{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b005-2024-404\nPUBLI\u00c9 LE  4 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de\nla protection des populations des Hautes-Alpes /\nACTE PUBLIABLE 05-2024-12-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature (m\u00e9tiers) (4 pages) Page 3\nACTE PUBLIABLE 05-2024-12-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature - pouvoirs DREETS (12 pages) Page 8\n2\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations des Hautes-Alpes\nACTE PUBLIABLE 05-2024-12-04-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de subd\u00e9l\u00e9gation de signature\n(m\u00e9tiers)\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE\nPUBLIABLE 05-2024-12-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de subd\u00e9l\u00e9gation de signature (m\u00e9tiers) 3\n| Direction  d\u00e9partementale  de l'emploi,\nPR\u00c9FET  du travail,  des solidarit\u00e9s  et de la\nDES  HAUTES-  protection  des populations\nALPES  Direction\nLibert\u00e9\nandy  Gap, le 04 d\u00e9cembre  2024\nARRETE  n\u00b0\nportant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  de Madame  Magali  BRETON,  Directrice  D\u00e9partementale  de\nl'Emploi,  du Travail,  des  Solidarit\u00e9s  et de la Protection  des  Populations  (DDETSPP)  des  Hautes-\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVUAlpes  aux  Directeurs  d\u00e9partementaux  adjoints  et aux  chefs  de service  de la DDETSPP\nLa Directrice  D\u00e9partementale  de l'Emploi,  du Travail,\ndes  Solidarit\u00e9s  et de la Protection  des  Populations\nla loi n\u00b0 82-213  du 2 mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux  droits  et libert\u00e9s  des  communes,  des\nd\u00e9partements  et des  r\u00e9gions,  notamment  son  article  34 ;\nla loi d'orientation  n\u00b0 92-125  du 6 f\u00e9vrier  1992,  relative  \u00e0 l'administration  territoriale  de la\nR\u00e9publique  ;\nla loi organique  n\u00b0 2001-692  du 1\u00b0\" ao\u00fbt  2001  modifi\u00e9e  relative  aux  lois de finances  ;\nla loi n\u00b02004-809  du 13 ao\u00fbt  2004  relative  aux  libert\u00e9s  et aux  responsabilit\u00e9s  locales  ;\nle d\u00e9cret  n\u00b0 2012-1246  du 7 novembre  2012  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et \u00e0 la\ncomptabilit\u00e9  publique;\nle d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9,  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action  des services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nle d\u00e9cret  n\u00b0 2009-1484  du 3 d\u00e9cembre  2009  modifi\u00e9  relatif  aux directions  d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles  ;\nle d\u00e9cret  du Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  du 20 juillet  2022  portant  nomination  de Monsieur\nDominique  DUFOUR,  administrateur  de l'\u00c9tat,  hors  classe,  en qualit\u00e9  de Pr\u00e9fet  des  Hautes-Alpes\n\u00e0 compter  du 23 ao\u00fbt  2022;\nl'arr\u00eat\u00e9  du Premier  ministre  et du Ministre  de l'int\u00e9rieur  et des outre-mer  du 09 avril  2024\nportant  nomination  \u00e0 compter  du 06 mai  2024  de Madame  Magali  BRETON,  inspectrice\ng\u00e9n\u00e9rale  de sant\u00e9  publique  v\u00e9t\u00e9rinaire  de classe  normale,  Directrice  D\u00e9partementale  de.\nl'Emploi,  du Travail,  des Solidarit\u00e9s  et de la Protection  des Populations  des Hautes-Alpes  ;\nl'arr\u00eat\u00e9  du Premier  ministre  et du Ministre  de l'int\u00e9rieur  du 31 octobre  2022  portant  nomination\n\u00e0 compter  du 1\u00ae novembre  2022  de Monsieur  Brice  BRUNIER,  directeur  du travail,  Directeur\nD\u00e9partemental  Adjoint  de l'Emploi,  du Travail,  des  Solidarit\u00e9s  et de la Protection  des\nPopulations  des  Hautes-Alpes  ;\nl'arr\u00eat\u00e9  de la Premi\u00e8re  ministre  et du Ministre  de l'int\u00e9rieur  du 29 septembre  2023  portant\nnomination  \u00e0 compter  du 16 octobre  2023  de Monsieur  David  NOLOT,  conseiller  technique  et\np\u00e9dagogique  sup\u00e9rieur  de classe  normale,  Directeur  D\u00e9partemental  Adjoint  de l'Emploi,  du\nTravail,  des  Solidarit\u00e9s  et de la Protection  des  Populations  des  Hautes-Alpes  ;\nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 05-2024-04-25-00008  du 25 avril  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0\nMadame  Magali  BRETON,  Directrice  d\u00e9partementale  de l'Emploi,  du Travail,  des  Solidarit\u00e9s  et\nde la Protection  des  Populations  (DDETSPP)  des  Hautes-Alpes  ;\nParc  Agroforest  - 5 rue des Silos  - BP16002  - 05010  GAP  Cedex  - T\u00e9l\u00e9phone  : 04 92 22 22 30 - T\u00e9l\u00e9copie  : 04 92 22 23 29\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE\nPUBLIABLE 05-2024-12-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de subd\u00e9l\u00e9gation de signature (m\u00e9tiers) 4\nCONSIDERANT  la n\u00e9cessit\u00e9  de continuit\u00e9  du service  ;\nARRETE\nArticle  1er  :\nD\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Monsieur  Brice  BRUNIER,  Directeur  D\u00e9partemental  Adjoint  de\nl'Emploi,  du Travail,  des Solidarit\u00e9s  et de la Protection  des Populations  des Hautes-Alpes,  \u00e0 l'exception\ndes  courriers  adress\u00e9s  aux  parlementaires  fran\u00e7ais,  aux  \u00e9lus  du parlement  europ\u00e9en,  aux  pr\u00e9sidents  du\nconseil  d\u00e9partemental  des  Hautes-Alpes  et du conseil  r\u00e9gional  Provence  - Alpes  - C\u00f4te  d'Azur,  \u00e0 l'effet\nde signer  toute  correspondance  courante,  ainsi  que  :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions  et actes  administratifs  mentionn\u00e9s  dans  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 05-2024-04-25-00008  du\n25 avril  2024  susvis\u00e9  :\n2\u00b0) les d\u00e9cisions  et actes  administratifs  relevant  de la comp\u00e9tence  propre  du Directeur\nD\u00e9partemental  du Travail,  de l'Emploi,  des Solidarit\u00e9s  et de la Protection  des Populations  (ou du\nDirecteur  D\u00e9partemental  des  Services  V\u00e9t\u00e9rinaires)  \u00e9nonc\u00e9s  dans  les Livres  Il et VI du code  rural\net de la p\u00eache  maritime,  et dans  leurs  textes  d'application.\nD\u00e9l\u00e9gation  est aussi  donn\u00e9e  \u00e0 Monsieur  Brice  BRUNIER  \u00e0 l'effet  de signer  :\n1\u00b0) les sanctions  administratives  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L.321-3  du code  du commerce  ;\n2\u00b0) les transactions  concernant  : |\n, a) les infractions  pr\u00e9vues  au titre  [\u00ae' du livre  III du code  de commerce  ;\nb) les d\u00e9lits  pr\u00e9vus  au titre  IV du livre  IV du code  du commerce  pour  lesquels  une  peine\nd'emprisonnement  n'est  pas  encourue  et pour  les contraventions  pr\u00e9vues  au m\u00eame\ncode  ;\n3\u00b0) les mesures  d'injonction  pr\u00e9vues  au livre  V du code  de la consommation  ;\n4\u00b0) les sanctions  administratives  pr\u00e9vues  par  le code  de la consommation  ;\n5\u00b0) les transactions  pr\u00e9vues  au livre  V du code  de la consommation.\nArticle  2 :\nD\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Monsieur  David  NOLOT,  Directeur  D\u00e9partemental  Adjoint  de\nl'Emploi,  du Travail,  des  Solidarit\u00e9s  et de la Protection  des  Populations  des  Hautes-Alpes,  \u00e0 l'exception\ndes courriers  adress\u00e9s  aux parlementaires  fran\u00e7ais,  aux \u00e9lus  du parlement  europ\u00e9en,  aux pr\u00e9sidents  du\nconseil  d\u00e9partemental  des  Hautes-Alpes  et du conseil  r\u00e9gional  Provence  - Alpes  - C\u00f4te  d'Azur,  \u00e0 l'effet\nde signer  toute  correspondance  courante,  ainsi  que  :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions  et actes  administratifs  mentionn\u00e9s  dans  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 05-2024-04-25-00008  du\n25 avril  2024  susvis\u00e9  ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions  et actes  administratifs  relevant  de la comp\u00e9tence  propre  du Directeur  D\u00e9partemental\ndu Travail,  de l'Emploi,  des  Solidarit\u00e9s  et de la Protection  des  Populations  (ou du Directeur  |\n\u00e9partemental  des  Services  V\u00e9t\u00e9rinaires)  \u00e9nonc\u00e9s  dans  les Livres  I] et VI du code  rural  et de la p\u00eache\nmaritime,  et dans  leurs  textes  d'application.\nD\u00e9l\u00e9gation  est aussi  donn\u00e9e  \u00e0 Monsieur  David  NOLOT  \u00e0 l'effet  de signer  :\n1\u00b0) les sanctions  administratives  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L.321-3  du code  du commerce  ;\n2\u00b0) les transactions  concernant  :\na) les infractions  pr\u00e9vues  au titre  l*\" du livre  Ill du code  de commerce  ;\nb) les d\u00e9lits  pr\u00e9vus  au titre  IV du livre  IV du code  du commerce  pour  lesquels  une  peine\nd'emprisonnement  n'est  pas  encourue  et pour  les contraventions  pr\u00e9vues  au m\u00eame\ncode  :\n3\u00b0) les mesures  d'injonction  pr\u00e9vues  au livre  V du code  de la consommation  ;\n4\u00b0) les sanctions  administratives  pr\u00e9vues  par  le code  de la consommation  ;\n5\u00b0) les transactions  pr\u00e9vues  au livre  V du code  de la consommation.\nArticle  3 :\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE\nPUBLIABLE 05-2024-12-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de subd\u00e9l\u00e9gation de signature (m\u00e9tiers) 5\nD\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  \u00e0 Madame  Corinne  CURTI,  cheffe  du service  du \u00ab P\u00f4le  Travail  \u00bb \u00e0 l'effet  de\nsigner,  \u00e0 l'exception  des  courriers  adress\u00e9s  aux  parlementaires  fran\u00e7ais,  aux  \u00e9lus  du parlement\neurop\u00e9en,  aux  pr\u00e9sidents  du conseil  d\u00e9partemental  des  Hautes-Alpes  et du conseil  r\u00e9gional  Provence-\nAlpes-C\u00f4te  d'Azur  et des  lettres  d'observation  valant  recours  gracieux  adress\u00e9es,  aux  collectivit\u00e9s\nlocales  ou \u00e0 leurs  \u00e9tablissements  publics,  la correspondance  courante  de son service,  ainsi  que  les\nd\u00e9cisions  et actes  administratifs  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  1er,  |, de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 05-2024-04-25-\n00008  du 25 avril  2024  susvis\u00e9.\nArticle  4 :\nD\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  \u00e0 Madame  Dalila  RAIS,  cheffe  du service  \u00ab Comp\u00e9tences  Emploi  et Entreprises  \u00bb\n\u00e0 l'effet  de signer,  \u00e0 l'exception  des  courriers  adress\u00e9s  aux  parlementaires  fran\u00e7ais,  aux  \u00e9lus  du\nparlement  europ\u00e9en,  aux  pr\u00e9sidents  du conseil  d\u00e9partemental  des  Hautes-Alpes  \u00e9t du conseil  r\u00e9gional\nProvence-Alpes-C\u00e9te  d'Azur  et des  lettres  d'observation  valant  recours  gracieux  adress\u00e9es  aux\ncollectivit\u00e9s  locales  ou \u00e0 leurs  \u00e9tablissements  publics,  la correspondance  courante  de son  service,  ainsi\nque  les d\u00e9cisions  et actes  administratifs  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  1er,  |, de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 05-2024-\n04-25-00008  du 25 avril  2024  susvis\u00e9.\nEn cas d'absence  ou d'emp\u00e9chement  de Madame  Dalila  RAIS,  la m\u00eame  d\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  a: _\n- Madame  Sandrine  DE CHASTELLIER,  adjointe  \u00e0 la cheffe  du service  \u00ab Comp\u00e9tences  Emploi  et\nEntreprises  \u00bb.\nArticle  5 :\nD\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  \u00e0 Madame  Patricia  FACCHETTI,  cheffe  de la mission  \u00ab Appui  Territorial,\nAnimation,  Ing\u00e9nierie  \u00bb, \u00e0 l'effet  de signer,  \u00e0 l'exception  des  courriers  adress\u00e9s  aux  parlementaires\nfran\u00e7ais,  aux  \u00e9lus  du parlement  europ\u00e9en,  aux  pr\u00e9sidents  du conseil  d\u00e9partemental  des  Hautes-Alpes\net du conseil  r\u00e9gional  Provence-Alpes-C\u00e9te  d'Azur  et des  lettres  d'observation  valant  recours  gracieux\nadress\u00e9es  aux  collectivit\u00e9s  locales  ou \u00e0 leurs  \u00e9tablissements  publics,  la correspondance  courante  de son\nservice,  ainsi  que  les d\u00e9cisions  et actes  administratifs  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  1er,  | et Il de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral  n\u00b0 05-2024-04-25-00008  du 25 avril  2024  susvis\u00e9.\nEn cas d'absence  ou d'emp\u00eachement  de Madame  Patricia  FACCHETTI,  la m\u00eame  d\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e\n\u00e0 :\n- Madame  Chantal  FERRE,  adjointe  \u00e0 la cheffe  de la mission  \u00ab Appui  Territorial,  Animation,  Ing\u00e9nierie  \u00bb.\nArticle  6 :\nD\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  \u00e0 Madame  Delphine  HONNORAT,  cheffe  du service  \u00abh\u00e9bergement,  logement  et\nprotection  des  personnes  vuln\u00e9rables  \u00bb par  int\u00e9rim  \u00e0 l'effet  de signer,  \u00e0 l'exception.  des  courriers\nadress\u00e9s  aux  parlementaires  fran\u00e7ais,  aux  \u00e9lus  du parlement  europ\u00e9en,  aux  pr\u00e9sidents  du conseil\nd\u00e9partemental  des  Hautes-Alpes  et du conseil  r\u00e9gional  Provence-Alpes-C\u00f4te  d'Azur  et des  lettres\nd'observation  valant  recours  gracieux  adress\u00e9es  aux  collectivit\u00e9s  locales  ou \u00e0 leurs  \u00e9tablissements\npublics,  la correspondance  courante  de son  service,  ainsi  que  les d\u00e9cisions  et actes  administratifs\nmentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  1er,  Il, de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 05-2024-04-25-00008  du 25 avril  2024  susvis\u00e9.\nArticle  7 :\nD\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  \u00e0 Madame  Delphine  HONNORAT,  responsable  du secr\u00e9tariat  du Conseil\nM\u00e9dical  \u00e0 l'effet  de signer,  \u00e0 l'exception  des  courriers  adress\u00e9s  aux  parlementaires  fran\u00e7ais,  aux  \u00e9lus  du\nparlement  europ\u00e9en,  aux pr\u00e9sidents  du conseil  d\u00e9partemental  des Hautes-Alpes  et du conseil  r\u00e9gional\nProvence-Alpes-C\u00e9te  d'Azur  et des lettres  d'observation  valant  recours  gracieux  adress\u00e9es  aux\ncollectivit\u00e9s  locales  ou \u00e0 leurs  \u00e9tablissements  publics,  la correspondance  courante  concernant  le\nConseil  M\u00e9dical.\nArticle  8 :\nD\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  \u00e0 Madame  Fanny  BASTIEN,  cheffe  du service  \u00ab Sant\u00e9  et Protection  Animales  -\nEnvironnement  - Abattoirs  \u00bb, \u00e0 l'effet  de signer,  \u00e0 l'exception  des  courriers  adress\u00e9s  aux  parlementaires\nfran\u00e7ais,  aux  \u00e9lus  du parlement  europ\u00e9en,  aux  pr\u00e9sidents  du conseil  d\u00e9partemental  des  Hautes-Alpes\nParc  Agroforest  \u2014 5 rue  des  Silos  - BP16002  \u2014 05010  GAP  Cedex  - T\u00e9l\u00e9phone  : 04 92 22 22 30 - T\u00e9l\u00e9copie  : 04 92 22 23 29\n3\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE\nPUBLIABLE 05-2024-12-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de subd\u00e9l\u00e9gation de signature (m\u00e9tiers) 6\net du conseil  r\u00e9gional  Provence-Alpes-C\u00e9te  d'Azur  et des  lettres  d'observation  valant  recours  gracieux\nadress\u00e9es  aux  collectivit\u00e9s  locales  ou \u00e0 leurs  \u00e9tablissements  publics,  la correspondance  courante  de son\nservice,  ainsi  que  :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions  et actes  administratifs  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  1\u00a9\", III, 1 de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0\n05-2024-04-25-00008  du 25 avril  2024  susvis\u00e9  ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions  et actes  administratifs  relevant  de la comp\u00e9tence  propre  du Directeur\nD\u00e9partemental  du Travail,  de l'Emploi,  des  Solidarit\u00e9s  et de la Protection  des  Populations  (ou du\nDirecteur  D\u00e9partemental  des  Services  V\u00e9t\u00e9rinaires)  \u00e9nonc\u00e9s  dans  les Livres  Il et VI du Code\nrural  et de la p\u00eache  maritime,  et dans  leurs  textes  d'application.\nEn cas d'absence  ou d'emp\u00eachement  de Madame  Fanny  BASTIEN,  la m\u00eame  d\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  a:\n- Monsieur  Christophe  LINDER,  adjoint  \u00e0 la cheffe  du service  \u00ab Sant\u00e9  et Protection  Animales  -\nEnvironnement  - Abattoirs  \u00bb.\nArticle  9 :\nD\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  \u00e0 Madame  H\u00e9l\u00e8ne  PORTAL,  cheffe  du service  \u00abalimentation  et\nconsommation  \u00bb, \u00e0 l'effet  de signer,  \u00e0 l'exception  des courriers  adress\u00e9s  aux parlementaires  fran\u00e7ais,\naux  \u00e9lus  du parlement  europ\u00e9en,  aux  pr\u00e9sidents  du conseil  d\u00e9partemental  des  Hautes-Alpes  et du\nconseil  r\u00e9gional  Provence  - Alpes  - C\u00f4te  d'Azur,  et des  lettres  d'observation  valant  recours  gracieux\nadress\u00e9es  aux  collectivit\u00e9s  locales  ou \u00e0 leurs  \u00e9tablissements  publics,  la correspondance  courante  de son\nservice,  ainsi  que  :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions  et actes  administratifs  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  1\u00b0, Hi, 1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral\nn\u00b0 05-2024-04-25-00008  du 25 avril  2024  susvis\u00e9  ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions  et actes  administratifs  relevant  de la comp\u00e9tence  propre  du Directeur\nD\u00e9partemental  du Travail,  de l'Emploi,  des  Solidarit\u00e9s  et de la Protection  des  Populations  (ou du\nDirecteur  D\u00e9partemental  des  Services  V\u00e9t\u00e9rinaires)  \u00e9nonc\u00e9s  dans  les Livres  Il et VI du Code\nrural  et de la p\u00eache  maritime,  et dans  leurs  textes  d'application.\nArticle  10 :\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  entrera  en vigueur  le jour  de sa publication  au recueil  des  actes  administratifs  de la\npr\u00e9fecture.  \u00c0 compter  de cette  date,  toutes  dispositions  ant\u00e9rieures  contraires  \u00e0 celles  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9,  sont  abrog\u00e9es.\nArticle  11 :\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00eatre  contest\u00e9  par la voie  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du tribunal\n+administratif  de Marseille  ou sur www.telerecours.fr  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa\npublication.\nArticle  12 :\nLa Directrice  D\u00e9partementale  du Travail,  de l'Emploi,  des Solidarit\u00e9s  et de la Protection  des Populations\ndes  Hautes-Alpes  est charg\u00e9e  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nPour  le Pr\u00e9fet  \u20ac bar d\u00e9l\u00e9gation,\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE\nPUBLIABLE 05-2024-12-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de subd\u00e9l\u00e9gation de signature (m\u00e9tiers) 7\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations des Hautes-Alpes\nACTE PUBLIABLE 05-2024-12-04-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral subd\u00e9l\u00e9gation de signature -\npouvoirs DREETS\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE\nPUBLIABLE 05-2024-12-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral subd\u00e9l\u00e9gation de signature - pouvoirs DREETS 8\n| of , Direction  d\u00e9partementale  de l'emploi,\nz du travail,  des  solidarit\u00e9s  et de laPREFET  protection  des populations\nDES  HAUTES-  Direction\nALPES  |\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9  Gap,  le 04 d\u00e9cembre  2024\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9  N\u00b0\nPortant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  de Madame  Magali  BRETON,  Directrice  d\u00e9partementale  de l'emploi,\ndu travail,  des  solidarit\u00e9s  et de la protection  des  populations  des  Hautes-Alpes  (Travail/Emploi)\nLa Directrice  D\u00e9partementale  de l'Emploi,  du Travail,\ndes  Solidarit\u00e9s  et de la Protection  des  Populations\nVU le code du travail,  notamment  les articles  R. 81221  et R. 8122-2  ;\nVU le livre  VII du code  rural  et de la p\u00eache  maritime  ;\nVU le livre  Ill du code  de l'\u00e9ducation;\nVU  Je livre  VII du code  de l'action  sociale  et des  familles  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2020-1545  du 09 d\u00e9cembre  2020  relatif  \u00e0 l'organisation  et aux  missions  des  directions\nr\u00e9gionales  de l'\u00e9conomie,  de  l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  (DREETS),  des  directions\nd\u00e9partementales  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  (DDETS)  et des  directions  d\u00e9partementales  de\nl'emploi,  du travail,  des  solidarit\u00e9s  et de la protection  des  populations  (DDETSPP)  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 05 septembre  2024  portant  nomination  de Monsieur  St\u00e9phane\nDEBEAUMONT,  Directeur  r\u00e9gional  de l'\u00e9conomie,  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  (DREETS)  de la\nr\u00e9gion  Provence  Alpes  C\u00f4te  d'Azur  \u00e0 dater  du 1\u00b0 octobre  2024  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du Premier  ministre  et du Ministre  de l'int\u00e9rieur  et des outre-mer  du 09 avril  2024  portant\nnomination  \u00e0 compter  du 06 mai  2024  de Madame  Magali  BRETON,  Inspectrice  g\u00e9n\u00e9rale  de sant\u00e9\npublique  v\u00e9t\u00e9rinaire  de classe  normale,  Directrice  D\u00e9partementale  de l'Emploi,  du Travail,  des  Solidarit\u00e9s\net de la Protection  des  Populations  des  Hautes-Alpes  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du Premier  ministre  et du Ministre  de l'int\u00e9rieur  du 31 octobre  2022  portant  nomination  \u00e0\ncompter  du 1% novembre  2022  de Monsieur  Brice  BRUNIER,  Directeur  adjoint  du travail,  Directeur\nD\u00e9partemental  Adjoint  de l'Emploi,  du Travail,  des Solidarit\u00e9s  et de la Protection  des Populations  des\nHautes-Alpes  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  de la Premi\u00e8re  ministre  et du Ministre  de l'int\u00e9rieur  du 29 septembre  2023  portant\nnomination  \u00e0 compter  du 16 octobre  2023  de Monsieur  David  NOLOT,  Conseiller  technique  et\np\u00e9dagogique  sup\u00e9rieur  de classe  normale,  Directeur  D\u00e9partemental  Adjoint  de l'Emploi,  du Travail,  des\nSolidarit\u00e9s  et de la Protection  des Populations  des Hautes-Alpes  ;\nVU la d\u00e9cision  n\u00b0 R93-2024-10-09-00009  en date  du 09 octobre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  de\nMonsieur  St\u00e9phane  DEBEAUMONT,  Directeur  r\u00e9gional  de l'\u00e9conomie,  de l'emploi,  du travail  et des\nsolidarit\u00e9s  (DREETS)  de la R\u00e9gion  Provence-Alpes-C\u00f4te  d'Azur  \u00e0 Madame  Magali  BRETON,  Directrice\nd\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail,  des solidarit\u00e9s  et de la protection  des populations  des Hautes-\nAlpes  ;\nCONSID\u00c9RANT  la n\u00e9cessit\u00e9  d'assurer  la continuit\u00e9  de service  ;\nParc  Agroforest  \u2014 5 rue des Silos  \u2014 BP16002  \u2014 05010  GAP  Cedex  \u2014 T\u00e9l\u00e9phone  : 04 92 22 22 30 - T\u00e9l\u00e9copie  : 04 92 22 23 29\n1\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE\nPUBLIABLE 05-2024-12-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral subd\u00e9l\u00e9gation de signature - pouvoirs DREETS 9\nARRETE\nArticle  1: A compter  de la publication  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e\ndans  les domaines  ci-apr\u00e9s  et relatifs  au champ  \u00ab emploi  \u00bb a:\n\u00a2 Brice  BRUNIER,  Directeur  D\u00e9partemental  Adjoint,\n* David  NOLOT,  Directeur  D\u00e9partemental  Adjoint,\n* Dalila  RAIS,  Cheffe  du Service  Comp\u00e9tences,  Emploi,  Entreprise,\nNATURE  DU  POUVOIR Texte\nRUPTURE  DU CONTRAT  DE TRAVAIL  A DUREE  INDETERMINEE\n> Licenciement  pour  motif  \u00e9conomique.\n- Traitement  de la contestation  de recours  \u00e0 un expert  par  le Comit\u00e9  social  et\n\u00e9conomique.\n- Avis  sur  la proc\u00e9dure  et observations  relatives  aux mesures  sociales  pour  les\nproc\u00e9dures  ouvertes  par les entreprises  non  soumises  \u00e0 l'obligation  d'\u00e9tablir  un\nPSE.\n+\n- Proposition  pour  compl\u00e9ter  ou modifier  le plan  de sauvegarde  de l'emploi.\n- Instruction  portant  sur la d\u00e9cision  de validation  de l'accord  collectif  mentionn\u00e9\n\u00e0 l'article  L. 1233-24-1  du code  du travail.\n- Instruction  portant  sur la d\u00e9cision  d'homologation  du document  unilat\u00e9ral  de\nl'employeur  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L1233-24-4  du Code  du travail.\n- Injonction  prise  sur demande  formul\u00e9e  par le CSE,  ou, en cas de n\u00e9gociation\nd'un  accord  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L. 1233-24-1,  par  les organisations  syndicales\nrepr\u00e9sentatives  de l'entreprise.\n> Autre  cas  de rupture\n- Instruction  portant  sur la d\u00e9cision  de validation  ou de refus  de validation  des\naccords  collectifs  portant  rupture  conventionnelle  collective.Code  du travail\n| 19229  DA\ner  740  pe Le  Le \u00e0\nR. 1233-3-3\nCode  du travail\nL. 1233-53.\nL. 1233-56\nD. 1233-11\nCode  du travail\nL. 1233-57\nL.1233-57-  2\nCode  du travail\nL. 1233-57-2\nCode  du travail\nL.1233-57-3\nCode  du travail\nL.1233-57-5\nCode  du travail\nL. 1237-19-3\nL. 1237-19-4\nGROUPEMENT  D'EMPLOYEURS\n- D\u00e9cision  d'opposition  \u00e0 l'exercice  de l'activit\u00e9  d'un  groupement  d'employeur\nn'entrant  pas  dans  le champ  d'une  m\u00eame  convention  collective.\n- D\u00e9cision  accordant,  refusant  d'accorder  ou retirant  l'agr\u00e9ment  d'un\ngroupement  d'employeurs  pour  le remplacement  de chefs  d'exploitation\nagricole  ou d'entreprises  artisanales,  industrielles  ou commerciales  ou de\npersonnes  physiques  exer\u00e7ant  une  profession  lib\u00e9rale.\n- Demande  au groupement  d'employeurs  de choisir  une  autre  convention\ncollective.Code  du travail\nL.1253-17\nCode  du travail\nR. 1253-22.\nR. 1253-27\nCode  du travail\nR. 1253-26\nParc  Agroforest  \u2014 5 rue des Silos  \u2014 BP16002  \u2014 05010  GAP  Cedex  \u2014 T\u00e9l\u00e9phone  : 04 92 22 22 30 - T\u00e9l\u00e9copie  :\n204 92 22 23 29\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE\nPUBLIABLE 05-2024-12-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral subd\u00e9l\u00e9gation de signature - pouvoirs DREETS 10\nTRAVAILLEURS  HANDICAPES\nCode  de l'action\n- Proposition  de d\u00e9signation  de deux  repr\u00e9sentants  d\u00e9s  organisations  | sociale  et des  familles\nsyndicales  \u00e0 la Commission  des  droits  et de l'autonomie  des  personnes  R. 241-24\nhandicap\u00e9es.\nINDEMNISATION  DES  TRAVAILLEURS  INVOLONTAIREMENT  PRIVES  D'EMPLOI\n- D\u00e9termination  du salaire  de r\u00e9f\u00e9rence  pour  les travailleurs  migrants.  Code  du travail\nR. 5422-3\n- D\u00e9cision  d\u00e9terminant  les p\u00e9riodes  d'arr\u00e9ts  saisonniers  de travail  par  suite  Code  du travail\nd'intemp\u00e9ries  pour  les entreprises  du BTP.  L. 5424-7\nR\u00c9MUN\u00c9RATION  MENSUELLE  MINIMALE\n- Allocation  compl\u00e9mentaire  ; Proposition  de versement  direct  aux salari\u00e9s  de Code  du travail\nla part  de l'\u00c9tat.  R. 3232-6\nFORMATION  PROFESSIONNELLE\n> : Contrat  de professionnalisation\n- Instruction  des  d\u00e9cisions  de retrait  de l'exon\u00e9ration  des  cotisations  sociales.  Code  du travail\n_R.  6325-20\n> Titre  professionnel\n- Propositions  au directeur  r\u00e9gional  de d\u00e9signation  du jury  du titre  | Code  de l'\u00e9ducation,\nprofessionnel.  R. 338-6\n- Instruction  des dossiers  conduisant  \u00e0 la d\u00e9livance  du titre  professionnel,  des | Code  de l'\u00e9ducation,\ncertificats  de comp\u00e9tence  professionnelle  et certificats  compl\u00e9mentaires.  R..338-7\nArticle  2 : A compter  de la publication  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  aux\npersonnes  suivantes,  dans  les domaines  ci-apr\u00e8s,  et relatif  \u00e0 l'exercice  des  comp\u00e9tences  en mati\u00e8re\nd'actions  d'inspection  de la l\u00e9gislation  du travail  :\n* Monsieur  Brice  BRUNIER,  Directeur  du travail,  Directeur  D\u00e9partemental  Adjoint,\n* Madame  Corinne  CURTI,  Directrice  adjointe  du travail,  Responsable  de l'Unit\u00e9  de Contr\u00f4le\nNATURE  DU POUVOIR  Texte\n\u00c9GALIT\u00c9  PROFESSIONNELLE  ENTRE  LES FEMMES  ET LES HOMMES\n- D\u00e9cision  d'opposition  au plan  pour  l'\u00e9galit\u00e9  professionnelle.  Code  du travail\nL. 1143-3\nD. 1143-6\n- D\u00e9cision,  sur demande  d'un  employeur,  de l'appr\u00e9ciation  de la conformit\u00e9  Code  du travail\nou de la non-conformit\u00e9  d'un  accord  ou d'un  plan  d'action  aux  dispositions  L. 2242-9\nParc  Agroforest  \u2014 5 rue des Silos  \u2014 BP16002  \u2014 05010  GAP  Cedex  \u2014 T\u00e9l\u00e9phone  : 04 92 22 22 30 - T\u00e9l\u00e9copie  : 04 92 22 23 29\n3\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE\nPUBLIABLE 05-2024-12-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral subd\u00e9l\u00e9gation de signature - pouvoirs DREETS 11\nde l'article  L. 2242-8.\n- Observations  sur les mesures  d\u00e9termin\u00e9es  par  d\u00e9cision  unilat\u00e9rale  de\nl'employeur  en mati\u00e8re  de correction  ou de rattrapage  salarial  des  \u00e9carts  de\nr\u00e9mun\u00e9ration  entre  les femmes  et les hommes.R. 2242-9\nCode  du travail\nL. 1142-9\nCONSEILLERS  DU  SALARIE\n- Pr\u00e9paration  de la liste  des  conseillers  du salari\u00e9.Code  du travail\nD. 1232-4\nRUPTURE  DU CONTRAT  DE TRAVAIL  A DUREE  INDETERMINEE\n- D\u00e9cision  d'homologation  ou refus  d'homologation  des conventions  de\nrupture  conventionnelle.Code  du travail\nL. 1237-14\nR. 1237-3\nEXERCICE  DU DROIT  SYNDICAL\n- D\u00e9cision  autorisant  ou refusant  la suppression  du mandat  de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nsyndical.\n- D\u00e9cision  autorisant  ou refusant  la suppression  du mandat  de repr\u00e9sentant\nde section  syndicale.Code  du travail\nL. 2143-11\nR. 2143-6\nCode  du travail\nL. 2142-1-2\nL. 2143-11\nR. 2143-6\nMESURE  DE L'AUDIENCE  DE LA REPRESENTATIVITE  SYNDICALE\n- Traitement  des  recours  gracieux  sur les listes  \u00e9lectorales.Code  du travail\nR. 2122-21\nR. 2122-23\nR. 2122-27\nINSTITUTIONS  REPRESENTATIVES  DU PERSONNEL\n> Comit\u00e9  d'entreprise  europ\u00e9en\n- D\u00e9cision  accordant  ou refusant  l'autorisation  de suppression  du comit\u00e9\nd'entreprise  europ\u00e9en.\n> Comit\u00e9  de groupe\n- R\u00e9partition  des  si\u00e8ges  entre  les \u00e9lus  du ou des  coll\u00e8ges  \u00e9lectoraux.\n- D\u00e9signation  du rempla\u00e7ant  d'un  repr\u00e9sentant  du personnel  ayant  cess\u00e9  ses\nfonctions.  |\n> Comit\u00e9  Social  et Economique  (CSE)\n- D\u00e9cision  de r\u00e9partition  du personnel  entre  les coll\u00e8ges  \u00e9lectoraux  et des\nsi\u00e9ges  entre  les diff\u00e9rentes  cat\u00e9gories  de personnel.\nParc  Agroforest  \u2014 5 rue des Silos  \u2014 BP16002  \u2014 05010  GAP  Cedex  \u2014 T\u00e9l\u00e9phone  : 04 92 22 22 30 - T\u00e9l\u00e9copie  :\n4Code  du travail\nL. 2345-1\nCode  du travail\nL. 2333-4  |\nR. 2332-1\nCode  du travail\nL. 2333-6\nCode  du travail\nL. 2314-13\n_R.  2314-3\n04 92 22 23 29\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE\nPUBLIABLE 05-2024-12-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral subd\u00e9l\u00e9gation de signature - pouvoirs DREETS 12\n- Traitement  de la contestation  de la d\u00e9cision  unilat\u00e9rale  de l'employeur  sur la\nqualit\u00e9  et/ou  le nombre  d'\u00e9tablissements  distincts  du CSE.\n- Surveillance  de la d\u00e9volution  des  biens  du CSE  en cas de cessation  d\u00e9finitive\nde l'activit\u00e9  de l'entreprise.\n- D\u00e9termination  du caract\u00e8re  d'\u00e9tablissement  distinct  CSE.\n> Comit\u00e9  Social  et Economique  (CSE)  au niveau  de l'Unit\u00e9  \u00c9conomique  et\nSociale\n- Nombre  et p\u00e9rim\u00e8tre  des \u00e9tablissements  distincts  du Comit\u00e9  Social  et\n\u00c9conomique  au niveau  de l'unit\u00e9  \u00e9conomique  et sociale.\n> Comit\u00e9  Social  et Economique  (CSE)  central  d'entreprise\n- R\u00e9partition  des si\u00e8ges  entre  les diff\u00e9rents  \u00e9tablissements  et diff\u00e9rents\ncoll\u00e8ges.Code  du travail\nR. 2313-1.\nR. 2313-4\nR. 2313-2\nCode  du travail\n- R. 2312-52\nCode  du travail\nL.2313-5\nR2313-2\nCode  du travail\nL. 2313-8\nR. 2313-5\nCode  du travail\nL. 2316-8\nR. 2316-2\nREGLEMENT  DES  CONFLITS  COLLECTIFS\n- Avis  au' pr\u00e9fet  sur la nomination  des  membres  des commissions  de\nconciliation.Code  du travail\nR. 2522-14\nDUREE  DU TRAVAIL\n- D\u00e9cision  accordant  ou refusant  d'accorder  une  d\u00e9rogation  \u00e0 la dur\u00e9e\nmaximale  hebdomadaire  absolue  de travail.\n- D\u00e9cision  accordant  ou refusant  d'accorder  une  d\u00e9rogation  \u00e0 la dur\u00e9e\nhebdomadaire  maximale  moyenne  du travail  de 44 h calcul\u00e9e  sur 12\nsemaines  cons\u00e9cutives  pr\u00e9vue  \u00e0 l'article  L. 3121-23  concernant  une\nentreprise.\n- D\u00e9cision  accordant  ou refusant  d'accorder  une  d\u00e9rogation  \u00e0 la dur\u00e9e\nhebdomadaire  maximale  moyenne  du travail  de 46h  pr\u00e9vue  aux  articles  L.\n3121-23  et L. 3121-24  concernant  un secteur  d'activit\u00e9  au niveau  local  ou\nd\u00e9partemental.\n- D\u00e9cision  accordant  ou refusant  d'accorder  une  d\u00e9rogation  \u00e0 la dur\u00e9e\nmoyenne  maximale  du travail  pr\u00e9vue  \u00e0 l'article  L. 3121-23  et L. 3121-24  \u00e0 une\nentreprise  en cas de situation  exceptionnelle.\n- D\u00e9cision  accordant  ou refusant  d'accorder  une  autorisation  de d\u00e9rogation  \u00e0\nla dur\u00e9e  maximale  hebdomadaire  absolue  du travail  dans  le secteur  agricole.\n-__ D\u00e9cision  de suspension  pour  des  \u00e9tablissements  sp\u00e9cialement  d\u00e9termin\u00e9s,Code  du travail\nL. 3121-21\nR. 3121-10\nCode  du travail\nL, 3121-  24\nR. 3121-15  et R. 3121-16\nCode  du travail\nL. 3121-25\nR. 3121-11\nCode  du travail\n. R. 3121-16\nCode  rural  et de la\np\u00eache  maritime\nL. 713-13\nR. 713-14.\nCode  du travail\nParc Agroforest  \u2014 5 rue des Silos  \u2014 BP16002  \u2014 05010  GAP  Cedex  \u2014 T\u00e9l\u00e9phone  : 04 92 22 22 30 - T\u00e9l\u00e9copie  : 04 92 22 23 29\n5\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE\nPUBLIABLE 05-2024-12-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral subd\u00e9l\u00e9gation de signature - pouvoirs DREETS 13\nde la facult\u00e9  de r\u00e9cup\u00e9ration  des  heures  perdues  suite  a une  interruption\ncollective  du travail,  en cas  de ch\u00f4mage  extraordinaire  et prolong\u00e9  dans  une\nprofession.R. 3121-32\nCOMMISSION  PARITAIRE  D'HYGI\u00c8NE,  DE S\u00c9CURIT\u00c9  ET DES  CONDITIONS  DE\nTRAVAIL\nD\u00e9cision  de nomination  des repr\u00e9sentants  titulaires  et suppl\u00e9ants,  \u00e0 la\ncommission  paritaire  d'hygi\u00e8ne,  de s\u00e9curit\u00e9  et des  conditions  de travail\nmentionn\u00e9e  \u00e0 l'article  L. 717-7.Code  rural  et de la\np\u00eache  maritime\nD. 717-76\nCONG\u00c9S  PAY\u00c9S\n- D\u00e9signation  des membres  des commissions  institu\u00e9es  aupr\u00e8s  des caisses  de\n....  cong\u00e9s-pay\u00e9s-du-BTP.Code  du travail\nD. 3141-35\nACCORDS  D'INT\u00c9RESSEMENT  OU DE PARTICIPATION  ET R\u00c8GLEMENT  D'UN\nPLAN  D'\u00c9PARGNE  SALARIALE\n> Accus\u00e9  de r\u00e9ception  des d\u00e9p\u00f4ts\n- Des  accords  d'int\u00e9ressement.\n- Des  accords  de participation.\n- Des  plans  d'\u00e9pargne  salariale  et de leurs  reglements.\n> Contr\u00f4le  lors du d\u00e9p\u00f4t\n- Demande  de retrait  ou de modification  de dispositions  ill\u00e9gales.Code  du travail\nL. 3313-3\nL. 3345-1\nD. 3313-4\nD. 3345-5\nCode  du travail\nL. 3323-4\nL. 33457\nD. 3323-7\nD. 3345-5\nCode  du travail\nL. 3332-9.\nL. 3345-1\nR. 3332-6\nD. 3345-5\nCode  du travail\nL 3345-2\nRECOURS  GRACIEUX  SUR  LES LISTES  ELECTORALES  RELATIVES  AU SCRUTIN\nCONCERNANT  LES ENTREPRISES  DE MOINS  DE ONZE  SALARIES\n- D\u00e9cision  prise  sur recours  gracieux  en mati\u00e8re  d'inscription  sur la liste Code  du travail\n\u00e9lectorale  du scrutin  de mesure  de la repr\u00e9sentativit\u00e9  des  entreprises  de R. 2122-23\nmoins  de onze  s\u00e4lari\u00e9s,  d\u00e9pos\u00e9s  \u00e0 l'unit\u00e9  d\u00e9partementale.\nHYGI\u00c8NE  ET S\u00c9CURIT\u00c9\nParc  Agroforest  \u2014 5 rue des Silos  - BP16002  \u2014 05010  GAP  Cedex  \u2014 T\u00e9l\u00e9phone  : 04 92 22 22 30 - T\u00e9l\u00e9copie  : 04 92 22 23 29\n6\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE\nPUBLIABLE 05-2024-12-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral subd\u00e9l\u00e9gation de signature - pouvoirs DREETS 14\n> Local  d\u00e9di\u00e9  \u00e0 l'allaitement\nD\u00e9cision  d'autorisation  ou de refus  de d\u00e9passer  provisoirement  le nombre\nmaximal  d'enfants  pouvant  \u00eatre  accueillis  dans  un m\u00eame  local.Code  du travail\nR. 4152-17\nTRAVAUX  DANGEREUX\nD\u00e9cision  accordant  ou refusant  d'accorder  une  d\u00e9rogation  \u00e0 l'interdiction\nde recourir  au travail  temporaire  pour  effectuer  certains  travaux  dangereux.Code  du travail\nL. 1251-10\nL. 4154-1\nD. 4154-3\nD. 4154-4\nR. 4154-5\n> Am\u00e9nagement  des  lieux  et postes  de travail\nD\u00e9cision-accordant-ou  refusant  une  dispense  _d'application-de-certaines\ndispositions  du code  du travail  en mati\u00e8re  de conception  des  lieux  de travail\nrelatives  au risque  d'incendie,  d'explosion  et \u00e9vacuation.\nD\u00e9cision  accordant  ou refusant  une dispense  d'application  de certaines\ndispositions  du code  du travail  en mati\u00e8re  d'utilisation  des  lieux  de travail\nrelatives  au risque  d'incendie,  d'explosion  et \u00e9vacuation.Code  du travail\nR. 4216-32\nCode  du travail\nR. 4227-55\nR. 4216-32\n> Pr\u00e9sidence  du comit\u00e9  interentreprises  de sant\u00e9  et de s\u00e9curit\u00e9  au travail\nRepr\u00e9sentation  du directeur  r\u00e9gional  pour  assurer  la pr\u00e9sidence  du comit\u00e9\ninterentreprises  de sant\u00e9  et de s\u00e9curit\u00e9.\n> Pr\u00e9vention  des  risques  li\u00e9s  \u00e0 certaines  op\u00e9rations\nD\u00e9cision  accordant  ou refusant  d'accorder  une  d\u00e9rogation  aux  dispositions\ndes  articles  R. 4533-2  \u00e0 R. 4533-4  du code  du travail.\n> Travaux  insalubres  ou salissantsCode  du travail\nR. 4524-7\nCode  du travail\nR. 4533-6\nR. 4533-7\nCode  du travail\nL. 4221-1  \u00a9\narticle  3 arr\u00e9t\u00e9  du 23\njuillet  1947  modifi\u00e9- D\u00e9cision  accordant  ou refusant  une  dispense  \u00e0 l'obligation  de mettre  \u00e0\ndisposition  du personnel  des  douches  journali\u00e9res  lorsque  les travaux  vis\u00e9s\ns'effectuent  en appareil  clos.\n> Champs  \u00e9lectromagn\u00e9tiques\nCode  du travail\nR. 4453-31\nR. 4453-34- Autorisation  ou refus  d'autoriser  le d\u00e9passement  des valeurs  limites\nd'exposition  aux  champs  \u00e9lectromagn\u00e9tiques  pour  l'utilisation  d'IRM  \u00e0 des\nfins  m\u00e9dicales.\n> Risques  particuliers  dans  les \u00e9tablissements  pyrotechniques\nCode  du travail\nR. 4462-30- D\u00e9cision  de prolongation  du d\u00e9lai  d'instruction  de l'\u00e9tude  de s\u00e9curit\u00e9.\nCode  du travail\nR. 4462-30- D\u00e9cision  approuvant  ou n'approuvant  pas  l'\u00e9tude  de s\u00e9curit\u00e9.\nParc Agroforest  \u2014 5 rue des Silos  \u2014 BP16002  ~ 05010  GAP  Cedex  \u2014 T\u00e9l\u00e9phone  : 04 92 22 22 30 - T\u00e9l\u00e9copie  : 04 92 22 23 29\n| 7\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE\nPUBLIABLE 05-2024-12-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral subd\u00e9l\u00e9gation de signature - pouvoirs DREETS 15\n- Demande  de transmission  des  compl\u00e9ments  d'information.\n- Demande  d'essais  compl\u00e9mentaires  par  Un organisme  comp\u00e9tent\nn\u00e9cessaires  \u00e0 l'appr\u00e9ciation  des  risques  \u00e9ventuels  et de l'efficacit\u00e9  des\nmoyens  de protection.\n- D\u00e9cision  accordant  ou refusant  d'accorder  une  d\u00e9rogation  aux  articles\nR. 4462-10,  R. 4462-13,  R. 4462-17  \u00e0 21, R. 4462-32  du Code  du travail.\n- D\u00e9cision  accordant  ou refusant  d'accorder  une  d\u00e9rogation  en cas\nd'incompatibilit\u00e9  entre  les dispositions  du Code  du travail  et les exigences\nfix\u00e9es  par d'autres  r\u00e9glementations  en vue de la mise  en \u0153uvre  d'imp\u00e9ratifs\nde s\u00e9curit\u00e9  et que  l'on  peut  obtenir  un niveau  de s\u00e9curit\u00e9  des  travailleurs  le\nplus  \u00e9lev\u00e9  possible  par  l'application  de mesures  compensatoires.\n> R\u00e8gles  de s\u00e9curit\u00e9  applicables  lors  des  travaux  r\u00e9alis\u00e9s  dans  le cadre\nd'un  chantier  de d\u00e9pollution  pyrotechnique\n- D\u00e9cision  approuvant  ou n'approuvant  pas  l'\u00e9tude  de s\u00e9curit\u00e9  et d\u00e9cision  de\nprolongation  du d\u00e9lai  d'instruction...\n- D\u00e9cision  demandant  au ma\u00eetre  d'ouvrage  d'effectuer  ou faire  effectuer  les\nessais  OU travaux  compl\u00e9mentaires  \u00e0 l'appr\u00e9ciation  des  risques  et de\nl'efficacit\u00e9  des  mesures  ou moyens  de protection  envisag\u00e9s.Code  du travail\nR. 4462-30\nCode  du travail\nR. 4462-30\nCode  du travail\nR. 4462-36\nCode  du travail\nR. 4462-36\nCode  du travail\n. Article  8 d\u00e9cret\nn\u00b02005-1325\ndu 26 octobre  2005\nCode  du travail\nArticle  8 d\u00e9cret\nn\u00b0 2005-1325\ndu 26 octobre  2005\nMises  en demeure  sur les principes  g\u00e9n\u00e9raux  de pr\u00e9vention  et obligation\ng\u00e9n\u00e9rale  de sant\u00e9  et s\u00e9curit\u00e9\n> Dispositions  p\u00e9nales:  Avis  au tribunal  sur le plan  de r\u00e9alisation  des\nmesures  propres  a r\u00e9tablir  des  conditions  normales  de sant\u00e9  et de\ns\u00e9curit\u00e9  au travail.Code  du travail\nL. 4721-1\nR. 4721-7\n'Code  du travail\nL. 4741-11\nTRAVAILLEURS  SAISONNIERS  AGRICOLES\n- D\u00e9cision  de d\u00e9rogation  collective  aux  r\u00e8gles  d'h\u00e9bergement  des  travailleurs\nsaisonniers  agricoles.Code  rural  et de la\np\u00eache  maritime\nR. 716-16-1\nCONTRAT  D'APPRENTISSAGE\n- D\u00e9cision  de suspension  du contrat  d'apprentissage  avec  maintien  de la\nr\u00e9mun\u00e9ration.\n- D\u00e9cision  autorisant  ou refusant  d'autoriser  la\nd'apprentissage.reprise  du contrat\n- Interdiction,  pour  une  dur\u00e9e  d\u00e9termin\u00e9e,  de recrutement  de nouveaux\napprentis  ou de jeunes  en contrat  d'insertion  en alternance.Code  du travail\nL. 6225-4\nR. 6225-9\nCode  du travail\n~ L. 6225-5\nCode  du travail\nL. 6225-6\nParc  Agroforest  \u2014 5 rue des Silos  \u2014 BP16002  \u2014 05010  GAP  Cedex  \u2014 T\u00e9l\u00e9phone  : 04 92 22 22 30 - T\u00e9l\u00e9copie  : 04 92 22 23 29\n8\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE\nPUBLIABLE 05-2024-12-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral subd\u00e9l\u00e9gation de signature - pouvoirs DREETS 16\n- D\u00e9cision  mettant  fin ou refusant  de mettre  fin \u00e0 l'interdiction  de recruter  de\nnouveaux  apprentis  et fin de l'interdiction.\n- D\u00e9cision  relative  au retrait  du b\u00e9n\u00e9fice  des  exon\u00e9rations  de cotisations  li\u00e9es\naux  contrats  de professionnalisation.Code  du travail\nR. 6225-11\nCode  du travail\nD. 6325-20\nJEUNES  TRAVAILLEURS\n- D\u00e9cision  de suspension  ou de refus  de suspension  du contrat  de travail  ou\nde la convention  de stage  d'un  jeune  travailleur.\n- D\u00e9cision  de reprise  ou refus  de reprise  du contrat  de travail  ou de la\nconvention  de stage  du jeune  travailleur.\n- D\u00e9cision  d'interdiction  de recruter  ou d'accueillir  des jeunes  travailleurs.Code  du travail\nL. 4733-8\nCode  du travail\nL. 4733-9\nCode  du travail\nL. 4733-10  _\nDEPOT  DES  COMPTES  ANNUELS  DES  SYNDICATS  PROFESSIONNELS  DE\nSALARIES  OU  D'EMPLOYEURS\n- D\u00e9p\u00f4t  des comptes  des organisations  syndicales  et professionnelles  dont\nles ressources  sont  inf\u00e9rieures  \u00e0 230  000  euros.Code  du travail\nL.-2135-5\nTRAVAIL  A DOMICILE\n- Demande  de v\u00e9rification  de la comptabilit\u00e9  du donneur  d'ouvrage.\n- Avis  au Pr\u00e9fet  sur la composition  de la commission  d\u00e9partementale\ncomp\u00e9tente  pour  donner  un avis  sur les temps  d'ex\u00e9cutionCode  du travail\nR. 7413.2\nCode  du travail\nR. 7422-2\nSOLIDARITE  FINANCIERE  DU DONNEUR  D'ORDRE  POUR  L'EMPLOI\nD'ETRANGERS  SANS  TITRE  DE TRAVAIL  CONSTATEE  AVANT  LE 16 JUILLET\n2024  (Article  6 Il D\u00e9cret  n\u00b02024-814  du 09 juillet  2024)\n- Avis  sur la possibilit\u00e9  de faire  application  de la  r\u00e8gle  de Solidarit\u00e9  financi\u00e8re\ndu donneur  d'ordre  et information  / recueil  d'observation  aupr\u00e8s  des\npersonnes  concern\u00e9es.Code  du travail\nD. 8254-7  ancien\nD. 8254-11  ancien\nPROC\u00c9DURE  DE RESCRIT\n- D\u00e9cision  portant  sur les modalit\u00e9s  de prise  en compte  des effectifs  servant\nde base  au calcul  du plafond  de stagiaires  autoris\u00e9s\n- _ D\u00e9cision  sur l'application  des dispositions  relatives  \u00e0 la carte  d'identification\nprofessionnelle  des  salari\u00e9s  du b\u00e2timent  et des  travaux  publicsCode  de l'\u00e9ducation\nL. 124-8-1\nCode  du travail\nL. 8291-3\nR. 8291-1-1\nTRANSACTION  PENALE\nMise  en ceuvre  de la transaction  p\u00e9nale.Code  du travail\nL. 8114-4\nR. 8114-3\nR. 8114-6\nParc  Agroforest  \u2014 5 rue des Silos  \u2014 BP16002  \u2014 05010  GAP  Cedex  \u2014 T\u00e9l\u00e9phone  : 04 92 22 22 30 - T\u00e9l\u00e9copie  : 04 92 22 23 29\n9\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE\nPUBLIABLE 05-2024-12-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral subd\u00e9l\u00e9gation de signature - pouvoirs DREETS 17\nArticle  3 : A compter  de la publication  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  aux\npersonnes  suivantes,  dans  les domaines  ci-apr\u00e8s,  et relatif  a l'exercice  des  comp\u00e9tences  en mati\u00e8re\nd'actions  d'inspection  de la l\u00e9gislation  du travail  :\n\u00a2 Monsieur  Brice  BRUNIER,  Directeur  du travail,  Directeur  D\u00e9partemental  Adjoint,\n* Monsieur  J\u00e9r\u00e9mie  BATUT,  Inspecteur  du travail\nSANCTIONS  ADMINISTRATIVES\nInstruction  des  rapports  des  sanctions  administratives  et mise  en ceuvre  de la\nproc\u00e9dure  contradictoire  relatives  :Code  du travail\n-L. 8115-5\nR. 8115-10\n- Aux  manquements  aux  articles  L. 124-8,  L. 124-14  et L. 124-9  ler  alin\u00e9a  du\ncode  de l'\u00e9ducation.Code  du travail\nR. 8115-2\nR. 8115-6\n- Aux  manquements  \u00e0 la r\u00e9glementtion  relative  \u00e0 l'emploi  des stagiaires. Code  de l'\u00e9ducation\nArticle  L. 124-17\nCode  du travail\nR. 8115-1\nR. 8115-2\nR. 8115-6\n- Aux  manquements  aux  dur\u00e9es  des  temps  d'activit\u00e9,  au repos  et au d\u00e9compte\ndans  le secteur  des  transports  pr\u00e9vus  \u00e0 l'article  L. 1325-1  du Code  des\ntransports.  |Code  du travail\nR. 8115-5  alin\u00e9a  1\nR. 8115-10\n- Pr\u00e9vues  aux articles  L. 1264-1  et L. 1264-2  du Code  du travail  et R. 1333-4  du\nCode  des  transports.  Mise  en \u0153uvre  de la proc\u00e9dure  contradictoire.Code  du travail\nR. 8115-2\n- A la m\u00e9connaissance  par  l'employeur  qui d\u00e9tache  un ou plusieurs  salari\u00e9s\nd'une  des  obligations  mentionn\u00e9es  aux  articles  L. 1262-1,  L. 1262-4,  L. 1262-4-4\net L. 1263-7  du Code  du travail.Code  du travail\nL. 1264-1  aL.  126-4\nR. 8115-2\n- Au d\u00e9faut  d'affichage  sp\u00e9cifique  aux  salari\u00e9s  d\u00e9tach\u00e9s  sur le chantier  pr\u00e9vu\npar l'article  L. 1262-4-5  du Code  du travail.Code  du travail\nL. 1264-2\nR. 8115-2:\n- Au non-respect  de la d\u00e9cision  administrative  de suspension  temporaire  de la\nr\u00e9alisation  de la prestation  de service.Code  du travail\nR. 8115-2\n- D\u00e9cision  de suspension  ou d'interdiction  temporaire  de la r\u00e9alisation  de la Code  du travail\nParc  Agroforest  \u2014 5 rue des Silos  \u2014 BP16002  \u2014 05010  GAP  Cedex  \u2014 T\u00e9l\u00e9phone  : 04 92 22 22 30 - T\u00e9l\u00e9copie  : 04 92 22 23 29\n10\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE\nPUBLIABLE 05-2024-12-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral subd\u00e9l\u00e9gation de signature - pouvoirs DREETS 18\nprestation  de service  internationale  pour  des  faits  pr\u00e9vus  aux  articles  L. 1263-\n3, L. 1263-4,  L. 1263-4-1  et L. 1263-4-2  du Code  du travail.\nCessation  de la suspension  temporaire  d'une  prestation  de services  en\napplication  de l'article  L. 1263-4  ou L. 1263-4-1  du Code  du travail.L. 1263-4\nL. 1263-4-1\nL. 1263-4-2\nR. 1263-11:  et suivants\nCode  du travail\nR. 1263-11-6\nEn cas  de manquement  \u00e0 l'obligation  de d\u00e9claration  en vue  de la d\u00e9livrance\nde la carte  d'identification  professionnelle  des  salari\u00e9s  du b\u00e2timent  et des\ntravaux  publics  pr\u00e9vue  \u00e0 l'article  L. 8291-2  du Code  du travail.Code  du travail\nL. 8291-2\nR. 8115-2\nR. 8115-7\nR.-8115-8\nEn cas-de-non-respect  d'une  d\u00e9cision  d'arr\u00eat  tempotraire-de-travaux  ou\nd'activit\u00e9  pr\u00e9vue  aux  articles  L. 4731-1  et L. 4731-2  du Code  du travail.Code  du travail\nL. 4751-1\nL. 47527\nEn cas  de non-respect  d'une  demande  de v\u00e9rification,  de mesure  ou\nd'analyse  pr\u00e9vue  \u00e0 l'article  L. 4722-1  du Code  du travail.  Mise  en \u0153uvre  de la\nproc\u00e9dure  contradictoire.Code  du travail\nL. 4751-1\nL. 4751-2\nEn cas  de manquement  aux  obligations  relatives  :\n- Aux  dur\u00e9es  maximales  du travail  fix\u00e9es  \u00e0 l'article  L. 713-13  du Code  rural\net de la p\u00eache  maritime  ;\n- A la dur\u00e9e  minimale  du repos  hebdomadaire  pr\u00e9vue  \u00e0 l'article  L. 714-1  du\nCode  rural  et de la p\u00eache  maritime  et aux  dispositions  relatives  \u00e0 la dur\u00e9e\nminimale  du repos  quotidien  fix\u00e9e  aux  deux  premiers  alin\u00e9as  de l'aticle  L.\n714-5  du Code  rural  et de la p\u00eache  maritime  ;\n- Au d\u00e9compte  du temps  de travail  pr\u00e9vu  \u00e0 l'article  L. 713-20  du Code\nrural  et de la p\u00eache  maritime  ;\n- A l'h\u00e9bergement  pr\u00e9vu  \u00e0 l'article  L. 716-6  du Code  rural  et de la p\u00eache\nmaritime  ; |\n-. Ainsi  qu'aux  mesures  r\u00e9glementaires  prises  pour  leur  application.Code  rural  et de la\np\u00eache  maritime\nArticle  L. 719-10\nCode  du travail\nL. 8113-7\nEn cas  de manquement  \u00e0 l'obligation  de d\u00e9claration  d'un  chantier  forestier\nou sylvicole  pr\u00e9vue  \u00e0 l'article  L. 718-9  du Code  rural  et de la p\u00eache  maritime.\nMise  en \u0153uvre  de la proc\u00e9dure  contradictoire.Code  rural  et de la\np\u00eache  maritime\nL. 719-1071\nEn cas de non-respect  par un donneur  d'ordre,  un ma\u00eetre  d'ouvrage  ou un\npropri\u00e9taire  d'immeuble  de l'obligation  de rep\u00e9rage  de la pr\u00e9sence  d'amiante\navant  l'ex\u00e9cution  de travaux.Code  du travail\nL. 4412-2\nL. 4754-1\nParc  Agroforest  \u2014 5 rue des Silos  \u2014 BP16002  \u2014 05010  GAP  Cedex  \u2014 T\u00e9l\u00e9phone  : 04 92 22 22 30 - T\u00e9l\u00e9copie  : 04 92 22 23 29\n11\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE\nPUBLIABLE 05-2024-12-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral subd\u00e9l\u00e9gation de signature - pouvoirs DREETS 19\n- AU non-respect  des d\u00e9cisions  prises  par l'agent  de contr\u00f4le  de l'inspection  du Code  du travail\ntravail  en application  des articles  L. 4733-2  et L. 4733-3  du Code  du travail.  L. 4753-1\n- En cas  de non-respect  des  dispositions  des  articles  L. 4153-8  L. 4153-9  du 'Code  du travail\nCode  du travail  relatifs  \u00e0 l'interdiction  et la limitation  de l'emploi  de L. 4753-2\ntravailleurs  \u00e2g\u00e9s  de moins  de 18 ans.\n- En cas de non-respect  du SMIC  ou du minimum  conventionnel  pr\u00e9vu  aux Code  du travail\narticles  L. 3231-1  \u00e0 L. 3231-11  du Code  du travail.  \u00b0 EL. 8115-1  4\u00b0\nL. 8115-5\n- AU non-respect  des r\u00e8gles  applicables  aux installations  sanitaires,  Code  du travail\nh\u00e9bergement  et restauration  pr\u00e9vues  au chapitre  VIII  du titre  Il du livre  Il de > L. 8115-1  5\u00b0\n~|\u2014la-4*\u00b0-_partie-et-au.chapitre  IV-du-titre-H-dudivre-V-de-la-4\u00e8\"  partie  du Code-  L. 8115-5\ndu travail.\n- Aux  manquements  en mati\u00e9re  de dur\u00e9es  maximales  de travail,  repos  et Code  du travail\nd\u00e9compte  de la dur\u00e9e  du travail  pr\u00e9vus  aux  articles  L. 3121-18  \u00e0 L. 3121-25,  L. L. 8115-1  1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0\n3131-1  a L. 3131-3,  L. 3132-2  et L. 3171-2  du Code  du travail.  L. 8115-5\nTRANSACTION  PENALE\nCode  du travail\nMise  en ceuvre  de la transaction  p\u00e9nale  -L. 8114-4\nR. 8114-3\nR. 8114-6\nArticle  4 : .\nLe pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  entre  en vigueur  et abroge,  4 compter  de sa date  de publication  au recueil  des  actes\nadministratifs  de la pr\u00e9fecture,  toutes  dispositions  ant\u00e9rieures.\nArticle  5;\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00eatre  contest\u00e9  par  la voie  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif\nde Marseille  ou sur www.telerecours.fr  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.\nArticle  6 :\nLa Directrice  d\u00e9partementale,  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  et de la Protection  des  Populations\n(DDETSPP)  et ses d\u00e9l\u00e9gataires  ci-dessus  d\u00e9sign\u00e9s,  sont  charg\u00e9s  de l'ex\u00e9cution  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  qui\nsera  affich\u00e9e  et publi\u00e9e  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Alpes.\nParc  Agroforest  \u2014 5 rue des Silos  \u2014 BP16002  \u2014 05010  GAP  Cedex  \u2014 T\u00e9l\u00e9phone  : 04 92 22 22 30 - T\u00e9l\u00e9copie  : 04 92 22 23 29\n12\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE\nPUBLIABLE 05-2024-12-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral subd\u00e9l\u00e9gation de signature - pouvoirs DREETS 20","date":"2024-12-04","first_seen_on":"2024-12-04T11:27:33+00:00","id":"b232cd7ff739992cacc611e82e32ea36eee29ca96c3f694f1f3486c39d4f72db","name":"recueil-05-2024-404-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-12-04T09:29:21+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/23070/195402/file/recueil-05-2024-404-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}