{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"EJxPR\u00c9FECTUREDE POLICE\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET DU PREFET\nArr\u00ea\u00e9t\u00e9n 2022-00171limitant le volume sonore pour la diffusion du son amplifi\u00e9 sur la place de la R\u00e9publique \u00e0Paris .\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-8, 571-28 et R. 571-96 ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 1336-1, R.1337-7 etsuivants;\nVu le code p\u00e9nal, notamment son article R. 623-2;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment ses articles 70 et 72;\nConsid\u00e9rant, en premier lieu, que, en application des articles L. 2512-13 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, de I'ordre public ; qu'en outre, ilappartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente et, \u00e0 Paris, au pr\u00e9fet de policedans le cadre de ses attributions de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la tranquillit\u00e9 et'\u00e0 lasant\u00e9 publiques par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant, en deuxi\u00e8me lieu, qu'en application de l'article R. 571-28 du code del'environnement, le pr\u00e9fet de police est charg\u00e9 de pr\u00e9venir et de r\u00e9primer les bruitsg\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les activit\u00e9s impliquant la diffusion de sons amplifi\u00e9s \u00e0 des niveauxsonores \u00e9lev\u00e9s dans les lieux ouverts au public; que, en application de l'articleR. 571-26 du m\u00eame code, ces bruits ne peuvenit par leur dur\u00e9e, leur r\u00e9p\u00e9tition ouleur intensit\u00e9 porter atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 ou \u00e0 la sant\u00e9 du voisinage ;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article R. 623-2 du code p\u00e9nal les bruits outapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillit\u00e9 d'autrui sont punis del'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 3e classe ; que, en application deI'article R.1337-7 du code de la sant\u00e9 publique, le fait d'\u00eatre \u00e0 l'origine d'un bruitparticulier de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 du voisinage ou \u00e0 la sant\u00e9 del'homme est puni de la m\u00eame peine ; que les personnes coupables de cescontraventions encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire de confiscation de lachose qui a servi ou \u00e9tait destin\u00e9e \u00e0 commettre l'infraction -;\nConsid\u00e9rant les nombreuses plaintes des riverains de la place de la: R\u00e9publiquerelatives aux rassemblements revendicatifs ou festifs \u00e0 l'origine de nuisances sonoreset troublant tr\u00e8s r\u00e9guli\u00e8rement leur tranquillit\u00e9, en particulier le samedi et ledimanche; que ces plaintes font \u00e9tat d'un r\u00e9glage \u00e0 un niveau sonore excessif desenceintes g\u00e9n\u00e9rant un trouble du voisinage; que les organisateurs de manifestationsconcern\u00e9s par ces plaintes ne tiennent pas compte des demandes des riverains debaisser le niveau sonore; que l'implantation d'une ludoth\u00e8que en ext\u00e9rieur sur la\n\nplace de la R\u00e9publique a \u00e9t\u00e9 remise en cause par les nuisances li\u00e9es \u00e0 cesmanifestations ; que d'autres initiatives visant \u00e0 faire coexister diff\u00e9rents usages dela place le week-end ont \u00e9t\u00e9 compromises en raison du niveau trop \u00e9lev\u00e9 del'amplification sonore de certaines manifestations revendicatives se tenant chaqueweek-end;\nConsid\u00e9rant que les effectifs de police effectuent des mesures r\u00e9guli\u00e8res du niveausonore sur la place de la R\u00e9publique, et constatent r\u00e9guli\u00e8rement des d\u00e9passementsdu niveau de r\u00e9f\u00e9rence de 81 dB(A) mesur\u00e9 \u00e0 10 m au-del\u00e0 duquel elle constitue unenuisance sonore et un trouble de voisinage ;\nConsid\u00e9rant que, afin de pr\u00e9venir ces nuisances, la fixation d'une limitation \u00e0 81dB(A) (mesure du niveau sonore ajust\u00e9e pour tenir compte de la mani\u00e8re dontl'oreille humaine entend) \u00e0 une distance de 10 m\u00e9tres du point d'\u00e9mission constitueune mesure n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e de nature \u00e0 pr\u00e9venir les nuisances sonoresr\u00e9p\u00e9t\u00e9es auxquelles sont soumis les riverains de la place de la R\u00e9publique ; qu'unetelle mesure ne porte pas atteinte au droit de manifester;\nSur proposition du directeur des transports et de la protection du public ;\nARRETE :\nArticle 1\u00b0: Jusqu'au 17 avril 2022 inclus, les moyens de sonorisation mis en ceuvre \u00e0I'occasion de rassemblements se tenant sur la place de la R\u00e9publique les week-ends,du samedi 9h00 au dimanche 19h00, ne devront pas diffuser de son amplifi\u00e9 \u00e0 unniveau sonore global sup\u00e9rieur \u00e0 81 d\u00e9cibels pond\u00e9r\u00e9s A (dB(A)) (mesure du niveausonore ajust\u00e9e pour tenir compte de la mani\u00e8re dont l'oreille humaine entend) \u00e0 unedistance de 10 m\u00e8tres du point d'\u00e9mission.\nArticle 2 : Le pr\u00e9fet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de lacirculation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisiennesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs, affich\u00e9 aux portes de la pr\u00e9fecture depolice et consultable sur le 'site de Jla pr\u00e9fecture de police'www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.\nFait \u00e0 Paris, le $7 FEV. 2022\n2022-00171\n\nAnnexe de l'arr\u00e9t\u00e9n\u00b0 2022-00171 du 17 FEV. 202\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous estpossible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publicationau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de police :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police .7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de lapr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de I'arr\u00e9t\u00e9contest\u00e9.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votreargumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception devotre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9ecomme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, leTribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2022-02-17","first_seen_on":"2025-12-04T16:33:07+00:00","id":"b229a6e0a7d150c74b370036ea093e32448bd23497e1cd04a33445974998b93e","name":"Arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2022 - 00171 - limitation sonore place de la R\u00e9publique jusqu'au 17 avril 2022","pdf_creation_date":"2022-02-17T09:09:55+00:00","pdf_modification_date":"2022-02-17T09:09:55+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arrete_2022-00171_limitation_sonore_place_de_la_Republique_jusqu_au_17_avril_2022.pdf"}