{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0D77-02-01-2024\nPUBLI\u00c9 LE  2 JANVIER 2024\nSommaire\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du pr\u00e9fet\nD77-2024-01-02-00001 - 2023 CAB BCS VP 1686 COMMUNE DE\nVAUX-LE-PENIL (2 pages) Page 3\nD77-2024-01-02-00002 - 2023 CAB BCS VP 1770 COMMUNE DE\nSAINT-JEAN-LES-DEUX-JUMEAUX (2 pages) Page 6\nD77-2024-01-02-00003 - 2023 CAB BCS VP 1771 COMMUNE DE SEPT SORTS\n(2 pages) Page 9\n2\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-01-02-00001\n2023 CAB BCS VP 1686 COMMUNE DE\nVAUX-LE-PENIL\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-02-00001 - 2023 CAB BCS VP 1686 COMMUNE DE VAUX-LE-PENIL 3\nE l Cabinet du pr\u00e9fet- Bureau de la coop\u00e9ration et des s\u00e9curit\u00e9sPREFETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023 CAB BCS VP 1686portant AUTORISATION d''exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de laCOMMUNE DE VAUX-LE-PENILVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et les articles R. 251-1 \u00e0R. 253-4 ;Vu la loi n\u00b0 2006-64 du 23 janvier 2006 relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et aux contr\u00f4les frontaliers ;Vu le d\u00e9cret du 7 octobre 2022 portant nomination de monsieur \u00c9tienne PETIT, administrateur de l'\u00c9tathors classe, sous-pr\u00e9fet, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b023/BC/121 du 26 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur\u00c9tienne PETIT, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du. 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs desyst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021 CAB BCS VP 49 du 22 janvier 2021 portant composition de lacommission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de Seine-et-Marne modifi\u00e9 ;Vu le dossier n\u00b0 20230263 de demande d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection propos\u00e9 parMonsieur Le maire de la COMMUNE DE VAUX-LE-PENIL ;Vu l'avis \u00e9mis le 16/10/23 par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de Seine-et-Marne apr\u00e8s audition du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 comp\u00e9tent ;Consid\u00e9rant les finalit\u00e9s du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection d\u00e9clar\u00e9es : S\u00e9curit\u00e9 des personnes, pr\u00e9ventiondes atteintes aux biens, protection des b\u00e2timents publics, r\u00e9gulation du trafic routier, pr\u00e9vention dutrafic de stup\u00e9fiants ;Consid\u00e9rant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacit\u00e9 du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, le d\u00e9clarant atteste que les mat\u00e9riels utilis\u00e9s sont conformes aux normes techniquesd\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet ;Consid\u00e9rant que les normes de s\u00e9curit\u00e9 et de confidentialit\u00e9 sont respect\u00e9es ;Consid\u00e9rant que le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente de l'existence d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.\n1/2\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-02-00001 - 2023 CAB BCS VP 1686 COMMUNE DE VAUX-LE-PENIL 4\nArr\u00e9teArticle premier : A compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et pour une dur\u00e9e de 5 ans, le d\u00e9clarant estautoris\u00e9 au regard du dossier propos\u00e9, \u00e0 exploiter le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la :COMMUNE DE VAUX-LE-PENIL - 8 rue des Carouges - 77000 VAUX-LE-PENIL,portant sur 2 cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s), 27 cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) et 88 cam\u00e9ra(s) de voie publique.Article 2 : Le d\u00e9lai de conservation des images est fix\u00e9 \u00e0 15 jours. Hormis le cas d'une enqu\u00eate deflagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, le d\u00e9clarant ne peutconserver les enregistrements au-del\u00e0 du d\u00e9lai de conservation fix\u00e9 par le pr\u00e9sent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans d\u00e9lai, l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vid\u00e9oprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection faisant l'objet de la -pr\u00e9sente autorisation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e aupr\u00e8s des servicespr\u00e9fectoraux.Article 4: Le fait d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou de le maintenir sans autorisation, deproc\u00e9der \u00e0 des enregistrements de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans led\u00e9lai pr\u00e9vu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s, de faire acc\u00e9der des personnes nonhabilit\u00e9es aux images ou d'utiliser ces images \u00e0 d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautoris\u00e9es est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans pr\u00e9judice desdispositions des articles 226-1 du code p\u00e9nal et L. 11211, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail. La conservation et la consultation de fichiers issus de I'exploitation de cam\u00e9ras de visualisation.des plaques d'immatriculation sont interdites.Article 5 : Le personnel ne devra pas \u00eatre visionn\u00e9 en permanence par les cam\u00e9ras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'acc\u00e8s aux images et aux enregistrements est autoris\u00e9 d'unepart pour les agents d\u00e9sign\u00e9s par le d\u00e9clarant et d'autres part pour les agents d\u00fbment habilit\u00e9s desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Led\u00e9lai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 dela pr\u00e9sente autorisation sans exc\u00e9der un mois, sans pr\u00e9judice des n\u00e9cessit\u00e9s de leur conservation pourles besoins d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale.. Lorsque l'urgence et l'exposition particuli\u00e8re \u00e0 un risque d'actes de terrorisme le requierent, cetted\u00e9cision peut \u00eatre prise sans avis pr\u00e9alable de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection quisera toutefois inform\u00e9e a posteriori.Article 7: La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et svivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9d\u00e9livr\u00e9e, et ce sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-pr\u00e9fet, le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique et lecolonel commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Melun, le 2 ' JAN, 2024\nDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formul\u00e9 aupr\u00e9s de mes services ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 77000 Melun.2/2\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-02-00001 - 2023 CAB BCS VP 1686 COMMUNE DE VAUX-LE-PENIL 5\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-01-02-00002\n2023 CAB BCS VP 1770 COMMUNE DE\nSAINT-JEAN-LES-DEUX-JUMEAUX\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-02-00002 - 2023 CAB BCS VP 1770 COMMUNE DE SAINT-JEAN-LES-DEUX-JUMEAUX 6\nE :' Bureau de la coop\u00e9ratiocr:'iac\u00efti f\u00e0\u00eei\u00ee\u00ebcl\u00ee,r\u00ee:\u00efPREFETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023 BCS VP 1770portant RENOUVELLEMENT d'autorisation d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de laCOMMUNE DE SAINT-JEAN-LES-DEUX-JUMEAUX\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et les articles R. 251-1 \u00e0R. 253-4 ;Vu la loi n\u00b0 2006-64 du 23 janvier 2006 relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et aux contr\u00f4les frontaliers ;Vu le d\u00e9cret du 7 octobre 2022 portant nomination de monsieur \u00c9tienne PETIT, administrateur de l'\u00c9tathors classe, sous-pr\u00e9fet, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b023/BC/121 du 26 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur\u00c9tienne PETIT, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs desyst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021 CAB BCS VP 49 du 22 janvier 2021 portant composition de lacommission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de Seine-et-Marne et modifi\u00e9 ;Vu le dossier n\u00b0 20230270 de demande d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection propos\u00e9 parMadame le maire de la COMMUNE DE SAINT-JEAN-LES-DEUX-JUMEAUX ;Vu l'avis \u00e9mis le 16/10/23 par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de Seine-et-Marne apr\u00e8s audition du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 comp\u00e9tent ;Consid\u00e9rant les finalit\u00e9s du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection d\u00e9clar\u00e9es : S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Pr\u00e9ventiondes atteintes aux biens, Protection des b\u00e2timents publics ;Consid\u00e9rant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacit\u00e9 du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, le d\u00e9clarant atteste que les mat\u00e9riels utilis\u00e9s sont conformes aux normes techniquesd\u00e9finies par l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet ;Consid\u00e9rant que les normes de s\u00e9curit\u00e9 et de confidentialit\u00e9 sont respect\u00e9es ;Consid\u00e9rant que le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente de l'existence d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-02-00002 - 2023 CAB BCS VP 1770 COMMUNE DE SAINT-JEAN-LES-DEUX-JUMEAUX 7\nArr\u00e9teArticle premier : A compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et pour une dur\u00e9e de 5 ans, le d\u00e9clarant estautoris\u00e9 au regard du dossier propos\u00e9, \u00e0 exploiter le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la :COMMUNE DE SAINT-JEAN-LES-DEUX-JUMEAUX - 46 rue Raymond Poincar\u00e9 - 77660 COMMUNE DESAINT-JEAN-LES-DEUX-JUMEAUX,portant sur O cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s), 8 cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) et 16 cam\u00e9ra(s) de voie publique.Article 2 : Le d\u00e9lai de conservation des images est fix\u00e9 \u00e0 14 jours. Hormis le cas d'une enqu\u00eate deflagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, le d\u00e9clarant ne peutconserver les enregistrements au-del\u00e0 du d\u00e9lai de conservation fix\u00e9 par le pr\u00e9sent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans d\u00e9lai, l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vid\u00e9oprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e aupr\u00e8s des servicespr\u00e9fectoraux.Article 4: Le fait d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou de le maintenir sans autorisation, deproc\u00e9der \u00e0 des enregistrements de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans led\u00e9lai pr\u00e9vu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s, de faire acc\u00e9der des personnes nonhabilit\u00e9es aux images ou d'utiliser ces images \u00e0 d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautoris\u00e9es est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans pr\u00e9judice desdispositions des articles 226-1 du code p\u00e9nal et L. 11211, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail. La conservation et la consultation de fichiers issus de l'exploitation de cam\u00e9ras de visualisationdes plaques d'immatriculation sont interdites.Article 5 : Le personnel ne devra pas \u00eatre visionn\u00e9 en permanence par les cam\u00e9ras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, I'acc\u00e9s aux images et aux enregistrements est autoris\u00e9 d'unepart pour les agents d\u00e9sign\u00e9s par le d\u00e9clarant et d'autres part pour les agents d\u00fbment habilit\u00e9s desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Led\u00e9lai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 dela pr\u00e9sente autorisation sans exc\u00e9der un mois, sans pr\u00e9judice des n\u00e9cessit\u00e9s de leur conservation pourles besoins d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale.Lorsque l'urgence et l'exposition particuli\u00e8re \u00e0 un risque d'actes de terrorisme le requi\u00e8rent, cetted\u00e9cision peut \u00eatre prise sans avis pr\u00e9alable de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection quisera toutefois inform\u00e9e a posteriori.Article 7 : La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9d\u00e9livr\u00e9e, et ce sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet et le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral directeur d\u00e9partemental de las\u00e9curit\u00e9 publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs.Melun, le 2 ' JAN, 2024Pour le Pr\u00e9fet e l\u00e9gationLe Secr\u00e9tair&G\u00e9n\u00e9ral Adjoint de lapr\u00e9fectureDirecteur de cainet par suppl\u00e9anceM. Etienne PEV\"\nDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formul\u00e9 aupr\u00e8s de mes services ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e9s du Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 77000 Melun.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-02-00002 - 2023 CAB BCS VP 1770 COMMUNE DE SAINT-JEAN-LES-DEUX-JUMEAUX 8\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-01-02-00003\n2023 CAB BCS VP 1771 COMMUNE DE SEPT\nSORTS\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-02-00003 - 2023 CAB BCS VP 1771 COMMUNE DE SEPT SORTS 9\nCabinet du pr\u00e9fetE . Service de la coop\u00e9ration et des s\u00e9curit\u00e9sPREFETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2023 CAB BCS VP 1771portant MODIFICATION de l'autorisation d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de laSEPT-SORTSVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et les articles R. 251-1 \u00e0R. 253-4 ;Vu la loi n\u00b0 2006-64 du 23 janvier 2006 relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et aux contr\u00f4les frontaliers ;Vu le d\u00e9cret du 7 octobre 2022 portant nomination de monsieur \u00c9tienne PETIT, administrateur de l'\u00c9tathors classe, sous-pr\u00e9fet, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;'Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b023/BC/121 du 26 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur\u00c9tienne PETIT, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs desyst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021 CAB BCS VP 49 du 22 janvier 2021 portant composition de lacommission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de Seine-et-Marne et modifi\u00e9 ;Vu le dossier n\u00b0 20230293 de demande d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection propos\u00e9 parMonsieur Le maire de la COMMUNE DE SEPT-SORTS;Vu l'avis \u00e9mis le 16/10/23 par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de Seine-et-Marne apr\u00e8s audition du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 comp\u00e9tent ;Consid\u00e9rant les finalit\u00e9s du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection d\u00e9clar\u00e9es : S\u00e9curit\u00e9 des personnes, pr\u00e9ventiondes atteintes aux biens, protection des b\u00e2timents publics, pr\u00e9vention d'actes terroristes, pr\u00e9vention dutrafic de stup\u00e9fiants, constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation, autres (d\u00e9p\u00f4tsd'immondices) ;Consid\u00e9rant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacit\u00e9 du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, le d\u00e9clarant atteste que les mat\u00e9riels utilis\u00e9s sont conformes aux normes techniquesd\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet ;Consid\u00e9rant que les normes de s\u00e9curit\u00e9 et de confidentialit\u00e9 sont respect\u00e9es ;Consid\u00e9rant que le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente de l'existence d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-02-00003 - 2023 CAB BCS VP 1771 COMMUNE DE SEPT SORTS 10\nArr\u00e9teArticle premier : A compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et jusqu'au 6/07/2026, le d\u00e9clarant est autoris\u00e9au regard du dossier propos\u00e9, \u00e0 exploiter le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la :SEPT-SORTS - 21 rue de la Mairie - 77260 SEPT-SORTS,portant sur 0 cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s), O cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) et 27 cam\u00e9ra(s) de voie publique.A l'issue de cette modification le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection portera sur O cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s), Ocam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) et 27 cam\u00e9ra(s) de voie publique.Article 2 : Le d\u00e9lai de conservation des images est fix\u00e9 \u00e0 30 jours. Hormis le cas d'une enqu\u00eate deflagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, le d\u00e9clarant ne peutconserver les enregistrements au-del\u00e0 du d\u00e9lai de conservation fix\u00e9 par le pr\u00e9sent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans d\u00e9lai, l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la dateeffective'de mise en service du dispositif de vid\u00e9oprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e aupr\u00e8s des servicespr\u00e9fectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou de le maintenir sans autorisation, deproc\u00e9der \u00e0 des enregistrements de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans led\u00e9lai pr\u00e9vu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s, de faire acc\u00e9der des personnes nonhabilit\u00e9es aux images ou d'utiliser ces images \u00e0 d'autres fins que celles:pour lesquelles elles sontautoris\u00e9es est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans pr\u00e9judice desdispositions des articles 226-1 du code p\u00e9nal et L. 11211, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail. L'extraction de donn\u00e9es, la conservation et la consultation de fichiers issus de l'exploitation decam\u00e9ras de visualisation des plaques d'immatriculation est interdite.Article 5 : Le personnel ne devra pas \u00eatre visionn\u00e9 en permanence par les cam\u00e9ras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'acc\u00e8s aux images et aux enregistrements est autoris\u00e9 d'unepart pour les agents d\u00e9sign\u00e9s par le d\u00e9clarant et d'autres part pour les agents d\u00fbment habilit\u00e9s desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Led\u00e9lai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 dela pr\u00e9sente autorisation sans exc\u00e9der un mois, sans pr\u00e9judice des n\u00e9cessit\u00e9s de leur conservation pourles besoins d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale.Lorsque l'urgence et l'exposition particuli\u00e8re \u00e0 un risque d'actes de terrorisme le requi\u00e8rent, cetted\u00e9cision peut \u00eatre prise sans avis pr\u00e9alable de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection quisera toutefois inform\u00e9e a posteriori.Article 7: La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du .code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9d\u00e9livr\u00e9e, et ce sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet et le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral directeur d\u00e9partemental de las\u00e9curit\u00e9 publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs.Melun, le 2 \" JAN, 2024d\u00e9l\u00e9gation| Adjoint de lar\u00e9fet et parLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9pr\u00e9fectureDirectelyr de cabinet par suppl\u00e9ance\nM. Etienfe RETIT\nDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formul\u00e9 aupr\u00e9s de mes services ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de I'Int\u00e9rieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 77000 Melun.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-02-00003 - 2023 CAB BCS VP 1771 COMMUNE DE SEPT SORTS 11","date":"2024-01-02","first_seen_on":"2025-01-17T20:19:31+00:00","id":"b2b32c808288f709712e67c32df87ae9dd7ebac229e1eb5f9507d65c6de5a897","name":"RAA n\u00b0D77-02-01-2024","pdf_creation_date":"2024-01-02T14:51:10+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/60255/502060/file/RAA%20n%C2%B0D77-02-01-2024.pdf"}