{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"Ex  _\nPREFECTURE  / QP\\\nDE POLICE  |. \u00dc )\nLibert\u00e9  \\ \"\n\u00c9galit\u00e9  \u2014\nFraternit\u00e9\nVu le code  de I'environnement,  notamment  le chapitre  VII du titre  V du livre  V\npuni  d'un  an d'emprisonnement  et de 15 000  \u20ac d'amende\npr\u00e8s  le tribunal  judiciaire  de Paris,  les officiers  de police  judiciaire  et, sur l'ordre  et sous  la\nlieux  d'une  manifestation  et \u00e0 ses abords  imm\u00e9diats  \u00e0 I'inspection  visuelle  et \u00e0 la fouille  des\npublique,  conform\u00e9ment  a l'article  78 \n \n \n \n Cabinet du pr\u00e9fet  \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2024 -00501  \nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris et en Seine -Saint -Denis les 20 et 21 avril \n2024  \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \n \nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre \n2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification,  \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des substances et des \nm\u00e9langes  ; \n ; \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512 -13 ; \nVu le code p\u00e9nal, nota mment ses articles 431 -9, 431 -9-1, R.644 -5 et R.644 -5-1 ; \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78 -2-4, 78 -2-5 et R.48 -1 ; \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211 -1 \u00e0 L. 211 -2 ;  \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 a vril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partem ents, \nnotamment ses articles 70, 72 et 73  ; \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L.122 -1 et L. 122 -2 du code de s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure et 72 et 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge de \nl'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des perso nnes et des \nbiens, dans les d\u00e9partements de Paris et de Seine -Saint -Denis  ; \n-9-1 du code p\u00e9nal, le fait pour une \npersonne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif l\u00e9gitime au \nsein,  ou aux abords imm\u00e9diats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou \u00e0 \nl'issue, de laquelle des troubles \u00e0 l'ordre public sont commis ou risquent d'\u00eatre commis est \n ;  \nConsid\u00e9rant que sont pun is de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe la \nviolation des interdictions et le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pris sur le \n-5 du code p\u00e9nal relatif \nusage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de r\u00e9cipients \ncontenant du carburant \u00e0 l'occasion d'\u00e9v\u00e9nements comportant des risques d'atteinte \u00e0 la \n-5-1 du code p\u00e9nal qui r\u00e8glemente la pr\u00e9se nce et la \ncirculation des personnes en certains lieux et \u00e0 certaines heures afin de pr\u00e9venir la \nr\u00e9it\u00e9ration d'atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique \u00e0 la suite de ces troubles   \nR. 48 -1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale rend applicable la proc\u00e9du re de l'amende forfaitaire \npour les contraventions pr\u00e9cit\u00e9es  ; \nConsid\u00e9rant que, en application des r\u00e9quisitions \u00e9crites de la procureure de la R\u00e9publique \nresponsabilit\u00e9 de ceux -ci, les agents de police judiciaire, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der sur les \nbagages, ainsi qu'\u00e0 la visite de v\u00e9hicules circulant, arr\u00eat\u00e9s ou sta tionnant sur la voie \n-2-5 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale  ; \nII\ni\nd\u00e9clar\u00e9s  de nature  \u00e0 troubler  l'ordre  public\nConsid\u00e9rant  enfin  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  de concilier  l'exercice\nmises  en \u0153uvre,  notamment  \u00e0 l'\u00e9gard  de rassemblements  pr\u00e9sentant  des  risques  de\ntroubles  graves  \u00e0 l'ordre  public\n, entre  la rue Ordener  et l'avenue  de la Porte  de\nSeine,  entre  l'avenue  de la Porte  de Clignancourt\nSeine,  entre  l'avenue  Michelet  et la rue\nl''avenue  des  Magasins  G\u00e9n\u00e9raux2024 -00501  2 Consid\u00e9rant que le samedi 20 avril 2024 et le dimanche 21 avril 2024 se tiendront \u00e0 \nriginaire de \nla R\u00e9publiqu e d\u00e9mocratique du Congo  \n existe un risque que des rassemblements non \naient lieu \u00e0 cette occasion  ;  \nConsid\u00e9rant  que les services de police et de gendarmerie seront particuli\u00e8rement \nmobilis\u00e9s les 20 et 21 avril  2024 \u00e0 Paris et dans la petite couronne , sans pr\u00e9judice de leurs \nsuj\u00e9tions habituelles, pour la s\u00e9curisation \n de sites \ninstitutionnels ou gouvernementaux sensibles  ; \nConsid\u00e9rant  le contexte de menace terroriste aigue qui sollicite \u00e0 un niveau \nparticuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la protection des \nttentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE  \n\u00ab urgence  attentat  \u00bb ; \n ; que, dans ce cadre, elle se doit \nde prendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, les troubles \n ; que \nr\u00e9pond \u00e0 ces objectifs une mesure qui d\u00e9finit un p\u00e9rim\u00e8tre dans leque l des restrictions sont \n, afin de garantir la s\u00e9cu rit\u00e9 des personnes et des biens  ; \n \n \nARRETE : \n \nTITRE PREMIER  \nMESURES INTERDISANT LA PRESENCE ET LA CI RCULATION DE PERSONN ES A L\n OCCASION DE \nMANIFESTATIONS NON D ECLAREES  \n \nArticle 1er \n La pr\u00e9sence et la circulation des personnes participant \u00e0 des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s \net rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s sont interdits du samedi 20 avril 2024 \u00e0 18h00 au dimanche \n21 avril 2024 \u00e0 02h00 et le dimanche 21 avril 2024 de 16h00 \u00e0 23h59  dans un p\u00e9rim\u00e8tre \nd\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes q ui y sont incluses  : \n- boulevard Ornano  \u00e0 Paris\nClignancourt  ; \n- avenue de la Porte de Clignancourt  \u00e0 Paris  ; \n- avenue Michelet  \u00e0 Saint -Ouen -sur-\net la rue du docteur Bauer  ; \n- rue du Docteur Bauer  \u00e0 Saint -Ouen -sur-\nAdrie n Lesesne  ; \n- rue Adrien Lesesne  \u00e0 Saint -Ouen -sur-Seine, entre la rue du Docteur Ba ueur et l a rue \ndes Poissonniers  ; \n- rue des Poissonniers  \u00e0 Saint -Ouen -sur-Seine, entre la rue Adrien Lesesne et le \nchemin des Petits Cailloux  ; \n- chemin des Petits Cailloux  \u00e0 Saint -Denis  ;  \n- avenue du Pr\u00e9sident Wilson  \u00e0 Saint -Denis, entre le chemin des Petits Cailloux et \n ; \n- avenue des Magasins G\u00e9n\u00e9raux  \u00e0 Saint -Denis et Aubervilliers  ; \n- rue Anne -Marie Fettier  \u00e0 Aubervilliers  ; \n\u00e0 Paris,  entre  la rue d'Aubervilliers  et la rue Curial\nd'armes  par  nature  et de tous  objet\nd'artifices  de divertissement  et d'articles  pyrotechniques\neurop\u00e9en  et du Conseil  du 16 d\u00e9cembre  2008  susvis\u00e9,  tels  que  l'essence,  le p\u00e9trole,  le\ngaz,  l'alcool  \u00e0 br\u00fble  \" l'ac\u00e9tone,  les\nsolvants  et des  produits  \u00e0 base  d'acide  chlorhydrique\nd'\u00e9quipements\nLes repr\u00e9sentants  sur place  de l'autorit\u00e9  de police  so\nmesures  compl\u00e9mentaires  \u00e0 celles  fix\u00e9es  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  en fonction  de l'\u00e9volution  de\nla situation  et lorsque  les circonstances  l'exigent.2024 -00501  3 - rue de la Gare \u00e0 Aubervilliers et Paris  ; \n- place Skanderbeg  \u00e0 Paris  ; \n- avenue de la Porte d'Aubervilliers  \u00e0 Paris  ; \n- rue d'Aubervilliers  \u00e0 Paris  ; \n- rue de Crim\u00e9e  \n  ; \n- rue Curial  \u00e0 Paris, entre la rue de Crim\u00e9e e t la rue Riquet  ; \n- rue Riquet  \u00e0 Paris, entre la rue Curial et la rue Ordener  ; \n- rue Ordener \u00e0 Paris, entre la rue Riquet et le boulevard Ordener.  \n \nTITRE II  \nMESURES DE POLICE AP PLICABLES  \n \nArticle 2  - Sont interdits du samedi 20 avril 2024 \u00e0 18h00 au dimanche 21 avril 2024 \u00e0 02h00 \net le dimanche 21 avril 2024 de 16h00 \u00e0 23h59 \ner le \nport et le transport par des particuliers sans motif l\u00e9gitime  :  \n- \n s susceptibles de constituer une arme au sens de \nl'article 132 -75 du code p\u00e9nal  ; \n- \n  ; \n- dans  des conteneurs individuels, de substances ou de m\u00e9langes dangereux, \ninflammables ou corrosifs, au sens du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement \nr, le m\u00e9thanol, la t\u00e9r\u00e9benthine, le \" white -spirit\n ; \n- \n  de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyens \nutilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.  \n \nTITRE III  \nDISPOSITIONS FINALES  \n \nArticle 3  - \n nt autoris\u00e9s \u00e0 prendre des \n \n \nArticle 4  \n Le pr\u00e9fet de  Seine -Saint -Denis , la pr\u00e9f\u00e8te, directrice du  cabinet  du pr\u00e9fet de \npolice , le \n  et la directrice  de la s\u00e9curit\u00e9 de \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de  \nqui sera publi\u00e9 au x recueil s des actes administratifs du \nd\u00e9partement de Paris  et de la pr\u00e9fecture de Seine -Saint -Denis , consultable sur le site de la \npr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et communiqu\u00e9 \u00e0 la \nprocureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris  et au procureur de la \nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Bobigny . \n \nFait \u00e0 Paris, le  18 avril 2024  \nSIGN\u00c9  \nPour le pr\u00e9fet de police  \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,  \nMagali CHABONNEAU  \nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2024-00501  du 18 avril  2024\nVOIES  ET DELAIS  DE RECOURS\nSi vous  estimez  devoir  contester  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  il vous  est possible,  dans  un\nd\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de son  affichage  ou de sa publication  au recueil\ndes  actes  administratifs  du d\u00e9partement  de Paris  :\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet  de Police\n7/9,  boulevard  du Palais  - 75195  PARIS  RP\n- ou de former  un RECOURS  HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s  du Ministre  de l'int\u00e9rieur\nDirection  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques\nplace  Beauvau  - 75008  PARIS\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  CONTENTIEUX\nle Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nAucune  de ces voies  et recours  ne suspend  l'application  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nLes recours  GRACIEUX  et HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les\narguments  ou faits  nouveaux  et comprendre  la copie  de l'arr\u00eat\u00e9  contest\u00e9.\nLe recours  CONTENTIEUX,  qui vise  \u00e0 contester  la LEGALITE  de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision,  doit  \u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et exposer  votre  argumentation  juridique.\nSi vous  n'aviez  pas  de r\u00e9ponse  \u00e0 votre  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE\ndans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de votre  recours  par  l'administration,\nvotre  demande  devra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e  (d\u00e9cision  implicite  de rejet).\nEn cas de rejet  des  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE,  le Tribunal\nadministratif  peut  \u00eatre  saisi  d'un  recours  contentieux  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter\nde la date  de la d\u00e9cision  de rejet.2024 -00501  4","date":"2024-04-18","first_seen_on":"2024-05-11T23:28:06+00:00","id":"b244dbf42b8b55d80331f155e0f5153cd39ac681203845a275d704e5d94408b2","name":"Arr\u00eat\u00e9 2024-00501 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris et en Seine-Saint-Denis les 20 et 21 avril 2024","pdf_creation_date":"2024-04-18T14:05:54+00:00","pdf_modification_date":"2024-04-18T14:05:54+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2024_00501_18042024.pdf"}