{"administration":"pref38","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Is\u00e8re","content":"PR\u00c9FET\nDE L'IS\u00c8RE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b038-2026-134\nPUBLI\u00c9 LE 21 MARS 2026\nSommaire\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re / Direction des S\u00e9curit\u00e9s - Bureau du\nPilotage des Politiques publiques de S\u00e9curit\u00e9\n38-2026-03-20-00009 - AP autorisation captation d'images (5 pages) Page 3\n2\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re\n38-2026-03-20-00009\nAP autorisation captation d'images\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-03-20-00009 - AP autorisation captation d'images 3\nEPR\u00c9F\u00c8TEDE L'IS\u00c8RELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nGrenoble, le 20 mars 2026\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b038-2026\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur les a\u00e9ronefs\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0 R.242-14 ;\nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 novembre 2024 portant nomination de  \nMadame Catherine S\u00c9GUIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre  \nmaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque  \nd\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVU la demande formul\u00e9e par la Direction Interd\u00e9partementale de la Police Nationale le 19 mars 2026, \nvisant  \u00e0 obtenir l'autorisation de proc\u00e9der \u00e0  la captation,  \u00e0  l'enregistreme nt  et  \u00e0  la transmission \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur deux a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord ;\nVU la posture Vigipirate \u00ab urgence attentat \u00bb qui implique des mesures de vigilance et de protection \nmaximum ;\nConsid\u00e9rant  que les dispositions de l'article L.242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent  \naux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0  \nl'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \n\u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs  \naux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux  \nparticuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s,  \n\u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la  \nprotection  des  b\u00e2timents  et  installations  publics  et  de  leurs  abords  imm\u00e9diats,  lorsqu'ils  sont  \nparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ; \nConsid\u00e9rant que  le  nombre  de  refus  d'obtemp\u00e9rer  est  en  accroissement  sur  la  commune  de  \nGrenoble  depuis  le  1 er janvier  2026  en  comparaison  \u00e0  la  m\u00eame  p\u00e9riode  en  2025  (10  refus  \nobtemp\u00e9rer en 2025 contre 22 en 2026)  ; que cette augmentation a notamment \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e sur  \nles secteurs Beaumarchais et Arlequin situ\u00e9s dans les quartiers Sud de Grenoble au cours du week-\nT\u00e9l : 04 76 60 34 00\nM\u00e9l : pref-siop  @isere.gouv.fr  \nAdresse : 12 place de Verdun, CS 71046 38021 Grenoble Cedex 01\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-03-20-00009 - AP autorisation captation d'images 4\nend du 28 f\u00e9vrier 2026  ; que ces activit\u00e9s exposent autrui \u00e0 des risques \u00e9lev\u00e9s d'accidents et de  \nblessures ; que ces faits entra\u00eenent des perturbations routi\u00e8res et des nuisances pour les riverains ;\n \nConsid\u00e9rant  l'insuffisance de dispositif de vid\u00e9osurveillance exploitable sur les secteurs vis\u00e9s en  \nannexe ;\nConsid\u00e9rant le  caract\u00e8re  tr\u00e8s  mobile  des  individus  se  livrant  aux  actes  \u00e9voqu\u00e9s,  la  n\u00e9cessit\u00e9  \nd'am\u00e9liorer  la  coordination  op\u00e9rationnelle  avec  les  unit\u00e9s  de  maintien  de  l'ordre  sur  la  voie  \npublique et la n\u00e9cessit\u00e9 de faciliter la gestion de l'ordre public en cas de troubles s\u00e9rieux  ; dans ce \ncontexte, la vision en grand angle appara\u00eet indispensable pour les forces de l'ordre ;\nConsid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sont r\u00e9guli\u00e8rement prises \u00e0 partie sur les secteurs  \nvis\u00e9s dans la cartographie jointe en annexe  ; qu'il est n\u00e9cessaire de disposer d'une vision a\u00e9rienne  \ndes voies de circulation comprises dans les secteurs afin de rep\u00e9rer les lieux avant et pendant  \nl'intervention des effectifs, de suivre le d\u00e9placement des auteurs et d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des forces  \nintervenantes ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es du dimanche 22 \nmars au vendredi 03 avril 2026 de 11h00 \u00e0 20h00  ; que les lieux  surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s  \naux secteurs indiqu\u00e9s sur la carte annex\u00e9e  o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes \u00e0  \nl'ordre public ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est strictement limit\u00e9e \u00e0 la p\u00e9riode pendant laquelle  \nles op\u00e9rations sont susceptibles de se d\u00e9rouler ;\nConsid\u00e9rant donc que  le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs  est adapt\u00e9, \nn\u00e9cessaire et proportionn\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux \nm\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant qu'il y aura une publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs et que le \npublic en sera inform\u00e9 ;\nSur proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re : \n \nARR\u00caTE\nArticle  1  : La captation,  l'enregistrement  et  la  tran smission  d'images  par  la  Direction \nInterd\u00e9partementale de la Police Nationale est autoris\u00e9e du dimanche 22 mars au vendredi 03 avril  \n2026 de 11h00 \u00e0 20h00 sur les voies de circulation des secteurs indiqu\u00e9s sur la cartographie jointe en \nannexe.\nArticle  2 :  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements  \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 deux, sur les mat\u00e9riels suivants :\n\u2013 DJI M4 T :\n\u2022 N\u00b0 1581F7K3C254S00DD156\n\u2022 N\u00b0 1581F7K3C254S00DG6WQ\n\u2013 DRONE DJI MINI 3 PRO : N\u00b01581F4XFC22740079Q1Z\nA  rticle   3   : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au  \nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.\nArticle 4 : Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, et  le directeur interd\u00e9partemental de la  \npolice nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui  \nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\n       La pr\u00e9f\u00e8te,\nSign\u00e9\n Catherine S\u00c9GUIN\n2\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-03-20-00009 - AP autorisation captation d'images 5\nVoies et d\u00e9lais de recours\u00a0:\nDans les deux mois, \u00e0 compter de la date de notification ou de publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recours  \nsuivants peuvent \u00eatre introduits :\n\u2022 Un recours administratif : un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re (12 place Verdun - CS 71046 -  \n38021  Grenoble  C\u00e9dex  1)  ou un  recours  hi\u00e9rarchique,  aupr\u00e8s  du  ministre  de  l'int\u00e9rieur  (Direction  des \nLibert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau -  \n75800 Paris C\u00e9dex 08) ;\n\u2022 Un\u00a0recours\u00a0contentieux\u00a0: \u00a0Conform\u00e9ment\u00a0aux\u00a0dispositions\u00a0des\u00a0articles\u00a0R\u00a0421-1\u00a0\u00e0\u00a0R\u00a0421-5\u00a0du\u00a0code\u00a0de\u00a0justice\u00a0\nadministrative,\u00a0le\u00a0pr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9\u00a0peut\u00a0faire\u00a0l'objet\u00a0d'un\u00a0recours\u00a0contentieux\u00a0devant\u00a0le\u00a0tribunal\u00a0administratif\u00a0de \u00a0\nGrenoble\u00a0dans\u00a0le\u00a0d\u00e9lai\u00a0de\u00a0deux\u00a0mois\u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0de\u00a0la\u00a0date\u00a0de\u00a0sa\u00a0notification\u00a0ou\u00a0de\u00a0sa\u00a0publication,\u00a0adress\u00e9\u00a0par\u00a0\nvoie \u00a0 postale \u00a0 (2 \u00a0 place \u00a0 de \u00a0 Verdun, \u00a0 BP \u00a0 1135 \u00a0 \u2013 \u00a0 38022 \u00a0 Grenoble \u00a0 Cedex) \u00a0 ou \u00a0 par \u00a0 l'application \u00a0 \u00ab\u00a0t\u00e9l\u00e9recours\u00a0\ncitoyens\u00a0\u00bb\u00a0sur\u00a0le\u00a0site\u00a0internet\u00a0www.telerecours.fr.\n3\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-03-20-00009 - AP autorisation captation d'images 6\nx) CALIICURS Le) beBE \\Ni epee, DtH\n3,05 km2\nNN_ :ybens\ni\nEvbe: ns; Sinus AIDE XDO Zags r\u00e9\n4\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-03-20-00009 - AP autorisation captation d'images 7\nRETIREVigny-Mus ee!\nx a.MitersuveTM BO\nrlequin\nRoe * Les G\u00e9ants\n5\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-03-20-00009 - AP autorisation captation d'images 8","date":"2026-03-21","first_seen_on":"2026-03-21T19:21:24+00:00","id":"b2b11e77c9461a046446c1b0100328d94ec0eee30f53c65a0c7603f061e8f8fc","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b0134 du 21 mars 2026","pdf_creation_date":"2026-03-21T18:22:23+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.isere.gouv.fr/contenu/telechargement/82570/636021/file/recueil-38-2026-134-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}