{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"E = ;PREFECTURE (oP)DE POLICE | |Libert\u00e9 /Aealit\u00e9 eyFraternit\u00e9\n\u00e0 la direction de l'ordre public et de la\ndique, en application de l'article L. 211 si l'autorit\u00e9l'ordre public, elle l'interdit par un arr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie imm\u00e9diatement aux signataires de\nest passible de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4\u00e8me classeConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente \u00e0 Paris de pr\u00e9venir les risques\nl'organisation de est susceptible d'engendrer de graves\n \nCABINET DU PREFET \n \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01216 \nportant interdiction partielle de manifestations les 5 et 6 octobre 2025 \u00e0 Paris \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ; \n \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.122-1 et L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 70 et 72 ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national \ndu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors \nclasse) ;  \n \nVu les courriels des 1er et 2 octobre 2025 adress\u00e9s \ncirculation (DOPC) par lesquels Mme St\u00e9phanie POURSAC d\u00e9clare au nom du Syndicat des \nGilets Jaunes une manifestation pour le dimanche 5 octobre 2025 \u00e0 partir de 10h30 sur la \n\u00e8me, et une autre manifestation pour le lundi 6 octobre 2025 \u00e0 partir \nde 14h30 \n  ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 72 \n ; \n-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab  \ninvestie des pouvoirs de police estime que la manifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0 troubler \nla d\u00e9claration \u00bb ;  \n \n-\nmanifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es par la loi \n ; que, en application de \n-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite \n ; \n \n ; que le s lieux des manifestations d\u00e9clar\u00e9es \nsont des lieux touristiques majeurs g\u00e9n\u00e9rant une affluence tr\u00e8s importante  ; que \n manifestations revendicatives \nperturbations de la circulation, de menacer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes manifestantes et des \nnombreux touristes pr\u00e9sents,  et de troubler \n  ; que par ailleurs, la place de \n place Charles de Gaull\n  du Soldat Inconnu \n, et qu'un rassemblementrevendicatif est donc de nature \u00e0 entraver l'acc\u00e8s au monument et \u00e0 perturber une\u00e9ventuelle intervention des forces de l'ordre que suite \u00e0 la revendication de l'attentat de\nsont incompatibles avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public\npour l'ann\u00e9e 2026 et d'opposition \u00e0 la politique gouvernementale qu'\u00e0 chaque propositionalternative de lieux de rassemblement compatibles avec les imp\u00e9ratifs d'ordre public,\nil appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de policecomp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques de d\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public par desde police qui encadre la\nVu l'urgence,\n>lace de l'Etoile et au num\u00e9ro 99 de l'avenue des\n2025-01216     2 \no\u00f9 se d\u00e9roule la c\u00e9r\u00e9monie officielle du ra vivage de la flamme\n ;  \nmique et compte tenu des menaces qui p\u00e8sent sur le \nterritoire national, le plan Vigipirate a \u00e9t\u00e9 rehauss\u00e9 par le Premier ministre \u00e0 son niveau \nsommital \u00ab urgence attentat \u00bb le 24 mars 2024 ; que le durcissement de la posture Vigipirate \niculier \nsur la s\u00e9curit\u00e9 des sites institutionnels et touristiques  et de leurs abords  ; que dans le \ncontexte actuel national et international de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9, les dispositifs de \ns\u00e9curisation de ces sites ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9s \n  les lieux des manifestations d\u00e9clar\u00e9es \n ; \n \nConsid\u00e9rant que les services de la DOPC ont propos\u00e9 le 2 octobre 2025 \u00e0 la d\u00e9clarante de \ntenir un rassemblement statique le dimanche 5 octobre 2025 de 10h30 \u00e0 19h00 sur la place \nde la Nation, au niveau du musoir form\u00e9 par le boulevard Voltaire et la rue du Faubourg \nSaint-Antoine ; que pour la manifestation d\u00e9clar\u00e9e pr\u00e9vue le 6 octobre 2025, les services de \nla DOPC ont propos\u00e9 \u00e0 Mme POURSAC un rassemblement statique le m\u00eame jour de 14h30 \n\u00e0 19h00 sur la place de  la Nation, au niveau du musoir form\u00e9 par le boulevard Diderot et \nl'avenue Dorian \n  ; \n \nConsid\u00e9rant \u00e9galement que toutes les manifestations d\u00e9clar\u00e9es depuis le mois de \nseptembre 2025 par Mme St\u00e9phanie POURSAC ont pour lieux de rasse mblement des sites \n ; \n  les d\u00e9clarations de \nmanifestations de Mme St\u00e9phanie POURSAC  interviennent dans un contexte social \nparticuli\u00e8rement tendu marqu\u00e9 par des mouvement s sociaux contre le projet de budget \n ; \n  \nformul\u00e9e en temps utile par la DOPC, la d\u00e9clarante a oppos\u00e9 un refus sans apporter aucune \nargumentation ou contre-proposition  ;  \n \nConsid\u00e9rant que compte tenu de ces \u00e9l\u00e9 ments, \nmesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es \ntenue de manifestations sans les interdire r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ; \n \n \n \nARRETE : \n \nArticle 1er \n  Les manifestations susvis\u00e9es d\u00e9clar\u00e9es par Mme St\u00e9phanie POURSAC, au nom \ndu syndicat des Gilets Jaunes, sur  \n  \nChamps Elys\u00e9es \u00e0 Paris sont interdites. \n \nN\u00e9anmoins, le syndicat des Gilets Jaunes pourra se rassembler le dimanche 5 octobre 2025 \nde 10h30 \u00e0 19h00 sur la place de la Nation, au niveau du musoir form\u00e9 par le boulevard \nVoltaire et la rue du Faubourg Saint -Antoine, et le lundi 6  octobre 2025 de 14h30 \u00e0 19h00 \nsur la place de la Nation, au niveau du musoir form\u00e9 par le boulevard Diderot et l'avenue \nDorian. \n \n-1 cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de l'ordre pde la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisiennesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9\n2025-01216     3 \nArticle 2 \n  \n ublic \net de la circulation et le directeur \n\u00e0 Mme St\u00e9phanie POURSAC ou \u00e0 toute autre personne repr\u00e9sentant le Syndicat des Gilets \nJaunes et  consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).  \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 3 octobre 2025  \n \n \n \nSIGNE \nPour le pr\u00e9fet de police \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet \nMagali CHARBONNEAU \n \n  \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n2025-01216     4 \n2025-01216 du 3 octobre 2025  \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible, dans \nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n  place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, \nvotre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn c as de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2025-10-03","first_seen_on":"2025-10-03T18:06:42+00:00","id":"b277a3e72f1090eb91105e2d41f2b0370aadf2aff622a557143be0ec7f533e52","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01216 portant interdiction partielle de manifestations les 5 et 6 octobre 2025 \u00e0 Paris","pdf_creation_date":"2025-10-03T15:49:53+00:00","pdf_modification_date":"2025-10-03T15:49:53+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2025_01216_03102025.pdf"}