{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b005-2025-055\nPUBLI\u00c9 LE 27 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 /\nACTE PUBLIABLE 05-2025-02-27-00003 - AP FIXANT LES TARIFS DES\nCOURSES DE TAXI POUR 2025 POUR LE DEPARTEMENT DES HAUTES ALPES\n(6 pages) Page 3\n2\nDirection des services du cabinet et de la\ns\u00e9curit\u00e9\nACTE PUBLIABLE 05-2025-02-27-00003\nAP FIXANT LES TARIFS DES COURSES DE TAXI\nPOUR 2025 POUR LE DEPARTEMENT DES\nHAUTES ALPES\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-27-00003 - AP FIXANT LES TARIFS DES COURSES DE\nTAXI POUR 2025 POUR LE DEPARTEMENT DES HAUTES ALPES 3\nE J Direction d\u00e9partementalePR\u00c9 FET de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9sDES H AUTES- et de la Protection des PopulationsALPESLibert\u00e9nes\nFatemit Gap,le U* Lo 2) LSARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0fixant les tarifs des courses de taxi pour 2025 dans le d\u00e9partement des Hautes-AlpesLe Pr\u00e9fet des Hautes-AlpesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU l'article L. 410-2 du code du commerce relatif aux prix ;VU les articles L.3121-1 et suivants du code des transports ;VU les articles R.3121-1 et suivants du code des transports ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 juillet 2022 portant nomination de MonsieurDominique DUFOUR, administrateur de l'\u00c9tat, hors classe, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet des Hautes-Alpes \u00e0compter du 23 ao\u00fbt 2022;VU le d\u00e9cret n\u00b02001-387 du 3 mai 2001 relatif au contr\u00f4le des instruments de mesure ;VU le d\u00e9cret n\u00b02015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 juillet 2001 relatif aux taxim\u00e8tres en service ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2015 relatif \u00e0 l'information du consommateur sur les tarifsdes courses de taxis ; |VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 janvier 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2015-075-0008 du 16 mars 2015 portant r\u00e8glement de la profession deconducteur de taxis et de voitures de petite remise dans le d\u00e9partement des Hautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2016-075-2 du 15 mars 2016 portant modification du r\u00e8glement de laprofession de conducteur de taxis et de voitures de petite remise dans le d\u00e9partement desHautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-02-08-00002 du 8 f\u00e9vrier 2024 fixant les tarifs des courses de taxipour 2024 dans le d\u00e9partement des Hautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-10-11-0016 du 11 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature deMonsieur Maxime LECONTE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;\nSUR proposition de M. le Directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes\nPr\u00e9fecture des Hautes-Alpes \u2014 28 rue Saint-Arey 05 011 GAP Cedex - T\u00e9l : 04 92 40 48 00 - T\u00e9l\u00e9copie : 04 92 53 79 49www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-27-00003 - AP FIXANT LES TARIFS DES COURSES DE\nTAXI POUR 2025 POUR LE DEPARTEMENT DES HAUTES ALPES 4\nARRETEARTICLE 1\u00b0 - Champ d'applicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est applicable aux taxis du d\u00e9partement des Hautes-Alpes soumis auxdispositions des articles L.3120-1 et suivants du code des transports relatifs \u00e0 l'acc\u00e8s de l'activit\u00e9de conducteur et \u00e0 la profession d'exploitant de taxi.L'article R.3121-1 du code des transports pr\u00e9cise que pour b\u00e9n\u00e9ficier de l'appellation taxi, lesv\u00e9hicules soient obligatoirement pourvus des \u00e9quipements sp\u00e9ciaux suivants :1\u00b0 Un compteur horokilom\u00e9trique homologu\u00e9 dit taxim\u00e8tre, conforme aux dispositions du d\u00e9cretn\u00b02001-387 du 3 mai 2001 et de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 2001 susvis\u00e9s. Il devra subir les contr\u00f4les\u00e9dict\u00e9s par ces textes, notamment une v\u00e9rification primitive apr\u00e8s installation et une v\u00e9rificationannuelle. Ce compteur doit \u00eatre plac\u00e9 de telle mani\u00e8re que les voyageurs puissent liredistinctement, de jour comme de nuit, les chiffres d\u00e9clench\u00e9s au voyant. Il devra comporterquatre tarifs \u00c0 -B-C et D.2\u00b0 Un dispositif lumineux portant la mention \u00ab TAXI \u00bb sera fix\u00e9 sur la partie avant du toit de lavoiture, perpendiculairement \u00e0 son axe de marche. II mentionnera sur la face avant, l'indication dela commune de rattachement et sur la face arri\u00e8re, le num\u00e9ro d'appel t\u00e9l\u00e9phonique. II doits'illuminer en vert lorsque le taxi est libre et en rouge lorsque celui-ci est charg\u00e9 ou r\u00e9serv\u00e9. Il seracouvert d'une housse lorsque le taxi n'est pas en service.\u00c0 ce dispositif doivent \u00eatre adjoints les quatre r\u00e9p\u00e9titeurs suivants : A, B, C, D indiquant la positionde fonctionnement du compteur.3\u00b0 L'indication sous forme d'une plaque scell\u00e9e ou fix\u00e9e au v\u00e9hicule, lisible de l'ext\u00e9rieur, de lacommune ou de l'ensemble des communes de rattachement ainsi que le num\u00e9ro de l'autorisationde stationnement.4\u00b0 Sauf \u00e0 ce que le compteur horokilom\u00e9trique en remplisse la fonction, un appareil horodateurhomologu\u00e9, fix\u00e9 au v\u00e9hicule, permettant, lorsqu'une dur\u00e9e maximale d'utilisation du taxi estprescrite par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, d'enregistrer les heures de d\u00e9but et de fin de service duconducteur.5\u00b0 Une imprimante, connect\u00e9e au taxim\u00e8tre, permettant l'\u00e9dition automatis\u00e9e d'une noteinformant le client du prix total \u00e0 payer conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6novembre 2015 susvis\u00e9.6\u00b0 Un terminal de paiement \u00e9lectronique pour le paiement par carte bancaire sans montantminimum conform\u00e9ment aux dispositions des articles L.3121-1, L.3121-11-2 et R.3121-1 du code destransports.ARTICLE 2 - Tarification| - Le compteur horokilom\u00e9trique doit obligatoirement comporter quatre tarifs : A, B, C et D.Il est install\u00e9 de fa\u00e7on apparente de sorte que le prix de la course puisse \u00eatre lu directement par leclient.Le tarif A s'applique :\u2014 de jour de 7h \u00e0 19h lorsque le client prend le taxi en station et garde ce taxi pour le retouruniquement \u00e0 cette m\u00eame station ;\n2/6Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey 05 011 GAP Cedex - T\u00e9l : 04 92 40 48 00 - T\u00e9l\u00e9copie : 04 92 53 79 49www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-27-00003 - AP FIXANT LES TARIFS DES COURSES DE\nTAXI POUR 2025 POUR LE DEPARTEMENT DES HAUTES ALPES 5\n\u2014 de jour de 7h \u00e0 19h lorsque le client demande le taxi par appel t\u00e9l\u00e9phonique, du lieu destationnement du taxi jusqu'au lieu de prise en charge du client.Le tarif B s'applique :\u2014 la nuit de 19h \u00e0 7h lorsque le client prend le taxi en station et garde ce taxi pour le retouruniquement a cette m\u00e9me station ;\u2014 fa nuit de 19h \u00e0 7h lorsque le client demande le taxi par appel t\u00e9l\u00e9phonique, du lieu destationnement du taxi jusqu'au lieu de prise en charge du client.Le tarif C s'applique de jour de 7h \u00e0 19h lorsque le taxi retourne \u00e0 vide \u00e0 la station.Le tarif D s'applique la nuit de 19h \u00e0 7h lorsque le taxi retourne \u00e0 vide \u00e0 la station.La facturation de la course d'approche n'est pas obligatoire et peut faire l'objet d'une remisetotale ou partielle. Dans ce cas de figure, le compteur horokilom\u00e9trique devra \u00eatre remis \u00e0 z\u00e9rolors de la prise en charge effective du client.\\l- Les tarifs de nuit sont applicables pour les courses effectu\u00e9es :\u2014 les dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s ;\u2014 par temps de neige et de verglas lorsque les routes sont effectivement enneig\u00e9es ouverglac\u00e9es et que l'utilisation d'\u00e9quipements sp\u00e9ciaux ou de pneus antid\u00e9rapants, dits\u00ab pneus hiver \u00bb est n\u00e9cessaire.{tl - Les tarifs limites TTC sont fix\u00e9s comme suit :1\u00b0 Prise en charge : 2,70 \u20ac2\u00b0 Heure d'attente : 21,10 \u20ac3\u00b0 Tarifs kilom\u00e9triques :Code des tarifs Lumi\u00e8re Tarif Kilom\u00e9triqueA BLANCHE 1,20 \u20acB ORANGE 1,78 \u20acC BLEUE 2,40 \u20acD VERTE 3,57 \u20acLa valeur de la chute est fix\u00e9e \u00e0 0,10 \u20ac.Le tarif minimum, suppl\u00e9ments inclus, susceptible d'\u00eatre per\u00e7u pour une course est fix\u00e9 \u00e0 8 \u20ac.Suppl\u00e9ments pouvant \u00eatre per\u00e7us :Par bagage :e pour les bagages ne pouvant \u00eatre transport\u00e9s dans le coffreou l'habitacle du v\u00e9hicule et n\u00e9cessitant l'utilisation d'un 2 00 \u20ac\u00e9quipement ext\u00e9rieur, 'e pour les valises, ou bagages de taille \u00e9quivalente, au-del\u00e0 detrois valises, ou bagages de taille \u00e9quivalente, par passager.\u00c0 partir de la 5\u00b0\" personne majeure ou mineure 4,00 \u20acP P J\n3/6Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey 05 011 GAP Cedex - T\u00e9l : 04 92 40 48 00 - T\u00e9l\u00e9copie : 04 92 53 79 49www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-27-00003 - AP FIXANT LES TARIFS DES COURSES DE\nTAXI POUR 2025 POUR LE DEPARTEMENT DES HAUTES ALPES 6\nL'utilisation des tron\u00e7ons d'autoroutes \u00e0 p\u00e9age ne pourra s'effectuer qu'\u00e0 la demande expresse duclient, qui devra \u00eatre inform\u00e9 que les frais de p\u00e9age seront \u00e0 sa charge et per\u00e7us en sus du prix dela course. If ne pourra en aucun cas \u00eatre r\u00e9clam\u00e9 au client le remboursement des frais de p\u00e9ageengag\u00e9s par le professionnel lors du trajet retour \u00e0 vide.Pour rappel, le transport des animaux est gratuit et ne peut constituer un suppl\u00e9ment tarifaire.ARTICLE 3Chaque taxi doit \u00eatre muni d'un dispositif r\u00e9p\u00e9titeur lumineux visible de l'ext\u00e9rieur et permettantde conna\u00eetre le tarif sur lequel se trouve enclench\u00e9 le dispositif de commande au compteurhorokilom\u00e9trique et d'un terminal de paiement \u00e9lectronique. Le taxim\u00e8tre doit \u00eatre mis enfonctionnement d\u00e8s le d\u00e9but de la course.Tout changement de tarif intervenant pendant la course, sera signal\u00e9 au client.ARTICLE 4 - Affichage des tarifs et conditionsEn application des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2015 relatif \u00e0 l'information duconsommateur sur les tarifs de courses de taxi, l'ensemble des tarifs en vigueur et leurs conditionsd'applications doivent \u00eatre affich\u00e9es d'une mani\u00e8re parfaitement visible et lisible de l'endroit o\u00f9les clients sont habituellement assis, soit :\u2014 le montant de prise en charge,\u2014 les tarifs kilom\u00e9triques (A, B, C et D),\u2014 le tarif d'attente ou de marche lente,\u2014 les suppl\u00e9ments divers,\u2014 l'information selon laquelle le consommateur peut r\u00e9gler la course par carte bancaire sansmontant minimum,\u2014 les conditions dans lesquelles la d\u00e9livrance d'une note est obligatoire ou facultative,\u2014 l'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne sonnom ainsi que le lieu de d\u00e9part et le lieu d'arriv\u00e9e de la course.Le support utilis\u00e9 pour communiquer ces informations ne doit pas \u00eatre masqu\u00e9 ni en totalit\u00e9 ni enpartie.De plus, une affichette appos\u00e9e dans le v\u00e9hicule devra indiquer \u00e0 la client\u00e8le les conditionsd'application du tarif \u00ab neige et verglas \u00bb, le tarif pratiqu\u00e9 et les conditions d'application de laprise en charge.La mise en \u0153uvre du tarif \u00ab neige/verglas \u00bb est subordonn\u00e9e aux deux conditions suivantes :\u2014 route enneig\u00e9e ou verglac\u00e9e ;~ utilisation d'\u00e9quipements sp\u00e9ciaux ou de pneumatiques antid\u00e9rapants, dits \u00ab pneus hiver \u00bb.Enfin, l'adresse postale \u00e0 laquelle le client d'un taxi b\u00e9n\u00e9ficiant d'une autorisation destationnement dans une commune du d\u00e9partement des Hautes-Alpes peut adresser uner\u00e9clamation relative \u00e0 la note de la course effectu\u00e9e par ce taxi, doit \u00eatre affich\u00e9e dans lev\u00e9hicule. 4/6Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey 05 011 GAP Cedex - T\u00e9l : 04 92 40 48 00 - T\u00e9l\u00e9copie : 04 92 53 79 49www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-27-00003 - AP FIXANT LES TARIFS DES COURSES DE\nTAXI POUR 2025 POUR LE DEPARTEMENT DES HAUTES ALPES 7\nCette adresse \u00e9tant la suivante :Direction d\u00e9partementale de l'Emploi du Travaildes Solidarit\u00e9s et de la Protection des PopulationsService alimentation consommation5, rue des SilosBP 16 00205 010 GAP CedexARTICLE 5 - Remise de noteEn application des dispositions des articles 1\", 8 et 9 de l'arr\u00e9t\u00e9 du 6 novembre 2015 susvis\u00e9, lepaiement de toute somme \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 25\u20ac TVA comprise, doit donner lieu \u00e0 lad\u00e9livrance d'une note comportant obligatoirement les mentions suivantes :+ Doivent \u00eatre imprim\u00e9s sur la note :\u2014 la date de r\u00e9daction de la note,\u2014 les heures de d\u00e9but et fin de la course,\u2014 lenom ou la d\u00e9nomination sociale du prestataire ou de sa soci\u00e9t\u00e9,\u2014 lenum\u00e9ro d'immatriculation du v\u00e9hicule de taxi,\u2014 l'adresse postale \u00e0 laquelle peut \u00eatre adress\u00e9e une r\u00e9clamation relative a la note,\u2014 le montant de la course minimum,\u2014 le prix de la course toutes taxes comprises hors suppl\u00e9ments,\u00a2 Doivent \u00eatre soit imprim\u00e9s, soit port\u00e9s de mani\u00e8re manuscrite :\u2014 la somme totale \u00e0 payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppl\u00e9ments ;\u2014 le d\u00e9tail de chacun des suppl\u00e9ments pr\u00e9vus \u00e0 l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b02015-1252 du 7octobre 2015. Ce d\u00e9tail est pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 de la mention \u00ab suppl\u00e9ment(s) \u00bb.* De plus, si le client le demande, la note doit \u00e9galement mentionner de mani\u00e8re manuscriteou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par impression :\u2014 le nom du client ;\u2014 le lieu de d\u00e9part et le lieu d'arriv\u00e9e de la course.Cette note est \u00e9tablie en double exemplaire. Le double est conserv\u00e9 par l'exploitant pendantdeux ans et l'original remis au client.Une note comportant les m\u00eames indications doit \u00eatre remise \u00e0 tout client qui en fera la demandepour les sommes inf\u00e9rieures \u00e0 25 \u20ac TVA comprise. Elle est \u00e9tablie et conserv\u00e9e dans les m\u00eamesconditions que celles indiqu\u00e9es ci-dessus.ARTICLE 6Apr\u00e8s adaptation aux tarifs fix\u00e9s par le pr\u00e9sent texte, la lettre majuscule E de couleur bleue(diff\u00e9rente de celle d\u00e9signant les positions tarifaires et d'une hauteur minimale de 10 mm) seraappos\u00e9e sur le cadran des taxim\u00e8tres.Les nouveaux tarifs ne pourront \u00eatre mis en application qu'apr\u00e8s la modification des compteurshorokilom\u00e9triques.\n5/6Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey 05 011 GAP Cedex - T\u00e9l : 04 92 40 48 00 - T\u00e9l\u00e9copie : 04 92 53 79 49www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-27-00003 - AP FIXANT LES TARIFS DES COURSES DE\nTAXI POUR 2025 POUR LE DEPARTEMENT DES HAUTES ALPES 8\nCependant, pour les appareils non encore mis \u00e0 jour, les nouveaux tarifs pourront \u00eatre appliqu\u00e9s,sous r\u00e9serve de l'affichage, visible et lisible \u00e0 l'int\u00e9rieur du v\u00e9hicule d'un tableau de concordanceentre les prix affich\u00e9s au compteur et les prix pratiqu\u00e9s.ARTICLE 7L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-02-08-00002 du 8 f\u00e9vrier 2024 fixant les tarifs des courses de taxipour 2024 dans le d\u00e9partement des Hautes-Alpes est abrog\u00e9.ARTICLE 8La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification, enutilisant les voies de recours expos\u00e9es ci-apr\u00e8s.ARTICLE 9Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrent en vigueur, d\u00e8s sa publication au Recueil des actesadministratifs.ARTICLE 10Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, Madame ladirectrice d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection desPopulations, Monsieur le directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9set toutes les personnes habilit\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs des Hautes-Alpes.\nVoies et d\u00e9lais de recours possibles, en d\u00e9posant un recours administratif et/ou contentieux :- recours administratif : recours gracieux d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de M. le Pr\u00e9fet des Hautes-Alpes (28, Rue Saint-Arey -05000GAP) ou recours hi\u00e9rarchique d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur (Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08) dansun d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification.- recours contentieux : aupr\u00e8s du tribunal administratif de Marseille (31, Rue jean-Fran\u00e7ois Leca, 13002 MARSEILLE)ou par l'application Telerecours citoyens : www.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification.L'exercice du recours administratif proroge le d\u00e9lai du recours contentieux, qui peut alors \u00eatre introduit dans lesdeux mois suivant le rejet du recours administratif.\n6/6Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes \u2014 28 rue Saint-Arey 05 011 GAP Cedex - T\u00e9l : 04 92 40 48 00 - T\u00e9l\u00e9copie : 04 92 53 79 49www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-27-00003 - AP FIXANT LES TARIFS DES COURSES DE\nTAXI POUR 2025 POUR LE DEPARTEMENT DES HAUTES ALPES 9","date":"2025-02-27","first_seen_on":"2025-02-27T15:08:52+00:00","id":"b2bc7849194eabcd45f0eacca21c293726bd5cb5d287e62c42783631a3b1afa8","name":"recueil-05-2025-055-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-02-27T14:59:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/23915/202194/file/recueil-05-2025-055-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}