{"administration":"pref01","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ain","content":"AIN\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b001-2026-192\nPUBLI\u00c9 LE 12 MAI 2026\nSommaire\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain /\n01-2026-05-05-00003 - Avenant portant modification de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions\ndes agents de police municipale de la commune de Belley (2 pages) Page 3\n01-2026-05-05-00004 - Portant d\u00e9classement par anticipation du domaine\npublic de l'\u00c9tat des parcelles AP\n3, AP 4 et d'une emprise du\ndomaine public routier, sur le territoire de la commune\nde\nFerney-Voltaire, en application de l'article L.. 2141-2 du Code\ng\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9\ndes personnes publiques (2 pages) Page 6\n01-2026-05-05-00005 - Portant retrait du d\u00e9classement du domaine\npublic de l'\u00c9tat de la parcelle AP 3 sur le\nterritoire de la commune de\nFerney-Voltaire, en application de l'article L. 2141-2 du\nCode\ng\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (2 pages) Page 9\n2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain\n01-2026-05-05-00003\nAvenant portant modification de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral autorisant l'enregistrement\naudiovisuel des interventions des agents de\npolice municipale de la commune de Belley\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-05-05-00003 - Avenant portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant l'enregistrement\naudiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Belley 3\nEnPREFETDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau des Polices AdministrativesPolices Municipales45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00(@) pref-polices-municipales@ain.gouv.fr\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives \u2013 MM\nAvenant portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel \ndes interventions des agents de police municipale de la commune de Belley\nLe Pr\u00e9fet,\nVu les articles L. 241-2 et R. 241-8 \u00e0 R. 241-17 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain portant autorisation  d'enregistrement audiovisuel des  \ninterventions des agents de police municipale de  la commune de Belley du 29 d\u00e9cembre  \n2021\u00a0;\nVu la demande adress\u00e9e par Monsieur le maire de Belley en vue d'obtenir l'autorisation  \nd'acqu\u00e9rir un \u00e9quipement suppl\u00e9mentaire afin de proc\u00e9der \u00e0 l'enregistrement audiovisuel  \ndes interventions des agents de police municipale de sa commune\u00a0;\nVu la convention de coordination conclue le 11 juillet 2023 entre la commune de Belley et  \nles forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 512-4 du Code \nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la demande transmise par Monsieur le maire de Belley est compl\u00e8te \u00e0 la  \ndate du  23 avril 2026  et conforme aux exigences des articles R. 241-8 du Code de la  \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\nSur proposition de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Ain,\nARRETE\nArticle 1  er\n  \u00a0: L'avenant du 17 f\u00e9vrier 2025 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29  \nd\u00e9cembre 2021 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions  des agents de  \npolice municipale de la commune de Belley  au moyen de cinq cam\u00e9ras individuelles est  \nabrog\u00e9.\nArticle   2  \u00a0: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale  \nde la commune de Belley est autoris\u00e9 au moyen de six (6) cam\u00e9ras individuelles.\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-05-05-00003 - Avenant portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant l'enregistrement\naudiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Belley 4\nArticle 3 : Les enregistrements sont conserv\u00e9s pendant une dur\u00e9e d'un (1) mois. \u00c0 l'issue de \nce d\u00e9lai, ils sont d\u00e9truits.\nLe support informatique s\u00e9curis\u00e9 sur lequel sont transf\u00e9r\u00e9es les donn\u00e9es enregistr\u00e9es par  \nles cam\u00e9ras individuelles est install\u00e9 dans la commune de Belley.\nArticle 4  \u00a0  :   Le public est inform\u00e9 de l'\u00e9quipement des agents de police municipale de la  \ncommune de Belley en cam\u00e9ras individuelles et des modalit\u00e9s d'acc\u00e8s aux images.\nArticle  5\u00a0:  D\u00e8s  notification  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et  de  la  r\u00e9ception  du  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  de  la  \nCommission Nationale de l'Informatique et des Libert\u00e9s, le maire de la commune de Belley \npeut mettre en \u0153uvre l'enregistrement audiovisuel des interventions de l'agent de police  \nmunicipale autoris\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 6 \u00a0: Toute modification portant sur le nombre de cam\u00e9ras individuelles  et sur la  \ncommune d'installation du support informatique s\u00e9curis\u00e9 \u00a0doit faire l'objet d'une nouvelle  \ndemande d'autorisation aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.\nArticle  7\u00a0:  La  pr\u00e9sente  autorisation  peut  faire  l'objet  d'un  recours  devant  le  tribunal  \nadministratif de Lyon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication de mani\u00e8re  \nd\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site citoyens.telerecours.fr. \nArticle 8  : Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Ain et  Monsieur le maire de  \nBelley sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui  \nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ain.\nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 05 mai 2026\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet,\nLe directeur de cabinet adjoint,\nDirecteur des s\u00e9curit\u00e9s.\nSign\u00e9\u00a0: Lamine SADOUDI\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-05-05-00003 - Avenant portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant l'enregistrement\naudiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Belley 5\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain\n01-2026-05-05-00004\nPortant d\u00e9classement par anticipation du\ndomaine public de l'\u00c9tat des parcelles AP\n3, AP 4 et d'une emprise du domaine public\nroutier, sur le territoire de la commune de\nFerney-Voltaire, en application de l'article L..\n2141-2 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9\ndes personnes publiques\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-05-05-00004 - Portant d\u00e9classement par anticipation du domaine public de l'\u00c9tat des parcelles\nAP\n3, AP 4 et d'une emprise du domaine public routier, sur le territoire de la commune de\nFerney-Voltaire, en application de l'article L.. 2141-2 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9\ndes personnes publiques\n6\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nPortant d\u00e9classement par anticipation du domaine public de l'\u00c9tat des parcelles    AP \n3, AP 4 et d'une emprise du domaine public routier, sur le territoire de la commune de \nFerney-Voltaire, en application de l'article  L.. 2141-2 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 \ndes personnes publiques\nLe Pr\u00e9fet de l'Ain\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et notamment  \nses articles L.2111-1, L.2111-2 et L.2141-2\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0  \nl'action des services et organismes publics de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements\u00a0;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b02008-1248  du  1 er\n d\u00e9cembre  2008  relatif  \u00e0  l'utilisation  des  \nimmeubles domaniaux par l'\u00c9tat et ses \u00e9tablissements publics\u00a0;\nVu les circulaires en date du 16 janvier 2009 et 27 f\u00e9vrier 2017 affirmant le  \nr\u00f4le de propri\u00e9taire unique de l'\u00c9tat\u00a0;\nConsid\u00e9rant la r\u00e9alisation du projet de la ZAC de Ferney Gen\u00e8ve innovation  \nqui comprend des parcelles de l'\u00c9tat sur lesquelles sont implant\u00e9s les services  \ndes douanes franco-suisses\u00a0;\nConsid\u00e9rant  le  projet  du  Bus  \u00e0  Haut  Niveau  de  Service  (BHNS)  et  de  \nl'extension  de  la  ligne  de  tramway  Gen\u00e8ve  \u2013  Ferney-Voltaire  pour  \nl'accompagnement du d\u00e9veloppement urbain transfrontalier n\u00e9cessitant une  \nrefonte compl\u00e8te, sur l'emprise consid\u00e9r\u00e9e, des b\u00e2timents douaniers\u00a0;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 pour les services franco-douaniers de demeurer sur  \nsite, dans l'attente de leurs d\u00e9m\u00e9nagements effectifs, il convient de d\u00e9classer  \npar anticipation l'ensemble immobilier, conform\u00e9ment aux dispositions de  \nl'article L. 2141-2 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le principe de la d\u00e9saffectation est act\u00e9\u00a0;\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-05-05-00004 - Portant d\u00e9classement par anticipation du domaine public de l'\u00c9tat des parcelles\nAP\n3, AP 4 et d'une emprise du domaine public routier, sur le territoire de la commune de\nFerney-Voltaire, en application de l'article L.. 2141-2 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9\ndes personnes publiques\n7\nARR\u00caTE\nArticle 1er \n: Les parcelles AP 3 et AP 4 situ\u00e9es sur le territoire de la commune de \nFerney-Voltaire, ainsi que l'emprise relevant du domaine public routier sur  \nlaquelle  est  implant\u00e9e  une  aubette,  sont  d\u00e9class\u00e9es  par  anticipation  du  \ndomaine public de l'\u00c9tat.\nLa d\u00e9saffectation du site devra intervenir dans un d\u00e9lai maximal de six ans \u00e0  \ncompter de la date de publication du d\u00e9classement par anticipation.\nArticle 2\u00a0: l'ensemble immobilier mentionn\u00e9 en article 2 est remis au service  \ndes  Domaines  de  la  Direction  d\u00e9partementale  des  finances  publiques  de  \nl'Ain.\nArticle 3 \u00a0: Un recours contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre form\u00e9 devant le  \ntribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois  \n\u00e0 compter de son entr\u00e9e en vigueur.\nArticle 4\u00a0: Cet arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur \u00e0 compter de sa publication au recueil \ndes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Ain par le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de  \nPr\u00e9fecture, qui est charg\u00e9 de son ex\u00e9cution.\nLe 5 mai 2026\nLe Pr\u00e9fet\nLouis-Xavier THIRODE\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-05-05-00004 - Portant d\u00e9classement par anticipation du domaine public de l'\u00c9tat des parcelles\nAP\n3, AP 4 et d'une emprise du domaine public routier, sur le territoire de la commune de\nFerney-Voltaire, en application de l'article L.. 2141-2 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9\ndes personnes publiques\n8\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain\n01-2026-05-05-00005\nPortant retrait du d\u00e9classement du domaine\npublic de l'\u00c9tat de la parcelle AP 3 sur le\nterritoire de la commune de Ferney-Voltaire, en\napplication de l'article L. 2141-2 du\nCode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes\npubliques\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-05-05-00005 - Portant retrait du d\u00e9classement du domaine public de l'\u00c9tat de la parcelle AP 3 sur\nle\nterritoire de la commune de Ferney-Voltaire, en application de l'article L. 2141-2 du\nCode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques\n9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nPortant retrait du d\u00e9classement du domaine public de l'\u00c9tat de la parcelle AP 3 sur le \nterritoire de la commune de Ferney-Voltaire, en application de l'article  L. 2141-2 du \nCode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques\nLe pr\u00e9fet de l'Ain\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et notamment  \nses articles L.2111-1, L.2111-2 et L.2141-2\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0  \nl'action des services et organismes publics de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements\u00a0;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b02008-1248  du  1 er\n d\u00e9cembre  2008  relatif  \u00e0  l'utilisation  des  \nimmeubles domaniaux par l'\u00c9tat et ses \u00e9tablissements publics\u00a0;\nVu les circulaires en date du 16 janvier 2009 et 27 f\u00e9vrier 2017 affirmant le  \nr\u00f4le de propri\u00e9taire unique de l'\u00c9tat\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 par Madame la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain en date du 3 septembre  \n2024  portant  d\u00e9classement  du  domaine  public  et  d\u00e9cision  d'inutilit\u00e9  des  \nb\u00e2timents situ\u00e9s sur la parcelle AP 3, \u00e0 Ferney Voltaire\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que  le  d\u00e9classement  ne  peut-\u00eatre  effectif  compte  tenu  de  \nl'occupation du site par les services des douanes.\nARR\u00caTE\nArticle 1er\n\u00a0: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 septembre 2024 portant d\u00e9classement du \ndomaine public de l'\u00c9tat et d\u00e9claration d'inutilit\u00e9 de la parcelle AP 3 est  \nretir\u00e9.\nArticle 2  : Un recours contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre form\u00e9 devant le  \ntribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois  \n\u00e0 compter de son entr\u00e9e en vigueur.\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-05-05-00005 - Portant retrait du d\u00e9classement du domaine public de l'\u00c9tat de la parcelle AP 3 sur\nle\nterritoire de la commune de Ferney-Voltaire, en application de l'article L. 2141-2 du\nCode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques\n10\nArticle 3\u00a0: Cet arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur \u00e0 compter de sa publication au recueil \ndes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Ain par le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de  \nPr\u00e9fecture, qui est charg\u00e9 de son ex\u00e9cution.\nLe 5 mai 2026\nLe Pr\u00e9fet\nLouis-Xavier THIRODE\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-05-05-00005 - Portant retrait du d\u00e9classement du domaine public de l'\u00c9tat de la parcelle AP 3 sur\nle\nterritoire de la commune de Ferney-Voltaire, en application de l'article L. 2141-2 du\nCode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques\n11","date":"2026-05-12","first_seen_on":"2026-05-12T13:05:14+00:00","id":"b2996f3476a9e3112cb516c5022f77d1259ee3e252fed55d1398abe994a49a63","name":"recueil-01-2026-192-recueil-des-actes-administratifs-special N\u00b02 du 12-05-2026","pdf_creation_date":"2026-05-12T12:09:33+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ain.gouv.fr/contenu/telechargement/35785/249735/file/recueil-01-2026-192-recueil-des-actes-administratifs-special%20N%C2%B02%20du%2012-05-2026.pdf"}