{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"LeLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n  RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial 247.2025 - \u00e9dition du 01/10/2025\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\nEsPREFET Direction d\u00e9partementaleDES ALPES- de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sMARITIMES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2025-1415Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux cadres de la direction d\u00e9partementalede l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes\nLa directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sdes Alpes-Maritimes\nVu le d\u00e9cret n\u00b02044-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-360 du 31 mai 2009 modifi\u00e9 relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations ;\nVu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-272 du 4 mars 2025 portant organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\ncommun d\u00e9partemental des Alpes-Maritimes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 31 mars 2011, portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7ant leurs fonctions dans lesdirections d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-350 du 9 mai 2023 portant organisation de la direction d\u00e9partementalede l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 12 d\u00e9cembre 2024 portant nomination de Mme Psylvia DEWAS, enqualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes acompter du 1\u00b0 janvier 2025 ;\n1/5\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1413 du 23 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a MmePsylvia DEWAS, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes \u00e0 effet de signer de signer les actes d'administration relevant des attributions et\ncomp\u00e9tences de son service ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 :\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Psylvia DEWAS, directrice d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s (DDETS) des Alpes-Maritimes, de Mme Nathalie AUGADE, directriced\u00e9partementale adjointe et de M. Christian JEHL, directeur d\u00e9partemental adjoint, subd\u00e9l\u00e9gation estconsentie aux cadres de la DDETS d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s pour signer, dans la limite de leurs attributionsfonctionnelles, les actes mentionn\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-1413 du 23 septembre 2025portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sdes Alpes-Maritimes.\n1\u00b0) Pour le P\u00d4LE H\u00c9BERGEMENT ET ACC\u00c8S AU LOGEMENT et ses trois unit\u00e9s \u00ab h\u00e9bergement etpasserelle vers le logement \u00bb, \u00ab mise en \u0153uvre des politiques sociales du logement \u00bb et \u00ab pr\u00e9ventiondes expulsions \u00bb, pour ce qui concerne son propre domaine d'attribution fonctionnelle :\n\u2014 Mme S\u00e9verine LALAIN, responsable du p\u00f4le ;\nEn cas d'absence et d'emp\u00e9chement de Madame LALAIN :\n. M. Ga\u00ebtan de SAINT-LUC, responsable de l'unit\u00e9 mise en \u0153uvre des politiques sociales\ndu logement;. Mme Marie GIACCONE, responsable de l'unit\u00e9 h\u00e9bergement et passerelle vers le\nlogement;\n2\u00b0) Pour le POLE ACCES AUX DROITS, \u00c0 VAUTONOMIE ET \u00c0 VINTEGRATION et ses quatre unit\u00e9s\u00ab protection des personnes vuln\u00e9rables \u00bb, \u00abpupilles de l'\u00c9tat et conseils de famille \u00bb, \u00abcoordinationconseil m\u00e9dical\u00bb et \u00abasile et int\u00e9gration\u00bb, pour ce qui concerne son propre domaine d'attributionfonctionnelle :\n\u2014 Mme Juliette GROS, responsable du p\u00f4le ;\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame GROS :\n+ Mme C\u00e9line RONSSERAY-RICHARD, responsable de l'unit\u00e9 pupilles de l'\u00c9tat et conseils\nde famille ;\n+ Mme Yasmine ZARGUIGUA, responsable de l'unit\u00e9 asile et int\u00e9gration ;+ Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne MARTIN, coordinatrice du conseil m\u00e9dical.\n2/5\n\n3\u00b0) Pour le POLE POLITIQUE DE LA VILLE ET EGALITE DES TERRITOIRES, et pour ce qui concerne son\npropre domaine d'attribution fonctionnelle :\n\u2014 Mme Audrey SINTES, responsable du p\u00f4le ;\n4\u00b0) Pour la MISSION D'APPUI TRANSVERSALE, et pour ce qui concerne son propre domained'attribution fonctionnelle :\n\u2014 M. Fabien TEISSEIRE, responsable de la mission ;\n5\u00b0) Pour le P\u00d4LE ENTREPRISES, EMPLOI ET INSERTION PROFESSIONNELLE et ses deux services\n\u00abservice entreprise et mutations \u00e9conomiques \u00bb, comportant deux unit\u00e9s \u00ab accompagnement des\nentreprises en mutations \u00bb, \u00ab soutien aux entreprises et comp\u00e9tences des actifs \u00bb et \u00abservice emploiinsertion professionnelle \u00bb comportant 2 unit\u00e9s \u00ab mise en \u0153uvre des politiques en faveur de\nl'emploi \u00bb et \u00abinclusion et IAE\u00bb; et pour ce qui concerne son propre domaine d'attribution\nfonctionnelle :\n+ M. Emmanuel DEFRASNE, chef du service \u00abentreprise et mutations \u00e9conomiques\u00bb,+ Mme Kim BERNARD, adjointe au chef de service, responsable de l'unit\u00e9 \u00ab soutien aux\nentreprises et comp\u00e9tences des actifs \u00bb+ M. Herv\u00e9 PAWLOWSKI, chef du service \u00ab emploi insertion professionnelle \u00bb, responsable\ndes unit\u00e9s \u00ab mise en \u0153uvre des politiques en faveur de l'emploi et \u00ab inclusion et IAE \u00bb+ M. Jean-Alexis AUBERT, adjoint au chef de service \u00ab emploi insertion professionnelle \u00bb\n+ Mme Emmanuelle HEROS, en charge de l'inclusion et de l'insertion par l'activit\u00e9\n\u00e9conomique ;\n6\u00b0) Pour le P\u00f4le TRAVAIL et pour ce qui concerne son propre domaine d'attribution fonctionnelle :\n\u2014 M. S\u00e9bastien VANROKEGHEM, responsable du p\u00f4le Travail\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. VANROKEGHEM :\n+ Mme Fran\u00e7oise TRAVERT, responsable de la section centrale travail et desrenseignements en droit du travail pour :\n\u00b0 l'emploi des enfants et jeunes de moins de 18 ans ;cles licences d'agences de mannequins ;\ncles d\u00e9rogations au repos dominical ;\n7\u00b0) Pour les PUPILLES DE L'\u00c9TAT et dans un cadre d'urgence, les cadres amen\u00e9s \u00e0 signer des d\u00e9cisions,\nlors de leurs astreintes dont les noms figurent ci-dessous :\n\u2014 Mme S\u00e9verine LALAIN, responsable du p\u00f4le h\u00e9bergement et acc\u00e8s au logement ;\n\u2014 Mme Audrey SINTES, responsable du p\u00f4le politique de la ville et \u00e9galit\u00e9 des territoires ;\u2014 M. Fabien TEISSEIRE, responsable de la mission d'appui transversale ;\n3/5\n\n\u2014M. Ga\u00ebtan de SAINT-LUC, responsable de l'unit\u00e9 mise en \u0153uvre des politiques sociales du\nlogement ;\u2014 Mme Kh\u00e9ra HUGHENIN-VUILLEMIN, charg\u00e9e de mission DALO, animation PDALHPD ;\n\u2014 M. Florent BELLAMY-BROWN, charg\u00e9 du suivi budg\u00e9taire et comptable des op\u00e9rateurs AHI \u00e0\nl'unit\u00e9 h\u00e9bergement et passerelle vers le logement.- Mme Marie GIACCONE, responsable de l'unit\u00e9 h\u00e9bergement, passerelle vers le logement\n- M. Quentin BOUDRA, charg\u00e9 de mission passerelles vers le logement, d'abord, SIAO\nArticle 2 :\nSont exclus de la subd\u00e9l\u00e9gation conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 l'article premier, les actes et documents vis\u00e9s \u00e0 l'article 2 del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-1413 du 23 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la directrice\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes, qui restent soumis \u00e0 la\nsignature du pr\u00e9fet.\nRestent par ailleurs r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature exclusive de la directrice d\u00e9partementale, de la directriceadjointe et du directeur adjoint :\n\u2014 les correspondances, \u00e0 caract\u00e8re technique, \u00e0 destination des \u00e9lus ;\u2014 les d\u00e9cisions d\u00e9favorables ou portant grief;\n\u2014les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulairesexer\u00e7ant leurs fonctions \u00e0 la DDETS ;\u2014les m\u00e9moires en r\u00e9ponse aux recours contentieux aff\u00e9rant \u00e0 l'h\u00e9bergement d'urgence au titre\ndes dispositions du Code de l'action sociale et des familles (CASF) et du Code de l'entr\u00e9e et dus\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile (CESEDA).\nArticle3 :\nToutes dispositions ant\u00e9rieures contraires a celles du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, qui prendra effet a compter du1% octobre 2025, sont abrog\u00e9es.\nArticle 4 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nicedans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. La saisine de la\njuridiction administrative peut se faire soit par courrier, soit par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible surle site www.telerecours.fr comprenant l'acc\u00e8s \u00e0 \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb.\nArticle 5 :\nLa directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes est charg\u00e9ede l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des\nAlpes-Maritimes.\n4/5\n\nUn exemplaire du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est adress\u00e9, a titre de compte-rendu, au pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\n(Direction des Interventions et de la Coordination de l'\u00c9tat).\nFait \u00e0 Nice, le 1\u00b0 octobre 2025\nLa directrice d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes\nPsylvia DEWAS\u2014 >\n5/5\n\n= i\"  * =  \"as ee Eo \"2\"\nee  ee ee\n3  Set  CT  I  |\nLe\n\nDirection d\u00e9partementaleE 3 de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sPR\u00c9FETDES ALPES-MARITIMES\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2025-1416Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux cadres de la direction d\u00e9partementalede l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes\npour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9pensesimput\u00e9es sur les budgets de l'\u00c9tat\nLa directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\ndes Alpes-Maritimes\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e, relative aux lois de finances ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9, relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif\u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles r\u00e8gles\nde la gestion budg\u00e9taire et comptable ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions\nr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, des\nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations ;\nVu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet\ndes Alpes-Maritimes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 1982 modifi\u00e9, portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9 pour la\nd\u00e9signation des ordonnateurs secondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s en ce qui concerne le budget des affaires\nsociales et de la solidarit\u00e9 nationale ;\nVu la circulaire n\u00b0 2008-159 du ministre de l'int\u00e9rieur, de l'Outre-Mer et des Collectivit\u00e9s Territoriales(DMAT/SDAT) en date du 5 mars 2008 relative \u00e0 la modification du r\u00e9gime de d\u00e9l\u00e9gation de signature des\npr\u00e9fets ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-272 du 4 mars 2025 portant organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\nd\u00e9partemental des Alpes-Maritimes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-350 du 9 mai 2023 portant organisation de la direction d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes ;\n113\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 12 d\u00e9cembre 2024 portant nomination de Mme Psylvia DEWAS, en qualit\u00e9de directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes \u00e0 compter du\n1% janvier 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1414 du 23 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nPsylvia DEWAS, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Alpes-Maritimespour l'ordonnance secondaire des recettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es sur les budgets de l'\u00c9tat ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 :\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Psylvia DEWAS, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s (DDETS) des Alpes-Maritimes, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est conf\u00e9r\u00e9e en vertu de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1414 du 23 s 2025 pour proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire desrecettes et d\u00e9penses, pour un montant inf\u00e9rieur \u00e0 152 449 euros, des programmes des budgets de l'\u00c9tat\nn\u00b0 129, 137, 147, 104, 303, 157, 304, 135, 177, ainsi que n\u00b0 102, 103, 111 et 155, sera exerc\u00e9e par MmeNathalie AUGADE, directrice d\u00e9partementale adjointe et M. Christian JEHL, directeur d\u00e9partemental\nadjoint de la DDETS des Alpes-Maritimes.\nArticle 2:\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Psylvia DEWAS, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s (DDETS) des Alpes-Maritimes, ainsi que de Mme Nathalie AUGADE, directrice\nd\u00e9partemental adjointe et M. Christian JEHL, directeur d\u00e9partemental adjoint de la DDETS des Alpes-Maritimes, subd\u00e9l\u00e9gation est consentie aux cadres de la DDETS d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s pour proc\u00e9der, dans la\nlimite de leurs attributions fonctionnelles, \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes et d\u00e9penses,pour un montant inf\u00e9rieur \u00e0 152 449 euros, des programmes des budgets de l'\u00c9tat relevant du p\u00e9rim\u00e8tre\nde leur p\u00f4le :\n\u2014 Mme Audrey SINTES, responsable du p\u00f4le politique de la ville et \u00e9galit\u00e9 des territoires ;\u2014 Mme S\u00e9verine LALAIN, responsable du p\u00f4le h\u00e9bergement et acc\u00e8s au logement ;\n\u2014 Mme Juliette GROS, responsable du p\u00f4le acc\u00e8s aux droits, \u00e0 l'autonomie et \u00e0 l'int\u00e9gration.\nArticle3 :\n\u00c0 l'effet de valider dans l'application informatique financi\u00e8re SI APART sur l'activit\u00e9 partielle,subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :\n\u2014 M. Emmanuel DEFRASNE, chef du service \u00abentreprise et mutations \u00e9conomiques\u00bb- Mme Kim BERNARD, adjointe au chef de service, responsable de l'unit\u00e9 \u00absoutien aux entreprises\net comp\u00e9tences des actifs\u00bb.\nCADAM 21306286 NICE Cedex 3\n\nArticle 4:\n\u00c0 l'effet de valider dans l'application informatique financi\u00e8re de l'\u00c9tat CHORUS les transitions li\u00e9es \u00e0l'ex\u00e9cution des d\u00e9penses et des recettes non fiscales, sur l'ensemble des dossiers rattach\u00e9s aux unit\u00e9s\nop\u00e9rationnelles (UO) et centres prescripteurs dans la limite de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9, subd\u00e9l\u00e9gationest donn\u00e9e \u00e0 :\n\u2014 M. Fabien TEISSEIRE, responsable de la mission d'appui transversale ;\n\u2014 M. Naser AICH, secr\u00e9taire administratif de classe normale ;\n\u2014 Mme Nadine LAMBERTS, adjointe administrative principale de 1\u00e8re classe.\nArticle 5 :\nSont exclus de la subd\u00e9l\u00e9gation conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 l'article 1\" et 2, les actes et documents vis\u00e9s \u00e0 l'article 3 de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1414 du 23 septembre 2025 , qui restent soumis \u00e0 la signature du pr\u00e9fet quelqu'en soit le montant.\nArticle 6:\nToutes dispositions ant\u00e9rieures contraires \u00e0 celles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui prendra effet \u00e0 compter du\n1\" octobre 2025, sont abrog\u00e9es.\nArticle 7 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice\ndans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. La saisine de la juridictionadministrative peut se faire soit par courrier, soit par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible sur le site\nwww.telerecours.fr comprenant l'acc\u00e8s \u00e0 \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb.\nArticle 8:\nLa directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes, est charg\u00e9e,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des\nAlpes-Maritimes.\nUn exemplaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9, \u00e0 titre de compte-rendu, au pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\n(Direction des Interventions et de la Coordination de l'\u00c9tat) et au directeur r\u00e9gional des financespubliques.\nFait \u00e0 Nice, le 1\u00b0 octobre 2025\nLa directrice d\u00e9partementale de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes\n\u00c0 plai\nPsylvia DEWAS ~~\n3/3\n\n. . =: = =. =\" . as = . . =.\n=.\npos  Om  je  je  m1\n= nn,  ms nm  su ue  Nude mn  du =\n\"as\n= 4 = sn = _ =  EL | - \u00a5 =\"  ps8\nos  ome me  mm  ms  mm  un  of  =\n=\n.r\n= ps  mae  one =  =e  \u00ab Du  ee\na ee Lu - a\ndom  muus  dun  =  = \u2014  \u2014\"\n=\".  .. lp =\n==\nas ss ese = . . = moa\", = .\n==  come om  = pq  om =.  _ ms\nos  _qms  \u00ab =.  mm  =  ome\n. \"a\n_ |=  = =\n= bes =\" num  ss\n=\n\n= r a ft:F\nEXPR\u00c9FET Cabinet du pr\u00e9fetDES ALPES- Direction des S\u00e9curit\u00e9sPA  NIMES Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicLibert\u00e9\nFraternit\u00e9\n2025- 1128\nArr\u00eat\u00e9autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipages \u00e0 bordle mercredi 01 octobre 2025 sur la commune de Cap d'Ail\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 etR. 242-8 \u00e0 R. 242-14;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 28 avril 2025 portantnomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 janvier 2025 nommant MadameAur\u00e9lie LEBOURGEOIS directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatresimultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer;\nVu la demande en date du 24 septembre 2025, form\u00e9e par le Groupement de gen-darmerie des Alpes-Maritimes, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregis-trer et de transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronefsans \u00e9quipage \u00e0 bord aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens, de s\u00e9curiser des rassemblements de personnes, suscep-tibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public, de pr\u00e9venir d'actes de terro-risme et de r\u00e9guler les flux de transport aux seules fins du maintien de l'ordre et dela s\u00e9curit\u00e9 publics ;\n\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es et notamment les 1\u00b0, 2\u00b0, 3\u00b0 et 4\u00b0 du Idel'article L. 242-5 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordrepublic et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 lacaptation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer :\n+ __la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rementexpos\u00e9s, ainsi que la protection des b\u00e2timents et installations publicset de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ;\u00a2 la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique oudans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels ausol, en vue de permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public,lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener destroubles graves \u00e0 l'ordre public ;\n+ la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ;\n+ la r\u00e9gulation des flux de transport aux seules fins du maintien del'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics ;\nConsid\u00e9rant que se d\u00e9roulera le mercredi 01 octobre 2025 \u00e0 21h00, au stade Louis IIde Monaco, la rencontre de la ligue des champions AS Monaco / Manchester City ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9 d'\u00e9v\u00e8nements de nature \u00e0 troubler l'ordre public,tant lors des rencontres de football qu'\u00e0 l'occasion des d\u00e9placements de leurssupporters respectifs; que d'autre part, des d\u00e9bordements ont eu lieu dans lecentre-ville de Nice \u00e0 la veille de la r\u00e9cente rencontre d'Europa Ligue en date du 24septembre 2025 entre l'OGC Nice et l'AS Roma ; que lors de cette manifestationsportive du 01 octobre 2025 existe un risque de trouble \u00e0 l'ordre public, avec desd\u00e9gradations et des rixes aux abords du stade de Monaco; que cet \u00e9v\u00e9nementn\u00e9cessite un haut niveau de s\u00e9curit\u00e9 et qu'il est ainsi n\u00e9cessaire de pouvoir les\u00e9curiser avec des moyens adapt\u00e9s; que l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9esur la zone Marquet \u00e0 Cap d'Ail sera un renfort \u00e0 la man\u0153uvre op\u00e9rationnelle de\ns\u00e9curisation ;\nConsid\u00e9rant qu'au-del\u00e0 de la seule s\u00e9curisation de cet \u00e9v\u00e8nement, il est n\u00e9cessairede disposer d'un moyen de surveillance permettant de s\u00e9curiser la commune deCap d'Ail, que cet appui aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames\nfins;\n\n>\nConsid\u00e9rant que la demande du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale desAlpes-Maritimes porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e lors de larencontre sportive de la ligue des champions entre l'AS Monaco et le ManchesterCity, le mercredi 01 octobre 2025 de 17h00 \u00e0 21h00 ; que les lieux surveill\u00e9s sontstrictement limit\u00e9s au secteur Marquet sur la commune de Cap D'ail ; qu'au regarddes circonstances susmentionn\u00e9es, la dur\u00e9e de l'autorisation demand\u00e9e n'appara\u00eetpas disproportionn\u00e9e ;\nSur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes :\nARR\u00caTE\nArticle 1\" - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par legroupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes, sont autoris\u00e9s, \u00e0 l'occasion de larencontre de la ligue des Champions opposant l'AS Monaco \u00e0 Manchester City, lemercredi 01 octobre 2025, \u00e0 21H00 au stade Louis Il de Monaco, au titre de lapr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieuxparticuli\u00e8rement expos\u00e9s, de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements susceptiblesd'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public, des missions de pr\u00e9vention d'actesde terrorisme et de la r\u00e9gulation des flux de transport afin de maintenir l'ordre etla s\u00e9curit\u00e9 publics ;\nArticle 2- Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment auxtraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\" est fix\u00e9 \u00e0 une;\nArticle 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e \u00e0 secteur g\u00e9ographique d\u00e9fini :\n> Secteur Marquet - Cap D'ail\nArticle 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le mercredi 01 Octobre 2025de 17H00 \u00e0 21h00 ;\nArticle 5 - L'information du public se fera par la publication du pr\u00e9sent acte aurecueil des actes administratifs.\nArticle 6 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure est transmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue del'op\u00e9ration ;\n\nArticle 7 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, etle Commandant de groupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait\u00e0 Nice, le 4 ocr, m5\nPour le Pr\u00e9fet PET-Pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cayLa Sous: si922\nAur\u00e9lie LEBOURGEOIS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs 06 000 Nice ou via le site wwntelerecours.fr) par toute|personne ayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir estimant qu'il lui fait grief dans la dur\u00e9e du d\u00e9lai du recours contentieux de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sonaffichage, en application de l'article R. 4211 du code de justice administrative.\n\nFors  Cabinet du pr\u00e9fet\u00c0 Direction des S\u00e9curit\u00e9sES TIMES Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicfe2025- Al 29\nArr\u00e9t\u00e9\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Mentonle mercredi 1\" octobre 2025\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et\nR. 242-8 \u00e0 R. 242-14;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des servicesde l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 28 avril 2025 portantnomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ; ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 janvier 2025 portant nominationde Madame Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9 de directrice decabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02023-238 du ministre de l'int\u00e9rieur, en date du 19 avril 2023, relatif \u00e0la mise en ceuvre de dispositifs de captation install\u00e9s sur les a\u00e9ronefs pour desmissions de police administrative ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00e9tre simultan\u00e9mentutilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande en date du 26 septembre 2025, form\u00e9e par la direction interd\u00e9par-tementale de la police nationale des Alpes-Maritimes, visant \u00e0 obtenir l'autorisa-tion de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9rainstall\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord aux fins d'assurer la pr\u00e9vention desatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\n\nCONSIDERANT que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordrepublic et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der a lacaptation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifspeuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurscaract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, devol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protectiondes b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sontparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ;\nCONSID\u00c9RANT l'op\u00e9ration de police visant \u00e0 lutter contre la recrudescenced'incivilit\u00e9s, de perturbations, de vols et d'infractions \u00e0 la l\u00e9gislation sur lesstup\u00e9fiants dans le quartier concern\u00e9, qui est difficile d'acc\u00e8s depuis la voiepublique; que compte tenu de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision globale dans lecadre de l'op\u00e9ration de police pr\u00e9cit\u00e9e, le recours aux dispositifs de captationinstall\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; et qu'il n'existe pas de dispositifmoins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9ele mercredi 1er octobre 2025 de 14h00 \u00e0 18h00; que les lieux surveill\u00e9s sontstrictement limit\u00e9s au secteur de la r\u00e9sidence \u00ab Azur Parc\u00bb sur la commune deMenton, o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes; que l'usage descam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir; qu'au regard des circonstancessusmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nSur proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des\nAlpes- Maritimes :\nARR\u00caTE\nArticle TM - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par ladirection interd\u00e9partementale de la police nationale des Alpes-Maritimes, sontautoris\u00e9s au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiquesou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de traficd'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timentset installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sontparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ;\nArticle 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment auxtraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0\" est fix\u00e9 \u00e0 une ;\nCADAM147 Bd du Mercantour\u2014 06286 Nice CedexT\u00e9l. : 04 93 72 20 00 / wwwalpes-maritimes.gouvfr 2\n\nArticle 3 - La pr\u00e9sente autorisation est strictement limit\u00e9e au secteur \u00ab AZUR\nPARC\u00bb sur la commune de Menton :\nRoute de Val de Gorbio\nRue Paul Morillot\nPromenade du soleilCorniche des serres de la madone\nRoute du sanatorium\nRoute de Menton\nVVVVVV\nArticle 4 - La pr\u00e9sente autorisation est strictement d\u00e9livr\u00e9e pour la p\u00e9riode du\nmercredi 1\u00b0 octobre 2025 de 14h00 \u00e0 18h00.\nArticle 5 - L'information du public se fera par la publication du pr\u00e9sent acte au\nrecueil des actes administratifs.\nArticle 6 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure est transmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de\nl'op\u00e9ration ;\nArticle 7- La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, etle contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale des Alpes-Maritimes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9;\nFait \u00e0 Nice, le 0 1 OCT. 2025\npour le Pr\u00e9fetfe i ce de cabinets-Pr\u00e9f\u00e8te, directric!La Sous me\nDans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compterde la datede notificationou de publicationdu pr\u00e9sent acte, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9mentaux dispositions de l'article R421-1 et suivants du code de justice administrativeet du livre IV du code des relations entre le publicet l'administration :\n-un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet;-un recours hi\u00e9rarchique, 'au ministre de l'Int\u00e9rieur- Directiondes Libert\u00e9s Publiqueset des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissantle Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours\naccessiblepar le site internet : mwmtelerecours.fr\nCADAM147 Bd du Mercantour - 06286 Nice CedexT\u00e9l. : 04 93 72 20 00 / www.aipes-maritimes.gouvfr >\n\n=n Cabinet du Pr\u00e9fetPREFET seat ahDES ALPES- Direction des s\u00e9curit\u00e9sMARITIMES Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fensefied et de protection civiles\n\"galFraternit\u00e9\nNice, le (16 SEP. 208\nAP n\u00b02025- A364ARR\u00caT\u00c9 MODIFICATIF \u00c0 L'ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2021 - 590PORTANT AGR\u00c9MENT \u00c0 L'INSTITUT POUR L'\u00c9TUDE ET L'INT\u00c9GRATION DES NOUVELLES\nTECHNIQUES ET TECHNOLOGIES POUR LA FORMATION DU PERSONNEL PERMANENT\nDE S\u00c9CURIT\u00c9 INCENDIE DANS LES \u00c9TABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET LES\nIMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation ;\nVU le code du travail ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 28 avril 2025 portant nomination deMonsieur Laurent HOTTIAUX, pr\u00e9fet du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes ;\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 janvier 2025 portant nomination deMadame Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9 de directrice de cabinet du pr\u00e9fet\ndes Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25 juin 1980 modifi\u00e9 portant approbation des dispositionsg\u00e9n\u00e9rales du r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les\n\u00e9tablissements recevant du public ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 mai 2005 modifi\u00e9 relatif aux missions, \u00e0 l'emploi et \u00e0 laqualification du personnel permanent des services de s\u00e9curit\u00e9 incendie des \u00e9tablissementsrecevant du public et des immeubles de grande hauteur ;\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9, portant r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 pour la\nconstruction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques\nd'incendie et de panique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-894 du 18 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Nicolas HUOT, directeur adjoint de cabinet, directeur des s\u00e9curit\u00e9s ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02021-590 du 3juin 2021 portant agr\u00e9ment \u00e0 l'institut pour l'\u00e9tude\net l'int\u00e9gration des nouvelles techniques et technologies (INSEIT) pour la formation dupersonnel permanent de s\u00e9curit\u00e9 incendie dans les \u00e9tablissements recevant du public et\nles immeubles de grande hauteur ;\nVU le courrier en date du 1% septembre 2025 de l'association INSEIT formation,\ndemandant la modification de la liste de formateurs ;\nSUR proposition de madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet :\nARR\u00caTE\nARTICLE 1: l'annexe jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 annule et remplace la pr\u00e9c\u00e9dente annexe\njointe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9.\nARTICLE 2: les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'agr\u00e9ment n\u00b02021-590 susvis\u00e9\nrestent inchang\u00e9es.\nARTICLE 3 :\n+ le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pourra faire l'objet, dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant sa publication :\nx soit d'un recours gracieux, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, direction des\ns\u00e9curit\u00e9s, SIDPC ;\nx soit d'un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, direction deslibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques, service du conseil juridique et ducontentieux, bureau du contentieux des polices administratives.\nL'absence de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de 2 mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\n\n+ le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux :\nx soit par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice, 18, av des Fleurs,\n06 000 NICE ;\nx soit par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, via le site Internet https://www.telerecours.fr :\nv dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant sa publication ;\nv ou dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant la r\u00e9ponse (tacite ou expresse) de\nV'administration au recours administratif.\nARTICLE 4: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs (RAA) de la\npr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nARTICLE5 : la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur d\u00e9partemental des services\nd'incendie et de secours des Alpes-Maritimes et le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l'INSEIT sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fetLa Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinetDS 4922\nie LEBOURGEOIS\n\nEsPREFETDES ALPES-MARITIMES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sService interminist\u00e9riel de d\u00e9fenseet de protection civiles\nANNEXE \u00c0 L'ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b02025 - 436 +PORTANT AGR\u00c9MENT\u00c0 L'INSTITUT POUR L'\u00c9TUDE ET L'INT\u00c9GRATION DES NOUVELLESTECHNIQUES ET TECHNOLOGIES POUR LA FORMATION DU PERSONNEL PERMANENTDE S\u00c9CURIT\u00c9 INCENDIE DANS LES \u00c9TABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET LESIMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR\nRepr\u00e9sentant l\u00e9gal :\nLieu de formation :\nConventions de visites de site :\nLieu d'exercices sur feu r\u00e9el :\nMonsieur Pascal SCHORI\nEspace Nika\u00efa, 11 avenue du Docteur Robini 06200\nNICE\n- Parc Phoenix - Nice- Centre Hospitalier de la Fontonne - Antibes- Palais de l'Europe - Menton\nClub canin Laurentin - Plaine du Var1779 Chemin des Iscles - 06 700 - Saint-Laurent-du-Var\nListe des formateurs rattach\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tablissement :\nFormateurs Pr\u00e9vention SSIAP rattach\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tablissement\nDate et lieu de Dipl\u00f4mesNom - Pr\u00e9nom] + A Dipl\u00f4mes ERP/IGH | Divers |Observationsnaissance secourisme\n28 septembre | S.S.LA.P 3he  1962 \u00e0 Pertuis Se aA. d\u00e9livr\u00e9 le 26/09/2008tephan (84) 103) RAN le 03/02/2023HAFFAS- 7 . SS.LA.P3PILLAERT Toc olng (0) aoe  d\u00e9livr\u00e9 le 04/04/2014Rayane 8 RAN le 13/10/2023\n23 octobre SDIS - SAP S.S.LA.P 3ti  1967 \u00e0 Nice | Recyclage le . .P! (06) 02/11/2020 d\u00e9livr\u00e9 le 26 mai 2023\n\nS.S.1.A.P 1 d\u00e9livr\u00e9 le 17\nMIGUET | \"octobre | SST d\u00e9livr\u00e9le | d\u00e9cembre 2020Fabrice 1968 01/04/2021 Recyclage le\n14/02/2024\n8 septembre S.S.LA.P 1 d\u00e9livr\u00e9 lePLAYE 1989 SST d\u00e9livr\u00e9 le 07/06/2021\nJ\u00e9r\u00e9my \u00e0 Boulogne- | 22/09/2023sur-Mer Recyclage 07/05/2024\nS.S.I.A.P1 : Dipl\u00f4me d'agent des Services de S\u00e9curit\u00e9 Incendie et d'Assistance \u00e0\nPersonnes\nS.S.1.A.P.2 : Dipl\u00f4me de Chef d'\u00e9quipe des services de S\u00e9curit\u00e9 Incendie et\nd'Assistance \u00e0 Personnes\nS.S.LA.P3 : Dipl\u00f4me de Chef de Service de S\u00e9curit\u00e9 Incendie et d'Assistance \u00e0\nPersonnes\nS.ST : Sauveteur secouriste du travail\nRAN: Remise \u00e0 niveau\nSAP: Secours \u00e0 personne\n\nPREFET Direction des Elections et de la L\u00e9galit\u00e9DES ALPES- Bureau des Affaires juridiquesMARITIMES et de la l\u00e9galit\u00e9\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nNice, le 30 nep&miow 2025\nARRETE\napprouvant la convention constitutive modifi\u00e9e du groupement d'int\u00e9r\u00eat public\u00ab Cannes Seniors le Club \u00bb\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 dudroit, et notamment ses articles 98 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-091 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'int\u00e9r\u00eat public ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-91 du26 janvier 2012 susvis\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes du 15 juin 2004 portant approbation de laconvention constitutive du groupement d'int\u00e9r\u00eat public \u00ab Cannes Bel \u00c2ge \u00bb;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02013198 du 5 mars 2013 approuvant la conventionconstitutive modifi\u00e9e du GIP \u00ab Cannes Bel Age \u00bb ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02013-860 du 30 septembre 2013 approuvant la conventionconstitutive modifi\u00e9e du GIP \u00ab Cannes Bel Age \u00bb ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02016-690 du 1* septembre 2016 approuvant la conventionconstitutive modifi\u00e9e du GIP \u00ab Cannes Bel Age \u00bb ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-262 du 11 avril 2023 approuvant la conventionconstitutive modifi\u00e9e du GIP \u00ab Cannes Seniors le Club \u00bb ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire du groupement d'int\u00e9r\u00eatpublic \u00ab Cannes Seniors le Club \u00bb du 29 novembre 2024 portant approbation desmodifications \u00e0 la convention constitutive du GIP;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b010 du conseil municipal de Cannes en date du 23 mai 2020portant \u00e9lection des repr\u00e9sentants de la commune au sein du groupement d'int\u00e9r\u00eatpublic \u00ab Cannes Bel \u00c2ge \u00bb;\n\nVu la d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs en date du 19 d\u00e9cembre 2023 consentie par la fondation\u00ab Diaconesses de Reuilly \u00bb \u00e0 Monsieur Hafid BELHOCINE, directeur de l'\u00e9tablissementhospitalier pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes (EHPAD) \u00ab les Gabres \u00bb ;\nVu le compte-rendu du conseil d'administration en date du 5 juin octobre 2021 del'association reconnue d'utilit\u00e9 publique d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Centre familial Charles VincentE.P.E 06\u00bb, portant \u00e9lection de Madame Monique MABILOT-GRAS aux fonctions depr\u00e9sidente de l'association ;\nVu le proc\u00e8s-verbal du conseil d'administration de l'association \u00ab Logis des Jeunes deProvence \u00bb en date du 25 juin 2024, portant \u00e9lection de M. Eric ROUSSEL auxfonctions de pr\u00e9sident de l'association ;\nVu le proc\u00e8s-verbal du conseil d'administration de l'association \u00abla Sainte Famille \u00bben date du 13 novembre 2020, portant \u00e9lection de Mme \u00c9velyne BRUN aux fonctionsde pr\u00e9sidente de l'association ;\nVu l'extrait des d\u00e9lib\u00e9rations du conseil d'administration en date du 25 mai 2020 de laMutualit\u00e9 fran\u00e7aise Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur, portant mention des d\u00e9l\u00e9gations depouvoirs consenties \u00e0 Monsieur Christophe ROCCA, directeur du p\u00f4le autonomie ;\nVu la demande d'approbation des modifications envisag\u00e9es au sein de la conventionconstitutive du groupement d'int\u00e9r\u00eat public \u00ab Cannes Seniors le Club \u00bb en date du 19f\u00e9vrier 2025 ;\nConsid\u00e9rant que le groupement d'int\u00e9r\u00eat public \u00ab Cannes Seniors le Club\u00bb associe lacommune de Cannes, AG2R la Mondiale, la Mutualit\u00e9 fran\u00e7aise PACA, l'\u00e9tablissementd'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes \u00ables Gabres\u00bb situ\u00e9 \u00e0 Cannes,l'association \u00ab Logis des Jeunes de Provence \u00bb, l'association \u00ab Centre familial CharlesVincent E .P.E 06 \u00bb ainsi que l'association \u00ab la Sainte Famille \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que la convention constitutive de ce groupement a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e pararr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes du 15 juin 2004;\nConsid\u00e9rant que les membres du groupement se sont prononc\u00e9s en faveur d'unemodification des statuts constitutifs du groupement au cours de la tenue d'uneassembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire en date du 29 novembre 2024 ;\nConsid\u00e9rant que le projet convention constitutive modifi\u00e9e, annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,a pour objet, d'une part, de modifier la limite d'\u00e2ge des usagers pouvant b\u00e9n\u00e9ficierdes activit\u00e9s g\u00e9r\u00e9es par le groupement d'int\u00e9r\u00eat public \u00ab Cannes Seniors le Club \u00bb ;\nConsid\u00e9rant, d'autre part, que ce projet de convention constitutive modifi\u00e9e vise \u00e0apporter des modifications concernant les fonctions du pr\u00e9sident et du directeurg\u00e9n\u00e9ral du groupement d'int\u00e9r\u00eat public \u00ab Cannes Seniors le Club \u00bb;\nConsid\u00e9rant l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable du directeur d\u00e9partemental des financespubliques;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes ;\n\nARRETE\nArticle ter :\nLe projet de convention constitutive modifi\u00e9e relative au groupement d'int\u00e9r\u00eat public\u00ab Cannes Seniors le Club\u00bb, annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est approuv\u00e9.\nArticle 2:\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter du 15 octobre 2025.\nIl sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimeset mis \u00e0 disposition du public avec son annexe sous forme \u00e9lectronique sur le siteinternet du groupement ou, \u00e0 d\u00e9faut, de l'un de ses membres.\nArticle 3:\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Grasse, ledirecteur d\u00e9partemental des finances publiques, la pr\u00e9sidente du groupementd'int\u00e9r\u00eat public \u00ab Cannes Seniors le Club \u00bb, ainsi que chacun des membres composantle groupement, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nCAB 4942\n* 77\nLau HOTTIA\n\nET Meragitiaol  weed af\nPeet AI  .\nDAT Ot ported\n\nConvention Constitutive du Groupement d'Int\u00e9r\u00e9t Public\u00ab Cannes Seniors Le Club \u00bb(modifi\u00e9e en date du 29 novembre 2024)\nVu la loi n\u00b0 2011-525 du 17 mai 2011,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'int\u00e9r\u00e9t public,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du D\u00e9cret n\u00b02012-91 du 26 janvier2012,\nIl est cr\u00e9\u00e9 entre les personnes signataires de la pr\u00e9sente convention constitutive un Groupementd'Int\u00e9r\u00e9t Public d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Cannes Seniors Le Club\u00bb, constitu\u00e9 sans capital, r\u00e9gi par lesdispositions susvis\u00e9es et par la pr\u00e9sente convention constitutive modifi\u00e9e.\nCe Groupement ob\u00e9it aux r\u00e8gles suivantes :\nArticle 1\u00b0 : Objet\nLe Groupement \u00ab Cannes Seniors Le Club \u00bb a pour objet, sur le territoire de la communede Cannes et \u00e0 destination des seniors, avec des tarifs d'adh\u00e9sion au GIP modul\u00e9s selon qu'ilsaient plus ou moins de 60 ans, de mettre en \u0153uvre et de r\u00e9aliser toutes actions d'animation, depr\u00e9vention et de restauration adapt\u00e9es aux besoins de ces personnes dont certaines \u00e0 caract\u00e8resocial.\nAinsi, le Groupement s'articule autour de cing axes d'application :\ne Lutter contre l'isolement et la solitude en am\u00e9liorant la vie quotidienne des personnes\n\u00e2g\u00e9es,Accro\u00eetre les animations g\u00e9rontologiques,D\u00e9velopper les activit\u00e9s physiques adapt\u00e9es,\nAssurer une restauration de qualit\u00e9 en faveur des Seniors,\nParticiper \u00e0 la veille sanitaire \u00e0 destination des personnes \u00e2g\u00e9es.\nA cet effet,\n\u00a9 Il proc\u00e8de au travers de ses missions, notamment d'animation et d'assistance, \u00e0 uneanalyse des besoins de l'ensemble des usagers fr\u00e9quentant ses clubs et met en \u0153uvre unepolitique visant \u00e0 r\u00e9pondre aux besoins recens\u00e9s ;\ne Il peut intervenir aux moyens de prestations en esp\u00e8ces, remboursables ou non, et deprestations en nature ;\nL'attribution de ces prestations pourra \u00eatre effectu\u00e9e, sous conditions (ressources, \u00e2ge,domiciliation), sans contrepartie financi\u00e8re ou moyennant un tarif r\u00e9duit.\n| i\n\n+ Il engage les actions qui lui sont confi\u00e9es en liaison \u00e9troite avec les services et institutionspublics et priv\u00e9s a caract\u00e9re social.\nAfin de servir les actions d\u00e9finies aux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents, le Groupement cr\u00e9era et g\u00e8reral'ensemble des services et \u00e9quipements n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne ex\u00e9cution des missions qui lui sontconfi\u00e9es.\nLe Groupement peut passer chaque ann\u00e9e, avec le D\u00e9partement des Alpes-Maritimes et toutorganisme social, les conventions utiles pour obtenir le ou les agr\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0l'accomplissement des missions qui lui sont confi\u00e9es.\nArticle 2 : Si\u00e8ge social\nLe si\u00e8ge social du Groupement est fix\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante: 15, avenue du Petit Juas \u00e0 06400CANNES.\nIl pourra \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 :\n\"_ par d\u00e9cision du Conseil d' Administration en cas de transfert en tout autre lieu sur le territoirede la Commune de Cannes,\n= par modification de la pr\u00e9sente convention constitutive.\nArticle 3 : Dur\u00e9e\nLe Groupement d'Int\u00e9r\u00eat Public Cannes Bel Age a \u00e9t\u00e9 initialement constitu\u00e9, le 2 ao\u00fbt 2004, pourune dur\u00e9e de 12 ans. Cette dur\u00e9e a \u00e9t\u00e9 prorog\u00e9e jusqu'au 1% janvier 2030.Cette nouvelle dur\u00e9e pourra \u00eatre prorog\u00e9e par avenant \u00e0 la pr\u00e9sente convention.\nArticle 4 : Modification du p\u00e9rim\u00e8tre\nLe Groupement peut associer \u00e0 ses travaux les personnes morales dont la comp\u00e9tence ou l'objetjustifie l'adh\u00e9sion. Cette adh\u00e9sion est soumise \u00e0 la ratification de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale, surproposition du Conseil d'Administration.En cours d'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente convention, tout membre peut se retirer du Groupementapr\u00e8s en avoir pr\u00e9sent\u00e9 la demande par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception. Leretrait fait l'objet d'un avis du Conseil d'Administration et d'une d\u00e9cision de l'Assembl\u00e9eG\u00e9n\u00e9rale en d\u00e9finissant les conditions et modalit\u00e9s, notamment financi\u00e8res.\nEn cas d'inex\u00e9cution par l'un des membres du Groupement d'Int\u00e9r\u00eat Public de ses obligations,l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale peut, sur proposition du Pr\u00e9sident du Conseil d'Administration, voterl'exclusion de ce membre. Le membre a la possibilit\u00e9 de demander \u00e0 \u00eatre entendu parl'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale pr\u00e9alablement \u00e0 ce vote.\n\u00ce .\n\nArticle5 : Droits statutaires\nLes droits statutaires des membres initiaux sont les suivants :\nVille de Cannes : 80%H\u00f4tel de Ville, 1 Place Bernard Cornut Gentille 06414 Cedex CANNES - CS 30140 -Collectivit\u00e9 territorialeN\u00b0 SIREN : 210 600 292\nAG2R Agirc-Arrco 10%Institution de retraite compl\u00e9mentaire r\u00e9gie par le code de la S\u00e9curit\u00e9 socialeMembre d'AG2R LA MONDIALE et de la F\u00e9d\u00e9ration Agirc-Arrco14-16, Boulevard Malesherbes \u2014 75008 PARISN\u00b0 SIREN: 775 682 917\nMutualit\u00e9 Fran\u00e7aise PACA SSAM - La Mut': 6%Si\u00e8ge Social : Lotissement Langesse \u2014 1581, Av Paul Jullien \u2014 13100 LE THOLONETPersonne morale de droit priv\u00e9 \u00e0 but non lucratifN\u00b0 SIREN : 352 098 131\nDans le cadre de l'organisation des ateliers m\u00e9moires :Les Diaconesses de ReuillyEHPAD LES GABRES8, Rue Ren\u00e9 Dunan - CS70061 \u2014 06156 CANNES LA BOCCA CedexAssociation Loi 1901A but non lucratifN\u00b0 SIREN : 775 675 416\n1%\nEt, dans | litique i\nLogis des Jeunes de Provence :5, Rue de Mimont ~ 06400 CANNESAssociation Loi 1901A but non lucratifN\u00b0 SIREN : 307 497 875\n1%\nAssociation la Sainte-Famille : 1%Maison d'enfants Villa B\u00e9atricePlacement Educatif et Accompagnement a domicile25, Avenue du Dr Picaud \u2014 Villa B\u00e9atrice - 06400 CANNESAssociation Loi 1901Reconnue d'utilit\u00e9 publiqueN\u00b0 SIREN: 782 508 469\nLe Centre Familial Charles Vincent E.P.E.06 1%9, Bd Guynemer \u2014 06400 CANNESAssociation Loi 1901A but non lucratifN\u00b0 SIREN: 782 508 352\n\nLes membres interviennent \u00e9galement pour des op\u00e9rations ponctuelles, notamment dans le cadrede la \u00ab semaine bleue \u00bb : Semaine nationale des Personnes Ag\u00e9es.\nDans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus des obligations du Groupement dans lesm\u00eames proportions que ci-dessus. Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont passolidaires. Ils ne sont responsables des dettes du Groupement qu'\u00e0 hauteur de leurs droitsstatutaires.\nArticle 6 : Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale\nL'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale est compos\u00e9e de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s repr\u00e9sentant l'ensemble des membres duGroupement.Sans pr\u00e9judice des stipulations de l'alin\u00e9a suivant, chaque membre est repr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'Assembl\u00e9eG\u00e9n\u00e9rale du Groupement par un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 selon les r\u00e8gles lui sont applicables. Chaqued\u00e9l\u00e9gu\u00e9 dispose \u00e0 l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale d'un nombre de voix \u00e9gal aux droits statutaires dumembre qu'il repr\u00e9sente.\nLa Ville de Cannes est repr\u00e9sent\u00e9e par quatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e9lus par le Conseil Municipal en son sein.L'\u00e9lection de ces d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s s'effectue au scrutin de liste sans adjonction, ni suppression de nom etsans modification de l'ordre de pr\u00e9sentation. La r\u00e9partition des si\u00e8ges entre les listes est op\u00e9r\u00e9eselon les r\u00e8gles de la repr\u00e9sentation proportionnelle au plus fort reste. Ces d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont \u00e9luspour la dur\u00e9e du mandat municipal. En cas de perte de la qualit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour quelque causeque ce soit, il est proc\u00e9d\u00e9 au remplacement du ou des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par le Conseil Municipal de laVille de Cannes au scrutin majoritaire s'il s'agit de pourvoir au remplacement d'un seul d\u00e9l\u00e9gu\u00e9ou dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent s'il s'agit de pourvoir au remplacement dedeux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ou plus. Le mandat du ou des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ainsi \u00e9lus expire \u00e0 la date d'expiration dumandat du ou des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s remplac\u00e9s.\nLes quatre repr\u00e9sentants de la Ville de Cannes ainsi d\u00e9sign\u00e9s ou \u00e9lus disposent chacun \u00e0l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale d'un nombre de voix \u00e9gal au quart des droits statutaires attribu\u00e9s \u00e0 la Villede Cannes.\nL'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale du Groupement se r\u00e9unit au moins une fois par an. Elle est pr\u00e9sid\u00e9e par lePr\u00e9sident du Conseil d'Administration.\nL'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale se r\u00e9unit \u00e9galement de droit, sur un ordre du jour d\u00e9termin\u00e9, \u00e0 la demanded'un ou plusieurs membres d\u00e9tenant au moins un quart des voix.\nLe vote par procuration est autoris\u00e9.\nLes Assembl\u00e9es G\u00e9n\u00e9rales sont convoqu\u00e9es par \u00e9crit quinze jours, au moins, \u00e0 l'avance. Laconvocation indique l'ordre du jour et le lieu de r\u00e9union.\nHuit jours francs avant la date de r\u00e9union, les projets de d\u00e9lib\u00e9rations qui seront soumis \u00e0l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale sont transmis aux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.\nL'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale est comp\u00e9tente pour :\n1. adopter la contribution annuelle propos\u00e9e par chaque membre du Groupement ;\n4\n\n. adopter le programme annuel d' activit\u00e9s ;. adopter le rapport annuel d'activit\u00e9s ;. adopter le budget initial, les budgets rectificatifs et les comptes de l'exercice ;. Se prononcer sur la modification, le renouvellement, la transformation du Groupement en uneautre structure ou la dissolution anticip\u00e9e du Groupement ainsi que sur les mesures n\u00e9cessaires\u00e0 sa liquidation ;6. se prononcer sur l'adh\u00e9sion, le retrait ou l'exclusion d'un membre.\nU 8 W RD\nL'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale ne d\u00e9lib\u00e8re valablement que si la majorit\u00e9 des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s en exercicerepr\u00e9sentant au moins la moiti\u00e9 des droits statutaires est pr\u00e9sente ou repr\u00e9sent\u00e9e. En cas de d\u00e9fautde quorum, l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale est de nouveau convoqu\u00e9e en respectant un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0l'avance. Elle peut alors valablement d\u00e9lib\u00e9rer si un quart des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s repr\u00e9sentant au moins unquart des droits statutaire est pr\u00e9sent ou repr\u00e9sent\u00e9.\nSauf pour les attributions vis\u00e9es aux points cinq et six susmentionn\u00e9s, les d\u00e9cisions sont prisespar l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale \u00e0 la majorit\u00e9 des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s. Concernant cesdeux derni\u00e8res attributions, les d\u00e9cisions sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e des deux tiers desd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s.\nLes r\u00e9unions d' Assembl\u00e9es G\u00e9n\u00e9rales font l'objet d'un proc\u00e8s-verbal comprenant :\n= la liste des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s pr\u00e9cisant si le quorum est atteint,\"le r\u00e9sum\u00e9 de la s\u00e9ance pr\u00e9c\u00e9dente,= Ja liste des d\u00e9cisions prises par le Conseil d' Administration,* le recueil des d\u00e9lib\u00e9rations adopt\u00e9es ou rejet\u00e9es en s\u00e9ance.\nDans le d\u00e9lai de quinze jours pr\u00e9c\u00e9dant la s\u00e9ance de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale, toute d\u00e9cision prisepar le Conseil d'Administration est tenue, sur demande \u00e9crite, \u00e0 la disposition de tout d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.\nArticle 7 : Conseil d'Administration - Composition et fonctionnement\nLe Groupement est dirig\u00e9 par un Conseil d'Administration qui comprend :\n> 7 membres avec voix d\u00e9lib\u00e9ratives :\n* les quatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de la Ville de Cannes \u00e0 l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale d\u00e9sign\u00e9s en application desstipulations de l'article 6,\n= un repr\u00e9sentant de la Mutualit\u00e9 Fran\u00e7aise PACA SSAM\n= un repr\u00e9sentant de la Maison de retraite m\u00e9dicalis\u00e9e les Bougainvill\u00e9es, AssociationEvang\u00e9lique de Cannes,\n* un repr\u00e9sentant \u00e9lu parmi les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s composant l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale autres que lesd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de la Ville de Cannes, lesquels ne prennent pas part \u00e0 cette \u00e9lection.\nLes administrateurs sont d\u00e9sign\u00e9s pour la dur\u00e9e du mandat municipal.\n\nSi le remplacement d'un membre du Conseil d'Administration a lieu avant la date durenouvellement du Conseil, les fonctions du nouvel administrateur expirent \u00e0 la date o\u00f9 auraientcess\u00e9 celles de l'administrateur remplac\u00e9.\nL'ordre du jour du Conseil d'Administration, accompagn\u00e9 d'un rapport explicatif sur les affairessoumises au Conseil, est adress\u00e9 aux administrateurs cinq jours francs au moins avant la date dela r\u00e9union.\nLa moiti\u00e9 au moins des membres, pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s, du Conseil d'Administration enservice est n\u00e9cessaire pour que ledit Conseil puisse prendre une d\u00e9cision.\nUn administrateur emp\u00each\u00e9 d'assister \u00e0 une s\u00e9ance peut donner \u00e0 un administrateur de son choix,pouvoir \u00e9crit de voter en son nom. Un m\u00eame administrateur ne peut \u00eatre porteur que d'un seulmandat. Le mandat est toujours r\u00e9vocable.\nLors des votes, en cas de partage des voix, celle du Pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.\nArticle 8 : Conseil d'Administration - Attributions\nLe Conseil d'Administration du Groupement prend toutes les d\u00e9cisions qui ne rel\u00e8vent pas de lacomp\u00e9tence de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale, des pouvoirs propres de son Pr\u00e9sident et de ceux duDirecteur G\u00e9n\u00e9ral.\nIl d\u00e9lib\u00e8re, notamment, sur les objets suivants :\n. d\u00e9finition des projets de programme d'activit\u00e9s et de budgets,. fonctionnement du Groupement incluant notamment la passation des conventions et march\u00e9s,. nomination et r\u00e9vocation du Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Groupement,. d\u00e9finition de l'ordre du jour de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale et adoption des projets de r\u00e9solutionspropos\u00e9s \u00e0 l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale,5. autorisation donn\u00e9e au Directeur G\u00e9n\u00e9ral pour ester en justice.\nBU\nLe Conseil d'Administration peut, sous r\u00e9serve des stipulations des articles 6 et 10, donnerd\u00e9l\u00e9gation au Pr\u00e9sident pour exercer tout ou partie des attributions incombant au Conseil.\nArticle 9 : Pr\u00e9sident du Conseil d'Administration\nLe Pr\u00e9sident du Conseil d'Administration du Groupement d'Int\u00e9r\u00eat Public Cannes Seniors LeClub est \u00e9lu par le Conseil d'Administration parmi les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s repr\u00e9sentant la Ville de Cannespour la dur\u00e9e du mandat municipal. Il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une nouvelle \u00e9lection lors de chaquerenouvellement des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de cette ville. Si une nouvelle \u00e9lection du Pr\u00e9sident du Conseild'Administration a lieu avant la date du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de la Ville, lemandat du nouveau Pr\u00e9sident expire \u00e0 la date o\u00f9 aurait cess\u00e9 celle du Pr\u00e9sident remplac\u00e9.\nLe Pr\u00e9sident du Conseil d' Administration :\n1. convoque le Conseil d'Administration et l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale, arr\u00eate l'ordre du jour dess\u00e9ances du Conseil d' Administration,2. pr\u00e9side les s\u00e9ances de ces assembl\u00e9es,\n\n3. propose la nomination ou la r\u00e9vocation du Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Groupement,4- exerce un droit de surveillance sur la gestion du personnel, est inform\u00e9 au pr\u00e9alable desrecrutements ou licenciements par le Directeur G\u00e9n\u00e9ral.5: exerce un droit de surveillance sur la gestion du GIP, et peut ainsi demander au DirecteurG\u00e9n\u00e9ral \u00e0 prendre connaissance \u00e0 tout moment des informations d'une part port\u00e9es sur lesdocuments et registres de comptabilit\u00e9 et d'autre part relevant de la passation de contratspublics.\nIl n'y a pas de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Pr\u00e9sident au Directeur G\u00e9n\u00e9ral.\nEn cas d'emp\u00eachement (d\u00e9c\u00e8s, d\u00e9mission), le premier Administrateur \u00e9lu de la Ville de Cannes,dans l'ordre du tableau, a comp\u00e9tence pour assurer l'int\u00e9rim de la Pr\u00e9sidence.\nArticle 10 : Directeur G\u00e9n\u00e9ral\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral, mandataire social salari\u00e9, assure les comp\u00e9tences et responsabilit\u00e9sd'ex\u00e9cutif du GIP dans les conditions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent article. Dans ses rapports avec lestiers, il engage le Groupement pour tout acte entrant dans l'objet de celui-ci, \u00e0 l'exception despouvoirs d\u00e9di\u00e9s au Pr\u00e9sident du Conseil d' Administration.\nSans pr\u00e9judice des stipulations de l'article 9, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral :\n1. pr\u00e9pare les projets de budgets, de comptes et de rapports d'activit\u00e9s ;. pr\u00e9pare et ex\u00e9cute les d\u00e9cisions du Conseil d' Administration et de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale ;. assure le secr\u00e9tariat et la tenue des registres de d\u00e9cisions du Conseil d'Administration et ded\u00e9lib\u00e9ration de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale auxquels il participe ;. a autorit\u00e9 sur les services du Groupement et en assure la conduite g\u00e9n\u00e9rale ;. administre le patrimoine dont le Groupement a la charge.. Le GIP est soumis \u00e0 la gestion de droit priv\u00e9 pour ses salari\u00e9s. Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral nomme etr\u00e9voque les agents du Groupement apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 au pr\u00e9alable le Pr\u00e9sident du Conseild'Administration. Il assure la fonction et l'autorit\u00e9 d'employeur au sein du GIP, notammentdans le cadre de la l\u00e9gislation sociale r\u00e9glementant le travail, la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 dessalari\u00e9s.7. Le GIP est soumis \u00e0 la gestion publique pour ses finances et sa comptabilit\u00e9, le directeur enest l'ordonnateur des d\u00e9penses et des recettes.\nwnaus\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral g\u00e8re en qualit\u00e9 d'ordonnateur le groupement selon les r\u00e8gles en vigueur, ilest ainsi charg\u00e9 notamment :+ De la constatation et de la liquidation des droits et produits dont il prescrit et autorise le\nrecouvrement ;\ne De l'engagement, de la liquidation et de l'ordonnancement des d\u00e9penses ;De l'ex\u00e9cution du budget du GIP.\nL'ordonnateur est responsable des certifications qu'il d\u00e9livre.\nL'ordonnateur exerce \u00e9galement un droit de surveillance sur la gestion du GIP, et peut ainsiprendre connaissance \u00e0 tout moment des informations port\u00e9es sur les documents et registres decomptabilit\u00e9.\n: f)\n\n8. Le GIP est soumis pour ses achats aux dispositions du code de la commande publique. Le\nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral est la personne responsable des march\u00e9s et signe l'ensemble des pi\u00e8ces des\nmarch\u00e9s et contrats quel que soit les montants ou la nature des contrats.\nDans les mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci dessus, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral peut, sous sa surveillance et saresponsabilit\u00e9, d\u00e9l\u00e9guer sa signature aux responsables des services du Groupement.\nArticle_11: Participation de personnalit\u00e9s ext\u00e9rieures aux travaux du Conseild'Administration\nPeuvent \u00e9galement assister aux r\u00e9unions du Conseil d'Administration, sans voix d\u00e9lib\u00e9rative, \u00e0leur demande et sur d\u00e9cision du Conseil d' Administration :1. les repr\u00e9sentants du personnel du Groupement,2. les repr\u00e9sentants des membres du Groupement non pr\u00e9sents au Conseil d' Administration,3. les personnes qualifi\u00e9es dont le Conseil d'Administration souhaite s'adjoindre l'expertise enraison de leur comp\u00e9tence dans le domaine d'activit\u00e9s du Groupement,4. un membre du Cabinet du Maire de la Ville de Cannes.5. un repr\u00e9sentant de l'Etat, d\u00e9sign\u00e9 par le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes.\nCes personnes sont convoqu\u00e9es dans les m\u00eames conditions que les administrateurs et assistentaux r\u00e9unions avec voix consultative.\nLeurs avis sont, sur leur demande, consign\u00e9s au proc\u00e8s-verbal.\nArticle 12 : Comptabilit\u00e9\nLa comptabilit\u00e9 du Groupement est tenue et sa gestion assur\u00e9e selon les r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9publique.\nA cet effet, les fonctions de comptable du Groupement sont exerc\u00e9es par un Agent Comptable.\nArticle 13 : Budget et comptes\nLe budget, pr\u00e9sent\u00e9 par le Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Groupement, est approuv\u00e9 chaque ann\u00e9e, parl'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale.\nDes d\u00e9cisions modificatives du budget, pr\u00e9sent\u00e9es par le Directeur G\u00e9n\u00e9ral, peuvent \u00eatreadopt\u00e9es en cours d'exercice par l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale.\nL'exercice budg\u00e9taire commence le lerjanvier et se termine le 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e civile.\nLe budget inclut l'ensemble des op\u00e9rations de recettes et de d\u00e9penses pr\u00e9vues pour l'exercice.\nEn d\u00e9pense, il fixe le montant des cr\u00e9dits destin\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs du Groupement endistinguant les d\u00e9penses de fonctionnement des d\u00e9penses d'investissement.\n\nArticle 14: Soumission aux r\u00e9gles de proc\u00e9dures de march\u00e9 public et de d\u00e9l\u00e9gation deservice public\nLes d\u00e9penses effectu\u00e9es par le Groupement d'Int\u00e9r\u00e9t Public sont soumises aux r\u00e8gles applicablesaux Communes en mati\u00e8re de march\u00e9 public, notamment pour la restauration.\nArticle 15 : Reprise du personnel de la Soci\u00e9t\u00e9 d'Economie Mixte Cannes Action Sociale\nLe personnel rel\u00e9ve des dispositions du droit du travail, selon un accord collectif sign\u00e9 le 14d\u00e9cembre 2018 qui s'est substitu\u00e9 \u00e0 celui de la S.E.M.C.A.S. dont les effets ont cess\u00e9 au 31d\u00e9cembre 2018.\nArticle 16 : Contributions des membres\nLes contributions des membres sont fournies :\n= sous forme de mise \u00e0 disposition de personnels qui continuent \u00e0 \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s par l'un desmembres,sous forme de mise \u00e0 disposition de locaux,sous forme de participation au budget annuel,sous forme de mise \u00e0 disposition de mat\u00e9riel,sous toute autre forme de contribution au fonctionnement du Groupement sous r\u00e9serve ded\u00e9termination et d'acceptation de la valeur par le Groupement.\nLe Groupement peut \u00e9galement recevoir des contributions, dons et legs de toute nature par despersonnes n'appartenant pas au Groupement.\nLes locaux et mat\u00e9riels mis \u00e0 dispositions du Groupement restent, sauf volont\u00e9 \u00e9crite et expressedu membre mettant \u00e0 disposition, la propri\u00e9t\u00e9 de celui-ci.\nLe G.I.P. Cannes Seniors Le Club \u00e9tant constitu\u00e9 sans capital, la Ville de Cannes \u00e9tant la seule,parmi les membres du Groupement, \u00e0 apporter une dotation financi\u00e8re au Groupement, les biensmeubles et immeubles acquis par le Groupement, \u00e0 sa dissolution, deviendront de plein droit lapropri\u00e9t\u00e9 de la Ville de Cannes.\nArticle 17 : Responsabilit\u00e9s des membres\nDans leurs rapports entre eux, comme dans leurs rapports avec les tiers, les membres sont tenusdes obligations du Groupement \u00e0 proportion de leurs droits statutaires. Ils ne sont pas solidaires \u00e0l'\u00e9gard des tiers.\nArticle 18 : Modification et renouvellement de la convention constitutive\nToute modification ou renouvellement de la pr\u00e9sente convention constitutive fera l'objet d'uneapprobation par le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes apr\u00e8s avis du Directeur d\u00e9partemental desfinances publiques. |\n\nLes d\u00e9cisions de modification ou de renouvellement seront publi\u00e9es au Recueil des actesadministratifs.\nLa d\u00e9cision d'approbation du Pr\u00e9fet ainsi que la convention constitutive modifi\u00e9e ou renouvel\u00e9esont mises \u00e0 la disposition du public sous forme \u00e9lectronique sur le site internet du Groupement.\nArticle 19 : Dissolution\nSauf prorogation par avenant, le Groupement sera dissout de plein droit par l'arriv\u00e9e \u00e0 son termede sa dur\u00e9e contractuelle.\nIl peut \u00e9galement \u00eatre dissout par d\u00e9cision de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale dans les conditions fix\u00e9es \u00e0l'article 6, ou par d\u00e9cision de l'autorit\u00e9 administrative ayant approuv\u00e9 la pr\u00e9sente conventionconstitutive, notamment en cas d'extinction de son objet.Cette dissolution prend effet apr\u00e8s qu'une publicit\u00e9 de l'acte de dissolution dans des formesidentiques \u00e0 celles de la cr\u00e9ation du Groupement soit effectu\u00e9e.\nArticle 20 : Op\u00e9rations de liquidation\nEn cas de dissolution du Groupement, l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale proc\u00e9dera pr\u00e9alablement \u00e0 lanomination d'un liquidateur et fixera ses attributions, sa r\u00e9mun\u00e9ration ainsi que l'\u00e9tendue de sespouvoirs.\nApr\u00e8s paiement des dettes du Groupement, les biens dont le Groupement est propri\u00e9taire serontd\u00e9volus conform\u00e9ment aux stipulations de l'article 6.\nArticle 21 : Prise d'effet de la pr\u00e9sente convention\nLa pr\u00e9sente convention est conclue, sous r\u00e9serve de son approbation et de-sa-publication dans lesconditions pr\u00e9vues par l'article 4 du D\u00e9cret n\u00b0 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif auxGroupements d'Int\u00e9r\u00eat Public.\n10\n\nArticle 22: Approbation et publication de modifications \u00e0 la pr\u00e9sente conventionconstitutive\nLes modifications des stipulations de la pr\u00e9sente convention sont soumises \u00e0 approbation etpublication dans les conditions pr\u00e9vues par la loi. Elles prennent effet 4 compter de leurpublication au Recueil des Actes Administratifs. .\nPour AG2R Agirc-ArrcoPour la Ville de Cannes,Le Maire, Membre d'AG2R LA MONDIALEM. David LISNARD et de la F\u00e9d\u00e9ration Agirc-Arrco\nPour Mutualit\u00e9 Fran\u00e7aise PACA SSAM ur Les Diaconesses de ReuillyLa Mut' SPAS LES GABRE\n=  SS\nPour l'Associationla Sainte-Famille\nLU\nPour le Centre FamilialCharles Vincent E.P.E.06\n1h\n\n\n                      Recueil special 247.2025 01/10/2025                       \n                                S O M M A I R E                                 \nD.D.I...........................................................................2\n     DDETS Alpes\u2212Maritimes......................................................2\n          Delegation signat.pouvoir procuration contr\u00f4le designat...............2\n               AP 2025.1415 Subdeleg.cadres DDETS...............................2\n               AP 2025.1416 Subdeleg. OS DDETS..................................8\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................12\n     Direction des Securites....................................................12\n          Securite publique.....................................................12\n               AP 2025.1428 Cap d Ail aut.cameras aeronefs 01.10.2025...........12\n               AP 2025.1429 Menton aut. cameras aeronef  le 01.10.2025..........16\n          Securite Secours......................................................19\n               AP 2025.1367 Agrement INSEIT modif...............................19\n     Direction Elections et Legalite............................................24\n          Affaires juridiques et l\u00e9galit\u00e9.......................................24\n               Approb.conv.const.GIP Cannes Seniors le Club.....................24\n                            Index Alphab\u00e9tique\n               AP 2025.1367 Agrement INSEIT modif...............................19\n               AP 2025.1415 Subdeleg.cadres DDETS...............................2\n               AP 2025.1416 Subdeleg. OS DDETS..................................8\n               AP 2025.1428 Cap d Ail aut.cameras aeronefs 01.10.2025...........12\n               AP 2025.1429 Menton aut. cameras aeronef  le 01.10.2025..........16\n               Approb.conv.const.GIP Cannes Seniors le Club.....................24\n     DDETS Alpes\u2212Maritimes......................................................2\n     Direction Elections et Legalite............................................24\n     Direction des Securites....................................................12\nD.D.I...........................................................................2\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................12","date":"2025-10-01","first_seen_on":"2025-10-01T10:07:36+00:00","id":"b2a65eb8e1af1d2f5f3f86cb9d63534569013c263d9b0d1d4df24691a69f8c1a","name":"Recueil sp\u00e9cial 247.2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/57060/437914/file/Recueil%20special%20247.2025.pdf"}