{"administration":"pref49","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire","content":"PREFETDE MAINE-ET-LOIRE Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral CommunLibert\u00e9 Service accueil, b\u00e2timents et cadre de vie\u00c9galit\u00e9 , ;Fraternit\u00e9 Bureau de l'accueilSection courrier\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 25 du 1\u00b0 mars 2024\nLe contenu du recueil peut \u00eatre consult\u00e9, conform\u00e9ment au sommaire, en pr\u00e9fecture(site Saint-Aubin \u2014 bureau documentation), en sous-pr\u00e9fecture ainsi qu\u00e9 sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique : Publications/RAA\nPour acc\u00e9der aux annexes non publi\u00e9es, il convient de contacter le service sous lequelI'acte a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 ou de consulter l'adresse internet indiqu\u00e9e dans la d\u00e9cision.\n& Place Michel Debr\u00e9 49934 ANGERS c\u00e9dex 9 & 02.41.81.80.72pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr\n\nCERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire certifie que :\nLe sommaire du recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du1\u00b0 mars 2024 a \u00e9t\u00e9 affich\u00e9 ce jour ; le texte int\u00e9gral a \u00e9t\u00e9 mis en ligne ce joursur. le site internet de la pr\u00e9fecture : www.maine-et-loire.gouv.fr. rubrique :Publications/RAA.\nA Angers, le 1\" mars 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour la directrice,\n-\nLaurence BOISARD\n\nLe contenu du recueil peut \u00e9tre consult\u00e9, conform\u00e9ment au sommaire, en pr\u00e9fecture(site Saint-Aubin \u2014 bureau documentation), en sous-pr\u00e9fecture ainsi que sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique Publications/RAA.Pour acc\u00e9der aux annexes non publi\u00e9es, il convient de contacter le service sous lequelI'acte a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 ou de consulter l'adresse internet indiqu\u00e9e dans la d\u00e9cision.\nRecueil des Actes Administratifsn\u00b0 25 du 1\" mars 2024SOMMAIRE| - ARRETESPREFECTURECabinet- Arr\u00e9te CAB-BOPSI n\u00b02024-154 du 1\" mars 2024 interdisant le rassemblement festifmusical non autoris\u00e9 et la circulation de v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son adestination de rassemblement festif musical non autoris\u00e9, du 2 au 4 mars 12hSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral- Arr\u00eat\u00e9 SG-MICCSE n\u00b02024-5 du 28 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. HEMERY, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale- Arr\u00eat\u00e9 SG-MICCSE n\u00b02024-6 du 28 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. HEMERY, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, en mati\u00e9re de de-mandes d'achat, paiement par carte achat et frais de mission dans CHORUS DT- Arr\u00e9t\u00e9 SG-MICCSE n\u00b02024-7 du 28 f\u00e9vrier 2024 d\u00e9signant le comptabledu groupement de coop\u00e9ration sanitaire des \u00e9tablissements de sant\u00e9 douessins(GCEESD) |- Arr\u00eat\u00e9 SG-MICCSE n\u00b02024-8 du 28 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. FOREST, directeur de l'immigration et des relations avec les usagersDirection de la r\u00e9glementation et des collectivit\u00e9s locales- Arr\u00eat\u00e9 DRCL-BRE n\u00b02024-21 du 28 f\u00e9vrier 2024 autorisant l'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9publique pour le fonds de dotation JOHN HENRY NEWMANSous-Pr\u00e9fecture de Saumur- Arr\u00eat\u00e9 SPSAU n\u00b02024-9 du 29 f\u00e9vrier 2024 relatif aux \u00e9lections deSouzay-Champigny les 17-24 mars \u2014 \u00e9tat des candidatures\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES- Arr\u00eat\u00e9 DDT-SEEB-CVB n\u00b02024-5 du 28 f\u00e9vrier 2024 mettant en demeureM. VERNEUIL de r\u00e9tablir une prairie \u00e0 Montreuil-Bellay\n\nIf - AUTRES\nCOUR D'APPEL d'ANGERS- d\u00e9cision CAA-SAR-DDARJ du 1 mars 2024 relatif \u00e0 l'habilitation de magistrats etfonctionnaires \u00e0 utiliser CHORUS FORMULAIRES\n\n! - ARR\u00caT\u00c9S\n\n\nDirection du CabinetB%E;iTN E-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public. e B T SOR et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureL'zber:\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Angers, le Ter mars 2024\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0BOPSI 2024-154portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical nonautoris\u00e9s et de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans led\u00e9partement de Maine-et-Loire\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes Acad\u00e9miquesVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;VU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 \u00e0R. 211-9, et R. 211-27 \u00e0 R. 211-30 ;VU le Code p\u00e9nal ;VU le Code de la sant\u00e9 publique ;VU le Code de la route ;VU le Code de la voirie routi\u00e8re ;VU la loi n\u00b02017-1510 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre leterrorisme ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 nommant Monsieur Philippe CH\u00d4PIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet deMaine-et-Loire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 2 mars 2015 relatif \u00e0 l'interdiction de circulation 'des v\u00e9hicules de transport demarchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes ;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de type rave-party est susceptible dese d\u00e9rouler du samedi 2 mars 2024 au lundi 4 mars 2024 dans le d\u00e9partement de Maine-et-Loire ;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, ce type de rassemblement est soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s dupr\u00e9fet de d\u00e9partement, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesuresenvisag\u00e9es par l'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, I'hygi\u00e9ne et la tranquillit\u00e9publiques ;\n\nConsid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture deMaine-et-Loire et que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se d\u00e9rouler ces rassemblementsne sont pas connus alors que le nombre de participants est susceptible d'\u00eatre \u00e9lev\u00e9 ;Consid\u00e9rant que les moyens appropri\u00e9s de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes,ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re ne peuvent \u00e9tre r\u00e9unis ; que les effectifs desforces de s\u00e9curit\u00e9 et de secours, mobilis\u00e9s sur d'autres missions, sont, de ce fait, insuffisants pourpermettre \u00e0 ce rassemblement de se d\u00e9rouler dans de bonnes conditions ;Consid\u00e9rant que les \u00e9v\u00e8nements annonc\u00e9s pourraient rassembler plusieurs centaines departicipants ;Consid\u00e9rant que dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cet\u00e9v\u00e8nement sont de nature \u00e0 provoquer des troubles grave \u00e0 l'ordre, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la sant\u00e9publics ;Consid\u00e9rant l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics et lespouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L. 2215-1susvis\u00e9 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet ;\n-~\nARRETE\nArticle 1\u00b0\" : Les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9s et la circulation de toutv\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour une manifestation non-autoris\u00e9eou rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble des caract\u00e9ristiques\u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9sou autoris\u00e9s, notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, sont interdits dansl'ensemble du d\u00e9partement de Maine-et-Loire du samedi 2 mars 2024 au lundi 4 mars 2024 \u00e012h00.Article 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 211-27 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'organisationd'une manifestation en violation des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de l'amendepr\u00e9vue par les contraventions de 5\u00b0 classe et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de saconfiscation par le tribunal.Article 3: Cet arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deMaine-et-Loire et est susceptible, dans les deux mois de sa publication, d'un recours gracieuxaupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ; d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de I'Int\u00e9rieur(Place Beauvau, 75008 Paris) ; d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nantes(6 all\u00e9e de I'lle Gloriette 44041 Nantes Cedex 01).Article4: La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Maine-et-Loire, les sous-pr\u00e9fets desarrondissements d'Angers, de Cholet, de Saumur et de Segr\u00e9-en-Anjou-Bleu, le colonel,commandant le groupement d\u00e9partemental de gend\u00e4rmerie, le directeur interd\u00e9partemental dela police nationale, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe Pr\u00e9fet,\\:'\\'\u2014?\\\"\u2014\\\nTPhilippe CHOPIN \\\n\nMINISTERE ATDE L'INT\u00c9RIEURLibert\u00e9\u00c9gairt\u00e9Frateruit\u00e9\nDIRECTION GENERALEde la POLICE NATIONALEDIRECTION INTERDEPARTEMENTALEde la POLICE NATIONALEde MAINE ET LOIREARRETE DIPN/ SDSO N\u00b0 2024-01\nARR\u00caT\u00c9 SG / MICCSE N\u00b0 2024-05Portant D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Franck HEMERYDirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale \u00e0 Angers\nLe pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s descommunes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions,VU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles,VU le d\u00e9cret n\u00b0 64-805 du 29 juillet 1964 modifi\u00e9 fixant les dispositionsr\u00e9glementaires applicables aux pr\u00e9fetsVU le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs desPr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etles d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration,VU le d\u00e9cret n\u00b0 95-1197 du 6 novembre 1995 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re degestion des personnels de la police nationale,VU le d\u00e9cret n\u00b0 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certainesd\u00e9penses support\u00e9es par les forces de police et de gendarmerie,VU le d\u00e9cret n\u00b02023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services d\u00e9concenir\u00e9s et \u00e0l'organisation de la police nationaleVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2005 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re de gestion desfonctionnaires actifs des services de la police nationale,\n13\n\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 septembre 2023 portant nomination,de M. Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel DRHFS/ SDESCO /BCP n\u00b0 3273 du 1\" d\u00e9cembre 2023portant nomination, \u00e0 compter du 1 janvier 2024, de' Franck HEMERY, enqualit\u00e9 de directeur interd\u00e9partemental de la police nationale \u00e0 Angers\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire ;\nARRET\"l e  e\nARTICLE 1*:\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Franck HEMERY \u00e0 l'effet de prononcer les sanctions duler groupe \u00e0 l'encontre des fonctionnaires appartenant aux corps d'encadrement etd'application et au corps des adjoints techniques de la police nationale plac\u00e9s sous sonautorit\u00e9.\nARTICLE 2 :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Franck HEMERY \u00e0 I'effet de proc\u00e9der \u00e0l'expression des besoins relatifs au budget de son service, rattach\u00e9 au BOP 176 policenationale, dans la limite de 90 000 \u20ac par op\u00e9ration, et de constater le service fait.ARTICLE 3 :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Franck HEMERY \u00e0 l'effet de signer lesconventions concernant le remboursement des d\u00e9penses relatives aux prestations deservice d'ordre, de relations publiques et d'escortes de transports exceptionnels et les\u00e9tats liquidatifs aff\u00e9rents \u00e0 ces conventions, dans les conditions pr\u00e9vues par le d\u00e9cretn\u00b0 97-199 du 5 mars 1997\nARTICLE 4 :En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Franck HEMERY, les d\u00e9l\u00e9gationsaccord\u00e9es aux articles 1, 2 et 3 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont exerc\u00e9es par Mme C\u00e9lineSTONA, commissaire divisionnaire de police, Directrice interd\u00e9partementale adjointede la Police Nationale \u00e0 Angers.ARTICLE S :M. Franck HEMERY peut, sous sa responsabilit\u00e9, subd\u00e9l\u00e9guer sa signature \u00e0 desfonctionnaires plac\u00e9s sous son autorit\u00e9. Copie de cette d\u00e9cision sera adress\u00e9e \u00e0 lapr\u00e9fecture en vue de sa publication au recueil des actes administratifs.\n2/3\n\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 prendra effet \u00e0 compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture. L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SG/MICCSE n\u00b0 2023-56 du 27septembre 2023 est abrog\u00e9 \u00e0 compter de la m\u00eame date. '\nARTICLE 7 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur interd\u00e9partemental de la'policenationale d'Angers sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deMaine et Loire.\nAngers, le\nPhilippe \u00a2 TOLIN\n3/3\n\n\nMINISTERE RATTONATEDE L'INT\u00c9RIEURLibert\u00e9\u00c9gualit\u00e9\u00c9raternit\u00e9\nDIRECTION GENERALEde la POLICE NATIONALEDIRECTION INTERDEPARTEMENTALEde la POLICE NATIONALEde MAINE ET LOIREARR\u00caT\u00c9 DIPN49 / SDSO N\u00b0 2024-02\nARR\u00caT\u00c9 SG / MICCSE N\u00b0 2024-06Portant D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Franck HEMERYDirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale \u00e0 Angerspour la saisie des demandes d'achat et la constatation du service fait dans l'applicationChorus-Formulaires, pour le paiement des d\u00e9penses par carte achat et la validation desfrais de mission dans l'application Chorus-DT\nLe pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d''honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 septembre 2023 portant nomination de M. PhilippeCHOPIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s et \u00e0 l'organisationde la police nationale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant cr\u00e9ation des services d\u00e9concentr\u00e9s de lapolice nationale 1Vu la d\u00e9cision du 19 janvier 2017 portant d\u00e9signation des responsables de budget op\u00e9rationnel deprogramme et des unit\u00e9s op\u00e9rationnelles pour le programme 176 - Police nationale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel DRHFS/ SDESCO /BCP n\u00b0 3273 du 1\" d\u00e9cembre 2023 portant homination, \u00e0compter du 1 janvier 2024, de Franck HEMERY, en qualit\u00e9 de directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale \u00e0 Angers,Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Maine et Loire ;\n\nARRETE :Article 1\u00b0; D\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire est donn\u00e9e \u00e0 M. HEMERY,directeur interd\u00e9partemental de la police nationale d'Angers, \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre de sesattributions, tous actes financiers, pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses et de recettes, \u00e9tats decr\u00e9ances, ainsi que pour la validation des demandes d'achat et la constatation du service fait dansl'application Chorus-Formulaires et pour le paiement par carte achat de d\u00e9penses imput\u00e9es lebudget de fonctionnement de son service (BOP 176 - Police nationale).Article 2: D\u00e9l\u00e9gation lui est en outre donn\u00e9e pour les expressions de besoins de son service sur leprogramme 723 - Op\u00e9rations immobili\u00e8res et entretien des b\u00e2timents de l'\u00c9tat - et la gestion desactes subs\u00e9quents.Article 3: D\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 Mme STONA C\u00e9line Directrice Interd\u00e9partementaleadjointe pour la validation des ordres et frais de mission dans l'application Chorus-DT.Article 4 : M.HEMERY est autoris\u00e9 \u00e0 subd\u00e9l\u00e9guer \u00e0 des personnels plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, dans lecadre de leurs comp\u00e9tences et fonctions, tout ou partie des attributions mentionn\u00e9es aux articles1%, 2 et 3 ci-dessus, par arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Article 5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Maine et Loire et le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale d'Angers sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nAngers, le\n<\n-~\nPhilippe CHOPIN\n\nPREFET SECRETARIAT GENERALDE MAINE-ET-LOIRE Mission interminist\u00e9rielle charg\u00e9ep ' du contentieux strat\u00e9gique de I'EtatFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 SG/MICCSE N\u00b0 2024-07Portant d\u00e9signation du comptable du groupement de coop\u00e9ration sanitairedes \u00e9tablissements de sant\u00e9 Douessins \u00ab GCE ESD \u00bb\nLe pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs despr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gionset d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration,VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 septembre 2023 portantnomination de M. Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire,VU le code la sant\u00e9 publique, notamment les articles L.6133-1 \u00e0 L.6133-9 etR.6133-1 \u00e0 R.6133-25,VU la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relativesaux patients , \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires,VU l'ordonnance n\u00b02010-177 du 23 f\u00e9vrier 2010 de coordination avec la loin\u00b02009-879 du 21 juillet 2009,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ARS-PDL/DEO/DCP/2014/4 portant approbation de la conventionconstitutive du \u00ab Groupement de Coop\u00e9ration Sanitaire desEtablissements de Sant\u00e9 Douessins \u00bb,VU le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestionbudg\u00e9taire et comptable publique,VU le d\u00e9cret n\u00b02023-14 modifiant le cadre budg\u00e9taire et comptable du GCS,VU l'avis favorable du directeur d\u00e9partemental des finances publiques,\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\n\nARTICLE 1\" :\nM. Jacky BOISSEAU, inspecteur des finances publiques, est nomm\u00e9 agentcomptable du groupement de coop\u00e9ration sanitaire des \u00e9tablissements desant\u00e9 douessins, en remplacement de M. Th\u00e9odore PLONER\nARTICLE 2 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental desfinances publiques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, deI'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nAngers, le\n\u2014s\nPhilippe CHOPIN\n\nPREFET SECRETARIAT GENERALDE MAINE-ET-LOIRE Mission interminist\u00e9rielle charg\u00e9eLibert\u00e9 du contentieux strat\u00e9gique de I'Etat\u00c9galit\u00e9Praternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 SG!MiCCSE n\u00b0 2024-08Portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Bruno FOREST,Directeur de 'immigration et des relations avec les usagers (DIRU)\nLe pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes acad\u00e9miques,\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes,des d\u00e9partements et des r\u00e9gions,VU le d\u00e9cret n\u00b0 64-805 du 29 juillet 1964 modifi\u00e9 fixant les dispositions r\u00e9glementairesapplicables aux pr\u00e9fets,VU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004'n'nod\u00eefi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1406 du 18 d\u00e9cembre 2019 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles relevant du ministre de l'Int\u00e9rieur,VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 septembre 2023 portant nomination deM. Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire,VU le d\u00e9cret du pr\u00e9s\u00eedent' de la R\u00e9publique du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination deM. Emmanuel LE ROY, administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire (groupe II),VU la note d'affectation n\u00b0 2022-11 du 24 ao\u00fbt 2022 portant affectation de M. BrunoFOREST, attach\u00e9 d'administration hors classe, en qualit\u00e9 de directeur de l'immigrationet des relations avec les usagers,Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARTICLE 1% : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Bruno FOREST, directeur de l'immigration et desrelations avec les usagers, pour signer, dans le cadre de ses fonctions, \u00e0 l'exception descirculaires aux maires et des correspondances avec les ministres, les parlementaires, lepr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional, les conseillers r\u00e9gionaux, le pr\u00e9sident du conseild\u00e9partemental, les conseillers d\u00e9partementaux, les chefs des services r\u00e9gionaux :\nPlace Michel Debr\u00e9 - 49934 ANGERS CEDEX 9T\u00e9l\u00e9phone : 02 41 81 81 81 1/6www.maine-et-loire. .quv.fr\n\na) Toutes d\u00e9cisions et tous documents concernant l'organisation et le fonctionnementdu service sur lequel il a autorit\u00e9 ;b) Les documents d\u00e9sign\u00e9s en annexe ;c) les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9livrance et au refus de d\u00e9livrance ou de renouvellementd'un titre de s\u00e9jour, d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de carte de s\u00e9jour, d'une autorisation provisoire des\u00e9jour y compris celle r\u00e9gie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 etsuivants du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, d'un documentde circulation pour \u00e9tranger mineur, l'abrogation ainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions et lar\u00e9ponse aux recours gracieux ;d) Les d\u00e9cisions relatives aux attestations de demandes d''asile, aux tltres de voyage pourr\u00e9fugi\u00e9s et apatrides et aux titres d'identit\u00e9s et de voyages ;e) Les d\u00e9cisions relatives aux documents d'identit\u00e9 (passeports ou cartes nationalesd'identit\u00e9) dans le cadre des comp\u00e9tences de la direction ;f) Les d\u00e9cisions relatives aux regroupements familiaux demand\u00e9s par les ressortissants\u00e9trangers ;g) Les d\u00e9cisions relatives aux droits \u00e0 conduire ;h) Les d\u00e9cisions d'\u00e9loignement des \u00e9trangers (obligations de quitter le territoire fran\u00e7aisassorties ou non d'un d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire, d\u00e9cisions fixant le pays de renvoi,d'interdiction de retour, suppression de d\u00e9lai d\u00e9part volontaires, d\u00e9cisions d'interdictionde circulation sur le territoire fran\u00e7ais pour les ressortissants europ\u00e9ens, d\u00e9cisions deremise aux autorit\u00e9s en application de la convention Schengen), ainsi que les d\u00e9cisionsprises en applications des articles L721-6 et L 721-7 du CESEDA et les d\u00e9cisions prises enapplication de l'article L615-1 et suivant du CESEDA ;i) La mise en \u0153uvre des d\u00e9cisions d'\u00e9loignements (assignations \u00e0 r\u00e9sidence, d\u00e9cisions deplacement et de maintien en r\u00e9tention, saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention auxfins de prolongation de la r\u00e9tention administrative, saisine du juge des libert\u00e9s pour lerecours \u00e0 la visite domiciliaire) ;j) Les d\u00e9cisions d'application du r\u00e8glement Dublin HI (arr\u00eat\u00e9s de transferts, assignations\u00e0 r\u00e9sidence) ;k) Les d\u00e9cisions portant cr\u00e9ation de local de r\u00e9tention administrative \u00e0 titre temporaire ;I} \u2014 La certification conforme pour service fait des pi\u00e8ces comptables pour les d\u00e9pensesengag\u00e9es relevant du bop 303 actions 2 et 3;m) Les d\u00e9cisions portant engagement de d\u00e9pense et bons de commande, et certificationdu service fait dans le cadre du march\u00e9 r\u00e9gional de prestations juridiques, lot n\u00b0 2 ;n) Les m\u00e9moires en d\u00e9fense pr\u00e9sent\u00e9s devant les juridictions administratives etjudiciaires, en premi\u00e8re instance et en appel, concernant le contentieux des \u00e9trangers ;0) Les requ\u00eates devant le tribunal administratif sur le fondement de l'article L. 521-3 ducode de justice administrative (proc\u00e9dure pr\u00e9vue par L552-15 du CESEDA).\nARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Bruno FOREST, la d\u00e9l\u00e9gation designature qui lui est consentie \u00e0 l'article 1 sera exerc\u00e9e par Mme Emilie BRIN, attach\u00e9eprincipale, adjointe au directeur.\n2/6\n\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Bruno FOREST, la d\u00e9l\u00e9gation de signature quilui est consentie \u00e0 l'article 1\u00b0 sera exerc\u00e9e, dans les limites respectives des attributions deleurs bureaux, par :, Mme St\u00e9phanie BEZOUT, attach\u00e9e, cheffe du bureau des relations avec les usagers ;* M. R\u00e9mi CATIMEL, attach\u00e9, chef du bureau du s\u00e9jour des \u00e9trangers ;. M. Laurent BALLET, attach\u00e9, chef du bureau de l'asile ;. M. Tarek BOUZAMONDO, attach\u00e9, chef du bureau de la lutte contre Fimmigrationirr\u00e9guli\u00e8re ;\u00b0 Mme Flora KORAQI-TOPALLI , attach\u00e9e, cheffe du p\u00f4le r\u00e9gional Dublin.\n-\nARTICLE 3 : Correspondant fraude \u00e9trangersUne d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature.est donn\u00e9e \u00e0 Mme Emilie BRIN, attach\u00e9e,correspondante fraude \u00e9trangers, pour les d\u00e9cisions vis\u00e9es \u00e0 l'annexe F.\nARTICLE 4 : Bureau des relations avec les usagersUne d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame St\u00e9phanie BEZOUT,attach\u00e9e, cheffe du bureau, pour les d\u00e9cisions vis\u00e9es \u00e0 l'annexe D.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme St\u00e9phanie BEZOUT, cette d\u00e9l\u00e9gation estdonn\u00e9e \u00e0 Mme Fr\u00e9d\u00e9rique BADEY, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, adjointe\u00e0 la cheffe du bureau des relations avec les usagers.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de M. Bruno FOREST et de Mme St\u00e9phanieBEZOUT, la d\u00e9l\u00e9gation de signature pr\u00e9vue \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est donn\u00e9e \u00e0 MmeFr\u00e9d\u00e9rique BADEY pour les actes \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article 1% du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 concernant lesattributions du bureau des relations avec les usagers. -Une d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e, en ce qui concerne les d\u00e9cisionscodifi\u00e9es \u00e0 l'annexe D dans les rubriques D1, D2, D6, \u00e0:\u00b0 Mme Sylvie CALLY, adjointe administrative principale de 1** classe ;. Mme Catherine CANTIN-GAULTIER, adjointe administrative principale de 2*TM classe ;*+ M. Gilles GOISNARD, adjoint administratif principal de 1**classe ;Une d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e, en ce qui concerne les d\u00e9cisionscodifi\u00e9es \u00e0 l'annexe D dans les rubriques D1, D2 et D3, \u00e0:. Mme Amandine RAVELEAU, agent contractuel ;. Mme L\u00e9a SEBTI, adjointe administrative ;* Mme Florence GUIBERT, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure.\nARTICLE 5 : Bureau du s\u00e9jour des \u00e9trangers\nUne d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. R\u00e9mi CATIMEL, attach\u00e9, chef debureau, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'annexe A et \u00e0 l'annexe B, pour larubrique B1, du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n3/8\n\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. R\u00e9mi CATIMEL, cette d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0Mme Sandrine DUHAMEL, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle, adjointe auchef du bureau du s\u00e9jour des \u00e9trangers.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de M. Bruno FOREST et de M. R\u00e9miCATIMEL, la d\u00e9l\u00e9gation de signature pr\u00e9vue \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est donn\u00e9e \u00e0Mme Sandrine DUHAMEL pour les actes \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article 1\" du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9concernant les attributions du bureau du s\u00e9jour des \u00e9trangers.Une d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e, en ce qui concerne les d\u00e9cisionscodifi\u00e9es \u00e0 l'annexe A dans les rubriques A1, A2, A3, A4, A5 et A9 \u00e0 :* Mme Aur\u00e9lie BODIN, adjointe administrative de 2\u00b0\"\u00b0 classe* Mme Soumiya KESSAB , adjointe administrative principale de 2\u00b0TM classe ;\u00bb M. Laurent MARIE, adjoint administratif de 2\u00e8me classe\u00ab Mme Ingrid DEBRIL, adjointe administrative principale de 2\u00b0\"\u00b0 classe ;\u00ab M. Nicolas PIERRE, adjoint administratif principal de 2\u00b0TM classe ;\u00bb Mme Jessica PISTELKA, adjointe administrative principale de 2\u00b0\"\u00b0 classe ;- Mme Nathalie IZAGUE, adjointe administrative principale de 1\u00b0\"\u00b0 classe ;* Mme Ga\u00e9lle RATOUIS, adjointe administrative principale de 2\u00b0TM classe ;* - Mme Christelle RENAULT-POUPARD, adjointe administrative principale de 2\u00e8meclasse ;< Mme Lydie TOUZ\u00c9, secr\u00e9taire administrative de classe normale.\nARTICLE 6 : Bureau de l'asileUne d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Laurent BALLET, attach\u00e9, chef dubureau de l'asile, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'annexe B et \u00e0 l'annexe A, \u00e0l'exception des rubriques A11 et A12.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Laurent BALLET, cette d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0Mme Nino ADJAMOVA, agent contractuel, adjointe au chef du bureau.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9 de M. Bruno FOREST et de M. LaurentBALLET, la d\u00e9l\u00e9gation de signature pr\u00e9vue \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est donn\u00e9e \u00e0 MmeNino ADJAMOVA pour les actes \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 concernant lesattributions du bureau de I'asile.Une d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e, en ce qui concerne les d\u00e9cisionscodifi\u00e9es \u00e0 l'annexe A dans les rubriques A2, A3, A4, A5 et A9, \u00e0 l'annexe B, et dansl'annexe C dans la rubrique C1, \u00e0 :- Mme Sandrine SARRAZIN, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure ;\u00bb Mme Carole DOEPPEN, secr\u00e9taire administrative de classe normale ;- Mme Candice BOURIGAULT, agent contractuel ;- Mme Jessica SHAMSHOODEEN, agent contractuel ;Une d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature leur est donn\u00e9e, en ce qui concerne les d\u00e9cisions'codifi\u00e9es \u00e0 l'annexe A dans les rubriques A2, A3, A4, A5 et A9, et \u00e0 l'annexe B \u00e0 :- Mme Astrid BIBERON, adjointe administrative principale de 2\u00b0\"* classe ;- Mme C\u00e9line BOURIGAULT, adjointe administrative principale de 2TM classe ;\u00bb Mme Catherine DABBAGH, adjointe administrative ;\n4/6\n\n\u00ab M. Sylvain JEGAT, adjoint administratif principal T\u00e8re classe ;\nRTICLE 7 : Bureau de la lutte contre l'immigration |rregul|ereUne d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Tarek BOUZAMONDO, attach\u00e9,chef de bureau, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions et actes d\u00e9sign\u00e9s aux annexes C et E dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Tarek BOUZAMONDO, cette d\u00e9l\u00e9gation estdonn\u00e9e \u00e0 M. Denis BOURGAULT, attach\u00e9 d'administration, adjoint au chef du bureau.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de M. Bruno FOREST et de M. TarekBOUZAMONDO, la d\u00e9l\u00e9gation de signature prevue \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 estdonn\u00e9e \u00e0 M. Denis BOURGAULT pour les actes \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9concernant les attributions du bureau de la lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re.Une d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e, en ce qui concerne les d\u00e9cisionscodifi\u00e9es \u00e0 l'annexe C dans les rubriques C1, C2, C3, C4, et C7, et \u00e0 l'annexe E, dans lesrubriques E1 et E2 \u00e0:- Mme Nicole CAUMEL, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle ;- Mme \u00c9milie CHARRON, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle ;- Mme Nelly MUSSARD, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle /- M. Bruno THILLOUX, adjoint administratif principal de 1\u00b0\"\u00b0 classe ;- Mme B\u00e9n\u00e9dicte BRANGEON, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle ;- Mme Aude-Lise PAVEN, secr\u00e9taire administrative de classe normale ;- Mme Delphine VAILLANT, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle.\nARTICLE 8 : P\u00f4le r\u00e9gional DublinUne d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Flora KORAQI-TOPALLI,attach\u00e9e, cheffe du p\u00f4le r\u00e9gional Dublin, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions et actes d\u00e9sign\u00e9s \u00e0l'annexe B et C du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Flora KORAQI-TOPALLI, cette d\u00e9l\u00e9gation estdonn\u00e9e \u00e0 M. Nicolas BROCHARD, secr\u00e9taire administratif de classe exceptionnelle, adjoint\u00e0 la cheffe de p\u00f4le.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de M. Bruno FOREST et de Mme FloraKORAQI-TOPALLI, la d\u00e9l\u00e9gation de signature pr\u00e9vue \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 estdonn\u00e9e \u00e0 M. Nicolas BROCHARD pour les actes \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article 1'Er du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9concernant les attributions du p\u00f4le r\u00e9gional Dublin.Une d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e, en ce qui concerne les d\u00e9cisionscodifi\u00e9es \u00e0 l'annexe B dans les rubriques B1 et B2 et \u00e0 l'annexe C dans les rubriques C1, C2,C3 et C4, \u00e0 :- M. Guillaume BERNAY, secr\u00e9taire administratif de classe sup\u00e9rieure ;- Mme Anne-Laure BERNASSAU, secr\u00e9taire administrative de classe normale ;- Mme Alexandra GONTHIER, secr\u00e9taire administrative de classe normale ;\u00bb Mme Ga\u00e9lle HISTACE, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure ;\n5/6\n\nM. Alexis JOBARD, secr\u00e9taire administratif de classe normale ;M. Mathieu PLESSIS, secr\u00e9taire administratif de classe normale ;Mme Christelle BALLET, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle ;Mme PICAVEZ Lucie, agent contractuel.\nARTICLE 9 :\nL'arr\u00eat\u00e9 SG/MICCSE n\u00b0 2024-02 du 24 janvier 2024 est abrog\u00e9.\nARTICLE 10 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur de l'immigration et des relations avecles usagers sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire.\nAngers, le\nSISNPhilippe CHOBIN\n6/6\n\nPREFET Direction de la R\u00e9glementationDE MAINE-ET-LOIRE et des Collectivit\u00e9s LocalesBglit , Bureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections\nArr\u00eat\u00e9 DRCL-BRE n\u00b02024-21Portant autorisation d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique pour un fonds de dotation\nLe pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes Acad\u00e9miques,\nVu la loi n\u00b0 91-772 du 7 ao\u00fbt 1991 relative \u00e4u cong\u00e9 de repr\u00e9sentation en faveur des associations et desmutu\u00e9lles et au contr\u00f4le des comptes des organismes faisant appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique ;Vu la loi n\u00b0 2008-776 du 4 ao\u00fbt 2008 de modernisation de l'\u00e9conomie, notamment son article 140 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contr\u00f4le des comptes des organismes faisantappel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-158 du 11 f\u00e9vrier 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles \u00ee'l etsuivants ;Vu Varr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 22 mai 2019 fixant les modalit\u00e9s de pr\u00e9sentation du compte d'emploi annueldes ressources collect\u00e9es aupr\u00e8s du public par des organismes faisant appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 ;Consid\u00e9rant la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Dominique VERMERSCH, Pr\u00e9sident du fonds dedotation d\u00e9nomm\u00e9 \u00abFONDS JOHN HENRY NEWMAN\u00bbConsid\u00e9rant que la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le fonds de dotation est conforme aux textes en vigueur ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,ARRETEArticle 1\" : Le fonds de dotation d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab FONDS JOHN HENRY NEWMAN\u00bb est autoris\u00e9 \u00e0 faireappel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 31d\u00e9cembre 2024.L'objectif du pr\u00e9sent appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique est de percevoir des fonds afin de soutenir l'actiondu fonds de dotation. 'Ce fonds de dotation a pour objet de : \u00ab dans le respect de sa charte, de sout\u00e9nir toute \u0153uvre d'int\u00e9r\u00eatg\u00e9n\u00e9ral \u00e0 caract\u00e8re \u00e9ducatif, scientifique, culturel ou concourant \u00e0 la diffusion de la langue et desconnaissances scientifiques fran\u00e7aises et visant \u00e0 favoriser le d\u00e9veloppement de la recherche\\universitaire en lien avec les disciplines d\u00e9velopp\u00e9es au sein de l'Universit\u00e9 Catholique de l'Ouest (UCO)principalement, &t collaboration avec toute autre \u00e9tablissement universitaire - d'inspirationcatholique \u00bb.Les modalit\u00e9s d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique sont les suivantes : envoi de mails, de courriers, debrochures et r\u00e9alisation d'appels t\u00e9l\u00e9phoniques.L'objectif poursuivi par les diff\u00e9rentes collectes est de permettre au fonds de dotation de mettre en\u0153uvre son objet social et, en particulier, de faciliter la r\u00e9alisation de projets de l'UCO \u00e0 fort impact,tant sur le plan local qu'\u00e0 l'international.\n\nArticle 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, ie fonds de dotation a l'obligation d'int\u00e9grerdans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collect\u00e9es aupr\u00e8s du public quipr\u00e9cise notamment l'affectation des dons par type de d\u00e9penses et qui mentionne les informationsrelatives \u00e0 son \u00e9laboration.Le compte d'emploi des ressources doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 suivant les modalit\u00e9s fix\u00e9es par Varr\u00e9t\u00e9rninist\u00e9riel du 30 juillet 1993.Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre retir\u00e9e ou abrog\u00e9e en cas de manquement aux r\u00e8glesr\u00e9gissant les fonds de dotation et/ou \u00e0 la r\u00e9glementation relative aux appels \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique.Article \u00c0 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et le directeur d\u00e9partemental des finances publiques sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire, accessible sur le site. Internet de la pr\u00e9fecture etnotifi\u00e9 au pr\u00e9sident du fonds de dotation vis\u00e9 \u00e0 I'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 ANGERS, lePour le pr\u00e9fet et pard\u00e9lagationle Secr\u00e9taire G\u00e9r\u00e9ral de la br\u00e9fectureo- /\ntEmmanuel LE RDY\ng\n~\n%\n\nPREFETDE MAINE-ET-LOIREit SOUS-PREFECTURE DE SAUMURFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 SP SAUMUR/\u00c9LECTIONS/N\u00b02024-09\u00c9lections municipales partielles compl\u00e9mentairesCommune de SOUZAY-CHAMPIGNY -17 et 24 mars 2024\u00c9tat des candidatures r\u00e9guli\u00e8rement enregistr\u00e9esenvue duT\"tour \u2014La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Segr\u00e9-en-Anjou Bleu,pour le sous-pr\u00e9fet de Saumur absent\nVU le Code \u00e9lectorai ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Christophe CAROL,administrateur civil hors classe, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet de Saumur ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2023 portant nomination de Madame Djamila MEDJAHED, magistratede l'ordre judiciaire, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te de Segr\u00e9-en-Anjou Bleu ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SP SAUMUR/ELECTIONS/n\u00b02024-02 du 2 f\u00e9vrier 2024 portant convocationdes \u00e9lecteurs de la commune de Souzay-Champigny et fixant les dates de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarationsde candidatures en vue des \u00e9lections municipales partielles compl\u00e9mentaires ;VU les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d\u00e9finitifs d\u00e9livr\u00e9s aux candidats ;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Segr\u00e9-en-Anjou Bleu ;\nARR\nArticle 1% - L'\u00e9tat des Can::_iidatures r\u00e9guli\u00e8rement enregistr\u00e9es en vue du 1\" tour, le 17 mars 2024,des \u00e9lections des conseillers municipaux de la commune de Souzay-Champigny est fix\u00e9conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe figurant au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. 'Article 2 - Le sous-pr\u00e9fet de Saumur est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui' sera affich\u00e9dans la commune concern\u00e9e, dans le bureau de vote de la commune le jour du scrutin et publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture,\nFait \u00e0 Saumur, le 29 f\u00e9vrier 2024\nPour le sous-pr\u00e9fet de Saurnur absent, D)la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Segr\u00e9-en-Anjou Bleu, \u2014\notDjamila MEDJAHED\n\n=-\nPREFETDE MAINE-ET-LOIRELFraterait\u00e9 SOUS-PR\u00c9FECTURE DE SAUMUR\n\u00c9lections municipales partielles compl\u00e9mentairesCommune de SOUZAY-CHAMPIGNY17 et 24 mars 2024\u00c9tat des candidatures r\u00e9guli\u00e8rement enregistr\u00e9esen vue du 1* tour\n* Madame Laurence VIGIER* Madame Aur\u00e9lie HERV\u00c9\n\n\u0152 ; Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET _ des territoiresDE MAINE-ET-LOIRELibert\u00e9\u00c9galic\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DDT49/SEEB/CVB n\u00b0 2024-05Portant mise en demeure \u00e0 M. VERNEUIL Jonathan de remettre en \u00e9tat la prairiede la parcelle cadastr\u00e9e YO262, au lieu-dit La Gaudine \u00e0 Montreuil-Bellay (49 260)\nLe pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier des Palmes Acad\u00e9miques,\nVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L:171-1, L171-7, L171-8, L.414-4 etsuivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 05 janvier 2006 portant d\u00e9signation du site Natura 2000 \u00ab Vall\u00e9e dela Loire des Ponts-de-C\u00e9 \u00e0 Montsoreau \u00bb FR5212003 (zone de protection sp\u00e9ciale) modifi\u00e9 le19 juillet 2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 avril 2015 portant d\u00e9signation du site Natura 2000 \u00ab Vall\u00e9e de laLoire des Ponts-de-C\u00e9 \u00e0 Montsoreau \u00bb (zone sp\u00e9ciale de conservation) ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral-n\u00b0 2014030-0002 du 30 janvier 2014 fixant, dans le d\u00e9partement deMaine-et-Loire, la liste des interventions soumises \u00e0 l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000pr\u00e9vue au IV de l'article L.414-4 du Code de l'environnement ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 septembre 2023 portant nomination de MPhilippe CHOPIN en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative \u00e0Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur d\u00e9partemental des territoires de Maine-et-Loire ;Vu le rapport de manquement administratif (RMA) r\u00e9dig\u00e9 par I'inspecteur de I'environnementPierre CHANTELOUP de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de Maine-et-Loire (OFB), le 23novembre 2023 et transmis par lettre recommand\u00e9e avec AR le 23 novembre 2023 ;Vu la transmission par messagerie \u00e9lectronique de Monsieur VERNEUIL Jonathan d''unformulaire d\u00e9valuation d'incidence Natura 2000 en date du 22 d\u00e9cembre 2023 apr\u00e8s le d\u00e9laifix\u00e9 par le rapport de manquement administratif sus-vis\u00e9 ;Vu le rapport de manquement administratif (RMA) r\u00e9dig\u00e9 par l'inspectrice de I'environnementde la direction d\u00e9partementale des territoires de Maine-et-Loire (DDT), le 16 janvier 2024 ettransmis par lettre recommand\u00e9e avec AR le 19 janvier 2024 ;Consid\u00e9rant que les travaux de retournement de prairie effectu\u00e9s en site Natura 2000 parMonsieur VERNEUIL Jonathan sont soumis \u00e0 \u00e9valuation pr\u00e9alable des incidences Natura 2000 ;Consid\u00e9rant que ces travaux ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s sans le titre requis par l'article L. 414-4 du Codede l'environnement ;\n1/4\n\nConsid\u00e9rant que, de fait, les prescriptions de larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2014030-0002 du30 janvier 2014 fixant, dans le d\u00e9partement de Maine-et-Loire, la liste des interventionssoumises \u00e0 l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000, pr\u00e9vue au IV de l'article L.414-4 du Codede l'environnement, n'ont pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es ;Consid\u00e9rant que la prairie s'int\u00e8gre dans une mosaique d'habitats prairiaux typiques desbords du Thouet et de la vall\u00e9e de la Loire ;Consid\u00e9rant que la parcelle s'ins\u00e8re au milieu de prairies d'int\u00e9r\u00e9t communautaire- (6510) etest bord\u00e9e de for\u00eats alluviales d'int\u00e9r\u00eat communautaire \u00e9galement (91E0) ;Consid\u00e9rant que cette parcelle de prairie permanente \u00e0 potentiel d'habitat d'int\u00e9r\u00eatcommunautaire fait partie int\u00e9grante d'un corridor de prairies naturelles ;Consid\u00e9rant que le secteur est tr\u00e8s int\u00e9ressant pour l'alimentation des ard\u00e9id\u00e9s (grandsrassemblements) et que les haies et la ripisylve au pourtour de la parcelle abritent un cort\u00e8getypique des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ;Consid\u00e9rant que ce retournement de prairie participe \u00e0 la r\u00e9duction et la fragmentation deshabitats des esp\u00e8ces patrimoniales qui en d\u00e9pendent ;Consid\u00e9rant qu'un \u00e9pandage de mati\u00e8res organiques (fumier de bovins), a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 sur laparcelle avant le retournement de la prairie en vu de la mise en culture de la parcelle, sansrespecter la distance minimale de 35 m du cours d'eau ;Consid\u00e9rant la localisation de la parcelle en zone rouge R3 du plan de pr\u00e9vention des risquesnaturels inondation PPRi du Thouet ;Consid\u00e9rant que les mesures propos\u00e9es dans l'\u00e9valuation des incidences' transmise nepermettent pas de conclure \u00e0 une absence d'incidence sur le site Natura 2000 de la Vall\u00e9e dela Loire des Ponts-de-C\u00e9 \u00e0 Montsoreau (FR5212003 - zone de protection sp\u00e9ciale) ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de Maine-et-Loire,\nARR\u00caTE\nArticle 1- Mise en demeureMonsieur VERNEUIL Jonathan, exploitant agricole de la parcelle cadastrale YO262 lieu-dit \u00ab LaGaudine \u00bb \u00e0 Montreuil-Bellay, sise 116 rue des Villiers, Panreux \u00e0 MONTREUIL-BELLAY est misen demeure de restaurer la nature et la fonctionnalit\u00e9 de la prairie retourn\u00e9e :* La v\u00e9g\u00e9tation doit \u00eatre laiss\u00e9e libre de s'exprimer pendant 9 mois, soit jusqu'au 15septembre 2024,- un \u00e9tat des lieux de la parcelle devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 pour v\u00e9rifier que la prairie a denouveau les caract\u00e9ristiques d'une prairie permanente, en pr\u00e9sence des services deI'Etat (unit\u00e9 CVB de la DDT49) avant la fin septembre au plus tard,\n2/4\n\nDans le cas o\u00f9 la prairie n'aurait pas retrouv\u00e9 ses caract\u00e9ristiques initiales lors de I'\u00e9tat deslieux, alors il sera n\u00e9cessaire :o d'engager une pr\u00e9paration du terrain pr\u00e9alable \u00e0 un semis, au plus'tard avant le 15octobre 2024,o de r\u00e9aliser un semis adapt\u00e9, qui devra pr\u00e9senter un m\u00e9lange r\u00e9pondant aux prairiesnaturelles locales (m\u00e9langes gramin\u00e9es l\u00e9gumineuses pr\u00e9sentant \u00e0 minima Ssemences diff\u00e9rentes). La composition de ce semis sera soumise \u00e0 l'approbation de'la Direction D\u00e9partementale des Territoires de Maine et Loire, service eauenvironnement biodiversit\u00e9 au plus tard 8 jours avant sa r\u00e9alisation.Il est interdit \u00e0 l'exploitant de proc\u00e9der \u00e0 tout traitement phytosanitaire et de r\u00e9pandre toutpesticide, de quelque nature que ce soit, sur l'int\u00e9gralit\u00e9 de la parcelle susvis\u00e9e, haiescomprises, \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 - D\u00e9lai d'ex\u00e9cutionAvant la fin septembre 2024, en pr\u00e9sence des services de l'\u00c9tat (unit\u00e9 CVB de la DDT49) un\u00e9tat des lieux de la parcelle devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 pour v\u00e9rifier que la prairie a de nouveau lescaract\u00e9ristiques d'une prairie permanente.Si l'\u00e9tat de la prairie n'est pas conforme apr\u00e9s I'\u00e9tat des lieux, et hors situation d'inondationpr\u00e9coce des surfaces concern\u00e9es :\u00ab Si n\u00e9cessaire, les travaux de pr\u00e9paration du terrain, mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1, devront\u00eatre commenc\u00e9s avant le 15 octobre 2024 ;\u00ab les semis, mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1, devront \u00eatre termin\u00e9es au plus tard le 31 octobre2024 ;\nArticle 3 - sanctions financi\u00e9resNonobstant les dispositions de larticle 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et hors cas d'inondation dessurfaces concern\u00e9es, Monsieur Jonathan VERNEUIL, exploitant agricole de la parcelle susvis\u00e9e,sera redevable, si l'\u00e9tat de la parcelle le justifie, \u00e0 compter du dixi\u00e8me mois suivant la date denotification \u00e0 l'exploitant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, d'une astreinte d'un montant de 200 euros parjour jusqu'\u00e0 ce que les travaux de pr\u00e9paration du terrain \u00e0 un semis, tels que d\u00e9crits \u00e0 l'article1, soient achev\u00e9s.L'astreinte peut \u00eatre liquid\u00e9e compl\u00e8tement ou partiellement par arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nArticle 4- Mesures de contr\u00f4leLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet de contr\u00f4le parles agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L171-7 du Code del'environnement.Dans le cas o\u00f9 l'une des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 ne serait pas satisfaite dans les d\u00e9laispr\u00e9vus \u00e0 larticle 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales quipourraient \u00eatre engag\u00e9es, monsieur VERNEUIL Jonathan s'expose, conform\u00e9ment \u00e0 l'article\n3/4\n\nL1717 du Code de Fenvironnement, \u00e0 une ou plusieurs des mesures et sanctionsadministratives mentionn\u00e9es au Il de I'article L171-8 du m\u00e9me code.Article 5 - Droits de recours et information des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux par le b\u00e9n\u00e9ficiaire aupr\u00e8s dutribunal administratif de Nantes, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9,ou dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication au registre des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de Maine-et-Loire pour les tiers.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 6 - Ex\u00e9cutionLe sous-pr\u00e9fet de I'arrondissement de Saumur, le directeur d\u00e9partemental des territoires deMaine-et-Loire, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB),le colonel, commandant le groupement d\u00e9partemental de gendarmerie nationale, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 M.Jonathan VERNEUIL et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Angers, le 28/02/2024Pour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur d\u00e9partemental des territoiresSign\u00e9 num\u00e9riquement parv PIERRE JULIEN EYMARD1849306Raison : J'approuve ce documentavec ma signature juridiquementvalableDate : 2024.02.28 15:22:40+01'00\"Pierre-Julien EYMARD\n4j4\n\nIl - AUTRES\n\n\nMINISTERE \u00c7 ;DE LA JUSTICE Cour d'appel d'AngersLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n\u2014\u2014s  se e  ps S\nPROCESSUS \u00ab COMMANDE PUBLIQUE \u00bb,PROCESSUS \u00abFRAIS DE JUSTICE \u00bb,PROCESSUS \u00ab INTERVENTIONS \u00bb -UTILISATION DES FORMULAIRES CHORUS - |D\u00c9CISION PORTANT HABILITATION DE MAGISTRATSET DE FONCTIONNAIRES\nEric MAR\u00c9CHAL, premier pr\u00e9sident de la cour d'appel d'Angers,\net\nJacques CARRERE, procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s ladite cour,\nVu I' article D 312-66 du code de l'organisation judiciaire ;Vu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion sign\u00e9e avec les chefs de la cour d'appel deCaen ;\nD\u00c9CIDENT\nArticle 1\" - Dans le cadre du processus de la commande publique, concernant lesd\u00e9penses relevant du flux 1, sont habilit\u00e9s \u00e0 effectuer les demandes d'achats et \u00e0constater le service fait dans l'application CHORUS FORMULAIRES :COURD'APPEL D'ANGERS et BUDGET D'INTERET COMMUN DU SITE:Madame Cl\u00e9lie BLIN, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice du greffe de la cour ;Madame Jo\u00eblle TEBOUL, directrice des services de greffe judiciaires \u00e0 la cour ;Monsieur Arnaud MARCHAND, directeur des services de greffe judiciaires \u00e0 la cour ,\nSERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL :Monsieur Christian GRASSET, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire ;Madame H\u00e9l\u00e8ne CHUSSEAU, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestionbudg\u00e9taire\n\n- Madame Brigitte BOURHIS, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion desressources humaines et de la formation ;- Madame Ariane CAZE, directrice des servnces de greffe judiciaires, responsable de la gestion informatique ;- Monsieur Didier BAREL greffier responsable de la gestion budg\u00e9taire adjoint ;- Monsieur K\u00e9vyn PETIT, secr\u00e9taire administratif ;\nARRONDISSEMENT JUDICIAIRE D'ANGERS :- Madame Patricia BEILLARD, directrice fonctionnelle des services de greffe judiciaires, directrice du greffedu tribunal judiciaire d'ANGERS ;- Madame Solenne ROQUAIN, dlrectnce principale des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaired'ANGERS ;- Monsieur Grcgory FRALO, directeur principal des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaired'ANGERS ;- Madame Vu'gmie PAVLINA, secr\u00e9taire administrative au tribunal judiciaire d'ANGERS ;\nARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE SAUMUR :- 'Madame Ir\u00e9ne ASCAR, directrice des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunal judiciairede SAUMUR ;- Madame Julie BENOIST greffiere principale au tribunal judiciaire de SAUMUR ;\nARRONDISSEMENT JUDICIAIRE D E...LA...Y.A.L..;- Madame Sophie DUCHEMIN, directrice des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunaljudiciaire de LAVAL ;- Madame Nathalie GARNIER, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de LAVAL ;\nARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DU MANS :- Madame Florence FONTAINE, directrice fonctionnelle des services de greffe Judxclanes directrice du greffedu tribunal judiciaire du MANS ;- Monsieur Cl\u00e9ment CHEURET, grcffier au tribunal judiciaire du MANS ;\nArticle 2 \u2014 Dans le cadre du processus de la commande publique, sont habilit\u00e9s validerles demandes d'achat saisies dans l'application CHORUS FORMULAIRES :\n- Monsieur Christian GRASSET, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administration r\u00e9gional\u00e9 judiciaire ;- Madame H\u00e9l\u00e9ne CHUSSEAU, responsable de la gestion budg\u00e9taire ;- Madame Brigitte BOURHIS, responsable de la gestion des ressources humaines et de la formation ;- Madame Ariane CAZ\u00c9, responsable de la gestion informatique ;- Monsieur Didier BAREL, greffier responsable de la gestion budg\u00e9taire adjoint ;- Monsieur K\u00e9vyn PETIT, secr\u00e9taire administratif au service administratif r\u00e9gional ,\n\nArticle 3 \u2014 En dehors des horaires d'ouverture du p\u00f4le CHORUS, lorsque des\u00abirconstances graves et exceptionnelles n\u00e9cessitent une intervention rapide d'un ou;:plusieurs tiers fournisseur ou prestataire, b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9vation de signature des:Chefs de Cour en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire pour la formalisation d'un bon:de commande \u00ab papier \u00bb :\n- Madame Cl\u00e9lie BLIN, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice du greffe de la cour ;- Madame Jo\u00eblle TEBOUL, directrice des services de greffe judiciaires \u00e0 la cour ;- Monsieur Amaud MARCHAND, directeur des services de greffe judiciaires \u00e0 la cour ;\nSERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL ;- Monsieur Christian GRASSET, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire ;- Madame H\u00e9l\u00e8ne CHUSSEAU, responsable de la gestion budg\u00e9taire ;\nARRONDISSEMENT JUDICIAIRE D'ANGERS :- Madame Patricia BEILLARD, directrice fonctionnelle des services de greffe judiciaires, directrice du greffedu tribunal judiciaire d'ANGERS ;- Madame Solenne ROQUAIN, directrice principale des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaired'ANGERS ;- Monsieur Gr\u00e9gory FRALO, directeur principal des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaired'ANGERS ;- Madame Emilie AUDOUIN, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire d'ANGERS ;- Monsieur Maxime GEFFROY, directeur des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire d'ANGERS ;- Monsieur Patrice BROSSEAUD, directeur des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaired'ANGERS :- Madame Gw\u00e9na\u00eblle LE FRIEC, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaired'ANGERS ;- Madame Virginie PAVLINA, secr\u00e9taire administrative au tribunal judiciaire &' ANGERS ;\nARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE SAUMUR :- Madame Ir\u00e8ne ASCAR, directrice des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunal judiciairede SAUMUR ;- Madame Fulie BENOIST, greffi\u00e8re principale au tribunal judiciaire de SAUMUR ;\nARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE LAVAL ;- Madame Sophie DUCHEMIN, directrice des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunaljudiciaire de LAVAL ;- Madame Nathalie GARNIER, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de LAVAL ,\nARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DU MANS :- Madame Florence FONTAINE, directrice fonctionnelle des services de greffe judiciaires, directrice du greffedu tribunal judiciaire du MANS ; '- Madame Isabelle GRIGNE-GAZON, directrice principale des services de greffe judiciaires au tribunaljudiciaire du MANS ;- _ Monsieur St\u00e9phane CORNIL, directeur principal des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire duMANS ;\n\nArticle 4 - Dans le cadre du processus de la commande publique, concernant lesd\u00e9penses relevant des flux 3 et 4, sont habilit\u00e9s \u00e0 constater le service fait :\nCOUR D'APPEL D'ANGERS et BUDGET D'INTERET COMMUN du SITE :\n- Madame Cl\u00e9lie BLIN, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice du greffe de la cour ;- Madame Jo\u00eblle TEBOUL, directrice des services de greffe judiciaires \u00e0 la cour ;- Monsieur Arnaud MARCHAND, directeur des services de greffe judiciaires \u00e0 la cour ;\nSERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL :\n- Monsieur Christian GRASSET, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire ;- Madame H\u00e9l\u00e8ne CHUSSEAU, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestionbudg\u00e9taire ; ;- Madame Brigitte BOURHIS, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion desressources humaines et de la formation ;- Madame Ariane CAZE, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion informatique ;- Monsieur Didier BAREL, greffier responsable de la gestion budg\u00e9taire adjoint ;- Monsieur K\u00e9vyn PETIT, secr\u00e9taire administratif ;\nTIRIBUNAL JUDICIAIRE D'ANGERS et TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS :\n- Madame Patricia BEILLARD, directrice fonctionnelle des services de greffe judiciaires, directrice du greffedu tribunal judiciaire d'ANGERS ; '- Madame Solenne ROQUAIN, directrice principale des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaired'ANGERS ;- Monsieur Gr\u00e9gory FRALO, directeur principal des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaired'ANGERS ; ;- Madame Virginie PAVLINA, secr\u00e9taire administrative au tribunal judiciaire d'ANGERS ;\nTRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAUMUR :- Madame Ir\u00e9ne ASCAR, directrice des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunal judiciairede SAUMUR ;- Madame Julie BENOIST, greffi\u00e8re principale au tribunal judiciaire de SAUMUR ;\nTRIBUNAL JUDICIAIRE DE_LAVAL , TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL et BUDGETD'INTERET COMMUN DU SITE DE LA CHARTRIE :- Madame Sophie DUCHEMIN, directrice des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunaljudiciaire de LAVAL ;- Madame Nathalie GARNIER, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de LAVAL ;\nTRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS ET TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS :Madame Florence FONTAINE, directrice fonctionnelle des services de greffe judiciaires, directrice du greffedu tribunal judiciaire du MANS ;- Monsieur Cl\u00e9ment CHEURET, greffier au tribunal judiciaire du MANS ;\n\nArticle 5\u2014 Dans le cadre du processus des d\u00e9penses d'intervention, sont habilit\u00e9s \u00e0saisir et \u00e0 valider les demandes de subventions dans CHORUS FORMULAIRES :SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL :- Monsienr Christian GRASSET, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire ;- Madame H\u00e9l\u00e8ne CHUSSEAU, responsable de la gestion budg\u00e9taire ;- _ Monsieur Didier BAREL, greffier responsable de la gestion budg\u00e9taire adjoint ;\nArticle 6\u2014 Dans le cadre du processus des d\u00e9penses de frais de justice, sont habilit\u00e9s \u00e0utiliser l'application CHORUS FORMULAIRES FRAIS DE JUSTICE :- En yualit\u00e9 de superviseurs :e \u2014 Monsieur Christian GRASSET, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire ;* _ Madame H\u00e9l\u00e8ne CHUSSEAU, responsable de la gestion budg\u00e9taire ;\u00ab Madame Ariane CAZ\u00c9, responsable de la gestion de l'informatique ;s Monsieur Didier BAREL, responsable de la gestion budg\u00e9taire adjoint.\n- En qualit\u00e9 de maristrats recu\u00e9rant aux fins de taxe :\ne Monsieur Eric BOUILLARD, procureur de ia R\u00e9publique pr\u00e8s le TJ d'ANGERS ;e ... Madame B\u00e9atrice NECTOUX, vice-procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le TJ d'ANGERS ;e Monsieur Amaud MARIE, procureur de la R\u00e9publique adjoint pr\u00e8s le TJ du MANS ;e Madame Alexandra VERRON, procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le TJ de SAUMUR ;\u00ab _ Madame Anne-Lyse JARTHON, procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le TJ de LAVAL ;\n- Emualit\u00e9 de matistrats taxateurs :\ne Madame Catherine MENARDAIS, premi\u00e8re vice-pr\u00e9sidente au TJ d''ANGERS ;\u00ab Mousieur Antoine LE VAILLANT de CHARNY, vice-pr\u00e9sident au T} d'ANGERS ;\u00bb Monsieur J\u00e9r\u00f4me DUPRE, vice-pr\u00e9sident charg\u00e9 de l'instruction au TJ d'ANGERS ;\u00bb Madame Agn\u00e8s TANGUY, vice-pr\u00e9sidente charg\u00e9e de l'instruction au TI d'ANGERS ;e Monsieur Antoine GERMON, juge d'instruction au TJ d'ANGERS ;e Monsieur Fran\u00e7ois GENICON, pr\u00e9sident du TJ du MANS ;# _ Madame Michaele GUIVIER, premi\u00e8re vice-pr\u00e9sidente au TJ du MANS ,# Madame Maggy DELIGEON, pr\u00e9sidente du TI de SAUMUR ;\u00ab \u2014 Monsieur Jean-Marc TOUBLANC, pr\u00e9sident du TJ de LAVAL.\n\n- En yualit\u00e9 de valideurs :\n\u00ab Madame Cl\u00e9lie BLIN, directrice du greffe de la cour d'appel ;\u00bbs Madame Jo\u00eblle TEBOUL, adjointe \u00e0 la directrice du greffe de la cour d'appel ;\u00bb Monsieur Jean-Marc LOEFFLER, secr\u00e9taire administratif \u00e0 la cour d'appel ;e Madame Mina EL HARRAS, secr\u00e9taire administrative au TJ d'ANGERS ;e \u2014 Madame Muriclle PENHARD, secr\u00e9taire administrative au TJ d'ANGERS ,+ Madame Claudine MORIN, greffi\u00e8re au T7 du MANS :+ Madame Frangoise MATHIOTTE, greffi\u00e8re au TJ du MANS ;# Monsieur Cl\u00e9ment CHEURET, greffier au TJ du MANS ;# Madame Aur\u00e9lie FURET, adjointe administrative au TJ du MANS ;\u00ab Madame Ir\u00e8ne ASCAR, directrice du greffe du tribunal judiciaire de SAUMUR ;* _ Madame C\u00e9line CAILLARD, secr\u00e9taire administrative au TJ de SAUMUR ;\u00bb Madame Julie BENOIST, greffi\u00e8re principale au TJ de SAUMUR ;\u00ab Madame Elise BRAULT, greffi\u00e8re au TJ de SAUMUR ;s Madame Sophie DUCHEMIN, directrice du greffe du TJ de LAVAL ;+ Madame Jeanne GIROS, adjointe administrative au TF de LAVAL ;\nArticle 7 - Tenant compte de la mise en place d'un circuit de la d\u00e9pensesimplifi\u00e9 permettant le r\u00e8glement, au niveau central, de prestationsimputables sur les cr\u00e9dits de frais de justice r\u00e9alis\u00e9es au niveau local parcertains prestataires,Sont habilit\u00e9s \u00e0 certifier les \u00e9tats r\u00e9capitulatifs des facturations \u00e9tablies par lesdits prestataires :\n* Cour d'Anpel d'ANGERS :- Titulaire : Madame Cl\u00e9lie BLIN, directrice du greffe de la cour ;- Suppl\u00e9ants : Madame Jo\u00eblle TEBOUL, directrice de greffe \u00e0 1a couret Monsieur Jean-Marc LOEFFLER, secr\u00e9taire administratif \u00e0 la cour ;* Tribunal judiciaire d'ANGERS :- Titulaire : Madame Patricia BEILLARD, directrice du greffe ;- Suppl\u00e9ant : Madame Emilie AUDOUIN, directrice cheffe de service ;\n*Tribunal fudiciaire de SAUMUR-Titulaire : Madame Ir\u00e8ne ASCAR, directrice du greffe :- Suppl\u00e9ants: Madame C\u00e9line CAILLARD, secr\u00e9taire administrative, Madame Julie BENOIST,greffi\u00e8re, et Madame Elise BRAULT, greffi\u00e8re ,\n\n\"~ Titulaire : Madame Florence FONTAINE, directrice du greffe ;- Suppl\u00e9ant : Madame Isabelle GRIGNE-GAZON, directrice principale des services de greffe ,\n* Tribunal judiciaire de LAVAL :- Titulaire : Madame Sophie DUCHEMIN, directrice du greffe ;- Suppl\u00e9ant : Madame Nathalie GARNIER, directrice cheffe de service.\nArticle 8 - Se substituant \u00e0 celle dat\u00e9e du 2 octobre 2023, la pr\u00e9sente d\u00e9cision, dont une synth\u00e8sefigure en annexe, sera communiqu\u00e9e aux personnes nomm\u00e9es ci-dessus, aux chefs des juridictions etaux directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d'appel d'Angers, au directeur du greffede la cour, au directeur r\u00e9gional des finances publiques de la r\u00e9gion Bretagne et du d\u00e9partement d'Illeet Vilaine, comptable assignataire, et aux chefs de la cour d'appel de Caen. Elle sera publi\u00e9e auRecueil des Actes Administratifs du D\u00e9partement du Maine et Loire, au Recueil des ActesAdministratifs du D\u00e9partement de la Sarthe ainsi qu'au Recueil des Actes Administratifs duD\u00e9partement de la Mayenne. Fait \u00e0 ANGERS, le 1\" mars 2024.\nLE PROCURE\\R GENERAL, LE P\u00ff\u00e2\u00eeimn PRESIDENT, /\n~ 7 UE- - -Jacques CARRERE Eric MARECHAL\n\nL 1 umaanva T ; _ 1- | ; ] aijauniN GYVHNd |- ST andanva i i T Z\u0178 U euliN SVEUVH 13= P S0ames \u2014 U m3 L RR . . BUJOIUV NOWY3D |_ | UNZIVXVL , . _ L 2w JUdNGH ; UNALYXVL | \"squ\u00eav ANONVL! . WNALVXVL [ T u l aui\u0153uUY ANYVHD 30 \u00bbzs.__<>mlS | \u00cbE\u00cb:MW \u00c0 mn | _ T T T eunsued sivauvna | rn 0! 3XVLINVHIND3Y 801763 XNOLDIN 'm | aXVliNvaanbaa | TT ....\u00ce TT }j | 243 QUVTINOE ..._u..._..._\\,_uw_w_u..._......fiwwsm_fii y g cd I E _ _ SPEN AOUSSIS | JUIVDIGAF TVNAEIELL SN 0 v \u00c0 Lh * B - ... Zouned ANY3SSOUE- \u2014 i \" | x X * L- SWMBIAVNIAVGE iXl _ | | E 1 - | | _ eF Ninoany _L 0 L | | X PN EULE A\u00cb x i X x T TRIeERI9 0TS |T4 T 7 IT x T x - ... x aucajos NIVAOOY |[T L L TX ; X \u0153 7 o =>>$E.\u00cb iunasinnadhs X x ... X x ! saipla 13uva /T 1 ynasiaagns TT TU X x X ! BUELY ...NS TYNOIDZU || PR X | | \u00cb | x | __ BRIEUE SMHNOE | ALLVHLSININGY TDIAYIS| CI T Bnastagzans K T x 1 x 2 | x * C00 OURIPH AVISSAHDT } 8nasiauens x + x X | x m _> \u00cf VERSUYD 13SSVHDc F L t 0 BDEQTIVA | L wela-veaf YT 144307 SUIONV.QI A x _ x \u0178 x pneusv ONVHOUVIN | ZDILSNF 3 SIVIVd NP 3igx unadnva \u2014 __ T x T | _ T Es 3jl20f TNOGAL | \u00bbX _j unaanva x x S b K- R NnE | Tddvpunos _| | sanvas | Liv4 DIAYISSALYINLIAVOIY ... sousaf PE Uv4DIANIS | mmu&dwwmwm_u | aveova | \u0152w......_wuzhudo....SAVAZ $T1 ! 31 HILVASNOD saanviwaa | = _oty 20 Sivid 3IVINWYEOA 30 SIANVINIG OE Valdvd b sanvwag | el YT |ey ool | SNMOHD YISITLN STTIANVAV 13 el ZGNVNINOD3NO8 | A NOLVLTEVH $a1 da\u00f11dassa _ s0 ON TIS NON SUIISNISAO SINAYISV NOLLVLIWEVH HISIVS V NOLLVLIIEVH 10 NOILVSITVINNOA \u00a5 NOLLYLAIISVH\u2014 AITANIS LINDUID ey ey \u00a3 X4 -3nbnand C3 -anbnend o s\u2014 IMISNS 30 SIVHA _ FAONVINWOD JUN1VNDIS FANVINWOD anoiand_ 30 NOILV53130 FANYINNODol = =L = p SY202 SUVIN T NG YNOD 30 S33HI S3 NOISIDAA V1 V 3X3NNV - SNUOHD STUIVININYOA SIT YISHILN V SIALIMEVH SINNOSYAd S3Q 31811SYAONY,P 19dde,p 1nod ej ap yossay\n\ne NAANVA , _L . ccc rrs| __ WN3LYXVL | _S S L M SEF| __ IXVLINVINOZY | 4 _ ]| - BNZanvA | ...; | ! || __ UNIAMVA | i * { \u20142 dn YN3arvA | | |\u2014\u2014 | \u2014H e e e = ... p psX Xl.!.... = - x e x 1i 4 S d r... BOGATIVA . SR TN| YNnaLVXvL _| ZXVLINVWNDaY _ L TNi x | ! x x...T. = -| & Ynaanva _ * *| X | YnzanvA |S \u2014\u2014 r OEfs 4 smamma |! ; BOZLVXVL3XV1 INVY3ND3Y _ L L m\u00cf \u00a5 \u00a5NIAMVA . * x I| x unaanva __ | ! * LR ...i SIAVHO T] STONVLISNOONIDSIUIN VD SNOLINZAENS LV3 JDIAUIS 30 SVD N3 bsS1v13 5 DS 3G | SIANVIAIIG30 saanvwaa 21 \u00a53LVISNOD V waldvdHVHALEIO SIVE5 3UIVININGOL ! ! U Sa1 HIGITVASITHIGITVAVIF NOILVLITIEGVH - #3120 JONVINIAIOS 30 NOSV NOLLVLIHEVH~\u2014 SNHOHD SASNLA _ Y NOILLVLIISVHHISIVS V NOLLVLITIGVH EXNT3-3NDITENd 30 NOILYSITYWYOA| FIATIdAIIS LINGYD | V NOLLVLITIQVH \u2014 NOLLNZAUZLNI IGNVINWOD viunod - 3Inonend\u2014 JILESN\u00c9 30 SIVUA i FUNLYNOIS JANYININOD| . B 74 NOILVDI1a TJUIPNED NIYOWsiojuesy NOJINIDSISEYIN HIIAINEJ... __ pnawy ..._..._,\u00cbW SNYW NG ZDYZININOD |sijpuny E...\u00cb_ 30TVNNGi\u00e4Lle |WRWID L3YNIH3 SNYIN ...NO 3YIVDIONS TVNNGIEL |_esioduel auoHivn |mc\u00e6_._....fi...i.__...,_...*_\\o.......2haqes; NOZVD-3NOII\u00e63u810|4 mZ...{PZOu.FIHLHVHD SUS DIJJBIN-UEST INVIENO: 18 TYVAVI 30 F3HININOIasAT-auvy NOHISWS | 3CTVNNGRLE IVAYTaiexpen gamvyve* 30 THIVIDIONT TYNNGRIL,Aydos NINZHINGo513 LINVASU QUYTIIVD\nM|\nxX\n1ivd SIIAHIST YALVISNODYV 13 LVHOV.GSIANVYINIQs33 #3N133143Y NOLIVIMISVH-TXM4-3ndingNdZONVININIODA8Sew NO393GEJpUEXaIV NOYY3\u00a2afnr 1SION38BURI YVIS/YNINNYS30 AVIDIANFIVYNNARL\n!!|\nsaayqey souvosisdsoP INONIHd 39 WON SYJISNIdIO SIDIAUIS","date":"2024-03-01","first_seen_on":"2025-01-02T14:05:45+00:00","id":"b258ea733dd2794b31026e4b2983c5580f82bbf75f2d417051ed6f1b847d4368","name":"025-RAA du 1er mars 2024","pdf_creation_date":"2024-03-01T14:35:12+00:00","pdf_modification_date":"2024-03-01T14:35:12+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.maine-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/20242/134467/file/025-RAA%20du%201er%20mars%202024.pdf"}