{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2024-314\nPUBLI\u00c9 LE 24 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie /\n74_DDT_Service_Economie_Agricole\n74-2024-09-24-00004 - ARP1276 2024 (6 pages) Page 3\n2\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2024-09-24-00004\nARP1276 2024\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-09-24-00004 - ARP1276 2024 3\nPREFET Direction d\u00e9partementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service de l'\u00e9conomie agricole\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie Annecy, le 24 SEP, 2024Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1276autorisant M. DONZEL-GONET Yvan - GAEC LA FERME DES CORBASSIERES \u00e0 effectuer destirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation parle loup (Canis lupus) sur les communes de LA CLUSAZ et LES VILLARDS SUR THONES\nVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation duplan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 parle Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4VU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsique ses articles D. 114-11 et suivants ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instructiondes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8cesde faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant leloup (Canis lupus) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeauxcontre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2024-02 du 12 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Julien LANGLET, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-1250 du 17 septembre 2024 de subd\u00e9l\u00e9gation de signaturedu directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie ;\n15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9T\u00e9l. : 04 50 33 78 49 v/sM\u00e9l. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-09-24-00004 - ARP1276 2024 4\nVU les arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 DDT-2019-1859 du 30 d\u00e9cembre 2019, n\u00b0 DDT-2020-0330 du 20 janvier2020, n\u00b0 DDT-2020-0947 du 17 juillet 2020, n\u00b0 DDT-2022-0505 du 14 avril 2022 et n\u00b0 DDT-2022-1315 du28 octobre 2022 modifi\u00e9 par les arr\u00e9t\u00e9s n\u00b0 DDT-2023-0455 du 28 mars 2023 et n\u00b0 DDT-2023-0712 duler juin 2023, portant nomination des lieutenants de louveterie pour la mandature 2020-2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir ded\u00e9fense renforc\u00e9e et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9rieldu 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions dedestruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), dans led\u00e9partement de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-0909 autorisant M. DONZEL-GONET Yvan - GAEC LA FERME DESCORBASSIERES \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau de bovinscontre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) sur les communes de LA CLUSAZ et LES VILLARDS SURTHONES ;\nVU la demande en date du 24 septembre 2024 par laquelle M. DONZEL-GONET Yvan - GAEC LAFERME DES CORBASSIERES sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue dela protection de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) ;\nConsid\u00e9rant l'attaque subie par le GAEC LA FERME DES CORBASSIERES le 15/09/2024 sur la communede LA CLUSAZ ayant occasionn\u00e9 une victime bovine dont la cause de mortalit\u00e9 est li\u00e9e \u00e0 unepr\u00e9dation, la responsabilit\u00e9 du loup n'\u00e9tant pas \u00e9cart\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que le troupeau de bovins de M. DONZEL-GONET Yvan - GAEC LA FERME DESCORBASSIERES est reconnu comme ne pouvant pas \u00eatre prot\u00e9g\u00e9;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir les dommages importants au troupeau de M. DONZEL-GONETYvan - GAEC LA FERME DES CORBASSIERES par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, enl'absence d'autre solution satisfaisante ;\nConsid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un\u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscritdans le respect du plafond de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaqueann\u00e9e, fix\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 et du 21 f\u00e9vrier 2024 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8grentcette pr\u00e9occupation ; ARR\u00caTE\nArticle 1 : l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-0909 autorisant M. DONZEL-GONET Yvan - GAEC LA FERMEDES CORBASSIERES \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau debovins contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) sur les communes de LA CLUSAZ et LES VILLARDSSUR THONES est abrog\u00e9 et remplac\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2: M. DONZEL-GONET Yvan - GAEC LA FERME DES CORBASSIERES est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en\u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation par le loup, selon lesmodalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 et du 21f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es parl'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB).\n2/5\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-09-24-00004 - ARP1276 2024 5\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sontd\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de |'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\nArticle 4 : Le tir de d\u00e9fense peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :ele b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;\u00a2 toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre de tird\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e encours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup;l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs ou plus, de tir de d\u00e9fenserenforc\u00e9e et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21f\u00e9vrier 2024, fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions dedestruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), dans led\u00e9partement de la Haute-Savoie ;- ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les agents de l'OFB ou les lieutenants de louveterie apr\u00e8s accord de la DDT.Toutefois, le tir de d\u00e9fense ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lotsd'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.\nArticle 5 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes:\u00b0 sur les communes de LA CLUSAZ et LES VILLARDS SUR THONES ;* \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de le M. DONZEL-GONET Yvan - GAEC LA FERME DES CORBASSIERES;* sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsiqu'\u00e0 leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate situ\u00e9s sur les communes de LA CLUSAZ et LES VILLARDS SURTHONES (Les Corbassi\u00e9res \u2014 Les Confins);+ en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portantcr\u00e9ation interdit la chasse.\nArticle 6: Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de sonenvironnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents de l'OFB op\u00e9rantavec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nArticle 7 : Les tirs de d\u00e9fense simple sont exclusivement r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie Cmentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9ductionde son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs ded\u00e9fense simple, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que las\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :* provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs ;* attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.L'utilisation de dispositifs de rep\u00e9rage utilisant la technologie d'amplification de lumi\u00e8re ou lad\u00e9tection thermique est autoris\u00e9e.\n3/5\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-09-24-00004 - ARP1276 2024 6\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.Article 8 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\u00ables nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\u00abla date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;et le cas \u00e9ch\u00e9ant :\u00ables heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration;e le nombre de loups observ\u00e9s ;ele nombre de tirs effectu\u00e9s ;\u00ab l'estimation de la distance de tir ;\u00a2 l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;e la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\u00abla nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9 ;\u00abla description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1 et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.Article 9 : M. DONZEL-GONET Yvan - GAEC LA FERME DES CORBASSIERES informe la permanence dela DDT (t\u00e9l : 06 86 43 87 11) de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12h \u00e0 compter de sar\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9valuera la n\u00e9cessit\u00e9 deconduire des recherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, M. DONZEL-GONET Yvan - GAEC LAFERME DES CORBASSIERES informe sans d\u00e9lai la permanence de la DDT (t\u00e9l : 06 86 43 87 T1). Leservice d\u00e9partemental de l'OFB sera ensuite charg\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 la recherche de l'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, M. DONZEL-GONET Yvan - GAEC LAFERME DES CORBASSIERES informe sans d\u00e9lai la permanence de la DDT (t\u00e9l : 06 86 43 87 T1).L'OFB pilote la prise en charge du cadavre.Afin de proc\u00e9der aux v\u00e9rifications d'usage, le tireur doit rester joignable et \u00e0 la disposition de l'OFB.Article 10 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1er del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont ladestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixantle nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1 del'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destructionpourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.Article 11 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.Article 12 : La pr\u00e9sente autorisation est valable 3 ans \u00e0 compter de sa signature.Article 13 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.Article 14: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, de son affichageou de sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e viale portail \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb, accessible \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'acc\u00e8s \u00e0 \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb.\n4/5\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-09-24-00004 - ARP1276 2024 7\nIl peut, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hi\u00e9rarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Suivant ladate de d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux vis\u00e9 au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dentpeut \u00eatre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont pr\u00e9cis\u00e9es.Article 15 : Le directeur d\u00e9partemental des territoires, le chef du service d\u00e9partemental de l'officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le commandant du groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nental des territoires,adjointe,S\u00e9verine FEBVRE\n5/5\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-09-24-00004 - ARP1276 2024 8\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-09-24-00004 - ARP1276 2024 9","date":"2024-09-24","first_seen_on":"2025-04-14T22:28:34+00:00","id":"b28bc1a27ed289d1ae0263c9607d215c955978745d95166741d9e78064092834","name":"RAA_etat74_20240924_314","pdf_creation_date":"2024-09-24T15:07:10+00:00","pdf_modification_date":"2024-09-24T16:07:50+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/46286/294557/file/RAA_etat74_20240924_314.pdf"}