{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R02-2025-452\nPUBLI\u00c9 LE  8 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Martinique / Cabinet du Pr\u00e9fet\nR02-2025-12-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (2\npages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Martinique\nR02-2025-12-05-00002\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2025-12-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\n| om |PREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9gaiit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLE PR\u00c9FETVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L.242-8 et R. 242-8 a R. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 31 juillet 2025 nommant M. Phil\u00e9mon PERROT, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2025-08-29-00001 du 29 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Phil\u00e9mon PERROT, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Martinique :Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer :Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu les demandes en date du 4 d\u00e9cembre 2025, formul\u00e9es par le commandement de la gendarmerie deMartinique - bureau des op\u00e9rations et de l'emploi et la direction territoriale de la police nationale vi-sant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une ca-m\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef dans le cadre de la s\u00e9curisation des personnes et des biens lors de la vi-site officielle de M. le Garde des Sceaux pr\u00e9vue le mardi 9 d\u00e9cembre 2025 :Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercicede leurs missions lors de la visite officielle de M. le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, deproc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir lestroubles \u00e0 l'ordre public; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifspeuvent \u00eatre mis en \u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique dans des lieuxparticuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s ;Consid\u00e9rant de fait que la visite de M. le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, pourrait faire l'objetde graves troubles \u00e0 l'ordre public et d'atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, suite \u00e0 descomportements observ\u00e9s lors de ces visites officielles pr\u00e9c\u00e9dentes :\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2025-12-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\nConsid\u00e9rant que l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser en raison de la nature m\u00eame de cette activit\u00e9, del'incertitude entourant les lieux envisag\u00e9s et de la distance susceptible d'\u00eatre parcourue par desindividus v\u00e9hicul\u00e9s aux abords du centre p\u00e9nitentiaire, le recours \u00e0 des dispositifs de captationinstall\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pr\u00e9sente l'int\u00e9r\u00eat de permettre aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier d'unevision en grand angle pour pouvoir identifier et pr\u00e9venir rapidement le risque d'incident tout enlimitant l'engagement des forces au sol, permettant de prot\u00e9ger leur int\u00e9grit\u00e9 physique du risqued'altercation ou de refus d'obtemp\u00e9rer ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant deparvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant la seule dur\u00e9ede l'op\u00e9ration de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens; que les lieuxsurveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au secteur d\u00e9fini par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour cetteop\u00e9ration au regard des pr\u00e9c\u00e9dents faits d\u00e9j\u00e0 constat\u00e9s et des \u00e9l\u00e9ments d'information port\u00e9s \u00e0 leurconnaissance, o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9esvise \u00e0 pr\u00e9venir; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de cetteop\u00e9ration; qu'au regard des circonstances sus mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pasdisproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de discr\u00e9tion de cette op\u00e9ration en raison de sa nature, outre la publicationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce dispositif ne fera pas l'objet d'une informationau public conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.242-13 susvis\u00e9 :Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le commandement de lagendarmerie de Martinique est autoris\u00e9e au titre de l'op\u00e9ration de s\u00e9curisation des personnes et desbiens, lors de la visite officielle de M. le Garde des Sceaux, ministre de la Justice du lundi 8 d\u00e9cembre2025 au mardi 9 d\u00e9cembre 2025.Article 2 \u2014- Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 2.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux p\u00e9rim\u00e8tres g\u00e9ographiques de Fort-de-France, LeLamentin et Ducos.Article 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration susmentionn\u00e9e, soit dulundi 8 d\u00e9cembre 2025 au mardi 9 d\u00e9cembre 2025.Article 5 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement.Article 6 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Fort-de-France dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication.Article 7 - Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Martinique, le g\u00e9n\u00e9ral, commandant la gendarmeriede Martinique, le directeur territorial de la police nationale, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie sera adress\u00e9e au demandeur.\n\u2014\u2014Fait\u00e0 Fort-de-France, le $ Kt es\u2014\nTSS\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2025-12-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5","date":"2025-12-08","first_seen_on":"2025-12-08T21:44:00+00:00","id":"b2591a4b7faebc6087161a3f6dbbee762acbcb2f6c6599a55eb8376dd83ef7ab","name":"recueil-r02-2025-452-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-12-09T01:21:34+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/25607/198106/file/recueil-r02-2025-452-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}