{"administration":"pref32","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Gers","content":"E = Pr\u00e9fecture du GersPREFET Direction des services du CabinetDU GERS Service des s\u00e9curit\u00e9sUnit\u00e9 d\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9 civiles\nARR\u00caT\u00c9portant interdiction temporaire de vente, de d\u00e9tention et d'utilisation des articlesde divertissement, des articles pyrotechniques et des syst\u00e8mes susceptibles de\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\ns'envoler seuls et comportant une flamme\nLe pr\u00e9fet du GersChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nle code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L. 2214-4et L. 2215-1;\nle code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment l'article R. 122-52 ;\nle code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-641, R. 557-6-3et R. 557-6-13 ;\nLe code p\u00e9nal, notamment son article 322-114 ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et aucontr\u00f4le des produits explosifs ;le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention etl'utilisation des articles de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s auth\u00e9\u00e2tre;\nle d\u00e9cret du 27 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER enqualit\u00e9 de Pr\u00e9fet du Gers;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des articlesde divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nConsid\u00e9rant le risque d'incendie pr\u00e9sent\u00e9 par l'utilisation inappropri\u00e9e d'artifices dedivertissement, d'articles pyrotechniques, de syst\u00e8mes susceptibles de s'envoler seulset comportant une flamme, propos\u00e9s \u00e0 la vente et que cette pratique de tirs de feud'artifices par les particuliers ne pr\u00e9sente pas les conditions de s\u00e9curit\u00e9 suffisantespour limiter ces d\u00e9parts de feu ;\nConsid\u00e9rant qu'une multiplication des interventions du SDIS du Gers, due \u00e0 des d\u00e9partsd'incendie suite \u00e0 des feux d'artifice, serait de nature \u00e0 fragiliser la capacit\u00e9 deprotection des populations;\n\nConsid\u00e9rant qu'afin d'assurer, dans ces circonstances, la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, ily a lieu de r\u00e9glementer l'usage des artifices de divertissement, des articles pyrotechniqueset des syst\u00e8mes susceptibles de s'envoler seuls et comportant une flamme dans led\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant que les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques actuelles sont susceptibles d'aggraver lasituation de s\u00e9cheresse de la v\u00e9g\u00e9tation vivante ou morte ;\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet :\nARR\u00caTE\nArticle 1: La vente, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques sont interdits dans l'ensemble des communes du d\u00e9partement duGers du vendredi 19 juin 2026 au mercredi 15juillet inclus.\nArticle2: Le l\u00e2cher de syst\u00e8mes susceptibles de s'envoler seuls et comportant une flamme(dits aussi lanternes volantes, c\u00e9lestes, chinoises et thailandaises) est interdit dansl'ensemble des communes du d\u00e9partement du Gers du vendredi 19 juin 2026 aumercredi 15 juillet inclus.\nArticle3: Les dispositions de l'article premier ne s'appliquent pas :- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dansle cadre d'un spectacle pyrotechnique d\u00e9clar\u00e9 tel que d\u00e9fini par l'article 2 dud\u00e9cret n\u00b02021-580 du 31 mai 2010;- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dansle cadre d'un feu d'artifice pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 ou autoris\u00e9 par le maire de lacommune.\nArticle 4: Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet, les sous-pr\u00e9f\u00e8ts des arrondissements deCondom et de Mirande, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale, lecommandant de groupement de gendarmerie du Gers, les maires du d\u00e9partementdu Gers sont charg\u00e9s chacun en ce qui les concerne, de l'application du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dansle Gers.\nLe Pr\u00e9fet,Auch, le 9 JUIN \u00c9HUIA\u20ac \u00a3UL0\nAlain CASTANIER\nD\u00e9lais et voies de recours : Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 4 R.421-5 du code de justice administrative,le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication :- * soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Gers;-* soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer, place Beauvau 75800 Paris C\u00e9dex 08 ;- * soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \"Telerecours Citoyens\" accessible par le site internetwww.telerecours.fr.","date":"2026-06-19","first_seen_on":"2026-06-19T17:04:27+00:00","id":"b28386937ab31b8fc4d2c671ba0f3cf203c541bef96de3026d55f668f92ee37f","name":"20260619 AP feux artifices lanternes.pdf","pdf_creation_date":"2026-06-19T17:21:48+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gers.gouv.fr/contenu/telechargement/46390/338390/file/20260619%20AP%20feux%20artifices%20lanternes.pdf"}