{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0D77-25-04-2025\nPUBLI\u00c9 LE 25 AVRIL 2025\nSommaire\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du pr\u00e9fet\nD77-2025-04-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/CAB/BSIR/671 du\n25/04/2025\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef sans\n\u00e9quipage \u00e0 bord,\naux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\ndes personnes et des biens \nainsi que les troubles \u00e0 l'ordre public (3\npages) Page 3\n2\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-04-25-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/CAB/BSIR/671 du 25/04/2025\nautorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de deux\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage\n\u00e0 bord,\naux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens \nainsi que les troubles \u00e0 l'ordre public\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/CAB/BSIR/671 du 25/04/2025\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef sans\n\u00e9quipage \u00e0 bord,\naux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \nainsi que les troubles \u00e0 l'ordre public\n3\nExPREFETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/CAB/BSIR/671 du 25/04/2025autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de deuxcam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord,aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensainsi que les troubles \u00e0 l'ordre public\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 17 ao\u00fbt 2021 portant nomination deMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, sous- pr\u00e9fet hors classe, en qualit\u00e9 de directeur de cabinet du pr\u00e9fet deSeine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025/BC/014 en date du 17 f\u00e9vrier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne et organisant sasuppl\u00e9ance ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande du 25 avril 2025, formul\u00e9e par la Direction Interd\u00e9partementale de la PoliceNationale de Seine-et-Marne, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-mettre, le 28 avril 2025 de 13h00 \u00e0 17h00, des images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur undrone aux fins de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, des biens dans le cadre d'unefuture \u00e9viction de gens du voyage install\u00e9s ill\u00e9galement sur la commune de Pontault-Combault ;Consid\u00e9rant que les dispositions de l'article L.242-5 | du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettentaux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes a\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/CAB/BSIR/671 du 25/04/2025\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef sans\n\u00e9quipage \u00e0 bord,\naux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \nainsi que les troubles \u00e0 l'ordre public\n4\nl'ordre public, de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras inst\u00e4ll\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dansdes lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, notamment en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits quis'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, des risques d'agression, de trafic d'armes et de stup\u00e9fiants ;Consid\u00e9rant en l'esp\u00e8ce que cette op\u00e9ration s'inscrit dans le cadre d'une future \u00e9viction de gens duvoyage install\u00e9s ill\u00e9galement sur la commune de Pontault-Combault ; que cette installation pr\u00e9senteune topographie d\u00e9favorable aux fonctionnaires intervenant avec de nombreuses possibilit\u00e9sd'\u00e9chappatoires pr\u00e9sentant un risque pour leur int\u00e9grit\u00e9 ainsi que pour le bon d\u00e9roulement del'op\u00e9ration; que l'utilisation du drone permettrait de comptabiliser pr\u00e9cis\u00e9ment le nombred'habitations existantes sur le site et d'assurer ainsi la s\u00e9curit\u00e9 des personnels engag\u00e9s sur cetteop\u00e9ration ;Consid\u00e9rant que, compte tenu du risque de prise \u00e0 partie des policiers intervenant sur cetteop\u00e9ration, du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public, de la difficult\u00e9 \u00e0 s\u00e9curiser la zone, et del'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle en l'absence de cam\u00e9ra de vid\u00e9osurveillance, lerecours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n existepas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant la seuledur\u00e9e de l'op\u00e9ration; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 la commune de Pontault-Combault, dont le p\u00e9rim\u00e8tre est limit\u00e9 par la D.1004, la rue du Bois Notre Dame, la rue de Month\u00e9ty,la rue Lucien Brunet, la rue Saint-Clair, la rue du Four, la rue des Berch\u00e9res, le Domaine de Pontillaut,Chemin de Pontault-\u00e0-Berch\u00e8res, la D.21 et la rue Jean Cocteau, o\u00f9 sont susceptibles de secommettre les atteintes et les troubles que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es visent \u00e0 pr\u00e9venir ; quela dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration ; qu'au regarddes circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs ; que ce moyen d'informationest adapt\u00e9 ;Consid\u00e9rant la posture Vigipirate \u00ab Hiver-Printemps 2025 \u00bb en vigueur depuis le 15 janvier 2025,maintenant l'ensemble du territoire national au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;\nArr\u00eateArticle 1\u00b0 \u2014 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la DirectionInterd\u00e9partementale de la Police Nationale de Seine-et-Marne sont autoris\u00e9s le 28 avril 2025 de13h00 \u00e0 17h00 au titre de la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public et des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens sur la commune de Pontault-Combault.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est port\u00e9 \u00e0 deux, fix\u00e9es sur un drone (non captif \u2014 type Quadcopter ATD,t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9 \u00e0 distance).Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est strictement d\u00e9limit\u00e9e \u00e0 la commune de Pontault-Combault,dont le p\u00e9rim\u00e8tre est d\u00e9limit\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9ment par la D.1004, la rue du Bois Notre Dame, la rue de\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/CAB/BSIR/671 du 25/04/2025\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef sans\n\u00e9quipage \u00e0 bord,\naux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \nainsi que les troubles \u00e0 l'ordre public\n5\nMonth\u00e9ty, la rue Lucien Brunet, la rue Saint-Clair, la rue du Four, la rue des Bercheres, le Domaine dePontillaut, Chemin de Pontault-a-Berch\u00e9res, la D.21 et la rue Jean Cocteau.Article 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le 28 avril 2025 de 13h00 \u00e0 17h00.Article 5 ~ Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.Article 6- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication.Article 7 - Le directeur de cabinet et le Contr\u00f4leur G\u00e9n\u00e9ral des services actifs de la police nationale,Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale de Seine-et-Marne sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de cabinet,\nFr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE\nDans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :+ un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, cabinet, BSIR, 12 rue des Saints-P\u00e9res, 77 010 Melun Cedex :\u00ae un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 M. je Ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau, 75 800 Paris cedex 08;\u00ae un recours contentieux adress\u00e9 au tribunal administratif de Melun, 43 Rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 77 000 Melun. Le tribunal administratif peut\u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit\u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la datedu rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).Aucun de ces recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.En l'absence de r\u00e9ponse au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration,votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/CAB/BSIR/671 du 25/04/2025\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef sans\n\u00e9quipage \u00e0 bord,\naux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \nainsi que les troubles \u00e0 l'ordre public\n6","date":"2025-04-25","first_seen_on":"2025-04-25T16:30:58+00:00","id":"b26b810c6e73e59d779613632fcc9686475f6c08209a7f1cc6b811d3c2beb6c4","name":"RAA n\u00b0D77-25-04-2025-special","pdf_creation_date":"2025-04-25T15:24:10+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/66251/546431/file/RAA%20n%C2%B0D77-25-04-2025-special.pdf"}