{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b036-2026-033\nPUBLI\u00c9 LE 16 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction du Cabinet\n36-2026-02-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 16/02/2026 portant mise en demeure\nd'\u00e9vacuer un site occup\u00e9 ill\u00e9galement\nsur la commune de\nLEVROUX (5 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2026-02-16-00003\nArr\u00eat\u00e9 du 16/02/2026 portant mise en demeure\nd'\u00e9vacuer un site occup\u00e9 ill\u00e9galement\nsur la commune de LEVROUX\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2026-02-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 16/02/2026 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9 ill\u00e9galement\nsur la commune de LEVROUX 3\nPREFET Direction du cabinetDE L'INDRE Bureau de l'ordre public et de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquanceLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet\nARR\u00caT\u00c9 DU 16 FEVRIER 2026PORTANT MISE EN DEMEURE D'EVACUER UN SITE OCCUP\u00c9 ILL\u00c9GALEMENTSUR LA COMMUNE DE LEVROUX\nLe Pr\u00e9fet,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code p\u00e9nal, et notamment son article 322-4-1 modifi\u00e9 ;Vu la loi n\u00b02000-614 du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens duvoyage, notamment ses articles 9 et 9-1 modifi\u00e9s par la Loi n\u00b0 2017-86 du 27 janvier 2017- Art.150;Vu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance,notamment ses articles 27 et 28;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-690 du 3 mai 2007 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 9 de la loi du5 juillet 2000 relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie r\u00e9glementaire du code de justiceadministrative, ins\u00e9rant un chapitre IX ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde l'Indre ;Vu le d\u00e9cret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualit\u00e9 de directeur deCabinet du Pr\u00e9fet de l'Indre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Renaud LASSINCE, directeur deCabinet du Pr\u00e9fet de l'Indre ;Vu la circulaire d'application n\u00b0NOR INT/D/07/00080/C du 10juillet 2007 ;\n1/7\nPREFET\nDE UNDRE\nDirection du cabinet\nBureau de I'ordre public et de la prevention de la delinquance\nLiberte\nEgalite\nFraternite\nLe Prefet\nARRETE DU 16 FEVRIER 2026\nPORTANT MISE EN DEMEURE D'EVACUER UN SITE OCCUPE ILLEGALEMENT\nSUR LA COMMUNE DE LEVROUX\nLe Prefet,\nChevalier de la Legion d'Honneur\nOfficier de I'Ordre National du Merite\nVu Ie code penal, et notamment son article 322-4-1 modifie ;\nVu la loi n\u00b02000-614 du 5 juillet 2000 modifiee relative a I'accueil et a I'habitat des gens du\nvoyage, notamment ses articles 9 et 9-1 modifies par la Loi n\u00b0 2017-86 du 27janvier 2017- Art.\n150;\nVu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifiee relative a la prevention de la delinquance,\nnotamment ses articles 27 et 28;\nVu Ie decret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifie relatifaux pouvoirs des prefets, a I'organisation\net a faction des services de I'Etat dans les regions et departements;\nVu Ie decret n\u00b02007-690 du 3 mai 2007 relatif a I'agrement prevu a I'article 9 de la loi du\nSjuillet 2000 relative a I'accueil et a I'habitat des gens du voyage;\nVu Ie decret n\u00b02007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie reglementaire du code de justice\nadministrative, inserant un chapitre IX ;\nVu Ie decret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualite de prefet\nde I'lndre;\nVu Ie decret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualite de directeur de\nCabinet du Prefet de I'lndre ;\n(\nVu I'arrete du 16 septembre 2025 portant delegation de signature a M. Renaud LASSINCE, directeur de\nCabinet du Prefet de I'lndre ;\nVu la circulaire d'application n\u00b0NOR INT/D/07/00080/C du 10juillet 2007;\n1/7\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2026-02-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 16/02/2026 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9 ill\u00e9galement\nsur la commune de LEVROUX 4\nVu la demande du maire de LEVROUX du 15 f\u00e9vrier 2026 requ\u00e9rant le concours de la forcepublique pour proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9vacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, sis sur lacommune de LEVROUX (36110), Zone industrielle de Bel Air ;Vu le proc\u00e8s-verbal du renseignement administratif de la gendarmerie nationale du 15 f\u00e9vrier2026 (n\u00b000330/2026) \u00e9tabli par la Communaut\u00e9 de Brigades de Vatan constatant quel'installation ill\u00e9gale des gens du voyage sur ladite commune de LEVROUX entra\u00eene des troubles\u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques ;Consid\u00e9rant que moins de 5 000 habitants vivent sur la commune de LEVROUX ;Consid\u00e9rant que cette commune n'est pas inscrite au SDAGDV ;Consid\u00e9rant que le terrain sur lequel sont install\u00e9s les gens du voyage est un terrain communalpriv\u00e9;Consid\u00e9rant que le maire de LEVROUX est comp\u00e9tent pour demander au Pr\u00e9fet la mise endemeure d'\u00e9vacuer ce site occup\u00e9 ill\u00e9galement ;Consid\u00e9rant que les personnes de la communaut\u00e9 install\u00e9es ill\u00e9galement ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9es durefus du maire d'autoriser leur installation ;Consid\u00e9rant que l'installation ill\u00e9gale s'accompagne de la pr\u00e9sence d'un chien attach\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le maire d\u00e9clare un branchement sauvage effectu\u00e9 sur un groupe \u00e9lectrog\u00e8nen'entra\u00eenant pas de probl\u00e8me particulier ;Consid\u00e9rant que l'installation illicite de cette communaut\u00e9 porte atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9 publiqueen raison de l'absence de sanitaires, de points d'eau et de conteneurs pour les d\u00e9chets ;Consid\u00e9rant que le l'hygi\u00e8ne du campement n'est pas satisfaisante ;Consid\u00e9rant que l'installation illicite de cette communaut\u00e9 porte atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9publique ; que cette installation se situe \u00e0 proximit\u00e9 de la Zone d'Activit\u00e9 de Bel Air ;Sur proposition du directeur de cabinet,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0:Les occupants sans droit ni titre, install\u00e9s dans la Zone Industrielle de Bel Air sur la commune deLEVROUX ainsi que les propri\u00e9taires des v\u00e9hicules et r\u00e9sidences mobiles dont lesimmatriculations relev\u00e9es par la Communaut\u00e9 de Brigades de Vatan suivant :\n2/7\nVu la demande du maire de LEVROUX du 15 fevrier 2026 requerant Ie concours de la force\npublique pour proceder a I'evacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, sis sur la\ncommune de LEVROUX (36110), Zone industrielle de Bel Air;\nVu Ie proces-verbal du renseignement administratif de la gendarmerie nationale du 15 fevrier\n2026 (n\u00b000330/2026) etabli par la Communaute de Brigades de Vatan constatant que\nI'installation illegale des gens du voyage sur ladite commune de LEVROUX entraTne des troubles\na la salubrite, a la tranquitlite et a la securite publiques;\nConsiderant que mains de 5 000 habitants vivent sur la commune de LEVROUX;\nConsiderant que cette commune n'est pas inscrite au SDAGDV;\nConsiderant que Ie terrain sur lequel sont installes les gens du voyage est un terrain communal\nprive;\nConsiderant que Ie maire de LEVROUX est competent pour demander au Prefet la mise en\ndemeure d'evacuer ce site occupe illegalement;\nConsiderant que les personnes de la communaute instatlees illegalement ont ete informees du\nrefus du maire d'autoriser leur installation;\nConsiderant que I'installation illegale s'accompagne de la presence d'un chien attache;\nConsiderant que Ie maire declare un branchement sauvage effectue sur un groupe electrogene\nn'entraTnant pas de probleme particulier ;\nConsiderant que I'installation illicite de cette communaute porte atteinte a la salubrite publique\nen raison de I'absence de sanitaires, de points d'eau et de conteneurs pour les dechets ;\nConsiderant que Ie I'hygiene du campement n'est pas satisfaisante;\nConsiderant que I'installation illicite de cette communaute porte atteinte a la tranquillite\npublique; que cette installation se situe a proximite de la Zone d'Activite de Bel Air;\nSur proposition du directeur de cabinet,\nARRETE\nArticle 1er:\nLes occupants sans droit ni titre, instaltes dans la Zone Industrielle de Bel Air sur la commune de\nLEVROUX ainsi que les proprietaires des vehicules et residences mobiles dont les\nimmatriculations relevees par la Communaute de Brigades de Vatan suivant :\n2/7\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2026-02-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 16/02/2026 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9 ill\u00e9galement\nsur la commune de LEVROUX 5\nCARAVANESImmatriculation FE ie Marque / mod\u00e8le_ AN-180-LA a fp GRUAUAD-522-TL AXXOR| VEHICULESImmatriculation Marque / mod\u00e8leFE-305-CS PEUGEOT / BOXERsont mis en demeure d'avoir lib\u00e9r\u00e9 les lieux au plus tard le 17 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 12h00,Article 2 :Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un d\u00e9lai de SEPT JOURS \u00e0 compterde sa notification, dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 ils stationneraient de nouveau irr\u00e9guli\u00e8rement sur leterritoire de la commune de LEVROUX et si ce stationnement est de nature \u00e0 porter la m\u00eameatteinte \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques.Article3 :Faute de se conformer \u00e0 l'injonction mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0, il pourra \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0l'\u00e9vacuation forc\u00e9e des v\u00e9hicules et r\u00e9sidences mobiles \u00e0 l'issue du d\u00e9lai pr\u00e9vu au m\u00eame article.Article4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 auxoccupants illicites du terrain en cause, au maire de la commune de LEVROUX.\nLe directeur de cabinet, Le Commandant de Groupement de gendarmerie d\u00e9partementale del'Indre, le maire de LEVROUX sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux occupants, publi\u00e9 et affich\u00e9 \u00e0 la mairie de LEVROUX.Fait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 16 f\u00e9vrier 2026Pour le Pr\u00e9fet,Et par d\u00e9l\u00e9gationLe Directeur de Cabinet\nRenaud LASSINCE\u00ab Article 9-11 Bis - Les personnes destinataires de la d\u00e9cision de mise en demeure pr\u00e9vue au Il, ainsi que le propri\u00e9taireou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par celle-ci, demander son annulation au tribunaladministratif. Le recours suspend l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision du Pr\u00e9fet \u00e0 leur \u00e9gard. Le Pr\u00e9sident du Tribunal ou sond\u00e9l\u00e9gu\u00e9 statue dans un d\u00e9lai de 48 heures \u00e0 compter de la saisine \u00bb\n3/7\nCARAVANES\nImmatriculationMarque / modele\nAN-180-LAGRUAU\nAD-522-TLAXXOR\nVEHICULES\nImmatriculationMarque/modele\nFE-305-CSPEUGEOT/BOXER\nsont mis en demeure d'avoir libere les lieux au plus tard Ie 17 fevrier 2026 a12h00.\nArticle 2 :\nCette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un delai de SEPT JOURS a compter\nde sa notification, dans I'hypothese ou ils stationneraient de nouveau irregulierement sur Ie\nterritoire de la commune de LEVROUX et si ce stationnement est de nature a porter la meme\natteinte a la salubrite, a la tranquillite et a la securite publiques.\nArticle 3 :\nFaute de se conformer a I'injonction mentionnee a I'article 1er, il pourra etre procede a\nI'evacuation forcee des vehicules et residences mobiles a I'issue du delai prevu au meme article.\nArticle 4 :\nLe present arrete sera publie au recueil des actes administratifs de la Prefecture et notifie aux\noccupants illicites du terrain en cause, au maire de la commune de LEVROUX.\nArticle 5 :\nLe directeur de cabinet, Le Commandant de Groupement de gendarmerie departementale de\nI'lndre, Ie maire de LEVROUX sont charges, chacun en ce qui les concerne, de I'execution du\npresent arrete qui sera notifie aux occupants, publie et affiche a la mairie de LEVROUX.\nFait a Chateauroux, Ie 16 fevrier 2026\nPour Ie Prefet,\nEt par delegation\nLe Directeur de Cabinet\n...^\n\u00ab Article 9-11 Bis - Les personnes destinataires de la decision de mise en demeure prevue au II, ainsi que Ie proprietaire\nou te titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans Ie delai fixe par celle-ci, demander son annulation au tribunal\nadministratif. Le recours suspend I'execution de la decision du Prefet a leur egard. Le President du Tribunal ou son\ndelegue statue dans un delai de 48 heures a compter de la saisine \u00bb\n3/7\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2026-02-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 16/02/2026 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9 ill\u00e9galement\nsur la commune de LEVROUX 6\nRECOURS\nRECOURS GRACIEUX\nLa demande argument\u00e9e est envoy\u00e9e a la Pr\u00e9fecture :- soit par voie postale : Pr\u00e9fecture de l'Indre,Place de fa Victoire et des Alli\u00e9s,CS 80583,36019 Ch\u00e2teauroux cedex- soit par voie \u00e9lectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8sl'envoi de la requ\u00eate, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e.\nRECOURSHI\u00c9RARCHIQUELa demande argument\u00e9e est adress\u00e9e :Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, H\u00f4tel de Beauvau,Place Beauvau, Paris 75008.\nLa demande est transmise, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lapr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au 2 cours Bugeaud,RECOURSnt  CS 40410CONTENTIEUX 87 000 Limoges cedex- Soit par voie \u00e9lectronique via le site \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site Internet https.//www.telerecours.fr .\nRemarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement porter l'affaire devant leTribunal administratif, le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cisiondevra \u00eatre respect\u00e9.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la d\u00e9cision explicite ouimplicite de l'administration.\n5 /7\nRECOUPS\nRECOUPS GRACIEUX\nLa demande argumentee est envoyee a la Prefecture:\n- soit par voie postale : Prefecture de I'lndre,\nPlace de la Victoire et des Allies,\nCS 80583,\n36019 Chateauroux cedex\n- soit par voie electronique : Dref-secretahat-cabinet@jndre.ciouv.fr\nSi la prefecture ne vous repond pas dans un delai de deux mois apres\nI'envoi de la requete, celle-ci doit etre consideree comme rejetee.\nRECOURS\nHIERARCHIQUE\nLa demande argumentee est adressee :\nMinistere de I'lnterieur, Hotel de Beauvau,\nPlace Beauvau, Paris 75008s.\nRECOURS\nCQNTENTIEUX\nLa demande est transmise, dans un delai de deux mois a compter de la\npresente decision au Tribunal administratif de Limoges :\n- soit par voie postate au 2 cours Bugeaud,\nCS 40410\n87 000 Limoges cedex\n- soit par voie electronique via Ie site \u00ab Telerecours citoyens \u00bb accessible\npar Ie site Internet https://www.telerecours.fr .\nRemarque :\nSi vous introduisez un recours gracieux ou hierarchique, puis eventuellement porter I'affaire devant Ie\nTribunal administratif, Ie delai de deux mois a compter de la date de notification de la presente decision\ndevra etre respecte.\nVotre recours contentieux devra alors intervenir dans un delai de deux mois apres la decision explicite ou\nimplicite de I'administration.\n5/7\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2026-02-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 16/02/2026 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9 ill\u00e9galement\nsur la commune de LEVROUX 7\nDATEHEURESSIGNATURE(S)ORGANISME(S)OuPERSONNE(S)PHYSIQUE(S)\nOCCUPE DE MANIERE ILLICITE LE\nRESERVE AUX FORCES DE SECURITE INTERIEURE\nDESTINATAIRE(S) \u00e0\nARR\u00caT\u00c9 NOTIFI\u00c9 AUX PERSONNES \u00e0VIS\u00c9ES LE\nARR\u00caT\u00c9 AFFICH\u00c9 EN MAIRIE LE \u00e0\nARR\u00caT\u00c9 AFFICH\u00c9 SUR LE LIEU \u00e0\nService ou unit\u00e9 ayant proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la notification\nidentit\u00e9\nGrade\n6/7\nDATEHEURES\nSIGNATURE(S)\nORGANISME(S)\nou\nPERSON NE(S)\nPHYSIQUE(S)\nDESTINATAIRE(S)a\nARRETE NOTIFIE AUX PERSONNES\nVISEESLEa\nARRETE AFFICHE EN MAIRIE LEa\nARRETE AFFICHE SUR LE LIEU\nOCCUPE DE MANIERE ILLICITE LEa\nRESERVE AUX FORCES DE SECURITE INTERIEURE\nService ou unite ayant precede a la notification\nIdentite\nGrade\n6/7\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2026-02-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 16/02/2026 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9 ill\u00e9galement\nsur la commune de LEVROUX 8","date":"2026-02-16","first_seen_on":"2026-02-16T15:14:51+00:00","id":"b25f09219c5c0a84e94c2f5e7f70b7581842d6442cfe2da223710521e2fda334","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b0 36-2026-033 du 16 f\u00e9vrier 2026","pdf_creation_date":"2026-02-16T14:00:43+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/43343/361195/file/recueil-36-2026-033-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}