{"administration":"pref07","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ard\u00e8che","content":"x\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARD\u00c8CHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b007-2025-368\nPUBLI\u00c9 LE 19 NOVEMBRE 2025\nSommaire\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che / 07_PREF_Service des S\u00e9curit\u00e9s\n07-2025-11-18-00001 - 20251118 AP CDSCRNM (6 pages) Page 3\n2\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che\n07-2025-11-18-00001\n20251118 AP CDSCRNM\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-11-18-00001 - 20251118 AP CDSCRNM 3\nEx Direction des s\u00e9curit\u00e9sPRET, CHE Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et denu protection civiles\u00c9galit\u00e9Fraterait\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant composition et fonctionnement du conseil d\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9 civile et des risquesnaturels majeurs |Le Pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et suivants relatifsaux pouvoirs de police du pr\u00e9fet ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les titres II! et IV du livre VII relatifs \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9civile, et les articles D.711-10 \u00e0 D.711-12 ;Vu le code de l'environnement, notamment les dispositions relatives \u00e0 la pr\u00e9vention des risquesmajeurs ;Vu l'ordonnance n\u00b0 2004-637 du 1er juillet 2004 relative \u00e0 la simplification de la composition et dufonctionnement des commissions administratives ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-115 du 8 f\u00e9vrier 2005 relatif au Conseil national de la s\u00e9curit\u00e9 civile et auxconseils d\u00e9partementaux de la s\u00e9curit\u00e9 civile et des risques naturels majeurs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-672 du 8 juin 2006 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition et au fonctionnementdes commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1163 du 6 d\u00e9cembre 2023 relatif \u00e0 la modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile ;Vu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Beno\u00eet TR\u00c9VISANI, pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-724 du 30 juillet 2025 \u00e9tendant le pouvoir de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet etpris pour l'application du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\n1/6\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-11-18-00001 - 20251118 AP CDSCRNM 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ARR-2008-78-4 du 18 mars 2008 portant cr\u00e9ation du conseild\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9 civile ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2017-09-20-002 du 20 septembre 2017 portant composition etfonctionnement du conseil d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 civile et des risques naturels majeurs ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu d'actualiser la composition du conseil d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 civileet des risques majeurs afin d'assurer sa mise en conformit\u00e9 avec les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de tenir compte des \u00e9volutions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires intervenuesdepuis le pr\u00e9c\u00e9dent arr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant que cette instance consultative concourt \u00e0 la mise en \u0153uvre de la politique depr\u00e9vention et de gestion des risques dans le d\u00e9partement, ainsi qu'\u00e0 la concertation entre lesservices de l'\u00c9tat, les collectivit\u00e9s territoriales et les autres acteurs de la s\u00e9curit\u00e9 civile ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer une repr\u00e9sentation \u00e9quilibr\u00e9e des services de l'\u00c9tat, descollectivit\u00e9s territoriales, des \u00e9tablissements publics et des acteurs associ\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 civile,conform\u00e9ment aux dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 2006-672 du 8 juin 2006 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 lacomposition et au fonctionnement des commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che ;ARRETEArticleT\" : Le conseil d\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9 civile et des risques naturels majeurs (CDSCRNM)participe, dans le d\u00e9partement, par ses avis et recommandations, \u00e0 l'\u00e9valuation des risquesencourus par les personnes, les biens et l'environnement, \u00e0 la pr\u00e9paration \u00e0 la gestion des crises et\u00e0 la d\u00e9finition des actions d'alerte, d'information et de protection de la population, ainsi qu'\u00e0 lapromotion du volontariat en faveur de la s\u00e9curit\u00e9 civile, et \u00e0 l'\u00e9laboration et \u00e0 la mise en \u0153uvre despolitiques de pr\u00e9vention des risques majeurs,Sans pr\u00e9judice des attributions du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques (CODERST), le conseil d\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9 civile et des risquesnaturels majeurs :1\u00b0 Contribue \u00e0 l'analyse des risques et \u00e0 l'\u00e9laboration et la mise en \u0153uvre des politiques depr\u00e9vention et de gestion des risques.ll peut notamment \u00eatre consult\u00e9 par le pr\u00e9fet sur tout rapport, programme ou projet ayant trait \u00e0la pr\u00e9vention ou \u00e0 la gestion de ces risques, sur la nature et le montant pr\u00e9visionnel des aides auxtravaux permettant de r\u00e9duire le risque et sur l'impact des servitudes institu\u00e9es en application del'article L. 211-12 du code de l'environnement sur le d\u00e9veloppement durable de l'espace rural.2\u00b0 Est associ\u00e9 \u00e0 la mise en \u0153uvre de l'information sur les risques et donne, notamment, un avis surles actions \u00e0 mener pour mieux les conna\u00eetre, sur les programmes municipaux de sensibilisation \u00e0 lapr\u00e9vention des risques naturels et les autres documents d'information \u00e9labor\u00e9s en application del'article L.125-2 du code de l'environnement ;\n2/6\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-11-18-00001 - 20251118 AP CDSCRNM 5\n3\u00b0 Emet un avis sur :- Les projets de sch\u00e9mas de pr\u00e9vention des risques naturels et leur ex\u00e9cution ;- La d\u00e9limitation des zones de r\u00e9tention temporaire des eaux de crue ou de ruissellement et deszones de mobilit\u00e9 d'un cours d'eau mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.211-12 du code de l'environnement,ainsi que les obligations faites aux propri\u00e9taires et exploitants des terrains ;- La d\u00e9limitation des zones d'\u00e9rosion, les programmes d'action correspondants et leur applicationdans les conditions pr\u00e9vues par les articles R. 114-1, R 114-3 et R. 114-4 du code rural et de la p\u00eachemaritime.4\u00b0 Dresse le bilan des catastrophes et fait toutes recommandations utiles dans ce domaine ;5\u00b0 Est inform\u00e9 chaque ann\u00e9e des demandes de reconnaissance de l'\u00e9tat de catastrophe naturelle etde l'utilisation du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs ;6\u00b0 Concourt \u00e0 l'\u00e9tude et \u00e0 la promotion du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers et dub\u00e9n\u00e9volat en faveur de la s\u00e9curit\u00e9 civile et facilite leur exercice ;7\u00b0 Peut saisir le conseil national de s\u00e9curit\u00e9 civile (CNSC) institu\u00e9 par le d\u00e9cret du 8 f\u00e9vrier 2005susvis\u00e9 de toutes questions relatives \u00e0 la protection g\u00e9n\u00e9rale des populations dans le d\u00e9partementet de toute demande de concours\u00e0 ses travaux.Article2 : Le conseil d\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9 civile et des risques naturels majeurs est pr\u00e9sid\u00e9 parle pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che ou son repr\u00e9sentant.Il est compos\u00e9 des membres suivants, r\u00e9partis en 3 coll\u00e8ges :1\u00b0 Un coll\u00e8ge de repr\u00e9sentants des administrations et des \u00e9tablissements publics \u0153uvrant dans lapr\u00e9vention des risques et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 civile :* le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Privas ouson repr\u00e9sentant ;* le sous-pr\u00e9fet directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che ou son repr\u00e9sentant ;* le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Largenti\u00e9re ou son repr\u00e9sentant ;* la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Tournon-sur-Rh\u00f4ne ou son repr\u00e9sentant ;* la directrice des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che ou son repr\u00e9sentant ;* le chef du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles de la pr\u00e9fecture ou sonrepr\u00e9sentant ;* le chef du bureau du num\u00e9rique de la pr\u00e9fecture ou son repr\u00e9sentant ;* la cheffe du bureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat et de la communication interminist\u00e9rielle ouson repr\u00e9sentant.* le pr\u00e9sident du Tribunal Judiciaire ou son repr\u00e9sentant ;* la directrice d\u00e9partementale des finances publiques ou son repr\u00e9sentant ;*le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement ou sonrepr\u00e9sentant ;* la directrice d\u00e9partementale des territoires ou son repr\u00e9sentant ;* la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e territoriale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 ou son repr\u00e9sentant ;*la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations ou son repr\u00e9sentant ;* la directrice d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique ou son repr\u00e9sentant ;* le commandant du groupement de gendarmerie ou son repr\u00e9sentant ; 3/6\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-11-18-00001 - 20251118 AP CDSCRNM 6\n* le directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale ou son repr\u00e9sentant ;* le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours ou son repr\u00e9sentant ;* le directeur du service d'aide m\u00e9dicale urgente ou son repr\u00e9sentant ;*un repr\u00e9sentant du service de pr\u00e9vision des crues de la Subdivision Grand Delta ou sonrepr\u00e9sentant ;* le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 militaire d\u00e9partemental ou son repr\u00e9sentant ;2\u00b0 Un coll\u00e8ge de repr\u00e9sentants \u00e9lus des collectivit\u00e9s territoriales et des \u00e9tablissements publics decoop\u00e9ration intercommunale et des chambres consulaires :* un repr\u00e9sentant ou son suppl\u00e9ant d\u00e9sign\u00e9s par le conseil d\u00e9partemental de l'Ard\u00e8che ;* un repr\u00e9sentant ou son suppl\u00e9ant d\u00e9sign\u00e9s par l'association des maires et des pr\u00e9sidents decommunaut\u00e9s de l'Ard\u00e8che ;* un repr\u00e9sentant ou son suppl\u00e9ant d\u00e9sign\u00e9s par l'association des maires ruraux de l'Ard\u00e8che.* le pr\u00e9sident de la Chambre d'Agriculture ou son repr\u00e9sentant ;* le pr\u00e9sident de la Chambre de Commerce et d'industrie ou son repr\u00e9sentant ;*la pr\u00e9sidente de la Chambre de M\u00e9tiers et de l'Artisanat de r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpesd\u00e9l\u00e9gation Ard\u00e8che, ou son repr\u00e9sentant.3\u00b0 Un coll\u00e8ge de repr\u00e9sentants des services, des organisations professionnelles, des associationsint\u00e9ress\u00e9es, des op\u00e9rateurs de service public et des organismes et \u00e9tablissements experts, publics etpriv\u00e9s, concourant \u00e0 la pr\u00e9vention des risques et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 civile :* un repr\u00e9sentant ou son suppl\u00e9ant d\u00e9sign\u00e9s par l'union d\u00e9partementale des sapeurs pompiers ;* un repr\u00e9sentant ou son suppl\u00e9ant d\u00e9sign\u00e9s par la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de la croix-rougefran\u00e7aise ;* un repr\u00e9sentant ou son suppl\u00e9ant d\u00e9sign\u00e9s par l'association d\u00e9partementale de protection civile;* un repr\u00e9sentant ou son suppl\u00e9ant d\u00e9sign\u00e9s par l'association d\u00e9partementale des radio-amateursde la s\u00e9curit\u00e9 civile ;* un repr\u00e9sentant ou son suppl\u00e9ant d\u00e9sign\u00e9s par le comit\u00e9 d\u00e9partemental SSFO7 ;* un repr\u00e9sentant ou son suppl\u00e9ant d\u00e9sign\u00e9s par l'association premiers secours de l'Ard\u00e8che -UDPSO7 ;* un repr\u00e9sentant ou son suppl\u00e9ant d\u00e9sign\u00e9s par l'association Elisa Medicopter.* le pr\u00e9sident-directeur g\u00e9n\u00e9ral de la compagnie nationale du Rh\u00f4ne ou son repr\u00e9sentant ;* un repr\u00e9sentant de la direction territoriale Rh\u00f4ne-Sa\u00f4ne de Voies navigables de France ;* le directeur interr\u00e9gional de M\u00e9t\u00e9o-France ou son repr\u00e9sentant ;* la directrice de ICI Dr\u00f4me/Ard\u00e8che ou son repr\u00e9sentant ;* un repr\u00e9sentant de NaTran ;* le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 r\u00e9gional RTE Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes* la directrice territoriale Dr6me-Ard\u00e9che d'ENEDIS ou son repr\u00e9sentant ;* la directrice territoriale Dr6me-Ard\u00e9che d'Orange ou son repr\u00e9sentant.* un repr\u00e9sentant d\u00e9partemental de France assureurs.* le pr\u00e9sident de la chambre d\u00e9partementale des notaires de l'Ard\u00e8che ou son repr\u00e9sentant ;* le pr\u00e9sident de l'institut des risques majeurs de Grenoble ou son repr\u00e9sentant ;En fonction de l'ordre du jour, peuvent \u00eatre associ\u00e9es aux travaux du conseil d\u00e9partemental des\u00e9curit\u00e9 civile et des risques majeurs, les personnes qualifi\u00e9es suivantes :* le pr\u00e9sident de l'\u00c9tablissement Public Territorial du Bassin Versant de l'Ard\u00e8che* le pr\u00e9sident du Syndicat Mixte des 3 rivi\u00e8res ou son repr\u00e9sentant ;* le pr\u00e9sident du Syndicat Mixte Eyrieux Clair ou son repr\u00e9sentant ; 4/6\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-11-18-00001 - 20251118 AP CDSCRNM 7\n* le pr\u00e9sident du Syndicat Mixte du bassin versant du Doux ou son repr\u00e9sentant ;* la pr\u00e9sidente de la F\u00e9d\u00e9ration R\u00e9gionale de l'H\u00f4tellerie de Plein Air ou son repr\u00e9sentant ;* le pr\u00e9sident du Syndicat de Gestion des Gorges de l'Ard\u00e8che ou son repr\u00e9sentant ;* le directeur du centre r\u00e9gional de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re de l'Ard\u00e8che ou son repr\u00e9sentant ;* le pr\u00e9sident de la FRAPNA Ard\u00e8che (f\u00e9d\u00e9ration Rh\u00f4ne-Alpes de protection de la nature) ou sonrepr\u00e9sentant ;Article3: La dur\u00e9e du mandat des membres du conseil d\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9 civile et desrisques naturels majeurs est de 3 ans. Le mandat est renouvelable.Le membre du conseil qui, au cours de son mandat, d\u00e9c\u00e8de, d\u00e9missionne ou perd la qualit\u00e9 au titrede laquelle il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 est remplac\u00e9 pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir par une personned\u00e9sign\u00e9e dans les m\u00eames conditions.Article4 : Les propositions, les recommandations et les avis du conseil sont adopt\u00e9s \u00e0 la majorit\u00e9des voix des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s. Les personnes qualifi\u00e9es, pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article 2,prennent part au vote concernant le point pour lequel leur pr\u00e9sence a \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9e.Article5 : Les membres du conseil ne peuvent pas prendre part aux votes cit\u00e9s \u00e0 l'article 4 lorsqu'ilsont un int\u00e9r\u00eat personnel \u00e0 l'affaire qui en est l'objet.Article6 : Le conseil d\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9 civile et des risques naturels majeurs peut, surd\u00e9cision de son pr\u00e9sident, entendre toute personne ext\u00e9rieure dont l'audition est de nature \u00e0\u00e9clairer ses d\u00e9lib\u00e9rations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.ArticleZ : Le conseil d\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9 civile et des risques naturels majeurs se r\u00e9unit surconvocation de son pr\u00e9sident, qui fixe l'ordre du jour.Il peut se doter d'un r\u00e8glement int\u00e9rieur.Le secr\u00e9tariat est assur\u00e9 par le service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles de lapr\u00e9fecture.Article8 : AbrogationL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2017-09-20-002 du 20 septembre 2017 portant composition etfonctionnement du conseil d\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9 civile et des risques naturels majeurs estabrog\u00e9.Article 9 : voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou desa notification, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che ou d'un recours hi\u00e9rarchiqueaupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur.Il peut \u00e9galement \u00eatre contest\u00e9, dans le m\u00eame d\u00e9lai, par un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Lyon (Palais des juridictions administratives - 184, rue Duguesclin, 69433 LyonCedex 03).Le recours peut \u00eatre introduit par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site wwwtelerecours.fr ou, pour lesparticuliers, sur www.telerecourscitoyens.fr.5/6\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-11-18-00001 - 20251118 AP CDSCRNM 8\nEnfin, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'une demande de m\u00e9diation, conform\u00e9ment \u00e0 l'articleL.213-1 du code de la justice administrative.Article10 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur de cabinet du pr\u00e9fet sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux membres duconseil, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et mis en ligne sur le site internetde la pr\u00e9fecture. Privas, le AP /44 / Jods\nLe pr\u00e9fet,\n#yer Pl . Eda . et\nBent TREVISANIald\n6/6\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-11-18-00001 - 20251118 AP CDSCRNM 9","date":"2025-11-19","first_seen_on":"2025-11-19T13:14:27+00:00","id":"b25cbac59d65dfff09cd457325b12bfd4ad7d0a9c78948f471e5cdb55e686fe3","name":"recueil-07-2025-368-recueil-du 19 novembre 2025- sp\u00e9cial","pdf_creation_date":"2025-11-19T11:50:44+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardeche.gouv.fr/contenu/telechargement/29694/243275/file/recueil-07-2025-368-recueil-du%2019%20novembre%202025-%20sp%C3%A9cial.pdf"}