{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b014-2025-231\nPUBLI\u00c9 LE  4 JUILLET 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Calvados / Cabinet\n14-2025-07-03-00005 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BRS-2025-292 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen\nd'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord,\ndu vendredi 4 juillet 2025 \u00e0 9h00 au mardi 8 juillet 2025 8h00 sur\nl'ensemble du d\u00e9partement du Calvados (2 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture du Calvados / SIDPC\n14-2025-06-30-00007 - AP agr\u00e9ment de surete aeroport de\nCaen-Carpiquet (2 pages) Page 6\n14-2025-06-30-00008 - AP agrement surete aeroport de Deauville-1 (2 pages) Page 9\n2\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2025-07-03-00005\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BRS-2025-292 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un\na\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord, du vendredi 4\njuillet 2025 \u00e0 9h00 au mardi 8 juillet 2025 8h00\nsur l'ensemble du d\u00e9partement du Calvados\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-07-03-00005 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BRS-2025-292 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord, du vendredi 4 juillet 2025 \u00e0 9h00 au\nmardi 8 juillet 2025 8h00 sur l'ensemble du d\u00e9partement du Calvados\n3\nEx CABINETPR\u00c9FET - .Direction des s\u00e9curit\u00e9sDU CALVADOS Bureau de la r\u00e9glementation de s\u00e9curit\u00e9Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BRS-2025-292 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images aumoyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord, du vendredi 4juillet 2025 \u00e0 9h00au mardi 8 juillet 2025 8h00 sur l'ensemble du d\u00e9partement du CalvadosLe pr\u00e9fet du Calvados,VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\n\u00b0VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Phil\u00e9monPERROT directeur de cabinet ;VU la demande en date du 2juillet 2025, form\u00e9e par le colonel, commandant le groupement de gen-darmerie d\u00e9partementale du Calvados, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord aux finsd'assurer la s\u00e9curisation de tout rassemblement festif \u00e0 caract\u00e9re musical de type teknival, rave oufree-party;CONSIDERANT le risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public durant ce type de rassemblement, deI'ampleur potentielle de la zone \u00e0 s\u00e9curiser en raison de l'\u00e9tendue de ces rassemblements festifs, del'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement deI'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol ; le recours aux dispositifs de captationinstall\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9. Il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux m\u00eames fins.CONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;CONSID\u00c9RANT que le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire etadapt\u00e9 et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;CONSID\u00c9RANT que le plan Vigipirate est port\u00e9 au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb sur l'ensemble duterritoire national, attestant d'un niveau de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9; qu'un rassemblement de ce typepourrait offrir 'occasion d'un trouble \u00e0 I'ordre public majeur;CONSIDERANT l'obligation de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARR\u00caTEArticle 1 \u2014 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie d\u00e9partementale du Calvados sont autoris\u00e9s du vendredi 4 juillet 2025 \u00e0 9h00 au mardi 8juillet 2025 8h00, sur I'ensemble du d\u00e9partement du Calvados aux fins d'assurer la s\u00e9curisation de toutrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de type \u00ab teknival \u00bb, \u00ab rave \u00bb ou \u00ab free-party \u00bb.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-07-03-00005 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BRS-2025-292 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord, du vendredi 4 juillet 2025 \u00e0 9h00 au\nmardi 8 juillet 2025 8h00 sur l'ensemble du d\u00e9partement du Calvados\n4\nArticle 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ra pouvant proc\u00e9der aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00a2est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra install\u00e9e \u00e0 bord d''un a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0\".Article 4 - L'information du public est assur\u00e9e via les r\u00e9seaux sociaux et par la publication du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.Article 5 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l''article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis auxservices de la pr\u00e9fecture.Article 6 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa publication.Article 7 - Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, le colonel, commandant le groupement degendarmerie d\u00e9partementale du Calvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados etdont un exemplaire sera transmis sans d\u00e9lai aux procureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s des tribunauxjudiciaires de Caen et Lisieux.\n2 \\fif/ J Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de CabinetFait \u00e0 Caen, le\nPhil\u00e9mon PERROT\nVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois par un recours gracieux motiv\u00e9 aupr\u00e8sde mes services ainsi que par un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de M. le ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et desaffaires juridiques \u2014 Bureau des polices administratives. En l'absence de toute r\u00e9ponse \u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de r\u00e9ception, ce dernier doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.Par ailleurs, la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou la d\u00e9cision rejetant votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique peuvent \u00eatre contest\u00e9es devant letribunal administratif de Caen \u2014- 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avantl'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date de rejet de votre recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-07-03-00005 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BRS-2025-292 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord, du vendredi 4 juillet 2025 \u00e0 9h00 au\nmardi 8 juillet 2025 8h00 sur l'ensemble du d\u00e9partement du Calvados\n5\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2025-06-30-00007\nAP agr\u00e9ment de surete aeroport de\nCaen-Carpiquet\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-06-30-00007 - AP agr\u00e9ment de surete aeroport de Caen-Carpiquet 6\nDirection des s\u00e9curit\u00e9sPRE FET Service Interminist\u00e9riel deD\u00e9fense et de Protection CivilesDU ,CALVADOS N/R\u00e9f: 2025/SIDPC/ND/032Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PORTANT AGR\u00c9MENT DE S\u00dbRET\u00c9 EN QUALITE D'EXPLOITANT DEL'A\u00c9RODROME DE CAEN-CARPIQUETLE PR\u00c9FET DU CALVADOS,\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0300/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil modifi\u00e9 du 11 mars2008 relatif \u00e0 l'instauration de r\u00e8gles communes dans le domaine de la s\u00fbret\u00e9 de l'aviationcivile et abrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b02320/2002 ;VU le r\u00e8glement (UE) n\u00b02015/1998 de la Commission modifi\u00e9 du 5 novembre 2015 fixant desmesures d\u00e9taill\u00e9es pour la mise en \u0153uvre des normes de base communes dans le domaine dela s\u00fbret\u00e9 de |'aviation civile;VU la d\u00e9cision C (2015)8005 de la Commission modifi\u00e9e du 16 novembre 2015 d\u00e9finissant desmesures d\u00e9taill\u00e9es pour la mise en \u0153uvre des r\u00e8gles communes dans le domaine de la s\u00fbret\u00e9de l'aviation contenant des informations vis\u00e9es \u00e0 l'article 18, point a), du r\u00e8glement (CE)n\u00b0300/2008;VU le code des transports, notamment ses articles L. 6342-1 et R.6342-1 \u00e0 R.6342-11 ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L221-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l''organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;VU le d\u00e9cret n\u00b02008-1299 du 11 d\u00e9cembre 2008 cr\u00e9ant la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviationcivile, notamment son article 2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 octobre 2012 pris en application de l'article R.6342-1 du code des transportsrelatif aux agr\u00e9ments de s\u00fbret\u00e9 des exploitants d'a\u00e9rodrome et des entreprises de transportaer:enVU la m\u00e9thodologie standardis\u00e9e \u00e9tablie par la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile etfixant la proc\u00e9dure d'instruction des demandes d\u00e9pos\u00e9es en vue d'obtenir l'agr\u00e9ment des\u00fbret\u00e9 d'exploitant d'a\u00e9rodrome, du suivi et du renouvellement de ce dernier ;VU la demande du 22 mai 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 d'Exploitation A\u00e9roportuaire Caen-Carpiquet (SEACC) en vue de la d\u00e9livrance d'un agr\u00e9ment de s\u00fbret\u00e9 valable \u00e0 compter du 1\u00a2juillet 2025 ;Apr\u00e8s instruction de la demande d'agr\u00e9ment de s\u00fbret\u00e9 par les services de la direction de las\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Ouest ;\n1/2\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-06-30-00007 - AP agr\u00e9ment de surete aeroport de Caen-Carpiquet 7\nARRETE\nArticle 1*L'agr\u00e9ment de s\u00fbret\u00e9 en qualit\u00e9 d'exploitant d'a\u00e9rodrome de Caen-Carpiquet est d\u00e9livr\u00e9 \u00e0la Soci\u00e9t\u00e9 d'Exploitation A\u00e9roportuaire Caen-Carpiquet (SEACC). Cet agr\u00e9ment estvalable \u00e0 compter du 1* juillet 2025, et, sauf cas de suspension ou de retrait, jusqu'au Terjuillet 2026.Article 2Le directeur de cabinet est charg\u00e9 de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui entrera en vigueur\u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Article 3Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est notifi\u00e9 par le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Ouest \u00e0 laSoci\u00e9t\u00e9 d''Exploitation a\u00e9roportuaire Caen-Carpiquet (SEACC).\nEn application des articles R. 421-1 et R. 421-5 du Code de justice administrative, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 devant la juridiction administrative comp\u00e9tente dans un d\u00e9lai de 2mois \u00e0 compter de sa notification.\n7Fait \u00e0 Caen, le 3 V/' 2J Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe Directeur de Cabinet\nc \u2014>>Phil\u00e9mon PERROT\n2/2\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-06-30-00007 - AP agr\u00e9ment de surete aeroport de Caen-Carpiquet 8\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2025-06-30-00008\nAP agrement surete aeroport de Deauville-1\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-06-30-00008 - AP agrement surete aeroport de Deauville-1 9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9sPRE FET Service Interminist\u00e9riel deD\u00e9fense et de Protection CivilesLD';\"]\"CALVADOS N/R\u00e9f: 2025/SIDPC/ND/031\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT AGR\u00c9MENT DE S\u00dbRET\u00c9 EN QUALIT\u00c9 D'EXPLOITANT DEL'AERODROME DE DEAUVILLE-NORMANDIELE PR\u00c9FET DU CALVADOS,\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0300/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil modifi\u00e9 du 11 mars2008 relatif \u00e0 I'instauration de r\u00e9gles communes dans le domaine de la s\u00fbret\u00e9 de l'aviationcivile et abrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b02320/2002 ;VU le r\u00e8glement (UE) n\u00b02015/1998 de la Commission modifi\u00e9 du 5 novembre 2015 fixant desmesures d\u00e9taill\u00e9es pour la mise en \u0153uvre des normes de base communes dans le domaine dela s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile ;VU la d\u00e9cision C (2015)8005 de la Commission modifi\u00e9e du 16 novembre 2015 d\u00e9finissant desmesures d\u00e9taill\u00e9es pour la mise en \u0153uvre des r\u00e8gles communes dans le domaine de la s\u00fbret\u00e9de l'aviation contenant des informations vis\u00e9es \u00e0 l'article 18, point a), du r\u00e9glement (CE)n\u00b0300/2008 ;VU le code des transports, notamment ses articles L. 6342-1 et R.6342-1 \u00e0 R.6342-11 ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L221-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02008-1299 du 11 d\u00e9cembre 2008 cr\u00e9ant la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviationcivile, notamment son article 2 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 5 octobre 2012 pris en application de l'article R.6342-1 du code des transportsrelatif aux agr\u00e9ments de s\u00fbret\u00e9 des exploitants d'a\u00e9rodrome et des entreprises de transporta\u00e9rien ;VU la m\u00e9thodologie standardis\u00e9e \u00e9tablie par la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile etfixant la proc\u00e9dure d'instruction des demandes d\u00e9pos\u00e9es en vue d'obtenir l'agr\u00e9ment des\u00fbret\u00e9 d'exploitant d'a\u00e9rodrome, du suivi et du renouvellement de ce dernier ;VU la demande du 22 mai 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 d'Exploitation A\u00e9roportuaireDeauville-Normandie (SEADN) en vue de la d\u00e9livrance d'un agr\u00e9ment de s\u00fbret\u00e9 valable \u00e0compter du 1\"\" juillet 2025 ;Apr\u00e8s instruction de la demande d'agr\u00e9ment de s\u00fbret\u00e9 par les services de la direction de las\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Ouest ; '\n172\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-06-30-00008 - AP agrement surete aeroport de Deauville-1 10\nARRETE\nArticle 1\u00a2L'agr\u00e9ment de s\u00fbret\u00e9 en qualit\u00e9 d'exploitant d'a\u00e9rodrome de Deauville-Normandie estd\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 d'Exploitation A\u00e9roportuaire Deauville-Normandie (SEADN). Cetagr\u00e9ment est valable \u00e0 compter du 1* juillet 2025, et, sauf cas de suspension ou de retrait,jusqu'au 1er juillet 2026.Article 2Le directeur de cabinet est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur\u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Article 3Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est notifi\u00e9 par le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Ouest \u00e0 laSoci\u00e9t\u00e9 d'Exploitation a\u00e9roportuaire Deauville-Normandie (SEADN).\nEn application des articles R. 421-1 et R. 421-5 du Code de justice administrative, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 devant la juridiction administrative comp\u00e9tente dans un d\u00e9lai de 2mois \u00e0 compter de sa notification.\n2Fait \u00e0 Caen,le 30 V1 \u00a9 Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe Directeur de Cabinet\n_\u2014 \"Phil\u00e9mon PERROT\n2/2\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-06-30-00008 - AP agrement surete aeroport de Deauville-1 11","date":"2025-07-04","first_seen_on":"2025-09-14T01:43:39+00:00","id":"b2acae1a9f5f301c242ca74da48903c9b7d8eee5a1de8a71e40476c8f569efad","name":"recueil-14-2025-231-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-07-04T09:29:10+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/28307/207298/file/recueil-14-2025-231-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}