{"administration":"pref04","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence","content":"ALPES-DE-HAUTE-\nPROVENCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b004-2024-335\nPUBLI\u00c9 LE 16 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires\n04-2024-12-12-00001 - AP 2024-347-004 du 12 d\u00e9cembre 2024 portant\napprobation du r\u00e8glement de police du tapis roulant CABANE exploit\u00e9\npar le Soci\u00e9t\u00e9 d'Am\u00e9nagement Touristique de Selonnet situ\u00e9 sur la\ncommune de SELONNET (2 pages) Page 3\n04-2024-12-16-00002 - AP 2024-348-002 du 16 d\u00e9cembre 2024 accordant\nl'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 d'entreprise solitaire d'utilit\u00e9 sociale \u00e0\nl'association \"LOGIAH DES ALPES DE HAUTE PROVENCE\" (2 pages) Page 6\n04-2024-12-13-00002 - AP 2024-348-004 du 13 d\u00e9cembre 2024 portant\nautorisation administrative de coupe de bois de 12.76 ha \u00e0 la SARL\nGIROUX Christophe pour le compte d'un regroupement de propri\u00e9taires\nsise sur la commune de Thorame-Basse (4 pages) Page 9\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction du Cabinet\n04-2024-12-11-00001 - AP 2024-346-002 du 11 d\u00e9cembre 2024 portant\nfermeture administrative temporaire d'un d\u00e9bit de boissons (2 pages) Page 14\n2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2024-12-12-00001\nAP 2024-347-004 du 12 d\u00e9cembre 2024 portant\napprobation du r\u00e8glement de police du tapis\nroulant CABANE exploit\u00e9 par le Soci\u00e9t\u00e9\nd'Am\u00e9nagement Touristique de Selonnet situ\u00e9\nsur la commune de SELONNET\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-12-00001 - AP 2024-347-004 du 12 d\u00e9cembre 2024 portant approbation du\nr\u00e8glement de police du tapis roulant CABANE exploit\u00e9 par le Soci\u00e9t\u00e9 d'Am\u00e9nagement Touristique de Selonnet situ\u00e9 sur la commune\nde SELONNET3\nPREFET\nDES  ALPES-\nDE-HAUTE-\nPROVENCE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2024-347-004\nportant approbation du r\u00e8glement de police d u tapis roulant CABANE\nexploit\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 d'Am\u00e9nagement Touristique de Selonnet\nsitu\u00e9 sur la commune de SELONNET\nLE PR\u00c9FET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVU le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7, L. 342-15, R.342-11 et R.342-19  ;\nVU le code des transports, notamment ses articles L. 1251-2 et L. 2241-1  ;\nVU l'article R. 472-15 du Code de l'urbanisme  ;\nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des services et  \norganismes publics de l'\u00e9tat dans les d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-Provence, monsieur  \nMarc CHAPPUIS ;\nVU  l'article  44  de  l'arr\u00eat\u00e9  du  29  septembre  2010  relatif  \u00e0  la  conception,  \u00e0  la  r\u00e9alisation,  \u00e0  la  \nmodification, \u00e0 l'exploitation et \u00e0 la maintenance des tapis roulants mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.342-17-1 du  \ncode du tourisme ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2011-2662 du 23 d\u00e9cembre 2011  fixant les dispositions g\u00e9n\u00e9rales de police  \napplicables aux usagers des tapis roulants des stations de montagne du d\u00e9partement des Alpes-de-\nHaute-Provence ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2024-311-007  du  6  novembre  2024  d\u00e9signant  monsieur  Mathias  BORSU  \ndirecteur d\u00e9partemental des territoires par int\u00e9rim et lui donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 cet effet  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  2024-317-052 du 12 novembre 2024  portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nmadame Laurence SEDNEFF, charg\u00e9e de mission gestion de crise et communication  ;\nVU la proposition de r\u00e8glement de police relatif au Tapis CABANE, transmise le 4 septembre 2024 par \nla Soci\u00e9t\u00e9 d'Am\u00e9nagement Touristique de Selonnet (SATOS) , exploitant de la station de Chabanon  ;\nVU l'avis technique \u00e9mis par le Service technique des remont\u00e9es m\u00e9caniques et des transports guid\u00e9s  \n\u2013 Bureau des Alpes du Sud (STRMTG-BAS), en date du 26 novembre 2024  ;\nCONSID\u00c9RANT la  construction  du  tapis  roulant  CABANE  conform\u00e9ment  au  dossier  de  demande  \nd'autorisation de mise en exploitation transmis par le ma\u00eetre d'ouvrage au maire de la commune de  \nSelonnet le 22 ao\u00fbt 2024, sous la r\u00e9f\u00e9rence du permis d'am\u00e9nager PA 004 203 24 00001  ;\nCONSID\u00c9RANT la  conformit\u00e9  des  conditions  d'exploitation  du  tapis  CABANE  aux  dispositions  \ng\u00e9n\u00e9rales du r\u00e8glement de police relatif aux tapis  roulants des stations de montagne du d\u00e9partement \ndes Alpes-de-Haute-Provence  ;Direction D\u00e9partementale des Territoires Avenue Demontzey \u2013 CS 10211 \u2013 04002 DIGNES LES BAINS CEDEXT\u00e9l\u00a0: 04 92 30 55 00 \u2013 mel  : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frHoraires d'ouverture au public  : de 9h \u00e0 11h30 et l'apr\u00e8s-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr   \u2013 Twitter @prefet04 \u2013 Facebook  @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nDIRECTION\nMission transports\nDigne-les-Bains, le 12 d\u00e9cembre  2024\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-12-00001 - AP 2024-347-004 du 12 d\u00e9cembre 2024 portant approbation du\nr\u00e8glement de police du tapis roulant CABANE exploit\u00e9 par le Soci\u00e9t\u00e9 d'Am\u00e9nagement Touristique de Selonnet situ\u00e9 sur la commune\nde SELONNET4\nLa charg\u00e9e  de missiongesti  crise  et communication,\nSUR proposition de monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires par int\u00e9rim  ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1er : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 approuve le r\u00e8glement de police \u00e9tablissant les dispositions particuli\u00e8res  \nrelatives au tapis CABANE , situ\u00e9 sur la station de Chabanon, commune de Selonnet, \u00e9dict\u00e9es en  \narticle 2.\nLes usagers sont tenus de respecter le pr\u00e9sent r\u00e8glement et de suivre les instructions particuli\u00e8res que  \nle personnel d'exploitation pourrait \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 leur donner pour la bonne marche de l'installation et  \nla s\u00e9curit\u00e9.\nArticle 2 : Les conditions d'acc\u00e8s \u00e0 l'installation sont \u00e9tablies comme suit  :\nSont admis :\n\u2022les usagers avec leurs \u00e9quipements (skis alpins, monoskis, surfs)  ;\n\u2022les pi\u00e9tons munis de chaussures adapt\u00e9es (ferm\u00e9es et solides)  ;\n\u2022les personnes handicap\u00e9es  ;\n\u2022les tra\u00eeneaux de secours  ;\n\u2022les engins sp\u00e9ciaux suivants  : luges, snowscoot, VTT.\nL'acc\u00e8s au tapis roulant est interdit aux usagers qui ne sont pas explicitement mentionn\u00e9s ci-dessus.\nArticle 3 : Le d\u00e9barquement \u00e0 l'arriv\u00e9e est de type frontal.\nEn cas d'arr\u00eat en ligne, les usagers ne doivent pas chercher \u00e0 quitter le tapis sans y \u00eatre invit\u00e9s par le  \npersonnel d'exploitation.\nToutefois, en cas d'incendie, les usagers doivent quitter imm\u00e9diatement leur engin de glisse et \u00e9vacuer  \n\u00e0 pied dans le calme le tapis roulant en empruntant la sortie de secours la plus proche.\nArticle  4 :  Les  dispositions  g\u00e9n\u00e9rales  de  police  fix\u00e9es  par  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2011-2662  du  \n23 d\u00e9cembre 2011 susvis\u00e9 sont applicables au tapis  roulant CABANE.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 de fa\u00e7on visible pour les usagers pr\u00e9alablement \u00e0 leur acc\u00e8s au  \ntapis roulant CABANE.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut fait l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de  \nnotification, conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de la justice  \nadministrative :\n\u2022d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte, adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet des Alpes-de-\nHaute-Provence ;\n\u2022d'un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 madame la ministre de la Transition \u00e9cologique  ;\nDans ces deux cas, le silence gard\u00e9 par l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux  \nmois.\n\u2022un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent (31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca,  \n13235 Marseille CEDEX 02). Ce dernier peut \u00eatre saisi au moyen de l'application informatique  \n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb  accessible  par  le  site  internet  www.telerecours.fr .  Le  d\u00e9lai  du  recours  \ncontentieux  ne  court  qu'\u00e0  compter  du  rejet  explicite  ou  implicite  du  recours  gracieux  ou  \nhi\u00e9rarchique.\nArticle 7 : Madame la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, monsieur le  \nDirecteur d\u00e9partemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence par int\u00e9rim,  l'exploitant SATOS  \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de veiller \u00e0 l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0  \nla SATOS et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence.\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental des territoires par int\u00e9rim, et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nDirection D\u00e9partementale des Territoires Avenue Demontzey \u2013 CS 10211 \u2013 04002 DIGNES LES BAINS CEDEXT\u00e9l\u00a0: 04 92 30 55 00 \u2013 mel  : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frHoraires d'ouverture au public  : de 9h \u00e0 11h30 et l'apr\u00e8s-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr   \u2013 Twitter @prefet04 \u2013 Facebook  @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-12-00001 - AP 2024-347-004 du 12 d\u00e9cembre 2024 portant approbation du\nr\u00e8glement de police du tapis roulant CABANE exploit\u00e9 par le Soci\u00e9t\u00e9 d'Am\u00e9nagement Touristique de Selonnet situ\u00e9 sur la commune\nde SELONNET5\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2024-12-16-00002\nAP 2024-348-002 du 16 d\u00e9cembre 2024\naccordant l'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 d'entreprise\nsolitaire d'utilit\u00e9 sociale \u00e0 l'association \"LOGIAH\nDES ALPES DE HAUTE PROVENCE\"\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-16-00002 - AP 2024-348-002 du 16 d\u00e9cembre 2024 accordant l'agr\u00e9ment en\nqualit\u00e9 d'entreprise solitaire d'utilit\u00e9 sociale \u00e0 l'association \"LOGIAH DES ALPES DE HAUTE PROVENCE\" 6\nDIRECTION  DEPARTEMENTALE\n. + DE L'EMPLOI,  DU TRAVAIL,  DES SOLIDARITES\nE T POPULATION DES  ALPES-  T DE LA PROTECTION  DES  POPU  ONS\nDE-HAUTE-  |\nPROVENCE  Service  Entreprise  et Emploi\n\u00c9t\u00e9\nFraternit\u00e9\nDigne-les-Bains,  le 16/12/2024\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  N\u00b0 2024-348-002\naccordant  l'agr\u00e9ment  en qualit\u00e9\nd'entreprise  solidaire  d'utilit\u00e9  sociale\n\u00e0 l'association  \"LOGIAH  DES  ALPES  DE HAUTE  PROVENCE\"\nLE PR\u00c9FET  DES-ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVU le Code  du travail  et notamment  ses articles  L. 3332-17-1,  R. 3332-21-1  et R. 3332-21-3\nVU la loi n\u00b0 2014-856  du 31 juillet  2014  relative  \u00e0 l'\u00e9conomie  sociale  et solidaire  et notamment\nses articles  1\u00b0, 2 et 11;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2015-719  du 23 juin  2015  relatif  \u00e0 l'agr\u00e9ment  \"entreprise  solidaire  d'utilit\u00e9  so-\nciale\"  r\u00e9gi  par  l'article  L. 3332-17-1  du Code  du travail  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2015-858  du 13 juillet  2015  relatif  aux  statuts  des  soci\u00e9t\u00e9s  commerciales  ayant\nla qualit\u00e9  d'entreprises  de l'\u00e9conomie  sociale  et solidaire  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 5 ao\u00fbt  2015  fixant  la composition  du dossier  de demande  d'agr\u00e9ment  \"entre-\nprise  solidaire  d'utilit\u00e9  sociale\"\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02022-235-014  du 23 ao\u00fbt  2022  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Ma-\ndame  Anne-Marie  DURAND,  Directrice  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail,  des  solidari-\nt\u00e9s et de la protection  des  populations  de Alpes-de-  Haute  Provence.\nVU la demande  d'agr\u00e9ment  pr\u00e9sent\u00e9e  le 22 novembre  2024  :\nL' association  : LOGIAH  DES  ALPES  DE HAUTE  PROVENCE\nN\u00b0 SIREN  : 502  106  982  00049\nSi\u00e9ge  social  : Mont\u00e9e  des  Adrets  - 04100  MANOSQUE\nRepr\u00e9sent\u00e9e  par  M. MOREL  Claude  en sa qualit\u00e9  de Pr\u00e9sident\nCONSIDERANT  que  la demande  r\u00e9pond  aux conditions  pr\u00e9vues  par I' article  L. 3332-17-1  du\ncode  du travail,  SUR  proposition  de la Directrice  de l'unit\u00e9  d\u00e9partementale,  de l'emploi,  du tra-\nvail,  des  solidarit\u00e9s  et de la protection  des  populations  des  Alpes-de-Haute-Provence.\nEu\nPREFET\nDES  ALPES-\nDE-HAUTE-\nPROVENCE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9DDETSPP  des  Alpes-de-Haute-Provence  Affaire  suivie  par : M. DESCHAMPHELEERE  Olivier\nCentre  administratif  Romieu  Gestionnaire  Emploi  et Entreprises  :\nRue  Pasteur  \u2014 BP 9028  T\u00e9l.  : 04 92 30 3718  :\n04990  DIGNE-LES-BAINS  CEDEX  Mel  : olivier;  deschampheleere@alpes-de-haute-provence.gouv.fr\nT\u00e9l.  : 04 92 30 37 00 Fax : 04 92 30 37 30\nMel  : ddetspp@alpes-de-haute-provence.gouv.fr\n1/2\nhttp://www.alpes-de-haute-provence  gouv.fr  - Twitter  'WW @prefetO4  - Facebook?  @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-16-00002 - AP 2024-348-002 du 16 d\u00e9cembre 2024 accordant l'agr\u00e9ment en\nqualit\u00e9 d'entreprise solitaire d'utilit\u00e9 sociale \u00e0 l'association \"LOGIAH DES ALPES DE HAUTE PROVENCE\" 7\nEu\nPREFET\nDES  ALPES-\nDE-HAUTE-\nPROVENCE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caTE:\nArticle  1:\nL'association  \u00ab LOGIAH  DES  ALPES  DE HAUTE  PROVENCE  \u00bb est agr\u00e9\u00e9e  en qualit\u00e9  d'entreprise  soli-\ndaire  d'utilit\u00e9  sociale.\nArticle  2:\nL'agr\u00e9ment  est accord\u00e9  pour  une  dur\u00e9e  de CINQ  ans  \u00e0 compter  de sa notification.\nArticle  3 :\nL'association  \u00ab LOGIAH  DES  ALPES  DE HAUTE  PROVENCE  \u00bb devra  indiquer,  dans  l'annexe  de ses\ncomptes  annuels,  les informations  qui  attestent  du respect  des  conditions  fix\u00e9es  par  les articles  R.\n3332-21-1  et R. 3332-21-2  du Code  du travail.\nArticle  4 :\nL'association  \u00ab LOGIAH  DES  ALPES  DE HAUTE  PROVENCE  \u00bb informera  l'administration  de toute\nmodification  de nature  \u00e0 faire  perdre  \u00e0 l'association  la qualit\u00e9  d'entreprise  solidaire  d'utilit\u00e9  sociale\nau sens  de l'article  L. 3332-17-1  du Code  du travail.\nArticle  5 :\nMonsieur  le Pr\u00e9fet  des  Alpes-de-Haute-Provence  et Madame  la Directrice  D\u00e9partementale  de l'Em-\nploi,  du Travail,  des  Solidarit\u00e9s  et de la Protection  des  Populations  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui\nle concerne  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au Recueil  des  Actes  Administratifs  de\nla Pr\u00e9fecture  (RAA)  et dont  copie  sera  adress\u00e9e  \u00e0 chacun  des  int\u00e9ress\u00e9s.\nDDETSPP  des  Alpes-de-Haute-Provence\nmet \u00c0 Centre  administratif  Romieu\npon Mes. Rue Pasteur  - BP 9028\nDE-HAUTE-  04990  DIGNE-LES-BAINS  CEDEX  .\nPROVENCE  T\u00e9|. : 04 92 30 37 00 Fax : 04 92 30 37 30\nCYR Mel : ddetspp@alpes-de-haute-provence.gouv.frPour  le Pr\u00e9fet  du D\u00e9partement  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directrice  D\u00e9partementale,  de l'Emploi,\ndu Travail,  des  Solidarit\u00e9s  et de la Protection  des\nPopulations  des  Alpes-  de-Haute-  Provence\nLa Directdu [eva\net de la Pro\nAnne-Marie  DURAND\n\"\nAffaire  suivie  par  : M. DESCHAMPHELEERE  Olivier\nGestionnaire  Emploi  et Entreprises\nT\u00e9l.  : 04 92 30 37 18\nMel : olivier;deschampheleere@alpes-de-haute-provence.gouv.fr\n2/2\nhttp://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr  - Twitter  W @prefet04  - Facebook  \u00e0 @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-16-00002 - AP 2024-348-002 du 16 d\u00e9cembre 2024 accordant l'agr\u00e9ment en\nqualit\u00e9 d'entreprise solitaire d'utilit\u00e9 sociale \u00e0 l'association \"LOGIAH DES ALPES DE HAUTE PROVENCE\" 8\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2024-12-13-00002\nAP 2024-348-004 du 13 d\u00e9cembre 2024 portant\nautorisation administrative de coupe de bois de\n12.76 ha \u00e0 la SARL GIROUX Christophe pour le\ncompte d'un regroupement de propri\u00e9taires sise\nsur la commune de Thorame-Basse\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-13-00002 - AP 2024-348-004 du 13 d\u00e9cembre 2024 portant autorisation\nadministrative de coupe de bois de 12.76 ha \u00e0 la SARL GIROUX Christophe pour le compte d'un regroupement de propri\u00e9taires sise\nsur la commune de Thorame-Basse9\nPREFET  DIRECTION  DEPARTEMENTALE  DES TERRITOIRES\nDES ALPES-  SERVICE  ENVIRONNEMENT  ET RISQUES\nDE-HAUTE-  P\u00e9le Environnement\nPROVENCE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDigne-les-Bains,  le 1 3 DEC.  2024\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  N\u00b0 O2.  U - \u00e0 (A 3.004\nPortant  autorisation  administrative  de coupe  de bois\nde 12,76  ha \u00e0 la SARL  GIROUX  Christophe\npour  le compte  d'un  regroupement  de propri\u00e9taires\nsise  sur la commune  de Thorame-Basse\nLE PR\u00c9FET  DES  ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVU les articles  L.312-1,  L.124-5;  L.124-6,  L.312-9  et L.312-10  du Code  Forestier  ;\nVU la demande  d'autorisation,  re\u00e7ue  le 12 novembre  2024,  de la SARL  GIROUX  Christophe\nrepr\u00e9sent\u00e9e  par Monsieur  GIROUX  Christophe  pour  le compte  d'un regroupement  de propri\u00e9taires\nsise sur la commune  de Thorame-Basse,  d'effectuer  une coupe  sur une surface  totale  de 12,76  ha ;\nVU l'avis favorable  du Centre  National  de la Propri\u00e9t\u00e9  Foresti\u00e8re  re\u00e7u le 6 d\u00e9cembre  2024 ;\nVU les arr\u00eat\u00e9s  pr\u00e9fectoraux  n\u00b0 2024-311-007  du 6 novembre  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  a\nMonsieur  BORSU  Mathias,  Directeur  D\u00e9partementale  des Territoires  des Alpes  de Haute-Provence  par\nint\u00e9rim  et n\u00b0 2024-317-052  du 12 novembre  2024  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  aux agents  de la\nDirection  D\u00e9partementale  des Territoires  des Alpes  de Haute-Provence  ;\nCONSID\u00c9RANT  que les terrains  auront  majoritairement  une vocation  sylvopastorale  et qu'une\ncouverture  arbor\u00e9e  minimale  devra  \u00eatre  conserv\u00e9e  ;\nCONSID\u00c9RANT  la pr\u00e9sence  de m\u00e9l\u00e8zes  ;\nSUR  proposition  du Directeur  D\u00e9partementale  des Territoires  des Alpes-de-Haute-Provence  par\nint\u00e9rim  ;\nARR\u00caTE  :\nArticle  1:\nLa SARL  GIROUX  Christophe  repr\u00e9sent\u00e9e  par Monsieur  GIROUX  Christophe  pour  le compte  d'un\nregroupement  de propri\u00e9taires,  est autoris\u00e9e  \u00e0 effectuer  une coupe  de bois de 12,76  ha sur les\nparcelles  et les surfaces  list\u00e9es  sur le tableau  en annexe  1, sur la commune  de Thorame-Basse.\nDirection  D\u00e9partementale  des Territoires  - Avenue  Demontzey  - CS 10211  \u2014 04002  DIGNE  LES BAINS  CEDEX\nT\u00e9l:  04 92 305500  - mel:  ddt@alpes-de-haute-  provence.fouv.fr\nhtto://www.albes-de-haute-provence.rouv.fi-  Twitter  @prefet04  - Facebook  @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\n10/12/24JN:\\environnement\\ACTIVITES\\FORET\\4-  DAAC\\Dossiers  instruction\\Thorame-Basse\\GIROUX  - Guber\u00e7in  - nov 2024\\AP_GIROUX  _GF_12.76ha.odt\n1/2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-13-00002 - AP 2024-348-004 du 13 d\u00e9cembre 2024 portant autorisation\nadministrative de coupe de bois de 12.76 ha \u00e0 la SARL GIROUX Christophe pour le compte d'un regroupement de propri\u00e9taires sise\nsur la commune de Thorame-Basse10\nArticle  2 : Conditions  d'ex\u00e9cution\nLa coupe  est d\u00e9livr\u00e9e  sous  le strict  respect  des conditions  suivantes  :\n+ la coupe  d'am\u00e9lioration  de pin sylvestre  d'une  surface  de 3,84 ha devra  conserver  une densit\u00e9\nminimum  apr\u00e8s  coupe  de 400 \u00e0 600 tiges  /ha (soit un arbre  tous les 4 \u00e0 5 m\u00e8tres)  et 800 tiges/ha\n(soit un arbre  tous les 3,5 m\u00e8tres)  si le diam\u00e8tre  des pins \u00e0 conserver  est inf\u00e9rieur  \u00e0 25cm;\n+ la coupe  sylvopastorale  de pin sylvestre  d'une  surface  de 9,19 ha devra  maintenir  une densit\u00e9\napr\u00e8s  coupe  d'au  minimum  de 350 tiges/ha  (soit  un arbre  tous  les 5 \u00e0 6 m).\nDans  les zones  o\u00f9 le diam\u00e8tre  moyen  des pins \u00e0 conserver  est inf\u00e9rieur  \u00e0 25 cm de diam\u00e8tre,  la\ndensit\u00e9  apr\u00e8s  coupe  sera de 500 tiges/ha  (soit  un arbre  tous  les 4,5 m\u00e8tres).\nSur l'ensemble  de la coupe  :\n> mettre  en place  des cloisonnements  d'exploitation  de 5 m de large,  r\u00e9partis  tous  les 16 \u00e0 18 m\nd'axe  en axe;\n> les arbres  les plus guit\u00e9s,  fourchus,  tordus  et tr\u00e8s branchus  seront  enlev\u00e9s  ;\n> tous  les m\u00e9l\u00e9zes  et les feuillus  seront  conserv\u00e9s  ;\n\u0153 une partie  des r\u00e9manents  sera dispos\u00e9e  sur les cloisonnements  a partir  de 30 % de pente  en\nexploitation  manuelle  ou m\u00e9canis\u00e9e  ;\nD conserver  au minimum  5 arbres  morts  et 5 tr\u00e8s gros bois par hectare  ainsi  que des arbres\nporteurs  de micro  habitats  comme  support  pour  la biodiversit\u00e9  ;\nArticle  3 : D\u00e9lais  de r\u00e9alisation\nLa coupe  devra  \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e  dans  un d\u00e9lai  de 5 ans \u00e0 compter  de la date  de la pr\u00e9sente  autorisation.\nArticle  4 : D\u00e9claration  de travaux\nUne d\u00e9claration  de fin de coupe  devra  \u00eatre \u00e9tablie  et adress\u00e9e  \u00e0 la Direction  D\u00e9partementale  des\nTerritoires,  sur papier,  par le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  autorisation  dans  un d\u00e9lai  d'un mois apr\u00e8s  la\nfin de la coupe.\nArticle  5: Recours  :\nCette  d\u00e9cision  peut  \u00eatre contest\u00e9e  dans  les deux  mois  qui suivent  sa notification  par toute  personne\nestimant  qu'il a \u00e9t\u00e9 fait une application  incorrecte  de la r\u00e9glementation  en vigueur,  en pr\u00e9cisant  le\npoint  sur lequel  porte  la contestation  :\n- par recours  gracieux,  aupr\u00e8s  de l'auteur  de la d\u00e9cision  ou hi\u00e9rarchique,  adress\u00e9  au Minist\u00e8re  de\nl'Agriculture  et de la Souverainet\u00e9  Alimentaire.  L'absence  de r\u00e9ponse  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois\nfait na\u00eetre  une d\u00e9cision  implicite  de rejet  qui peut  elle-m\u00eame  \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e  au Tribunal\nAdministratif  dans  les deux  mois  suivants,\n- par recours  contentieux  devant  le Tribunal  Administratif  de Marseille  \u2014 31, Rue Jean-Fran\u00e7ois\nLeca - 13235  Marseille  Cedex  02, ou via l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  \u00e0 partir  du\nsite  \"www.telerecours.fr\".\nArticle  6 :\nMadame  la Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9rale  de la Pr\u00e9fecture  des Alpes-de-Haute-Provence,  Monsieur  le Directeur\nD\u00e9partemental  des Territoires  par int\u00e9rim  et Monsieur  le Maire  de Thorame-Basse  sont charg\u00e9s,\nchacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  de la pr\u00e9sente  autorisation.\nPour  le Pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe- Get  Role Ervtronnemen\nJean-Luc  JARDIN  2/2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-13-00002 - AP 2024-348-004 du 13 d\u00e9cembre 2024 portant autorisation\nadministrative de coupe de bois de 12.76 ha \u00e0 la SARL GIROUX Christophe pour le compte d'un regroupement de propri\u00e9taires sise\nsur la commune de Thorame-Basse11\n\u20ac9-16-\u20ac8-Z6-r0 - ASSV AWVYOHL OZTHO ae E1 'NOWIS sloSuery \"yy 059'0 L08'0 +S9 do\u20ac9\u00a3'0 \u00a39\u00a3'0 969 aowo) |eLu @ gpuelWisauel|a / 86-0b-ZE-ZT-90 : ouelyy OZL'0 \u00a3270 \u20ac99 aoSUV $31 O9PE8--YASIANVID 30 JHD +8--1113109 INIUWA/NVIWIS VOYNVI-VAVNYI 1VIHLNON 20 W2-SIEZH 43409 JNY TZSb-JSIOONVYS 3113V9/NVIWIS\u00a9 13VHdVY LNIVS 002\u20ac8--S319SI $30 3H) O9TO-VIINOW VLNVS VTHA-ITIIUIN ANNVAT ANVITI/ONVIT1VO 089'0 vLL0 Br9 aoT' +o+'0 ZOL aoJp aSuelo @Apsey yuasne / T8-vE-16-72-90 ia3SSVE IWVYOHL OZT VO 'ane 27 'AulejUOY eyap any OS 'JUaINe] AGHYVL 'WI 06\u00a3'0 905'0 089 ao90-PS-0t-z8-90 - SINUATVS O69E8 INIWAVD V1 WAOUTA 11 / SANUITVS 069\u20ac8 NIGNVO IHHIId INNFAV GS - IIDHYW SNON SBE'0 Sse'o 604 doOT-06-E8-76-b0 - 3SSVE INVYOHL OLT HO SILVE V1 - JIHVIA Nvar GUVUIO 0\u20ac8'0 7960 999 ao| 9bTT PTT PEL aoZ0-9T-S0-28-90 - 3SSV8 INVUOHL OZTHO 311V8 V13anvid anvssiug / ATIAHOIN aNssiua / 3019 ANVSSIHA OTE 9TE0 OTZ ao| S90'0 5900 T90T ao\u20ac\u20ac-9T-ES-bT-90 / L2-97-9L-Zt-v0SANDILYVW-S3T-ANINNWILVHD OZZET--JMWIVIVA V1 30 G9 S - INIW312 3IHVN NY3f Hd3SOT/Y3409 94L'0 9440 Lv9 do' 6E-82-L9-8T-90 - ISSV9 JINVEOHL OZTHO FILE V1 - AUYIId NVal HIAOG TeL'0 ztL'O 804 ao6t-0t-b8-88-b0 - SYHAINOOVA O6TH8 IHINOd V1 - SIIYYHI HIAOG 69\u00a3'0 69\u20ac'0 \u00a399 co061'0 12zz'0 Ir9 aot8-OL-TT-VE-90NVNOINOVHQ 00\u00a3ES8--XIHQYId JLNVD IC 3H) 8220--3INVA ANNV3l 3LLISO(/DNV18 0500 P6T'O B59 aoS7T'0 SzT''0 AY ao+Sr'0 +Sr'0 Lee ao\u00a380'0 \u20ac80'0 9b aoT80'0 180'0 EL aoZSE'0 ZSEO TEL ao\u20acz5'0 \u20ac7zS'0 LOL ao98T'0 9BT'0 904 aohah) LEL'0 TOL doTr0'O Tro'o +69 do090\u00b00 6200 z69 ao040'0 0400 Tg9 cosleunoy\u00ae\u00a3g'ouiese / TL-T8-0\u00a3-08-90 1500 1500 mt aeASSV9-1WVHOHL OZTO-JILVE VI--ANIN3 SHLV5V/GNVNYY orzo LOO 9/9 ao045'0 0450 LS9 ao09s'0 04S'0 EG9 aoL8\u00a3'0 18\u20ac'0 tS9 ao08\u00a3'0 897'0 059 co\u00b0 0920 0920 669 do| 1z'0 zo |e aosaguuopi0o') - satejatidoig aastog adeying | ajensepes aoeyjing| ominnn | uonss\nT axauuy\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-13-00002 - AP 2024-348-004 du 13 d\u00e9cembre 2024 portant autorisation\nadministrative de coupe de bois de 12.76 ha \u00e0 la SARL GIROUX Christophe pour le compte d'un regroupement de propri\u00e9taires sise\nsur la commune de Thorame-Basse12\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-13-00002 - AP 2024-348-004 du 13 d\u00e9cembre 2024 portant autorisation\nadministrative de coupe de bois de 12.76 ha \u00e0 la SARL GIROUX Christophe pour le compte d'un regroupement de propri\u00e9taires sise\nsur la commune de Thorame-Basse13\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2024-12-11-00001\nAP 2024-346-002 du 11 d\u00e9cembre 2024 portant\nfermeture administrative temporaire d'un d\u00e9bit\nde boissons\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-11-00001 - AP 2024-346-002 du 11 d\u00e9cembre 2024 portant fermeture\nadministrative temporaire d'un d\u00e9bit de boissons 14\nPREFET  DIRECTION  DU CABINET\nDES  ALPES-  Service  du cabinet  et de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\nDE-HAUTE-  |\nPROVENCE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDigne-les-Bains,  le 11 d\u00e9cembre  2024\nARR\u00caT\u00c9  PREFECTORAL  N2 2024-346-002\nportant  fermeture  administrative  temporaire  d'un  d\u00e9bit  de boissons\nLE PR\u00c9FET  DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVU le code  p\u00e9nal,  notamment  le 10\u00b0 de son  article  222-13  et ses articles  222-52  et 222-62  ;\nVU le code des relations  entre le public et l'administration,  notamment  son article L. 122-11 ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique,  notamment  le 3\u00b0 de son article L. 3332-15  ;\nVU  le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses articles  L. 312-4,  R. 314-3  et R. 315-1;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  portant  nomination  du pr\u00e9fet  des Alpes-de-Haute-Provence  - M. CHAPPUIS  (Marc)  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b020111160  du 22 juin  2011  modifi\u00e9  portant  police  g\u00e9n\u00e9rale  des  d\u00e9bits  de\nboissons  dans  le d\u00e9partement  des  Alpes-de-Haute-Provence  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02024-180-009  du 28 juin  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  a\nMT  MONMARSON  Fabienne,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  des  Alpes-de-Haute-Provence  ;\nVU les proc\u00e8s-verbaux  de renseignement  administratif  transmis  les 31 octobre  et 1\u00b0 d\u00e9cembre  2024  par\nle groupement  de gendarmerie  d\u00e9partementale  ;\nVU la lettre  du 21 novembre  2024  invitant  M. Pascal  FOUGASSE,  exploitant  l'\u00e9tablissement  \u00ab Le Colibri  \u00bb\nsis 12, place  Jules-Guesde  \u00e0 Sainte-Tulle,  \u00e0 produire  ses observations  ;\nVU le courriel  du 1% d\u00e9cembre  2024  par  lequel  M. Pascal  FOUGASSE  produit  ses observations  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le 25 octobre  2024,  les militaires  de la gendarmerie  de Manosque  sont  intervenus  \u00e0\nla suite  d'une  altercation  entre  M. Pascal  FOUGASSE  et un client  dans  son  \u00e9tablissement  \u00ab Le Colibri  \u00bb ;\nque  les forces  de l'ordre  ont  saisi  dans  l'\u00e9tablissement  un fusil  Gaspar  Arizaga  de calibre  12, class\u00e9  dans\nla cat\u00e9gorie  C, et un fusil  Kassnar  Harrisburg  de calibre  12, class\u00e9  dans  la cat\u00e9gorie  B, avec  lequel\nM. Pascal  FOUGASSE  a tir\u00e9  en l'air  pour  mettre  en fuite  son  client  ;\nCONSID\u00c9RANT  que les violences  commises  avec  menace  d'une  arme,  la d\u00e9tention  d'arme  non autoris\u00e9e\net le port  d'arme  de cat\u00e9gorie  B hors  de son  domicile  sans  motif  l\u00e9gitime  constituent  des  d\u00e9lits  r\u00e9prim\u00e9s\npar  les dispositions  du code  p\u00e9nal  susvis\u00e9es  ;\nPREFECTURE  DES  ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE  : 8, rue du Docteur-Romieu  \u2014 04016  DIGNE-LES-BAINS  CEDEX\nT\u00e9l : 04 92 36 72 00 : http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr  \u2014 Twitter  @Prefet04  - Facebook  @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\n1/2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-11-00001 - AP 2024-346-002 du 11 d\u00e9cembre 2024 portant fermeture\nadministrative temporaire d'un d\u00e9bit de boissons 15\nCONSID\u00c9RANT  que  le g\u00e9rant,  lui-m\u00eame  alcoolis\u00e9  a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9  en d\u00e9grisement  par les gendarmes  apr\u00e8s\nleur  intervention  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les faits  pr\u00e9cit\u00e9s  ont \u00e9t\u00e9 en relation  directe  avec  les conditions  d'exploitation  et la\nfr\u00e9quentation  de l'\u00e9tablissement  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le g\u00e9rant  du \u00ab Colibri\u00bb  a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9  \u00e0 pr\u00e9senter  ses observations  par lettre  du\n21 novembre  2024  en application  de l'article  L. 122-1  du code  des  relations  entre  le public  et l'administration  ;\nque  ces observations  ne font  ressortir  aucun  \u00e9l\u00e9ment  de nature  \u00e0 reconsid\u00e9rer  la mise  en \u0153uvre  de la mesure\nde fermeture  administrative  pr\u00e9vue  \u00e0 l'article  L. 3332-15  du code  de la sant\u00e9  publique  ;\nSUR  proposition  de la directrice  de cabinet  ;\nARR\u00caTE  :\nArticle  1\u00b0  : L'\u00e9tablissement  \u00ab Le Colibri  \u00bb sis 12, place  Jules-Guesde  \u00e0 Sainte-Tulle,  est ferm\u00e9  pour  une\ndur\u00e9e  de trois  mois  \u00e0 compter  de la notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  2 : Dans  le cas  oU il serait  contrevenu  \u00e0 l'article  1\u00b0 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  l'exploitant  s'exposerait  aux\nsanctions  pr\u00e9vues  par  l'article  L. 3352-6  du code  de la sant\u00e9  publique  (deux  mois  d'emprisonnement  et\n3750  euros  d'amende).\nArticle  3 : Le document  figurant  en annexe  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  devra  \u00eatre  appos\u00e9  par  l'exploitant  sur la\ndevanture  de l'\u00e9tablissement  pendant  toute  la dur\u00e9e  de fermeture.\nArticle  4: Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  :\n\u00a2 d'un  recours  gracieux  motiv\u00e9  aupr\u00e8s  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes-de-Haute-Provence,  service  du\ncabinet  et de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  (8, rue du Docteur-Romieu,  04016  Digne-les-Bains  Cedex)  ;\n\u00a2 d'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du ministre  de l'Int\u00e9rieur,  secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral,  direction  des\nlibert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques,  sous-direction  des  polices  administratives,  bureau\ndes  polices  administratives  (place  Beauvau,  75800  Paris  Cedex  08)  ;\n\u00abd'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Marseille  (31, rue Jean-Fran\u00e7ois-\nLeca,  13235  Marseille  Cedex  2).\nL'exercice  d'un  recours  administratif  ou d'un  recours  juridictionnel  ne suspend  pas  l'ex\u00e9cution  de la\nd\u00e9cision  administrative  contest\u00e9e.\nLa juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisie  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  accessible  \u00e0\npartir  du site  www.telerecours.fr\nArticle  5: La sous-pr\u00e9f\u00e8te  de Forcalquier,  le colonel  commandant  le groupement  de gendarmerie\nd\u00e9partementale  et le maire  de la commune  de Sainte-Tulle  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  notifi\u00e9  \u00e0 l'exploitant.\nLe Pr\u00e9fet,  -\nMarc  CHAPPUIS\n212\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-11-00001 - AP 2024-346-002 du 11 d\u00e9cembre 2024 portant fermeture\nadministrative temporaire d'un d\u00e9bit de boissons 16","date":"2024-12-16","first_seen_on":"2024-12-16T17:05:56+00:00","id":"b2bb82a98c0a0bc87096e562e1d5090c136c3cdff779049f7764f379713864ce","name":"recueil-04-2024-335-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2024-12-16T15:18:31+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr/contenu/telechargement/40896/243844/file/recueil-04-2024-335-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}