repr\u00e9sentants des membres du Comit\u00e9 des Parties Prenantes cessent : \n- par d\u00e9c\u00e8s ou par survenance d'une incapacit\u00e9 l\u00e9gale ou physique \u00e0 exercer les \nfonctions pendant une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 six (6) mois ; \n- par r\u00e9vocation par le membre ou l'associ\u00e9 par convention qui l'a d\u00e9sign\u00e9 , le cas \n\u00e9ch\u00e9ant sur demande de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des membres (hypoth\u00e8se d'un \nrepr\u00e9sentant dont les agissements seraient jug\u00e9s inadapt\u00e9s ou ind\u00e9sirables par la \ncollectivit\u00e9 des membres) ; \n- par d\u00e9mission, laquelle ne peut intervenir qu'\u00e0 l'expiration d'un pr\u00e9avis d 'un (1) \nmois, \u00e0 charge pour le membre du Groupement ou l'associ\u00e9 du Groupement par \nconvention de d\u00e9signer son nouveau repr\u00e9sentant au sein du Comit\u00e9. \n \n16.2  R\u00e9unions et d\u00e9lib\u00e9rations du Comit\u00e9 des Parties Prenantes  \n \nLe Comit\u00e9 se r\u00e9unit toutes les fois que cela est n\u00e9cessaire, sur la convocation de \nl'administrateur, ou sur la demande de la moiti\u00e9 de ses membres, par tous moyens (lettres, \nt\u00e9l\u00e9copies, t\u00e9l\u00e9phone, visioconf\u00e9rence ou courriers \u00e9lectroniques). \n \nLes r\u00e9unions du Co mit\u00e9 ont lieu au si\u00e8ge social ou en tout autre endroit indiqu\u00e9 dans la \nconvocation. Les r\u00e9unions peuvent \u00e9galement se tenir, au choix de l'administrateur,  par \nvisioconf\u00e9rence, ou par tous moyens de t\u00e9l\u00e9communication s\u00e9curis\u00e9 dans les conditions \nl\u00e9gales et r\u00e9glementaires. \n \nLe Comit\u00e9 ne peut valablement d\u00e9lib\u00e9rer et formuler ses avis que si un tiers au moins de \nses membres est pr\u00e9sente, dont au moins l'administrateur. \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-07-21-00016 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-212 portant publication de la convention constitutive du\nGroupement de Coop\u00e9ration Sociale et  M\u00e9dico-Sociale \u00ab La Maison de Luce et L\u00e9on \u00bb 32\n27 \n \n \n \nLes d\u00e9lib\u00e9rations sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des voix des membres du Comit\u00e9 pr\u00e9sents ou \nrepr\u00e9sent\u00e9s, chaque membre du Comit\u00e9 disposant d'une voix, l'administrateur ayant voix \npr\u00e9pond\u00e9rante en cas d'\u00e9galit\u00e9 de votes. \n \n16.3  Attributions du Comit\u00e9 des Parties Prenantes  \n \nLe Comit\u00e9 des Parties Prenantes est charg\u00e9 d'\u00e9changer et r\u00e9fl\u00e9chir sur les avanc\u00e9es du \nGroupement, de faire p\u00e9riodiquement des points  d'actualit\u00e9 sur l'\u00e9volution d es prises en \ncharges, de pr\u00e9parer l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle  ; il dispose pour cela d'un pouvoir \ng\u00e9n\u00e9ral d'orientation, et s'exprime par avis et recommandation. Il est charg\u00e9 notamment : \n- de se prononcer sur les orientations , sur les choix strat\u00e9giques et, plus \ng\u00e9n\u00e9ralement, sur toutes les d\u00e9cisions d'organisation int\u00e9ressant l'objet social du \nGroupement ; \n- de veiller \u00e0 la coordination des actions du Groupement pour le compte de ses \nmembres et de ses associ\u00e9s par convention et \u00e0 leur coh\u00e9rence avec les axes \nd'orientations strat\u00e9giques approuv\u00e9s par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ; \n- de se prononcer sur les d\u00e9cisions de l'administrateur soumises \u00e0 l'autorisation de \nl'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, telles que vis\u00e9es \u00e0 l'article 15.2 ci-dessus ; \n- de pr\u00e9parer avec l'administrateur les r\u00e9unions de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ; \n- de donner un avis et faire toute proposition utile sur les questions relatives au \nfonctionnement g\u00e9n\u00e9ral (notamment sur le recrutement direct de personnels) ou \n\u00e0 la gestion du Groupement, autres que celles relevant de la simple gestion \ncourante quotidienne ; \n- d'op\u00e9rer les v\u00e9rifications et contr\u00f4les qu'il juge opportuns. \n \nIl peut \u00eatre consult\u00e9 par l'administrateur sur toute question. \n \nLes d\u00e9lib\u00e9rations du Co mit\u00e9 constituent des avis consultatifs simples , qui ne lient ni \nl'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, ni l'administrateur, ni le directeur. \n \nChaque membre du Co mit\u00e9 doit recevoir les informations utiles \u00e0 sa participation au sein \ndu Comit\u00e9 et peut obtenir communication aupr\u00e8s de l'administrateur de tous documents \net informations comptables, juridiques et administratifs relatifs \u00e0 la gestion du Groupement \nqu'il estime n\u00e9cessaires. \n \n16.4  Indemnit\u00e9s \u2013 r\u00e9mun\u00e9ration  \n \nLes fonctions de membre du C omit\u00e9 des Parties Prenantes ne sont pas r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es. \nCependant, les membres du Comit\u00e9 pourront, le cas \u00e9ch\u00e9ant, obtenir remboursement sur  \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-07-21-00016 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-212 portant publication de la convention constitutive du\nGroupement de Coop\u00e9ration Sociale et  M\u00e9dico-Sociale \u00ab La Maison de Luce et L\u00e9on \u00bb 33\n28 \n \n \njustificatif des d\u00e9penses effectu\u00e9es dans le cadre de leur mission au sein du Comit\u00e9 pour le \ncompte du Groupement. \n \n16.5 Cellule de coordination \n \nIl pourra \u00eatre mis en place une cellule de coordination dont les attributions et modalit\u00e9s de \nfonctionnement sont d\u00e9finies par le r\u00e8glement int\u00e9rieur. Il s'agit d'une instance \nop\u00e9rationnelle et non de gouvernance. \n \n \n \nTITRE VI \nASSEMBLEE GENERALE \n \nARTICLE 17 \u2013  COMPOSITION ET MODALITES \n \nL'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est compos\u00e9e de l'ensemble des membres du Groupement. \n \nLes membres du Groupement disposent d'autant de voix qu'ils disposent de parts, \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article 8. \n \n17.1  Composition  \n \nChaque membre dispose au sein de l'assembl\u00e9e d 'un ou plusieurs repr\u00e9sentants dans la \nlimite de cinq , dont la d\u00e9signation rel\u00e8ve  du repr\u00e9sentant l\u00e9gal de chacun des \n\u00e9tablissements membres.  \n \nLes repr\u00e9sentants des membres participent librement aux d\u00e9bats. Toutefois, seul le \nrepr\u00e9sentant l\u00e9gal de chaque membre , ou la personne qu'il d\u00e9signe express\u00e9ment \u00e0 cet \neffet, dispose, en cette qualit\u00e9, du droit de vote \u00e0 l'assembl\u00e9e , le vote devant s'exprimer \nmembre par membre (et compte tenu du nombre de voix dont il dispose) ce, quel que soit \nle nombre de ses repr\u00e9sentants. \n \n17.2 Tenue et d\u00e9roulement de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale  \n \nL'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale se r\u00e9unit sur convocation de l'administrateur aussi souvent que \nl'int\u00e9r\u00eat du Groupement l'exige et au moins une fois par an. \n \nElle se r\u00e9unit \u00e9galement de droit \u00e0 la demande \u00e9crite, adress\u00e9e \u00e0 l'administrateur, d'au \nmoins un tiers de ses membres, sur un ordre du jour d\u00e9termin\u00e9. \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-07-21-00016 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-212 portant publication de la convention constitutive du\nGroupement de Coop\u00e9ration Sociale et  M\u00e9dico-Sociale \u00ab La Maison de Luce et L\u00e9on \u00bb 34\n29 \n \n \n \nToute assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ne peut d\u00e9lib\u00e9rer valablement que sur les questions figurant \u00e0 \nl'ordre du jour fix\u00e9 par l'administrateur. \n \nToutefois, par d\u00e9rogation \u00e0 ce principe et dans la mesure o\u00f9 tous les membres sont \npr\u00e9sents, l'ordre du jour peut \u00eatre modifi\u00e9 et arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finitivement en d\u00e9but de s\u00e9ance \u00e0 \nl'unanimit\u00e9 des membres. \n \nEn cas de refus de convocation oppos\u00e9 par l'administrateur au tiers des membres ci-dessus \nmentionn\u00e9, ou bien si l'administrateur n'inscrit pas \u00e0 l'ordre du jour les projets de r\u00e9solution \nqui lui sont demand\u00e9s, et plus g\u00e9n\u00e9ralement dans tous les cas de care nce de \nl'administrateur, les membres peuvent demander en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 la d\u00e9signation d'un mandataire \nau Tribunal comp\u00e9tent ; le mandataire ainsi d\u00e9sign\u00e9 est charg\u00e9 de convoquer l'assembl\u00e9e \ng\u00e9n\u00e9rale et de fixer son ordre du jour. \n \nEn cas de liquidation, l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est convoqu\u00e9e par le liquidateur. \n \nSauf urgence, les convocations sont faites par tous moyens (lettres, t\u00e9l\u00e9copies ou messages \n\u00e9lectroniques) et sont adress\u00e9s \u00e0 chaque membre du Groupement huit (8) jours au moins \navant la date de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. \n \nSi tous les membres sont pr\u00e9sents, l'assembl\u00e9e peut \u00eatre tenue sans d\u00e9lai sur un ordre du \njour d\u00e9termin\u00e9 par l'administrateur, en accord avec les membres. \n \nLes convocations pr\u00e9cisent le lieu, l'heure et l'ordre du jour de la r\u00e9union. \n \nLes r\u00e9unions des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales ont lieu au si\u00e8ge social ou en tout autre endroit \nindiqu\u00e9 dans la convocation.  Les r\u00e9unions peuvent \u00e9galement se tenir, au choix de \nl'administrateur, par visioconf\u00e9rence, ou par tous moyens de t\u00e9l\u00e9communication s\u00e9curis\u00e9 \ndans les conditions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires. \n \nL'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est pr\u00e9sid\u00e9e par l'administrateur. \n \nUn secr\u00e9taire de s\u00e9ance est nomm\u00e9 par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. \n \nIl peut \u00eatre \u00e9tabli une feuille de pr\u00e9sence indiquant le nom des membres pr\u00e9sents ou \nrepr\u00e9sent\u00e9s, et le nombre de voix dont chacun dispose. Elle est \u00e9marg\u00e9e par les membres \npr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s et certifi\u00e9e exacte par le pr\u00e9sident de s\u00e9ance. \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-07-21-00016 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-212 portant publication de la convention constitutive du\nGroupement de Coop\u00e9ration Sociale et  M\u00e9dico-Sociale \u00ab La Maison de Luce et L\u00e9on \u00bb 35\n30 \n \n \nLes d\u00e9lib\u00e9rations sont consign\u00e9es dans des proc\u00e8s-verbaux sign\u00e9s par l'administrateur et le \nsecr\u00e9taire, et r\u00e9unis en un registre tenu au si\u00e8ge du Groupement. \n \nLes copies ou extraits sont certifi\u00e9s par l'administrateur et notifi\u00e9 par ce dernier \u00e0 chacun \ndes membres. \n \nLes d\u00e9lib\u00e9rations de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, consign\u00e9es dans le proc\u00e8s -verbal de r\u00e9union, \nengagent tous les membres du Groupement.  \n \n17.3  Quorum et r\u00e8gles de majorit\u00e9  \n \nL'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ne d\u00e9lib\u00e8re valablement que si les membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s \nrepr\u00e9sentent au moins la moiti\u00e9 des droits des membres du Groupement. \n \nA d\u00e9faut, l'assembl\u00e9e est \u00e0 nouveau convoqu\u00e9e dans un d\u00e9lai de quinze (15) jours et peut \nvalablement d\u00e9lib\u00e9rer quel que soit le nombre des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s. En \ncas d'urgence, ce d\u00e9lai est ramen\u00e9 \u00e0 huit (8) jours. \n \nChaque membre du Groupement dispose d'un droit de vote proportionnel aux droits d\u00e9finis \n\u00e0 l'article 10.1. \n \nSous r\u00e9serve  des dispositions de l'article 9.3, et \u00e0 l'exception de la modification de la \nconvention constitutive, du transfert du si\u00e8ge social, de l'admission de nouveaux membres \net de l'adoption d'un r\u00e8glement int\u00e9rieur , pour lesquelles l'unanimit\u00e9 est requise, \nl'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du Groupement d\u00e9lib\u00e8re valablement \u00e0 la majorit\u00e9 des voix des \nmembres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s. \n \nLe vote par procuration est autoris\u00e9 lorsque le Groupement compte plus de deux membres. \nAucun membre ne peut cependant d\u00e9tenir plus d'un mandat \u00e0 ce titre. \n \n \nARTICLE 18 \u2013  COMPETENCES DE L'ASSEMBLEE GENERALE \n \nL'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des membres est habilit\u00e9e \u00e0 prendre toute d\u00e9cision i nt\u00e9ressant le \nGroupement, et notamment sur : \n \n1\u00b0 Le budget annuel ; \n2\u00b0 L'approbation des comptes de chaque exercice et l'affectation des r\u00e9sultats ; \n3\u00b0 La nomination et la r\u00e9vocation de l'administrateur ; \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-07-21-00016 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-212 portant publication de la convention constitutive du\nGroupement de Coop\u00e9ration Sociale et  M\u00e9dico-Sociale \u00ab La Maison de Luce et L\u00e9on \u00bb 36\n31 \n \n \n4\u00b0 Toute modification de la convention constitutive , notamment le transfert du \nsi\u00e8ge du Groupement ; \n5\u00b0 L'admission de nouveaux membres ; \n6\u00b0 L'exclusion d'un membre ; \n7\u00b0 Les conditions dans lesquelles peuvent \u00eatre attribu\u00e9es \u00e0 l'administrateur les \nindemnit\u00e9s de mission d\u00e9finies \u00e0 l'article R. 312 -194-23 du Code de l'action \nsociale et des familles ; \n8\u00b0 L'adh\u00e9sion \u00e0 une structure de coop\u00e9ration ou le retrait de l'une d'elles ; \n9\u00b0 La demande d'autorisation mentionn\u00e9e au b du 3\u00b0 de l'article L.312-7 du Code \nde l'action sociale et des familles pour l'exercice de s missions et prestations \ndes \u00e9tablissement et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux ; \n10\u00b0 La prorogation ou la dissolution du Groupement ainsi que les mesures \nn\u00e9cessaires \u00e0 sa liquidation ; \n11\u00b0 Les autorisations n\u00e9cessaires \u00e0 donner \u00e0 l'Administrateur pour accomplir les \nactes ou op\u00e9rations d\u00e9finies \u00e0 l'article 15.2. ci-dessus ; \n12\u00b0 Les modalit\u00e9s selon lesquelles chacun des membres s'engage \u00e0 communiquer \naux autres toutes les informations n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de l'objet du \nGroupement ; \n13\u00b0 Les conditions d'intervention des professionnels des secteurs sociaux, m\u00e9dico-\nsociaux et sanitaires, des professionnels salari\u00e9s du Groupement ainsi que des \nprofessionnels associ\u00e9s par convention ; \n14\u00b0 Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le calendrier et les modalit\u00e9s des fusions ou regroupements \npr\u00e9vus au c du 3\u00b0 de l'article L. 312 -7 du Code de l'action sociale et des \nfamilles ; \n15\u00b0 L'\u00e9tablissement et la modification du r\u00e8glement int\u00e9rieur du Groupement ; \n16\u00b0  Le montant des indemnit\u00e9s de l'agent comptable ; \n17\u00b0 la constatation et les conditions de retrait d'un membre ; \n18\u00b0 les conditions dans lesquelles elle d\u00e9l\u00e8gue certaines de ses  comp\u00e9tences \u00e0 \nl'administrateur ; \n \nEn outre, l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est inform\u00e9e sur : \n1\u00b0 la d\u00e9finition de la politique g\u00e9n\u00e9rale du Groupement, et en particulier ses \norientations financi\u00e8res et strat\u00e9giques ; \n2\u00b0 les programmes d'investissement ; \n3\u00b0 les actions en justice et les transactions. \n \n \n \n \n  \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-07-21-00016 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-212 portant publication de la convention constitutive du\nGroupement de Coop\u00e9ration Sociale et  M\u00e9dico-Sociale \u00ab La Maison de Luce et L\u00e9on \u00bb 37\n32 \n \nTITRE VII \nREGLEMENT INTERIEUR \n \n \nARTICLE 19 \u2013  REGLEMENT INTERIEUR \n \nL'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, sur proposition de l'administrateur, \u00e9tablit/adopte \u00e0 l'unanimit\u00e9 un \nr\u00e8glement int\u00e9rieur pour r\u00e9gir les modalit\u00e9s pratiques de fonctionnement interne du \nGroupement et pour r\u00e9gler les rapports des membres entre eux, sans toutefois modifier les \ndispositions de la pr\u00e9sente convention constitutive. \n \nPar ailleurs, le r\u00e8glement int\u00e9rieur devra \u00eatre compatible avec les objectifs consign\u00e9s dans \nle Projet de Service du Groupement valid\u00e9 par l'ARS et le Conseil d\u00e9partemental. \n \nLe r\u00e8glement int\u00e9rieur peut faire l'objet de modifications, lesquelles devront \u00eatre \napprouv\u00e9es par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 la majorit\u00e9  des voix des membres pr\u00e9sents ou \nrepr\u00e9sent\u00e9s. \n \nDans la mesure o\u00f9 un r\u00e8glement int\u00e9rieur est \u00e9tabli, chaque membre du Groupement est \ntenu de le respecter et de veiller \u00e0 sa bonne application par toute personne intervenant \ndans le cadre du Groupement par son interm\u00e9diaire. Ainsi, les \u00e9tablissements membres se \nportent fort de ce respect par leurs personnels salari\u00e9s ou les praticiens lib\u00e9raux avec \nlesquels ils sont li\u00e9s par contrat. \n \n \nTITRE VIII \nCONCILIATION - DISSOLUTION \u2013 LIQUIDATION \n \n \nARTICLE 20 \u2013  CONCILIATION \n \nEn cas de litige, de diff\u00e9rend, de difficult\u00e9 d'ex\u00e9cution ou d'interpr\u00e9tation survenant entre \nles membres du Groupement ou encore entre le Groupement lui -m\u00eame et l'un de ses \nmembres \u00e0 raison de la pr\u00e9sente convention ou de son application, ou de paralysie dans le \nfonctionnement du Groupement, les parties s'engagent express\u00e9ment \u00e0 soumettre leur \npoint de d\u00e9saccord \u00e0 l'appr\u00e9ciation d'un tiers d\u00e9sign\u00e9 conjointement en qualit\u00e9 de \nconciliateur. \n \nEn cas d'impossibilit\u00e9 d'aboutir \u00e0 une conciliation dans un d\u00e9lai de quarante-cinq (45) jours, \nles parties soumettront leur diff\u00e9rend \u00e0 l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9. \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-07-21-00016 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-212 portant publication de la convention constitutive du\nGroupement de Coop\u00e9ration Sociale et  M\u00e9dico-Sociale \u00ab La Maison de Luce et L\u00e9on \u00bb 38\n33 \n \nFaute de solution amiable trouv\u00e9e par les parties dans le d\u00e9lai de quinze (15) jours \u00e0 \ncompter de la saisine de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 , le tribunal comp\u00e9tent pourra \u00eatre \nsaisi. \n \n \nARTICLE 21 \u2013  DISSOLUTION \u2013 MESURES DE PUBLICITE \n \nLe Groupement est dissout de plein droit :  \n- par l'extinction de son objet ; \n- si, par le retrait ou l'exclusion d'un ou plusieurs membres, il ne compte plus qu'un \nseul membre. \n \nLe Groupement peut \u00e9galement \u00eatre dissout par anticipation, sur d\u00e9cision de l'assembl\u00e9e \ng\u00e9n\u00e9rale, notamment du fait de la r\u00e9alisation ou de l'extinction de son objet. \n \nLa dissolution du Groupement est notifi\u00e9e dans un d\u00e9lai de quinze (15) jours au pr\u00e9fet du \nd\u00e9partement dans lequel il a son si\u00e8ge . Celui -ci en assure la publicit\u00e9 dans les formes \npr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 312-194-18 du Code de l'action sociale et des familles. \n \n \nARTICLE 22\u2013  LIQUIDATION \n \nLe Groupement est en liquidation d\u00e8s l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce \nsoit.  \n \nLa personnalit\u00e9 morale du Groupement subsiste pour les besoins de sa liquidation et jusqu'\u00e0 \nla cl\u00f4ture de celle-ci.  \n \nLors de la r\u00e9union de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 l'occasion de laquelle est d\u00e9cid\u00e9e la dissolution \ndu Groupement, l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale fixe les modalit\u00e9s de la liquidation et d\u00e9signe un ou \nplusieurs liquidateurs. \n \nLes fonctions de l'administrateur cessent au jour de la d\u00e9signation par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale \ndu ou des liquidateurs. \n \nLes r\u00e8gles relatives \u00e0 la liquidation du Groupement, \u00e0 la d\u00e9volution entre les membres de \nses biens, et \u00e0 la r\u00e9partition de l'exc\u00e9dent d'actif ou le cas \u00e9ch\u00e9ant de passif seront arr\u00eat\u00e9es \npar l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des membres pronon\u00e7ant ou constatant la dissolution. \n \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-07-21-00016 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-212 portant publication de la convention constitutive du\nGroupement de Coop\u00e9ration Sociale et  M\u00e9dico-Sociale \u00ab La Maison de Luce et L\u00e9on \u00bb 39\n34 \n \n \nCes r\u00e8gles seront \u00e9tablies dans le souci permanent de privil\u00e9gier la continuit\u00e9 de la prise en \ncharge assur\u00e9e par les membres et le maintien d'une offre de service conforme aux besoins \nde la population. \n \nLes biens mobiliers et immobiliers mis \u00e0 disposition du Groupement par un membre restent \nla propri\u00e9t\u00e9 de ce dernier. \n \n \nTITRE IX  \nDISPOSITIONS DIVERSES  \n \nARTICLE 23 \u2013  MODIFICATIONS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE \n \nLa pr\u00e9sente convention constitutive pourra \u00eatre modifi\u00e9e par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des \nmembres statuant dans les conditions vis\u00e9es aux articles 17 et 18 des pr\u00e9sentes. \n \nLes avenants \u00e0 la convention constitutive du Groupement sont soumis pour approbation au \nDirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9. Ce dernier en assure la publication. \n \nARTICLE 24 \u2013  REPRISE DES ENGAGEMENTS CONTRACTES PAR DES MEMBRES AVANT \nLA PUBLICATION \n \nLes actes accomplis au nom du Groupement en formation avant qu'il n'ait acquis la \npersonnalit\u00e9 morale et justifi\u00e9s par les fondateurs du Groupement seront consid\u00e9r\u00e9s \ncomme engag\u00e9s dans l'int\u00e9r\u00eat du Groupement et seront d\u00e8s lors r\u00e9put\u00e9s avoir \u00e9t\u00e9 souscrits \nd\u00e8s l'origine par le Groupement. Il est express\u00e9ment convenu que la publication de \nl'approbation de la pr\u00e9sente convention constitutive vaudra reprise de ces engagements. \n \nEn particulier, l'ensemble des prestations accomplies par l'un ou l'autre des \u00e9tablissements \nmembres fondateurs pour le compte du groupement en formation avant la publication de \nla convention constitutive, donneront lieu \u00e0 facturation ou \u00e0 appel de contributions aupr\u00e8s \ndes membres du groupement, d\u00e8s que ce dernier aura acquis la personnalit\u00e9 morale, dans \nles conditions et selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur vis\u00e9 \u00e0 l'article 19 \nci-dessus. \n \n \n \n \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-07-21-00016 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-212 portant publication de la convention constitutive du\nGroupement de Coop\u00e9ration Sociale et  M\u00e9dico-Sociale \u00ab La Maison de Luce et L\u00e9on \u00bb 40\n35 \n \n \nFait \u00e0 Verri\u00e8res le Buisson \nLe 10 avril 2025 \nEn 8 exemplaires originaux, dont un pour l'ARS et un pour le Conseil d\u00e9partemental \n \n \nPour la Commune de VERRIERES-LE-BUISSON \nLe Maire, Pr\u00e9sident du CCAS \nM. Fran\u00e7ois Guy TR\u00c9BULLE,  \nd\u00fbment habilit\u00e9 \u00e0 l'effet des pr\u00e9sentes \n \n \n \n \n \nPour l'EHPAD L\u00e9on Maug\u00e9 \nLa Directrice \nMme Pauline LAMORRE,  \nd\u00fbment habilit\u00e9e \u00e0 l'effet des pr\u00e9sentes \n \n \n \n \nPour la Commune d'IGNY \nLe Maire, Pr\u00e9sident du CCAS \nM. Francisque VIGOUROUX \nd\u00fbment habilit\u00e9 \u00e0 l'effet des pr\u00e9sentes \n \n \n \n \n \nPour la Commune de BIEVRES \nLe Maire, Pr\u00e9sidente du CCAS \nMme Anne PELLETIER-LE BARBIER \nd\u00fbment habilit\u00e9e \u00e0 l'effet des pr\u00e9sentes \n \nPour l'association de gestion de l'H\u00f4pital Priv\u00e9 \nG\u00e9riatrique les Magnolias (HPGM) \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral \nM. St\u00e9phane GRAZZINI \nd\u00fbment habilit\u00e9 \u00e0 l'effet des pr\u00e9sentes \n \n \n \n \nPour la Commune de VAUHALLAN \nLe maire, Pr\u00e9sident du CCAS \nM. Bernard GLEIZE \nd\u00fbment habilit\u00e9 \u00e0 l'effet des pr\u00e9sentes \n \n \n \n \n  \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-07-21-00016 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-212 portant publication de la convention constitutive du\nGroupement de Coop\u00e9ration Sociale et  M\u00e9dico-Sociale \u00ab La Maison de Luce et L\u00e9on \u00bb 41\n36 \n \nANNEXE \n \nBudget pr\u00e9visionnel \nGTSMS \u00ab Maison de Luce et L\u00e9on \u00bb \n \n \nBudget pr\u00e9visionnel en ann\u00e9e pleine de la structure \u2013 Exercices 2025 et 2026 \n \nCe budget est compos\u00e9 de 2 parties : \n\u27a2 Des co\u00fbts RH (134.000\u20ac),  en brut charg\u00e9, pour 3 agents, dont 2 mutualis\u00e9s avec le \nCCAS de Verri\u00e8res le Buisson, dans une d\u00e9marche de rationalisation des  moyens et \n\u00e9conomies d'\u00e9chelle : \n \no 1 direction mutualis\u00e9e avec la direction du CCAS de Verri\u00e8res -le-Buisson, \u00e0 \nhauteur de 50% pour le compte du GTSMS,  \no 1 secr\u00e9tariat mutualis\u00e9 avec celui du CCAS de Verri\u00e8res-le-Buisson, \u00e0 hauteur \nde 70% pour le compte du GTSMS, \no 1 coordinateur m\u00e9dical, infirmier / cadre de sant\u00e9 affect\u00e9 exclusivement au \nGTSMS \n \n\u27a2 Des frais g\u00e9n\u00e9raux (26.000\u20ac) li\u00e9s au local et aux syst\u00e8mes d'information notamment \n \nRH & Structure   Total annuel \nCo\u00fbts RH Charg\u00e9s     \nDirection 0.5 ETP 37 000,00 \u20ac \nAgent administratif 0.7 ETP 27 000,00 \u20ac \n Coordinateur (IDE) 1 ETP 70 000,00 \u20ac \nTotal RH   134 000,00 \u20ac \nCo\u00fbts aff\u00e9rents structure   \nLocations immobili\u00e8res + fluides 11 000,00 \u20ac \nEntretien et r\u00e9paration bien immo. 3 000,00 \u20ac \nLocation mobili\u00e8re (photocopieur) 4 800,00 \u20ac \nMaintenance   1 000,00 \u20ac \nPrime assurance (locaux et RC) 2 500,00 \u20ac \nInformation, publication\u2026 1 000,00 \u20ac \nMat. Mobilier et consommables 1 500,00 \u20ac \nInternet et t\u00e9l\u00e9phonie 1 200,00 \u20ac \nTotal frais \ng\u00e9n\u00e9raux   26 000,00 \u20ac \nTotal g\u00e9n\u00e9ral   160 000,00 \u20ac \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-07-21-00016 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-212 portant publication de la convention constitutive du\nGroupement de Coop\u00e9ration Sociale et  M\u00e9dico-Sociale \u00ab La Maison de Luce et L\u00e9on \u00bb 42\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nIDF-2025-08-27-00033\nAvis d'appel \u00e0 projet pour la cr\u00e9ation d'une\nplateforme m\u00e9dico-sociale reposant sur un\n\u00e9tablissement d'accueil m\u00e9dicalis\u00e9 (EAM) de 54\nplaces dont 24 places  d'h\u00e9bergement, 15 places\nd'accueil de jour et 15 places de prestations en\nmilieu ordinaire \u00e0 destination de personnes en\nsituation de handicap pr\u00e9sentant des troubles\ndu spectre de l'autisme (TSA) sur le d\u00e9partement\nde Paris\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-08-27-00033 - Avis d'appel \u00e0 projet pour la cr\u00e9ation d'une plateforme m\u00e9dico-sociale reposant\nsur un \u00e9tablissement d'accueil m\u00e9dicalis\u00e9 (EAM) de 54 places dont 24 places  d'h\u00e9bergement, 15 places d'accueil de jour et 15 places\nde prestations en milieu ordinaire \u00e0 destination de personnes en situation de handicap pr\u00e9sentant des troubles du spectre de\nl'autisme (TSA) sur le d\u00e9partement de Paris\n43\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n\u0178VILLE DEPARISAre \u00bb Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Ile-de-France\n            \nAAP conjoint ARS VDP : ZAC des Mines plateforme EAM TSA \n \n \nAVIS D'APPEL A PROJET \nPour la cr\u00e9ation d'une plateforme m\u00e9dico-sociale \nreposant sur un \u00e9tablissement d'accueil m\u00e9dicalis\u00e9 \n(EAM) de 54 places dont 24 places d'h\u00e9bergement, \n15 places d'accueil de jour et 15 places de \nprestations en milieu ordinaire \n\u00e0 destination de personnes en situation de handicap \npr\u00e9sentant des troubles du spectre de l'autisme \n(TSA) \nsur le d\u00e9partement de Paris \n \nAutorit\u00e9s responsables de l'appel \u00e0 projet : \n \n \nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 \u00cele-de-France  \n13 rue du Landy \n93200 Saint Denis \n \nLa Maire de Paris, Pr\u00e9sidente du Conseil de Paris \nH\u00f4tel de Ville \nPlace de l'H\u00f4tel de Ville \n75004 Paris \n \nDate de publication de l'avis d'appel \u00e0 projet : 29 ao\u00fbt 2025 \nDate limite de d\u00e9p\u00f4t des candidatures : 28 novembre 2025 \n \nPour toutes questions : Schema.PH@paris.fr \n \n \n \n \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-08-27-00033 - Avis d'appel \u00e0 projet pour la cr\u00e9ation d'une plateforme m\u00e9dico-sociale reposant\nsur un \u00e9tablissement d'accueil m\u00e9dicalis\u00e9 (EAM) de 54 places dont 24 places  d'h\u00e9bergement, 15 places d'accueil de jour et 15 places\nde prestations en milieu ordinaire \u00e0 destination de personnes en situation de handicap pr\u00e9sentant des troubles du spectre de\nl'autisme (TSA) sur le d\u00e9partement de Paris\n44\n2 \nAAP conjoint ARS VDP : ZAC des Mines plateforme EAM TSA \n1. QUALITE ET ADRESSE DE L'AUTORITE COMPETENTE  \n \nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France \n13 rue du Landy \n93200 Saint-Denis \n \nLa Maire de Paris \nPlace de l'H\u00f4tel de Ville \n75004 Paris \n \n2. OBJET DE L'APPEL A PROJET \n \nLe pr\u00e9sent appel \u00e0 projet a pour objet la cr\u00e9ation d'une plateforme m\u00e9dico-sociale reposant \nsur un \u00e9tablissement d'accueil m\u00e9dicalis\u00e9 (EAM) de 54 places, en h\u00e9bergement (24 places), \nen accueil de jour (15 places) et  en accompagnement \u00ab hors les murs  \u00bb (15 places  de \nprestations en milieu ordinaire) pour la prise en charge de personnes adultes en situation de \nhandicap pr\u00e9sentant des troubles du spectre de l'autisme (TSA). \nCette plateforme s'implantera sur le territoire de la ZAC de la Gare des Mines (Paris 18\u00e8me) \ndans le cadre d'un projet global d'am\u00e9nagement men\u00e9 par Paris-Habitat qui sera propri\u00e9taire \ndes locaux. \n \n \n3. DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES \n \nLa proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projets est r\u00e9gie par les textes suivants : \n\u2212 Articles L. 313-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles (CASF) ; \n\u2212 D\u00e9cret n\u00b0 2010 -870 du 26 juillet 2010 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projets et \nd'autorisation ; \n\u2212 Arr\u00eat\u00e9 du 30 ao\u00fbt 2010 relatif au contenu minimal de l'\u00e9tat descriptif des principales \ncaract\u00e9ristiques d'un projet d\u00e9pos\u00e9 dans le cadre de la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projets ; \n\u2212 Circulaire N\u00b0DGCS/SD5B/2010/287 du 20 octobre 2014 relative \u00e0 la proc\u00e9dure d'appel \n\u00e0 projets et   d'autorisation des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux ; \n\u2212 D\u00e9cret n\u00b0 2016 -801 du 15 juin 2016 modifiant la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projets et \nd'autorisation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 313-1-1 du CASF.    \n \n \n4. AVIS D'APPEL A PROJET ET CAHIER DES CHARGES \n \nLe secr\u00e9tariat du pr\u00e9sent appel \u00e0 projet est assur\u00e9 par la Ville de Paris. \n \nLe pr\u00e9sent avis d'appel \u00e0  projets est publi\u00e9 au Recueil des Actes A dministratifs (RAA) de la \nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion \u00cele-de-France et sur le portail des publications administratives de la \nVille de Paris. \n \nCet avis est consultable et t\u00e9l\u00e9chargeable sur le site internet de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \n\u00cele-de-France https://www.iledefrance.ars.sante.fr et sur le site de la Ville de Paris  \nhttps://www.paris.fr. \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-08-27-00033 - Avis d'appel \u00e0 projet pour la cr\u00e9ation d'une plateforme m\u00e9dico-sociale reposant\nsur un \u00e9tablissement d'accueil m\u00e9dicalis\u00e9 (EAM) de 54 places dont 24 places  d'h\u00e9bergement, 15 places d'accueil de jour et 15 places\nde prestations en milieu ordinaire \u00e0 destination de personnes en situation de handicap pr\u00e9sentant des troubles du spectre de\nl'autisme (TSA) sur le d\u00e9partement de Paris\n45\n3 \nAAP conjoint ARS VDP : ZAC des Mines plateforme EAM TSA \nLa date de publication sur le s sites internet de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France et \nde la Ville de Paris vaut ouverture de la p\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t des dossiers jusqu'\u00e0 la date de \ncl\u00f4ture fix\u00e9e le 28 novembre 2025 \u00e0 23h59mn (l'heure de r\u00e9ception faisant foi). \nLe cahier des charges sera envoy\u00e9 gratuitement, dans un d\u00e9lai de huit jours, aux candidats \nqui en feront la demande \u00e0 l'adresse \u00e9lectronique suivante :  Schema.PH@paris.fr en \nmentionnant dans l'objet du courriel \u00ab AAP ZAC des Mines : CDC \u00bb. \n \nLes candidats peuvent solliciter des informations compl\u00e9mentaires aupr\u00e8s du secr\u00e9tariat des \nappels \u00e0 projets, au plus tard le 19 novembre 2025, 8 jours ouvr\u00e9s avant la date limite de \nd\u00e9p\u00f4t des dossiers, exclusivement par messagerie \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse suivante : \nSchema.PH@paris.fr en mentionnant dans l'objet du courriel \" AAP ZAC des Mines : FAQ\".  \n \nLes r\u00e9ponses \u00e0 caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral seront communiqu\u00e9es \u00e0 l'ensemble des candidats ayant \ndemand\u00e9 le cahier des charges, au plus tard le 24 novembre 2025, soit 5 jours avant la date \nlimite de d\u00e9p\u00f4t des dossiers. \n \n \n5. MODALITES D'INSTRUCTION ET CRITERES DE SELECTION \n  \n\u2022 Modalit\u00e9s d'instruction \n \nLes projets seront analys\u00e9s par  des instructeurs d\u00e9sign\u00e9s au sein de l'Agence r\u00e9gionale de \nsant\u00e9 \u00cele-de-France et de la Ville de Paris. \n \nLes dossiers parvenus ou d\u00e9pos\u00e9s apr\u00e8s la date limite de d\u00e9p\u00f4t des dossiers ne seront pas \nrecevables. \n \nLa v\u00e9rification des dossiers re\u00e7us dans la p\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t se fait selon trois \u00e9tapes : \n- V\u00e9rification de la r\u00e9gularit\u00e9 administrative  et de la compl\u00e9tude du dossier \nconform\u00e9ment au 1er alin\u00e9a de l'article R. 313-5-1 du CASF ; le cas \u00e9ch\u00e9ant il peut \u00eatre \ndemand\u00e9 aux candidats de compl\u00e9ter le dossier de candidature pour les informations \nadministratives pr\u00e9vues au 1\u00b0 de l'article R. 313-4-3 du CASF dans un d\u00e9lai de 15 jours ; \n- V\u00e9rification de l'\u00e9ligibilit\u00e9 du projet au regard des crit\u00e8res minimum sp\u00e9cifi\u00e9s dans le \ncahier des charges ; \n- Les dossiers re\u00e7us complets \u00e0 la date de cl\u00f4ture de la p\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t et ceux qui \nauront \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9s dans le d\u00e9lai indiqu\u00e9 ci -dessus seront analys\u00e9s sur le fond du \nprojet en fonction des crit\u00e8res de s\u00e9lection et de notation des projets mentionn\u00e9s ci -\napr\u00e8s : \n \n\u2022 Crit\u00e8res de s\u00e9lection  \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-08-27-00033 - Avis d'appel \u00e0 projet pour la cr\u00e9ation d'une plateforme m\u00e9dico-sociale reposant\nsur un \u00e9tablissement d'accueil m\u00e9dicalis\u00e9 (EAM) de 54 places dont 24 places  d'h\u00e9bergement, 15 places d'accueil de jour et 15 places\nde prestations en milieu ordinaire \u00e0 destination de personnes en situation de handicap pr\u00e9sentant des troubles du spectre de\nl'autisme (TSA) sur le d\u00e9partement de Paris\n46\nCrit\u00e9res de s\u00e9lection (200 points au total)THEMES CRITERES COTATIONExp\u00e9rience du promoteur dans le m\u00e9dico-social, coh\u00e9rence du projetassociatif avec les interventions recommand\u00e9es, connaissance du 10territoire, des partenaires et du public.Projet co-construit avec les acteurs (usagers et familles, 10Strat\u00e9gie, gouvernance et pilotage du|professionnels m\u00e9dico-sociaux, sanitaires, , etc.) de Paris. 30projet Nature et modalit\u00e9s des partenariats garantissant la continuit\u00e9 desparcours et la vari\u00e9t\u00e9 des interventions (dans le cadre desrecommandations de bonnes pratiques en vigueur) et pr\u00e9voyant 10l'int\u00e9gration dans le dispositif des cas critiques et de la r\u00e9ponseaccompagn\u00e9e pour tous (dont r\u00e9gulation des admissions).Respect des recommandations nationales de bonnes pratiques HAS 5et ANESM dans le projet de service ou d'\u00e9tablissement.\nEngagement et modalit\u00e9s d'action en faveur de l'autod\u00e9termination 15\nFonctionnement en mode plateforme et modalit\u00e9 de suivi de 10parcours des usagers\nGarantie des droits des usagers et modalit\u00e9s de mise en place desoutils de la loi 2002-2.\nProjets personnalis\u00e9s d'accompagnement conformes \u00e0 la descriptionRBP : proc\u00e9dure d'admission, modalit\u00e9 d'\u00e9laboration, co- 20Accompagnement m\u00e9dico-social|construction avecla personne et la famille, r\u00e9\u00e9valuation. 110propos\u00e9\nOrganisation des soins et de l'acc\u00e8s aux soins. 15\nInterventions \u00e9ducatives et th\u00e9rapeutiques mises en \u0153uvre \u00e0 partir 20des \u00e9valuations.\nElaboration de partenariat avec des acteurs parisiens pourpermettre la r\u00e9alisation du projet de vie et du projet de soins des 10personnes.\nParticipation et soutien de la famille, de l'entourage et aidants dans 10l'accompagnement mis en placeRessources Humaines : ad\u00e9quation des comp\u00e9tences avec le projet 20global, plan de formation continue, supervision des \u00e9quipes.\nMoyens humains mat\u00e9riels et Ad\u00e9quation deslocaux- Faisabilit\u00e9 immobili\u00e8re. 15 60financiersCapacit\u00e9 financi\u00e8re de mise en \u0153uvre du projet, co\u00fbtd'investissement et plan de financement de l'op\u00e9ration, co\u00fbt de 25fonctionnement : ratios d'encadrement et co\u00fbt \u00e0 la place.TOTAL 200\n4 \nAAP conjoint ARS VDP : ZAC des Mines plateforme EAM TSA \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-08-27-00033 - Avis d'appel \u00e0 projet pour la cr\u00e9ation d'une plateforme m\u00e9dico-sociale reposant\nsur un \u00e9tablissement d'accueil m\u00e9dicalis\u00e9 (EAM) de 54 places dont 24 places  d'h\u00e9bergement, 15 places d'accueil de jour et 15 places\nde prestations en milieu ordinaire \u00e0 destination de personnes en situation de handicap pr\u00e9sentant des troubles du spectre de\nl'autisme (TSA) sur le d\u00e9partement de Paris\n47\n5 \nAAP conjoint ARS VDP : ZAC des Mines plateforme EAM TSA \nUne attention particuli\u00e8re sera port\u00e9e \u00e0 la qualit\u00e9 formelle du dossier  : les candidats \ns'efforceront de pr\u00e9senter un document unique concernant le projet, structur\u00e9 et pagin\u00e9.  \nLe nombre de pages maximal du projet hors annexes est fix\u00e9 \u00e0 30 pages. Le porteur devra \ntenir compte des plans figurant dans le cahier des charges. \n \nIl devra \u00e9galement renseigner la grille de pr\u00e9sentation synth\u00e9tique suivante : \n \nFiche Synth\u00e9tique du projet (1 page max) \n \nRaison sociale du candidat :  \nFINESS EJ :  \n \nDescription synth\u00e9tique du projet (points forts du projet) : \n \n \n \n \n \n \n \n \nETP total du projet \nSection h\u00e9bergement Section soins \nEAM \u2013 \nh\u00e9bergement  \n  EAM \u2013 h\u00e9bergement    \nEAM \u2013 accueil de \njour  \n  EAM \u2013 accueil de \njour  \n  \nEAM \u2013 prestations \nen milieu ordinaire  \n  EAM \u2013 prestations en \nmilieu ordinaire \n  \n \nBudget total du projet \nSection h\u00e9bergement Section soins \nEAM \u2013 \nh\u00e9bergement \n  EAM \u2013 h\u00e9bergement   \nEAM \u2013 accueil de \njour \n  EAM \u2013 accueil de \njour \n  \nEAM \u2013 prestations \nen milieu ordinaire \n  EAM \u2013 prestations en \nmilieu ordinaire \n  \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-08-27-00033 - Avis d'appel \u00e0 projet pour la cr\u00e9ation d'une plateforme m\u00e9dico-sociale reposant\nsur un \u00e9tablissement d'accueil m\u00e9dicalis\u00e9 (EAM) de 54 places dont 24 places  d'h\u00e9bergement, 15 places d'accueil de jour et 15 places\nde prestations en milieu ordinaire \u00e0 destination de personnes en situation de handicap pr\u00e9sentant des troubles du spectre de\nl'autisme (TSA) sur le d\u00e9partement de Paris\n48\n6 \nAAP conjoint ARS VDP : ZAC des Mines plateforme EAM TSA \nLes instructeurs \u00e9tabliront un compte -rendu d'instruction motiv\u00e9 sur chacun des projets et  \nproposeront \u00e0 la commission d'information et de s\u00e9lection d'appel \u00e0 projet (CISAP) pr\u00e9vue \u00e0 \nl'article L. 313-1-1 du CASF un classement selon les crit\u00e8res de s\u00e9lection figurant dans la \ngrille ci-dessus.  \n \nLes projets seront examin\u00e9s et class\u00e9s par la commission de s\u00e9lection. L'arr\u00eat\u00e9 fixan t sa \ncomposition est publi\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture de la R\u00e9gion \u00cele-de-France et sur le portail \ndes publications administratives de la Ville de Paris. \n \nLa liste des projets par ordre de classement sera publi\u00e9e au RAA de la Pr\u00e9fecture de la R\u00e9gion \n\u00cele-de-France et sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris. \nLa d\u00e9cision d'autorisation sera publi\u00e9e selon les m\u00eames modalit\u00e9s et notifi\u00e9e \u00e0 l'ensemble \ndes candidats. \n \n \n6. MODALITES DE DEPOT DES DOSSIERS DE CANDIDATURES \n \nChaque candidat devra adresser un dossier de candidature complet par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \naux adresses \u00e9lectroniques suivantes : \n \nSchema.PH@paris.fr \nARS-DD75-MEDICO-SOCIAL@ars.sante.fr \n \nEn mentionnant en objet du courriel \u00ab AAP ZAC des Mines : candidature \u00bb \n \n \nLa date limite de r\u00e9ception des dossiers \u00e0 la Ville de Paris  est fix\u00e9e au 28 novembre \n2025 \u00e0 23h59mn  (l'heure de r\u00e9ception faisant foi ). Un email accusant r\u00e9ception du \ndossier sera envoy\u00e9 aux candidats. Tout candidat n'ayant pas re\u00e7u d'accus\u00e9 de \nr\u00e9ception devra le signaler \u00e0 la m\u00eame adresse au plus tard le 2 d\u00e9cembre 2025 avant \n23h59. \n \n \n7. COMPOSITION DU DOSSIER DE CANDIDATURE  \n \nLe candidat doit soumettre un dossier complet, comprenant deux parties distinctes \n(candidature et projet), conforme aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 ao\u00fbt 2010 et de l'article R. \n313-4-3 du CASF selon les items suivants : \n \n\u2022 Concernant la candidature \n \nLes pi\u00e8ces suivantes devront figurer au dossier : \n \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.  313-4-3 du CASF, \u00ab chaque candidat, personne physique ou \nmorale gestionnaire responsable du projet, adresse en une seule fois \u00e0 l'autorit\u00e9 ou aux \nautorit\u00e9s comp\u00e9tentes, [\u2026], les documents suivants :  \n- Les documents permettant de l'identifier, notamment un exemplaire de ses statuts s'il \ns'agit d'une personne morale de droit priv\u00e9 ;  \n- Une d\u00e9claration sur l'honneur certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des \ncondamnations devenues d\u00e9finitives mentionn\u00e9es au livre III du code pr\u00e9cit\u00e9 ;  \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-08-27-00033 - Avis d'appel \u00e0 projet pour la cr\u00e9ation d'une plateforme m\u00e9dico-sociale reposant\nsur un \u00e9tablissement d'accueil m\u00e9dicalis\u00e9 (EAM) de 54 places dont 24 places  d'h\u00e9bergement, 15 places d'accueil de jour et 15 places\nde prestations en milieu ordinaire \u00e0 destination de personnes en situation de handicap pr\u00e9sentant des troubles du spectre de\nl'autisme (TSA) sur le d\u00e9partement de Paris\n49\n7 \nAAP conjoint ARS VDP : ZAC des Mines plateforme EAM TSA \n- Une d\u00e9claration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des proc\u00e9dures \nmentionn\u00e9es aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-\n5 du CASF ;  \n- Une copie de la derni\u00e8re certification aux comptes s'il y est tenu en vertu du code de \ncommerce ;  \n- Des \u00e9l\u00e9ments descriptifs de son activit\u00e9 dans le domaine social et m\u00e9dico-social et de \nla situation financi\u00e8re de cette activit\u00e9 ou de son but social ou m\u00e9dico -social tel que \nr\u00e9sultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activit\u00e9.   \n \n\u2022 Concernant le projet \nLes documents suivants seront joints au dossier : \n- Tout document permettant de d\u00e9crire de mani\u00e8re compl\u00e8te le projet en r\u00e9ponse aux \nbesoins d\u00e9crits par le cahier des charges ;  \n- Un \u00e9tat descriptif des principales caract\u00e9ristiques auxquelles le projet doit satisfaire, \ndont le contenu minimal est fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9, comportant notamment un bilan financier, \nun plan de financement et un budget pr\u00e9visionnel, pr\u00e9sent\u00e9s selon le cadre normalis\u00e9 \nen vigueur ;  \n- Le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'expos\u00e9 pr\u00e9cis des variantes propos\u00e9es et les conditions de respect \ndes exigences minimales que ces derni\u00e8res doivent respecter ; \n- Dans le cas o\u00f9 plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent \npour proposer un projet, un \u00e9tat descriptif des modalit\u00e9s de coop\u00e9ration envisag\u00e9es. \n \nConform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 30 ao\u00fbt 2010 (contenu minimal de l'\u00e9tat descriptif des principales \ncaract\u00e9ristiques de projet) : \n \n1\u00b0 Un dossier relatif aux d\u00e9marches et proc\u00e9dures propres \u00e0 garantir la qualit\u00e9 de la prise en \ncharge comprenant : \n- Un avant-projet du projet d'\u00e9tablissement ou de service mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 311-8 du \nCASF ; \n- L'\u00e9nonc\u00e9 des dispositions propres \u00e0 garantir les droits des usagers en application des \narticles L. 311-3 \u00e0 L. 311-8 du CASF ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les solutions envisag\u00e9es \nen application de l'article L. 311-9 du code pr\u00e9cit\u00e9 pour garantir le droit \u00e0 une vie familiale \ndes personnes accueillies ou accompagn\u00e9es ;  \n- La m\u00e9thode d'\u00e9valuation pr\u00e9vue pour l'application du premier alin\u00e9a de l'article L. 312-8 \ndu CASF, ou le r\u00e9sultat des \u00e9valuations faites en application du m\u00eame article dans le \ncas d'une extension ou d'une transformation ; \n- Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les modalit\u00e9s de coop\u00e9ration envisag\u00e9es en application de  \nl'article L. 312-7 du CASF ; \n \n  \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-08-27-00033 - Avis d'appel \u00e0 projet pour la cr\u00e9ation d'une plateforme m\u00e9dico-sociale reposant\nsur un \u00e9tablissement d'accueil m\u00e9dicalis\u00e9 (EAM) de 54 places dont 24 places  d'h\u00e9bergement, 15 places d'accueil de jour et 15 places\nde prestations en milieu ordinaire \u00e0 destination de personnes en situation de handicap pr\u00e9sentant des troubles du spectre de\nl'autisme (TSA) sur le d\u00e9partement de Paris\n50\n8 \nAAP conjoint ARS VDP : ZAC des Mines plateforme EAM TSA \n2\u00b0 Un dossier relatif aux personnels comprenant : \n- Un tableau des effectifs en ETP indiquant les cat\u00e9gories socio -professionnelles, les \nniveaux de qualification et la convention collective dont rel\u00e8ve le personnel ; \n- Les prestataires de services et les vacations ext\u00e9rieures par type de qualification ; \n- L'organigramme pr\u00e9visionnel ; \n- Le plan de formation. \n \n3\u00b0 Un dossier relatif aux exigences architecturales comprenant : \n- Une note sur le projet architectural d\u00e9crivant avec pr\u00e9cision le montage juridique, \nl'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalit\u00e9 et du public \naccueilli ou accompagn\u00e9 ; \n- Des plans pr\u00e9visionnels qui devront tenir compte des plans d\u00e9finis par le bailleur social \net qui peuvent, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation qui leur est applicable, ne pas \u00eatre \nau moment de l'appel \u00e0 projets obligatoirement r\u00e9alis\u00e9s par un architecte, et exprim\u00e9s \nen surface de plancher ( article R . 112-2 du code de l'urbanisme et circulaire du \n3 f\u00e9vrier 2012 relative au respect de modalit\u00e9s de calcul de la surface de plancher des \nconstructions) ; \n- Un calendrier pr\u00e9visionnel permettant d'identifier les d\u00e9lais pour accomplir les \ndiff\u00e9rentes \u00e9tapes du projet depuis l'obtention de l'autorisation jusqu'\u00e0 l'ouverture de \nla structure. \n \n4\u00b0 Un dossier financier comportant outre le bilan financier du projet et le plan de financement \nde l'op\u00e9ration, mentionn\u00e9s au 2\u00b0 de l'article R. 313-4-3 du CASF : \n- Les comptes annuels consolid\u00e9s de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont \nobligatoires ; \n- Le programme d'investissement pr\u00e9visionnel pr\u00e9cisant la nature des op\u00e9rations, leurs \nco\u00fbts, leurs modes de financement et un planning de r\u00e9alisation ; \n- Les modalit\u00e9s de financement des investissements ; \n- Les incidences sur le budget d'exploitation de l'\u00e9tablissement ou du service du plan de \nfinancement mentionn\u00e9 ci-dessus ; \n- Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les incidences sur les d\u00e9penses restant \u00e0 la charge des personnes \naccueillies ou accompagn\u00e9es ; \n- Le budget pr\u00e9visionnel en ann\u00e9e pleine de l'\u00e9tablissement ou du service pour sa \npremi\u00e8re ann\u00e9e de fonctionnement. \n \nLes mod\u00e8les des documents relatifs au bilan financier, au plan de financement et au budget \npr\u00e9visionnel sont fix\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l'action sociale. \n  \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-08-27-00033 - Avis d'appel \u00e0 projet pour la cr\u00e9ation d'une plateforme m\u00e9dico-sociale reposant\nsur un \u00e9tablissement d'accueil m\u00e9dicalis\u00e9 (EAM) de 54 places dont 24 places  d'h\u00e9bergement, 15 places d'accueil de jour et 15 places\nde prestations en milieu ordinaire \u00e0 destination de personnes en situation de handicap pr\u00e9sentant des troubles du spectre de\nl'autisme (TSA) sur le d\u00e9partement de Paris\n51\n9 \nAAP conjoint ARS VDP : ZAC des Mines plateforme EAM TSA \nTout dossier incomplet sera d\u00e9clar\u00e9 irrecevable. \n \n \n \nFait \u00e0 Saint-Denis \n \nFait \u00e0 Paris, le 27/08/2025 \nP/Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral \nde l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \n\u00cele-de-France \n \n \n \n \n \n \n P/La Maire de Paris   \n \n \n \n \n \n \n     Sophie MARTINON                                                             Jacques BERGER  \n     Directeur G\u00e9n\u00e9ral Adjointe                                                  Le Directeur Adjoint des solidarit\u00e9s  \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-08-27-00033 - Avis d'appel \u00e0 projet pour la cr\u00e9ation d'une plateforme m\u00e9dico-sociale reposant\nsur un \u00e9tablissement d'accueil m\u00e9dicalis\u00e9 (EAM) de 54 places dont 24 places  d'h\u00e9bergement, 15 places d'accueil de jour et 15 places\nde prestations en milieu ordinaire \u00e0 destination de personnes en situation de handicap pr\u00e9sentant des troubles du spectre de\nl'autisme (TSA) sur le d\u00e9partement de Paris\n52\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France,\npr\u00e9fecture de Paris-Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux\npolitiques publiques\nIDF-2025-09-08-00005\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant adh\u00e9sion au\nSyndicat intercommunal fun\u00e9raire de la r\u00e9gion\nparisienne (SIFUREP) des communes de\nCoigni\u00e8res (78), Livry-Gargan (93),\nQuincy-sous-S\u00e9nart (91), Saint-Gratien (95) au\ntitre des comp\u00e9tences \" Service ext\u00e9rieur des\npompes fun\u00e8bres \" et \" Cr\u00e9matoriums et sites\ncin\u00e9raires \" et de la commune de Viry-Ch\u00e2tillon\n(91) au titre de la comp\u00e9tence \" Service ext\u00e9rieur\ndes pompes fun\u00e8bres \"\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fecture de Paris-Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux politiques publiques - IDF-2025-09-08-00005 -\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant adh\u00e9sion au Syndicat intercommunal fun\u00e9raire de la r\u00e9gion parisienne (SIFUREP) des communes de\nCoigni\u00e8res (78), Livry-Gargan (93), Quincy-sous-S\u00e9nart (91), Saint-Gratien (95) au titre des comp\u00e9tences \" Service ext\u00e9rieur des pompes\nfun\u00e8bres \" et \" Cr\u00e9matoriums et sites cin\u00e9raires \" et de la commune de Viry-Ch\u00e2tillon (91) au titre de la comp\u00e9tence \" Service\next\u00e9rieur des pompes fun\u00e8bres \"\n53\nE 3PREFET |DE LA REGIOND'\u00ceLE-DE-FRANCELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux politiques publiquesDirection des affaires juridiques\n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral \nportant adh\u00e9sion au Syndicat intercommunal fun\u00e9raire de la r\u00e9gion parisienne (SIFUREP) des \ncommunes de Coigni\u00e8res (78), Livry-Gargan (93), Quincy-sous-S\u00e9nart (91), Saint-Gratien (95) au titre des \ncomp\u00e9tences \u00ab Service ext\u00e9rieur des pompes fun\u00e8bres \u00bb et \u00ab Cr\u00e9matoriums et sites cin\u00e9raires \u00bb et de la \ncommune de Viry-Ch\u00e2tillon (91) au titre de la comp\u00e9tence \u00ab Service ext\u00e9rieur des pompes fun\u00e8bres \u00bb \n \n \nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION D'\u00ceLE-DE-FRANCE \nPR\u00c9FET DE PARIS, \nCommandeur de la L\u00e9gion d'Honneur \nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite \n \nLE PR\u00c9FET DE SEINE-ET-MARNE, \nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur \nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite \n \nLE PR\u00c9FET DES YVELINES, \nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur \nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite \n \nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'ESSONNE, \n \nLE PR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE, \n \nLE PR\u00c9FET DE LA SEINE-SAINT-DENIS, \nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur \n       Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite \n \nLE PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE,  \n      \nLE PR\u00c9FET DU VAL-D'OISE, \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) , notamment ses art icles L. 5211 -5, L. 5211 -18               \net L.5212-16 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 janvier 1926 modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 6 f\u00e9vrier 1926 por tant cr\u00e9ation du syndicat des \ncommunes de la banlieue de Paris pour les pompes fun\u00e8bres ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 26 mars 2003 adoptant la modification de la d\u00e9nomination et des statuts du \nsyndicat et l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 22 f\u00e9vrier 2019 portant, notamment, modification des statuts du SIFUREP ; \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 DEL_10_06 du 4 juin 2024 du conseil municipal de la commune de Quincy -sous-S\u00e9nart \ndemandant l'adh\u00e9sion au SIFUREP au titre des comp\u00e9tences \u00ab  Service ext\u00e9rieur des pompes fun\u00e8br es \u00bb et \n\u00ab Cr\u00e9matoriums et sites cin\u00e9raires \u00bb ; \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 DEL_2024_021 du 20 juin 2024 du conseil municipal de la commune de Saint -Gratien \ndemandant l'adh\u00e9sion au SIFUREP au titre des comp\u00e9tences \u00ab  Service ext\u00e9rieur des pompes fun\u00e8bres  \u00bb et \n\u00ab Cr\u00e9matoriums et sites cin\u00e9raires \u00bb ; \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024 -72 du 25 septembre 2024 du conseil municipal de la commune de Viry-Ch\u00e2tillon \ndemandant l'adh\u00e9sion au SIFUREP au titre de la comp\u00e9tence \u00ab Service ext\u00e9rieur des pompes fun\u00e8bres \u00bb ; \n \n \n \nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fecture de Paris-Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux politiques publiques - IDF-2025-09-08-00005 -\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant adh\u00e9sion au Syndicat intercommunal fun\u00e9raire de la r\u00e9gion parisienne (SIFUREP) des communes de\nCoigni\u00e8res (78), Livry-Gargan (93), Quincy-sous-S\u00e9nart (91), Saint-Gratien (95) au titre des comp\u00e9tences \" Service ext\u00e9rieur des pompes\nfun\u00e8bres \" et \" Cr\u00e9matoriums et sites cin\u00e9raires \" et de la commune de Viry-Ch\u00e2tillon (91) au titre de la comp\u00e9tence \" Service\next\u00e9rieur des pompes fun\u00e8bres \"\n54\n \n 2 \nVu la d\u00e9li b\u00e9ration n\u00b0 20241015 -03 du 15 octobre 2024 du conseil municipal de la commune de Coigni\u00e8res \ndemandant l'adh\u00e9sion au SIFUREP au titre des comp\u00e9tences \u00ab  Service ext\u00e9rieur des pompes fun\u00e8bres  \u00bb et \n\u00ab Cr\u00e9matoriums et sites cin\u00e9raires \u00bb ;  \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0  2024-10-05 du 17 octobre 2024 du conseil municipal de la commune de Livry -Gargan \ndemandant l'adh\u00e9sion au SIFUREP au titre des comp\u00e9tences \u00ab  Service ext\u00e9rieur des pompes fun\u00e8bres  \u00bb et \n\u00ab Cr\u00e9matoriums et sites cin\u00e9raires \u00bb ; \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024-10-22 du 8 octobre 2024 du comit\u00e9 syndical du SIFUREP approuvant l'adh\u00e9sion de la \ncommune de Saint-Gratien au SIFUREP au titre des comp\u00e9tences \u00ab Service ext\u00e9rieur des pompes fun\u00e8bres \u00bb et \n\u00ab Cr\u00e9matoriums et sites cin\u00e9raires \u00bb ;  \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024-12-30 du 3 d\u00e9cembre 2024 du comit\u00e9 syndical du SIFUREP approuvant l'adh\u00e9sion de \nla commune de Quincy -sous-S\u00e9nart au SIFUREP au titre des comp\u00e9tences \u00ab  Service ext\u00e9rieur des pompes \nfun\u00e8bres \u00bb et \u00ab Cr\u00e9matoriums et sites cin\u00e9raires \u00bb ;  \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024-12-31 du 3 d\u00e9cembre 2024 du comit\u00e9 syndical du SIFUREP approuvant l'adh\u00e9sion de \nla commune de Coigni\u00e8res au SIFUREP au titre des comp\u00e9tences \u00ab Service ext\u00e9rieur des pompes fun\u00e8bres \u00bb et \n\u00ab Cr\u00e9matoriums et sites cin\u00e9raires \u00bb ;  \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024-12-32 du 3 d\u00e9cembre 2024 du comit\u00e9 syndical du SIFUREP approuvant l'adh\u00e9sion de \nla commune de Livry-Gargan au SIFUREP au titre des comp\u00e9tences \u00ab Service ext\u00e9rieur des pompes fun\u00e8bres \u00bb \net \u00ab Cr\u00e9matoriums et sites cin\u00e9raires \u00bb ;  \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024-12-33 du 3 d\u00e9cembre 2024 du comit\u00e9 syndical du SIFUREP approuvant l'adh\u00e9sion de \nla commune de Viry-Ch\u00e2tillon au SIFUREP au titre de la comp\u00e9tence \u00ab Service ext\u00e9rieur des pompes fun\u00e8bres \u00bb \n;  \n \nVu la circulaire n\u00b0  25-45 du pr\u00e9sident du SIFUREP adress\u00e9e le 6 f \u00e9vrier 2025 aux membres du SIFUREP par \nlettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ;  \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 DCM2025_007 du 8 mars 2025 du conseil municipal de la commune de Bondy approuvant \nl'adh\u00e9sion au SIFUREP des communes de Saint-Gratien, Coigni\u00e8res, Livry-Gargan et de Quincy-sous-S\u00e9nart au \ntitre des comp\u00e9tences \u00ab Service ext\u00e9rieur des pompes fun\u00e8bres  \u00bb et \u00ab Cr\u00e9matoriums et sites cin\u00e9raires  \u00bb et de \nla commune de Viry-Ch\u00e2tillon au titre de la comp\u00e9tence \u00ab Service ext\u00e9rieur des pompes fun\u00e8bres \u00bb ;  \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0  2582 du 11 mars 2025 du conseil municipal de la commune de Bi\u00e8vres approuvant \nl'adh\u00e9sion au SIFUREP des communes de Saint-Gratien, Coigni\u00e8res, de Livry-Gargan et Quincy-sous-S\u00e9nart au \ntitre des comp\u00e9tences \u00ab Service ext\u00e9rieur des pompes f un\u00e8bres \u00bb et \u00ab Cr\u00e9matoriums et sites cin\u00e9raires  \u00bb et de \nla commune de Viry-Ch\u00e2tillon au titre de la comp\u00e9tence \u00ab Service ext\u00e9rieur des pompes fun\u00e8bres \u00bb ;  \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 DEL01AG200325 du 20 mars 2025 du conseil municipal de la commune de Maisons -Alfort \napprouvant l'adh\u00e9sion au SIFUREP des communes de Saint -Gratien, Coigni\u00e8res, Livry -Gargan et de Quincy -\nsous-S\u00e9nart au titre des comp\u00e9tences \u00ab  Service ext\u00e9rieur des pompes fun\u00e8bres  \u00bb et \u00ab  Cr\u00e9matoriums et sites \ncin\u00e9raires \u00bb et de la commune de Viry -Ch\u00e2tillon au titre de la comp\u00e9tence \u00ab  Service ext\u00e9rieur des pompes \nfun\u00e8bres \u00bb ;  \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 15121 du 21 mars 2025 du conseil municipal de la commune de Villemomble approuvant \nl'adh\u00e9sion au SIFUREP des communes de Saint-Gratien, Coigni\u00e8res, Livry-Gargan et de Quincy-sous-S\u00e9nart au \ntitre des comp\u00e9tences \u00ab  Service ext\u00e9rieur des pompes fun\u00e8bres  \u00bb et \u00ab Cr\u00e9matoriums et sites cin\u00e9raires  \u00bb et de \nla commune de Viry-Ch\u00e2tillon au titre de la comp\u00e9tence \u00ab Service ext\u00e9rieur des pompes fun\u00e8bres \u00bb ;  \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9 ration n\u00b0 25/0020 du 27 mars 2025 du conseil municipal de la commune d'Epinay -sur-Seine \napprouvant l'adh\u00e9sion au SIFUREP de la commune de Viry -Ch\u00e2tillon au titre de la comp\u00e9tence \u00ab  Service \next\u00e9rieur des pompes fun\u00e8bres \u00bb ; \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 25/0021 du  27 mars 2025 du conseil municipal de la commune d'Epinay -sur-Seine \napprouvant l'adh\u00e9sion au SIFUREP des communes de Saint -Gratien, Coigni\u00e8res, Livry -Gargan et de Quincy -\nsous-S\u00e9nart au titre des comp\u00e9tences \u00ab  Service ext\u00e9rieur des pompes fun\u00e8bres  \u00bb et \u00ab  Cr\u00e9matoriums et sites \ncin\u00e9raires \u00bb ;  \n \n \n \n \nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fecture de Paris-Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux politiques publiques - IDF-2025-09-08-00005 -\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant adh\u00e9sion au Syndicat intercommunal fun\u00e9raire de la r\u00e9gion parisienne (SIFUREP) des communes de\nCoigni\u00e8res (78), Livry-Gargan (93), Quincy-sous-S\u00e9nart (91), Saint-Gratien (95) au titre des comp\u00e9tences \" Service ext\u00e9rieur des pompes\nfun\u00e8bres \" et \" Cr\u00e9matoriums et sites cin\u00e9raires \" et de la commune de Viry-Ch\u00e2tillon (91) au titre de la comp\u00e9tence \" Service\next\u00e9rieur des pompes fun\u00e8bres \"\n55\n \n 3 \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 DEL -2025-025 du 27 mars 2027 du conseil municipal de la commune du Bourget \napprouvant l'adh\u00e9sion au SIFUREP des communes de Saint -Gratien, Quincy-sous-S\u00e9nart, Coigni\u00e8res, Livry -\nGargan au titre d es comp\u00e9tences \u00ab  Service ext\u00e9rieur des pompes fun\u00e8bres  \u00bb et \u00ab  Cr\u00e9matoriums et sites \ncin\u00e9raires \u00bb et de la commune de Viry -Ch\u00e2tillon au titre de la comp\u00e9tence \u00ab  Service ext\u00e9rieur des pompes \nfun\u00e8bres \u00bb ;  \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 DEL01_2025_0029 du 31 mars 202 5 du conseil municipal de la commune de Chaville \napprouvant l'adh\u00e9sion au SIFUREP des communes de Saint -Gratien, de Coigni\u00e8res, de Livry -Gargan et de \nQuincy-sous-S\u00e9nart au titre des comp\u00e9tences \u00ab  Service ext\u00e9rieur des pompes fun\u00e8bres  \u00bb et \u00ab Cr\u00e9matoriums et \nsites cin\u00e9raires \u00bb et de la commune de Viry -Ch\u00e2tillon au titre de la comp\u00e9tence \u00ab  Service ext\u00e9rieur des pompes \nfun\u00e8bres \u00bb ;  \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2025 -037 du 3 avril 2025 du conseil municipal de la commune de Ch\u00e2tenay -Malabry \napprouvant l'adh\u00e9sion au SI FUREP des communes de Saint -Gratien, de Coigni\u00e8res, de Livry -Gargan et de \nQuincy-sous-S\u00e9nart au titre des comp\u00e9tences \u00ab  Service ext\u00e9rieur des pompes fun\u00e8bres  \u00bb et \u00ab Cr\u00e9matoriums et \nsites cin\u00e9raires \u00bb et de la commune de Viry -Ch\u00e2tillon au titre de la comp\u00e9t ence \u00ab Service ext\u00e9rieur des pompes \nfun\u00e8bres \u00bb ;  \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 DEL030425 -13 du 3 avril 2025 du conseil municipal de la commune de la Queue -en-Brie \napprouvant l'adh\u00e9sion au SIFUREP de la commune de Saint -Gratien au titre des comp\u00e9tences \u00ab  Service \next\u00e9rieur des pompes fun\u00e8bres \u00bb et \u00ab Cr\u00e9matoriums et sites cin\u00e9raires \u00bb ; \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 DEL030425 -14 du 3 avril 2025 du conseil municipal de la commune de la Queue -en-Brie \napprouvant l'adh\u00e9sion au SIFUREP de la commune de Livry -Gargan au titre des  comp\u00e9tences \u00ab  Service \next\u00e9rieur des pompes fun\u00e8bres \u00bb et \u00ab Cr\u00e9matoriums et sites cin\u00e9raires \u00bb ; \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 DEL030425 -15 du 3 avril 2025 du conseil municipal de la commune de la Queue -en-Brie \napprouvant l'adh\u00e9sion au SIFUREP de la commune de Co igni\u00e8res au titre des comp\u00e9tences \u00ab  Service ext\u00e9rieur \ndes pompes fun\u00e8bres \u00bb et \u00ab Cr\u00e9matoriums et sites cin\u00e9raires \u00bb ; \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 DEL030425 -16 du 3 avril 2025 du conseil municipal de la commune de la Queue -en-Brie \napprouvant l'adh\u00e9sion au SIFURE P de la commune de Quincy -sous-S\u00e9nart au titre des comp\u00e9tences \u00ab  Service \next\u00e9rieur des pompes fun\u00e8bres \u00bb et \u00ab Cr\u00e9matoriums et sites cin\u00e9raires \u00bb ; \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 DEL030425 -17 du 3 avril 2025 du conseil municipal de la commune de la Queue -en-Brie \napprouvant l'adh\u00e9sion au SIFUREP de la commune de Viry -Ch\u00e2tillon au titre de la comp\u00e9tence \u00ab  Service \next\u00e9rieur des pompes fun\u00e8bres \u00bb ;  \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 DE25350403ADG du 3 avril 2025 du conseil municipal de la commune de Valenton \napprouvant l'adh\u00e9sion au SIFUREP de la commune de Viry -Ch\u00e2tillon au titre de la comp\u00e9tence \u00ab  Service \next\u00e9rieur des pompes fun\u00e8bres \u00bb ;  \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 DE25360403ADG du 3 avril 2025 du conseil municipal de la commune de Valenton \napprouvant l'adh\u00e9sion au SIFUREP de la com mune de Livry -Gargan au titre des comp\u00e9tences \u00ab  Service \next\u00e9rieur des pompes fun\u00e8bres \u00bb et \u00ab Cr\u00e9matoriums et sites cin\u00e9raires \u00bb ; \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 DE25370403ADG du 3 avril 2025 du conseil municipal de la commune de Valenton \napprouvant l'adh\u00e9sion au S IFUREP de la commune de Coigni\u00e8res au titre des comp\u00e9tences \u00ab  Service ext\u00e9rieur \ndes pompes fun\u00e8bres \u00bb et \u00ab Cr\u00e9matoriums et sites cin\u00e9raires \u00bb ; \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 DE25380403ADG du 3 avril 2025 du conseil municipal de la commune de Valenton \napprouvant l'adh\u00e9sion au SIFUREP de la commune de Quincy -sous-S\u00e9nart au titre des comp\u00e9tences \u00ab  Service \next\u00e9rieur des pompes fun\u00e8bres \u00bb et \u00ab Cr\u00e9matoriums et sites cin\u00e9raires \u00bb ; \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 DE25390403ADG du 3 avril 2025 du conseil municipal de la commune de  Valenton \napprouvant l'adh\u00e9sion au SIFUREP de la commune de Saint -Gratien au titre des comp\u00e9tences \u00ab  Service \next\u00e9rieur des pompes fun\u00e8bres \u00bb et \u00ab Cr\u00e9matoriums et sites cin\u00e9raires \u00bb ; \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 DEL_2025_051 du 7 avril 2025 du conseil municipal de la commune de Grigny approuvant \nl'adh\u00e9sion au SIFUREP des communes de Saint -Gratien, de Coigni\u00e8res, de Livry -Gargan et de Quincy -sous-\nS\u00e9nart au titre des comp\u00e9tences \u00ab  Service ext\u00e9rieur des pompes fun\u00e8bres  \u00bb et \u00ab  Cr\u00e9matoriums et sites \ncin\u00e9raires \u00bb et de  la commune de Viry -Ch\u00e2tillon au titre de la comp\u00e9tence \u00ab  Service ext\u00e9rieur des pompes \nfun\u00e8bres \u00bb ;  \n \nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fecture de Paris-Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux politiques publiques - IDF-2025-09-08-00005 -\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant adh\u00e9sion au Syndicat intercommunal fun\u00e9raire de la r\u00e9gion parisienne (SIFUREP) des communes de\nCoigni\u00e8res (78), Livry-Gargan (93), Quincy-sous-S\u00e9nart (91), Saint-Gratien (95) au titre des comp\u00e9tences \" Service ext\u00e9rieur des pompes\nfun\u00e8bres \" et \" Cr\u00e9matoriums et sites cin\u00e9raires \" et de la commune de Viry-Ch\u00e2tillon (91) au titre de la comp\u00e9tence \" Service\next\u00e9rieur des pompes fun\u00e8bres \"\n56\n \n 4 \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 822 du 10 avril 2025 du conseil municipal de la commune de Saint -Maurice approuvant \nl'adh\u00e9sion au SIFUREP des communes de Saint -Gratien, de Coigni\u00e8res, de Livry -Gargan et de Quincy -sous-\nS\u00e9nart au titre des comp\u00e9tences \u00ab  Service ext\u00e9rieur des pompes fun\u00e8bres  \u00bb et \u00ab  Cr\u00e9matoriums et sites \ncin\u00e9raires \u00bb et de la commune de Viry -Ch\u00e2tillon au titre de la comp\u00e9tence \u00ab  Service ext\u00e9rieur des pom pes \nfun\u00e8bres \u00bb ;  \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2025/020 du 10 avril  2025 du conseil municipal de la commune de S\u00e8vres approuvant \nl'adh\u00e9sion au SIFUREP des communes de Saint -Gratien, de Coigni\u00e8res, de Livry -Gargan et de Quincy -sous-\nS\u00e9nart au titre des comp\u00e9tences  \u00ab Service ext\u00e9rieur des pompes fun\u00e8bres  \u00bb et \u00ab  Cr\u00e9matoriums et sites \ncin\u00e9raires \u00bb et de la commune de Viry -Ch\u00e2tillon au titre de la comp\u00e9tence \u00ab  Service ext\u00e9rieur des pompes \nfun\u00e8bres \u00bb ; \n \nConsid\u00e9rant que les  conseils municipaux des communes  d'Alfortville, d'Antony, d'Arcueil, d'Argenteuil, \nd'Asni\u00e8res-sur-Seine, d'Auberv illiers, d'Aulnay -sous-Bois, d' Auvers-sur-Oise, de Bagneux, de Bagnolet, de \nBallainvilliers, de Bobigny, de Bois -Colombes, de Boissy -Saint-L\u00e9ger, de Bonneuil -sur-Marne, de Boulogne -\nBillancourt, de Bourg-la-Reine, de Bry-sur-Marne, de Cachan, de Carri\u00e8res -sur-Seine, de Cergy, de Champigny-\nsur-Marne, de Charenton -le-Pont, de Chartrettes, de Ch\u00e2tillon, de Chennevi\u00e8res -sur-Marne, de Chevilly -Larue, \nde Choisy -Le-Roi, de Clamart, de Clichy -la-Garenne, de Clichy -sous-Bois, de Colombes, de Coubron, de \nCourbevoie, de Cr\u00e9teil, de Drancy, de Dugny, d'Ennery, de Fleury -M\u00e9rogis, de Fontenay -aux-Roses, de \nFontenay-sous-Bois, de Fresnes, de Gagny, de Garches, de Gennevilliers, de Gentilly, de Gonesse, d'Issy -les-\nMoulineaux, d'Ivry-sur-Seine, de Joinville -le-Pont, de la Courneuve, de la Garenne -Colombes, du Blanc-Mesnil, \ndu Chesnay -Rocquencourt, du Kremlin Bic\u00eatre, du Perreux -sur-Marne, du Plessis -Robinson, du Pr\u00e9 -Saint-\nGervais, des Lilas, des Pavillons -sous-Bois, de Levallois -Perret, de l'Ha \u00ff-les-Roses, de l' \u00cele-Saint-Denis, de \nMaisons-Laffitte, de Malakoff, de M\u00e9riel, de M\u00e9ry-sur-Oise, de Montfermeil, de Montreuil, de Montrouge, de \nNanterre, de Nogent -sur-Marne, de Noisy -le-Sec, d'Orly, d 'Ormesson-sur-Marne, de Pantin, de Pontoise, de \nPuteaux, de Ris-Orangis, de Romainville, de Rosny -sous-Bois, de Rueil-Malmaison, de Rungis, de Saint -Cloud, \nde Saint -Denis, de Saint -Mand\u00e9, de Saint -Maur-des-Foss\u00e9s, de Saint -Ouen-l'Aum\u00f4ne, de Saint -Ouen-sur-\nSeine, de Sceaux, de S tains, de Sucy -en-Brie, de Suresnes, de Thiais, de Tremblay -en-France, de Vanves, de \nVaucresson, de Villejuif, de Villeneuve -la-Garenne, de Villeneuve -Saint-Georges, de Villepinte, de Villetaneuse, \nde Villiers-le-Bel et de Vitry-sur-Seine n'ont pas d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 dans le d\u00e9lai de trois mois  pr\u00e9vu par l'article L. 5211-18 \ndu CGCT et que leur d\u00e9cision est r\u00e9put\u00e9e favorable ;  \n \nConsid\u00e9rant que, conform\u00e9ment au 1 er alin\u00e9a de l'article L.5211 -39-2 du CGCT, un document retra\u00e7ant les \nincidences de ces demandes d'adh\u00e9sion a bien \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 par les communes de Coigni\u00e8res, Livry -Gargan, \nQuincy-sous-S\u00e9nart, Saint-Gratien et Viry-Ch\u00e2tillon en appui de ces demandes. \n \nARR\u00caTENT : \n \nArticle 1er : Les communes de Coigni\u00e8res, Livry-Gardan, Quincy-sous-S\u00e9nart et Saint-Gratien sont autoris\u00e9es \u00e0 \nadh\u00e9rer au Syndicat intercommunal fun\u00e9raire de la r\u00e9gion parisienne  au titre des comp\u00e9tences \u00ab Service \next\u00e9rieur des pompes fun\u00e8bres \u00bb et \u00ab Cr\u00e9matoriums et sites cin\u00e9raires \u00bb.  \n \nArticle 2 : La commune de Viry -Ch\u00e2tillon est autoris\u00e9e \u00e0 adh\u00e9rer au Syndicat intercommunal fun\u00e9raire de la \nr\u00e9gion parisienne au titre de la comp\u00e9tence \u00ab Service ext\u00e9rieur des pompes fun\u00e8bres \u00bb. \n \nArticle 3: La pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral e aux politiques publiques de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'\u00cele -de-France, \npr\u00e9fecture de Paris, ainsi que les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de Seine -et-Marne, des Yvelines, de \nl'Essonne, des Hauts -de-Seine, de la Seine -Saint-Denis, du Val -de-Marne et du Val -d'Oise sont charg\u00e9s de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de chacune de ces pr\u00e9fectures.  \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 8 septembre 2025 \n \n \nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France,  \npr\u00e9fet de Paris, \nSign\u00e9 \n \nMarc GUILLAUME \nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fecture de Paris-Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux politiques publiques - IDF-2025-09-08-00005 -\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant adh\u00e9sion au Syndicat intercommunal fun\u00e9raire de la r\u00e9gion parisienne (SIFUREP) des communes de\nCoigni\u00e8res (78), Livry-Gargan (93), Quincy-sous-S\u00e9nart (91), Saint-Gratien (95) au titre des comp\u00e9tences \" Service ext\u00e9rieur des pompes\nfun\u00e8bres \" et \" Cr\u00e9matoriums et sites cin\u00e9raires \" et de la commune de Viry-Ch\u00e2tillon (91) au titre de la comp\u00e9tence \" Service\next\u00e9rieur des pompes fun\u00e8bres \"\n57\n \n 5 \n \nLe pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, \nLe pr\u00e9fet,  \nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,  \nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,  \n \nSign\u00e9  \n \nS\u00e9bastien LIME \n \n \n \n \n \nLe pr\u00e9fet des Yvelines, \nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation \nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral  \n \nSign\u00e9  \n \nVictor DEVOUGE \n \n \n \n \n \nPour La pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne, et par d\u00e9l\u00e9gation,  \nPour le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral et par int\u00e9rim,  \nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral Adjoint,  \n \nSign\u00e9 \n \nNarendra JUISSIEN \n \n \n \n \n \n \n \nLe pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation \nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral  \n \nSign\u00e9  \n \nPascal GAUCI \n  \n \nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fecture de Paris-Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux politiques publiques - IDF-2025-09-08-00005 -\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant adh\u00e9sion au Syndicat intercommunal fun\u00e9raire de la r\u00e9gion parisienne (SIFUREP) des communes de\nCoigni\u00e8res (78), Livry-Gargan (93), Quincy-sous-S\u00e9nart (91), Saint-Gratien (95) au titre des comp\u00e9tences \" Service ext\u00e9rieur des pompes\nfun\u00e8bres \" et \" Cr\u00e9matoriums et sites cin\u00e9raires \" et de la commune de Viry-Ch\u00e2tillon (91) au titre de la comp\u00e9tence \" Service\next\u00e9rieur des pompes fun\u00e8bres \"\n58\n \n 6 \n \nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation  \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral  \n \nSign\u00e9  \n \nFr\u00e9d\u00e9ric ANTIPHON \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne, \n \nSign\u00e9  \n \n\u00c9tienne STOSKOPF \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nLe pr\u00e9fet du Val d'Oise, \nPour le Pr\u00e9fet,  \nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale  \n \nSign\u00e9  \n \nH\u00e9l\u00e8ne GIRARDOT \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421 -1 du co de de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours \ncontentieux devant le tribunal administratif dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. L'arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement \nfaire l'objet, dans le d\u00e9lai imparti pour l'introdu ction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux qui interrompt le cours \ndudit d\u00e9lai. Ce d\u00e9lai courra, de nouveau, \u00e0 compter de l'intervention de la d\u00e9cision (expresse ou implicite) provoqu\u00e9e par le  \nrecours gracieux. \nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fecture de Paris-Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux politiques publiques - IDF-2025-09-08-00005 -\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant adh\u00e9sion au Syndicat intercommunal fun\u00e9raire de la r\u00e9gion parisienne (SIFUREP) des communes de\nCoigni\u00e8res (78), Livry-Gargan (93), Quincy-sous-S\u00e9nart (91), Saint-Gratien (95) au titre des comp\u00e9tences \" Service ext\u00e9rieur des pompes\nfun\u00e8bres \" et \" Cr\u00e9matoriums et sites cin\u00e9raires \" et de la commune de Viry-Ch\u00e2tillon (91) au titre de la comp\u00e9tence \" Service\next\u00e9rieur des pompes fun\u00e8bres \"\n59\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France,\npr\u00e9fecture de Paris-Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux\npolitiques publiques\nIDF-2025-09-08-00006\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant retrait de la\ncommune de Carri\u00e8res-sur-Seine du Syndicat\nintercommunal fun\u00e9raire de la r\u00e9gion parisienne\n(SIFUREP)\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fecture de Paris-Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux politiques publiques - IDF-2025-09-08-00006 -\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant retrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du Syndicat intercommunal fun\u00e9raire de la r\u00e9gion\nparisienne (SIFUREP)\n60\nE 3PREFET |DE LA REGIOND'\u00ceLE-DE-FRANCELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux politiques publiquesDirection des affaires juridiques\n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral  \nportant retrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du Syndicat intercommunal fun\u00e9raire de la r\u00e9gion \nparisienne (SIFUREP) \n \n \nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION D'\u00ceLE-DE-FRANCE \nPR\u00c9FET DE PARIS, \nCommandeur de la L\u00e9gion d'Honneur \nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite \n \nLE PR\u00c9FET DE SEINE-ET-MARNE, \nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur \nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite \n \nLE PR\u00c9FET DES YVELINES, \nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur \nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite \n \nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'ESSONNE, \n \nLE PR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE, \n \nLE PR\u00c9FET DE LA SEINE-SAINT-DENIS, \nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur \n       Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite \n \nLE PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE,  \n      \nLE PR\u00c9FET DU VAL-D'OISE, \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5211-5 et L. 5211-19 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 janvier 1926 modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 6 f\u00e9vrier 1926 portant cr\u00e9ation du syndicat des \ncommunes de la banlieue de Paris pour les pompes fun\u00e8bres ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 26 mars 2003 adoptant la modification de la d\u00e9nomination et des statuts du \nsyndicat et l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 22 f\u00e9vrier 2019 portant, notamment, modification des statuts du SIFUREP ; \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 CM-2023-086 du 27 novembre 2023 du conseil municipal de la commune de Carri\u00e8res-sur-\nSeine demandant son retrait du SIFUREP ; \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0  2024-06-07 du 11 juin 2024 du comit\u00e9 syndical du SIFUREP approuvant le retrait de la \ncommune de Carri\u00e8res-sur-Seine du syndicat ; \n \nVu la circulaire n\u00b0  2024-11 du 13 septembre 2024 du p r\u00e9sident du SIFUREP adress\u00e9e aux membres du \nSIFUREP par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception relative au retrait de la commune de Carr i\u00e8res-sur-\nSeine du syndicat ;  \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2531 du 24 septembre 2024 du conseil municipal de la commune de Bi\u00e8vres approuvant le \nretrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du SIFUREP ; \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 DEL.2024.047 du 24 septembre 2024 du conseil municipal de la commune de Dugny \napprouvant le retrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du SIFUREP ; \n \nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fecture de Paris-Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux politiques publiques - IDF-2025-09-08-00006 -\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant retrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du Syndicat intercommunal fun\u00e9raire de la r\u00e9gion\nparisienne (SIFUREP)\n61\n \n 2 \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024 -086 du 25 septembre  2024 du consei l municipal de la commune de Ch\u00e2 tenay-\nMalabry approuvant le retrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du SIFUREP ; \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 D729 du 25 septembre  2024 du conseil municipal de la commune de Saint -Maurice \napprouvant le retrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du SIFUREP ; \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 DCM 250924-11 du 25 septembre 2024 du conseil municipal de la commune de Sceaux \napprouvant le retrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du SIFUREP ; \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024DEL112 du 26 septembre 2024 du consei l municipal de la commune d'Ant ony \napprouvant le retrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du SIFUREP ; \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 DEL2024036 du 26 septembre 2024 du conseil municipal de la commune d'Auvers -sur-\nOise approuvant le retrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du SIFUREP ; \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 26-06-2024-15 du 26 septembre 2024 du conseil municipal de la commune de Drancy \napprouvant le retrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du SIFUREP ; \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024-09-68-DGS du 26 septembre 2024 du conseil municipal de la commune de Fontenay -\nsous-Bois approuvant le retrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du SIFUREP ; \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024/65 du 26 septembre 2024 du conseil municipal de la commune de S\u00e8vres approuvant \nle retrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du SIFUREP ; \n \nVu la d\u00e9lib \u00e9ration n\u00b0 2024 -161 du 26 septembre 2024 du conseil municipal de la commune de Vaucresson \napprouvant le retrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du SIFUREP ; \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 24/103 du 30 septembre 2024 du conseil municipal de la commune de Maisons-Laffitte \napprouvant le retrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du SIFUREP ; \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 LCR20241003_26  du 3 octobre 2024 du conseil municipal de la commune du Chesnay -\nRocquencourt approuvant le retrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du SIFUREP ; \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 DCM2024_119  du 5 octobre  2024 du conseil municipal de la commune de Bondy \napprouvant le retrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du SIFUREP ; \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 14 du 9 octobre  2024 du conseil municipal de la commune de Boulogne-Billancourt \napprouvant le retrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du SIFUREP ; \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 24-081 du 9 octobre 2024 du conseil municipal de la commune de Rungis approuvant le \nretrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du SIFUREP ; \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 DEL_OCT_2  du 9 octobre  2024 du conseil municipal de la commune de Saint -Mand\u00e9 \napprouvant le retrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du SIFUREP ; \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 24 -10-56-13 du 10 octobre  2024 du conseil muni cipal de la commune de Ballainvilliers \napprouvant le retrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du SIFUREP ; \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 DCM-2024-83 du 10 octobre 2024 du conseil municipal de la commune de Bonneuil -sur-\nMarne approuvant le retrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du SIFUREP ; \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 241010134 du 10 octobre 2024 du conseil municipal de la commune de Gentilly approuvant \nle retrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du SIFUREP ; \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 DCM-26 du 10 octobre  2024 du conseil municipal de la commune d'Issy -les-Moulineaux \napprouvant le retrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du SIFUREP ; \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 DEL22 du 10 octobre  2024 du conseil municipal de la commune de la Courneuve \napprouvant le retrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du SIFUREP ; \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 DE-101024-091 du 10 octobre 2024 du conseil municipal de la commune de la Garenne -\nColombes approuvant le retrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du SIFUREP ; \n \n \nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fecture de Paris-Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux politiques publiques - IDF-2025-09-08-00006 -\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant retrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du Syndicat intercommunal fun\u00e9raire de la r\u00e9gion\nparisienne (SIFUREP)\n62\n \n 3 \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 20241011-D31 du 10 octobre  2024 du conseil municipal de la commune de M\u00e9riel \napprouvant le retrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du SIFUREP ; \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 CM.2024 -72 du 10 octobre  2024 du conseil municipal de la commune de Saint -Cloud \napprouvant le retrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du SIFUREP ; \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 96/2024 du 14 octobre  2024 du conseil m unicipal de la commune de l'\u00cele-Saint-Denis \napprouvant le retrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du SIFUREP ;  \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 DCM 2024-185-04S du 14 octobre 2024 du conseil municipal de la commune de Sucy -en-\nBrie approuvant le retrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du SIFUREP ;  \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024/67 du 15 octobre 2024 du conseil municipal de la commu ne du Pr\u00e9-Saint-Gervais \napprouvant le retrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du SIFUREP ;  \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 DEL2024036 du 16 octobre 2024 du conseil municipal de la commune d'Aulnay -sous-Bois \napprouvant le retrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du SIFUREP ;  \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 DEL2024_105 du 16 octobre  2024 du conseil municipal de la commune de Malakoff \napprouvant le retrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du SIFUREP ;  \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024 -94 du 16 octobre  2024 du conseil municipal de la commune de Montrouge \napprouvant le retrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du SIFUREP ;  \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024DEL -ECI-72 du 17 octobre  2024 du conseil muni cipal de la commune de Chevilly -\nLarue approuvant le retrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du SIFUREP ; \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024-93 du 17 octobre 2024 du conseil municipal de la commune de Fresnes approuvant le \nretrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du SIFUREP ; \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 DEL20241017 du 17 octobre 2024 du conseil municipal de la commune d'Ivry -sur-Seine \napprouvant le retrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du SIFUREP ; \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 CM241017 -02 du 17 octobre 2024 du conseil municipal de la commune de Rosny -sous-\nBois approuvant le retrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du SIFUREP ; \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 1.4 du 18 octobre 2024 du conseil municipal de la commune de Stains approuvant le retrait \nde la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du SIFUREP ; \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 21 du 18 octobre 2024 du conseil municipal de la commune de Villemomble approuvant le \nretrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du SIFUREP ; \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024-131 du 29 octobre 2024 du conseil municipal de la commune de Villepinte approuvant \nle retrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du SIFUREP ; \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024-77 du 31 octobre 2024 du conseil municipal de la commune de Boissy -Saint-L\u00e9ger \napprouvant le retrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du SIFUREP ; \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024-100 du 4 novembre 2024 du conseil municipal de la commune du Plessis -Robinson \napprouvant le retrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du SIFUREP ; \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 50/2024 du 5 novembre 2024 du conseil municipal de la commune d'Ennery approuvant le \nretrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du SIFUREP ; \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024.00074 du 7 novembre 2024 du conseil municipal de la commune de l'Ha\u00ff -les-Roses \napprouvant le retrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du SIFUREP ; \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 DELIB24_11_15 du 7 novembre 2024 du conseil municipal de la commune de Noisy -le-Sec \napprouvant le retrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du SIFUREP ; \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 D -IVP-2024/674 du 7 novembre 2024 du conseil municipal de la commune d'Orly \napprouvant le retrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du SIFUREP ; \n \n \nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fecture de Paris-Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux politiques publiques - IDF-2025-09-08-00006 -\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant retrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du Syndicat intercommunal fun\u00e9raire de la r\u00e9gion\nparisienne (SIFUREP)\n63\n \n 4 \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024-155 du 7 novembre 2024 du conseil municipal de la commune de Tremblay-en-\nFrance approuvant le retrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du SIFUREP ; \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 24/112 du 7 novembre 2024 du conseil municipal de la commune de Valenton approuvant \nle retrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du SIFUREP ; \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024DELIB105 du 12 novembre  2024 du conseil municipal de la commune de G onesse \napprouvant le retrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du SIFUREP ; \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024-150 du 13 novembre 2024 du conseil municipal de la commune de Champigny -sur-\nMarne approuvant le retrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du SIFUREP ; \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 DELIB2024120 du 13 novembre  2024 du conseil municipal de la commune de Ch\u00e2tillon \napprouvant le retrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du SIFUREP ; \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024-110 du 13 novembre 2024 du conseil municipal de la commune de Gagny approuvant \nle retrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du SIFUREP ; \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024 -091 du 14 novembre  2024 du conseil municipal de la commune de Suresnes \napprouvant le retrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du SIFUREP ; \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 51/2024 du 18 novembre 2024 du conseil municipal de la commune de Fleury -M\u00e9rogis \napprouvant le retrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du SIFUREP ; \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 226 du 18 novembre 2024 du conseil municipal de l a commune de Rueil -Malmaison \napprouvant le retrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du SIFUREP ; \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024/294 du 20 novembre  2024 du conseil municipal de la commune de Ris -Orangis \napprouvant le retrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du SIFUREP ; \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024/258 du 21 novembre 2024 du conseil municipal de la commune de M\u00e9ry-sur-Oise \napprouvant le retrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du SIFUREP ; \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 4 du 21 novembre 2024 du conseil munic ipal de la commune de Saint -Maur-des-Foss\u00e9s \napprouvant le retrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du SIFUREP ; \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024 -2 du 25 novembre  2024 du conseil municipal de la commune de Courbevoie \napprouvant le retrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du SIFUREP ; \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 DEL_2024_128  du 25 novembre  2024 du conseil municipal de la commune de Grigny \napprouvant le retrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du SIFUREP ; \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 DEL2024_11_180  du 26 novembr e 2024 du conseil municipal de la commune de \nMontfermeil approuvant le retrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du SIFUREP ; \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 124 du 27 novembre 2024 du conseil municipal de la commune de Levallois -Perret \napprouvant le retrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du SIFUREP ; \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 24/0217 du 28 novembre 2024 du conseil municipal de la commune d'Epinay -sur-Seine \napprouvant le retrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du SIFUREP ; \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 DEL281124-9 du 28 novembre 2024 du conseil municipal de la commune de la Queue -en-\nBrie approuvant le retrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du SIFUREP ; \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 DEL -2024-151 du 28 novembre 2024 du conseil municipal de la commune du Bourget \napprouvant le retrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du SIFUREP ; \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 DEL20241128_17 du 28 novembre 2024 du conseil municipal de la commune de Pantin \napprouvant le retrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du SIFUREP ; \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 20241128-23 du 28 novembre 2024 du conseil municipal de la commune de Saint -Ouen-\nl'Aum\u00f4ne approuvant le retrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du SIFUREP ; \n \n \nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fecture de Paris-Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux politiques publiques - IDF-2025-09-08-00006 -\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant retrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du Syndicat intercommunal fun\u00e9raire de la r\u00e9gion\nparisienne (SIFUREP)\n64\n \n 5 \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 DCM -2024-121 du 3 d\u00e9cembre 2024 du conseil municipal de la c ommune de Puteaux \napprouvant le retrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du SIFUREP ; \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024/099 du 5 d\u00e9cembre  2024 du conseil municipal de la commune de Chennevi\u00e8res \napprouvant le retrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du SIFUREP ; \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 DEL02AG051224 du 5 d\u00e9cembre 2024 du conseil municipal de la commune de Maisons-\nAlfort approuvant le retrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du SIFUREP ; \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 DEL01_2024_0107 du 9 d\u00e9cembre 2024 du conseil municipal de la commune de Chaville \napprouvant le retrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du SIFUREP ; \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 D2024 -5-1-13 du 9 d\u00e9cembre  2024 du conseil municipal de la commune de Cr\u00e9teil \napprouvant le retrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du SIFUREP ; \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 DEL2024 -176 du 9 d\u00e9cembre  2024 du conseil municipal de la commune de Nanterre \napprouvant le retrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du SIFUREP ; \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 24-DGS-640 du 9 d\u00e9cembre  2024 du conseil municipal de la commune de Villetaneuse \napprouvant le retrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du SIFUREP ; \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 24/136  du 10 d\u00e9cembre 2024 du conseil municipal de la commune de Nogent -sur-Marne \napprouvant le retrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du SIFUREP ; \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 24/061 du 11 d\u00e9cembre 2024 du conseil municipal de la commune de Coubron approuvant \nle retrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du SIFUREP ; \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 D163/24 du 11 d\u00e9cembre 2024 du conseil municipal de la commune des Lilas approuvant \nle retrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du SIFUREP ; \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024DEL112 du 12 d\u00e9cembre  2024 du conseil municipal de la commune d'Arcueil \napprouvant le retrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du SIFUREP ; \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 44 -121224 du 12 d\u00e9cembre  2024 du conseil municipal de la commune de Bobigny \napprouvant le retrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du SIFUREP ; \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 24.6.44 du 12 d\u00e9cembre 2024 du conseil municipal de la commune de Cachan approuvant \nle retrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du SIFUREP ;  \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 DEL241212 du 12 d\u00e9cembre 2024 du conseil municipal de la commune de Fontenay -aux-\nRoses approuvant le retrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du SIFUREP ; \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024.00059 du 17 d\u00e9cembre  2024 du conseil municipal de la commune du Perreux -sur-\nMarne approuvant le retrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du SIFUREP ; \n \nConsid\u00e9rant que les conseils municipaux des communes  d'Alfortville, d'Argenteuil, d'Asni\u00e8res -sur-Seine, \nd'Aubervilliers, de Bagneux,  de Bagnolet, de Bois -Colombes, de Bourg -la-Reine, de Bry -sur-Marne, de \nCharenton-le-Pont, de Choisy-le-Roi, de Clamart, de Clichy -la-Garenne, de Clic hy-sous-Bois, de Colombes, de \nGarches, de Gennevilliers, de Joinville-le-Pont, du Blanc-Mesnil, du Kremlin-Bic\u00eatre, des Pavillons-sous-Bois, de \nMontreuil, d'Ormesson -sur-Marne, de Pierrefitte -sur-Seine, de Pontoise, de Romainville, de Saint -Denis, de \nSaint-Ouen-sur-Seine, de Thiais, de Vanves, de Villejuif, de Villeneuve -la-Garenne, de Villeneuve -Saint-\nGeorges, de Villiers -le-Bel et de Vitry-sur-Seine n'ont pas d\u00e9lib\u00e9r\u00e9  dans le d\u00e9lai de trois mois et que leur \nd\u00e9cision est r\u00e9put\u00e9e d\u00e9favorable ;  \n \nConsid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 qualifi\u00e9e requises par le II de l'article L. 5211 -5 du code g\u00e9n\u00e9ral des \ncollectivit\u00e9s territoriales applicables, par renvoi du 2\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 5211-19 du m\u00eame code, sont r\u00e9unies \nd\u00e8s lors qu'un accord  a \u00e9t\u00e9 \u00e9mis p ar deux tiers au moins des conseils municipaux des communes int\u00e9ress\u00e9es \nrepr\u00e9sentant plus de la moiti\u00e9 de la population totale de celles -ci, ou par la moiti\u00e9 au moins des conseils \nmunicipaux des communes repr\u00e9sentant les deux tiers de la population, dans le d\u00e9lai de trois mois pr\u00e9vu cet \narticle ; \n \n \n \n \nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fecture de Paris-Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux politiques publiques - IDF-2025-09-08-00006 -\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant retrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du Syndicat intercommunal fun\u00e9raire de la r\u00e9gion\nparisienne (SIFUREP)\n65\n \n 6 \nConsid\u00e9rant que, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 5211 -39-2 du CGCT, un document retra\u00e7ant les \nincidences de cette demande de retrait a bien \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sen t\u00e9 en appui de cette demande et que les discus sions \nengag\u00e9es par la commune de Carri\u00e8res -sur-Seine et le SIFUREP ont permis d'aboutir \u00e0 un accord entre les \nparties sur les conditions financi\u00e8res et patrimoniales de ce retrait au sens de l'article L. 5211-25-1 du CGCT. \nARR\u00caTENT : \n \nArticle 1er : Le retrait de la commune de Carri\u00e8res -sur-Seine du p\u00e9rim\u00e8tre du Syndicat intercommunal fun\u00e9raire \nde la r\u00e9gion parisienne (SIFUREP) est autoris\u00e9. \n \nArticle 2 : Ce retrait entra\u00eene la reprise par la commune  de Carri\u00e8res -sur-Seine des comp\u00e9tences \npr\u00e9c\u00e9demment transf\u00e9r\u00e9es au SIFUREP en mati\u00e8re fun\u00e9raire, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. \n2223-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. \n \nArticle 3 : La pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale aux politiques publiques de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'\u00cele -de-France, \npr\u00e9fecture de Paris, ainsi que les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de Seine -et-Marne, des Yvelines, de \nl'Essonne, des Hauts -de-Seine, de la Seine -Saint-Denis, du Val -de-Marne et du Val -d'Oise sont charg\u00e9s de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de chacune de ces pr\u00e9fectures. \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 8 septembre 2025 \n \n \nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France,  \npr\u00e9fet de Paris, \n \nSign\u00e9 \n \nMarc GUILLAUME \n \n \n \n \nLe pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, \nLe Pr\u00e9fet,  \nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,  \nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,  \n \nSign\u00e9  \n \nS\u00e9bastien LIME \n \n \n \n \nLe pr\u00e9fet des Yvelines, \nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation \nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral  \n \nSign\u00e9 \n \nVictor DEVOUGE \n \nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fecture de Paris-Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux politiques publiques - IDF-2025-09-08-00006 -\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant retrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du Syndicat intercommunal fun\u00e9raire de la r\u00e9gion\nparisienne (SIFUREP)\n66\n \n 7 \n \n \nPour La pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne, et par d\u00e9l\u00e9gation, \n Pour le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral et par int\u00e9rim,  \nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral Adjoint,  \n \nSign\u00e9 \n \nNarendra JUSSIEN \n \n \n \n \nLe pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation \nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral  \n \nSign\u00e9 \n \nPascal GAUCI  \n \n \n \n \n \n \n \n \nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation \nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral  \n \nSign\u00e9 \n \nFr\u00e9d\u00e9ric ANTIPHON \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne, \n \nSign\u00e9 \n \n \n\u00c9tienne STOSKOPF \n \n \n \nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fecture de Paris-Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux politiques publiques - IDF-2025-09-08-00006 -\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant retrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du Syndicat intercommunal fun\u00e9raire de la r\u00e9gion\nparisienne (SIFUREP)\n67\n \n 8 \n \nLe pr\u00e9fet du Val d'Oise, \nPour le Pr\u00e9fet, \nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale  \n \nSign\u00e9 \n \nH\u00e9l\u00e8ne GIRARDOT \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nConform\u00e9ment \u00e0 l'art icle R. 421 -1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours \ncontentieux devant le tribunal administratif dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. L'arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement \nfaire l'objet, dans le d\u00e9lai imp arti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux qui interrompt le cours \ndudit d\u00e9lai. Ce d\u00e9lai courra, de nouveau, \u00e0 compter de l'intervention de la d\u00e9cision (expresse ou implicite) provoqu\u00e9e par le  \nrecours gracieux. \n \n \n \n \nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fecture de Paris-Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux politiques publiques - IDF-2025-09-08-00006 -\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant retrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du Syndicat intercommunal fun\u00e9raire de la r\u00e9gion\nparisienne (SIFUREP)\n68","date":"2025-09-10","first_seen_on":"2025-09-10T15:48:35+00:00","id":"b223167ef45454b3999ba034eaca6c7987e687a1660b286538e9ecb119879599","name":"recueil-idf-029-2025-09-recueil-des-actes-administratifs-special du 10.09.2025","pdf_creation_date":"2025-09-10T14:45:27+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/130869/962008/file/recueil-idf-029-2025-09-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2010.09.2025.pdf"}