{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b012-2025-097\nPUBLI\u00c9 LE  5 MARS 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques\nPubliques et de l'Appui Territorial\n12-2025-03-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant mise \u00e0 la\nconsultation du public de la demande d'enregistrement d\u00e9pos\u00e9e\npar l'EARL CHARMES concernant la r\u00e9gularisation d'un \u00e9levage\nde chiens sur le territoire de la commune de Najac (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-03-04-00003\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant mise \u00e0 la\nconsultation du public de la demande\nd'enregistrement d\u00e9pos\u00e9e par l'EARL CHARMES\nconcernant la r\u00e9gularisation d'un \u00e9levage de\nchiens sur le territoire de la commune de Najac\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-03-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant mise \u00e0 la consultation du public de la demande\nd'enregistrement d\u00e9pos\u00e9e par l'EARL CHARMES concernant la r\u00e9gularisation d'un \u00e9levage de chiens sur le territoire de la commune de\nNajac\n3\nExPREFETDE L'AVEYRONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n\u0152xPR\u00c9FETDE TARN-ET-GARONNELrberteFyaiit\u00e9Fratermit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  interpr\u00e9fectoral n\u00b0                    du 04 mars 2025\nPortant  mise  \u00e0  la  consultation  du  public  de  la  demande  \nd'enregistrement  d\u00e9pos\u00e9e  par  l'EARL  CHARMES  concernant  la  \nr\u00e9gularisation d'un \u00e9levage de chiens sur le territoire de la commune  \nde Najac\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nLE PR\u00c9FET DU TARN-ET-GARONNE\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles R. 512-46-11 \u00e0 R. 512-46-15\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire Chauffour-Rouillard en  \nqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 12-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature \u00e0 Madame V\u00e9ronique ORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\nVU la demande d'enregistrement d\u00e9pos\u00e9e le 12 septembre 2023 compl\u00e9t\u00e9  le 3 octobre 2024  \npuis  les  14  et  21  janvier  2025  et  consolid\u00e9  le  27  janvier  2025,  par  l'EARL  CHARMES \nconcernant la r\u00e9gularisation d'un \u00e9levage de chiens sur le territoire de la commune Najac\u00a0;\nVU le dossier d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 l'appui de cette demande\u00a0;\nVU le  rapport  de  l'inspecteur  des  installations  class\u00e9es  transmis  par  mail  le  4  f\u00e9vrier  2025 \n\u00e9tablissant le caract\u00e8re complet et r\u00e9gulier du dossier joint \u00e0 la demande pr\u00e9cit\u00e9e\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que les activit\u00e9s projet\u00e9es rel\u00e8vent du r\u00e9gime de l'enregistrement, au titre de la  \nrubrique 2120-2 (Chiens (activit\u00e9s d'\u00e9levage, vente, transit, garde, d\u00e9tention, refuge, fourri\u00e8re, etc) de plus  \nde 4 mois compris entre 51 et 250 animaux))  de la nomenclature des installations class\u00e9es, pour la  \nprotection de l'environnement\u00a0;\nSUR proposition des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux\u00a0;\n \n- A R R \u00ca T E N T  -\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nT \u00e9l\u00a0: 05 65 75 72 68\nM\u00e9l\u00a0: pref-environnement@aveyron.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-03-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant mise \u00e0 la consultation du public de la demande\nd'enregistrement d\u00e9pos\u00e9e par l'EARL CHARMES concernant la r\u00e9gularisation d'un \u00e9levage de chiens sur le territoire de la commune de\nNajac\n4\nArticle 1  er   - Ouverture consultation     :  \nIl sera proc\u00e9d\u00e9, \u00e0 la mairie de Najac dans l'Aveyron, si\u00e8ge de la consultation ainsi  \nqu'\u00e0 la mairie de Ginals dans le T arn-et-Garonne, du mardi 1er avril 2025 au mercredi  \n30 avril 2025 inclus , \u00e0 une consultation du public dans les formes prescrites par les  \narticles R. 512-46-11 \u00e0 R. 512-46-15 du code de l'environnement, sur la de mande \nd'enregistrement pr\u00e9sent\u00e9e  par l'EARL charmes en vu   de la r\u00e9gularisation d'un  \n\u00e9levage de 180 chiens de plus de 4 mois, sur le territoire de la commune de Najac.\nArticle 2 - La pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron coordonnera l'enqu\u00eate interd\u00e9partementale\nArticle 3 - Acc\u00e8s au dossier     :  \nLe public pourra prendre connaissance du dossier de demande d'enregistrement, du  \nmardi 1er avril 2025 au mercredi 30 avril inclus , \u00e0 la mairie Najac, ainsi  qu'\u00e0 la mairie  \nde Ginals aux jours et heures d'ouverture habituels des mairies.\nLe public pourra \u00e9galement consulter le dossier de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 sur le site  \ndes services de l'\u00c9tat en Aveyron ( www.aveyron.gouv.fr) \u00e0 la rubrique publications \u2013  \nconsultations du public -consultations en cours, ainsi que sur le site des services de  \nl'\u00c9tat dans le T arn-et-Garonne ( tarn-et-garonne.gouv.fr), \nArticle 4 - Observations et propositions du public     :  \nDurant cette p\u00e9riode, le public pourra formuler des observations, sur un registre  \nouvert \u00e0 cet effet,  \u00e0 la mairie de Najac , ainsi qu'\u00e0 la mairie de Ginals.\nCes observations peuvent \u00e9galement \u00eatre adress\u00e9es, par voie postale, \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te  \nde l'Aveyron \u2013 DCPPAT/BEDD - CS 73114 \u2013 12031- RODEZ CEDEX 9 ou par voie  \n\u00e9lectronique \u00e0 l'adresse r\u00e9serv\u00e9e\u00a0:\n\u2022 pref-consultation-  earlcharmes  @aveyron.gouv.fr    \n \nArticle 5 - Publicit\u00e9 et affichage     :  \nQuinze jours au moins avant le d\u00e9but de la consultation du public et durant toute la  \ndur\u00e9e de celle-ci, un avis au public sera affich\u00e9 en mairie, par les soins des maires  \ndes communes de Najac (Aveyron) et Ginals (T arn-et-Garonne) concern\u00e9es par les  \nrisques et inconv\u00e9nients dont l'\u00e9tablissement peut \u00eatre la source ou dont une partie  \ndu territoire est comprise dans un rayon d'un kilom\u00e8tre autour du p\u00e9rim\u00e8tre de  \nl'installation concern\u00e9e.\nLes maires susvis\u00e9s devront certifier l'accomplissement de cette formalit\u00e9 \u00e0 l'issue  \nde  la  p\u00e9riode  effective  d'affichage,  laquelle  se  d\u00e9roulera,  imp\u00e9rativement,  du \n mardi 1er avril 2025 au mercredi 30 avril 2025 inclus.\nCet avis pr\u00e9cisera la nature de l'installation projet\u00e9e et l'emplacement sur lequel elle \ndoit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e ainsi que le lieu, les jours et horaires o\u00f9 le public pourra prendre  \nconnaissance du dossier, formuler ses observations sur un registre ouvert \u00e0 cet effet  \net adresser toute correspondance, \u00e9crite ou num\u00e9rique. Il indiquera, \u00e9galement,  \nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour prendre la d\u00e9cision d'enregistrement et pr\u00e9cisera que  \nl'installation  peut  faire  l'objet  d'un  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  d'enregistrement,  \n\u00e9ventuellement  assorti  de  prescriptions  particuli\u00e8res  compl\u00e9mentaires  aux  \nprescriptions g\u00e9n\u00e9rales fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel, pr\u00e9vu au I de l'article L. 512-7  \ndu code de l'environnement, ou d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de refus. \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-03-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant mise \u00e0 la consultation du public de la demande\nd'enregistrement d\u00e9pos\u00e9e par l'EARL CHARMES concernant la r\u00e9gularisation d'un \u00e9levage de chiens sur le territoire de la commune de\nNajac\n5\nL'avis au public est publi\u00e9, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai que celles pr\u00e9vues  \npour  l'affichage,  sur  le  site  internet  des  services  de  l'\u00c9tat  en  Aveyron  \n(www.aveyron.gouv.fr)  \u00e0  la  rubrique  publications  \u2013  consultations  du  public  -\nconsultations en cours, et sur le site des services de l'\u00c9tat dans le T arn-et-Garonne  \n(tarn-et-garonne.gouv.fr), .\nL'avis sera \u00e9galement publi\u00e9 quinze jours avant le d\u00e9but de la consultation, par les  \nsoins de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron et aux frais du demandeur, dans deux journaux  \nlocaux ou r\u00e9gionaux, diffus\u00e9s dans les deux d\u00e9partements.\nL'avis de consultation devra faire l'objet d'un affichage sur le site, par l'exploitant,  \ndans les conditions pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 avril 2012. \nArticle 6 - Avis des collectivit\u00e9s locales     :  \nLes conseils municipaux de Najac (Aveyron) et de Ginals (T arn-et-Garonne) pourront \ndonner leurs avis sur la demande d'enregistrement, d\u00e8s r\u00e9ception du dossier et au \nplus tard, dans les quinze jours suivant la fin de la consultation du public. \nLa d\u00e9lib\u00e9ration devra donc \u00eatre prise le  vendredi 16 mai 2025 au plus tard. Une copie \nde  cette  d\u00e9lib\u00e9ration  sera  transmise,  sans  d\u00e9lai,  \u00e0  la  pr\u00e9fecture  de  l'Aveyron  - \nDCPPAT/BEDD  -  CS  73114  \u2013  12031  RODEZ  CEDEX  9  \u2013  ou  par  courriel  et  ce, \nparall\u00e8lement au service charg\u00e9 du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9.\nArticle 7 - Issue de la consultation     :  \nA l'issue de la proc\u00e9dure, la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron, autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour prendre  \nla d\u00e9cision, pourra signer, soit un arr\u00eat\u00e9 d'enregistrement, \u00e9ventuellement assorti de \nprescriptions particuli\u00e8res compl\u00e9mentaires, soit un arr\u00eat\u00e9 de refus.\nArticle 8 - Ex\u00e9cution     :  \nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron, la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la  \npr\u00e9fecture  du  T arn-et-Garonne,  le  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de  \nl'am\u00e9nagement et du logement Occitanie  et les maires des communes de Najac et  \nGinals sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 l'EARL Charmes.\nRodez, le 04 mars 2025\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nV\u00e9ronique Ortet\nMontauban le 03 mars 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nEdwige DARRACQ\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-03-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant mise \u00e0 la consultation du public de la demande\nd'enregistrement d\u00e9pos\u00e9e par l'EARL CHARMES concernant la r\u00e9gularisation d'un \u00e9levage de chiens sur le territoire de la commune de\nNajac\n6","date":"2025-03-05","first_seen_on":"2025-09-19T22:52:40+00:00","id":"b2b5ad4ca8be2f51d3484465eb3fc3520b6129302af48dda2d409d08dd6cff2d","name":"RAA N\u00b012-2025-097 du 05 mars 25","pdf_creation_date":"2025-03-05T14:37:30+00:00","pdf_modification_date":"2025-03-05T14:37:55+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/27111/220613/file/RAA%20N%C2%B012-2025-097%20du%2005%20mars%2025.pdf"}