{"administration":"pref2b","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Corse","content":"HAUTE-CORSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02B-2026-03-006\nPUBLI\u00c9 LE  5 MARS 2026\nSommaire\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / SIDPC\n2B-2026-03-05-00009 - AP sign\u00e9 05032026 - Fermeture etang Diana (4\npages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE\nSIDPC\n2B-2026-03-05-00009\nAP sign\u00e9 05032026 - Fermeture etang Diana\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2026-03-05-00009 - AP sign\u00e9 05032026 - Fermeture etang Diana - 2B-2026-03-006 -\n05/03/2026 3\nPREFET . . aDE LA HAUTE- Here de la mer et du littoral de CorseCORSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Service \u00c9conomie bleue\nARRETE n\u00b0 duportant interdiction temporaire de la p\u00eache maritime professionnelle et deloisir, duramassage, de l'exp\u00e9dition, du transport, de la purification, du stockage et de la com-\nVU.\nVU\nVU\nVU\nVU\nVUVUVU\nmercialisation des coquillages en provenance de l'\u00e9tang de Diana\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Corse,\nle r\u00e8glement europ\u00e9en (CE) n\u00b0178/2002 du Parlement europ\u00e9en et du conseil du 28 janvier 2002 \u00e9tablis-sant les principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislation alimentaire, instituant l'Autori-t\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant des proc\u00e9dures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9es ali-mentaires notamment son article 19 (tra\u00e7abilit\u00e9, retrait et rappel);le r\u00e8glement europ\u00e9en (CE) n\u00b0853/2004 du Parlement europ\u00e9en et du conseil du 29 avril 2004 fixant lesr\u00e8gles sp\u00e9cifiques d'hygi\u00e8ne applicables aux denr\u00e9es alimentaires d'origine animale ;le r\u00e8glement europ\u00e9en (CE) n\u00b01069/2009 du Parlement europ\u00e9en et du conseil du 21 octobre2009 \u00e9tablissant les r\u00e8gles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits d\u00e9riv\u00e9snon destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine et abrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b01774/2002 ;le r\u00e8glement europ\u00e9en (CE) n\u00b02017/625 du Parlement europ\u00e9en et du conseil du 15 mars 2017 concer-nant les contr\u00f4les officiels et les autres activit\u00e9s officielles servant \u00e0 assurer le respect de la l\u00e9gislationalimentaire ;le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 \u00e9tablissant des modalit\u00e9s uni-formes pour la r\u00e9alisation des contr\u00f4les officiels en ce qui concerne les produits d'origine animale desti-n\u00e9s \u00e0 la consommation humaine conform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) 2017/625 du Parlement europ\u00e9en etdu Conseil et modifiant le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 2074/2005 de la Commission en ce qui concerne lescontr\u00f4les officiels ;le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 232-1et R.231-35 \u00e0 R. 231-50;le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L.1311-1, L.1311-2 et L.1311-4;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'ac-1 de4\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2026-03-05-00009 - AP sign\u00e9 05032026 - Fermeture etang Diana - 2B-2026-03-006 -\n05/03/2026 4\ntion des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;VU le d\u00e9cret n\u00b02021-1140 du 1\" septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et du littoral de Corse; _VU le d\u00e9cret du 20juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, pr\u00e9fet de la Haute-Corse ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2013 relatif au classement, \u00e0 la surveillance et \u00e0 la gestion des zonesde production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 septembre 2021 portant nomination du directeur r\u00e9gional de la mer et du litto-ral de Corse ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la Haute-Corse n\u00b0 2015049-0007 du 18 f\u00e9vrier 2015 portant classement de salubrit\u00e9et de surveillance des zones de production des coquillages vivants dans le d\u00e9partement de la Haute-Corse;vu l'avis de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des po-pulations de la Haute-Corse par int\u00e9rim en date du 5 mars 2026 ;CONSID\u00c9RANT que les r\u00e9sultats des analyses effectu\u00e9es par le laboratoire d'analyses des Bouches-du-Rh\u00f4ne en date du 4 mars 2026 ont d\u00e9montr\u00e9 la toxicit\u00e9 des hu\u00eetres de l'\u00e9tang de Diana par la pr\u00e9sencede toxines lipophiles du groupe de l'acide okada\u00efque (AO + DTXs (TEF)) avec un taux 205 ugeq AO/Kgde chair;CONSID\u00c9RANT que ces taux sont sup\u00e9rieurs au seuil sanitaire r\u00e9glementaire fix\u00e9 \u00e0 160 ugeq AO/Kg dechair par le r\u00e8glement n\u00b0853/2004;CONSID\u00c9RANT que les toxines lipophiles du groupe de l'acide okada\u00efque sont dangereuses pour la san-t\u00e9 humaine;CONSID\u00c9RANT que les coquillages de l'\u00e9tang de Diane sont donc susceptibles d'entra\u00eener un risquepour la sant\u00e9 humaine en cas d'ingestion ; | |SUR PROPOSITION du directeur de la mer et du littoral de Corse,ARRETEARTICLE 1 : Interdiction pour la p\u00eache maritime professionnelle et la p\u00eache de loisirSont interdits la p\u00eache maritime professionnelle, le ramassage, le transfert, l'exp\u00e9dition et la commer-cialisation des coquillages en provenance de l'\u00e9tang de Diana \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9-sent arr\u00eat\u00e9.La p\u00eache de loisir est \u00e9galement interdite sur l'\u00e9tang de Diana.\n2 de4\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2026-03-05-00009 - AP sign\u00e9 05032026 - Fermeture etang Diana - 2B-2026-03-006 -\n05/03/2026 5\nARTICLE 2 : Mesures de retrait / rappelLes coquillages de toutes esp\u00e8ces r\u00e9colt\u00e9s et / ou p\u00e9ch\u00e9s dans la zone de production de l'\u00e9tang de Dia-na depuis le 24 f\u00e9vrier 2026 sont consid\u00e9r\u00e9s comme impropres a la consommation humaine.Tout professionnel qui a, depuis cette date, commercialis\u00e9 ces esp\u00e8ces de coquillages, doit engager im-m\u00e9diatement sous sa responsabilit\u00e9 leur retrait du march\u00e9 et le rappel en application de l'article 19 dur\u00e8glement (CE) n\u00b0178/2002, et en informer la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidari-t\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Corse. Ces produits doivent \u00eatre d\u00e9truits, selon les modali-t\u00e9s fix\u00e9es par le r\u00e8glement (CE) n\u00b01069/2009.ARTICLE 3 : Application aux eaux pr\u00e9lev\u00e9es dans la zoneL'eau pomp\u00e9e dans la zone concern\u00e9e est consid\u00e9r\u00e9e comme contamin\u00e9e depuis le 24 f\u00e9vrier 2026, etne peut \u00eatre utilis\u00e9e pour le travail des produits (coquillages filtreurs).Les professionnels concern\u00e9s doivent adapter et v\u00e9rifier que les moyens qu'ils utilisent sont bien de na-ture \u00e0 garantir l'utilisation d'une eau de mer propre en fonction de leur lieu de pompage. Ils peuvent\u00e9galement garantir Un approvisionnement en eau de mer non contamin\u00e9e.Les coquillages qui seraient d\u00e9j\u00e0 immerg\u00e9s dans cette eau sont consid\u00e9r\u00e9s comme contamin\u00e9s, et nepeuvent \u00eatre commercialis\u00e9s pour la consommation humaine. Ces coquillages peuvent cependant \u00eatrer\u00e9 immerg\u00e9s dans la zone ferm\u00e9e en attente de sa r\u00e9ouverture. Les op\u00e9rations de lavage ext\u00e9rieur descoquillages, sans immersion, sont possibles.De mani\u00e8re d\u00e9rogatoire, l'eau de mer issue de la zone ferm\u00e9e peut \u00eatre utilis\u00e9e pour l'immersion de co-quillages sains, si les professionnels :\u2014 prouvent par analyse l'absence de cellules algales toxiques dans l'eau alimentant leurs bassins;\u2014 et prouvent par analyse l'absence de toxicit\u00e9 des coquillages ayant s\u00e9journ\u00e9 dans leurs bassins.Ces analyses devront \u00eatre renouvel\u00e9es lors de chaque nouveau pompage dans la zone ferm\u00e9e.ARTICLE 4 : Exploitation des concessions de cultures marinesCette interdiction n'emp\u00eache pas le travail sur les concessions de cultures marines sous r\u00e9serve que leslots de coquillages de cette zone ne soient pas transf\u00e9r\u00e9s dans une autre zone, ni vers un \u00e9tablissementen vue de leur mise sur le march\u00e9.ARTICLE 5 : R\u00e9ouvertureLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera lev\u00e9 d\u00e8s que les r\u00e9sultats de deux analyses cons\u00e9cutives permettront d'\u00e9carter lerisque sanitaire.\n- 3de4\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2026-03-05-00009 - AP sign\u00e9 05032026 - Fermeture etang Diana - 2B-2026-03-006 -\n05/03/2026 6\nARTICLE 6 : Information du publicLe public sera inform\u00e9 par affichage dans les mairies concern\u00e9es et a la direction de la mer et du litto-ral de Corse.ARTICLE 7: Voies et d\u00e9lais de recoursConform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 4121-1 a R.421-5 du code dejustice administrative, le pr\u00e9-sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans led\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut\u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.ARTICLE 8 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse, le sous-pr\u00e9fet de Corte, le directeur de la meret du littoral de Corse, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la pro-tection des populations de la Haute-Corse, la directrice r\u00e9gionale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 deCorse, la commandante du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, les maires des communesconcern\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera pu-bli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse.\nFait \u00e0 Bastia, le 5 mars 2026Le Pr\u00e9fet,\nMichel PROSIC\n4 de4\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2026-03-05-00009 - AP sign\u00e9 05032026 - Fermeture etang Diana - 2B-2026-03-006 -\n05/03/2026 7","date":"2026-03-06","first_seen_on":"2026-03-06T15:12:48+00:00","id":"b2956d106b0f3c8885152795010b67f02dc6b5685ff7df8128f98e21ada51865","name":"RAA n\u00b06 du 5 mars 2026 Special","pdf_creation_date":"2026-03-05T19:04:31+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-corse.gouv.fr/contenu/telechargement/14118/114551/file/RAA%20n%C2%B06%20du%205%20mars%202026%20Special.pdf"}