{"administration":"pref02","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aisne","content":"AISNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b002-2025-205\nPUBLI\u00c9 LE 30 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nCabinet / Services des s\u00e9curit\u00e9s\n02-2025-12-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-2025-399 r\u00e9glementant\ntemporairement la vente \u00e0 emporter, le transport et la consommation de\nboissons alcoolis\u00e9es dans le d\u00e9partement de l'Aisne (2 pages) Page 3\n02-2025-12-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-2025-400 r\u00e9glementant la\nvente, la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote (N2O) dans\nle d\u00e9partement de l'Aisne (3 pages) Page 6\n2\nCabinet\n02-2025-12-30-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-2025-399 r\u00e9glementant\ntemporairement la vente \u00e0 emporter, le\ntransport et la consommation de boissons\nalcoolis\u00e9es dans le d\u00e9partement de l'Aisne\nCabinet - 02-2025-12-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-2025-399 r\u00e9glementant temporairement la vente \u00e0 emporter, le transport et la\nconsommation de boissons alcoolis\u00e9es dans le d\u00e9partement de l'Aisne 3\nee | Direction du CabinetPREFETEDE L'AISNELibert\u00e9Egalit\u00e9 a , .Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB-2025/399 r\u00e9glementant temporairementla vente \u00e0 emporter, le transport et la consommationde boissons alcoolis\u00e9es dans le d\u00e9partement de l'Aisne\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,\nVu le code de la d\u00e9fense ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le code de la sant\u00e9 publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, pr\u00e9f\u00e8tede l'Aisne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-61 du 19 septembre 2025, modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-54 du 1\u00b0 septembre2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature ;Consid\u00e9rant que le niveau tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste qui continue de peser sur la France exige lemaintien d'une extr\u00eame vigilance sur la protection des rassemblements et sites o\u00f9 un public importantest concentr\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la posture Vigipirate \u00ab \u00e9t\u00e9-automne 2025 \u00bb est active depuis le 1\u00b0 juillet 2025, qu'ellemaintient l'ensemble du territoire au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb et appelle notamment \u00e0 renforcer lavigilance aux abords des transports et des b\u00e2timents publics ;Consid\u00e9rant que des troubles \u00e0 l'ordre public et des nuisances occasionn\u00e9s en soir\u00e9e par des personnesconsommant de l'alcool sur la voie publique ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s, notamment \u00e0 proximit\u00e9 de commercesde d\u00e9tail vendant des boissons alcoolis\u00e9es, lors des pr\u00e9c\u00e9dentes f\u00eates de fin d'ann\u00e9e ;Consid\u00e9rant que l'accidentologie routi\u00e8re constat\u00e9e dans le d\u00e9partement de l'Aisne lors des f\u00eates de find'ann\u00e9e et les contr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s par les forces de l'ordre mettent en \u00e9vidence une importanteproportion de conducteurs circulant sous l'empire d'un \u00e9tat alcoolique ;Consid\u00e9rant que l'alcool est r\u00e9guli\u00e8rement pr\u00e9sent dans les faits de d\u00e9linquance et de troubles \u00e0 l'ordrepublic sur le d\u00e9partement de l'Aisne survenant dans la nuit du 31 d\u00e9cembre, qu'il s'agisse ded\u00e9bordements, de violences physiques ou d'atteintes aux biens ;\n2, rue Paul Doumer - BP 20104 UK pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne BB (0) @Prefetoz02000 LAON _ . Lo A, Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te / Service des s\u00e9curit\u00e9s 1/2 des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nCabinet - 02-2025-12-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-2025-399 r\u00e9glementant temporairement la vente \u00e0 emporter, le transport et la\nconsommation de boissons alcoolis\u00e9es dans le d\u00e9partement de l'Aisne 4\nConsid\u00e9rant qu'il convient, en cons\u00e9quence, de prendre des mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir tout atteinte\u00e0 l'ordre public pouvant d\u00e9couler de la vente \u00e0 emporter de boissons alcoolis\u00e9es, de la d\u00e9tention et dela consommation sur la voie publique de boissons alcoolis\u00e9es ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir ces troubles et ces risques, par des mesures limit\u00e9es dans le tempset adapt\u00e9es ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0' :Du mercredi 31 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 21h00 aujeudi 1\u00b0 janvier 2026 \u00e0 06h00, pendant la nuit du nouvel an,la vente \u00e0 emporter et le transport de boissons alcoolis\u00e9es du 3\u00b0\"\u00b0 au 5\u00b0\" groupe est interdite, surl'ensemble du territoire du d\u00e9partement de l'Aisne.Article 2 :Du mercredi 31 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 18h00 aujeudi 1\u00b0 janvier 2026 \u00e0 06h00, la consommation de boissonsalcoolis\u00e9es sur la voie publique est interdite sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de l'Aisne, \u00e0l'exception des terrasses de d\u00e9bits de boissons et \u00e9tablissements recevant du public (ERP) pr\u00e9vus \u00e0 ceteffet.Article 3 :Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux loiset r\u00e8glements en vigueur.Article 4 :Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, les sous-pr\u00e9fets des arrondissements de Saint-Quentin, Soissons,Vervins et Ch\u00e2teau-Thierry, la commissaire divisionnaire, directrice d\u00e9partementale de la policenationale de l'Aisne, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale del'Aisne et les maires des communes du d\u00e9partement de l'Aisne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Fait\u00e0 Laon,le 3 ( Ef. 2025\nCet arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais suivants :- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne (cabinet - service des s\u00e9curit\u00e9s) ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8sdu ministre de l'Int\u00e9rieur (DLPAJ). L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cisionimplicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif d'Amiens dans les deux mois suivantssa notification. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite de rejet;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisid'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\n2/2\nCabinet - 02-2025-12-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-2025-399 r\u00e9glementant temporairement la vente \u00e0 emporter, le transport et la\nconsommation de boissons alcoolis\u00e9es dans le d\u00e9partement de l'Aisne 5\nCabinet\n02-2025-12-30-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-2025-400 r\u00e9glementant la vente,\nla d\u00e9tention et la consommation de protoxyde\nd'azote (N2O) dans le d\u00e9partement de l'Aisne\nCabinet - 02-2025-12-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-2025-400 r\u00e9glementant la vente, la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde\nd'azote (N2O) dans le d\u00e9partement de l'Aisne 6\nPREFETE Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e9teDE VAISNE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB-2025/400 r\u00e9glementant la vente, lad\u00e9tention et la consommation de protoxyded'azote (N20) dans le d\u00e9partement de l'Aisne\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2214-1 \u00e0 L. 2214-4 et L. 2215-1;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles R. 610-5, R. 632-1, R. 634-2 et R. 644-2 ;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment son livre VI;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;Vu la loi n\u00b0 2021-695 du 1er juin 2021 tendant \u00e0 pr\u00e9venir les usages dangereux du protoxyde d'azote ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme FannyANOR, pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 3611-1 du code de la sant\u00e9 publique, le fait de provoquer unmineur \u00e0 faire un usage d\u00e9tourn\u00e9 d'un produit de consommation courante pour en obtenir des effetspsychoactifs est puni de 15 000 euros d'amende; qu'en application de l'article L. 3611-3 du code de lasant\u00e9 publique, il est interdit de vendre ou d'offrir \u00e0 un mineur du protoxyde d'azote, quel qu'en soit leconditionnement, que la personne qui c\u00e8de un produit contenant un tel gaz exige du cessionnaire qu'il\u00e9tablisse la preuve de sa majorit\u00e9, que les sites de commerce \u00e9lectronique doivent sp\u00e9cifierl'interdiction de la vente aux mineurs de ce produit sur les pages permettant de proc\u00e9der \u00e0 un achat enligne de ce produit, quel que soit son conditionnement; qu'en application de ce m\u00eame article, il est\u00e9galement interdit de vendre et de distribuer tout produit sp\u00e9cifiquement destin\u00e9 \u00e0 faciliterl'extraction de protoxyde d'azote afin d'en obtenir des effets psychoactifs, que la violation desinterdictions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article est punie de 3 750 \u20ac d'amende ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article R. 15-33-29-3 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le fait de d\u00e9poserill\u00e9galement des d\u00e9chets, ordures et autres mat\u00e9riaux sur la voie publique en vertu des articles R. 632-1,R. 634-2 et R. 644-2 du code p\u00e9nal est passible d'une amende de troisi\u00e8me et quatri\u00e8me classe ;Consid\u00e9rant que le protoxyde d'azote, aussi connu sous le nom de \u00ab gaz hilarant \u00bb, est Un gaz \u00e0 usagecourant dans les cartouches pour siphon \u00e0 chantilly, des a\u00e9rosols d'air sec ou des bonbonnes utilis\u00e9es\nPr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne 4 !O) @Prefeto22, rue Paul Doumer - BP 20104 1/3 in} fl [x 1)02000 LAON ves . \u00e0 Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te / Service des s\u00e9curit\u00e9s des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nCabinet - 02-2025-12-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-2025-400 r\u00e9glementant la vente, la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde\nd'azote (N2O) dans le d\u00e9partement de l'Aisne 7\nen m\u00e9decine et dans l'industrie, qui sont depuis quelque temps d\u00e9tourn\u00e9s de leurs usages l\u00e9gaux etinitiaux pour ses propri\u00e9t\u00e9s euphorisantes en France et sur le territoire du d\u00e9partement de l'Aisne ;Consid\u00e9rant que les autorit\u00e9s sanitaires alertent sur les dangers de cette pratique qui expose d'unepart, \u00e0 des risques imm\u00e9diats : asphyxie par manque d'oxyg\u00e8ne, perte de connaissance, br\u00fblure parle froid du gaz expuls\u00e9 de la cartouche, perte du r\u00e9flexe de toux (risque de fausse route),d\u00e9sorientations, vertiges, risque de chute ; et d'autre part, en cas d'utilisation r\u00e9guli\u00e8re et/ou \u00e0 fortedose, a des risques d'atteinte de la moelle \u00e9pini\u00e8re, de carence en vitamine B12, d'an\u00e9mie, detroubles psychiques et d'AVC ;Consid\u00e9rant que cette pratique se d\u00e9veloppe massivement et r\u00e9guli\u00e8rement en divers lieux del'espace public, multipliant les comportements anormalement agit\u00e9s de certaines personnes etoccasionnant des troubles \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publiques notammentcaract\u00e9ris\u00e9s par des nuisances sonores, des attroupements et des rixes ;Consid\u00e9rant que la conduite sous protoxyde d'azote est susceptible de mettre en danger leconducteur et les autres usagers de la route ;Consid\u00e9rant l'\u00e9volution des pratiques de consommation du protoxyde d'azote, qui constitued\u00e9sormais la troisi\u00e8me substance la plus consomm\u00e9e hors le tabac et l'alcool, alors m\u00eame qu'il a faitl'objet d'une inscription sur la liste des substances v\u00e9n\u00e9neuses par arr\u00eat\u00e9 du 17 ao\u00fbt 2001 portantclassement sur les listes des substances v\u00e9n\u00e9neuses ; que les signalements tant des services de policeet de gendarmerie que des associations et des \u00e9lus quant \u00e0 la banalisation de l'usage intensif de ceproduit ne cessent d'augmenter depuis plusieurs mois ;Consid\u00e9rant que ce commerce fait l'objet de saisies r\u00e9guli\u00e8res de bonbonnes de protoxyde d'azotepar les services de police et de gendarmerie de l'Aisne ;Consid\u00e9rant que cet usage d\u00e9tourn\u00e9 du produit est g\u00e9n\u00e9rateur d'une pollution environnementaler\u00e9currente, visible et incitative qui peut s'av\u00e9rer dangereuse pour les usagers de la voie publique etnotamment les pi\u00e9tons ;Consid\u00e9rant que les forces signalent r\u00e9guli\u00e8rement des faits li\u00e9s \u00e0 la consommation de protoxyded'azote, qu'il s'agisse de violences physiques ou de d\u00e9gradation de biens dans lesquels laconsommation de protoxyde d'azote a \u00e9t\u00e9 en jeu, d'infractions au code de la route li\u00e9es \u00e0 cetteconsommation ou d'abandon de bonbonnes sur la voie publique ;Consid\u00e9rant que les risques pour la sant\u00e9 et la salubrit\u00e9 publiques de la consommation deprotoxyde d'azote sont av\u00e9r\u00e9s ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0la sant\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publiques, touchant notamment la population des jeunes, par des mesuresadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es ; qu'une mesure qui encadre la consommation et lad\u00e9tention de protoxyde d'azote r\u00e9pond \u00e0 cet objectif;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;\n[A Id Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne (\u00a9) @Prefeto22, rue Paul Doumer \u2014 BP 20104 2/302000 LAON oes . Vo us Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te / Service des s\u00e9curit\u00e9s des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nCabinet - 02-2025-12-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-2025-400 r\u00e9glementant la vente, la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde\nd'azote (N2O) dans le d\u00e9partement de l'Aisne 8\nARRETEArticle 1\u00b0: La d\u00e9tention par les personnes mineures de cartouches d'aluminium, bonbonnes etbouteilles contenant du protoxyde d'azote ou tout autre r\u00e9cipient sous pression contenant ce gazsont interdites dans les espaces publics du d\u00e9partement de l'Aisne.Article 2: La consommation de protoxyde d'azote sous toutes ses formes est interdite sur la voiepublique dans le d\u00e9partement de l'Aisne.Article 3 : Le port et le transport de cartouches d'aluminium, bonbonnes et bouteilles contenant duprotoxyde d'azote ou tout autre r\u00e9cipient sous pression contenant ce gaz, sans motif l\u00e9gitime, estinterdit.Article 4: Le d\u00e9p\u00f4t ou l'abandon sur la voie publique ou sur l'espace public de cartouchesd'aluminium, bonbonnes et bouteilles contenant ou ayant contenu du protoxyde d'azote ou toutautre r\u00e9cipient sous pression contenant ou ayant contenu ce gaz est interdit.Article 5: Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables au sein de toutes les communes dud\u00e9partement de l'Aisne, du 30 d\u00e9cembre 2025 au 31 mars 2026 inclus.Article 6: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'applique pas aux usages professionnels ou m\u00e9dicaux d\u00fbmentjustifi\u00e9s du protoxyde d'azote.Article 7: Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es, poursuivies et r\u00e9prim\u00e9esconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.Article 8 : Le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, les sous-pr\u00e9fets des arrondissementsde Ch\u00e2teau-Thierry, Laon, Saint-Quentin, Soissons et Vervins, la directrice d\u00e9partementale de lapolice nationale, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Aisne sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 aux procureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunaljudiciaire de Laon, Saint-Quentin et Soissons. Fait \u00e0 Laon, le 29 DEC. 2025\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la publication, l'objet des voies de recourssuivantes :- Un recours gracieux, formul\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne, 2 rue Paul Doumer \u2014 BP 20104 - 02000 Laon- Un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - sous-direction des polices administratives \u2014 bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08.Ces recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois\u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.- un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie\u00e9lectronique par le site www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois \u00e0 compter de la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique. Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne Big {O) @Prefeto22, rue Paul Doumer \u2014 BP 20104 3/3 ink \u00b0\u00b0)02000 LAON tes . Vo us Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te / Service des s\u00e9curit\u00e9s des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nCabinet - 02-2025-12-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-2025-400 r\u00e9glementant la vente, la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde\nd'azote (N2O) dans le d\u00e9partement de l'Aisne 9","date":"2025-12-30","first_seen_on":"2025-12-30T17:09:09+00:00","id":"b2b9b95b547d2d54b01454ecf7c6115ed1f7174f5baa545b7e4b02cee1e7f279","name":"RAA_D\u00e9cembre_02-2025-205","pdf_creation_date":"2025-12-30T15:46:01+00:00","pdf_modification_date":"2025-12-30T15:46:57+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aisne.gouv.fr/contenu/telechargement/48455/360491/file/recueil-02-2025-205-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}