{"administration":"pref03","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Allier","content":"ALLIER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b003-2026-073\nPUBLI\u00c9 LE  8 AVRIL 2026\nSommaire\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier / Direction de la Coordination des\nPolitiques Publique\n03-2026-04-07-00001 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 801 du 7 avril 2026 modifiant\nla composition \u00ab\u00a0cadre\u00a0\u00bb de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial de l'Allier (3 pages) Page 3\n2\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier\n03-2026-04-07-00001\nExtrait de l'arr\u00eat\u00e9 801 du 7 avril 2026 modifiant la\ncomposition \u00ab\u00a0cadre\u00a0\u00bb de la commission\nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de\nl'Allier\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2026-04-07-00001 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 801 du 7 avril 2026 modifiant la composition \u00ab\u00a0cadre\u00a0\u00bb de la\ncommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de l'Allier 3\nPR\u00c9FECTURE\nDirection de la coordination des politiques publiques\nBureau de la coordination des politiques publiques\nExtrait de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 801 /2026 du 7 avril 2026 modifiant la composition \u00ab  cadre \u00bb de la commission\nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de l'Allier\nArticle 1er : L'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b063/2024 du 11 janvier 2024 fixant la composition\n\u00ab cadre \u00bb de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial  de l'Allier et modifi\u00e9 par\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0740/2025 du 15 avril 2025, est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :\n\u00ab Article 2 : La commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) de l'Allier,\npr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant, est compos\u00e9e ainsi qu'il suit :\n1) Sept \u00e9lus locaux\na) Le maire de la commune d'implantation du projet ou son repr\u00e9sentant ;\nb) Le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre dont\nest membre la commune d'implantation ou son repr\u00e9sentant ;\nc) Le pr\u00e9sident du syndicat mixte ou de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale\nmentionn\u00e9  \u00e0  l'article  L.143-16 du  Code  de  l'urbanisme  charg\u00e9  du  sch\u00e9ma  de  coh\u00e9rence\nterritoriale dans le p\u00e9rim\u00e8tre duquel est situ\u00e9e la commune d'implantation ou son repr\u00e9sentant,\nou \u00e0 d\u00e9faut, le maire de la commune la plus peupl\u00e9e de l'arrondissement,\nou \u00e0 d\u00e9faut, un membre du conseil d\u00e9partemental de l'Allier ;\nd) Le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de l'Allier ou son repr\u00e9sentant  d\u00e9sign\u00e9 dans la liste\nsuivante :\n\u2013 Monsieur Fabrice MARIDET, vice-pr\u00e9sident,\n\u2013 Madame C\u00e9cile DE BREUVAND, vice-pr\u00e9sidente,\n\u2013 Monsieur Christian CHITO, vice-pr\u00e9sident,\n\u2013 Monsieur Pascal PERRIN, conseiller d\u00e9partemental,\ne)  Le  pr\u00e9sident  du  conseil  r\u00e9gional  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  ou  son  repr\u00e9sentant  Monsieur\nDidier LINDRON, conseiller r\u00e9gional,\nf) Un membre repr\u00e9sentant les maires au niveau d\u00e9partemental :\n\u2013 Monsieur Thierry LAPLACE, maire de Creuzier-le-Neuf,\ng) Un membre repr\u00e9sentant les intercommunalit\u00e9s au niveau d\u00e9partemental  d\u00e9sign\u00e9 dans la\nliste suivante :\n\u2013 Monsieur Alain VERNISSE, en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant de  la communaut\u00e9  de communes\nEntr'Allier Besbre et Loire,\n\u2013 Monsieur Fabien THEVENOUX,  en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant de la communaut\u00e9  de communes\ndu Pays de Tron\u00e7ais.\nLorsque l'un des \u00e9lus d\u00e9tient plusieurs mandats mentionn\u00e9s aux a \u00e0 g du pr\u00e9sent 1), il ne si\u00e8ge \nqu'au titre de l'un de ses mandats. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le ou les organes d\u00e9lib\u00e9rants dont il est issu \nd\u00e9signe(nt) son rempla\u00e7ant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut si\u00e9ger.\nAucun \u00e9lu de la commune d'implantation ne peut si\u00e9ger en une autre qualit\u00e9 que celle de\nrepr\u00e9sentant de sa commune.\nLorsqu'un projet est envisag\u00e9 sur le territoire de plusieurs communes, est consid\u00e9r\u00e9e comme la\ncommune d'implantation la commune sur le territoire de laquelle est pr\u00e9vue la construction ou la\nmodification des surfaces de vente les plus importantes.\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2026-04-07-00001 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 801 du 7 avril 2026 modifiant la composition \u00ab\u00a0cadre\u00a0\u00bb de la\ncommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de l'Allier 4\n2\n2)  Quatre  personnalit\u00e9s  qualifi\u00e9es,  dont  deux  en  mati\u00e8re  de  consommation  et  de\nprotection  des  consommateurs  et  deux  en  mati\u00e8re  de  d\u00e9veloppement  durable  et\nd'am\u00e9nagement du territoire\nCes quatre membres sont d\u00e9sign\u00e9es parmi les personnes suivantes :\nEn mati\u00e8re de consommation et de protection des consommateurs :\n\u2013 Madame Annie BROSSARD, (Association UFC-Que Choisir de Moulins-Avermes-Yzeure et sa\nr\u00e9gion)\n\u2013 Monsieur Daniel LACHASSAGNE, (Association UFC-Que Choisir de Montlu\u00e7on et sa r\u00e9gion),\n\u2013 Monsieur Jacques BUISSON, (Association UFC-Que Choisir de Montlu\u00e7on et sa r\u00e9gion),\n\u2013 Madame  B\u00e9atrice  VIGNAUD,  pr\u00e9sidente  de  l'Union  d\u00e9partementale  des  associations\nfamiliales de l'Allier.\nEn mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable et d'am\u00e9nagement du territoire :\n\u2013 Madame Sylvie GRALLY, Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE),\n\u2013 Monsieur Fernand RIBEIRO, Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE),\n\u2013 Madame Claire N\u00c9NOT, Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE),\n\u2013 Madame Andr\u00e9e ROUFFET-PINON, (France Nature Environnement Allier),\n\u2013 Madame Fabienne THIERY, (France Nature Environnement Allier),\n\u2013 Madame Michelle PETIT, (France Nature Environnement Allier),\n\u2013 Mme Christiane LOUVETON (Conservatoire d'Espaces Naturels de l'Allier).\n3) Une personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e d\u00e9sign\u00e9e par la chambre d'agriculture\nCette personne est d\u00e9sign\u00e9e parmi les personnes suivantes :\n\u2013 Monsieur Gilles CABART,\n\u2013 Monsieur Hugues de MONTCLOS.\nLa personne d\u00e9sign\u00e9e par la chambre d'agriculture n'est pas prise en compte pour le calcul du \nquorum et ne prend pas part au vote.\n4) Autres membres\nLorsque la zone de chalandise du projet d\u00e9finie dans le dossier du demandeur d\u00e9passe les\nlimites du d\u00e9partement,  le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la commune d'implantation compl\u00e8te la\ncomposition de la commission en d\u00e9signant au moins un \u00e9lu et une personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e de\nchaque autre d\u00e9partement concern\u00e9. Le nombre d'\u00e9lus qui doivent \u00eatre des \u00e9lus des communes\nsitu\u00e9es dans la zone de chalandise du projet ne peut exc\u00e9der cinq. Le nombre de personnalit\u00e9s\nqualifi\u00e9es ne peut exc\u00e9der deux.\nSur  proposition  du  pr\u00e9fet  de  chacun  des  autres  d\u00e9partements  concern\u00e9s,  le  pr\u00e9fet  du\nd\u00e9partement d'implantation du projet d\u00e9signe les membres vis\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent. \u00bb\nArticle 2 : Le  mandat  des  repr\u00e9sentants  des  maires  et  des  intercommunalit\u00e9s  au  niveau\nd\u00e9partemental  est  de  trois  ans  renouvelable  une  seule  fois.  Ce  mandat  peut  prendre  fin\npr\u00e9matur\u00e9ment d\u00e8s lors que cesse leur mandat d'\u00e9lu.\nLe mandat des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es est de trois ans renouvelable. Si elles perdent la qualit\u00e9 en\nvertu de laquelle elles ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9es, ou en cas de d\u00e9mission, de d\u00e9c\u00e8s ou de d\u00e9m\u00e9nagement\nhors des fronti\u00e8res du d\u00e9partement, leur rempla\u00e7ant est d\u00e9sign\u00e9, sans d\u00e9lai, pour la dur\u00e9e du mandat\nrestant \u00e0 courir.\nAucun \u00e9lu d'une commune situ\u00e9e dans la zone de chalandise du projet ne peut si\u00e9ger en qualit\u00e9 de\npersonnalit\u00e9 qualifi\u00e9e.\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2026-04-07-00001 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 801 du 7 avril 2026 modifiant la composition \u00ab\u00a0cadre\u00a0\u00bb de la\ncommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de l'Allier 5\n3\nArticle 3 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0740/2025 du 15 avril 2025  modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b063/2024\ndu 11 janvier 2024 fixant la composition \u00ab  cadre \u00bb de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial de l'Allier, est abrog\u00e9.\nLes dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b063/2024 du 11 janvier 2024 autres que celles de son article 2\nfixant la composition de la CDAC et qui font l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, demeurent inchang\u00e9es.\nArticle 4 : Dans un d\u00e9lai de deux mois qui commencera \u00e0 courir \u00e0 compter de sa  publication, l e\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-\nFerrand (6 Cours Sablon \u2013 CS 90129 \u2013 63  033 Clermont-Ferrand Cedex 1 ). Le tribunal administratif\npeut \u00eatre saisi \u00e9galement par l'application informatique \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible avec le site\ninternet suivant \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Allier est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont une copie sera transmise pour information \u00e0 chacun des membres de la commission et\ndont un extrait sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Allier.\nMoulins, le 7 avril 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSign\u00e9\nOlivier MAUREL\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2026-04-07-00001 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 801 du 7 avril 2026 modifiant la composition \u00ab\u00a0cadre\u00a0\u00bb de la\ncommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de l'Allier 6","date":"2026-04-08","first_seen_on":"2026-04-08T16:04:49+00:00","id":"b251ccdf74e84dc2d846591310d8aa26d1ecba8c889c8bdd0301dd6e16b6d35d","name":"recueil nr sp\u00e9cial - \u00e9dit\u00e9 le 08 avril 2026","pdf_creation_date":"2026-04-08T14:17:54+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.allier.gouv.fr/contenu/telechargement/19858/135314/file/recueil-03-2026-073-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}