{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2024-06062\nPUBLI\u00c9 LE 26 JUIN 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n37-2024-06-26-00001 - 20240625-AP RAA-interdiction temporaire vente\ntransport utilisation articles pyrotechniques (2 pages) Page 3\n37-2024-06-26-00002 - 20240625-AP RAA-interdiction temporaire vente\ntransport utilisation produits chimiques inflammables explosifs (2 pages) Page 6\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-06-26-00001\n20240625-AP RAA-interdiction temporaire vente\ntransport utilisation articles pyrotechniques\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-26-00001 - 20240625-AP RAA-interdiction temporaire vente transport utilisation articles\npyrotechniques 3\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S SERVICE INTERMINIST\u00c9RIEL \nDE D\u00c9FENSE ET DE PROTECTION CIVILES\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 SIDPC-2024-49\nportant interdiction temporaire de la vente, du transport et de l'utilisation d'artifices\nde divertissement\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, notamment son article R.557-6-3 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2215-1 ;\nVU le code p\u00e9nal, notamment son article 322-11-1 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produits\nexplosifs ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des\nartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVU le d\u00e9cret du 7 d\u00e9cembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet\nd'Indre-et-Loire ;\nCONSIDERANT les violences urbaines cons\u00e9cutives \u00e0 la mort du jeune Nahel le 27 juin 2023 ; \nCONSIDERANT l'anniversaire de la mort du jeune Nahel le 27 juin 2024 ;\nCONSIDERANT les risques de troubles \u00e0 l'ordre public \u00e0 l'issue du premier et du second tour des\n\u00e9lections l\u00e9gislatives les 30 mai et 7 juillet 2024 ;\nCONSIDERANT  que  l'usage  inconsid\u00e9r\u00e9  de  produits  d'artifices  de  divertissement,  articles\npyrotechniques, p\u00e9tards et fus\u00e9es \u00e0 l'occasion des manifestations sur les voies publiques et dans les\nlieux de rassemblement, est de nature \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer des troubles graves \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\npubliques ;\nCONSIDERANT  que l'un  des  moyens  pour  commettre des  incendies  et  des  tentatives  d'incendies\nvolontaires consiste \u00e0 utiliser des carburants ou produits inflammables \u00e0 des fins autres que celles pour\nlesquels ils sont propos\u00e9s \u00e0 la vente ;\nCONSIDERANT que pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les graves troubles \u00e0\nl'ordre public, il y a lieu de r\u00e9glementer la vente et l'utilisation d'artifices de divertissement ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1er : La vente, le transport, le port et l'usage d'artifices de divertissements, quelle qu'en soit la\ncat\u00e9gorie,  d'articles  pyrotechniques,  de  p\u00e9tards  et  de  fus\u00e9es  sont  interdits  dans  le  d\u00e9partement\nd'Indre-et-Loire, du jeudi 27 juin 2024 \u00e0 9h00 jusqu'au lundi 1er juillet 2024 \u00e0 8h00 puis du vendredi 5\njuillet 2024 \u00e0 9h00 jusqu'au lundi 8 juillet 2024 \u00e0 8h00.\nARTICLE 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification\nou de sa publication de faire l'objet :\n    \u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n    \u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur ;\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-26-00001 - 20240625-AP RAA-interdiction temporaire vente transport utilisation articles\npyrotechniques 4\nd'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 45057\nOrl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le\nsite Internet www.telerecours.fr.\nIl peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans dans un d\u00e9lai de\ndeux  mois  \u00e0  compter  soit  de  sa  publication,  soit  du  rejet  d'un  des  recours  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'alin\u00e9a\npr\u00e9c\u00e9dent. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par application T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens, accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nARTICLE 3 : Cette interdiction ne s'applique pas aux spectacles pyrotechniques d\u00fbment d\u00e9clar\u00e9s dans les\nd\u00e9lais r\u00e9glementaires et tir\u00e9s par des artificiers titulaires d'un certificat de qualification en cours validit\u00e9.\nARTICLE 4 : La directrice de cabinet, la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale, le colonel,\ncommandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, Mesdames et Messieurs les maires sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire.\nFait \u00e0 Tours le 26 juin 2024\nLe pr\u00e9fet\nsign\u00e9 : Patrice LATRON\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-26-00001 - 20240625-AP RAA-interdiction temporaire vente transport utilisation articles\npyrotechniques 5\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-06-26-00002\n20240625-AP RAA-interdiction temporaire vente\ntransport utilisation produits chimiques\ninflammables explosifs\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-26-00002 - 20240625-AP RAA-interdiction temporaire vente transport utilisation produits\nchimiques inflammables explosifs 6\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S SERVICE INTERMINIST\u00c9RIEL \nDE D\u00c9FENSE ET DE PROTECTION CIVILES\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 SIDPC-2024-50\nportant interdiction temporaire de la vente, du transport et de l'utilisation de\nproduits chimiques, inflammables ou explosifs\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2215-1 ;\nVU le code p\u00e9nal, notamment son article 322-11-1 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 7 d\u00e9cembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet\nd'Indre-et-Loire ;\nCONSIDERANT les violences urbaines cons\u00e9cutives \u00e0 la mort du jeune Nahel le 27 juin 2023 ; \nCONSIDERANT l'anniversaire de la mort du jeune Nahel le 27 juin 2024 ;\nCONSIDERANT les risques de troubles \u00e0 l'ordre public \u00e0 l'issue du premier et du second tour des\n\u00e9lections l\u00e9gislatives les 30 mai et 7 juillet 2024 ;\nCONSIDERANT  que l'un  des  moyens  pour  commettre des  incendies  et  des  tentatives  d'incendies\nvolontaires consiste \u00e0 utiliser des carburants ou produits inflammables \u00e0 des fins autres que celles pour\nlesquels ils sont propos\u00e9s \u00e0 la vente ;\nCONSIDERANT que pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les graves troubles \u00e0\nl'ordre public, il y a lieu de r\u00e9glementer la vente, le transport et l'utilisation de produits chimiques\ninflammables ou explosifs dans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1er : L'acquisition, le transport et l'utilisation par des particuliers de r\u00e9cipients contenant des\nproduits chimiques, inflammables ou explosifs (en particulier  : acide chlorhydrique, acide sulfurique,\nsoude, chlorate de soude, alcools \u00e0 br\u00fbler et solvants\u2026), de carburants et de gaz naturel contenus dans\ndes jerricans, cubitainers, bidons, flacons ou tout autre r\u00e9cipient sont interdits dans le d\u00e9partement\nd'Indre-et-Loire, du jeudi 27 juin 2024 \u00e0 9h00 jusqu'au lundi 1er juillet 2024 \u00e0 8h00 puis du vendredi 5\njuillet 2024 \u00e0 9h00 jusqu'au lundi 8 juillet 2024 \u00e0 8h00.\nARTICLE 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification\nou de sa publication de faire l'objet :\n    \u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n    \u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur ;\nd'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 45057\nOrl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le\nsite Internet www.telerecours.fr.\nIl peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans dans un d\u00e9lai de\ndeux  mois  \u00e0 compter  soit  de sa  publication,  soit  du  rejet  d'un  des  recours  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'alin\u00e9a\npr\u00e9c\u00e9dent. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par application T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens, accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-26-00002 - 20240625-AP RAA-interdiction temporaire vente transport utilisation produits\nchimiques inflammables explosifs 7\nARTICLE 3 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront poursuivies et r\u00e9prim\u00e9es conform\u00e9ment aux lois et\nr\u00e8glements en vigueur.\nARTICLE 4 : La directrice de cabinet, la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale, le colonel,\ncommandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, Mesdames et Messieurs les maires sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire.\nFait \u00e0 Tours le 26 juin 2024\nLe pr\u00e9fet\nsign\u00e9 : Patrice LATRON\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-26-00002 - 20240625-AP RAA-interdiction temporaire vente transport utilisation produits\nchimiques inflammables explosifs 8","date":"2024-06-26","first_seen_on":"2025-09-16T12:31:59+00:00","id":"b293d780dabb257325f92df7b298c8276fc189e500c42f9313b2f06e61d59bd3","name":"2024-06-26-RAA-special-interdiction_produits dangereux et artifices","pdf_creation_date":"2024-06-26T16:03:32+00:00","pdf_modification_date":"2024-06-26T17:13:25+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/42195/296296/file/2024-06-26-RAA-special-interdiction_produits%20dangereux%20et%20artifices.pdf"}