{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEILDESACTES ADMINISTRATIFS\nCABINET DU PREFET\nN\u00b0 Sp\u00e9cial 09 octobre 2025\n1 \n \n\nPREFET DES HAUTS-DE-SEINERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSN\u00b0 Sp\u00e9cial Cabinet du 09 octobre 2025SOMMAIREArr\u00eat\u00e9s,Dates CABINET DU PREFET PagesannexeArr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation etCAB/DS/BPS l'exploitation de cinq p\u00e9rim\u00e8tresN\u00b02025-857 23.09.2025 vid\u00e9oprot\u00e9g\u00e9s d\u00e9livr\u00e9 a la commune de 3Fontenay-aux-Roses pour la voie publiqueAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 CAB/DS/BPS n\u00b02025.857 du 23 septembre 2025 5Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'exploitation d'unCAB/DS/BPS 08.10.2025 syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la 6N\u00b02025-891 ne pr\u00e9fecture de police pour la s\u00e9curisationdes abords du stade Jean Bouin\n2 \n\nPREFET | CabinetDEs HAUTS-DE-SEINE Direction des S\u00e9curit\u00e9sEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 CAB/DS/BPS N\u00b0 2025.857 du 23 septembre 2025 autorisant l'installationet l'exploitation de cinq p\u00e9rim\u00e8tres vid\u00e9oprot\u00e9g\u00e9s d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la commune deFontenay-aux-Roses pour la voie publiqueLe pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre BRUGERE en qualit\u00e9de pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9 portant d\u00e9finition des normes techniques dessyst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 CAB/DS/BPS n\u00b0 2020.272 du 02/07/2020 modifi\u00e9 portant autorisation d'exploiter unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 la commune de' Fontenay-aux-Roses pour la voiepublique;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la commune de Fontenay-aux-Roses, enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro20140766 ;Vu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ;Consid\u00e9rant que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : La commune de Fontenay-aux-Roses est autoris\u00e9e \u00e0 installer et exploiter un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection sur cinq p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9limit\u00e9s en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le dispositif n'est pas destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif et r\u00e9pond aux conditions fix\u00e9es aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. |Toute modification du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection doit faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s desservices pr\u00e9fectoraux.Les cam\u00e9ras situ\u00e9es dans des espaces non ouverts au public, ne sont pas soumises pour avis \u00e0 lacommission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection, et ne font pas l'objet d'une autorisationpr\u00e9fectorale.\n\nARTICLE 2: Ce dispositif est autoris\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans, \u00e0 compter de la date dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa'date d'\u00e9ch\u00e9ance.\nARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.\nARTICLE 4 : Les images issues de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection peuvent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00eatrevisionn\u00e9es par les agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s, selon les modalit\u00e9s figurant dans la conventiond'acc\u00e8s aux images conclue \u00e0 cet effet.\nARTICLE 5: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date-de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission auparquet.\nARTICLE 6 : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence des cam\u00e9ras par une signal\u00e9tique mentionnantles informations pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 7 : L'exploitation du syst\u00e8me doit se faire dans le respect des libert\u00e9s individuelles 'etde la vie priv\u00e9e. Les cam\u00e9ras doivent \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques, notamment afinde ne pas visionner les lieux priv\u00e9s et les moyens de paiement.\nARTICLE 8 : Le responsable du syst\u00e8me se porte garant des personnes susceptibles d'intervenirsur le dispositif et veille \u00e0 ce que l'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage soit interdit \u00e0 tout individu quin'a pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9 ou autoris\u00e9.\nARTICLE 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourraapr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nARTICLE 10: Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :- Un recours gracieux, aupr\u00e8s de M. le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine - cabinet du pr\u00e9fet -167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex.- Un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur et des Outre-mer - direction deslibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - sous direction des libert\u00e9s publiques et de la policeadministrative \u2014 11, rue des Saussaies \u2014 75800 Paris cedex 08.- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard del'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.\nARTICLE 11 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine est charg\u00e9del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire sera adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire et publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine.\nPour le pr\u00e9fet ot 585 d\u00e9l\u00e9s tion,Le sous-pr\u00e9fet; directeur' de cabinet,\n\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 CAB/DS/BPS n\u00b02025.857 du 23 septembre 2025\nP\u00e9rim\u00e8tre n\u00b01: PARC / CENTRE-VILLE\n- Rue Ledru Rollin (c\u00f4t\u00e9 impair)- Rue Jean Jaur\u00e8s- Carrefour des rues Boucicaut/Antoine Petit/Jeanne et Maurice Dolivet - du 55 rue Boucicaut a la Place duChateau Sainte Barbe |- Coul\u00e9e Verte : de la Place du Ch\u00e2teau Sainte Barbe au 78, rue Blanchard - Du 76, rue Blanchard \u00e0l'intersection rue des Pierrelais (c\u00f4t\u00e9 pair)- Intersection rue des Pierrelais (c\u00f4t\u00e9 pair)/rue Pierre Brossolette - du 114 au 148, rue Bouciaut\nP\u00e9rim\u00e8tre n\u00b02 : PERVENCHES / VAL CONTENT\n- De l'Intersection rue Boucicaut/rue del'\u00eele jusqu'au 113, rue Boucicaut- Du 113, rue Boucicaut au 1, place Carnot (rue Ledru Rollin c\u00f4t\u00e9 pair comprise)- 1, place Carnot au 53, rue de Bellevue (Rue Jean Lavaud comprise)- Intersection route du Panorama/avenue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc \u00e0 la rue Jean Longuet - Rue Jean Longuet (c\u00f4t\u00e9pair) | '- Rue du Progr\u00e8s (c\u00f4t\u00e9 pair)- Du 21, Boulevard du Moulin de la Tour \u00e0 l'intersection de la Voie Verte - Voie Verte- Place de la Division Leclerc- Avenue de la Division Leclerc (c\u00f4t\u00e9 impair) jusqu'\u00e0 la rue du Plateau - du 1 au 17, rue du Plateau- 50, rue Andr\u00e9 Salel- Rue de l'\u00cele (c\u00f4t\u00e9 impair)P\u00e9rim\u00e8tre n\u00b03 : ORMEAUX - RENARDS\n- 2, place Carnot au 53, rue de Bellevue- Du 2, route du Panorama \u00e0 la rue Jean Longuet- rue Jean Longuet jusqu'au 76, rue Maurice Philippot - 83, rue Maurice Philippot- Rue de la Fosse Bazin (c\u00f4t\u00e9 pair)- 140, rue Boris Vild\u00e9 \u00e0 la rue Pasteur- Rue Pasteur (c\u00f4t\u00e9 pair) au 23 bis, avenue Raymond Croland - Rue Ferdinand Lot- Avenue de la R\u00e9sistance /Carrefour des Mouilleboeufs- Avenue Paul Langevin (c\u00f4t\u00e9 impair) jusqu'\u00e0 la Coul\u00e9e Verte- Coul\u00e9e Verte : du 21 rue Paul Langevin au 1, place du Ch\u00e2teau Sainte Barbe- Du 1, place du Ch\u00e2teau Sainte Barbe au 34, boulevard de la R\u00e9publique\nP\u00e9rim\u00e8tre n\u00b04 : BLAGIS GARE\n- Coul\u00e9e Verte : de la Place du Ch\u00e2teau Sainte Barbe au 21, rue Paul Langevin- - Avenue Paul Langevin (compris sentier des Pr\u00e9s, la Synagogue et la rue des P\u00e9pini\u00e9res)- Avenue Jean Perrin (c\u00f4t\u00e9 impair)- Avenue Mar\u00e9chal Foch (c\u00f4t\u00e9 pair) : du carrefour des Blagis jusqu'\u00e0 la rue de la Roue - Rue de la Roue (c\u00f4t\u00e9pair) |- Du 04 au 50 avenue Gabriel P\u00e9ri (c\u00f4t\u00e9 pair)- Avenue Lombart (c\u00f4t\u00e9 impair) de la Place Laborde \u00e0 la Place du Ch\u00e2teau Sainte Barbe\nP\u00e9rim\u00e8tre n\u00b05 : SCARRON/SORRIERES\n- Du 80 au 86 rue Blanchard- Rue du Moulin Blanchard (c\u00f4t\u00e9 impair)- Du 57 au 67 Rue Marx Dormoy- Du 2 au 76 avenue du Mar\u00e9chal Foch - Rue de la Roue (c\u00f4t\u00e9 impair)- Du 1 au 45 Avenue Gabriel P\u00e9ri (c\u00f4t\u00e9 impair)- Avenue Lombart (c\u00f4t\u00e9 pair) de la Place Laborde \u00e0 la Place du Ch\u00e2teau Sainte Barbe - Coul\u00e9e Verte : de laRue Marx Dormoy au 80, rue Blanchard\n\n| | CabinetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 CAB/DS/BPS n\u00b0 2025.891 du 08/10/2025 autorisant l'exploitation d'un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de police pour la s\u00e9curisation des abordsdu stade Jean Bouin\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 31 octobre 2024 portant nomination de MonsieurAlexandre BRUG\u00c8RE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mesde vid\u00e9osurveillance ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la pr\u00e9fecture de police pour installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectiond\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de police pour la s\u00e9curisation des abords du stade Jean Bouin ;Consid\u00e9rant que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi ;Consid\u00e9rant que les conditions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.223-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sontr\u00e9unies ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine,ARRETEARTICLE 1 : Dans la limite de la demande susvis\u00e9e, la pr\u00e9fecture de police est autoris\u00e9e \u00e0 installer et \u00e0exploiter, pour une dur\u00e9e d'un an, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la voie publique.Il est compos\u00e9 de deux cam\u00e9ras situ\u00e9es 4 rue Joseph Bernard \u00e0 Boulogne-Billancourt.Le dispositif n'est pas destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif et r\u00e9pond aux conditions fix\u00e9es aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 2 : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence des cam\u00e9ras par une signal\u00e9tique mentionnant lesinformations pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.ARTICLE 3 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nARTICLE 5: L'exploitation du syst\u00e8me doit se faire dans le respect des libert\u00e9s individuelles et de la viepriv\u00e9e. Les cam\u00e9ras doivent \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques, notamment afin de ne pasvisionner les lieux priv\u00e9s et les moyens de paiement.\nARTICLE 6 : Le responsable du syst\u00e8me se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur ledispositif et veille \u00e0 ce que l'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage soit interdit \u00e0 tout individu qui n'a pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9 ou autoris\u00e9.\n\nARTICLE 7: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nARTICLE 8 : Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :- Un recours gracieux, aupr\u00e8s de M. le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine - cabinet du pr\u00e9fet - 167/177 avenueJoliot-Curie \u2014 92013 Nanterre cedex.- Un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 direction des libert\u00e9s publiques et desaffaires juridiques - sous direction des libert\u00e9s publiques et de la police administrative - 11, rue desSaussaies \u2014 75800 Paris cedex 08.- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de |'Hautil\u2014 BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex.\nARTICLE 9 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire sera adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine.\nPour le pr\u00e9fet et par-d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, dire\u00e9teurde cabinet,\n\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSDUPREFET DES HAUTS-DE-SEINEISSN 0985 - 5955\nPour toute correspondance, s'adresser a:PREFET DES HAUTS-DE-SEINESecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales167/177, Avenue Joliot Curie92013 NANTERRE CEDEX\nLe recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la pr\u00e9fectureAdresse Internet : https://wwwhauts-de-seine.gouv.fr/Directeur de la publication :Alexandre BRUGEREPREFET DES HAUTS-DE-SEINE\n8 \n \n\nPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CedexCourriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.frStandard : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/\n9","date":"2025-10-09","first_seen_on":"2025-10-09T14:58:45+00:00","id":"b237859b4bcd71f7bdac02c8379572bdeffd4a344a558e5815175252aed09124","name":"2025-10-09 RAA sp\u00e9cial CABINET du 09 octobre 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-10-09T13:41:59+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/27475/190931/file/2025-10-09%20RAA%20sp%C3%A9cial%20CABINET%20du%2009%20octobre%202025.pdf"}