{"administration":"pref90","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort","content":"TERRITOIRE\nDE BELFORT\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b090-2025-022\nPUBLI\u00c9 LE 27 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort /\n90-2025-02-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure les occupants illicites\nd'un terrain sur la commune de Bavilliers d'\u00e9vacuer les lieux (2 pages) Page 3\n90-2025-02-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux tarifs des transports par taxis\ndans le d\u00e9partement du Territoire de Belfort pour l'ann\u00e9e 2025 (4\npages) Page 6\n2\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort\n90-2025-02-27-00001\nArr\u00eat\u00e9 mettant en demeure les occupants\nillicites d'un terrain sur la commune de Bavilliers\nd'\u00e9vacuer les lieux\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2025-02-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure les occupants illicites d'un terrain sur la\ncommune de Bavilliers d'\u00e9vacuer les lieux 3\nPREFET ' ( CabinetDU TERRITOIRE \u00b0 . ' o= rDE BELFORT Dlrectlfm c!es'; secu!'ltes\u00c9gei\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publiqueFraternit\u00e9\n\" ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0mettant en demeure les occupants illicites d'un terrain sur la commune de Bavilliers d'\u00e9vacuer les lieuxLe pr\u00e9fet du Territoire de BelfortChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 2000-614 du S juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 l''accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage, etnotamment ses articles 9 et 9-1;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 10 janvier 2023 nommant madame C\u00e9cilia MOURGUES, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice decabinet du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Alain CHARRIER en qualit\u00e9 depr\u00e9fet du Territoire de Belfort ;VU l''arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 90-2024-11-25-00004 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madameC\u00e9cilia MOURGUES, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort ;VU l'arr\u00eat\u00e9 d'approbation conjoint du sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage2020-2025 du Territoire de Belfort sign\u00e9 le 6 juillet 2021 par le pr\u00e9fet et le pr\u00e9sident du conseild\u00e9partemental ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 municipal de la commune de Bavilliers du 26 ao\u00fbt 2021 portant r\u00e9glementation dustationnement de r\u00e9sidences mobiles des gens du voyage sur le territoire de la commune ;VU le compte-rendu de la DDPN du 13 f\u00e9vrier 2025 r\u00e9dig\u00e9 \u00e0 l'issue des constatations effectu\u00e9es sur unterrain occup\u00e9 illicitement ;VU la demande de mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure d'\u00e9vacuation forc\u00e9e du propri\u00e9taire de la parcelle du.domaine public fluvial \u00e0 Bavilliers cadastr\u00e9e Al n\u00b063 du 21 f\u00e9vrier 2025 ;CONSID\u00c9RANT que Grand Belfort Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration (GBCA) a satisfait aux obligationsprescrites par le sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil des gens du voyage du Territoire de Belfort ;CONSID\u00c9RANT que le terrain n'est pas pr\u00e9vu ni am\u00e9nag\u00e9 pour accueillir les gens du voyage, qu'ils'agisse de la gestion des eaux us\u00e9es, des d\u00e9chets, de l'eau potable et de la distribution \u00e9lectrique ;\n1/2\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2025-02-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure les occupants illicites d'un terrain sur la\ncommune de Bavilliers d'\u00e9vacuer les lieux 4\nCONSID\u00c9RANT que l'entr\u00e9e du terrain \u00e9tait prot\u00e9g\u00e9e par une barri\u00e8re cadenass\u00e9e ; que le cadenas a\u00e9t\u00e9 volontairement cisaill\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que des d\u00e9gradations ont \u00e9t\u00e9 faites par les occupants illicites du terrain dans le but dese raccorder ill\u00e9galement au compteur \u00e9lectrique ; deux portes d'acc\u00e8s au hangar ont \u00e9t\u00e9 forc\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT que le raccordement illicite constat\u00e9 sur le r\u00e9seau \u00e9lectrique par simples rallonges\u00e9lectriques met en danger les occupants ;CONSID\u00c9RANT que ce stationnement illicite est de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 ou\u00e0 la tranquillit\u00e9 publique ;CONSID\u00c9RANT que les occupants du terrain ne contestent pas leur installation ill\u00e9gale et ont d\u00e9j\u00e0 faitl'objet de plusieurs proc\u00e9dures devant le tribunal administratif pour notamment, non respect d'uneinterdiction de s\u00e9journer sur les aires d'accueil du Grand Belfort au motif qu'il occupait les lieux sansdroit ni titre et d\u00e9biteurs d'une somme totale de 2 436,34 euros ;SUR proposition de madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort ;ARR\u00caTEARTICLE 1\u00b0\": Les propri\u00e9taires des v\u00e9hicules et r\u00e9sidences mobiles stationn\u00e9s sur la parcelle du domainepublic fluvial \u00e0 Bavilliers cadastr\u00e9e Al n\u00b063 sont mis en demeure de quitter les lieux dans un d\u00e9lai de 5jours \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. 'ARTICLE 2 : Faute de se conformer \u00e0 l'injonction mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1%, il pourra \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0l'\u00e9vacuation forc\u00e9e des v\u00e9hicules et r\u00e9sidences mobiles \u00e0 I'issue du d\u00e9lai pr\u00e9vu au m\u00eame article.ARTICLE 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux occupants de la parcelle du domaine public fluvial \u00e0Bavilliers cadastr\u00e9e Al n\u00b063 ainsi qu'a monsieur le maire de Bavilliers.ARTICLE 4 : La directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort, le directeur d\u00e9partemental de lapolice nationale du Territoire de Belfort, le maire de Bavilliers sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux occupants, affich\u00e9 sur les lieux deI''occupation illicite et \u00e0 la mairie de Bavilliers.\nFait \u00e0 Belfort, le \u00a3 #/02 /7075Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\ncilia MOURGUES\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9tre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication/notificationdirectement aupr\u00e8s de I'administration, soit aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, soit aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit, soit aupr\u00e8s du greffe du tribunal administratif, 30 rue Charles _Nodier 25044 Besan\u00e7on cedex 3, soit par le biais de l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible parle site internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00e8me mois suivant la date depublication/notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou du 2\u00e8me mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hi\u00e9rarchique). (\n2/2\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2025-02-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure les occupants illicites d'un terrain sur la\ncommune de Bavilliers d'\u00e9vacuer les lieux 5\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort\n90-2025-02-26-00001\nArr\u00eat\u00e9 relatif aux tarifs des transports par taxis\ndans le d\u00e9partement du Territoire de Belfort\npour l'ann\u00e9e 2025\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2025-02-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux tarifs des transports par taxis dans le d\u00e9partement du\nTerritoire de Belfort pour l'ann\u00e9e 2025 6\n$ | | Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9sDU TERRITOIRE et de la protection des populationsDE BELFORTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 N\u00b0relatif aux tarifs des transports par taxis dans le d\u00e9partement du Territoire de Belfortpour l'ann\u00e9e 2025\nLE PR\u00c9FET DU TERRITOIRE DE BELFORTChevalier de I'Ordre National du M\u00e9riteChevalier des Palmes acad\u00e9miques\nVU l'article L.112-1 du code de la consommation ;VU l'article L.410-2 du code de commerce ;VU le code des transports et notamment les articles L.3121-1 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2001-387 du 3 mai 2001, modifi\u00e9, relatif au contr\u00f4le des instruments de mesure ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et \u00e0l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;VU le d\u00e9cret du 10 janvier 2023 nommant madame C\u00e9cilia MOURGUES, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice decabinet du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Alain CHARRIER, pr\u00e9fet du Territoire de Belfort ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0 83-50/A du 3 octobre 1983, modifi\u00e9, relatif \u00e0 la publicit\u00e9 des prix de tous lesservices ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 d\u00e9cembre 1987, modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'information du consommateur sur lesprix ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 juillet 2001, modifi\u00e9, relatif aux taxim\u00e8tres en service ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 13 f\u00e9vrier 2009, modifi\u00e9, relatif aux dispositifs r\u00e9p\u00e9titeurs lumineux de tarifspour taxis ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2015, modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'information du consommateur sur lestarifs des courses de taxi ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 90-2024-02-05-00004 du 5 f\u00e9vrier 2024 relatif aux tarifs des transports partaxis dans le d\u00e9partement du Territoire de Belfort ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 90-2024-11-25-00004 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madameC\u00e9cilia MOURGUES, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort ;VU l''arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 janvier 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2025 ;\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2025-02-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux tarifs des transports par taxis dans le d\u00e9partement du\nTerritoire de Belfort pour l'ann\u00e9e 2025 7\nSUR proposition de madame la sous-pr\u00e9fete, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort,\nARRETE\nArticle 1ler: A compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs dud\u00e9partement du Territoire de Belfort, les tarifs maximums des transports par taxi disposant d'uneautorisation de stationnement dans le d\u00e9partement du Territoire de Belfort sont fix\u00e9s comme suit :- valeur de la chute : 0,10 \u20ac\u00bb valeur maximum de prise en charge : 2,50 \u20ac- tarif minimum, majorations et suppl\u00e9ments inclus, susceptible d'\u00eatre per\u00e7u pour une course :8.00 \u20ac '- Valeur de l'heure d'attente ou de marche lente : 28,40 \u20ac< tarifs kilom\u00e9triques :Position D\u00e9finition des tarifs Prix au kilom\u00e8tre TTCdu compteur .Tarif A Course de jour avec retour en 111 \u20accharge \u00e0 la stationCourse de nuit avec retour encharge \u00e0 la station ou courseTarif B effectu\u00e9e le dimanche et les 1,46 \u20acjours f\u00e9ri\u00e9s avec retour encharge \u00e0 la stationTarif C C_our:se de j_our' avec retour a 222 \u20acvide \u00e0 la stationCourse de nuit avec retour \u00e0vide \u00e0 la station ou courseTarif D effectu\u00e9e le dimanche et les 2,92 \u20acjours f\u00e9ri\u00e9s avec retour \u00e0 vide \u00e0la station ?\nSi l'itin\u00e9raire en charge co\u00efncide pour partie avec l'itin\u00e9raire de retour \u00e0 la station : application destarifs \u00c0 ou B pour l'itin\u00e9raire commun, puis application des tarifs C ou D pour le reste du parcours.Les tarifs de nuit sont applicables de 19 heures \u00e0 7 heures.Pour une course dont une partie a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e pendant les heures de jour, et l'autre partie pendantles heures de nuit, il est fait application du tarif de jour pour la fraction de trajet effectu\u00e9 pendant lesheures de jour, et au tarif de nuit pour l'autre fraction du trajet.Article 2 : La pratique du tarif neige-verglas est autoris\u00e9e lorsque sont r\u00e9unies les deux conditionssuivantes :- routes effectivement enneig\u00e9es ou verglac\u00e9es, et- Utilisation d'\u00e9quipements sp\u00e9ciaux (chaines) ou de pneumatiques antid\u00e9rapants dits \u00ab pneushiver \u00bb.Une information relative au tarif neige-verglas par voie d'affichette appos\u00e9 dans les v\u00e9hicules doitindiquer \u00e0 la client\u00e8le, de mani\u00e8re visible et lisible quel que soit l'emplacement o\u00f9 elle se trouve, lesconditions d'application et le tarif pratiqu\u00e9.Ce tarif ne doit pas exc\u00e9der le tarif d'une course de nuit, correspondant au type de course concern\u00e9.2\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2025-02-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux tarifs des transports par taxis dans le d\u00e9partement du\nTerritoire de Belfort pour l'ann\u00e9e 2025 8\nArticle 3 : Suppl\u00e9ments- Un suppl\u00e9ment de 4,00 \u20ac pour la prise en charge de passagers suppl\u00e9mentaires est applicablepour chaque passager, majeur ou mineur, \u00e0 partir du cinqui\u00e8me.- Un suppl\u00e9ment de 2,00 \u20ac pour la prise en charge de bagage est applicable pour chacun desbagages suivants :19 Ceux qui ne peuvent \u00eatre transport\u00e9s dans le coffre ou dans l'habitacle du v\u00e9hicule etn\u00e9cessitent l'utilisation d'un \u00e9quipement ext\u00e9rieur ;2\u00b0 Les valises, ou bagages de taille \u00e9quivalente, au-del\u00e0 de trois valises, ou bagages de taille\u00e9quivalente, par passager.. cat MS ? a; . , . _ .Article PRYTI pru\u00e2e\"l course ne pourra donner lieu \u00e0 la perception d'une somme sup\u00e9rieure au prixenregistr\u00e9 au compteur, exception faite :\u00ab du tarif neige-verglas vis\u00e9 \u00e0 l'article 2, le cas \u00e9ch\u00e9ant,\u00ab des suppl\u00e9ments pr\u00e9vus \u00e0 l'article 3, le cas \u00e9ch\u00e9ant,- des frais engendr\u00e9s par une attente en zone de stationnement payant,< des frais engendr\u00e9s par l'utilisation d'une voie de circulation \u00e0 p\u00e9age d\u00e8s lors que le client en aexpress\u00e9ment donn\u00e9 son accord ; ces droits de p\u00e9age seront factur\u00e9s en sus, pour le parcours encharge uniquement ; il ne pourra en aucun cas \u00eatre r\u00e9clam\u00e9 au client le remboursement des fraisde p\u00e9age engag\u00e9s par le professionnel lors des trajets effectu\u00e9s \u00e0 vide.Le tarif \u00ab heure d'attente \u00bb ne s'applique pas au temps n\u00e9cessaire au chargement et au d\u00e9chargementdes clients et de leurs bagages.Le conducteur du taxi devra placer le taxim\u00e8tre en position de fonctionnement d\u00e8s le d\u00e9but de lacourse, ceci ind\u00e9pendamment du fait que le paiement en soit assur\u00e9 par un tiers, en appliquant lestarifs r\u00e9glementaires et signaler au client tout changement de tarif intervenant pendant la course.Articie 5 : Les tarifs fix\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ainsi que les conditions dans lesquelles la d\u00e9livranced''une note est obligatoire ou facultative doivent \u00eatre rappel\u00e9es \u00e0 la client\u00e8le par un affichage visible etlisible en permanence dans le v\u00e9hicule, quel que soit I'endroit o\u00f9 se trouve la client\u00e8le. Cet affichagedoit, en outre, pr\u00e9ciser clairement que le consommateur peut demander que la note mentionne sonnom ainsi que le lieu de d\u00e9part et le lieu d'arriv\u00e9e de la course.Article 6 : La lettre \u00ab E \u00bb de couleur bleue est appos\u00e9e sur le cadran du taxim\u00e8tre apr\u00e8s adaptation auxtarifs pour l'ann\u00e9e 2025. 'Le cas \u00e9ch\u00e9ant, un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est laiss\u00e9 auxchauffeurs pour modifier leur compteur.Article 7 : La note d\u00e9livr\u00e9e aux usagers des taxis doit comporter l'adresse o\u00f9 une r\u00e9clamation peut \u00eatred\u00e9pos\u00e9e. Pour le d\u00e9partement du Territoire de Belfort, l'adresse est la suivante :Pr\u00e9fecture du Territoire de BelfortDirection des S\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 publique1 rue Bartholdi90020 BELFORT CEDEXArticle 8: Toute infraction et tout manquement aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera poursuivi etr\u00e9prim\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur.Article 9 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 90-2024-02-05-00004 du 5 f\u00e9vrier 2024 relatif aux tarifs des transportspar taxis dans le d\u00e9partement du Territoire de Belfort est abrog\u00e9.\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2025-02-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux tarifs des transports par taxis dans le d\u00e9partement du\nTerritoire de Belfort pour l'ann\u00e9e 2025 9\nArticle 10 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort, le commandant dugroupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Territoire de Belfort, le directeur d\u00e9partemental de lapolice nationale, le directeur r\u00e9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, dutravail et de l'emploi de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, le directeur d\u00e9partemental des territoires,le directeur d\u00e9partemental de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, led\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, et tous les agents qualifi\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duTerritoire de Belfort.\nFait \u00e0 Belfort, le 2 6 FEV. 2025Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\n[lu\u00ab%/Q'\u00e9c ia MOURGU\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9tre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification et/ou publicationdirectement aupr\u00e8s de I'administration, soit aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, soit aupr\u00e9s du ministre de l'Int\u00e9rieur.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit, soit aupr\u00e8s du greffe du tribunal administratif, 30 rue CharlesNodier 25044 Besan\u00e7on cedex 3, soit par le biais de l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible parle site internetLe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00e8me mois suivant la date de notificationet/ou publication de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou du 2\u00e8me mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique). :\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2025-02-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux tarifs des transports par taxis dans le d\u00e9partement du\nTerritoire de Belfort pour l'ann\u00e9e 2025 10","date":"2025-02-27","first_seen_on":"2025-08-18T13:24:09+00:00","id":"b256a5b9adca254bbb93605af8d3624775ea3899274fcd38436a0402bf66fbe1","name":"recueil-90-2025-022- publi\u00e9 le 27-02-2025","pdf_creation_date":"2025-02-27T15:32:37+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/contenu/telechargement/33408/269525/file/recueil-90-2025-022-%20publi%C3%A9%20le%2027-02-2025.pdf"}