{"administration":"pref90","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort","content":"TERRITOIRE\nDE BELFORT\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b090-2025-128\nPUBLI\u00c9 LE  4 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort /\n90-2025-12-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure les\noccupants illicites d'un terrain sur la commune de Bessoncourt d'\u00e9vacuer\nles lieux  (4 pages) Page 3\n90-2025-12-04-00004 - D\u00e9cision de la commission d\u00e9partementale\ncharg\u00e9e d'\u00e9tablir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire\nenqu\u00eateur pour l'ann\u00e9e 2026 (1 page) Page 8\n90-2025-12-01-00019 - PRINA MANZON - D\u00e9cision prise \u00e0 la suite d'un\ncontr\u00f4le m\u00e9dical (2 pages) Page 10\n2\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort\n90-2025-12-04-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure les\noccupants illicites d'un terrain sur la commune\nde Bessoncourt d'\u00e9vacuer les lieux \nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2025-12-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure les occupants illicites d'un terrain\nsur la commune de Bessoncourt d'\u00e9vacuer les lieux 3\nCabinetil Direction des s\u00e9curit\u00e9sDU TERRITOIRE Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publiqueDE BELFORTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0mettant en demeure les occupants illicites d'un terrain sur la commune deBessoncourt d'\u00e9vacuer les lieux\nLe Pr\u00e9fet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du m\u00e9riteVu la loi n\u00b0 2000-614 du 5juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage,et notamment ses articles 9 et 9-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort - M.CHARRIER (Alain) ;VU le d\u00e9cret du 24juillet 2025 nommant monsieur Maxime GUTZWILLER, sous-pr\u00e9fet, directeur decabinet du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 90-2025-04-15-00003 du 11 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieurMaxime GUTZWILLER, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 d'approbation conjoint du sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens duvoyage 2020-2025 du Territoire de Belfort sign\u00e9 le 6 juillet 2021 par le pr\u00e9fet et le pr\u00e9sident duconseil d\u00e9partemental ;Vu le proc\u00e8s-verbal de renseignement administratif n\u00b014635/2842/2025 de la gendarmerienationale du 01 d\u00e9cembre 2025 r\u00e9dig\u00e9 \u00e0 l'issue des constatations effectu\u00e9es sur un terrain occup\u00e9illicitement ;Vu la demande de mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure d'\u00e9vacuation forc\u00e9e du propri\u00e9taire de laparcelle situ\u00e9e \u00e0 Bessoncourt, sur le parking du magasin \u00ab DES MARQUES ET VOUS \u00bb, zonecommerciale, du 02 d\u00e9cembre 2025;Consid\u00e9rant que Grand Belfort Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration (GBCA) a satisfait aux obligationsprescrites par le sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil des gens du voyage du Territoire de Belfort ;\n1/3Pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort1, rue Bartholdi - BP 20249 - 90005 BELFORT Cedex& 03.84.5700.07 EX pref-courrier@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2025-12-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure les occupants illicites d'un terrain\nsur la commune de Bessoncourt d'\u00e9vacuer les lieux 4\nConsid\u00e9rant que le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Territoire de Belfort aconstat\u00e9 le stationnement de 10 v\u00e9hicules tractant et 10 caravanes appartenant a la communaut\u00e9des gens du voyage sur la parcelle situ\u00e9e a Bessoncourt, sur le parking du magasin \u00ab DES MARQUESET VOUS \u00bb, zone commerciale.Consid\u00e9rant que le terrain n'est pas pr\u00e9vu ni am\u00e9nag\u00e9 pour accueillir les gens du voyage, qu'ils'agisse de la gestion des eaux us\u00e9es, des d\u00e9chets, de l'eau potable et de la distribution \u00e9lectrique ;Consid\u00e9rant que le raccordement illicite constat\u00e9 sur le r\u00e9seau \u00e9lectrique et aux bornes incendiesmet en danger les occupants ;Consid\u00e9rant que ce stationnement illicite est de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9ou \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique ;\nSur proposition de monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Territoire deBelfort;\nArr\u00eateArticle1 :Les propri\u00e9taires des v\u00e9hicules et r\u00e9sidences mobiles stationn\u00e9s sur la parcelle situ\u00e9e \u00e0Bessoncourt, sur le parking du magasin \u00ab DES MARQUES ET VOUS \u00bb, zone commerciale sont mis endemeure de quitter les lieux dans un d\u00e9lai de 48 heures \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 2 :\nx 4Faute de se conformer \u00e0 l'injonction mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1, il pourra \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 al'\u00e9vacuation forc\u00e9e des v\u00e9hicules \u00e0 l'issue du d\u00e9lai pr\u00e9vu au m\u00eame article.Article 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux occupants de la parcelle situ\u00e9e \u00e0 Bessoncourt, sur le parking dumagasin \u00ab DES MARQUES ET VOUS \u00bb, zone commerciale, ainsi qu'\u00e0 monsieur le maire deBessoncourt.Article4 :Le sous-pr\u00e9fet directeur de cabinet du Territoire de Belfort, le colonel, commandant legroupement de la gendarmerie d\u00e9partementale du Territoire de Belfort, le maire de Bessoncourtsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 auxoccupants, affich\u00e9 sur les lieux de l'occupation illicite et \u00e0 la mairie de Bessoncourt..7Pour le pr\u00e9f\u00e9t, par d\u00e9l\u00e9gationLe sous-pr\u00e9fef, direct\u00e9ur de cabinetFait \u00e0 Belfort, le 04 d\u00e9cembre 2025\n2/3\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2025-12-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure les occupants illicites d'un terrain\nsur la commune de Bessoncourt d'\u00e9vacuer les lieux 5\nD\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de 2 mois a compter de sa notification et/oupublication :- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur;L'absence de r\u00e9ponse de l'administration pendant deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite derejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. || en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb,accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\n3/3\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2025-12-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure les occupants illicites d'un terrain\nsur la commune de Bessoncourt d'\u00e9vacuer les lieux 6\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2025-12-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure les occupants illicites d'un terrain\nsur la commune de Bessoncourt d'\u00e9vacuer les lieux 7\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort\n90-2025-12-04-00004\nD\u00e9cision de la commission d\u00e9partementale\ncharg\u00e9e d'\u00e9tablir la liste d'aptitude aux fonctions\nde commissaire enqu\u00eateur pour l'ann\u00e9e 2026\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2025-12-04-00004 - D\u00e9cision de la commission d\u00e9partementale charg\u00e9e d'\u00e9tablir la liste\nd'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateur pour l'ann\u00e9e 2026 8\n||PREFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Secr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale\nD\u00e9cision N\u00b0Commission d\u00e9partementale charg\u00e9e d'\u00e9tablirla liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateur- ann\u00e9e 2026 -LA COMMISSION- VU le code de l'environnement;- VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 90-2022-04-12-00002 du 12 avril 2022 relatif \u00e0 la composition de lacommission d\u00e9partementale charg\u00e9e d'\u00e9tablir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaireenqu\u00eateur;apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 au cours de sa r\u00e9union du jeudi 20 novembre 2025;D\u00c9CIDE:Article 1\u00b0 : La liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateur du d\u00e9partement du Territoirede Belfort, au titre de l'ann\u00e9e 2026, est \u00e9tablie comme suit :M. Ren\u00e9 BAILLY Ing\u00e9nieur divisionnaire des travaux publics de l'\u00c9tat, en retraiteM. Xavier DELPLANQUE G\u00e9om\u00e8tre expert \u2014 agr\u00e9\u00e9 en am\u00e9nagement foncier, agricole et forestierMme Sylviane FOUR\u00c9 Secr\u00e9taire comptableMme S\u00e9verine GRISOT Assistante technique en sant\u00e9 au travailMme Rolande PATOIS Directrice g\u00e9n\u00e9rale des services de collectivit\u00e9s territoriales, en retraiteM. Matthieu VERON Contr\u00f4leur du d\u00e9veloppement de nouvelles technologiesArticle 2 : La liste d\u00e9partementale sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs des services del'\u00c9tat dans le Territoire de Belfort. Elle pourra \u00e9galement \u00eatre consult\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture du Territoirede Belfort, ainsi qu'au greffe du tribunal administratif de Besan\u00e7on et sur le site internet des servicesde l'\u00c9tat dans le Territoire de Belfort: https://www.territoire-de-belfort.gouv.fr \u2014 rubriques : Actionsde l'\u00c9tat/ Environnement / Participation du public, consultations et enqu\u00eates publiques.Fait \u00e0 Belfort, le \u2014 4 DEC, 2025La vice-pr\u00e9sidente du tribunal administratif de Besan\u00e7on,pr\u00e9side e la commission,\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort1, rue Bartholdi \u2014 BP 20249 90005 BELFORT Cedex& 03.84.5700.07 DS pref-courrier@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2025-12-04-00004 - D\u00e9cision de la commission d\u00e9partementale charg\u00e9e d'\u00e9tablir la liste\nd'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateur pour l'ann\u00e9e 2026 9\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort\n90-2025-12-01-00019\nPRINA MANZON - D\u00e9cision prise \u00e0 la suite d'un\ncontr\u00f4le m\u00e9dical\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2025-12-01-00019 - PRINA MANZON - D\u00e9cision prise \u00e0 la suite d'un contr\u00f4le m\u00e9dical 10\nEnMINISTEREDE L'INTERIEURLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n1 sur 2\nMonsieur PRINA MANZON ROBERT HENRY MICKAEL\n51 RUE DU GENERAL DE GAULLE\n90400 DANJOUTIN\n61 D\u00e9cision prise \u00e0 la suite d'un contr\u00f4le m\u00e9dical\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0X\nNum\u00e9ro de dossier : 191025100081\nLe pr\u00e9fet du Territoire de Belfort, \n- Vu le code de la route, notamment les articles L. 223-5 et L. 224-14, R. 221-10 \u00e0 R. 221-14-1, R. 221-19 et R. 224-\n12, R. 224-21 et R. 224-22 ;\n- vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L. 121-1, L. 211-2 et L. 211-5 ;\n- vu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 avril 2012 fixant les conditions d'\u00e9tablissement, de d\u00e9livrance et de validit\u00e9 du permis de\nconduire ;\n- vu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2012 relatif \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite ;\n- vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mars 2022 fixant la liste des affections m\u00e9dicales incompatibles ou compatibles avec ou sans\nam\u00e9nagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou\npouvant donner lieu \u00e0 la d\u00e9livrance de permis de conduire de dur\u00e9e de validit\u00e9 limit\u00e9e ;\n- vu la d\u00e9cision administrative ou judiciaire notifi\u00e9e le 13/06/2023, portant une restriction de conduire ;\n- vu l'avis m\u00e9dical en date du 27/11/2025 d\u00e9livr\u00e9 par la commission m\u00e9dicale, concernant Monsieur MANZON\nROBERT HENRY MICKAEL PRINA, n\u00e9(e) le 15/01/2004 \u00e0 BESANCON (FRANCE), qui en a pris connaissance,\nD\u00c9CIDE :\nArticle 1 - La validit\u00e9 du permis de conduire de l'int\u00e9ress\u00e9(e) est, en ce qui concerne la (ou les) cat\u00e9gorie(s)\nsuivante(s) :\nCat\u00e9gories Prorog\u00e9e jusqu'\nau\nSuspendue \u00e0 compter \ndu\nR\u00e9tablie \nle\nRestriction(s) d'\nusage\nAm\u00e9nagement\n(s)\nB1\nB\nArticle 2 - La validit\u00e9 du permis de conduire de l'int\u00e9ress\u00e9(e) est assortie le cas \u00e9ch\u00e9ant des conditions\nsuivantes : n\u00e9ant, \nArticle 3 - La validit\u00e9 du permis pour la ou les cat\u00e9gorie(s) suspendue(s) en application des dispositions des\narticles R. 221-13 et suivant du code de la route, ne pourra \u00eatre r\u00e9tablie ou prorog\u00e9e qu'au vu d'un certificat\nm\u00e9dical favorable d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la demande de l'int\u00e9ress\u00e9(e), le cas \u00e9ch\u00e9ant par le m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 comp\u00e9tent.\n\u00c0 BELFORT, le 01/12/2025 \nLE PREFET, \nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2025-12-01-00019 - PRINA MANZON - D\u00e9cision prise \u00e0 la suite d'un contr\u00f4le m\u00e9dical 11\n2 sur 2\nINFORMATION RELATIVE AUX VOIES ET DELAIS DE RECOURS\nPour contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez introduire un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif du lieu de votre r\u00e9sidence, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Dans ce\nm\u00eame d\u00e9lai, vous pouvez aussi former un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services. Ce recours interrompt\nle d\u00e9lai de recours contentieux. Dans le d\u00e9lai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du\nrecours gracieux, un recours contentieux peut ensuite \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif. Une\ncopie de la pr\u00e9sente d\u00e9cision doit \u00eatre jointe \u00e0 votre recours.\nLes recours mentionn\u00e9s ci-dessus n'ont pas d'effet suspensif.\nAPPLICATION DE LA LOI N\u00b078-17 DU 6 JANVIER 1978 RELATIVE \u00c0 L'INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET\nAUX LIBERT\u00c9S ET DU R\u00c8GLEMENT G\u00c9N\u00c9RAL DE LA PROTECTION DES DONN\u00c9ES\nVous \u00eates inform\u00e9(e) que toute modification du nombre de points affectant un permis de conduire fait l'\nobjet d'un traitement automatis\u00e9 d'informations nominatives, d\u00e9nomm\u00e9 Syst\u00e8me national des permis de\nconduire (SNPC), soumis aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e susmentionn\u00e9e et du\nr\u00e8glement (UE) 2016/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016, relatif \u00e0 la protection des\npersonnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, dit \u00ab R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral\nsur la protection des donn\u00e9es (RGPD) \u00bb.\nEn application de ces textes, vous disposez d'un droit d'acc\u00e8s, de rectification et d'effacement des\ndonn\u00e9es personnelles collect\u00e9es par le minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur.\nVous pouvez consulter vos Relev\u00e9s d'information restreint (RIR) et int\u00e9gral (RII) en vous rendant sur le site \n en vous identifiant via FranceConnect.https://mespoints.permisdeconduire.gouv.fr\nIMPORTANT : les demandes de rectification du solde de points doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es sur le site \nhttps://recours.permisdeconduire.gouv.fr\nPour toute information ou exercice de vos droits informatiques et libert\u00e9s, vous pouvez adresser votre\ndemande au responsable de traitement (avec copie de votre pi\u00e8ce d'identit\u00e9 en cas d'exercice de vos\ndroits) : \n- soit \u00e0 l'adresse mail suivante :  ; bndc-dsr@interieur.gouv.fr\n- soit par courrier aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur (SR-SD/ERPC - Bureau national des droits \u00e0 conduire -\nPlace Beauvau 75800 Paris CEDEX 08).\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2025-12-01-00019 - PRINA MANZON - D\u00e9cision prise \u00e0 la suite d'un contr\u00f4le m\u00e9dical 12","date":"2025-12-04","first_seen_on":"2025-12-04T11:42:41+00:00","id":"b262925893320f57cec364451ce724384e9472b03217efb1bbc0399a8c19cc67","name":"recueil-90-2025-128- publi\u00e9 le 04-12-2025","pdf_creation_date":"2025-12-04T10:26:19+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/contenu/telechargement/34901/280204/file/recueil-90-2025-128-%20publi%C3%A9%20le%2004-12-2025.pdf"}