{"administration":"pref38","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Is\u00e8re","content":"PR\u00c9FET\nDE L'IS\u00c8RE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b038-2026-023\nPUBLI\u00c9 LE  9 JANVIER 2026\nSommaire\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re / Direction des S\u00e9curit\u00e9s - Bureau du\nPilotage des Politiques publiques de S\u00e9curit\u00e9\n38-2026-01-09-00021 - Arr\u00eate-RAA-CAN-9-01-2026-FINAL (5 pages) Page 3\n2\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re\n38-2026-01-09-00021\nArr\u00eate-RAA-CAN-9-01-2026-FINAL\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-01-09-00021 - Arr\u00eate-RAA-CAN-9-01-2026-FINAL 3\nPREFETE CabinetDE L'IS\u00c8RELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Direction des s\u00e9curit\u00e9s1L 14120 Grenoble, leBureau de |a s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureARRETE n\u00b038-2026portant diverses mesures d'interdictiondu samedi 10 janvier 2026 \u00e0 17h00 jusqu'au dimanche 11 janvier 2026 \u00e0 06h00 etdu mercredi 14 janvier 2026 \u00e0 17h00 jusqu'au jeudi 15 janvier 2026 \u00e0 06h00La Pr\u00e9fete de l'Is\u00e8reChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment l'article L.2215-1;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le code de la sant\u00e9 publique ;VU le code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, 322-11-1 2\u00b0 et R.610-5 ;VU le code de l'environnement, notamment les articles R. 557-6-1 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le desproduits explosifs ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1\" juillet 2015, relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;VU la loi n\u00b02016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9, article12 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s audivertissement modifie par l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 2025 ;\n1\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-01-09-00021 - Arr\u00eate-RAA-CAN-9-01-2026-FINAL 4\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 novembre 2024 portantnomination de Madame Catherine S\u00c9GUIN en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re;VU la posture Vigipirate \u00ab urgence attentat \u00bb qui implique des mesures de vigilance et deprotection maximum ;VU l'instruction minist\u00e9rielle du 08 janvier 2026 relative \u00e0 la pr\u00e9vention des d\u00e9bordementsde voie publique \u00e0 l'occasion des quarts et des demi-finales de la 35\u00b0 Coupe d'Afrique desNations (CAN) ;Consid\u00e9rant que, m\u00eame en l'absence de circonstances locales particuli\u00e8res, il appartient \u00e0I'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es etproportionn\u00e9es pour pr\u00e9venir une atteinte \u00e0 l'ordre public, dont le respect de la dignit\u00e9 de lapersonne humaine constitue l'une des composantes; qu'il appartient en outre \u00e0 la m\u00eameautorit\u00e9 de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es pour pr\u00e9venir lacommission des infractions p\u00e9nales susceptibles de constituer un trouble \u00e0 l'ordre public sansporter d'atteinte excessive \u00e0 l'exercice par les citoyens de leurs libert\u00e9s fondamentales ;Consid\u00e9rant que le contexte international et national peut entra\u00eener une recrudescenced'actes malveillants en vue d'exacerber les tensions sociales entre diff\u00e9rentes communaut\u00e9s ;Consid\u00e9rant qu'a lieu au Maroc depuis le 21 d\u00e9cembre 2025 et jusqu'au 18 janvier 2026 laCoupe d'Afrique des Nations 2025 ; que des matchs des quarts de finale se d\u00e9rouleront dansla soir\u00e9e du 10 janvier 2026 et que les matchs de la demi-finale se d\u00e9rouleront dans la soir\u00e9edu 14 janvier 2026 ; qu'il existe un risque s\u00e9rieux que durant les rencontres de cettecomp\u00e9tition, en amont de celles-ci ou \u00e0 leur issue, des rassemblements spontan\u00e9s desupporters des \u00e9quipes disputant les matchs se produisent sur la voie publique et fassentnotamment usage d'engins pyrotechniques ; que de pr\u00e9c\u00e9dentes \u00e9ditions de cettecomp\u00e9tition ont \u00e9t\u00e9 l'occasion de d\u00e9bordements, de d\u00e9gradations de mobilier public et detroubles \u00e0 l'ordre public de la part de supporters et de sympathisants de diff\u00e9rentes \u00e9quipesnationales africaines ; qu'en effet, suite \u00e0 la victoire de I'\u00e9quipe alg\u00e9rienne le 07 janvier 2026,Un groupe d'une quinzaine d'individus s'est rassembl\u00e9 sur le Boulevard Saint-Michel \u00e0Bourgoin-Jallieu, provoquant plusieurs tirs de mortiers et deux incendies de poubelle ; que lorsde la victoire de l'Alg\u00e9rie en finale de la Coupe d'Afrique des Nations le 14 juillet 2019, plusd''un millier de supporters ont investi le cours Jean-Jaur\u00e8s \u00e0 Grenoble pour f\u00eater la victoire deleur \u00e9quipe; que ces rassemblements ont donn\u00e9 lieu \u00e0 plusieurs interpellations, notammentpour jets de projectiles et d\u00e9gradations volontaires de biens priv\u00e9s ; que plusieurs policiers etgendarmes ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s lors de ces rassemblements ; qu'il y a un risque que ces troubles \u00e0l''ordre public se reproduisent lors des soir\u00e9es des 10 et 14 janvier 2026 ;Consid\u00e9rant qu'il est probable que soient organis\u00e9s des cort\u00e8ges de v\u00e9hicules sur la voiepublique pour soutenir les \u00e9quipes, susceptibles de g\u00e9n\u00e9rer des troubles \u00e0 la circulation desv\u00e9hicules et d'impacter la circulation des transports en commun ;Consid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et les services de secours sontsusceptibles d'\u00eatre la cible de tirs de mortiers et de jets de projectiles; qu'en effet, depuis\n2\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-01-09-00021 - Arr\u00eate-RAA-CAN-9-01-2026-FINAL 5\nle d\u00e9but de I'\u00e9t\u00e9 2025, les fonctionnaires de police et leurs v\u00e9hicules ont \u00e9t\u00e9 la cible \u00e0 unequinzaine de reprises de jets de projectiles et de tirs de mortiers dans l'agglom\u00e9rationgrenobloise ; que l'usage inconsid\u00e9r\u00e9 des artifices de divertissement, articles pyrotechniques,p\u00e9tards et fus\u00e9es, notamment sur les voies publiques et dans les lieux de rassemblement, estde nature a entrainer des dangers, des accidents, des nuisances et a g\u00e9n\u00e9rer des troublesgraves \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques qu'il appara\u00eet n\u00e9cessaire de prendre desmesures pour pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public et les atteintes aux forces de l'ordre ainsique les d\u00e9gradations aux \u00e9difices publics, les atteintes aux personnes et \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant les dangers et les risques d'accidents graves provoqu\u00e9s par l'utilisationinconsid\u00e9r\u00e9e de tout objet sur la voie publique et par l'usage d'armes par destination ; qu'il estn\u00e9cessaire de pr\u00e9venir l'utilisation, par des individus isol\u00e9s ou en r\u00e9union, d'armes pardestination contre les forces de l'ordre ; qu'il convient de pr\u00e9venir le port et le transportd'objets destin\u00e9s \u00e0 dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas \u00eatre identifi\u00e9 oud'\u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyens desforces de l'ordre ; qu'il est n\u00e9cessaire, pour pr\u00e9venir de tels actes qui portent gravementatteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, des installations publiques, de prendretoutes mesures de police de nature \u00e0 garantir la s\u00fbret\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publiques ;Consid\u00e9rant en cons\u00e9quence qu'il y a lieu de r\u00e9glementer la d\u00e9tention et l'usage defumig\u00e8nes, p\u00e9tards ou feux d'artifice ainsi que le transport de combustibles corrosifs,carburants \u00e0 emporter et gaz inflammables ; qu'il y a lieu de r\u00e9glementer le port et letransport d'armes de toutes cat\u00e9gories confondues, de munitions et d'objets pouvantconstituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: Du samedi 10 janvier 2026 \u00e0 partir de 17h00 jusqu'au dimanche 11 janvier 2026 \u00e006h00 et du mercredi 14 janvier 2026 \u00e0 partir de 17h00 jusqu'au jeudi 15 janvier 2026 \u00e006h00 sur l'ensemble du d\u00e9partement de l'Is\u00e8re sont interdits :- l'achat, la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation de fumig\u00e8nes et d'artificesde divertissement de cat\u00e9gories F2 et F3 figurant sur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00e9t\u00e9 du 17d\u00e9cembre 2021 sur la voie publique ou en direction de l'espace public, sauf pour lespersonnes majeures titulaires de l'agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral pr\u00e9vu \u00e0 l'article 5 du d\u00e9cretn\u00b02010-580 du 31 mai 2010 ou du certificat de qualification F4 T2 niveaux1 ou 2 ;- le transport de combustibles corrosifs, carburants \u00e0 emporter et gaz inflammables, saufn\u00e9cessit\u00e9 d\u00fbment justifi\u00e9e par la personne et v\u00e9rifi\u00e9e avec le concours des services depolice et de gendarmerie ;\n3\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-01-09-00021 - Arr\u00eate-RAA-CAN-9-01-2026-FINAL 6\n- le port et le transport d'armes, toutes cat\u00e9gories confondues, de munitions et d'objetspouvant constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal,sauf pour les personnes habilit\u00e9es dans l'exercice de leur mission, pour les chasseurstitulaires d'un permis de chasse valid\u00e9 et dont le d\u00e9placement est en lien avec les activit\u00e9scyn\u00e9g\u00e9tiques et pour les tireurs sportifs titulaires d'une licence de tir valid\u00e9e et dont led\u00e9placement est en lien avec cette activit\u00e9. Cette disposition s'applique \u00e9galement \u00e0 lavente ou au transport d'armes, munitions et mat\u00e9riels annexes, effectu\u00e9s par lespersonnes sus-cit\u00e9es ;- le port et le transport par des particuliers, sans motif l\u00e9gitime :- d'objets destin\u00e9s \u00e0 dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas \u00eatreidentifi\u00e9;- d'\u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie desmoyens utilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien del'ordre, sauf pour les personnes habilit\u00e9es dans I'exercice de leur mission.Article 2 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront r\u00e9prim\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vuespar les dispositions r\u00e9pressives susvis\u00e9es.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivant sa publication :- soit par voie de recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s de Madame la pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re, PlaceVerdun, 38000 Grenoble ;- soit par voie de recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur ;- le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.frArticle 4 : Sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera affich\u00e9 dans les mairies concern\u00e9es :la directrice de cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de I'ls\u00e9re, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissementsde Vienne et de la Tour du Pin ;les maires des communes concern\u00e9es ;le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de l'Is\u00e8re,le commandant de groupement d\u00e9partemental de gendarmerie de l'Is\u00e8re,\nLa pr\u00e9f\u00e8te,Pour d\u00e9l\u00e9gation la directrice de Cabinet[sign\u00e9]Pauline GIRARDOT\n\uf0b7\n\uf0b7\n\uf0b7\n\uf0b7\n4\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-01-09-00021 - Arr\u00eate-RAA-CAN-9-01-2026-FINAL 7\nANNEXE: Liste des artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2 et F3 fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code del'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement(NOR : INTA2112138A) modifi\u00e9 par I'arr\u00e9t\u00e9 du 4 juillet 2025 (NOR : INTQ2515165A)\nType d'article pyrotechnique destin\u00e9 au divertissement | Cat\u00e9gorie(s) concern\u00e9e (s)P\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che F3Batterie F3Batterie n\u00e9cessitant un support externe F3Combinaison F3Combinaison n\u00e9cessitant un support externe F3P\u00e9tard a\u00e9rien \u00e0 double effet de bang sonore F2etF3P\u00e9tard \u00e0 composition flash F3Fus\u00e9e F2etF3Chandelle romaine F2etF3Chandelle monocoup F2et F3P\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che F2Batterie F2Batterie n\u00e9cessitant un support externe F2Combinaison F2Combinaison n\u00e9cessitant un support externe F2Composition d'artifices F2et F3P\u00e9tard \u00e0 poudre noire F2et F3P\u00e9tard \u00e0 composition flash F2Fus\u00e9e \u00e0 effet de bang sonore F2et F3Pot \u00e0 feu en mortier F2etF3\n5\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-01-09-00021 - Arr\u00eate-RAA-CAN-9-01-2026-FINAL 8","date":"2026-01-12","first_seen_on":"2026-02-11T22:23:54+00:00","id":"b22d55ee450c2b0910236e15926cb485f90ad8c3eea1d2b20030d3597f12b1c8","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b023 du 9 janvier 2026","pdf_creation_date":"2026-01-09T19:10:40+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.isere.gouv.fr/contenu/telechargement/81373/628706/file/recueil-38-2026-023-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}