{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b089-2026-057\nPUBLI\u00c9 LE 10 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Yonne / Service de l'animation des politiques publiques\ninterminist\u00e9rielles et de l'environnement - bureau coordination\nadministrative et appui territorial\n89-2026-02-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 PREF SGAD BCAAT 2026 0011 -\nd\u00e9l\u00e9gation Mme Christa CABART - DCL (8 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2026-02-10-00001\nArr\u00eat\u00e9 PREF SGAD BCAAT 2026 0011 - d\u00e9l\u00e9gation\nMme Christa CABART - DCL\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-02-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 PREF SGAD BCAAT 2026 0011 - d\u00e9l\u00e9gation Mme Christa CABART - DCL 3\nSECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES DEPARTEMENTALESPREFET!DE L'YONNE Bureau de la coordination administrativeLibert\u00e9 $ 7 'Egalit\u00e9 et de l'appui territorialFraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0 PREF/SGAD/BCAAT/2026/0011donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature 4 Mme Christa CABART,directrice de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de l'Yonne\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment l'article 34 ;VU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\" ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances, et notammentses articles 7, 51 et 54;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, pr\u00e9fet del'Yonne;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0 U13155110960214 du 21 novembre 2024 portant d\u00e9tachement de Mme ChristaCABART dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer enqualit\u00e9 de directrice de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/SGAD/BCAAT/2025/0228 du 10 juillet 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Christa CABART, directrice de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 ;VU la d\u00e9cision du 22 janvier 2026 portant affectation de Mme C\u00e9line BENOIST sur le poste de chef dubureau des r\u00e9glementations et des \u00e9lections ;VU l'affectation de Mme No\u00e9mie LEDUC au 15 novembre 2025 sur le poste de charg\u00e9 de l'\u00e9loignementdes \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re au bureau des migrations et de l'int\u00e9gration ;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale ;\nPr\u00e9fecture de l'YonnePlace de la Pr\u00e9fectureCS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX1/8 t\u00e9l. 03 86 72 79 00 - www.yonne.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-02-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 PREF SGAD BCAAT 2026 0011 - d\u00e9l\u00e9gation Mme Christa CABART - DCL 4\nARRETE:\nArticle 1er : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a Mme Christa CABART, directrice de la citoyennet\u00e9 etde la l\u00e9galit\u00e9, pour signer tous les documents administratifs et d\u00e9cisions \u00e9tablis dans les domainessuivants :> Bureau des r\u00e9glementations et des \u00e9lections :- les courriers (lettres et bordereaux) aux \u00e9lus (\u00e0 l'exception des parlementaires), aux associations,aux organismes divers et aux usagers de l'administration li\u00e9s aux attributions de la direction etn'impliquant aucune d\u00e9cision particuli\u00e8re ;- les courriers (lettres et bordereaux) aux chefs de services d\u00e9concentr\u00e9s et au directeurd\u00e9partemental des finances publiques de l'Yonne dans le cadre de proc\u00e9dures administratives etcomptables ou de demandes d'avis n\u00e9cessaires \u00e0 la prise de d\u00e9cisions pr\u00e9fectorales ;- les lettres d'invitation aux r\u00e9unions des instances non pr\u00e9sid\u00e9es par un membre du corpspr\u00e9fectoral ;- les demandes de pi\u00e8ces et conventions relatives \u00e0 l'habilitation des professionnels au syst\u00e8med'immatriculation des v\u00e9hicules (SIV) ; |- les demandes de pi\u00e8ces et conventions relatives \u00e0 l'agr\u00e9ment des professionnels habilit\u00e9s au SIVen vue de la perception des taxes et de la redevance dues sur les certificats d immatriculation desv\u00e9hicules \u00e0 moteur;> Bureau du contr\u00f4le et du conseil aux collectivit\u00e9s locales :- les courriers (lettres et bordereaux) aux \u00e9lus (\u00e0 l'exception des parlementaires), aux associations,aux organismes divers et aux usagers de l'administration li\u00e9s aux attributions de la direction etn'impliquant aucune d\u00e9cision particuli\u00e8re ;- les courriers (lettres et bordereaux) aux chefs de services d\u00e9concentr\u00e9s et au directeurd\u00e9partemental des finances publiques de l'Yonne dans le cadre de proc\u00e9dures administratives etcomptables ou de demandes d'avis n\u00e9cessaires \u00e0 la prise de d\u00e9cisions pr\u00e9fectorales ;- les demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires en vue d'exercer le contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des actes ;- les lettres d'invitation aux r\u00e9unions des instances non pr\u00e9sid\u00e9es par un membre du corpspr\u00e9fectoral ;- les conventions avec les collectivit\u00e9s en vue de la t\u00e9l\u00e9transmission des actes par voied\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e ;> Bureau des migrations et de l'int\u00e9gration :- les courriers (lettres et bordereaux) aux \u00e9lus (\u00e0 l'exception des parlementaires), aux associations,aux organismes divers et aux Usagers de l'administration li\u00e9s aux attributions de la direction etn'impliquant aucune d\u00e9cision particuli\u00e8re ;- les courriers (lettres et bordereaux) aux chefs de services d\u00e9concentr\u00e9s et au directeurd\u00e9partemental des finances publiques de l'Yonne dans le cadre de proc\u00e9dures administratives etcomptables ou de demandes d'avis n\u00e9cessaires \u00e0 la prise de d\u00e9cisions pr\u00e9fectorales ;- les lettres d'invitation aux r\u00e9unions des instances non pr\u00e9sid\u00e9es par un membre du corpspr\u00e9fectoral ;- les d\u00e9cisions de classement sans suite des dossiers de demande de titre ;- toute lettre de proc\u00e9dure contradictoire relative au droit au s\u00e9jour des \u00e9trangers ;- les d\u00e9cisions portant obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais, accordant ou refusant un d\u00e9lai ded\u00e9part volontaire et fixant le pays \u00e0 destination duquel l'\u00e9tranger pourra \u00eatre renvoy\u00e9 ;- les d\u00e9cisions portant interdiction de retour ou de circulation ;- les arr\u00eat\u00e9s de remise ou de transfert en application des conventions internationales ou du droit del'Union europ\u00e9enne ;- les d\u00e9cisions de placement en r\u00e9tention administrative ;\n2/8\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-02-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 PREF SGAD BCAAT 2026 0011 - d\u00e9l\u00e9gation Mme Christa CABART - DCL 5\n- les d\u00e9cisions d'assignation a r\u00e9sidence ;- les d\u00e9cisions de refus de s\u00e9jour ;- les d\u00e9cisions de maintien en r\u00e9tention administrative ;- les demandes de laissez-passer adress\u00e9es aux services consulaires ou diplomatiques ;- les signalements aux parquets du non-respect de l'obligation de pointage des assign\u00e9s \u00e0 r\u00e9sidenceen application de l'article 40 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;- la transmission \u00e0 la juridiction administrative des \u00e9l\u00e9ments de suivi d\u00e9montrant l'ex\u00e9cution de lad\u00e9cision dejustice ;- les propositions de r\u00e9alisation des audiences judiciaires par des moyens de t\u00e9l\u00e9communicationsaudiovisuels ;- les courriers de rappel aux respects des r\u00e8gles en mati\u00e8re d'ordre public ;- les d\u00e9cisions de refus de regroupement familial.Article 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Christa CABART, directrice de la citoyennet\u00e9 etde la l\u00e9galit\u00e9, pour signer les documents administratifs et les d\u00e9cisions \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s :> Bureau des r\u00e9glementations et des \u00e9lectionse Professions r\u00e9glement\u00e9esD\u00e9cisions favorables :- carte professionnelle de guide conf\u00e9rencier ;- fun\u00e9raire : autorisations de transport de corps ou de cendres \u00e0 l'\u00e9tranger et dans les collectivit\u00e9s etd\u00e9partements d'outre-mer fran\u00e7ais, de d\u00e9rogation au d\u00e9lai de 14 jours pour les inhumations oucr\u00e9mations, d'inhumation dans un cimeti\u00e8re priv\u00e9 ;- r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de revendeurs d'objets mobiliers ;- fourri\u00e8res : admission en non valeur des cr\u00e9ances de mise en fourri\u00e8re de moins de 1 000 \u20ac ;- cartes professionnelles des conducteurs de taxi, des v\u00e9hicules motoris\u00e9s \u00e0 2 ou 3 roues et desvoitures de transport avec chauffeur ;- attestation d'aptitude physique pr\u00e9vue \u00e0 l'article R 221-10 du code de la route.e Titres et circulationD\u00e9cisions favorables :- opposition de sortie du territoire ;- attestation de demande ou de d\u00e9tention de carte nationale d'identit\u00e9 ou de passeport;- certification du formulaire de renseignements pour les voyages scolaires entre la France et leRoyaume-Uni ;- autorisation de destruction de v\u00e9hicules mis en fourri\u00e8re d\u00e9partementale.D\u00e9cisions d\u00e9favorables :- arr\u00eat\u00e9 de suspension des permis de conduire ;- arr\u00eat\u00e9 de restriction de conduire aux seuls v\u00e9hicules \u00e9quip\u00e9s d'un \u00e9thylotest anti-d\u00e9marrage ;- arr\u00eat\u00e9 modifiant ou confirmant une suspension de permis de conduire ou une restriction deconduire aux seuls v\u00e9hicules \u00e9quip\u00e9s d'un \u00e9thylotest anti-d\u00e9marrage suite \u00e0 une mesure decomposition p\u00e9nale (r\u00e9f. 4F) ;- r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de remise d'un permis de conduire invalid\u00e9 pour solde de points nul (r\u00e9f. 44);- lettre proc\u00e9dure contradictoire relative aux avis m\u00e9dicaux \u00e9mis concernant le contr\u00f4le del'aptitude \u00e0 la conduite ;\n3/8\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-02-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 PREF SGAD BCAAT 2026 0011 - d\u00e9l\u00e9gation Mme Christa CABART - DCL 6\n- lettre proc\u00e9dure contradictoire relative aux suspensions des permis de conduire ;- lettre proc\u00e9dure contradictoire relative aux restrictions de conduire aux seuls v\u00e9hicules \u00e9quip\u00e9sd'un \u00e9thylotest anti-d\u00e9marrage ;- proc\u00e9s-verbal \u00e9tabli dans le cadre d'une proc\u00e9dure de retrait du permis de conduire \u00e0 la demandedu CERT ;- proc\u00e8s-verbaux \u00e9tablis dans le cadre des proc\u00e9dures de retrait de carte nationale d'identit\u00e9, depasseport.\ne ElectionsD\u00e9cisions favorables :- re\u00e7u provisoire attestant du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration de candidature au 1\" tour des \u00e9lectionsmunicipales ;- r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9finitif d'enregistrement de la candidature au 2\u00b0\" tour des \u00e9lections municipales.e Divers\nD\u00e9cisions favorables :- d\u00e9claration d'option pour satisfaire aux obligations du service national en France (accord franco-alg\u00e9rien) ;- r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration, cr\u00e9ation, modification ou dissolution d'une association dite loi 1901.> Bureau du contr\u00f4le et du conseil aux collectivit\u00e9s locales- les arr\u00eat\u00e9s portant attribution du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e desmontants dus aux collectivit\u00e9s territoriales et aux \u00e9tablissements publics de coop\u00e9rationintercommunale pour le remboursement forfaitaire de la TVA ou dus par ceux-ci en cas de tropper\u00e7u, dans le ressort du d\u00e9partement ;> Bureau des migrations et de l'int\u00e9gration- r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de demande de titre de s\u00e9jour ;- carte de s\u00e9jour;- autorisation provisoire de s\u00e9jour ;- prolongation de visa touristique ;- document de circulation pour \u00e9tranger mineur ;- visa de r\u00e9gularisation (taxe OFII);- titre de voyage (TVE);- liste des participants \u00e9trangers a un voyage scolaire dans l'Union Europ\u00e9enne ;- visa DOM TOM;- visa de retour;- radiation du fichier des personnes recherch\u00e9es ;- lev\u00e9e de r\u00e9tention;- demandes d'enqu\u00eates ;- les r\u00e9quisitions aux fins d'escorte ;- demande de prolongation du placement en r\u00e9tention des \u00e9trangers plac\u00e9s en CRA;- cl\u00f4ture des dossiers d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s.\n4/8\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-02-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 PREF SGAD BCAAT 2026 0011 - d\u00e9l\u00e9gation Mme Christa CABART - DCL 7\nArticle 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Christa CABART, la d\u00e9l\u00e9gation de signature quilui est conf\u00e9r\u00e9e par l'article 1\u00b0 sera exerc\u00e9e, pour les documents administratifs et d\u00e9cisions \u00e9tablis parleurs bureaux respectifs, par les chefs de bureaux dont les noms suivent :> Pour le bureau des r\u00e9glementations et des \u00e9lections :Mme C\u00e9line BENOIST, attach\u00e9e, cheffe du bureau.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme C\u00e9line BENOIST, les documents relevant de sesattributions pourront \u00eatre sign\u00e9s par Mme Aurore LUX, attach\u00e9e principale, cheffe du bureau desmigrations et de l'int\u00e9gration.> Pour le bureau du contr\u00f4le et du conseil aux collectivit\u00e9s locales :M. Cl\u00e9ment UHER, attach\u00e9, chef du bureau du contr\u00f4le et du conseil aux collectivit\u00e9s locales.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Cl\u00e9ment UHER, les documents relevant de ses attributionspourront \u00eatre sign\u00e9s par Mme C\u00e9line BENOIST, attach\u00e9e, cheffe du bureau des r\u00e9glementations et des\u00e9lections.> Pour le bureau des migrations et de l'int\u00e9gration :Mme Aurore LUX, attach\u00e9e principale, chef du bureau.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Aurore LUX, les documents relevant de ses attributionspourront \u00eatre sign\u00e9s par Mme C\u00e9line BENOIST, attach\u00e9e, cheffe du bureau des r\u00e9glementations et des\u00e9lections.Article 4 : La d\u00e9l\u00e9gation de signature conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 Mme Christa CABART par l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9sera exerc\u00e9e, pour les documents administratifs et les d\u00e9cisions \u00e9tablis par leurs bureaux respectifs, parles chefs de bureaux dont les noms suivent :> Pour le bureau des r\u00e9glementations et des \u00e9lections :Mme C\u00e9line BENOIST, attach\u00e9e, cheffe du bureau.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme C\u00e9line BENOIST, les documents relevant de sesattributions pourront \u00eatre sign\u00e9s par M. Romain RAJAOFERA, adjoint \u00e0 la cheffe du bureau desr\u00e9glementations et des \u00e9lections.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme C\u00e9line BENOIST et de M. Romain RAJAOFERA, lesdocuments relevant de leurs attributions pourront \u00eatre sign\u00e9s par Mme Aurore LUX, attach\u00e9eprincipale, cheffe du bureau des migrations et de l'int\u00e9gration.> Pour le bureau du contr\u00f4le et du conseil aux collectivit\u00e9s locales :M. Cl\u00e9ment UHER, attach\u00e9, chef du bureau du contr\u00f4le et du conseil aux collectivit\u00e9s locales.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Cl\u00e9ment UHER, les documents relevant de ses attributionspourront \u00eatre sign\u00e9s par Mme Camille MIGNOT, attach\u00e9e, adjointe au chef du bureau du contr\u00f4le et duconseil aux collectivit\u00e9s locales.\n5/8\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-02-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 PREF SGAD BCAAT 2026 0011 - d\u00e9l\u00e9gation Mme Christa CABART - DCL 8\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Cl\u00e9ment UHER et de Mme Camille MIGNOT, les documentsrelevant de leurs attributions pourront \u00e9tre sign\u00e9s par Mme C\u00e9line BENOIST, attach\u00e9e, cheffe dubureau des r\u00e9glementations et des \u00e9lections.> Pour le bureau des migrations et de l'int\u00e9gration :Mme Aurore LUX, attach\u00e9e principale, cheffe du bureau.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Aurore LUX, les documents relevant de ses attributionspourront \u00eatre sign\u00e9s par M. Delphin ORIOL, attach\u00e9, adjoint a la cheffe du bureau des migrations et del'int\u00e9gration.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Aurore LUX et de M. Delphin ORIOL, les documentsrelevant de leurs attributions pourront \u00eatre sign\u00e9s par Mme C\u00e9line BENOIST, attach\u00e9e, cheffe dubureau des r\u00e9glementations et des \u00e9lections.Article 5 : Une d\u00e9l\u00e9gation de signature sp\u00e9cifique est organis\u00e9e au sein de l'unit\u00e9 s\u00e9jour et accueil dubureau des migrations et de l'int\u00e9gration.D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Sandrine CADET, cheffe de l'unit\u00e9 s\u00e9jour du BMI, poursigner les documents administratifs et les d\u00e9cisions \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s, qu'il s'agisse d'une demanded\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e d\u00e9pos\u00e9e sur l'ANEF ou d'une demande papier adress\u00e9e par voie postale ou d\u00e9pos\u00e9e auxguichets \u00e9trangers :- carte de s\u00e9jour ;- autorisation provisoire de s\u00e9jour ;- cl\u00f4ture des demandes d\u00e9pos\u00e9es par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e quel qu'en soit le motif;- liste des participants \u00e9trangers \u00e0 un voyage scolaire dans l'Union europ\u00e9enne ;- demandes d'enqu\u00e9tes ;- les prolongations de visa touristique ;- les visas de retour.Pour les dossiers de s\u00e9jour des \u00e9trangers, qu'il s'agisse d'une demande d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e d\u00e9pos\u00e9e surl'ANEF ou d'une demande papier adress\u00e9e par voie postale ou d\u00e9pos\u00e9e aux guichets \u00e9trangers,d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a:- Mme Sandrine CADET, attach\u00e9e d'administration ;- Mme Caroline HISSELLI, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle ;- Mme Sabrina EL MEHDI, secr\u00e9taire administrative ;- Mme Christine MARANDEAU, adjointe administrative ;- M. Vincent FERRY, adjoint administratif;- Mme Fethia BOUNOI RAMDANI, adjointe administrative;- Mme G\u00e9raldine BOURGES, adjointe administrative ;- Mme Katia LAVEYN, adjointe administrative ;- Mme Pascale JOLIBOIS, adjointe administrative ;- Mme B\u00e9atrice FABRIZI, adjointe administrative ;- Mme Florence GALEYRAND, adjointe administrative ;\n- les courriers informatifs et de demande de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires ;- les convocations aux entretiens ;- les bordereaux d'envoi ;\n6/8\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-02-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 PREF SGAD BCAAT 2026 0011 - d\u00e9l\u00e9gation Mme Christa CABART - DCL 9\n- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de demande de titre de s\u00e9jour ;- les attestations de demandeurs d'asile ;- les d\u00e9cisions favorables de premi\u00e8re demande de titre de s\u00e9jour faisant suite \u00e0 un courrier der\u00e9gularisation sign\u00e9 par la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale ;- les duplicata, changement de domicile, modification d'\u00e9tat civil, signalements ;- les TVE, les DCEM ;- les demandes de renouvellement des autorisations provisoires de s\u00e9jour des ukrainiensb\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection internationale ou des membres de leur famille ;- les premieres demandes ou les demandes de renouvellement des titres de s\u00e9jour desb\u00e9n\u00e9ficiaires de protection internationale ou des membres de leur famille ;- les demandes de renouvellement des titres de s\u00e9jour passeport talent ;- les premi\u00e8res demandes ou les demandes de renouvellement des titres de s\u00e9jour desressortissants \u00e9trangers vivants en France avant l'\u00e2ge de 13 ans;- les premi\u00e8res demandes ou les demandes de renouvellement des titres de s\u00e9jour \u00e9tudiants ;- les cl\u00f4tures des demandes de titres de s\u00e9jour d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es pour :* demande en cours dans AGDREF,* demande incompl\u00e8te,* demandeur andorran,* demandeur ayant acquis la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise / r\u00e9int\u00e9gration,* demandeur ayant eu un refus avec OQTF et n'ayant pas apport\u00e9 de nouvel \u00e9l\u00e9ment,* demandeur d\u00e9c\u00e9d\u00e9,* demandeur mineur de moins de 16 ans,* demandeur n'ayant pas fourni ses empreintes,* demandeur sous APS ou RCS* d\u00e9part d\u00e9finitif du territoire ou titre retir\u00e9 ;* probl\u00e8me technique* motif autre : lorsque l'usager commet une erreur lors du d\u00e9p\u00f4t de sa demande li\u00e9e \u00e0 la naturedu titre de s\u00e9jour demand\u00e9, ou au nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire du titre de s\u00e9jour.D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Christine MARANDEAU, adjointe administrative, agent del'unit\u00e9 s\u00e9jour du BMI, pour signer les d\u00e9cisions \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-apr\u00e8s, qu'il s'agisse d'une demanded\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e d\u00e9pos\u00e9e sur l'ANEF ou d'une demande papier adress\u00e9e par voie postale ou d\u00e9pos\u00e9e auxguichets \u00e9trangers :- les demandes de renouvellement des titres de s\u00e9jour famille de fran\u00e7ais ;- les premi\u00e8res demandes ou les demandes de renouvellement des titres de s\u00e9jour membre defamille passeport talent.Article 6 : Une d\u00e9l\u00e9gation de signature sp\u00e9cifique est organis\u00e9e au sein de l'unit\u00e9 \u00e9loignement dubureau des migrations et de l'int\u00e9gration.D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour les envois \u00e0 caract\u00e8re informatif (bordereaux, t\u00e9l\u00e9copies....)aux partenaires institutionnels, inscription et radiation au fichier des personnes recherch\u00e9es \u00e0 :- M. Emmanuel BELLAUD;- Mme Sabrina EL MEHDI;- Mme Deborah LAMARE ;- Mme No\u00e9mie LEDUC ;- Mme Agathe LEBEGUE.\n7/8\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-02-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 PREF SGAD BCAAT 2026 0011 - d\u00e9l\u00e9gation Mme Christa CABART - DCL 10\nDans le cadre exclusif des astreintes de l'unit\u00e9 \u00e9loignement, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aM. Emmanuel BELLAUD, Mme Sabrina EL MEDHI, Mme Deborah LAMARE, Mme No\u00e9mie LEDUC,Mme Agathe LEBEGUE afin de signer les demandes de prolongation du placement en r\u00e9tention des\u00e9trangers plac\u00e9s en CRA, les envois \u00e0 caract\u00e8re informatif (bordereaux, t\u00e9l\u00e9copies,...) aux partenairesinstitutionnels et les r\u00e9quisitions aux fins d'escortes.Article 7 : Cet arr\u00eat\u00e9 abroge toute d\u00e9l\u00e9gation ant\u00e9rieure.\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Yonne, la directrice de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9, les chefsde bureau et leurs adjoints sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Yonne.D\u00e9lais et voies de recours - le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement comp\u00e9tent dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication.\n8/8\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-02-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 PREF SGAD BCAAT 2026 0011 - d\u00e9l\u00e9gation Mme Christa CABART - DCL 11","date":"2026-02-10","first_seen_on":"2026-02-10T12:00:39+00:00","id":"b2b77d5bb4312c6f80818e516613c7ccbc7e1acd8ddd535c7a088a404a0862af","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b089-2026-057 du 10 02 2026 - d\u00e9l\u00e9gation DCL","pdf_creation_date":"2026-02-10T10:46:39+00:00","pdf_modification_date":"2026-02-10T10:47:17+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/49228/386762/file/recueil-89-2026-057-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}