{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b036-2025-089\nPUBLI\u00c9 LE 21 JUIN 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet\n36-2025-06-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de feux\nd'artifices en raison du risque \u00e9lev\u00e9 d'incendie et de la vigilance\njaune canicule sur l'ensemble du d\u00e9partement de l'Indre\njusqu'au lundi 23 juin 8H00 (2 pages) Page 3\n36-2025-06-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire\njusqu'au lundi 23 juin 8H00 de la vente aux particuliers de carburants\ncontenus dans les jerricans, cubitainers, bidons ou tout autre r\u00e9cipient en\nraison du risque \u00e9lev\u00e9 d'incendie et de la vigilance jaune canicule \nsur l'ensemble du d\u00e9partement de l'Indre  (2 pages) Page 6\n2\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2025-06-21-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de feux\nd'artifices en raison du risque \u00e9lev\u00e9 d'incendie et\nde la vigilance jaune canicule sur l'ensemble du\nd\u00e9partement de l'Indre jusqu'au lundi 23 juin\n8H00\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-06-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de feux d'artifices en raison du risque \u00e9lev\u00e9\nd'incendie et de la vigilance jaune canicule sur l'ensemble du d\u00e9partement de l'Indre jusqu'au lundi 23 juin 8H00 3\nPREFETDE L'INDRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0                                                 du 21 juin 2025 \nportant interdiction temporaire de feux d'artifices \nen raison du risque \u00e9lev\u00e9 d'incendie et de la vigilance jaune canicule \nsur l'ensemble du d\u00e9partement de l'Indre jusqu'au lundi 23 juin 8H00.\nLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le code de l'environnement ;\nVu le code p\u00e9nal et notamment ses articles R610-5, R632-1 et R 635-8 ;\nVu le code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L et R 211 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 18 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions  \nadministratives individuelles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des  \nproduits explosifs ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention, et l'utilisation des \nartifices de divertissements et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 mai 2010 pris en application des articles 3,4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0  \n2010-580 du 31 mai 2010  relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention, et l'utilisation des artifices de  \ndivertissements et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  36-2024-07-15-00005  du  15  juillet  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de \nsignature aux autorit\u00e9s pr\u00e9fectorales de permanence ;\nConsid\u00e9rant le placement en vigilance jaune canicule de l'ensemble du d\u00e9partement de  \nl'Indre ;\nConsid\u00e9rant le risque \u00e9lev\u00e9 d'incendie compte tenu des fortes chaleurs attendues ;\nSur proposition de Madame la Sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Issoudun \u2013 La Ch\u00e2tre,\nARR\u00caTE \nArticle  1  er   :  Tous  les  spectacles  pyrotechniques  et  les  feux  d'artifices  sont  interdits  sur \nl'ensemble du d\u00e9partement de l'Indre \u00e0 compter de l'entr\u00e9e en vigueur de l'arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au \nlundi 23 juin 8H00. \nDirection du cabinet\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s, CS 80583, 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex -  T\u00e9l : 02 54 29 50 00 \u2013 www.indre.gouv.fr\n                                                   \nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-06-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de feux d'artifices en raison du risque \u00e9lev\u00e9\nd'incendie et de la vigilance jaune canicule sur l'ensemble du d\u00e9partement de l'Indre jusqu'au lundi 23 juin 8H00 4\nArticle 2 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur d\u00e8s publication.\nArticle 3     :  \nToute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e par des proc\u00e8s-verbaux et susceptible de  \nfaire l'objet de poursuites p\u00e9nales conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 4 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Indre ou d'un  \nrecours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du  ministre  de  l'Int\u00e9rieur,  dans  les  deux  mois  suivants  sa \npublication. Il peut \u00e9galement faire  l'objet d'un recours pour exc\u00e8s de pouvoir, devant le  \ntribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud, 87000 Limoges, dans le d\u00e9lai maximal de  \ndeux mois suivant sa publication.  Ce recours peut \u00eatre transmis via l'application T\u00e9l\u00e9recours  \ncitoyen, accessible sur le site www.telerecours.fr.\nArticle 5 : \nLe  directeur  de  cabinet,  la  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ra le  de  la  pr\u00e9fecture ,  sous-pr\u00e9f\u00e8te  de  \nl'arrondissement de Ch\u00e2teauroux, les sous-pr\u00e9f\u00e8tes des arrondissements du Blanc, d'Issoudun \net de La Ch\u00e2tre, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de  \nl'Indre, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale, les maires du d\u00e9partement sont  \ncharg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nl'autorit\u00e9 de permanence, \nla sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Issoudun \u2013 La Ch\u00e2tre\nChristelle FUCHE\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-06-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de feux d'artifices en raison du risque \u00e9lev\u00e9\nd'incendie et de la vigilance jaune canicule sur l'ensemble du d\u00e9partement de l'Indre jusqu'au lundi 23 juin 8H00 5\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2025-06-21-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire jusqu'au\nlundi 23 juin 8H00 de la vente aux particuliers de\ncarburants contenus dans les jerricans,\ncubitainers, bidons ou tout autre r\u00e9cipient en\nraison du risque \u00e9lev\u00e9 d'incendie et de la\nvigilance jaune canicule  sur l'ensemble du\nd\u00e9partement de l'Indre \nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-06-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire jusqu'au lundi 23 juin 8H00 de la vente aux\nparticuliers de carburants contenus dans les jerricans, cubitainers, bidons ou tout autre r\u00e9cipient en raison du risque \u00e9lev\u00e9 d'incendie\net de la vigilance jaune canicule  sur l'ensemble du d\u00e9partement de l'Indre \n6\nPREFETDE L'INDRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0                                                     du 21 juin 2025 \nportant interdiction temporaire jusqu'au lundi 23 juin 8H00 de la vente aux particuliers de \ncarburants contenus dans les jerricans, cubitainers, bidons ou tout autre r\u00e9cipient en \nraison du risque \u00e9lev\u00e9 d'incendie et de la vigilance jaune canicule\n sur l'ensemble du d\u00e9partement de l'Indre \nLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le code de l'environnement ;\nVu le code p\u00e9nal et notamment ses articles R610-5, R632-1 et R 635-8 ;\nVu le code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L et R 211 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 18 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions  \nadministratives individuelles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des  \nproduits explosifs ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention, et l'utilisation des \nartifices de divertissements et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 mai 2010 pris en application des articles 3,4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0  \n2010-580 du 31 mai 2010  relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention, et l'utilisation des artifices de  \ndivertissements et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  36-2024-07-15-00005  du  15  juillet  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de \nsignature aux autorit\u00e9s pr\u00e9fectorales de permanence ;\nConsid\u00e9rant le placement en vigilance jaune canicule de l'ensemble du d\u00e9partement de  \nl'Indre ;\nConsid\u00e9rant le risque \u00e9lev\u00e9 d'incendie compte tenu des fortes chaleurs attendues ;\nSur proposition de Madame la Sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Issoudun \u2013 La Ch\u00e2tre,\nARR\u00caTE \nArticle 1  er   :  La vente aux particuliers de carburants contenus dans les jerricans, cubitainers,  \nbidons ou tout autre r\u00e9cipient est interdite  sur l'ensemble du d\u00e9partement de l'Indre \u00e0  \ncompter de l'entr\u00e9e en vigueur de l'arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au lundi 23 juin 8H00. \nDirection du cabinet\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s, CS 80583, 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex -  T\u00e9l : 02 54 29 50 00 \u2013 www.indre.gouv.fr\n                                                   \nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-06-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire jusqu'au lundi 23 juin 8H00 de la vente aux\nparticuliers de carburants contenus dans les jerricans, cubitainers, bidons ou tout autre r\u00e9cipient en raison du risque \u00e9lev\u00e9 d'incendie\net de la vigilance jaune canicule  sur l'ensemble du d\u00e9partement de l'Indre \n7\nArticle 2 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur d\u00e8s publication.\nArticle 3     :  \nToute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e par des proc\u00e8s-verbaux et susceptible de  \nfaire l'objet de poursuites p\u00e9nales conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 4 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Indre ou d'un  \nrecours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du  ministre  de  l'Int\u00e9rieur,  dans  les  deux  mois  suivants  sa \npublication. Il peut \u00e9galement faire  l'objet d'un recours pour exc\u00e8s de pouvoir, devant le  \ntribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud, 87000 Limoges, dans le d\u00e9lai maximal de  \ndeux mois suivant sa publication.  Ce recours peut \u00eatre transmis via l'application T\u00e9l\u00e9recours  \ncitoyen, accessible sur le site www.telerecours.fr.\nArticle 5 : \nLe  directeur  de  cabinet,  la  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ra le  de  la  pr\u00e9fecture ,  sous-pr\u00e9f\u00e8te  de  \nl'arrondissement de Ch\u00e2teauroux, les sous-pr\u00e9f\u00e8tes des arrondissements du Blanc, d'Issoudun \net de La Ch\u00e2tre, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de  \nl'Indre, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale, les maires du d\u00e9partement sont  \ncharg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nl'autorit\u00e9 de permanence, \nla sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Issoudun \u2013 La Ch\u00e2tre\nChristelle FUCHE\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-06-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire jusqu'au lundi 23 juin 8H00 de la vente aux\nparticuliers de carburants contenus dans les jerricans, cubitainers, bidons ou tout autre r\u00e9cipient en raison du risque \u00e9lev\u00e9 d'incendie\net de la vigilance jaune canicule  sur l'ensemble du d\u00e9partement de l'Indre \n8","date":"2025-06-21","first_seen_on":"2025-09-22T04:54:57+00:00","id":"b22fa23a4b31e117c64c52b17fd6eb88f9926d2e68403127fc575a3b4225a9cb","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial N\u00b0 36-2025-089","pdf_creation_date":"2025-06-21T10:34:13+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/40707/344129/file/recueil-36-2025-089-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}