{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2024-074\nPUBLI\u00c9 LE 16 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 /\n31-2024-02-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant 'instauration de\nservitudes l\u00e9gales pour l'\u00e9tablissement des canalisations d'eau dans des\nterrains priv\u00e9s, n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de transfert du\ntraitement des eaux us\u00e9es de la commune de Portet-sur-Garonne vers\ncelles de Cugnaux, situ\u00e9 sur les communes de Cugnaux, Portet-sur-Garonne,\nToulouse, Vieille-Toulouse et Villeneuve-Tolosane. (84 pages) Page 3\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-02-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des repr\u00e9sentants si\u00e9geant au\nsein de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e du comit\u00e9 social d'administration du\nCentre de D\u00e9tention de Muret. (2 pages) Page 88\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-02-15-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant 'instauration de\nservitudes l\u00e9gales pour l'\u00e9tablissement des\ncanalisations d'eau dans des terrains priv\u00e9s,\nn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de transfert\ndu traitement des eaux us\u00e9es de la commune de\nPortet-sur-Garonne vers celles de Cugnaux, situ\u00e9\nsur les communes de Cugnaux,\nPortet-sur-Garonne, Toulouse, Vieille-Toulouse et\nVilleneuve-Tolosane.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant 'instauration de servitudes l\u00e9gales pour l'\u00e9tablissement des\ncanalisations d'eau dans des terrains priv\u00e9s, n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de transfert du traitement des eaux us\u00e9es de la\ncommune de Portet-sur-Garonne vers celles de Cugnaux, situ\u00e9 sur les communes de Cugnaux, Portet-sur-Garonne, Toulouse,\nVieille-Toulouse et Villeneuve-Tolosane.3\nPREFET Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE- Direction de la citoyennet\u00e9\nGARONNE et de la l\u00e9galit\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du / 5 FEV, 7074\nprescrivant l'instauration de servitudes l\u00e9gales pour l'\u00e9tablissement des canalisations d'eau,\ndans des terrains priv\u00e9s, n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de transfert du traitement des\neaux us\u00e9es de la commune de Portet-sur-Garonne vers celle de Cugnaux, situ\u00e9 sur les\ncommunes de Cugnaux, Portet-sur-Garonne, Toulouse, Vieille-Toulouse et Villeneuve-Tolosane\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\nPr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L. et R. 123-1 et suivants, L. et R. 181-1 et\nsuivants ;\nVu le code de l'urbanisme ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 152-1 et 2, et R. 152-1 \u00e0 15 ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fet\nde la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 f\u00e9vrier 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Serge JACOB,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne ;\nVu les plans locaux d'urbanisme de Frouzins, Portet-sur-Garonne, Vieille-Toulouse et les plans locaux\nd'urbanisme de Toulouse M\u00e9tropole applicables aux communes de Cugnaux, Toulouse et\nVilleneuve-Tolosane ;\nVu la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 20 juillet 2020, qui soumet le projet \u00e0 r\u00e9alisation d'une \u00e9tude d'impact ;\nBureau de l'utilit\u00e9 publique\n1, place Saint-\u00c9tienne\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant 'instauration de servitudes l\u00e9gales pour l'\u00e9tablissement des\ncanalisations d'eau dans des terrains priv\u00e9s, n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de transfert du traitement des eaux us\u00e9es de la\ncommune de Portet-sur-Garonne vers celles de Cugnaux, situ\u00e9 sur les communes de Cugnaux, Portet-sur-Garonne, Toulouse,\nVieille-Toulouse et Villeneuve-Tolosane.4\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical du syndicat \u00e0 vocation multiple Saudrune-Ari\u00e8ge-Garonne\n(SIVOM-SAGe) du 17 janvier 2022, approuvant le projet de transfert des eaux us\u00e9es de\nPortet-sur-Garonne vers Cugnaux et demandant la mise en \u0153uvre des proc\u00e9dures administratives\nn\u00e9cessaires \u00e0 sa r\u00e9alisation ;\nVu les lettres du 23 janvier 2023, par lesquelles les avis de l'autorit\u00e9 environnementale, des\ncollectivit\u00e9s territoriales et de leurs groupements int\u00e9ress\u00e9s par ce projet ont \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9s, par\napplication des dispositions des articles L. 122-1-V et R. 122-7 du code de l'environnement ;\nVu les avis rendus, en r\u00e9ponse aux lettres pr\u00e9cit\u00e9es, par l'autorit\u00e9 environnementale, la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration Le Muretain Agglo, le syndicat mixte des transports en commun de l'agglom\u00e9ration\ntoulousaine, Toulouse M\u00e9tropole les communes de Portet-sur-Garonne, de Toulouse et de\nVilleneuve-Tolosane, lesquels ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s sur le site internet des services de l'Etat en\nHaute-Garonne ;\nConsid\u00e9rant l'absence d'avis formul\u00e9, au titre de la consultation pr\u00e9cit\u00e9e par le conseil r\u00e9gional\nd'Occitanie, le conseil d\u00e9partemental de la Haute-Garonne, le syndicat mixte d'\u00e9tudes pour\nentreprendre et mettre en \u0153uvre la r\u00e9vision du sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale de la grande\nagglom\u00e9ration toulousaine, la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du SICOVAL, les communes de Cugnaux\net de Vieille-Toulouse et consid\u00e9rant que la mention de cette absence d'avis est publi\u00e9e sur le site\ninternet des services de l'Etat en Haute-Garonne ;\nVu la d\u00e9cision de la pr\u00e9sidente du tribunal administratif de Toulouse du 4 avril 2023, d\u00e9signant le\ncommissaire enqu\u00eateur charg\u00e9 de conduire I'enqu\u00e9te publique unique, pr\u00e9alable \u00e0 la r\u00e9alisation du\nprojet de traitement de transfert des eaux us\u00e9es de la commune de Portet-sur-Garonne vers celle de\nCugnaux, en vue d'obtenir l'instauration de servitudes l\u00e9gales pour l'\u00e9tablissement de canalisations\npubliques d'eau conf\u00e9rant le droit d'\u00e9tablir \u00e0 demeure des canalisations souterraines dans des terrains\npriv\u00e9s et une autorisation environnementale, au titre de la loi sur l'eau, sur le territoire des communes\nde Cugnaux, Portet-sur-Garonne, Toulouse et Villeneuve-Tolosane ;\nVu larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 21 avril 2023, portant ouverture de I'enqu\u00e9te publique unique\nn\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du projet susnomm\u00e9, ayant pour objet . l'instauration de servitudes pour\nI'\u00e9tablissement de canalisations d'eau conf\u00e9rant le droit d'\u00e9tablir \u00e0 demeure des canalisations\nsouterraines dans des terrains priv\u00e9s au titre des articles L. 152-1 et 2 et R. 152-1 \u00e0 15 du code rural\net de la p\u00eache maritime ; l'obtention d'une autorisation environnementale au titre des articles\nL. 181-1-1er et suivants et R. 181-1 et suivants du code de I'environnement ;\nVu le dossier d'enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 l'\u00e9tablissement des servitudes susnomm\u00e9es, comprenant\nnotamment les plans et \u00e9tats parcellaires, d\u00e9pos\u00e9s au si\u00e8ge du SIVOM-SAGe et dans les mairies de\nCugnaux, Frouzins, Portet-sur-Garonne, Toulouse, Vieille-Toulouse et Villeneuve-Tolosane pendant\ntoute la dur\u00e9e de la consultation, pr\u00e9vue par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 ;\nVu les registres d'enqu\u00e9te publique ;\nVu le rapport et les conclusions, \u00e9tablis par le commissaire enqu\u00e9teur, le 10 ao\u00fbt 2023, aux termes\ndesquels celui-ci prononce un avis favorable sur l'instauration de servitudes d'utilit\u00e9 publique et un\navis favorable, assorti d'une recommandation sur l'autorisation environnementale ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration DEL-77-2023 du comit\u00e9 syndical du SIVOM-SAGe du 25 septembre 2023,\ncompl\u00e9t\u00e9e par la d\u00e9lib\u00e9ration 101-2023 du 16 novembre 2023, se pronon\u00e7ant, par d\u00e9claration de\nprojet, sur l'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral de l'op\u00e9ration et demandant au pr\u00e9fet la prise d'un arr\u00e9t\u00e9 d'autorisation\nenvironnementale au titre de la loi sur l'eau (articles L et R. 214-1 du code de l'environnement) et\nl'\u00e9tablissement de servitudes d'utilit\u00e9 publique relatives \u00e0 l'implantation de canalisations publiques\nd'assainissement, r\u00e9gies par les articles L. 152-1 et 2 et R. 152-1 \u00e0 15 du code rural et de la p\u00eache\nmaritime ;\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant 'instauration de servitudes l\u00e9gales pour l'\u00e9tablissement des\ncanalisations d'eau dans des terrains priv\u00e9s, n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de transfert du traitement des eaux us\u00e9es de la\ncommune de Portet-sur-Garonne vers celles de Cugnaux, situ\u00e9 sur les communes de Cugnaux, Portet-sur-Garonne, Toulouse,\nVieille-Toulouse et Villeneuve-Tolosane.5\nVu la lettre du 28 novembre 2023 par laquelle le pr\u00e9sident du SIVOM-SAGe sollicite la d\u00e9livrance d'un\narr\u00eat\u00e9 de servitudes ;\nVu l'expos\u00e9 des motifs et consid\u00e9rations ci-annex\u00e9s, justifiant le caract\u00e8re d'utilit\u00e9 publique du projet ;\nVu les mesures destin\u00e9es \u00e0 \u00e9viter, r\u00e9duire, compenser les incidences n\u00e9gatives du projet sur\nl'environnement ou la sant\u00e9 humaine ainsi que la d\u00e9termination des modalit\u00e9s de suivi et\nd'accompagnement ;\nConsid\u00e9rant que le projet de transfert du traitement des eaux us\u00e9es de la commune de\nPortet-sur-Garonne vers celle de Cugnaux est subordonn\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement de servitudes pr\u00e9cit\u00e9es\net \u00e0 la prise d'un arr\u00e9t\u00e9 d'autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau (articles L. et\nR. 214-1 du code de I'environnement) ;\nConsid\u00e9rant que I'enqu\u00e9te publique a permis l'information et la participation du public ;\nConsid\u00e9rant les conclusions favorables du commissaire enqu\u00eateur sur l'\u00e9tablissement des servitudes\net les conclusions favorables, assorties d'une recommandation, sur l'autorisation environnementale \u00e0\nlaquelle le ma\u00eetre d'ouvrage a r\u00e9pondu dans sa d\u00e9claration de projet pr\u00e9cit\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que l'op\u00e9ration est n\u00e9cessaire et qu'il n'existe pas d'autre possibilit\u00e9 rendant inutile\nl'\u00e9tablissement des servitudes ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate :\nArt.1\u00b0\": Sont institu\u00e9es, au profit du syndicat \u00e0 vocation multiple Saudrune-Ari\u00e8ge-Garonne\n(SIVOM-SAGe), les servitudes n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de transfert des eaux us\u00e9es de\nPortet-sur-Garonne vers Cugnaux, conform\u00e9ment aux plans et aux \u00e9tats parcellaires soumis \u00e0\nenqu\u00eate.\nArt. 2 : Les parcelles d\u00e9sign\u00e9es, sur les \u00e9tats parcellaires et les plans joints au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont\ngrev\u00e9es des servitudes pr\u00e9vues aux articles L.152-1 et 2 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nArt. 3 : La servitude donne \u00e0 son b\u00e9n\u00e9ficiaire le droit :\n\u2014 d'enfouir dans une bande de terrain d'une largeur de trois m\u00e8tres, conform\u00e9ment au plan parcellaire\nsoumis \u00e0 enqu\u00eate, une ou plusieurs canalisations ; une hauteur minimum de 0,60 metre \u00e9tant\nrespect\u00e9e entre la g\u00e9n\u00e9ratrice sup\u00e9rieure des canalisations et le niveau du sol apr\u00e8s les travaux ;\n\u2014 d'essarter dans une bande de terrain de dix m\u00e8tres, conform\u00e9ment au plan parcellaire soumis \u00e0\nenqu\u00eate, les arbres susceptibles de nuire \u00e0 l'\u00e9tablissement et \u00e0 l'entretien de la canalisation ;\n\u2014 d'acc\u00e9der au terrain dans lequel la conduite est enfouie, les agents charg\u00e9s du contr\u00f4le b\u00e9n\u00e9ficiant\ndu m\u00eame droit d'acc\u00e8s ;\n\u2014 d'effectuer tous travaux d'entretien et de r\u00e9paration conform\u00e9ment aux dispositions de l'article\nR. 152-14 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nLa date du commencement des travaux sur les terrains grev\u00e9s de servitudes est port\u00e9e \u00e0 la\nconnaissance des propri\u00e9taires et exploitants huit jours au moins avant la date pr\u00e9vue pour le d\u00e9but\ndes travaux. Un \u00e9tat des lieux doit, si cela est n\u00e9cessaire, \u00eatre dress\u00e9 contradictoirement en vue de la\nconstatation \u00e9ventuelle des dommages pouvant r\u00e9sulter desdits travaux.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant 'instauration de servitudes l\u00e9gales pour l'\u00e9tablissement des\ncanalisations d'eau dans des terrains priv\u00e9s, n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de transfert du traitement des eaux us\u00e9es de la\ncommune de Portet-sur-Garonne vers celles de Cugnaux, situ\u00e9 sur les communes de Cugnaux, Portet-sur-Garonne, Toulouse,\nVieille-Toulouse et Villeneuve-Tolosane.6\nL'indemnisation des dommages r\u00e9sultant des travaux est fix\u00e9e, a d\u00e9faut d'accord amiable, par le\ntribunal administratif en premier ressort.\nArt. 4 : En application des articles R. 152-3 et 15 du code rural et de la p\u00e9che maritime, la servitude\noblige les propri\u00e9taires et leurs ayants droit \u00e0 s'abstenir de tout fait de nature \u00e0 nuire au bon\nfonctionnement, \u00e0 l'entretien et \u00e0 la conservation de l'ouvrage.\nSi le rejet d'une demande de permis de construire a pour motif l'exercice du droit de servitude dans la\nparcelle consid\u00e9r\u00e9e, son propri\u00e9taire peut requ\u00e9rir son acquisition totale par le maitre d'ouvrage, soit \u00e0\nI'amiable, soit par voie d'expropriation. Si le permis de construire est accord\u00e9 sous r\u00e9serve d'un\nd\u00e9placement de canalisations, les frais de ce d\u00e9placement sont \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la\nservitude.\nLe montant des indemnit\u00e9s dues en raison de l'\u00e9tablissement de la servitude est fix\u00e9 conform\u00e9ment\naux dispositions en vigueur en mati\u00e8re d'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ; il couvre le\npr\u00e9judice subi par la r\u00e9duction permanente du droit des propri\u00e9taires des terrains grev\u00e9s.\nArt. 5: La d\u00e9claration de projet annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 expose les motifs et consid\u00e9rations\njustifiant le caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral de l'op\u00e9ration et les informations relatives \u00e0 la participation du\npublic, la synth\u00e8se des observations et des autres consultations ainsi que leur prise en compte\n(annexe 1).\nConform\u00e9ment aux dispositions du 2e alin\u00e9a du | de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement,\nsont annex\u00e9es les prescriptions que devra respecter le SIVOM-SAGe ainsi que les mesures et\ncaract\u00e9ristiques du projet destin\u00e9es \u00e0 \u00e9viter les incidences n\u00e9gatives notables, r\u00e9duire celles qui ne\npeuvent \u00eatre \u00e9vit\u00e9es et compenser celles qui ne peuvent \u00eatre \u00e9vit\u00e9es ni r\u00e9duites. Ce document\npr\u00e9cise, enfin, les modalit\u00e9s du suivi des incidences du projet sur l'environnement ou la sant\u00e9\nhumaine (annexe 2).\nL'\u00e9tude d'impact relative au projet, qui figure en annexe 3, comprenant notamment les mesures\ndestin\u00e9es \u00e0 \u00e9viter, r\u00e9duire et compenser les incidences du projet sur I'environnement et l'avis\nrendu par l'autorit\u00e9 environnementale, est consultable \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et au\nsi\u00e8ge du SIVOM-SAGe. Ce document est \u00e9galement t\u00e9l\u00e9chargeable via le chemin d'acc\u00e8s\nsuivant : https://www.haute-garonne.gouv.fr/enquetesachevees, en consultant I'article \u00ab Projet\nde transfert des eaux us\u00e9es de Portet-sur-Garonne vers Cugnaux \u00bb.\nArt. 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au directeur d\u00e9partemental des territoires et affich\u00e9, pendant une\ndur\u00e9e d'un mois, aux lieux habituels d'affichage, dans les mairies de Cugnaux, Frouzins,\nPortet-sur-Garonne, Toulouse, Vieille-Toulouse et Villeneuve-Tolosane. Cette formalit\u00e9 sera accomplie\npar les maires et justifi\u00e9e par un certificat produit \u00e0 l'issue de cet affichage.\nUn exemplaire du dossier d'enqu\u00eate, dont les plans parcellaires, sera mis \u00e0 la disposition du public \u00e0\nla pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne \u2014 direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 \u2014 bureau de l'utilit\u00e9\npublique.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera, en outre, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nHaute-Garonne et publi\u00e9 sur le site d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante : https://www.haute-\ngaronne.gouv.fr/enquetesachevees, en consultant l'article \u00ab Projet de transfert des eaux us\u00e9es\nde Portet-sur-Garonne vers Cugnaux \u00bb\nArt.7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 par le pr\u00e9sident du SIVOM-SAGe, par lettre recommand\u00e9e avec\naccus\u00e9 de r\u00e9ception, \u00e0 chacun des propri\u00e9taires concern\u00e9s.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant 'instauration de servitudes l\u00e9gales pour l'\u00e9tablissement des\ncanalisations d'eau dans des terrains priv\u00e9s, n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de transfert du traitement des eaux us\u00e9es de la\ncommune de Portet-sur-Garonne vers celles de Cugnaux, situ\u00e9 sur les communes de Cugnaux, Portet-sur-Garonne, Toulouse,\nVieille-Toulouse et Villeneuve-Tolosane.7\nAu cas o\u00f9 un propri\u00e9taire ne pourrait \u00eatre atteint, la notification sera faite au fermier, locataire, gardien\nou regisseur de la propri\u00e9t\u00e9 ou a d\u00e9faut au maire de la commune ol se trouve celle-ci. Le maire\nproc\u00e8de \u00e0 l'affichage de cette notification en mairie pendant une dur\u00e9e d'un mois.\nArt 8: Il sera proc\u00e9d\u00e9, dans le d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en\napplication des articles L. 151-43, L. 152-7, L. 153-60, R. 151-51 et R. 153-18 du code de l'urbanisme,\n\u00e0 la mise \u00e0 jour des plans locaux d'urbanisme de Portet-sur-Garonne et des plans locaux d'urbanisme\nde Toulouse M\u00e9tropole applicables aux communes de Toulouse et Villeneuve-Tolosane, lesquels\nseront transmis au service charg\u00e9 de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques.\nArt. 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de\nToulouse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre\nsaisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet\nwww.telerecours.fr .\nCet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le m\u00eame d\u00e9lai, d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'a pris.\nArt. 10 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, le pr\u00e9sident du SIVOM-SAGe, le\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires, les maires de Cugnaux, Frouzins, Portet-sur-Garonne,\nToulouse, Vieille-Toulouse et Villeneuve-Tolosane sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Toulouse, le }f 5 FEV, 2024\nPour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne\net par d\u00e9l\u00e9gation :\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,/\"\u00ee\n/Serge JACOB\nR __\nAnnexes au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\nAnnexe 1 \u2014 D\u00e9claration de projet du comit\u00e9 syndical du SIVOM-SAGe.\nAnnexe 2 \u2014 mesures mises \u00e0 la charge du ma\u00eetre d'ouvrage en application de l'article L.122-1-1\ndu code de I'environnement.\nAnnexe 3 \u2014 \u00e9tude d'impact du projet.\nAnnexe 4 \u2014 \u00e9tat et plans parcellaires.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant 'instauration de servitudes l\u00e9gales pour l'\u00e9tablissement des\ncanalisations d'eau dans des terrains priv\u00e9s, n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de transfert du traitement des eaux us\u00e9es de la\ncommune de Portet-sur-Garonne vers celles de Cugnaux, situ\u00e9 sur les communes de Cugnaux, Portet-sur-Garonne, Toulouse,\nVieille-Toulouse et Villeneuve-Tolosane.8\n/0 /1 /1 /2 /3 /2 \u25a1 /5 \u25a1 /6 \u25a1 /7 /8 /9 /10 /10 /11 /12 /13 \u25a1 /14 /15 \u25a1 /5 /16 \u25a1 /17 /13 /18 /10 /19 /2 /10 \u25a1 /20 /21 /20 /22 \n\u25a1 /23 /10 /2 /24 /25 /10 /19 /18 /9 /1 /12 \u25a1 /7 /8 /13 /12 /9 /26 /7 /19 /24 /24 /2 /27 /2 /1 /12 \u25a1 /14 /2 \u25a1 /24 /2 /10 /18 /19 /12 /15 /14 /2 /24 \u25a1 /7 /13 /28 /9 /7 /2 /24 \u25a1 /23 /29 /15 /10 \u25a1 /7 /8 /13 /12 /9 /26 /7 /19 /24 /24 /2 /27 /2 /1 /12 \u25a1 /14 /2 /24 \u25a1 /25 /9 /1 /9 /7 /19 /24 /9 /12 /19 /29 /1 /24 \n/14 /8 /2 /9 /15 /30 \u25a1 /14 /9 /1 /24 \u25a1 /14 /2 /24 \u25a1 /12 /2 /10 /10 /9 /19 /1 /24 \u25a1 /23 /10 /19 /18 /13 /24 /30 \u25a1 /1 /13 /25 /2 /24 /24 /9 /19 /10 /2 \u25a1 /6 \u25a1 /7 /9 \u25a1 /10 /13 /9 /7 /19 /24 /9 /12 /19 /29 /1 \u25a1 /14 /15 \u25a1 /23 /10 /29 /31 /2 /12 \u25a1 /14 /2 \u25a1 /12 /10 /9 /1 /24 /17 /2 /10 /12 \u25a1 /14 /15 \n/12 /10 /9 /19 /12 /2 /27 /2 /1 /12 \u25a1 \u25a1 /14 /2 /24 \u25a1 /2 /9 /15 /3 \u25a1 /15 /24 /13 /2 /24 \u25a1 /14 /2 \u25a1 /7 /9 \u25a1 /25 /29 /27 /27 /15 /1 /2 \u25a1 /14 /2 \u25a1 /32 /29 /10 /12 /2 /12 /33 /24 /15 /10 /33 /34 /9 /10 /29 /1 /1 /2 \u25a1 /18 /2 /10 /24 \u25a1 /25 /2 /7 /7 /2 \u25a1 /14 /2 \u25a1 /35 /15 /28 /1 /9 /15 /3 /30 \n/24 /19 /12 /15 /13 \u25a1 /24 /15 /10 \u25a1 /7 /2 /24 \u25a1 /25 /29 /27 /27 /15 /1 /2 /24 \u25a1 /14 /2 \u25a1 /35 /15 /28 /1 /9 /15 /3 /30 \u25a1 /32 /29 /10 /12 /2 /12 /33 /24 /15 /10 /33 /34 /9 /10 /29 /1 /1 /2 /30 \u25a1 /36 /29 /15 /7 /29 /15 /24 /2 /30 \u25a1 /37 /19 /2 /19 /7 /7 /2 /33 /36 /29 /15 /7 /29 /15 /24 /2 \u25a1 /2 /12 \n/37 /19 /7 /7 /2 /1 /2 /15 /18 /2 /33 /36 /29 /7 /29 /24 /9 /1 /2 \n/38 /39 /40 /41 /42 /43 /42 /44 /45 /46 /47 \u25a1 /49 /50 \u25a1 /51 /43 /46 /52 /50 /44 \u25a1 /45 /47 /45 /44 /45 /42 /41 /50 \u25a1 \u25a1 /38 /53 /54 \u25a1 /55 /55 /56 /57 /58 /57 /59 \u25a1 /49 /60 \u25a1 /40 /46 /61 /45 /44 /39 \u25a1 /62 /63 /47 /49 /45 /40 /42 /41 \u25a1 /49 /60 \u25a1 /64 /65 /66 /67 /68 /69 /64 /70 /71 /50 \u25a1 /49 /60 \u25a1 /57 /72 \u25a1 /62 /50 /51 /44 /50 /61 /73 /43 /50 \n/57 /58 /57 /59 \u25a1 /40 /46 /61 /51 /41 /39 /44 /39 /50 \u25a1 /51 /42 /43 \u25a1 /41 /42 \u25a1 /49 /39 /41 /45 /73 /39 /43 /42 /44 /45 /46 /47 \u25a1 /49 /60 \u25a1 /40 /46 /61 /45 /44 /39 \u25a1 /62 /63 /47 /49 /45 /40 /42 /41 \u25a1 /49 /60 \u25a1 /74 /75 \u25a1 /47 /46 /76 /50 /61 /73 /43 /50 \u25a1 /57 /58 /57 /59 PREFECTURE 31 - 31-2024-02-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant 'instauration de servitudes l\u00e9gales pour l'\u00e9tablissement des\ncanalisations d'eau dans des terrains priv\u00e9s, n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de transfert du traitement des eaux us\u00e9es de la\ncommune de Portet-sur-Garonne vers celles de Cugnaux, situ\u00e9 sur les communes de Cugnaux, Portet-sur-Garonne, Toulouse,\nVieille-Toulouse et Villeneuve-Tolosane.9\nEnvoy\u00e9 en pr\u00e9fecture le 27/09/2023\nRe\u00e7u en pr\u00e9fecture le 27/09/2023\nPubli\u00e9 fe 27/09/2023 S LOS\nID : 031-200079572-20230925-DEL_0772023-DE\nComit\u00e9 Syndical du 25 Septembre 2023\nSalle Ath\u00e9na // LABASTIDETTE\nExtrait du registre des d\u00e9lib\u00e9rations\n( ;eSA DEL 77/2023 : DECLARATION D'UTILITE\nPUBLIQUE \u2014 PROJET DE TRANSFERT DE\nSAUDAUN\u00c9 * ARIEGE * GARONNE\nns i OS sog\u00fbfs PORTET-SUR-GARONNE VERS LA STEP DE\nDate de la convocation: __15/09/2023 _ CUGNAUX\nEn exercice : 96\nPr\u00e9sents | 51 (2 suppl\u00e9ants)\nAbsents : 38\nProcurations : 9\nVotants : 60\nL'an deux mil vingt-trois et le vingt-cinq Septembre, le Comit\u00e9 du Syndicat Intercommunal \u00e0 Vocation Multiple\nSAUDRUNE ARIEGE GARONNE, d\u00fbment convoqu\u00e9 s'est r\u00e9uni \u00e0 LABASTIDETTE - Salle Ath\u00e9na, sous la pr\u00e9sidence\nde Monsieur Alain DELSOL, Pr\u00e9sident.\nMembres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s\nDominique ALM (1), Isabelle AVRILLAUD (1), J\u00e9r\u00f4me BARATTE (1), Fr\u00e9d\u00e9ric BARTHE (1) (Donne procuration \u00e0\nChristophe DURAND), Di\u00e9go BAUTISTA (1), Jean-Philippe BELLOC (1), Jean-Marc BERGIA (1), Jean-Daniel BERTOT (1),\nDenis BEZIAT (1), Rudy BOSS (1), J\u00e9r\u00f4me BOUTELOUP (Suppl\u00e9ant), Guy BOUZI (1), Denis BOYER (1), Yves CADAS (1),\nJean-Jacques CANCEL (1), Michel CAPDECOMME (1), Andr\u00e9e CARDONA (1), Nadine CARLES (1), Michel COURTIADE (1)\n(Donne procuration \u00e0 Denis BEZIAT), Richard DANES (1), Thierry DE PUYMAURIN (1), Serge DEJEAN (1), Pierre DELMAS\n(1), Alain DELSOL (1), Philippe DIAS (1) (Donne procuration \u00e0 Michel CAPDECOMME), Jean-Luc DORBES (1), Alain\nDUCOMTE (1), Christophe DURAND (1), Bernard EXPERT (1), Claudine GAMBET (1), Jean-Claude GARAUD (1), Pierre\nGAYRAL (1), Philippe GUERRIOT (1), Thierry GUILLERMIN (1) (Donne procuration \u00e0 J\u00e9r6me BARATTE), Antoine JEUCH\n(1), J\u00e9r\u00f4me LAFFON (1), Amandine LAMPIN (1), G\u00e9rard LELEU (1), Sylvain MABIRE (1) (Donne procuration \u00e0 Michel\nMOLINIER), Alain MAREK (1), Didier MEDA (1), Jean-Luc MIRMAN (1), Michel MOLINIER (1), Marie MONTEJO (1)\n(Donne procuration \u00e0 Denis BOYER), Philippe MOREAU (1), Laure NADAUD-BASSUEL (1) (Donne procuration \u00e0 Philippe\nMOREAU), Cyril PALAYRET (1), Jean-Louis PELFORT (1), Yvette PELLEGRINO (1), B\u00e9n\u00e9dicte PENNEROUX (Suppl\u00e9ante),\nHerv\u00e9 PINEAU (1), G\u00e9rard POUSSOU (1), Jean-Marie PUIG (1), Sandrine RIAND (1), Denis ROBERT (1), Ana\u00efs\nRODRIGUEZ (1), Isabelle SEYTEL (1) (Donne procuration \u00e0 Didier MEDA), Bernard TISSEIRE (1), Armand VARGAS (1),\nEtienne GASQUET (Donne procuration \u00e0 Andr\u00e9e CARDONA).\nListe des absents et non repr\u00e9sent\u00e9s\nEric ALAMANDRI (1), Fabienne BARRE (1), Pierre BERAIL (1), Serge BERGES (1), Xavier BERLUTEAU (1), J\u00e9r\u00f4me BORDES\n(1), Michel CARBONELL (1), David-Olivier CARLIER (1), Herv\u00e9 CARRIERE (1), Pascal COLLET (1), Manuel DA SILVA Q),\nMarie-Fran\u00e7oise DAL GRANDE (1), Benoit FORGUE (1), Dominique GALEA (1), Bruno GALLE (1), Christelle HELMAN (1),\nPierre HENOT (1), Valentine JEANNOT (1), David LAMBERT (1), Nathalie LAVAIL-MAZZOLO (1), Ren\u00e9 LORMI\u00c8RES (. \u00a9\nSerge MAYSONNAVE (1), Nicole MIQUEL-BELAUD (1), Francis PAPAIX (1), Serge PATRI (1), David PEYRIERES (1), Lionel\nPIRIOU (1), Yannick PUERTOLAS (1), Patrick RASSINEUX (1), Nicolas REFUTIN {1), Emmanuel ROSTIROLLA (1), Eric '\nSALAT (1), Alain SOTTIL (1), Philippe STREMLER (1), Thierry SUAUD (1), Gilles VACHER (1), Romain VAILLANT (1), DidieP\nZERBIB (1).\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant 'instauration de servitudes l\u00e9gales pour l'\u00e9tablissement des\ncanalisations d'eau dans des terrains priv\u00e9s, n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de transfert du traitement des eaux us\u00e9es de la\ncommune de Portet-sur-Garonne vers celles de Cugnaux, situ\u00e9 sur les communes de Cugnaux, Portet-sur-Garonne, Toulouse,\nVieille-Toulouse et Villeneuve-Tolosane.10\nEnvoy\u00e9 en pr\u00e9fecture le 27/09/2023\nRe\u00e7u en pr\u00e9fecture le 27/09/2023\nPubli\u00e9 fe 27/09/2023 S Lo\nID : 031-200079572-20230925-DEL_0772023-DE\nDEL 77/2023 : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE \u2014 PROJET DE TRANSFERT DE PORTET-SUR-GARONNE VERS LA STEP\nDE CUGNAUX\nIl est expos\u00e9 au Comit\u00e9 Syndical qu'un dossier de d\u00e9claration de projet est pr\u00e9sent\u00e9, au titre de l'article\nL.126-1 du code de l'environnement, par le SIVOM SAGe, ma\u00eetre d'ouvrage du projet,\nIl concerne le projet de transfert des effluents des stations d'\u00e9puration de Portet-sur-Garonne (Bac et\nBois Vert) \u00e0 celle de Cugnaux.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 126-1 du code de I'environnement et \u00e0 l'article L. 122-1 du code de\nl'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, l'autorit\u00e9 responsable du projet, doit se prononcer, par\nune d\u00e9claration de projet, sur l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de l'op\u00e9ration projet\u00e9e, en prenant en consid\u00e9ration\nl'\u00e9tude d'impact, les avis de l'autorit\u00e9 environnementale et des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs\ngroupements consult\u00e9s en application du V de l'article L. 122-1 et le r\u00e9sultat de la consultation du\npublic.\nContexte :\nLe SIVOM SAGe souhaite supprimer les stations d'\u00e9puration de Portet-sur-Garonne dites du Bac et du\nBois Vert au regard de leur \u00e9tat structurel, de leur fonctionnement et des perspectives de\nd\u00e9veloppement des territoires assainis, Les effluents seront transf\u00e9r\u00e9s sur la station d'\u00e9puration de\nCugnaux.\nPar ailleurs, le territoire actuel assaini par la station d'\u00e9puration de Cugnaux est sujet \u00e0 un fort\nd\u00e9veloppement n\u00e9cessitant \u00e0 moyen terme son extension de 71 000 \u00e9quivalents habitants (EH) \u00e0 120\n000 EH. Cette extension est conditionn\u00e9e par les services de l'Etat \u00e0 un rejet en Garonne \u00e0 l'aval des\nprises d'eau potable de la m\u00e9tropole toulousaine (prises d'eau des usines de Clairfont, P\u00e9riph\u00e9rie Sud-\nEst et Pech David).\nLes ouvrages de transfert et de rejet sont dimensionn\u00e9s pour prendre en compte les effluents futurs\nde la station d'\u00e9puration de Cugnaux m\u00eame si cette derni\u00e8re voit sa capacit\u00e9 de traitement \u00e9tendue \u00e0\n120 000 EH.\nLes objectifs du projet sont les suivants :\n- R\u00e9pondre aux \u00e9volutions futures et \u00e0 l'augmentation de la demande ;\n- Se doter d'un outil de traitement performant r\u00e9pondant aux exigences de qualit\u00e9, r\u00e9glementaires et\nnormatives.\nPar d\u00e9lib\u00e9ration du 17 janvier 2022, le comit\u00e9 syndical a approuv\u00e9 les dossiers r\u00e8glementaires de\ndemande d'autorisation environnementale unique et d'instauration de servitudes et demande\nd'ouverture d'une enqu\u00e9te publique pr\u00e9alable \u00e0 I'adoption de ces deux actes pour le projet susvis\u00e9.\nUn enqu\u00eate publique unique s'est tenue du 06 juin 2023 au 07 juillet 2023.\n. \u00ab\nRappel du projet : e\nDans le cadre de l'exercice de la comp\u00e9tence assainissement le SIVOM SAGe porte le projet majeur : '\n- De transfert des effluents des stations d'\u00e9puration de Portet-sur-Garonne (Bac et Bois Vert) \u00e0 celle \u00a9\nde Cugnaux,\n- De rejet des eaux trait\u00e9es de la station d'\u00e9puration de Cugnaux dans le bras inf\u00e9rieur de la Garonne .\n\u00e0 Toulouse.\nLe projet a pour but l'implantation de r\u00e9seaux d'eaux us\u00e9es permettant :\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant 'instauration de servitudes l\u00e9gales pour l'\u00e9tablissement des\ncanalisations d'eau dans des terrains priv\u00e9s, n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de transfert du traitement des eaux us\u00e9es de la\ncommune de Portet-sur-Garonne vers celles de Cugnaux, situ\u00e9 sur les communes de Cugnaux, Portet-sur-Garonne, Toulouse,\nVieille-Toulouse et Villeneuve-Tolosane.11\nEnvoy\u00e9 en pr\u00e9fecture le 27/09/2023\nRe\u00e7u en pr\u00e9fecture le 27/09/2023\nPubli\u00e9 fe 27/09/2023 5 Lo\nID : 031-200079572-20230925-DEL_0772023-DE\n- De transf\u00e9rer par refoulement les effluents des stations d'\u00e9puration de Portet-sur-Garonne (du Bac\net du Bois Vert) vers la station d'\u00e9puration de Cugnaux ;\n- D'acheminer le rejet de la station d'\u00e9puration de Cugnaux vers le bras inf\u00e9rieur de la Garonne.\nCes ouvrages sont dimensionn\u00e9s pour prendre en compte les effluents de la station d'\u00e9puration de\nCugnaux avec une extension \u00e0 120 000 EH.\nAfin de mieux appr\u00e9hender les lin\u00e9aires de r\u00e9seaux, le projet a \u00e9t\u00e9 d\u00e9coup\u00e9 en 6 secteurs diff\u00e9rents.\nLe rejet en Garonne s'effectuera par un ouvrage existant situ\u00e9 au niveau de la zone de confluence\nSaudrune/Garonne.\nDu nord au sud, le projet est implant\u00e9 sur les communes de :\n- Toulouse (point de rejet),\n- Portet-sur-Garonne (STEP du Bac et du Bois Vert),\n- Cugnaux (STEP de Cugnaux),\n- Villeneuve-Tolosane (une partie des canalisations).\nPrise en consid\u00e9ration de l'\u00e9tude d'impact et de l'autorit\u00e9 administrative de |'Etat comp\u00e9tente en\nmati\u00e8re d'environnement :\nEtude d'impact :\nLe projet a fait I'objet d'une demande d'examen au cas par cas \u00e0 l'issue de laquelle il a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0\n\u00e9tude d'impact.\nLes impacts potentiels du projet sont pr\u00e9sent\u00e9s dans le tableau de synth\u00e8se figurant dans le document\nannex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration, ainsi que les principales mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction ou de\ncompensation de ces incidences pr\u00e9vues dans le projet.\nL'\u00e9valuation des impacts du projet a port\u00e9 sur les effets n\u00e9gatifs et positifs du projet, les effets directs\net indirects, temporaires (y compris pendant la phase travaux) et permanents, \u00e0 court, moyen et long\nterme.\nL'\u00e9valuation des impacts a \u00e9t\u00e9 faite selon deux \u00e9tapes :\n- Une quantification des impacts plus ou moins pr\u00e9cise selon le niveau de d\u00e9finition du projet,\nles donn\u00e9es scientifiques, les appareillages et les m\u00e9thodes de calcul disponibles,\n- Une d\u00e9termination du seuil ou de l'intensit\u00e9 de la g\u00eane occasionn\u00e9e qui peut \u00eatre subjective\n(paysage) ou fix\u00e9e (bruit, rejet ...).\nAutorisation environnementale :\nLa demande d'autorisation environnementale au titre du code de l'environnement (autorisation loi sur\nI'eau) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e en Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne en d\u00e9cembre 2021. Elle concernait le projet :\n- De r\u00e9alisation de r\u00e9seaux de transfert permettant d'acheminer les effluents initialement trait\u00e9s\npar les stations du Bac et du Bois vert vers la station de Cugnaux (volet 1) ;\n- De r\u00e9alisation d'une canalisation de rejet vers la Garonne des effluents trait\u00e9s de la station\nd'\u00e9puration de Cugnaux (volet 2).\nEn date du 26 janvier 2023, l'autorit\u00e9 environnementale a \u00e9t\u00e9 saisie par le pr\u00e9fet de la Haute- Garonne\npour avis sur le projet pr\u00e9sent\u00e9 par le SIVOM SAGe (n\u00b0 Saisine : 2023-011461). Dans l'avis du 21 mars\n2023 (copie en annexe 1), la Mission R\u00e9gionale d'Autorit\u00e9 environnementales (MRAe) a recommand\u00e9\ndagnorter des compl\u00e9ments \u00e0 l'\u00e9tude d'impact.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant 'instauration de servitudes l\u00e9gales pour l'\u00e9tablissement des\ncanalisations d'eau dans des terrains priv\u00e9s, n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de transfert du traitement des eaux us\u00e9es de la\ncommune de Portet-sur-Garonne vers celles de Cugnaux, situ\u00e9 sur les communes de Cugnaux, Portet-sur-Garonne, Toulouse,\nVieille-Toulouse et Villeneuve-Tolosane.12\nEnvoy\u00e9 en pr\u00e9fecture ie 27/09/2023\nRe\u00e7u en pr\u00e9fecture le 27/09/2023\nPubli\u00e9 fe 27/09/2023 5 Lo\nID : 031-200079572-20230925-DEL_0772023-DE\nLes compl\u00e9ments demand\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9s le 29 mars 2023. Ils sont pr\u00e9sent\u00e9s dans le document\nannex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration.\nAvis des collectivit\u00e9s et services associ\u00e9es :\nDans le cadre de l'instruction de la demande d'\u00e9tablissement de servitudes, la Direction de la\ncitoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 de la Pr\u00e9fecture de Haute-Garonne a r\u00e9alis\u00e9 une concertation inter\nadministrative en date du 2 mars 2022.\nLe courrier de la concertation inter-administrative et la liste des entit\u00e9s consult\u00e9s (services de l'\u00e9tat,\norganismes, collectivit\u00e9s, chambres consulaires) sont pr\u00e9sent\u00e9s en annexe 3 du document annex\u00e9 \u00e0 la\npr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration.\nLes observations formul\u00e9es par diff\u00e9rentes entit\u00e9s ainsi que les r\u00e9ponses et le suivi apport\u00e9s par le\nSIVOM SAGe sont d\u00e9taill\u00e9es en annexe 4 du document annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration.\nLe tableau ci-annex\u00e9 synth\u00e9tise les observations faites par les entit\u00e9s consult\u00e9es :\n- Un seul avis d\u00e9favorable a \u00e9t\u00e9 \u00e9mis par la Chambre d'agriculture de Haute-Garonne dans l'attente\nde compl\u00e9ments qui ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9s par le SIVOM SAGe.\n- Les autres services n'ont pas fait d'observations ou ont \u00e9mis des avis favorables avec ou sans\ndemande de compl\u00e9ments. Les compl\u00e9ments demand\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 fournis par le SIVOM SAGe,\nEnqu\u00eate publique :\nLe projet a fait l'objet d'un enqu\u00eate publique unique du 6 juin au 7 juillet 2023 portant sur :\n- L'\u00e9tablissement de servitudes l\u00e9gales n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de I'op\u00e9ration,\n- L'autorisation environnementale au titre de la loi sur I'eau\nPar d\u00e9lib\u00e9ration en date du 17 janvier 2022, le comit\u00e9 syndical du SIVOM SAGe a approuv\u00e9 le projet.\nPar Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de la Pr\u00e9fecture de Toulouse du 21 avril 2023, a \u00e9t\u00e9 ouverte et organis\u00e9e\nl'enqu\u00eate publique unique portant sur I'instauration de servitudes pour le passage des canalisations\nenterr\u00e9es et l'autorisation environnementale.\nCelle-ci s'est d\u00e9roul\u00e9e sur le territoire des sept communes suivantes : Cugnaux, Frouzins, Portet sur\nGaronne, Seysses, Toulouse, Vieille Toulouse et Villeneuve Tolosane,\nLes observations du public sur I'instauration des servitudes ont port\u00e9 sur le versement d'une Indemnit\u00e9\nsup\u00e9rieure \u00e0 celle propos\u00e9e par le SIVOM SAGe. Cependant, il n'a pas \u00e9t\u00e9 fait d'opposition au projet ni\nde refus des servitudes.\nPour l'autorisation environnementale, les observations du public ont port\u00e9 sur les points suivants :\n- Demandes de pr\u00e9cisions sur la r\u00e9alisation des travaux sur certaines parcelles priv\u00e9es : d\u00e9limitation du\nchantier, calendrier, gestion des terres, remise en \u00e9tat des surfaces et des cl\u00f4tures,\n- Indemnit\u00e9s et d\u00e9limitations des servitudes,\n- Organisation de la circulation des personnes et des v\u00e9hicules au niveau de I'lUCT Oncop\u00f4le\nLe public n'a pr\u00e9sent\u00e9 aucune opposition au projet et ne critique pas le principe de cet am\u00e9nagement.\nLe SIVOM SAGe a apport\u00e9 des pr\u00e9cisions \u00e0 toutes les observations.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant 'instauration de servitudes l\u00e9gales pour l'\u00e9tablissement des\ncanalisations d'eau dans des terrains priv\u00e9s, n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de transfert du traitement des eaux us\u00e9es de la\ncommune de Portet-sur-Garonne vers celles de Cugnaux, situ\u00e9 sur les communes de Cugnaux, Portet-sur-Garonne, Toulouse,\nVieille-Toulouse et Villeneuve-Tolosane.13\nEnvoy\u00e9 en pr\u00e9fecture le 27/09/2023\nRe\u00e7u en pr\u00e9fecture le 27/09/2023\nPubli\u00e9 fe 27/09/2023 S LOS\nID : 031-200079572-20230925-DEL_0772023-DE\nA l'issue de l'enqu\u00eate publique, le commissaire enqu\u00e9teur \u00e9mis les avis suivants !\n-AVIS FAVORABLE aux servitude d'exploitation et servitude de chantier dont leur mise en place\ncorrespond \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.\n- AVIS FAVORABLE au projet de transfert des eaux us\u00e9es de Portet sur Garonne \u00e0 Cugnaux (autorisation\nenvironnementale), assorti d'une recommandation sur le rejet de trop-plein du poste de refoulement\ndu site du Bac.\nD\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral :\nLe projet permettra le d\u00e9veloppement d\u00e9mographique et \u00e9conomique des communes desservies en\nlimitant l'impact sur le milieu naturel, notamment sur les petits cours du Roussimort et de la Saudrune,\nEn effet, la suppression d'un rejet permanent au milieu naturel en amont des prises d'eau de la\nm\u00e9tropole toulousaine entrainera une diminution de la pression sur le milieu et la protection de la\nressource en eau.\nLa suppression des 2 stations d'\u00e9puration du Bac et de Bois Vert et d'un poste de refoulement\nrepr\u00e9sentera un gain d'exploitation.\nLe nouveau bassin d'orage du Bac de 700 m3 assurera la gestion du temps de pluie pour une\noccurrence mensuelle et diminuera la fr\u00e9quence des d\u00e9versements en Garonne.\nLa d\u00e9molition de la station du Bac permettra la suppression d'ouvrages en zone inondable d'al\u00e9as forts.\nLes \u00e9quipements obsol\u00e9tes seront supprim\u00e9s et le SIVOM SAGe se dotera d'un outil de traitement\nperformant r\u00e9pondant aux exigences de qualit\u00e9, r\u00e8glementaires et normatives.\nLe commissaire enqu\u00eateur a \u00e9galement d\u00e9crit le caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral dans son rapport.\nLe dossier annex\u00e9 d\u00e9taille les \u00e9l\u00e9ments portant l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du projet. Il relate la prise en compte\nde l'\u00e9tude d'impact, des avis de l'autorit\u00e9 environnementale et des personnes publiques associ\u00e9es ainsi\nque le d\u00e9roulement et les observations faites au titre de l'enqu\u00eate publique.\nIl est propos\u00e9 au Comit\u00e9 Syndical :\n- De d\u00e9clarer l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du projet transfert des effluents des stations d'\u00e9puration de Portet-sur-\nGaronne (Bac et Bois Vert) \u00e0 celle de Cugnaux et le rejet des eaux trait\u00e9es de la station d'\u00e9puration de\nCugnaux dans le bras inf\u00e9rieur de la Garonne \u00e0 Toulouse\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant 'instauration de servitudes l\u00e9gales pour l'\u00e9tablissement des\ncanalisations d'eau dans des terrains priv\u00e9s, n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de transfert du traitement des eaux us\u00e9es de la\ncommune de Portet-sur-Garonne vers celles de Cugnaux, situ\u00e9 sur les communes de Cugnaux, Portet-sur-Garonne, Toulouse,\nVieille-Toulouse et Villeneuve-Tolosane.14\nEnvoy\u00e9 en pr\u00e9fecture ie 27/09/2023\nPubli\u00e9 fe 27/09/2023 3 LU\n1D : 031-200079572-20230925-DEL_0772023-DERe\u00e7u en pr\u00e9fecture le 27/09/2023 ;\nDECISION\nSur proposition du Vice-Pr\u00e9sident, le comit\u00e9 syndical d\u00e9cide \u00e0 I'unanimit\u00e9 :\n- De d\u00e9clarer l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du projet transfert des effluents des stations d'\u00e9puration de Portet-sur-\nGaronne (Bac et Bois Vert) \u00e0 celle de Cugnaux et le rejet des eaux trait\u00e9es de la station d'\u00e9puration de\nCugnaux dans le bras inf\u00e9rieur de la Garonne \u00e0 Toulouse\n- D'autoriser le Pr\u00e9sident \u00e0 signer tout acte et \u00e0 r\u00e9aliser toutes formalit\u00e9s pour l'ex\u00e9cution de cette\nd\u00e9lib\u00e9ration.\nFait et d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 les jour mois et an que dessus\nPour extrait conforme\nLe Pr\u00e9sident, Le Secr\u00e9taire de s\u00e9ance,\nAlain DELSOL G\u00e9rard POUSSOU\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant 'instauration de servitudes l\u00e9gales pour l'\u00e9tablissement des\ncanalisations d'eau dans des terrains priv\u00e9s, n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de transfert du traitement des eaux us\u00e9es de la\ncommune de Portet-sur-Garonne vers celles de Cugnaux, situ\u00e9 sur les communes de Cugnaux, Portet-sur-Garonne, Toulouse,\nVieille-Toulouse et Villeneuve-Tolosane.15\nLNComit\u00e9 Syndical du 16 Novembre 2023\n\u00a3 Espace Fran\u00e7ois Mitterrand //LABARTHE SUR LEZE\n\u00a9 , Extrait du registre des d\u00e9lib\u00e9rations\n( ;eSA DEL-101/2023 D\u00e9claration de Projet - Projet\nde transfert de Portet-sur-Garonne vers la\nSAUDRUNE * ARI\u00c8CE * CARCNMNE y\nPR T S STEP de Cugnaux delib\u00e9ration complemetaire\nDate de laconvocation: 10/11/2023 \u00e0 la delib\u00e9ration DEL 77/2023\nEn exercice : 95\nPr\u00e9sents : 44\nAbsents : 43\nProcurations : 9\nVotants : 53\nL'an deux mil vingt-trois et le seize novembre, le Comit\u00e9 du Syndicat Intercommunal \u00e0 Vocation Multiple\nSAUDRUNE ARIEGE GARONNE, d\u00fbment convoqu\u00e9 s'est r\u00e9uni \u00e0 LABARTHE SUR LEZE \u2014 Espace Fran\u00e7ois Mitterrand,\nsous la pr\u00e9sidence de Monsieur Alain DELSOL, Pr\u00e9sident.\nMembres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s\nDominique ALM (1), Fabienne BARRE (1), Di\u00e9go BAUTISTA (1), Jean-Philippe BELLOC (1), Pierre BERAIL (1) (Donne\nprocuration a Serge BERGES), Serge BERGES (1), Jean-Marc BERGIA (1) (Donne procuration a David PEYRIERES), Denis\nBEZIAT (1), J\u00e9r\u00f4me BORDES (1), Rudy BOSS (1), Denis BOYER (1), Yves CADAS (1), Jean-Jacques CANCEL (1), Michel\nCAPDECOMME (1), Andr\u00e9e CARDONA (1), Nadine CARLES (1), David-Olivier CARLIER (1), Pierre DELMAS (1), Alain DELSOL\n(1), Jean-Luc DORBES (1), Bernard EXPERT (1) (Donne procuration a Pierre HENOT), Claudine GAMBET (1), Jean-Claude\nGARAUD (1), Etienne GASQUET (1), Pierre GAYRAL (1), Philippe GUERRIOT (1), Thierry GUILLERMIN (1) (Donne\nprocuration \u00e0 Alain SOTTIL), Pierre HENOT (1), Antoine JEUCH (1) (Donne procuration \u00e0 Jean-Luc DORBES), J\u00e9r\u00f4me\nLAFFON (1) (Donne procuration \u00e0 Denis ROBERT), Amandine LAMPIN (1), G\u00e9rard LELEU (1), Ren\u00e9 LORMI\u00c8RES (1) (Donne\nprocuration \u00e0 Alain MAREK), Sylvain MABIRE (1) (Donne procuration \u00e0 Michel MOLINIER), Alain MAREK (1), Jean-Luc\nMIRMAN (1), Michel MOLINIER (1), Francis PAPAIX (1), Jean-Louis PELFORT (1), Yvette PELLEGRINO (1), , David\nPEYRIERES (1), G\u00e9rard POUSSOU (1), Jean-Marie PUIG (1), Sandrine RIAND (1), Denis ROBERT (1), Anais RODRIGUEZ (1)\n(Donne procuration \u00e0 Amandine LAMPIN), Emmanuel ROSTIROLLA (1), Isabelle SEYTEL (1), Alain SOTTIL (1), Thierry\nSUAUD (1), Bernard TISSEIRE (1), Armand VARGAS (1).\nB\u00e9n\u00e9dicte PENNEROUX (1) suppl\u00e9ante de Valentine JEANNOT.\nListe des absents et non repr\u00e9sent\u00e9s\nEric ALAMANDRI (1), Isabelle AVRILLAUD (1), J\u00e9r\u00f4me BARATTE (1), Fr\u00e9d\u00e9ric BARTHE (1), Xavier BERLUTEAU (1), Jean-\nDaniel BERTOT (1), Guy BOUZI (1), Michel CARBONELL (1), Herv\u00e9 CARRIERE (1), Pascal COLLET (1), Michel COURTIADE\n(1), Manuel DA SILVA (1), Marie-Fran\u00e7oise DAL GRANDE (1), Richard DANES (1), Thierry DE PUYMAURIN (1), Serge\nDEJEAN (1), Philippe DIAS (1), Alain DUCOMTE (1), Christophe DURAND (1), Benoit FORGUE (1), Dominique GAL\u00cbMI),\nBruno GALLE (1), Christelle HELMAN (1), Valentine JEANNOT (1), David LAMBERT (1), Nathalie LAVAIL-MAZZOL.), @\nDidier MEDA (1), Nicole MIQUEL-BELAUD (1), Marie MONTEJO (1), Philippe MOREAU (1), Laure NADAUD-BASSUEL (1),\nCyril PALAYRET (1), Serge PATRI (1), Valentine JEANNOT (1), Herv\u00e9 PINEAU (1), Lionel PIRIOU (1), Yannick PUERTOLAS\n(1), Patrick RASSINEUX (1), Nicolas REFUTIN (1), Eric SALAT (1), Philippe STREMLER (1), Gilles VACHER (1), Romaih\nVAILLANT (1), Didier ZERBIB (1). .\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant 'instauration de servitudes l\u00e9gales pour l'\u00e9tablissement des\ncanalisations d'eau dans des terrains priv\u00e9s, n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de transfert du traitement des eaux us\u00e9es de la\ncommune de Portet-sur-Garonne vers celles de Cugnaux, situ\u00e9 sur les communes de Cugnaux, Portet-sur-Garonne, Toulouse,\nVieille-Toulouse et Villeneuve-Tolosane.16\nDEL 101/2023 : DECLARATION D'INTENTION - PROJET DE TRANSFERT DE PORTET-SUR-GARONNE VERS LA STEP DE\nCUGNAUX DELIBERATION COMPLEMENTAIRE A LA DELIBERATION DEL 77[ 2023\nIl est expos\u00e9 au Comit\u00e9 Syndical qu'un dossier de d\u00e9claration de projet a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9, au titre de\nl'article L.126-1 du code de | 'environnement, par le SIVOM SAGe, maitre d'ouvrage du projet, par\nd\u00e9lib\u00e9ration du 25 septembre 2023.\nPar courrier du 16 octobre 2023, la Pr\u00e9fecture de Toulouse nous a adress\u00e9 des remarques portant sur\ndivers \u00e9l\u00e9ments de la d\u00e9lib\u00e9ration qu'il convient de prendre en compte.\nLe titre de la d\u00e9lib\u00e9ration est donc modifi\u00e9 pour en pr\u00e9ciser son objet, une d\u00e9claration de projet.\nPar ailleurs, il convient de proc\u00e9der \u00e0 quelques compl\u00e9ments d'informations dans le corps de la\nd\u00e9lib\u00e9ration et dans le rapport du Cabinet DEKRA ci-joint.\nIl concerne le projet de transfert des effluents des stations d'\u00e9puration de Portet-sur-Garonne (Bac et\nBois Vert) \u00e0 celle de Cugnaux.\nLe paragraphe suivant est modifi\u00e9 comme suit : Conform\u00e9ment \u00e0 | 'article L. 126-1 du code de\nl'environnement, l'autorit\u00e9 responsable du projet, doit se prononcer, par une d\u00e9claration de projet,\nsur I'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral de l'op\u00e9ration projet\u00e9e, en prenant en consid\u00e9ration l'\u00e9tude d'impact, les avis de\nl'autorit\u00e9 environnementale et des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs groupements consult\u00e9s en\napplication du V de l'article L. 122-1 et le r\u00e9sultat de la consultation du public.\nCONTEXTE :\nLe SIVOM SAGe souhaite supprimer les stations d'\u00e9puration de Portet-sur-Garonne dites du Bac et du\nBois Vert au regard de leur \u00e9tat structurel, de leur fonctionnement et des perspectives de\nd\u00e9veloppement des territoires assainis. Les effluents seront transf\u00e9r\u00e9s sur la station d'\u00e9puration de\nCugnaux.\nPar ailleurs, le territoire actuel assaini par la station d'\u00e9puration de Cugnaux est sujet \u00e0 un fort\nd\u00e9veloppement n\u00e9cessitant \u00e0 moyen terme son extension de 71 000 \u00e9quivalents habitants (EH) \u00e0 120\n000 EH. Cette extension est conditionn\u00e9e par les services de l'Etat \u00e0 un rejet en Garonne \u00e0 l'aval des\nprises d'eau potable de la m\u00e9tropole toulousaine (prises d'eau des usines de Clairfont, P\u00e9riph\u00e9rie Sud-\nEst et Pech David).\nLes ouvrages de transfert et de rejet sont dimensionn\u00e9s pour prendre en compte les effluents futurs\nde la station d'\u00e9puration de Cugnaux m\u00eame si cette derni\u00e8re voit sa capacit\u00e9 de traitement \u00e9tendue \u00e0\n120 000 EH.\nLes objectifs du projet sont les suivants :\n- R\u00e9pondre aux \u00e9volutions futures et \u00e0 'augmentation de la demande ;\n- Se doter d'un outil de traitement performant r\u00e9pondant aux exigences de qualit\u00e9, r\u00e9glementaires et\nnormatives.\nPar d\u00e9lib\u00e9ration du 17 janvier 2022, le comit\u00e9 syndical a approuv\u00e9 les dossiers r\u00e8glementaires de\ndemande d'autorisation environnementale unique et d'instauration de servitudes et demande\nd'ouverture d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 I'adoption de ces deux actes pour le projet susvis\u00e9.\nUn enqu\u00eate publique unique s'est tenue du 06 juin 2023 au 07 juillet 2023.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant 'instauration de servitudes l\u00e9gales pour l'\u00e9tablissement des\ncanalisations d'eau dans des terrains priv\u00e9s, n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de transfert du traitement des eaux us\u00e9es de la\ncommune de Portet-sur-Garonne vers celles de Cugnaux, situ\u00e9 sur les communes de Cugnaux, Portet-sur-Garonne, Toulouse,\nVieille-Toulouse et Villeneuve-Tolosane.17\nRAPPEL DU PROIET :\nDans le cadre de I'exercice de la comp\u00e9tence assainissement le SIVOM SAGe porte le projet majeur :\n- De transfert des effluents des stations d'\u00e9puration de Portet-sur-Garonne (Bac et Bois Vert) \u00e0 celle\nde Cugnaux,\n- De rejet des eaux trait\u00e9es de la station d'\u00e9puration de Cugnaux dans le bras inf\u00e9rieur de la Garonne\n\u00e0 Toulouse.\nLe projet \u00e0 pour but l'implantation de r\u00e9seaux d'eaux us\u00e9es permettant :\n- De transf\u00e9rer par refoulement les effluents des stations d'\u00e9puration de Portet-sur-Garonne (du Bac\net du Bois Vert) vers la station d'\u00e9puration de Cugnaux ;\n- D'acheminer le rejet de la station d'\u00e9puration de Cugnaux vers le bras inf\u00e9rieur de la Garonne.\nCes ouvrages sont dimensionn\u00e9s pour prendre en compte les effluents de la station d'\u00e9puration de\nCugnaux avec une extension \u00e0 120 000 EH.\nAfin de mieux appr\u00e9hender les lin\u00e9aires de r\u00e9seaux, le projet a \u00e9t\u00e9 d\u00e9coup\u00e9 en 6 secteurs diff\u00e9rents.\nLe rejet en Garonne s'effectuera par un ouvrage existant situ\u00e9 au niveau de la zone de confluence\nSaudrune/Garonne.\nDu nord au sud, le projet est implant\u00e9 sur les communes de :\n- Toulouse (point de rejet),\n- Portet-sur-Garonne (STEP du Bac et du Bois Vert),\n- Cugnaux (STEP de Cugnaux),\n- Villeneuve-Tolosane (une partie des canalisations).\nPRISE EN CONSIDERATION DE L'ETUDE D'IMPACT ET DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE L'ETAT COMPETENTE EN\nMATIERE D'ENVIRONNEMENT :\nEtude d'impact :\nLe projet a fait I'objet d'une demande d'examen au cas par cas \u00e0 l'issue de laquelle il \u00e0 \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0\n\u00e9tude d'impact.\nL'\u00e9valuation des impacts du projet a port\u00e9 sur les effets n\u00e9gatifs et positifs du projet, les effets directs\net indirects, temporaires (y compris pendant l\u00e0 phase travaux) et permanents, \u00e0 court, moyen et long\nterme.\nL'\u00e9valuation des impacts \u00e0 \u00e9t\u00e9 faite selon deux \u00e9tapes :\n- Une quantification des impacts plus ou moins pr\u00e9cise selon le niveau de d\u00e9finition du projet,\nles donn\u00e9es scientifiques, les appareillages et les m\u00e9thodes de calcul disponibles,\n- Une d\u00e9termination du seuil ou de l'intensit\u00e9 de la g\u00eane occasionn\u00e9e qui peut \u00eatre subjective\n(paysage) ou fix\u00e9e (bruit, rejet ...).\nLe paragraphe suivant est d\u00e9plac\u00e9 et modifi\u00e9 comme suit : Les impacts potentiels du projet sont\npr\u00e9sent\u00e9s dans le tableau de synth\u00e8se figurant p. 85 \u00e0 90 dans le document annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente\nd\u00e9lib\u00e9ration, ainsi que les principales mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction ou de compensation de ces\nincidences pr\u00e9vues dans le projet.\nIl est ajout\u00e9 : Les mesures de suivi des incidences du projet sur l'environnement et la sant\u00e9 humaine\nsont \u00e9galement pr\u00e9sent\u00e9es p. 84 et 85 du dossier de d\u00e9claration de projet annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente\nd\u00e9lib\u00e9ration.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant 'instauration de servitudes l\u00e9gales pour l'\u00e9tablissement des\ncanalisations d'eau dans des terrains priv\u00e9s, n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de transfert du traitement des eaux us\u00e9es de la\ncommune de Portet-sur-Garonne vers celles de Cugnaux, situ\u00e9 sur les communes de Cugnaux, Portet-sur-Garonne, Toulouse,\nVieille-Toulouse et Villeneuve-Tolosane.18\nAutorisation environnementale :\nLa demande d'autorisation environnementale au titre du code de l'environnement (autorisation loi sur\nI'eau) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e en Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne en d\u00e9cembre 2021. Elle concernait le projet :\n- De r\u00e9alisation de r\u00e9seaux de transfert permettant d'acheminer les effluents initialement trait\u00e9s\npar les stations du Bac et du Bois vert vers la station de Cugnaux (volet 1) ;\n- De r\u00e9alisation d'une canalisation de rejet vers la Garonne des effluents trait\u00e9s de la station\nd'\u00e9puration de Cugnaux (volet 2).\nEn date du 26 janvier 2023, l'autorit\u00e9 environnementale a \u00e9t\u00e9 saisie par le pr\u00e9fet de la Haute- Garonne\npour avis sur le projet pr\u00e9sent\u00e9 par le SIVOM SAGe (n\u00b0 Saisine : 2023-011461). Dans l'avis du 21 mars\n2023 (copie en annexe 1), la Mission R\u00e9gionale d'Autorit\u00e9 environnementales (MRAe) a recommand\u00e9\nd'apporter des compl\u00e9ments \u00e0 l'\u00e9tude d'impact.\nLes compl\u00e9ments demand\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9s le 29 mars 2023. IIs sont pr\u00e9sent\u00e9s dans le document\nannex\u00e9 a la pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration.\nAvis des collectivit\u00e9s et services associ\u00e9es :\nDans le cadre de l'instruction de la demande d'\u00e9tablissement de servitudes, la Direction de la\ncitoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 de la Pr\u00e9fecture de Haute-Garonne a r\u00e9alis\u00e9 une concertation inter\nadministrative en date du 2 mars 2022.\nLe courrier de la concertation inter-administrative et la liste des entit\u00e9s consult\u00e9s (services de I'\u00e9tat,\norganismes, coliectivit\u00e9s, chambres consulaires) sont pr\u00e9sent\u00e9s en annexe 3 du document annex\u00e9 \u00e0 la\npr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration.\nLes observations formul\u00e9es par diff\u00e9rentes entit\u00e9s ainsi que les r\u00e9ponses et le suivi apport\u00e9s par le\nSIVOM SAGe sont d\u00e9taill\u00e9es en annexe 4 du document annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration.\nLe tableau ci-annex\u00e9 synth\u00e9tise les observations faites par les entit\u00e9s consult\u00e9es :\n- Un seul avis d\u00e9favorable a \u00e9t\u00e9 \u00e9mis par la Chambre d'agriculture de Haute-Garonne dans l'attente\nde compl\u00e9ments qui ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9s par le SIVOM SAGe.\n- Les autres services n'ont pas fait d'observations ou ont \u00e9mis des avis favorables avec ou sans\ndemande de compl\u00e9ments. Les compl\u00e9ments demand\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 fournis par le SIVOM SAGe.\nIl est ajout\u00e9 : Par la suite, conform\u00e9ment aux dispositions des articles L 122-1 et R 122-7 du code de\nl'environnement, le Pr\u00e9fet de Haute-Garonne a sollicit\u00e9 l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale et des\ncollectivit\u00e9s concern\u00e9es par le projet.\nLa liste des collectivit\u00e9s consult\u00e9es et leur r\u00e9ponse respective sont pr\u00e9sent\u00e9es p92 du dossier de\nd\u00e9claration de projet. La ville de Toulouse \u00e9met un avis favorable sous r\u00e9serve de la garantie du\nmaintien de la qualit\u00e9 physico-chimique et bact\u00e9riologique de la Garonne, ce que retranscrit I'arr\u00e9t\u00e9\npr\u00e9fectoral d'autorisation de rejet. Tiss\u00e9o demande \u00e0 \u00e9tre sollicit\u00e9 en phase de pr\u00e9paration et\nd'ex\u00e9cution des travaux, ce \u00e0 quoi le SIVOM SAGe s'engage. Les autres collectivit\u00e9s ont soit \u00e9mis un\navis favorable soit n'ont pas r\u00e9pondu.\nENQUETE PUBLIQUE :\nLe projet a fait l'objet d'un enqu\u00eate publique unique du 6 juin au 7 juillet 2023 portant sur :\n- L'\u00e9tablissement de servitudes l\u00e9gales n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration,\n- L'autorisation environnementale au titre de la loi sur I'eau\nPar d\u00e9lib\u00e9ration en date du 17 janvier 2022, le comit\u00e9 syndical du SIVOM SAGe a approuv\u00e9 le projet.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant 'instauration de servitudes l\u00e9gales pour l'\u00e9tablissement des\ncanalisations d'eau dans des terrains priv\u00e9s, n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de transfert du traitement des eaux us\u00e9es de la\ncommune de Portet-sur-Garonne vers celles de Cugnaux, situ\u00e9 sur les communes de Cugnaux, Portet-sur-Garonne, Toulouse,\nVieille-Toulouse et Villeneuve-Tolosane.19\nPar Arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral de la Pr\u00e9fecture de Toulouse du 21 avril 2023, a \u00e9t\u00e9 ouverte et organis\u00e9e\nl'enqu\u00eate publique unique portant sur l'instauration de servitudes pour le passage des canalisations\nenterr\u00e9es et l'autorisation environnementale,\nCelle-ci s'est d\u00e9roul\u00e9e sur le territoire des sept communes suivantes : Cugnaux, Frouzins, Portet sur\nGaronne, Seysses, Toulouse, Vieille Toulouse et Villeneuve Tolosane,\nLes observations du public sur l'instauration des servitudes ont port\u00e9 sur le versement d'une Indemnit\u00e9\nsup\u00e9rieure \u00e0 celle propos\u00e9e par le SIVOM SAGe. Cependant, il n'a pas \u00e9t\u00e9 fait d'opposition au projet ni\nde refus des servitudes.\nPour l'autorisation environnementale, les observations du public ont port\u00e9 sur les points suivants :\n- Demandes de pr\u00e9cisions sur la r\u00e9alisation des travaux sur certaines parcelles priv\u00e9es :\nd\u00e9limitation du chantier, calendrier, gestion des terres, remise en \u00e9tat des surfaces et des\ncl\u00f4tures,\n- Indemnit\u00e9s et d\u00e9limitations des servitudes,\n- Organisation de la circulation des personnes et des v\u00e9hicules au niveau de I'lUCT Oncop\u00f4le\nLe public n'a pr\u00e9sent\u00e9 aucune opposition au projet et ne critique pas le principe de cet am\u00e9nagement,\nLe SIVOM SAGe a apport\u00e9 des pr\u00e9cisions \u00e0 toutes les observations.\nA l'issue de l'enqu\u00eate publique, le commissaire enqu\u00e9teur a \u00e9mis les avis suivants :\n- AVIS FAVORABLE aux servitudes d'exploitation et servitudes de chantier dont leur mise en\nplace correspond \u00e0 l'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral.\nAVIS FAVORABLE au projet de transfert des eaux us\u00e9es de Portet sur Garonne \u00e0 Cugnaux\n(autorisation environnementale), assorti d'une recommandation sur le rejet de trop-plein du\nposte de refoulement du site du Bac :\nIl est ajout\u00e9 : |l serait opportun de rechercher le moyen technique pour que cesse |es rejets des trop\npleins des eaux us\u00e9es non trait\u00e9es du site du Bac dans la Garonne, tant, lors d'apport important par\nI'eau de pluie, que lors des crues.\nLe SIVOM SAGe apporte a cette recommandation les pr\u00e9cisions suivantes.\nLes rejets du trop-plein du site du bac seront li\u00e9s \u00e0 'entr\u00e9e d'eaux claires parasites dans le r\u00e9seau de\ncollecte des eaux us\u00e9es ce qui pourra entrainer un d\u00e9passement de la capacit\u00e9 de pompage du poste\nde refoulement.\nLes moyens techniques pr\u00e9vus pour \u00e9viter les d\u00e9versements sont les suivants :\n- Mise en place du bassin tampon de 700 m3 sur le site du Bac pour stocker les sur-d\u00e9bits\nd'occurrence mensuelle avant d\u00e9versement,\n- Engagement \u00e0 r\u00e9duire les entr\u00e9es d'eaux claires parasites entrant dans les r\u00e9seaux :\nR\u00e9seau de Cugnaux : -30% pour les ECPP et -15% pour les ECPM\nR\u00e9seau de Portet : -50% pour les ECPP et -10% pour les ECPM\n- Mise en place et exploitation d'un diagnostic permanent du syst\u00e8me d'assainissement\npermettant d'identifier et de localiser les dysfonctionnements (notamment les eaux claires\nparasites) afin de planifier les interventions sur le r\u00e9seau (remplacement, r\u00e9paration,\nconsolidation, investigations compl\u00e9mentaires...).\n- Pour \u00e9viter les dysfonctionnements du poste de refoulement qui pourraient \u00e9galement\nentrainer un d\u00e9versement, les moyens suivants sont pr\u00e9vus :\nLe poste sera \u00e9quip\u00e9 de 4 pompes dont 2 de secours,\nLe poste de refoulement sera sous t\u00e9l\u00e9surveillance, ce qui permettra une intervention\nrapide de l'exploitant.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant 'instauration de servitudes l\u00e9gales pour l'\u00e9tablissement des\ncanalisations d'eau dans des terrains priv\u00e9s, n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de transfert du traitement des eaux us\u00e9es de la\ncommune de Portet-sur-Garonne vers celles de Cugnaux, situ\u00e9 sur les communes de Cugnaux, Portet-sur-Garonne, Toulouse,\nVieille-Toulouse et Villeneuve-Tolosane.20\nEnfin, il est important de rappeler que les d\u00e9versements qui pourraient intervenir en cas de fortes\npluies ou de crues, n\"auront aucun impact significatif sur la qualit\u00e9 de la Garonne qui pr\u00e9sente lors de\nces \u00e9v\u00e8nements climatiques un d\u00e9bit et une capacit\u00e9 de dilution tr\u00e9s importants.\nDECLARATION D'INTERET GENERAL !\nLe projet permettra le d\u00e9veloppement d\u00e9mographique et \u00e9conomique des communes desservies en\nlimitant l'impact sur le milieu naturel, notamment sur les petits cours du Roussimort et de la Saudrune,\nEn effet, la suppression d'un rejet permanent au milieu naturel en amont des prises d'eau de la\nm\u00e9tropole toulousaine entra\u00eenera une diminution de la pression sur le milieu et la protection de la\nressource en eau.\nLa suppression des 2 stations d'\u00e9puration du Bac et de Bois Vert et d'un poste de refoulement\nrepr\u00e9sentera un gain d'exploitation.\nLe nouveau bassin d'orage du Bac de 700 m3 assurera la gestion du temps de pluie pour une\noccurrence mensuelle et diminuera la fr\u00e9quence des d\u00e9versements en Garonne.\nLa d\u00e9molition de la station du Bac permettra la suppression d'ouvrages en zone inondable d'al\u00e9as forts.\nLes \u00e9quipements obsol\u00e8tes seront supprim\u00e9s et le SIVOM SAGe se dotera d'un outil de traitement\nperformant r\u00e9pondant aux exigences de qualit\u00e9, r\u00e8glementaires et normatives.\nLe commissaire enqu\u00eateur \u00e0 \u00e9galement d\u00e9crit le caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral dans son rapport.\nLe dossier annex\u00e9 d\u00e9taille les \u00e9l\u00e9ments portant l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du projet. Il relate la prise en compte\nde l'\u00e9tude d'impact, des avis de l'autorit\u00e9 environnementale et des personnes publiques associ\u00e9es ainsi\nque le d\u00e9roulement et les observations faites au titre de l'enqu\u00eate publique.\nIl est ajout\u00e9 : Consid\u00e9rant que toutes les dispositions de la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9lib\u00e9ration, n\u00b077/2023 du 25\nseptembre 2023 demeurent valides tant qu'elles ne sont pas contraires \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration,\nIl est propos\u00e9 au Comit\u00e9 Syndical :\n- D'approuver la pr\u00e9sente d\u00e9claration de projet,\n- De d\u00e9clarer l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du projet de transfert des effluents des stations d'\u00e9puration de\nPortet-sur-Garonne (Bac et Bois Vert) \u00e0 celle de Cugnaux et le rejet des eaux trait\u00e9es de la station\nd'\u00e9puration de Cugnaux dans le bras inf\u00e9rieur de la Garonne \u00e0 Toulouse conform\u00e9ment au\ndocument joint \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration \u00ab3. Raisons d'\u00eatre du projet justifiant du caract\u00e8re\nd'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral \u00bb (p. 50 \u00e0 55),\n- D'autoriser le Pr\u00e9sident du SIVOM SAGe \u00e0 :\n- Demander au Pr\u00e9fet de la Haute-Garonne la prise d'un arr\u00e9t\u00e9 d'autorisation\nenvironnementale au titre de la loi sur l'eau (articles L et R.214-1 du code de\nI'environnement),\n- Demander au Pr\u00e9fet de la Haute-Garonne l'instauration, par un autre arr\u00e9t\u00e9, de la servitude\npour \u00e9tablissement de canalisations publiques d'assainissement conf\u00e9rant le droit d'\u00e9tablir\n\u00e0 demeure des canalisations souterraines dans des terrains priv\u00e9s, r\u00e9gie par les articles L.\n152-1 et 2 et R.152-1 \u00e0 15 du code rural et de la p\u00e8che maritime.\n-De pr\u00e9ciser, enfin, que toutes les dispositions de la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9lib\u00e9ration, n\u00b077/20223 du\n25 septembre 2023 valides en tant qu'elles ne sont pas contraires \u00e0 celles de la pr\u00e9sente\nd\u00e9lib\u00e9ration.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant 'instauration de servitudes l\u00e9gales pour l'\u00e9tablissement des\ncanalisations d'eau dans des terrains priv\u00e9s, n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de transfert du traitement des eaux us\u00e9es de la\ncommune de Portet-sur-Garonne vers celles de Cugnaux, situ\u00e9 sur les communes de Cugnaux, Portet-sur-Garonne, Toulouse,\nVieille-Toulouse et Villeneuve-Tolosane.21\nDECISION\nOUI l'expos\u00e9 du Vice-pr\u00e9sident, le comit\u00e9 syndical d\u00e9cide \u00e0 l'unanimit\u00e9 :\n- D'approuver la pr\u00e9sente d\u00e9claration de projet,\n- De d\u00e9clarer l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du projet de transfert des effluents des stations d'\u00e9puration de\nPortet-sur-Garonne (Bac et Bois Vert) \u00e0 celle de Cugnaux et le rejet des eaux trait\u00e9es de la station\nd'\u00e9puration de Cugnaux dans le bras inf\u00e9rieur de la Garonne \u00e0 Toulouse conform\u00e9ment \u00e0 la\nD\u00e9claration de projet jointe \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration \u00ab3. Raisons d'\u00eatre du projet justifiant du\ncaract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u00bb (p. 50 \u00e0 55),\n- D'autoriser le Pr\u00e9sident du SIVOM SAGe \u00e0 :\n- Demander au Pr\u00e9fet de la Haute-Garonne la prise d'un arr\u00eat\u00e9 d'autorisation\nenvironnementale au titre de la loi sur l'eau (articles L et R.214-1 du code de\nl'environnement),\n- Demander au Pr\u00e9fet de la Haute-Garonne l'instauration, par un autre arr\u00eat\u00e9, de la servitude\npour \u00e9tablissement de canalisations publiques d'assainissement conf\u00e9rant le droit d'\u00e9tablir\n\u00e0 demeure des canalisations souterraines dans des terrains priv\u00e9s, r\u00e9gie par les articles L.\n152-1 et 2 et R.152-1 \u00e0 15 du code rural et de la p\u00e8che maritime.\n-De pr\u00e9ciser, enfin, que toutes les dispositions de la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9lib\u00e9ration, n\u00b077/20223 du\n25 septembre 2023 valides en tant qu'elles ne sont pas contraires \u00e0 celles de la pr\u00e9sente\nd\u00e9lib\u00e9ration.\nFait et d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 les jour mois et an que dessus\nPour extrait conforme\nLe Pr\u00e9sident, Le Secr\u00e9taire de s\u00e9ance,\nAlain DELSOL Jean-Claude GARAUD\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant 'instauration de servitudes l\u00e9gales pour l'\u00e9tablissement des\ncanalisations d'eau dans des terrains priv\u00e9s, n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de transfert du traitement des eaux us\u00e9es de la\ncommune de Portet-sur-Garonne vers celles de Cugnaux, situ\u00e9 sur les communes de Cugnaux, Portet-sur-Garonne, Toulouse,\nVieille-Toulouse et Villeneuve-Tolosane.22\n/0 /1 /1 /2 /3 /2 \u25a1 /5 \u25a1 /6 \u25a1 /7 /8 /9 /10 /10 /11 /12 /13 \u25a1 /14 /15 \u25a1 /16 /17 \u25a1 /18 /13 /19 /10 /20 /2 /10 \u25a1 /5 /21 /5 /22 \n/23 /10 /2 /24 /25 /10 /20 /19 /9 /1 /12 \u25a1 /7 /8 /13 /12 /9 /26 /7 /20 /24 /24 /2 /27 /2 /1 /12 \u25a1 /14 /2 \u25a1 /24 /2 /10 /19 /20 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/52 /54 /52 /61 /78 \u25a1 /53 /61 /54 \u25a1 /54 /66 /49 /52 /42 /49 /47 /50 /42 /65 \u25a1 /64 /47 /53 /52 \u25a1 /52 /42 \u25a1 /51 /47 /53 /45 /50 /53 /47 /49 /47 /50 /42 \u25a1 /51 /52 \u25a1 /92 /47 /49 /53 \u25a1 /44 /42 /49 /47 /59 /45 /50 /46 /46 /61 /49 /47 /50 /42 \u25a1 /45 /52 /54 /64 /52 /49 /49 /44 /42 /49 \u25a1 /61 /42 /52 \u25a1 /47 /42 /49 /52 /54 /63 /52 /42 /49 /47 /50 /42 \n/54 /44 /45 /47 /51 /52 \u25a1 /52 /42 \u25a1 /48 /44 /53 \u25a1 /51 /52 \u25a1 /51 /66 /63 /52 /54 /53 /52 /64 /52 /42 /49 /56 \u25a1 \u25a1 /56 \n/85 /88 /77 /51 /54 /50 /46 /50 /73 /47 /52 /87 \u25a1 \u25a1 \u25a1 /52 /42 \u25a1 /45 /74 /44 /53 /52 \u25a1 /51 /52 \u25a1 /72 /50 /42 /48 /49 /47 /50 /42 /42 /52 /64 /52 /42 /49 /65 \u25a1 /51 /47 /64 /52 /42 /53 /47 /50 /42 /42 /52 /54 \u25a1 /46 /52 \u25a1 /54 /66 /53 /52 /44 /61 \u25a1 /52 /49 \u25a1 /46 /44 \u25a1 /53 /49 /44 /49 /47 /50 /42 \n/51 /93 /66 /45 /61 /54 /44 /49 /47 /50 /42 \u25a1 /65 \u25a1 /45 /50 /61 /54 \u25a1 /73 /66 /54 /52 /54 \u25a1 /51 /52 \u25a1 /72 /44 /94 /50 /42 \u25a1 /68 /61 /44 /46 /47 /49 /44 /49 /47 /63 /52 \u25a1 /52 /49 \u25a1 /68 /61 /44 /42 /49 /47 /49 /44 /49 /47 /63 /52 \u25a1 /46 /52 /53 \u25a1 /52 /44 /61 /78 \u25a1 /45 /46 /61 /63 /47 /44 /46 /52 /53 \u25a1 /56 \n/81 /27 /23 /9 /25 /12 /24 \u25a1 /24 /15 /10 \u25a1 /7 /2 \u25a1 /27 /20 /7 /20 /2 /15 \u25a1 /1 /9 /12 /15 /10 /2 /7 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 /84 \u25a1 \u25a1 \n/41 /42 \u25a1 /45 /74 /44 /53 /52 \u25a1 /48 /74 /44 /42 /49 /47 /52 /54 /65 \u25a1 /54 /52 /53 /45 /52 /48 /49 /52 /54 \u25a1 /46 /52 /53 \u25a1 /45 /66 /54 /47 /50 /51 /52 /53 \u25a1 /53 /52 /42 /53 /47 /70 /46 /52 /53 /65 \u25a1 \u25a1 /46 /50 /54 /53 \u25a1 /51 /52 \u25a1 /46 /44 \u25a1 /54 /66 /44 /46 /47 /53 /44 /49 /47 /50 /42 \u25a1 /51 /52 /53 \u25a1 /49 /54 /44 /63 /44 /61 /78 /56 \n/41 /42 \u25a1 /45 /74 /44 /53 /52 \u25a1 /51 /52 \u25a1 /72 /50 /42 /48 /49 /47 /50 /42 /42 /52 /64 /52 /42 /49 /65 \u25a1 /45 /47 /66 /73 /52 /44 /73 /52 \u25a1 /52 /49 \u25a1 \u25a1 /46 /47 /70 /66 /54 /44 /49 /47 /50 /42 \u25a1 /51 /52 /53 \u25a1 /44 /64 /45 /74 /47 /70 /47 /52 /42 /53 \u25a1 /54 /52 /64 /47 /53 /52 \u25a1 /52 /42 \u25a1 /66 /49 /44 /49 \u25a1 /51 /52 /53 \u25a1 /70 /52 /54 /73 /52 /53 \n/52 /49 \u25a1 /51 /61 \u25a1 /46 /47 /49 \u25a1 /51 /52 /53 \u25a1 /48 /50 /61 /54 /53 \u25a1 /51 /62 /52 /44 /61 \u25a1 /52 /42 \u25a1 /44 /64 /50 /42 /49 \u25a1 /52 /49 \u25a1 /52 /42 \u25a1 /44 /63 /44 /46 \u25a1 /51 /52 /53 \u25a1 /49 /54 /44 /63 /52 /54 /53 /66 /52 /53 /65 \u25a1 /45 /46 /44 /42 /49 /44 /49 /47 /50 /42 \u25a1 /51 /62 /44 /54 /70 /54 /52 /53 \u25a1 /45 /50 /61 /54 \u25a1 /48 /50 /64 /45 /52 /42 /53 /52 /54 \n/48 /52 /61 /78 \u25a1 /44 /70 /44 /49 /49 /61 /53 /56 \n/81 /27 /23 /9 /25 /12 /24 \u25a1 /24 /15 /10 \u25a1 /7 /2 \u25a1 /27 /20 /7 /20 /2 /15 \u25a1 /39 /15 /27 /9 /20 /1 \u25a1 /84 PREFECTURE 31 - 31-2024-02-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant 'instauration de servitudes l\u00e9gales pour l'\u00e9tablissement des\ncanalisations d'eau dans des terrains priv\u00e9s, n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de transfert du traitement des eaux us\u00e9es de la\ncommune de Portet-sur-Garonne vers celles de Cugnaux, situ\u00e9 sur les communes de Cugnaux, Portet-sur-Garonne, Toulouse,\nVieille-Toulouse et Villeneuve-Tolosane.23\n/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /3 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 /8 \u25a1 \u25a1 \u25a1 /1 /6 /3 /9 /6 /10 /11 \u25a1 /12 /6 \u25a1 /13 /14 \u25a1 /15 /16 /17 /13 /6 /18 /6 /19 /11 /14 /11 /2 /20 /19 /21 \n/0 /22 /14 /11 /15 /2 /18 /20 /2 /19 /6 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 /8 \u25a1 \u25a1 \u25a1 /1 /6 /18 /2 /3 /6 \u25a1 /6 /19 \u25a1 /16 /11 /14 /11 \u25a1 /2 /19 /2 /11 /2 /14 /13 \u25a1 /12 /5 \u25a1 /18 /20 /23 /2 /13 /2 /6 /15 \u25a1 /5 /15 /23 /14 /2 /19 /24 \u25a1 /12 /6 \u25a1 /13 /14 \u25a1 /25 /20 /2 /15 /2 /6 \u25a1 /6 /11 \u25a1 /15 /6 /18 /2 /3 /6 \u25a1 /6 /19 \u25a1 /16 /11 /14 /11 \u25a1 /12 /6 /3 \n/3 /2 /11 /6 /3 \u25a1 /10 /26 /14 /19 /11 /2 /6 /15 /3 /21 \n/0 /27 /16 /9 /13 /14 /10 /6 /18 /6 /19 /11 /3 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 /8 \u25a1 \u25a1 \u25a1 /28 /15 /17 /14 /19 /2 /3 /14 /11 /2 /20 /19 \u25a1 /12 /29 /5 /19 /6 \u25a1 /10 /2 /15 /10 /5 /13 /14 /11 /2 /20 /19 \u25a1 /2 /19 /11 /6 /15 /19 /6 \u25a1 /30 \u25a1 /10 /26 /14 /4 /5 /6 \u25a1 /31 /20 /19 /6 \u25a1 /12 /6 \u25a1 /10 /26 /14 /19 /11 /2 /6 /15 \u25a1 \n/0 /32 /10 /20 /5 /3 /11 /2 /4 /5 /6 \u25a1 /8 \u25a1 \u25a1 \u25a1 /33 /19 \u25a1 /9 /26 /14 /3 /6 \u25a1 /10 /26 /14 /19 /11 /2 /6 /15 /24 \u25a1 /3 /29 /14 /3 /3 /5 /15 /6 /15 \u25a1 /12 /6 /3 \u25a1 /23 /20 /19 /19 /6 /3 \u25a1 /9 /15 /14 /11 /2 /4 /5 /6 /3 \u25a1 /9 /14 /15 \u25a1 /12 /6 /3 \u25a1 /18 /6 /3 /5 /15 /6 /3 \u25a1 /12 /6 \n/12 /16 /3 /20 /12 /20 /15 /2 /3 /14 /11 /2 /20 /19 /21 \n/0 /33 /19 \u25a1 /9 /26 /14 /3 /6 \u25a1 /12 /6 \u25a1 /34 /20 /19 /10 /11 /2 /20 /19 /19 /6 /18 /6 /19 /11 /24 \u25a1 /3 /2 /17 /19 /14 /13 /2 /3 /14 /11 /2 /20 /19 \u25a1 /15 /20 /5 /11 /2 /35 /15 /6 \u25a1 /14 /12 /14 /9 /11 /16 /6 \u25a1 /6 /11 \u25a1 /13 /2 /18 /2 /11 /14 /11 /2 /20 /19 \u25a1 /12 /6 \u25a1 /13 /14 \u25a1 /25 /2 /11 /6 /3 /3 /6 \u25a1 /3 /5 /15 \n/13 /6 \u25a1 /3 /2 /11 /6 /21 \n\u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 /36 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 /37 /5 /14 /13 /2 /11 /16 \u25a1 /12 /6 \u25a1 /13 /38 /14 /2 /15 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 /8 \u25a1 \u25a1 \u25a1 /39 /2 /3 /6 \u25a1 /6 /19 \u25a1 /9 /13 /14 /10 /6 \u25a1 /12 /29 /5 /19 \u25a1 /14 /15 /15 /20 /3 /14 /17 /6 \u25a1 /12 /6 /3 \u25a1 /25 /20 /2 /6 /3 \u25a1 /5 /11 /2 /13 /2 /3 /16 /6 /3 \u25a1 /9 /14 /15 \u25a1 /13 /6 /3 \u25a1 /6 /19 /17 /2 /19 /3 \u25a1 /12 /6 \u25a1 /10 /26 /14 /19 /11 /2 /6 /15 \n\u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 /6 /19 \u25a1 /10 /14 /3 \u25a1 /12 /29 /16 /18 /2 /3 /3 /2 /20 /19 \u25a1 /12 /6 \u25a1 /9 /20 /5 /3 /3 /2 /35 /15 /6 /3 /21 \n/0 /27 /16 /10 /26 /6 /11 /3 \u25a1 /8 \u25a1 \u25a1 \u25a1 /39 /6 /11 /11 /15 /6 \u25a1 /6 /19 \u25a1 /9 /13 /14 /10 /6 \u25a1 /12 /6 /3 \u25a1 /10 /20 /19 /11 /14 /2 /19 /6 /15 /3 \u25a1 /6 /19 /11 /6 /15 /15 /16 /3 \u25a1 /14 /12 /14 /9 /11 /16 /3 /24 \u25a1 /12 /16 /23 /13 /14 /2 /3 /40 /15 /6 /18 /23 /13 /14 /2 /3 \u25a1 /9 /15 /2 /25 /2 /13 /16 /17 /2 /16 /3 \n/3 /5 /15 \u25a1 /13 /6 /3 \u25a1 /3 /6 /10 /11 /6 /5 /15 /3 \u25a1 /6 /19 \u25a1 /11 /6 /15 /15 /14 /2 /19 \u25a1 /19 /14 /11 /5 /15 /6 /13 /21 \n/41 /42 \u25a1 /44 /45 /46 /47 /48 /49 /44 /50 \u25a1 /51 /50 /44 \u25a1 /52 /50 /44 /53 /54 /50 /44 \u25a1 /55 /56 /57 /51 /50 /44 /44 /58 /53 /44 \u25a1 /42 /56 /46 /44 /56 \u25a1 /59 /53 /50 \u25a1 /60 /50 /44 \u25a1 /47 /42 /61 /60 /50 /42 /53 /62 \u25a1 /44 /53 /56 /63 /42 /46 /47 /44 \u25a1 /64 /63 /42 /60 /53 /50 /46 /47 \u25a1 /60 /50 /44 \u25a1 /56 /52 /65 /42 /55 /47 /44 \n/54 /64 /44 /56 /51 /53 /50 /60 /44 \u25a1 /51 /53 \u25a1 /65 /54 /58 /66 /50 /47 \u25a1 /67 PREFECTURE 31 - 31-2024-02-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant 'instauration de servitudes l\u00e9gales pour l'\u00e9tablissement des\ncanalisations d'eau dans des terrains priv\u00e9s, n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de transfert du traitement des eaux us\u00e9es de la\ncommune de Portet-sur-Garonne vers celles de Cugnaux, situ\u00e9 sur les communes de Cugnaux, Portet-sur-Garonne, Toulouse,\nVieille-Toulouse et Villeneuve-Tolosane.24\n3.5 Synth\u00e9se des mesures ERC et de suivi\n3.5.1 Liste des Mesures\nPour chaque impact potentiel identifi\u00e9, des mesures ont \u00e9t\u00e9 propos\u00e9es. Ces mesures sont de\nquatre types :\n\u00ab Mesures d'\u00e9vitement : elles repr\u00e9sentent les choix du ma\u00eetre d'ouvrage dans la conception\ndu projet en faveur du moindre impact suite aux pr\u00e9conisations \u00e9mises lors de I'\u00e9tat initial\nen fonction des sensibilit\u00e9s du site. Elles visent \u00e0 supprimer en amont tout effet n\u00e9gatif\nnotable du projet.\n= Mesures de r\u00e9duction : ces mesures permettent de minimiser les effets du projet n'ayant pu\n\u00e9tre \u00e9vit\u00e9s.\n\u00bb Mesures compensatoires : elles ne sont employ\u00e9es qu'en dernier recours et ne concernent\nque les dommages r\u00e9siduels et in\u00e9vitables.\n\u00bb Mesures d'accompagnement/suivi : elles visent \u00e0 renforcer les effets b\u00e9n\u00e9fiques du projet.\nLes mesures principales sont list\u00e9es et num\u00e9rot\u00e9es ci-apr\u00e8s\n3.5.1.1 Mesures d'\u00e9vitement\nsage des canalisati rive droite Roussimo u\n\" Objectif : Evitement de la zone humide en rive gauche et \u00e9loignement des plans d'eau de\nFrancazal\n\u00bb Moyens : Travers\u00e9e du Roussimort au droit de la station de Cugnaux dans une zone non\nbois\u00e9e\n\u00ab Efficacit\u00e9 attendue : Tr\u00e8s bonne\nME 2 : Passage de la canalisation de rejet par les jardins familiaux dans le secteur Grand Ramier\n\u00bb Objectif : Evitement de la zone humide du Ch\u00e2teau de Clairfont\n\u00bb Moyens : Passage de la canalisation de rejet par les jardins familiaux, travers\u00e9e du de la\nSaudrune une zone non bois\u00e9e\n\u00ab Efficacit\u00e9 attendue : Tr\u00e8s bonne\n3.5.1.2 Mesures de r\u00e9duction\nMR 1 : Sensibilisation des entreprises aux enjeux environnementaux\n\u00ab Objectifs : R\u00e9duire le risque de pollution en phase chantier (eaux superficielles, eaux\nsouterraines)\n\u00bb Moyens : Mise en place d'une charte \"chantier vert\", utilisation de panneaux p\u00e9dagogiques\n\u00bb Efficacit\u00e9 attendue : Bonne\nMR 2 : Sensibilisation des entreprises en cas de rencontre accidentelle\n\u00ab Objectifs : Apprendre aux intervenants \u00e0 reconnaitre les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, leur indiquer\nles conduites \u00e0 tenir en cas de rencontre accidentelle\n\u00ab Moyens : R\u00e9daction d'un manuel de sensibilisation, pr\u00e9sentant les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et\nles enjeux locaux\n\u00ab Efficacit\u00e9 attendue : Bonne\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant 'instauration de servitudes l\u00e9gales pour l'\u00e9tablissement des\ncanalisations d'eau dans des terrains priv\u00e9s, n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de transfert du traitement des eaux us\u00e9es de la\ncommune de Portet-sur-Garonne vers celles de Cugnaux, situ\u00e9 sur les communes de Cugnaux, Portet-sur-Garonne, Toulouse,\nVieille-Toulouse et Villeneuve-Tolosane.25\nMR 3 : Balisage des zones de chantier\n\u00bb Objectifs : R\u00e9duire l'emprise du chantier.\n\u00bb Moyens : Espaces balis\u00e9s sur la base des plans de chantier.\n\u00ab Efficacit\u00e9 attendue : Excellente\nMR 4 : Eviter les bruits forts et discontinus lors des chantiers\n\u00bb Objectif : Il est connu que l'avifaune s'accorde sans probl\u00e8me des bruits continus, mais se\ntrouve tr\u00e8s perturb\u00e9e en cas de bruits soudains qui devront \u00eatre \u00e9vit\u00e9s.\n\u00bb Moyens : Interdiction de syst\u00e8me a\u00e9riens d'avertissement de chantier (sir\u00e8nes) ou de\ndysfonctionnement des installations fixes.\n\u00ab Efficacit\u00e9 attendue : Bonne\nMR 5 : Organisation longitudinale du chantier de pose des canalisations \u00e0 proximit\u00e9 des espaces \u00e0\nfort potentiel \u00e9cologique\n\u00bb Objectifs : R\u00e9duire l'emprise du chantier\n\u00ab Moyens : Utilisation de 2 pelles m\u00e9caniques \u00e0 l'avant et \u00e0 l'arri\u00e8re du chantier, largeur\nlimit\u00e9e \u00e0 4 m\u00e8tres\n= Efficacit\u00e9 attendue : Excellente\nMR 6 : Passage des cours d'eau en souille en p\u00e9riode d'\u00e9tiage\n\u00ab Objectifs : Maintien de l'\u00e9coulement du ruisseau\n\u00bb Moyens : Mise en place de batardeaux amont et aval reli\u00e9s par une canalisation provisoire\n\u00ab Efficacit\u00e9 attendue : Excellente\n:Pas d'engin dans le lit mineur X\n\u00ab Objectifs : R\u00e9duire la d\u00e9gradation du lit mineur\n\u00bb Moyens : Terrassement depuis le haut des berges\n\u00ab Efficacit\u00e9 attendue : Bonne\nMR 8 : Mise en place d'un filtre \u00e0 l'aval des batardeaux (bottes de paille)\n\u00ab Objectifs : Emp\u00eacher d'\u00e9ventuels d\u00e9parts de fines\n\u00bb Moyens : Mise en place d'un filtre en bottes de paille\n= Efficacit\u00e9 attendue : Bonne\nMR 9 : Syst\u00e8me de pi\u00e9geage des amphibiens\n\u00bb Objectifs : Pi\u00e9ger les amphibiens en vue de leur lib\u00e9ration chaque jour\n\u00bb Moyens : Mise en place d'un filet de protection en amont et en aval du chantier (d\u00e9bordant\njusqu'au sommet des berges)\n\u00ab Efficacit\u00e9 attendue : Excellente\nMR 10 : R\u00e9duction de la vitesse de circulation des engins de chantier\n\u00ab Objectifs : limiter le d\u00e9rangement de la faune et r\u00e9duire le risque de destruction des\nindividus\n\u00bb Moyens : Limitation des engins \u00e0 40 km/h sur la zone chantier\n\u00bb Efficacit\u00e9 attendue : Excellente\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant 'instauration de servitudes l\u00e9gales pour l'\u00e9tablissement des\ncanalisations d'eau dans des terrains priv\u00e9s, n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de transfert du traitement des eaux us\u00e9es de la\ncommune de Portet-sur-Garonne vers celles de Cugnaux, situ\u00e9 sur les communes de Cugnaux, Portet-sur-Garonne, Toulouse,\nVieille-Toulouse et Villeneuve-Tolosane.26\nMR 11 : R\u00e9alisation de travaux en dehors des p\u00e9riodes de reproduction de la faune locale\n\u00bb Objectifs : Pr\u00e9server les cycles biologiques de la faune locale\n\u00bb Moyens : Pas de travaux dans les zones sensibles ou \u00e0 proximit\u00e9 de mars en ao\u00fbt (zones\nhumides, Saudrune et Roussimort, zone Natura 2000, zone de compensation)\n\u00ab Efficacit\u00e9 attendue : Tr\u00e8s bonne\n' H i t t. *\n\" Objectifs : Pr\u00e9server la population locale de Grands capricornes et de Lucanes\n\" Moyens : Interdiction des insecticides pour I'entretien des espaces verts (station, postes de\nrefoulement)\n\u00ab Efficacit\u00e9 attendue : Excellente\nMR 13 : Elagage pr\u00e9ventif des arbres dont les branches pourraient \u00eatre g\u00e9nantes\n\u00ab Objectifs : Eviter I'affaiblissement de I'arbre par des maladies suite aux blessures\n\u00bb Moyens : Elagage des branches susceptibles de g\u00eaner les man\u0153uvres des pelleteuses ou\nle passage des camions\n\u00ab Efficacit\u00e9 attendue : Excellente\nMR 14 : Protection des troncs d'arbres les plus proches de l'emprise du chantier\n\u00ab Objectifs : Limiter les man\u0153uvres d'engins dans un p\u00e9rim\u00e8tre rapproch\u00e9 autour des arbres\n\u00ab Moyens : Protections rapproch\u00e9es de type palissades ou cl\u00f4tures mobiles positionn\u00e9es \u00e0\nI'aplomb des limites des houppiers des arbres\n\u00ab Efficacit\u00e9 attendue : Excellente\ni f I i l\u00f4ture provisoire (ph\n= Objectifs : Limiter les man\u0153uvres d'engins dans un p\u00e9rim\u00e8tre rapproch\u00e9 autour des arbres\n\u00bb Moyens : Protections de type cl\u00f4tures positionn\u00e9es au niveau de l'espace bois\u00e9\n\u00bb Efficacit\u00e9 attendue : Excellente\nMR 16 : Coupe \u00ab propre \u00bb des racines d'arbre sectionn\u00e9es\n\u00ab Objectifs : Eviter l'affaiblissement de l'arbre par des maladies suite aux blessures\n\u00bb Moyens : Lorsqu'une racine de plus de 5 cm de diam\u00e8tre sera sectionn\u00e9e, cette derni\u00e8re\nsera syst\u00e9matiquement d\u00e9gag\u00e9e et coup\u00e9e nette \u00e0 l'aide d'une tron\u00e7onneuse\n\u00ab Efficacit\u00e9 attendue : Excellente\nMR 17 : Mise en andains du bois des arbres \u00e9laqu\u00e9s\n\u00bb Objectifs : Laisser le temps aux insectes xylophages de terminer leur cycle biologique\n= Moyens : Le bois des arbres abattus ou \u00e9lagu\u00e9s sera d\u00e9bit\u00e9 en morceaux d'un m\u00e8tre,\nrang\u00e9 puis laiss\u00e9 en buchers le long du chantier pour une dur\u00e9e d'au moins un an\n\u00ab Efficacit\u00e9 attendue : Excellente\n- Mise en place de bo ons ile\n\u00ab Objectifs : Eviter le drainage de la zone humide du Ch\u00e2teau de Clairfont par les mat\u00e9riaux\nde pose et d'enrobage.\n\u00bb Moyens : Mise en place de deux bouchons argileux dans la tranch\u00e9e dans la tranch\u00e9e de\npose de la canalisation, de part et d'autre de la zone humide.\n\u00ab Efficacit\u00e9 attendue : Excellente\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant 'instauration de servitudes l\u00e9gales pour l'\u00e9tablissement des\ncanalisations d'eau dans des terrains priv\u00e9s, n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de transfert du traitement des eaux us\u00e9es de la\ncommune de Portet-sur-Garonne vers celles de Cugnaux, situ\u00e9 sur les communes de Cugnaux, Portet-sur-Garonne, Toulouse,\nVieille-Toulouse et Villeneuve-Tolosane.27\nMR 19 : Balisage de la zone humide Ch\u00e2teau de Clairfont\n\u00bb Objectifs : Prot\u00e9ger la zone humide en plus du balisage de la zone de chantier (MR3)\n\u00bb Moyens : Balisage de la zone humide \u00e0 la rubalise dans le secteur du chantier.\n\u00ab Efficacit\u00e9 attendue : Bonne\nMR 20 : Remise en \u00e9tat des secteurs impact\u00e9s par les travaux\n\u00ab Objectifs : Pr\u00e9server la flore locale\n\" Moyens: R\u00e9ensemencement avec un m\u00e9lange adapt\u00e9 typique des prairies, berges\nretalut\u00e9es et rev\u00e9g\u00e9talis\u00e9es, lit mineur garni de galets\n\u00ab Efficacit\u00e9 attendue : Excellente\nMR 21 - Plantation de baliveaux\n\u00ab Objectifs : Compenser les arbres qui auront \u00e9t\u00e9 abattus dans le cadre des restructurations\ndes ripisylves d\u00e9grad\u00e9es\n\u00ab Moyens : Plantation de baliveaux (2 \u00e0 3 m\u00e8tres de hauteurs), caract\u00e9ristiques des\nboisements riverains (ch\u00eanes, peupliers blancs, saules cendr\u00e9s, aulnes...). Le nombre\nd'arbres plant\u00e9s est d\u00e9termin\u00e9 selon la r\u00e9gle suivante :\nv 1 ch\u00e8nes abattu > 3 baliveaux plant\u00e9s,\nv 1 peuplier blanc abattu > 2 baliveaux plant\u00e9s,\n\" 1 noyer abattu \u2014 2 baliveaux plant\u00e9s (canal de d\u00e9charge, zone 2 02)\nv 1 peuplier noir abattu > aucune plantation (du fait que ces arbres sont de faible\nvaleur \u00e9cologique et qu'ils sont invasifs).\n\u00ab Efficacit\u00e9 attendue : Excellente\n3.5.1.3 Mesure de compensation\nUne mesure compensatoire est con\u00e7ue en r\u00e9ponse \u00e0 un impact r\u00e9siduel notable (impact subsistant\napr\u00e8s application des mesures d'\u00e9vitement puis de r\u00e9duction).\nLes mesure de compensation sont d\u00e9termin\u00e9es dans un objectif d'\u00e9quivalence \u00e9cologique et\nd'absence de perte nette voire de gain de biodiversit\u00e9.\nL'analyse des impacts r\u00e9siduels apr\u00e8s mesure E/R montre que l'impact r\u00e9siduel est n\u00e9gligeable \u00e0\ntr\u00e8s faible.\nL'ensemble des impacts r\u00e9siduels restant non significatifs il n'est donc pas propos\u00e9 de\nmesures de compensation.\n3.5.1.4 Mesures d'accompagnement et de suivi\nCette cat\u00e9gorie regroupe toutes les mesures qui ne peuvent se rattacher ni \u00e0 l'\u00e9vitement, ni \u00e0 la\nr\u00e9duction, ni a la compensation.\nLe d\u00e9but des travaux sera signal\u00e9 aux services charg\u00e9s de la police de l'environnement par le\nma\u00eetre d'ouvrage. Les travaux feront I'objet d'un suivi par un \u00e9cologue.\nEn fin de travaux un compte rendu sera \u00e9tabli afin de constater la bonne mise en \u0153uvre des\nmesures ERC et indiquera le cas \u00e9ch\u00e9ant les incidents de chantier ayant eu un impact sur le milieu\nnaturel,\nConform\u00e9ment aux pr\u00e9conisations du guide Thema ce suivi ne sera pas consid\u00e9r\u00e9\nintrins\u00e9quement comme une mesure ERC en tant qu'il constitue la cons\u00e9quence de l'application\nd'autres mesures ERC d\u00e9j\u00e0 propos\u00e9es.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant 'instauration de servitudes l\u00e9gales pour l'\u00e9tablissement des\ncanalisations d'eau dans des terrains priv\u00e9s, n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de transfert du traitement des eaux us\u00e9es de la\ncommune de Portet-sur-Garonne vers celles de Cugnaux, situ\u00e9 sur les communes de Cugnaux, Portet-sur-Garonne, Toulouse,\nVieille-Toulouse et Villeneuve-Tolosane.28\nMA 1 : Intervention d'un \u00e9coloque avant et pendant le chantier\nObjectifs :\nv |dentifier et mat\u00e9rialiser les zones \u00e0 enjeux et permettre leur mise en d\u00e9fens,\ncontr\u00f4le de l'absence d'\u00e9volution des milieux et esp\u00e9ces depuis les inventaires\ninitiaux\nv V\u00e9rifier la mise en \u0153uvre des mesures de limitation des impacts, pour contr\u00f4ler les\nincidences sur le milieu naturel et pour v\u00e9rifier la bonne remise en \u00e9tat du milieu.\nMoyens : trois visites d'\u00e9cologue avec r\u00e9daction d'un compte rendu pour chacune d'entre\nelles, balisage des secteurs mis en d\u00e9fens, r\u00e9daction d'un manuel de sensibilisation.\nEfficacit\u00e9 attendue : Bonne\nSuivi de la recolonisation du site\nObjectif : v\u00e9rifier le retour des esp\u00e8ces pr\u00e9alablement pr\u00e9sentes dans le secteur des\ntravaux, v\u00e9rifier la bonne mise en place et l'efficacit\u00e9 de mesures compensatoires.\nSuivi annuel par un environnementaliste suivant la fin des travaux. R\u00e9daction d'un rapport\nannuel de visite.\nEfficacit\u00e9 attendue : Bonne\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant 'instauration de servitudes l\u00e9gales pour l'\u00e9tablissement des\ncanalisations d'eau dans des terrains priv\u00e9s, n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de transfert du traitement des eaux us\u00e9es de la\ncommune de Portet-sur-Garonne vers celles de Cugnaux, situ\u00e9 sur les communes de Cugnaux, Portet-sur-Garonne, Toulouse,\nVieille-Toulouse et Villeneuve-Tolosane.29\n3.5.2 Synthe\u00e9se des impacts\nCette partie vise \u00e0 pr\u00e9senter de fa\u00e7on synth\u00e9tique les principaux impacts que pourraient engendrer\nla r\u00e9alisation du projet sur les diff\u00e9rentes composantes environnementales, sociales et\n\u00e9conomiques d\u00e9crites dans l'\u00e9tat initial.\nL'\u00e9valuation des incidences du projet a port\u00e9 sur les effets n\u00e9gatifs et positifs du projet, les effets\ndirects et indirects, temporaires (y compris pendant la phase travaux) et permanents, \u00e0 court,\nmoyen et long terme. L'\u00e9valuation des impacts a \u00e9t\u00e9 faite selon deux \u00e9tapes :\n\u00bb Une quantification des impacts plus ou moins pr\u00e9cise selon le niveau de d\u00e9finition du\nprojet, les donn\u00e9es scientifiques, les appareillages et les m\u00e9thodes de calcul disponibles,\n\u00ab Une d\u00e9termination du seuil ou de l'intensit\u00e9 de la g\u00eane occasionn\u00e9e qui peut \u00eatre subjective\n(paysage) ou fix\u00e9e (bruit, rejet ...).\nL'estimation de l'impact du projet a \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9e de la sorte :\nImpact positif Impact n\u00e9gatif\nFort\nMoyen\nMod\u00e9r\u00e9\nFaible\n+ Tr\u00e8s faible\n0 Nul ou n\u00e9gligeable 0\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant 'instauration de servitudes l\u00e9gales pour l'\u00e9tablissement des\ncanalisations d'eau dans des terrains priv\u00e9s, n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de transfert du traitement des eaux us\u00e9es de la\ncommune de Portet-sur-Garonne vers celles de Cugnaux, situ\u00e9 sur les communes de Cugnaux, Portet-sur-Garonne, Toulouse,\nVieille-Toulouse et Villeneuve-Tolosane.30\n: uone;jo,dxeoseudajqie; s@g aigeafBaN: xneae1; oseudjonpises'9VS WOAIS Np Jeuvosiad8| Jed sunipneg e| ap abieyoep ap |eued 8] sian Jigep npuoNiuede: ap |ines np ]e sinpad sap uonsab 19 ]e)e ue BsIWay ='(abeuielp 3| juesuoAe)) ajuepoduw ayiso1od 984e xneuajeuap yuodde; Jeyxap uye siegjquas ua sigigap sap uonesimm ='auoz e; ap obesijeq ! juoyrenap nealeys np apiwny auoz e| ap anne.p 1@ ped ap uonesieueoe| ap aayouen e suep xnajibie uoyonoq ap soeid us BSIN \u00bb'awajqoid ap ses us apides uonuaaaIuIun JesiiOAE; ap ulJe o9UB||joAINSE;e] SNOS JuaWa|NOja: ap ajsod ='sinooes ap | juop sadwod Z ap adinba ya, si0g op Hd ='sino9es ap z juop sadwod \u00a2 ap sdinbacegnpHd ='xneuajeuap abey00]S 8| JoyWI| ap uye aga16e a9y UO SIEjop Sje1q snidsa| SUBP sesiIn UOU jueWesseue; 8p xneua)jeuw sap uonenoea3 =\"Jualuasis\u00bbap ap ses u9 apides uonuanaIuIaun juepsuwuad uopnjod-nue syx ap uolisodsip e asin ...'uonuajal INS xnasabuep sunpoid sap abex00)5 \u00ab'(ewajqoid sp ses us iuanaid esajua;adwoI seuvosied 16 sedoe p uejd) xneael) sap abeuewaepne \\uawaigepaid sonueyd ap ueid unp |uowessige)3 \u00ab(syaysap sap abeyoo)s1@ Ul 'xneuglew sep abeyoo)s 1@ suOSIBIA 'JusWBUUOIUED'Juawauuone)s) sauoz sajualaip sap = uonejwlep18 sepiuny ssuoz S3P sioyap ue s\u00e9njis JSIUBYD NP SIA apeseg \u00ab: UOHINpe:s ap seinse'SUOIJESI|EUED sa| 1Ed sagyljuap! SapiWNy SSUOZ Sap JUBWAJAT =: JUBWIBYIAL, P esnsew(uonesuadwiod 'Uoronpas 'JUSLUSIIAY)sainsap\n: uopeyojdxe oseud- XNBAB1] eseydse1nsouw jueae sjenuejod spedw)\nsejjorouuodnsxne3\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant 'instauration de servitudes l\u00e9gales pour l'\u00e9tablissement des\ncanalisations d'eau dans des terrains priv\u00e9s, n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de transfert du traitement des eaux us\u00e9es de la\ncommune de Portet-sur-Garonne vers celles de Cugnaux, situ\u00e9 sur les communes de Cugnaux, Portet-sur-Garonne, Toulouse,\nVieille-Toulouse et Villeneuve-Tolosane.31\n'oegNP HJ Np uoneyojdxa,p juewmeq NP jesmpsyuoe juawaye \u00ab'segbewwopuasopaud sejpudoid ap seyuI| sep UONBIOLSIOP IS ]EJE UO BsiWey ='sagSij{jn UOU SSUOZ sap Juawauuozebus j2 vonejueday \u00bb'UI@qun JaiIqou NP |enIuI jeje US 8siWoY =jonpises\nsauoz sep 1ns Jaueyo ap suibua sop uaijenue 19 JUSLUSULONEIS =: UONINpai ap sainse(Uonesueduios 'uUoronpes '\"JuatuezrAS)sainsaN: XNeae1) aseydso1snsouw JueAe sjenuelod sy9eduI: uopeyiojdxe oseud josunynaI 'BUIOA e| ap Jeje ue asIlay \u00bb eurowu)ed'Janueys ap sasosinoid se 10 oBesAedSRV SN E IOUN SP MON 98 MON (8 aseyd ue 1/0A@1d e ]Sa,U Jesnyino sulowied @j INS Joedwl UNONY ='Jaijueyo ap saJlosinoid sajinpuoo sap 18 saigeo sap juamarajus .sudwoo \u00c0 Jenueyo ap suone;e;sui sap juewai|de: 1@ abejuowaq \u00ab - XneAe) eseydSI2IJUBYD SIS Sap Jeje U 8sSIWay =: UOINONPE1 p soinseow'XneaeJ) sap uondasal e| e sajsodsep SUOAND 1@ SUOHESIBUBRD sop 8)Idyoueld,| OP UONBOYUOA ='sayoue)e sessoyue Janueyo Np SIA ap seseq sap seasn xnea sap abexooIs .\"JuBWasIaAap ap ses ue apides uonueAaUIaigeebbeu aun jueneuad uonnjod-nue syx ap uolsodsip @ asiw \u00ab -\u20ac INN 'uONUa)a! 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XneaAeJ} eseydsoInsouw JueAe sjenjualod syoeduw)\n9yIS19AIPOIG10 joinjeuoujoujedsainsspy\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant 'instauration de servitudes l\u00e9gales pour l'\u00e9tablissement des\ncanalisations d'eau dans des terrains priv\u00e9s, n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de transfert du traitement des eaux us\u00e9es de la\ncommune de Portet-sur-Garonne vers celles de Cugnaux, situ\u00e9 sur les communes de Cugnaux, Portet-sur-Garonne, Toulouse,\nVieille-Toulouse et Villeneuve-Tolosane.33\najgiee ajgeabijon: XNeae1) aseyd\n'jeumeu Uieua) Ua siNajaas sa| INS seiDe|lAUd siejquaJ/sieigag \u00bb(Beq-Biq 'sapajed) sjueuajuoo sap uoneuBisuo \u00ab'sJINpoid ap sapia sobeyequie sap asuday \u00abXNELO]EU SOP JUSLIBJUBAR | B VOIENIEAZ ='ays 8| INS JoUa)ew ap suOsiesn| Sap uonesiando \u00absenbjioeds 1nauleJuoo no seuvaq sap ]e sjeyoap sap adepeu| \u00abasudanua |Jed ayuesaid (syoupeg sep uonsg9 op e uonesiueblo,pewey9S) 03HDOS Ueld 8| UOjes Jenueyr ap sjeyoep sep uUL \u00bb: UONJINPO1 ep saunsay\n'(uoneys ap sanoq 'saiges'sessie15) xneuBn7 ap uonels e| g segsieoo| Juawajedouudsieu 'ajjanjoe uonenyis e| e sajuajeainbe sjayoap ap sayjuend \u00bb: uoneyiojdxa aseud: XNeAE1] aseyd\nsiejquias/sie|qeqs384299: uonejjojdxaaseud: Xneae1 aseydjonpiseis\nxnexen sp seuoz sep leysoidde \u20ac sesuone juoiesxneuajew sep none jeugjeu NP jueyodsues) saInoiyEA Sa| SINOS ='soyoue)e ssuuaq ap sadinbaJuoJes juaWesseua; ap xneugjeu sap uodsue1] ap suoiWies sa] \u00bb\"aliOA Ej sp Jelnes aBeAopaN ='sgooepSOIOA sejualayIp S3| INS soy wI Jenueyo ap suibua sap assoy \u00bb'UOIBUIPIO0D) sp [giQUI;) UEj NP SSANDSIIP SOp ppadsoy ='sasijeubis JuoJes Jal)no1 19 UOIEId SJUBLLSIOASP SjO'UAAS S8 ='sajueuam\u00cfuIsosudenue sep 1@ ajonuos ap neangq np 'eyunoes 1o8u@1BAy inajeuuvop:009 NP 'asaneo,p aeu np 'abesanop eseuNp sessaipe je swou s3] anb Isuie sanueys np uoneubisepej op uogueu e| Juepod Jepueys op xneauued ap ocejd ue asiy ='\"(suonesieues sap asod e; inod juawwe;ou)sa908 s3] JIUIJEp Jnod xneaen sap abeseyd np ejduos us esud ='aosie Jajjueyd np aiyos aun emouvad e uo5e; apJanueyd ap auoz anbeyd g OUJSIUI VONB|NOIS OUN,p UONESIUEBIO =: VORHINpe: ep seinsomJeijuUN]-O1dIW Jed SaYDUEI) SUES XNBABI] =: JuawsaziAa,p ainsaiN(Uonesueduios 'Uoronpes '\"juaweyAS)\"xneuBn7 }8 auuoles INS JOUOA ap suonesawolbbesap Uonemon e @ yoddes 1ied ajgeabiBau oueiL \u00bb : XNBEAB1] eseydsosnsouw jueae sjenuelod sy5eduI|suodsue1; 3@SOINJINIISEJLUIsainsap\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant 'instauration de servitudes l\u00e9gales pour l'\u00e9tablissement des\ncanalisations d'eau dans des terrains priv\u00e9s, n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de transfert du traitement des eaux us\u00e9es de la\ncommune de Portet-sur-Garonne vers celles de Cugnaux, situ\u00e9 sur les communes de Cugnaux, Portet-sur-Garonne, Toulouse,\nVieille-Toulouse et Villeneuve-Tolosane.34\n'sjolo1d Z se| anue obeuy-auvoies) souenyuoo B] p souesaid =auIsn |ap 19la1 3] 1ed auvozec) e; ap ayenb e ap uonepeibap ap sed \u00bba|qeabibou (%81\u00b00) joloud sanne,pe InN auuoles) e} ap ygep 8| Jns juswangjaid np o|qeabibau jpedu = sene pnunna1qeabIBau joedw) : suaqnes ep a|qejod nea,p auisn'e|geabnbau 10edw) : sojualayIp sapouad Sap e sesipeai XNEABS | \u00bb! edo1n3,| op pieAajnoq np uoiesiIjenbeySdS Inajeuuopiood un 1Ed IAINS Jajuey) \u00ab'aJaissnod ap uoissiwa,pse2 ua Jalueyo ap suiBua se; 1ed seasijn saI0A sep abesoiy \u00ab(epin @ svafes sej aure) sonueuo | EN SSN S0 e SIO SUSap suolwed sap xnj 3| Joy uI Jnod aibajiAUud e1es 1814 ajgnop 87 \u00ab ueeddeure p zeB / sepnos snbspy \u00bb'ynuq 8y \u00e8ins uoNeyuewa|be1 e| B seuLOJUOI JUOJSS XNEAEN Op SUIBUS s97 \u00ab SUOREIQIA 13 SOJOUOS SSOUESINN \u00bb\"ayIs 8] JNS BSSAYIA Bj p uoney uI aun,p : uopeyojdxe aseyd T18 aojdepe asainos uonesieuBis aunp jefgo,| B1@; jefloid 37 \u00ab \u00ab\u00eb:.o@\u0153KU 'ajgie; esa)sal Jefo1d a| Jed aynpuI UOHEINDID B \u00bb 'enbuyoaje enbsu 'enbrunyo enbsu 'sainssajq op enbsiy . | 'eua1BAy 'quuesp ajqeabi BN 'oBeuisionjonpisei\"SesuOUOsuI XNE20|sap suep sooe|d 1@ sajodes juoses sjuelniq sjuewedinbe sa7\"INSJON1)SUOI 8 Jed sanueleb 18 soajpadsauJuosss ajeudoid ap saywI) ue saseuaws|bal ssouaBiaws sa]'a6e10,p uisseq o) Ins \u00a9 Juawa,no;a1sejsod sa| Ins Sejje)Ssu| Juoles (uonesuoposep 8p auuojoo'uojemjuar 'BINPBANOD) Uuonesuoposep sp Siysodsip sag: UONINpa: ap seinsao(uonesuedu:os 'Uoronpes JUSLWSIAY): XNBABJ] aseydse1snseuw jueae sjoljuezod syoedw)sainsaiN\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant 'instauration de servitudes l\u00e9gales pour l'\u00e9tablissement des\ncanalisations d'eau dans des terrains priv\u00e9s, n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de transfert du traitement des eaux us\u00e9es de la\ncommune de Portet-sur-Garonne vers celles de Cugnaux, situ\u00e9 sur les communes de Cugnaux, Portet-sur-Garonne, Toulouse,\nVieille-Toulouse et Villeneuve-Tolosane.35\n/0 /1 /2 \u25a1 /4 /5 /4 /6 /1 /7 /8 /2 \u25a1 /2 /9 /7 /8 \u25a1 /10 /4 /8 /11 /12 /5 /5 /4 /2 \u25a1 /10 /11 /7 /2 \u25a1 /5 /11 \u25a1 /13 /12 /14 /15 /1 \u25a1 /16 \u25a1 /17 /1 /6 /11 /7 /10 /1 \u25a1 /10 /18 /11 /19 /8 /9 /20 /12 /2 /11 /8 /12 /9 /7 \u25a1 /1 /7 /21 /12 /20 /9 /7 /7 /1 /6 /1 /7 /8 /11 /5 /1 /22 /4 /8 /19 /10 /1 \n/10 /18 /12 /6 /13 /11 /15 /8 /23 \u25a1 /24 /23 \u25a1 /25 /1 /2 \u25a1 /6 /1 /2 /19 /20 /1 /2 \u25a1 /10 /1 \u25a1 /20 /4 /10 /19 /15 /8 /12 /9 /7 \u25a1 /1 /8 \u25a1 /10 /18 /11 /15 /15 /9 /6 /13 /11 /26 /7 /1 /6 /1 /7 /8 \u25a1 /2 /9 /7 /8 \u25a1 /10 /4 /8 /11 /12 /5 /5 /4 /1 /2 \u25a1 /10 /11 /7 /2 \u25a1 /15 /1 /8 /8 /1 \u25a1 /6 /27 /6 /1 \n/13 /12 /14 /15 /1 /28 \u25a1 /13 /11 /26 /1 /2 \u25a1 /29 /30 /30 \u25a1 /31 \u25a1 /29 /32 /30 /23 \n/25 /1 /2 \u25a1 /33 /12 /5 /11 /7 /2 \u25a1 /10 /19 \u25a1 /2 /19 /12 /21 /12 \u25a1 /10 /1 /2 \u25a1 /1 /34 /34 /1 /8 /2 \u25a1 /10 /19 \u25a1 /13 /20 /9 /35 /1 /8 \u25a1 /2 /19 /20 \u25a1 /5 /18 /1 /7 /21 /12 /20 /9 /7 /7 /1 /6 /1 /7 /8 \u25a1 /10 /1 /21 /20 /9 /7 /8 \u25a1 /27 /8 /20 /1 \u25a1 /8 /20 /11 /7 /2 /6 /12 /2 \u25a1 /11 /19 \u25a1 /13 /20 /4 /34 /1 /8 \u25a1 /10 /1 \n/10 /4 /13 /11 /20 /8 /1 /6 /1 /7 /8 /28 \u25a1 /5 /1 /36 /19 /1 /5 \u25a1 /13 /9 /19 /20 /20 /11 \u25a1 /1 /7 /21 /12 /2 /11 /26 /1 /20 \u25a1 /19 /7 /1 \u25a1 /13 /9 /19 /20 /2 /19 /12 /8 /1 \u25a1 /1 /8 /37 /9 /19 \u25a1 /19 /7 /1 \u25a1 /11 /6 /4 /5 /12 /9 /20 /11 /8 /12 /9 /7 \u25a1 /10 /19 \u25a1 /10 /12 /2 /13 /9 /2 /12 /8 /12 /34 \u25a1 /20 /1 /8 /1 /7 /19 /23 \n/25 /1 /2 \u25a1 /33 /12 /5 /11 /7 /2 \u25a1 /10 /19 \u25a1 /2 /19 /12 /21 /12 \u25a1 /10 /1 /2 \u25a1 /1 /34 /34 /1 /8 /2 \u25a1 /10 /19 \u25a1 /13 /20 /9 /35 /1 /8 \u25a1 /2 /19 /20 \u25a1 /5 /11 \u25a1 /2 /11 /7 /8 /4 \u25a1 /13 /19 /33 /5 /12 /36 /19 /1 \u25a1 /10 /1 /21 /20 /9 /7 /8 \u25a1 /13 /11 /20 \u25a1 /11 /12 /5 /5 /1 /19 /20 /2 \u25a1 /27 /8 /20 /1 \u25a1 /8 /20 /11 /7 /2 /6 /12 /2 \n/11 /19 \u25a1 /10 /4 /5 /4 /26 /19 /4 \u25a1 /10 /4 /13 /11 /20 /8 /1 /6 /1 /7 /8 /11 /5 \u25a1 /10 /1 \u25a1 /5 /18 /11 /26 /1 /7 /15 /1 \u25a1 /20 /4 /26 /12 /9 /7 /11 /5 /1 \u25a1 /10 /1 \u25a1 /2 /11 /7 /8 /4 /23 PREFECTURE 31 - 31-2024-02-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant 'instauration de servitudes l\u00e9gales pour l'\u00e9tablissement des\ncanalisations d'eau dans des terrains priv\u00e9s, n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de transfert du traitement des eaux us\u00e9es de la\ncommune de Portet-sur-Garonne vers celles de Cugnaux, situ\u00e9 sur les communes de Cugnaux, Portet-sur-Garonne, Toulouse,\nVieille-Toulouse et Villeneuve-Tolosane.36\n/0 /1 /1 /2 /3 /2 \u25a1 /5 \u25a1 /6 \u25a1 /7 /8 /9 /10 /10 /11 /12 /13 \u25a1 /14 /15 \u25a1 /16 /17 \u25a1 /18 /13 /19 /10 /20 /2 /10 \u25a1 /21 /22 /21 /23 \n/24 /25 /26 /27 /28 /25 /29 /30 /31 /32 /33 \u25a1 /35 /36 /37 /33 /31 /38 /35 /29 /27 /27 /26 /39 /26 /32 /33 \u25a1 /40 /26 \u25a1 /27 /26 /25 /30 /29 /33 /41 /40 /26 /27 \u25a1 /35 /37 /42 /31 /35 /26 /27 \u25a1 /24 /43 /41 /25 \u25a1 /35 /36 /37 /33 /31 /38 /35 /29 /27 /27 /26 /39 /26 /32 /33 \u25a1 /40 /26 /27 \u25a1 /28 /31 /32 /31 /35 /29 /27 /31 /33 /29 /43 /32 /27 \n/40 /36 /26 /31 /41 /44 \u25a1 /40 /31 /32 /27 \u25a1 /40 /26 /27 \u25a1 /33 /26 /25 /25 /31 /29 /32 /27 \u25a1 /24 /25 /29 /30 /37 /27 /44 \u25a1 /32 /37 /28 /26 /27 /27 /31 /29 /25 /26 \u25a1 /45 \u25a1 /35 /31 \u25a1 /25 /37 /31 /35 /29 /27 /31 /33 /29 /43 /32 \u25a1 /40 /41 \u25a1 /24 /25 /43 /46 /26 /33 \u25a1 /40 /26 \u25a1 /33 /25 /31 /32 /27 /47 /26 /25 /33 \u25a1 /40 /41 \n/33 /25 /31 /29 /33 /26 /39 /26 /32 /33 \u25a1 /40 /26 /27 \u25a1 /26 /31 /41 /48 \u25a1 /41 /27 /37 /26 /27 \u25a1 /40 /26 \u25a1 /35 /31 \u25a1 /28 /43 /39 /39 /41 /32 /26 \u25a1 /40 /26 \u25a1 /49 /43 /25 /33 /26 /33 /50 /27 /41 /25 /50 /51 /31 /25 /43 /32 /32 /26 \u25a1 /30 /26 /25 /27 \u25a1 /28 /26 /35 /35 /26 \u25a1 /40 /26 \u25a1 /52 /41 /42 /32 /31 /41 /48 /44 \n/27 /29 /33 /41 /37 \u25a1 /27 /41 /25 \u25a1 /35 /26 /27 \u25a1 /28 /43 /39 /39 /41 /32 /26 /27 \u25a1 /40 /26 \u25a1 /52 /41 /42 /32 /31 /41 /48 /44 \u25a1 /49 /43 /25 /33 /26 /33 /50 /27 /41 /25 /50 /51 /31 /25 /43 /32 /32 /26 /44 \u25a1 /53 /43 /41 /35 /43 /41 /27 /26 /44 \u25a1 /54 /29 /26 /29 /35 /35 /26 /50 /53 /43 /41 /35 /43 /41 /27 /26 \u25a1 /26 /33 \n/54 /29 /35 /35 /26 /32 /26 /41 /30 /26 /50 /53 /43 /35 /43 /27 /31 /32 /26 \n/55 /13 /56 /15 /57 /13 \u25a1 /1 /58 /1 \u25a1 /12 /2 /59 /60 /1 /20 /61 /15 /2 \u25a1 /14 /2 \u25a1 /7 /8 /13 /12 /15 /14 /2 \u25a1 /14 /8 /20 /57 /62 /9 /59 /12 \u25a1 /63 /23 /64 \u25a1 /62 /9 /65 /2 /56 /66 \u25a1 /2 /12 \u25a1 /13 /12 /15 /14 /2 \u25a1 /14 /8 /20 /57 /62 /9 /59 /12 \u25a1 /63 /5 /22 /22 \u25a1 /62 /9 /65 /2 /56 /66 \n/0 /1 /1 /2 /3 /2 /56 \u25a1 /6 \u25a1 /7 /8 /13 /12 /15 /14 /2 \u25a1 /14 /8 /20 /57 /62 /9 /59 /12 \u25a1 /63 /17 /5 /23 \u25a1 /62 /9 /65 /2 /56 /66 \n/67 /2 /56 /14 /58 /59 /15 /57 /2 /1 /12 /56 /56 /58 /1 /12 /59 /58 /1 /56 /15 /7 /12 /9 /68 /7 /2 /56 /56 /15 /10 /7 /2 /56 /20 /12 /2 /20 /1 /12 /2 /10 /1 /2 /12 /14 /2 /56 /56 /2 /10 /19 /20 /59 /2 /56 /14 /2 /7 /8 /69 /12 /9 /12 /2 /1 \n/70 /9 /15 /12 /2 /71 /72 /9 /10 /58 /1 /1 /2 /6 /7 /8 /9 /14 /10 /2 /56 /56 /2 /56 /15 /20 /19 /9 /1 /12 /2 \u25a1 /73 /60 /12 /12 /62 /56 /73 /74 /74 /75 /75 /75 /76 /60 /9 /15 /12 /2 /71 /65 /9 /10 /58 /1 /1 /2 /76 /65 /58 /15 /19 /76 /18 /10 /74 \n/2 /1 /61 /15 /2 /12 /2 /56 /9 /59 /60 /2 /19 /2 /2 /56 /44 /2 /1 /59 /58 /1 /56 /15 /7 /12 /9 /1 /12 /7 /8 /9 /10 /12 /20 /59 /7 /2 /77 \u25a1 /78 /10 /58 /79 /2 /12 /14 /2 /12 /10 /9 /1 /56 /18 /2 /10 /12 /14 /2 /56 /2 /9 /15 /3 /15 /56 /13 /2 /56 /14 /2 \n/78 /58 /10 /12 /2 /12 /71 /56 /15 /10 /71 /72 /9 /10 /58 /1 /1 /2 \u25a1 /19 /2 /10 /56 \u25a1 /67 /15 /65 /1 /9 /15 /3 \u25a1 /80 /76 PREFECTURE 31 - 31-2024-02-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant 'instauration de servitudes l\u00e9gales pour l'\u00e9tablissement des\ncanalisations d'eau dans des terrains priv\u00e9s, n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de transfert du traitement des eaux us\u00e9es de la\ncommune de Portet-sur-Garonne vers celles de Cugnaux, situ\u00e9 sur les communes de Cugnaux, Portet-sur-Garonne, Toulouse,\nVieille-Toulouse et Villeneuve-Tolosane.37\nY200 3368 np siQue, EXSUUE 8118 Jnod NA \" wompa \u00fb[ ZLUGIVT-SNOSIVIN \u2014 | 0082 | OuVNDZY AV S N3 QUVNIE nowaiva N | azy 6T oT6 T 89L 0C T r = SaYdS3T es sv uvosep-Insaued oLILLEAVESNCSIYW | 008 QUYNDIH AY & [0 Nvarduvneae foivauva \u00ce l;_ N [ 207 \u20ac 6.1 1 Ts\u00a3E ss\u00a3 \u20ac - S3\u00a5d S31 w \u0178 3UU0JED-N5-1330d 69AULZVI-SNOSIYN | 0098Z QUYNDIIAYS \u2014 NVAr QHvNu3g = nowauve N i st\u00e9r 3 wes \u2014 sses | S3ud 531 w ....,.. 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Novembre 2021\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant 'instauration de servitudes l\u00e9gales pour l'\u00e9tablissement des\ncanalisations d'eau dans des terrains priv\u00e9s, n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de transfert du traitement des eaux us\u00e9es de la\ncommune de Portet-sur-Garonne vers celles de Cugnaux, situ\u00e9 sur les communes de Cugnaux, Portet-sur-Garonne, Toulouse,\nVieille-Toulouse et Villeneuve-Tolosane.41\nServitude Exploitation (1.5m de part et d'autre axe\ncanalisation)\nServitude Chantier (+10m),\nvaleur y compris servitude d'exploitation\nNATURE EN OCCITANIE\nAT 0004\n4284m?\n37m\u00ea\n123m?2\nPLAN DE SERVITUDES\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant 'instauration de servitudes l\u00e9gales pour l'\u00e9tablissement des\ncanalisations d'eau dans des terrains priv\u00e9s, n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de transfert du traitement des eaux us\u00e9es de la\ncommune de Portet-sur-Garonne vers celles de Cugnaux, situ\u00e9 sur les communes de Cugnaux, Portet-sur-Garonne, Toulouse,\nVieille-Toulouse et Villeneuve-Tolosane.42\n|esSIONLIAHIFS 30 NVTdN exeuve 6118 inod nA Q\u00db<\u0152S3ANLIAYZS 34 NV1d1099EOLAGObBTIOdOHLZIN 3SNOTNOL\n2W09.9aLLAgoreFIOJOEIIN ISNOTNOLAvese6L LAg0r8TTOJOELIN ISNOTNOLes\naAulsL1 LAGOr8FIOJOELIN FSNOTNOL811Ag0v8310d40HLIN ISNOTNOL\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant 'instauration de servitudes l\u00e9gales pour l'\u00e9tablissement des\ncanalisations d'eau dans des terrains priv\u00e9s, n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de transfert du traitement des eaux us\u00e9es de la\ncommune de Portet-sur-Garonne vers celles de Cugnaux, situ\u00e9 sur les communes de Cugnaux, Portet-sur-Garonne, Toulouse,\nVieille-Toulouse et Villeneuve-Tolosane.77\nSIONLIAUZS 30 NVTduoizeyo,dxa,p epnjiAIes sudwos \u00c0 inajea'(WQ|+) 1eHUEYD ap aue1Oduwe; UOIEdNIIO_\n(uonesieuesaxe anne,p 36 ued ap w\u00e7';) uoizey1o|dx3 apnjiAIes\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant 'instauration de servitudes l\u00e9gales pour l'\u00e9tablissement des\ncanalisations d'eau dans des terrains priv\u00e9s, n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de transfert du traitement des eaux us\u00e9es de la\ncommune de Portet-sur-Garonne vers celles de Cugnaux, situ\u00e9 sur les communes de Cugnaux, Portet-sur-Garonne, Toulouse,\nVieille-Toulouse et Villeneuve-Tolosane.78\n1000L/t : 403\n29022We29ZUOELS0SA80v8STOdOBLINLWZZ'G e Ly | p ainueanogawl6saWuv9E6eezAGOreFIOJOELIW ISNOTNOLc6k268zwc6LLvAGOv8F10404L3\u00ef\not N O euoneyo,dxe,p apnjlAIes sudwod \u00c0 inajea\"(WQ|+) JeRUEUI ap o1L1Odwe; UOIJEdNIIOSSs\n(uonesieuesaxe anne,p 18 jed ap wg'L) uoieyodx3 spnjiAleg\\\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant 'instauration de servitudes l\u00e9gales pour l'\u00e9tablissement des\ncanalisations d'eau dans des terrains priv\u00e9s, n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de transfert du traitement des eaux us\u00e9es de la\ncommune de Portet-sur-Garonne vers celles de Cugnaux, situ\u00e9 sur les communes de Cugnaux, Portet-sur-Garonne, Toulouse,\nVieille-Toulouse et Villeneuve-Tolosane.79\nS3ANLIAYES 30 NVId\nJWEG2o955081\nG9Ag0r8FIOdOUIFIN ZSNOTNOLF1O0dO713W ISNOTNOL:(v33..uoljeuo|dxa,p spnjaias suduios \u00c0 inojea8 ._ ' '\"(WQ|+) jenueys ap asresodua; uoizednI9O..,_.4. ::.Z!E.a.,\u00ee._.: 218 . * NS , ; (uonesieues:\u00ca... 5;.3..._...8. I J. T , . axe asjne,p 30 yed ap wg') uoneyojdxy spniAIeg\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant 'instauration de servitudes l\u00e9gales pour l'\u00e9tablissement des\ncanalisations d'eau dans des terrains priv\u00e9s, n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de transfert du traitement des eaux us\u00e9es de la\ncommune de Portet-sur-Garonne vers celles de Cugnaux, situ\u00e9 sur les communes de Cugnaux, Portet-sur-Garonne, Toulouse,\nVieille-Toulouse et Villeneuve-Tolosane.80\naWe/ seau628auSHez88LXg0r8FIOJOULIN 3SNOTNOLuoneyo|dxe,p apniiaAIes suduios \u00c0 1nojeA{(uigL+) Jonueys ap aslgIOduIE; UONEdNIIO2WOELS . ; . =S sr > , (uonesieuesom\u00e4o\u00e4 \u00ce '..,\u00ce ,.; .. E.:o_m_oax....:_?_oTTOdOHLIW 3SN0100L ,* axe esmne,p 38 yed ap wg'|) uoeyodx3 spnyAIes\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant 'instauration de servitudes l\u00e9gales pour l'\u00e9tablissement des\ncanalisations d'eau dans des terrains priv\u00e9s, n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de transfert du traitement des eaux us\u00e9es de la\ncommune de Portet-sur-Garonne vers celles de Cugnaux, situ\u00e9 sur les communes de Cugnaux, Portet-sur-Garonne, Toulouse,\nVieille-Toulouse et Villeneuve-Tolosane.81\nHfl\u00eb \u20aczoz 301Ingy 1 TM ' | 000b/b : Y03 RVD S GSIONLIA\u0178IS 30 NV1d \\ O\\2WESu-=uiSr96/Xg0bgFIOdOHLFN ISNOTNOL(uoyesijeuesaxe ai3ne,p je jied ap wg 1) uoizeyjojdx3 opniiAIES\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant 'instauration de servitudes l\u00e9gales pour l'\u00e9tablissement des\ncanalisations d'eau dans des terrains priv\u00e9s, n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de transfert du traitement des eaux us\u00e9es de la\ncommune de Portet-sur-Garonne vers celles de Cugnaux, situ\u00e9 sur les communes de Cugnaux, Portet-sur-Garonne, Toulouse,\nVieille-Toulouse et Villeneuve-Tolosane.82\nSIONLIAUIFS 30 NV1duoneyo|dxa,p apnilAIes SIIdUIOI \u00c0 anajea'(w1 +) Jenueyg spmimes(uonesijeuesoxe aszne,p 1o jued ap ws'L) uoienojdxy apnyjiAISS\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant 'instauration de servitudes l\u00e9gales pour l'\u00e9tablissement des\ncanalisations d'eau dans des terrains priv\u00e9s, n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de transfert du traitement des eaux us\u00e9es de la\ncommune de Portet-sur-Garonne vers celles de Cugnaux, situ\u00e9 sur les communes de Cugnaux, Portet-sur-Garonne, Toulouse,\nVieille-Toulouse et Villeneuve-Tolosane.83\nServitude Chantier (+10m),valeur y compris servitude d'exploitationTOULLOUSE METROPOLBERNARDPLAN DE SERVITUDES\" Septembre 2022\nEch : 1/1000\nSAUDRUNE * ARI\u00c8GE\u00ae GARONNE\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant 'instauration de servitudes l\u00e9gales pour l'\u00e9tablissement des\ncanalisations d'eau dans des terrains priv\u00e9s, n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de transfert du traitement des eaux us\u00e9es de la\ncommune de Portet-sur-Garonne vers celles de Cugnaux, situ\u00e9 sur les communes de Cugnaux, Portet-sur-Garonne, Toulouse,\nVieille-Toulouse et Villeneuve-Tolosane.84\nNAILNVHO |30 JYIVHOdWAL NOILVdANIIO.G13 S3ANLIAYAS 3d NVId2408,2u-zu981SSemaorsFSNOTNOL 30 ITTIAAUESY\n-augcirSeMg0r8\no o e E 1oluoneyojdxa,p opnjAes sudwos \u00c0 anajea{(wol+) 1oRueyd ap aneiodwal uopednasp(uoizesijeuesaxe asjne,p 30 jued ap wg'|) UOIzeyO|dX3 apnyAIeS\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant 'instauration de servitudes l\u00e9gales pour l'\u00e9tablissement des\ncanalisations d'eau dans des terrains priv\u00e9s, n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de transfert du traitement des eaux us\u00e9es de la\ncommune de Portet-sur-Garonne vers celles de Cugnaux, situ\u00e9 sur les communes de Cugnaux, Portet-sur-Garonne, Toulouse,\nVieille-Toulouse et Villeneuve-Tolosane.85\n\u20ac202 191NSIONLIAHIFS 30 NV1d\n,A =7 (778,(]\n: STyAx.\nOZ-AGOPSajodoouO N4V1P T T /...,:z__,_:,:.\u00bb_:_ .Vouogejiojdxa,p apnyaias siidwod \u00c0 Inojea'(WQ;+) JoBUEUS op astesodway UOREdNIIOaxe asjne,p 19 ued ap uis',) uoneyojdx3 spmiAIeg\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant 'instauration de servitudes l\u00e9gales pour l'\u00e9tablissement des\ncanalisations d'eau dans des terrains priv\u00e9s, n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de transfert du traitement des eaux us\u00e9es de la\ncommune de Portet-sur-Garonne vers celles de Cugnaux, situ\u00e9 sur les communes de Cugnaux, Portet-sur-Garonne, Toulouse,\nVieille-Toulouse et Villeneuve-Tolosane.86\nJuillet 2023\nPLAN DE SERVITUDES\n: 11500\nEch\n% SS \\\nServitude Exploitation (1.5m de part et d'autre axecanalisation)Occupation temporaire de chantier (+10m),valeur y compris servitude d'exploitation\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant 'instauration de servitudes l\u00e9gales pour l'\u00e9tablissement des\ncanalisations d'eau dans des terrains priv\u00e9s, n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de transfert du traitement des eaux us\u00e9es de la\ncommune de Portet-sur-Garonne vers celles de Cugnaux, situ\u00e9 sur les communes de Cugnaux, Portet-sur-Garonne, Toulouse,\nVieille-Toulouse et Villeneuve-Tolosane.87\nPREFECTURE 31\n31-2024-02-14-00001\nArr\u00eat\u00e9 fixant la liste des repr\u00e9sentants si\u00e9geant\nau sein de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e du comit\u00e9\nsocial d'administration du Centre de D\u00e9tention\nde Muret.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des repr\u00e9sentants si\u00e9geant au sein de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e du comit\u00e9\nsocial d'administration du Centre de D\u00e9tention de Muret. 88\nREPUBLIQUE FRANCAISE\nMinist\u00e8re de la justice\nArr\u00eat\u00e9 du 14 f\u00e9vrier 2024\nfixant la liste des repr\u00e9sentants si\u00e9geant au sein de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e du comit\u00e9\nsocial d'administration du Centre de D\u00e9tention de MURET\nLe garde des sceaux, ministre de la justice,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifi\u00e9 relatif aux comit\u00e9s sociauxd'administration dans les administrations et les \u00e9tablissements publics de l'Etat ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 avril 2022 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation des comit\u00e9s sociaux d'administration\nrelevant du minist\u00e8re de la justice ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 f\u00e9vrier 2024 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs\nrepr\u00e9sentants aptes \u00e0 si\u00e9ger au sein du comit\u00e9 social d'administration du centre de d\u00e9tention deMuret :\nVu les d\u00e9signations de repr\u00e9sentants titulaires et suppl\u00e9ants au sein de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e\ndu comit\u00e9 social d'administration du centre de d\u00e9tention de Muret, auxquelles ont proc\u00e9d\u00e9 lesorganisations syndicales si\u00e9geant au sein de ce comit\u00e9, conform\u00e9ment aux dispositions del'article 24 du d\u00e9cret n\u00b0 2020-1427 du 20 novembre 2020 susvis\u00e9,\nArr\u00e9te :\nArticle 1\nLa liste des repr\u00e9sentants titulaires et suppl\u00e9ants si\u00e9geant au sein de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e ducomit\u00e9 social d'administration du centre de d\u00e9tention de Muret est fix\u00e9e comme suit :\nOrganisations syndicales Repr\u00e9sentants titulaires Repr\u00e9sentants suppl\u00e9ants\nVIAUD Jean-Jacques GREGOIRE Anne\nFO ESCALANT Alexandra CORDENIER David\nGUIGARD Richard MARTINEZ Franck\nUFAP KHELILICHE Bachir VERGNES Val\u00e9rie\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des repr\u00e9sentants si\u00e9geant au sein de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e du comit\u00e9\nsocial d'administration du Centre de D\u00e9tention de Muret. 89\nArticle 2\nLe chef d'\u00e9tablissement du centre de d\u00e9tention de MURET est charg\u00e9 de l'application dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la R\u00e9gionMidi-Pyr\u00e9n\u00e9es (Haute Garonne).\nFait le 14 f\u00e9vrier 2024.\nLe chef d'\u00e9tablissement,\nVal\u00e9rie STEMPFER\n\"\n-.\\\"'\u2014'_.\"\" e r E* \\\n| \n;)\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des repr\u00e9sentants si\u00e9geant au sein de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e du comit\u00e9\nsocial d'administration du Centre de D\u00e9tention de Muret. 90","date":"2024-02-16","first_seen_on":"2024-08-22T00:57:00+00:00","id":"b27b19cd27ffe0bb1700ae233702c136df1ea2471ee825e9332f8de9ba26f722","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b031-2024-074 publi\u00e9 le 16 f\u00e9vrier 2024","pdf_creation_date":"2024-02-16T06:14:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/51379/378134/file/recueil-31-2024-074-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}