{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2024-593\nPUBLI\u00c9 LE 11 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-12-09-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-064 portant\nr\u00e9glementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur l'A64 (5\npages) Page 3\n31-2024-12-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-065 portant\nr\u00e9glementation de la circulation sur l'A64/A620 relatif \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\n2024-DIRSO-222 (4 pages) Page 9\n31-2024-12-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-066 portant\nr\u00e9glementation de la circulation sur l'A64/A620 relatif \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\n2024-DIRSO-223 (4 pages) Page 14\n31-2024-12-09-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-069 portant\nr\u00e9glementation de la circulation pour des travaux de cr\u00e9ation de la\nligne de m\u00e9tro impactant le p\u00e9riph\u00e9rique de Toulouse A61/A620 (6\npages) Page 19\n31-2024-12-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de\nd\u00e9molir 151 logements locatifs sociaux \u00e0 Toulouse (2 pages) Page 26\n31-2024-09-06-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de\nd\u00e9molir 72 logements locatifs sociaux \u00e0 Colomiers (2 pages) Page 29\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-12-09-00009\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-064 portant\nr\u00e9glementation de la circulation pour des\ntravaux d'entretien sur l'A64\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-09-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-064 portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux\nd'entretien sur l'A64 3\nE  =\nPR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-064\nportant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur l'A64 \nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre \nnational du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le code de la route ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le d\u00e9cret du 07 f\u00e9vrier 1992 approuvant la convention pass\u00e9e entre l'\u00c9tat et la\nsoci\u00e9t\u00e9 Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction,\nde  l'entretien et de  l'exploitation  d'autoroutes ; et ensemble  les  d\u00e9crets  des\n10 mai 1996,  18 novembre 1997,  26 d\u00e9cembre 1997,  29 d\u00e9cembre 1997,\n30 d\u00e9cembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010,\n2 juillet 2013 et 21 ao\u00fbt 2015 approuvant les avenants \u00e0 cette convention et au\ncahier des charges annex\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action\ndes services et organismes publics de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements ;PREFECTURE 31 - 31-2024-12-09-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-064 portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux\nd'entretien sur l'A64 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 30 septembre 2020 portant r\u00e9glementation\nd'exploitation sous chantiers courants et \u00e9v\u00e9nements impr\u00e9vus sur les autoroutes\nconc\u00e9d\u00e9es dans la travers\u00e9e du d\u00e9partement de la Haute-Garonne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de la police sur les autoroutes\ndans la travers\u00e9e du d\u00e9partement de la Haute-Garonne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 17 ao\u00fbt 2001 donnant une autorisation sp\u00e9ciale de\ncirculation sur autoroute pour le personnel et les mat\u00e9riels non immatricul\u00e9s ou non\nmotoris\u00e9s pour y circuler ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 novembre 2013 portant r\u00e9glementation de la mise en\n\u0153uvre de bouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute en\nl'absence des forces de l'ordre, dans le cadre de travaux programm\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 mars 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nLaurence PUJO, directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 d\u00e9cembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux\nchefs de service et \u00e0 certains agents de la direction d\u00e9partementale des territoires de\nla Haute-Garonne ;\nVu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le\nr\u00e9seau routier national (RRN) ;\nVu la circulaire des jours hors chantiers pour l'ann\u00e9e 2024 ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re et autorouti\u00e8re en\nvigueur ;\nVu le dossier particulier d'exploitation sous chantier \u00e9tabli par la soci\u00e9t\u00e9 des\nautoroutes du Sud de la France, direction r\u00e9gionale d'exploitation Sud-Ouest ;\nVu la demande d'arr\u00eat\u00e9 de circulation de la direction r\u00e9gionale des ASF Sud-Ouest\nen date du 13 novembre 2024 ;\nVu l'avis du Conseil D\u00e9partemental de la Haute-Garonne en date du 13 novembre\n2024 ;\nVu l'avis de la Direction Interd\u00e9partementale des Routes du Sud-Ouest en date du 15\nnovembre 2024 ;\nVu l'avis de Toulouse M\u00e9tropole en date du 09 d\u00e9cembre 2024 ;\nConsid\u00e9rant qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de l'autoroute ainsi que\ncelle des agents d'ASF VINCI Autoroutes et des entreprises charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution\ndes travaux ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate :\nArt.1er. : ASF Vinci Autoroutes doit proc\u00e9der \u00e0 des travaux de reprise de GBA b\u00e9ton.PREFECTURE 31 - 31-2024-12-09-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-064 portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux\nd'entretien sur l'A64 5\nAfin de r\u00e9aliser ces travaux, des fermetures de section entre l'A620 et l'A64 sont \nn\u00e9cessaires :\nDu mardi 17 d\u00e9cembre au mercredi 18 d\u00e9cembre 2024 de 21h00 \u00e0 6h00 (1 nuit) :\n\uf0b7Fermeture des bretelles de la bifurcation de Bordelongue en provenance de \nl'A620 p\u00e9riph\u00e9rique int\u00e9rieur et de l'A620 p\u00e9riph\u00e9rique ext\u00e9rieur en direction \nde l'A64.\nArt. 2 : D\u00e9viations associ\u00e9es : \n\u2022Fermeture de la bretelle de bifurcation de Bordelongue en provenance du p\u00e9-\nriph\u00e9rique int\u00e9rieur et en direction de l'A64 (d\u00e9viation principale) : \nLes automobilistes en provenance de l'A620 p\u00e9riph\u00e9rique int\u00e9rieur et souhaitant ac-\nc\u00e9der \u00e0 l'A64 seront d\u00e9vi\u00e9s par une sortie au niveau de l'\u00e9changeur n\u00b025 Langlade \nde l'A620, puis par la M120, la M120A jusqu'\u00e0 la fin de d\u00e9viation au niveau de \nl'\u00e9changeur n\u00b038 Le Chapitre.\n\u2022Fermeture de la bretelle de bifurcation de Bordelongue en provenance du p\u00e9-\nriph\u00e9rique ext\u00e9rieur et en direction de l'A64 : \nLes automobilistes en provenance de l'A620 p\u00e9riph\u00e9rique ext\u00e9rieur et souhaitant ac-\nc\u00e9der \u00e0 l'A64 seront d\u00e9vi\u00e9s au niveau de l'\u00e9changeur n\u00b023 Rangueil pour retrouver \nl'A620 p\u00e9riph\u00e9rique int\u00e9rieur et suivre la d\u00e9viation principale ci-dessus.\nEn cas de probl\u00e8mes techniques ou de conditions m\u00e9t\u00e9orologiques d\u00e9favorables, les\nfermetures pourront \u00eatre report\u00e9es durant la p\u00e9riode du mercredi 18 d\u00e9cembre au\njeudi 19 d\u00e9cembre 2024 dans les m\u00eames conditions d'exploitation (nuits de secours).\nArt 3. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en\ndate du 30 septembre 2020 portant r\u00e9glementation de la circulation sous chantier sur\nles autoroutes dans la travers\u00e9e du d\u00e9partement de la Haute-Garonne, concernant :\n\u2022L'article 2-1 D\u00e9tournement du trafic sur le r\u00e9seau ordinaire.\n\u2022L'article 2-2 Jours hors chantier pour le calendrier de l'ann\u00e9e 2024 ;\n\u2022L'article 2-3 Capacit\u00e9 (trafic) ;\n\u2022L'article 2-8 inter distance entre chantiers courants.\nArt. 4. :  La signalisation des fermetures sera conforme aux prescriptions de\nl'Instruction Interminist\u00e9rielle sur la Signalisation Routi\u00e8re (livre I, 8\u00e8me partie,\nsignalisation temporaire). Elle sera mise en place par l'entreprise en charge des\ntravaux sous le contr\u00f4le des services de la soci\u00e9t\u00e9 ASF VINCI Autoroutes (district de\nMidi-Toulousain, centre d'entretien de Toulouse).\nLes entreprises engag\u00e9es dans ces travaux devront maintenir en permanence la\npropret\u00e9, l'\u00e9tat et la viabilit\u00e9 de la chauss\u00e9e des voies ouvertes \u00e0 la circulation durant\nles heures de chantier et lors du repliement des chantiers.\nArt. 5. :  Les v\u00e9hicules qui empruntent les d\u00e9viations mises en place suite \u00e0 des\ntravaux, des incidents, des accidents, des manifestations sociales ou sportives etPREFECTURE 31 - 31-2024-12-09-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-064 portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux\nd'entretien sur l'A64 6\ndont l'itin\u00e9raire p\u00e9n\u00e8tre dans la Zone de Faible \u00c9mission (ZFE), ne sont pas\nconcern\u00e9s par les restrictions pr\u00e9vues dans le cadre de l'instauration de la ZFE.\nArt. 6. : Les services de la soci\u00e9t\u00e9 ASF VINCI Autoroutes informent pr\u00e9alablement\nles forces de l'ordre d'une intervention programm\u00e9e susceptible d'entra\u00eener le\nralentissement du trafic, voire son arr\u00eat momentan\u00e9 (exemples : basculement de\ncirculation, pose d'une sortie obligatoire).\nLe ralentissement, l'arr\u00eat de la circulation ou la mise en place d'une sortie obligatoire\npour la mise en \u0153uvre de la signalisation temporaire est r\u00e9alis\u00e9 par les forces de\nl'ordre. En cas d'absence exceptionnelle de celles-ci, la soci\u00e9t\u00e9 ASF Vinci Autoroutes\nest autoris\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser cette intervention.\nArt. 7. : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux\nautomobilistes, l'information sera diffus\u00e9e sur Radio VINCI Autoroutes (107.7 FM) et\npar affichage de messages sur les PMV.\nArt. 8. :  Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et\npoursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nTout incident d\u00e9rogeant au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre signal\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ASF VINCI\nAutoroutes (district Midi Toulousain, centre d'entretien Toulouse) qui avertira le CIGT\nde Toulouse.\nArt. 9. : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de\nla Haute-Garonne, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur. Le\nrecours doit \u00eatre \u00e9crit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la\nd\u00e9cision contest\u00e9e doit \u00eatre jointe \u00e0 votre recours.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le\ntribunal administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\npublication.\nArt. 10. : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, la directrice\nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interd\u00e9partemental\ndes routes du Sud-Ouest (CIGT), le directeur R\u00e9gional des ASF Sud-Ouest, le chef\nde district ASF de Midi Toulousain, le directeur interd\u00e9partemental de la police\nnationale, le g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement de gendarmerie de Haute-\nGaronne, le directeur d\u00e9partemental du service d'incendie et de secours de Haute-\nGaronne, le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Haute-Garonne, le pr\u00e9sident\nde Toulouse M\u00e9tropole et le Pr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense Sud (cellule zonale\nrouti\u00e8re sud), sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-\nGaronne.\nFait \u00e0 Toulouse, le 09 d\u00e9cembre 2024 Pour le pr\u00e9fet et par \nd\u00e9l\u00e9gation,\nla directrice \nd\u00e9partementale des \nterritoires,\nPour la directrice et par \nd\u00e9l\u00e9gation,PREFECTURE 31 - 31-2024-12-09-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-064 portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux\nd'entretien sur l'A64 7\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-09-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-064 portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux\nd'entretien sur l'A64 8\nPREFECTURE 31\n31-2024-12-10-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-065 portant\nr\u00e9glementation de la circulation sur l'A64/A620\nrelatif \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 2024-DIRSO-222\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-065 portant r\u00e9glementation de la circulation sur l'A64/A620 relatif \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 2024-DIRSO-222 9\nE  =\nPREFET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-065\nportant r\u00e9glementation de la circulation sur l'A64/A620\nrelatif \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 2024-DIRSO-222\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre \nnational du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le code de la route ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le d\u00e9cret du 07 f\u00e9vrier 1992 approuvant la convention pass\u00e9e entre l'\u00c9tat et la\nsoci\u00e9t\u00e9 Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction,\nde  l'entretien et de  l'exploitation  d'autoroutes ; et ensemble  les  d\u00e9crets  des\n10 mai 1996,  18 novembre 1997,  26 d\u00e9cembre 1997,  29 d\u00e9cembre 1997,\n30 d\u00e9cembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010,\n2 juillet 2013 et 21 ao\u00fbt 2015 approuvant les avenants \u00e0 cette convention et au\ncahier des charges annex\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action\ndes services et organismes publics de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements ;PREFECTURE 31 - 31-2024-12-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-065 portant r\u00e9glementation de la circulation sur l'A64/A620 relatif \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 2024-DIRSO-222 10\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 30 septembre 2020 portant r\u00e9glementation\nd'exploitation sous chantiers courants et \u00e9v\u00e9nements impr\u00e9vus sur les autoroutes\nconc\u00e9d\u00e9es dans la travers\u00e9e du d\u00e9partement de la Haute-Garonne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de la police sur les autoroutes\ndans la travers\u00e9e du d\u00e9partement de la Haute-Garonne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 17 ao\u00fbt 2001 donnant une autorisation sp\u00e9ciale de\ncirculation sur autoroute pour le personnel et les mat\u00e9riels non immatricul\u00e9s ou non\nmotoris\u00e9s pour y circuler ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 novembre 2013 portant r\u00e9glementation de la mise en\n\u0153uvre de bouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute en\nl'absence des forces de l'ordre, dans le cadre de travaux programm\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 mars 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nLaurence PUJO, directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 d\u00e9cembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux\nchefs de service et \u00e0 certains agents de la direction d\u00e9partementale des territoires de\nla Haute-Garonne ;\nVu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le\nr\u00e9seau routier national (RRN) ;\nVu la circulaire des jours hors chantiers pour l'ann\u00e9e 2024 ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re et autorouti\u00e8re en\nvigueur ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 2024-DIRSO-222_A620 de la Direction Interd\u00e9partementale des Routes\ndu Sud-Ouest ;\nVu le dossier particulier d'exploitation sous chantier \u00e9tabli par la soci\u00e9t\u00e9 des\nautoroutes du Sud de la France, direction r\u00e9gionale d'exploitation Sud-Ouest ;\nVu la demande d'arr\u00eat\u00e9 de circulation de la direction r\u00e9gionale des ASF Sud-Ouest\nen date du 12 novembre 2024 ;\nVu l'avis de la commune de Toulouse en date du 13 novembre 2024 ;\nVu l'avis de Toulouse M\u00e9tropole en date du 13 novembre 2024 ;\nVu l'avis de Toulouse M\u00e9tropole, territoire Ouest, en date du 13 novembre 2024 ;\nConsid\u00e9rant qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de l'autoroute ainsi que\ncelle des agents d'ASF VINCI Autoroutes et des entreprises charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution\ndes travaux ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,PREFECTURE 31 - 31-2024-12-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-065 portant r\u00e9glementation de la circulation sur l'A64/A620 relatif \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 2024-DIRSO-222 11\nArr\u00eate :\nArt.1er. : Dans le cadre de travaux entre le diffuseur de Bordelongue (A620/A64) et \nl'\u00e9changeur de Purpan n\u00b029, g\u00e9r\u00e9s par le District Centre/CEI, la soci\u00e9t\u00e9 ASF VINCI \nAutoroutes doit effectuer la fermeture du mercredi 11 d\u00e9cembre 2024 au jeudi 12 \nd\u00e9cembre 2024 de 21h00 \u00e0 6h00  :\n\u2022Fermeture de la bretelle de liaison A64 vers A620 Int\u00e9rieur de la bifurcation \nBordelongue (A64/A620).\nArt. 2. : D\u00e9viations associ\u00e9es\n\u2022Fermeture de la bretelle de liaison A64 vers A620 Int\u00e9rieur de la bifurcation\nBordelongue (A64/A620) :\nLes usagers se trouvant sur l'A64 sens entrant et d\u00e9sirant prendre la direction de \nBordeaux, de Blagnac, ou d'Auch emprunteront l'A620 sens ext\u00e9rieur jusqu'\u00e0 \nl'\u00e9changeur du Palays (n\u00b019), puis l'A61 sens ext\u00e9rieur.\nArt. 3. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en\ndate du 30 septembre 2020 portant r\u00e9glementation de la circulation sous chantier sur\nles autoroutes dans la travers\u00e9e du d\u00e9partement de la Haute-Garonne, concernant :\n\u2022L'article 2-1 D\u00e9tournement du trafic sur le r\u00e9seau ordinaire.\n\u2022L'article 2-3 Capacit\u00e9 (trafic) ;\n\u2022L'article 2-8 inter distance entre chantiers courants.\nArt. 4. :  La signalisation des fermetures sera conforme aux prescriptions de\nl'Instruction Interminist\u00e9rielle sur la Signalisation Routi\u00e8re (livre I, 8\u00e8me partie,\nsignalisation temporaire). Elle sera mise en place par l'entreprise en charge des\ntravaux sous le contr\u00f4le des services de la soci\u00e9t\u00e9 ASF VINCI Autoroutes (district de\nMidi-Toulousain, centre d'entretien de Toulouse).\nLes entreprises engag\u00e9es dans ces travaux devront maintenir en permanence la\npropret\u00e9, l'\u00e9tat et la viabilit\u00e9 de la chauss\u00e9e des voies ouvertes \u00e0 la circulation durant\nles heures de chantier et lors du repliement des chantiers.\nArt. 5. :  Les v\u00e9hicules qui empruntent les d\u00e9viations mises en place suite \u00e0 des\ntravaux, des incidents, des accidents, des manifestations sociales ou sportives et\ndont l'itin\u00e9raire p\u00e9n\u00e8tre dans la Zone de Faible \u00c9mission (ZFE), ne sont pas\nconcern\u00e9s par les restrictions pr\u00e9vues dans le cadre de l'instauration de la ZFE.\nArt. 6. : Les services de la soci\u00e9t\u00e9 ASF VINCI Autoroutes informent pr\u00e9alablement\nles forces de l'ordre d'une intervention programm\u00e9e susceptible d'entra\u00eener le\nralentissement du trafic, voire son arr\u00eat momentan\u00e9 (exemples : basculement de\ncirculation, pose d'une sortie obligatoire).\nLe ralentissement, l'arr\u00eat de la circulation ou la mise en place d'une sortie obligatoire\npour la mise en \u0153uvre de la signalisation temporaire est r\u00e9alis\u00e9 par les forces de\nl'ordre. En cas d'absence exceptionnelle de celles-ci, la soci\u00e9t\u00e9 ASF Vinci Autoroutes\nest autoris\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser cette intervention.PREFECTURE 31 - 31-2024-12-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-065 portant r\u00e9glementation de la circulation sur l'A64/A620 relatif \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 2024-DIRSO-222 12\nArt. 7. : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux\nautomobilistes, l'information sera diffus\u00e9e sur Radio VINCI Autoroutes (107.7 FM) et\npar affichage de messages sur les PMV.\nArt. 8. :  Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et\npoursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nTout incident d\u00e9rogeant au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre signal\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ASF VINCI\nAutoroutes (district Midi Toulousain, centre d'entretien Toulouse) qui avertira le CIGT\nde Toulouse.\nArt. 9. : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de\nla Haute-Garonne, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur. Le\nrecours doit \u00eatre \u00e9crit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la\nd\u00e9cision contest\u00e9e doit \u00eatre jointe \u00e0 votre recours.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le\ntribunal administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\npublication.\nArt. 10. : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, la directrice\nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interd\u00e9partemental\ndes routes du Sud-Ouest (CIGT), le directeur R\u00e9gional des ASF Sud-Ouest, le chef\nde district ASF de Midi Toulousain, le directeur interd\u00e9partemental de la police\nnationale, le g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-\nGaronne, le directeur d\u00e9partemental du service d'incendie et de secours de la Haute-\nGaronne, le pr\u00e9sident du  conseil d\u00e9partemental de la Haute-Garonne, le pr\u00e9sident\nde Toulouse M\u00e9tropole et le Pr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense Sud (cellule zonale\nrouti\u00e8re sud), sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-\nGaronne.\nFait \u00e0 Toulouse, le 10 d\u00e9cembre 2024 Pour le pr\u00e9fet et par \nd\u00e9l\u00e9gation,\nla directrice d\u00e9partementale \ndes territoires,\nPour la directrice et par \nd\u00e9l\u00e9gation,\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-065 portant r\u00e9glementation de la circulation sur l'A64/A620 relatif \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 2024-DIRSO-222 13\nPREFECTURE 31\n31-2024-12-10-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-066 portant\nr\u00e9glementation de la circulation sur l'A64/A620\nrelatif \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 2024-DIRSO-223\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-066 portant r\u00e9glementation de la circulation sur l'A64/A620 relatif \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 2024-DIRSO-223 14\nE  =\nPREFET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-066\n portant r\u00e9glementation de la circulation sur l'A64/A620\nrelatif \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 2024-DIRSO-223\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du \nM\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le code de la route ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le d\u00e9cret du 07 f\u00e9vrier 1992 approuvant la convention pass\u00e9e entre l'\u00c9tat et la soci\u00e9t\u00e9\nAutoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien\net  de  l'exploitation  d'autoroutes ;  et  ensemble  les  d\u00e9crets  des  10 mai 1996,\n18 novembre 1997,  26 d\u00e9cembre 1997,  29 d\u00e9cembre 1997,  30 d\u00e9cembre 2000,\n30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010, 2 juillet 2013 et 21 ao\u00fbt\n2015 approuvant les avenants \u00e0 cette convention et au cahier des charges annex\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des\nservices et organismes publics de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements ;PREFECTURE 31 - 31-2024-12-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-066 portant r\u00e9glementation de la circulation sur l'A64/A620 relatif \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 2024-DIRSO-223 15\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 30 septembre 2020 portant r\u00e9glementation d'exploitation\nsous chantiers courants et \u00e9v\u00e9nements impr\u00e9vus sur les autoroutes conc\u00e9d\u00e9es dans la\ntravers\u00e9e du d\u00e9partement de la Haute-Garonne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de la police sur les autoroutes dans la\ntravers\u00e9e du d\u00e9partement de la Haute-Garonne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 17 ao\u00fbt 2001 donnant une autorisation sp\u00e9ciale de\ncirculation sur autoroute pour le personnel et les mat\u00e9riels non immatricul\u00e9s ou non\nmotoris\u00e9s pour y circuler ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 novembre 2013 portant r\u00e9glementation de la mise en \u0153uvre\nde bouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute en l'absence des\nforces de l'ordre, dans le cadre de travaux programm\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 mars 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Laurence\nPUJO, directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 d\u00e9cembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux chefs\nde service et \u00e0 certains agents de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Haute-\nGaronne ;\nVu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau\nroutier national (RRN) ;\nVu la circulaire des jours hors chantiers pour l'ann\u00e9e 2024 ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re et autorouti\u00e8re en vigueur ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 2024-DIRSO-223_A620 de la Direction Interd\u00e9partementale des Routes du\nSud-Ouest ;\nVu le dossier particulier d'exploitation sous chantier \u00e9tabli par la soci\u00e9t\u00e9 des autoroutes du\nSud de la France, direction r\u00e9gionale d'exploitation Sud-Ouest ;\nVu la demande d'arr\u00eat\u00e9 de circulation de la direction r\u00e9gionale des ASF Aquitaine Midi-\nPyr\u00e9n\u00e9es en date du 15 novembre 2024 ;\nVu l'avis de la commune de Toulouse en date du 14 novembre 2024 ;\nVu l'avis de Toulouse M\u00e9tropole en date du 13 novembre 2024 ;\nConsid\u00e9rant qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de l'autoroute ainsi que celle\ndes agents d'ASF VINCI Autoroutes et des entreprises charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution des\ntravaux ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate :\nArt.1er. : Dans le cadre de travaux entre le diffuseur de Bordelongue (A620/A64) et \nl'\u00e9changeur d'Empalot n\u00b024, g\u00e9r\u00e9s par le District Centre/CEI, la soci\u00e9t\u00e9 ASF VINCI \nAutoroutes doit effectuer la fermeture du jeudi 12 d\u00e9cembre 2024 au vendredi 13 PREFECTURE 31 - 31-2024-12-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-066 portant r\u00e9glementation de la circulation sur l'A64/A620 relatif \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 2024-DIRSO-223 16\nd\u00e9cembre 2024 de 21h00 \u00e0 6h00 (1 nuit) :\n\u2022Fermeture de la bretelle de liaison A64 vers A620 Ext\u00e9rieur de la bifurcation \nBordelongue (A64/A620) ;\n\u2022Fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e de l'\u00e9changeur n\u00b038 Le chapitre en direction de \nToulouse et en provenance de la route d'Espagne.\nEn cas de probl\u00e8mes techniques ou de conditions m\u00e9t\u00e9orologiques d\u00e9favorables, les \nfermetures pourront \u00eatre report\u00e9es durant la p\u00e9riode du lundi 16 d\u00e9cembre au mardi 17 \nd\u00e9cembre 2024 dans les m\u00eames conditions d'exploitation (nuit de secours).\nArt.2. : D\u00e9viations\n\u2022Fermeture  de la bretelle de liaison A64 vers A620 Ext\u00e9rieur de la bifurcation\nBordelongue (A64/A620) :\nLes usagers sur l'A64 sens entrant souhaitant acc\u00e9der \u00e0 l'A620 sens ext\u00e9rieur \u00e0\nBordelongue, suivront l'A620 sens int\u00e9rieur vers Sesqui\u00e8res et le p\u00e9riph\u00e9rique Est.\n\u2022Fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e de l'\u00e9changeur n\u00b038 Le Chapitre en direction de\nToulouse et en provenance de la route d'Espagne :\nLes automobilistes en provenance de la route d'Espagne (RD120) et voulant acc\u00e9der \u00e0\nl'A64 en direction du p\u00e9riph\u00e9rique depuis l'\u00e9changeur n\u00b038 Le Chapitre, seront d\u00e9vi\u00e9s\njusqu'au rond-point L\u00e9on Lajaunie pour y faire demi-tour, emprunter la bretelle d'entr\u00e9e de\nce m\u00eame \u00e9changeur n\u00b038 en direction du p\u00e9riph\u00e9rique puis suivre la d\u00e9viation principale\nd\u00e9crite ci-dessus .  \nArt. 3. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date\ndu 30 septembre 2020 portant r\u00e9glementation de la circulation sous chantier sur les\nautoroutes dans la travers\u00e9e du d\u00e9partement de la Haute-Garonne, concernant :\n\u2022L'article 2-1 D\u00e9tournement du trafic sur le r\u00e9seau ordinaire.\n\u2022L'article 2-2 Jours hors chantier pour le calendrier de l'ann\u00e9e 2024 ;\n\u2022L'article 2-3 Capacit\u00e9 (trafic) ;\n\u2022L'article 2-8 inter distance entre chantiers courants.\nArt. 4. : La signalisation des fermetures sera conforme aux prescriptions de l'Instruction\nInterminist\u00e9rielle  sur  la  Signalisation  Routi\u00e8re  (livre  I,  8\u00e8me  partie,  signalisation\ntemporaire). Elle sera mise en place par l'entreprise en charge des travaux sous le\ncontr\u00f4le des services de la soci\u00e9t\u00e9 ASF VINCI Autoroutes (district de Midi-Toulousain,\ncentre d'entretien de Toulouse).\nLes entreprises engag\u00e9es dans ces travaux devront maintenir en permanence la propret\u00e9,\nl'\u00e9tat et la viabilit\u00e9 de la chauss\u00e9e des voies ouvertes \u00e0 la circulation durant les heures de\nchantier et lors du repliement des chantiers.\nArt. 5. : Les v\u00e9hicules qui empruntent les d\u00e9viations mises en place suite \u00e0 des travaux,\ndes incidents, des accidents, des manifestations sociales ou sportives et dont l'itin\u00e9raire\np\u00e9n\u00e8tre dans la Zone de Faible \u00c9mission (ZFE), ne sont pas concern\u00e9s par les restrictions\npr\u00e9vues dans le cadre de l'instauration de la ZFE.PREFECTURE 31 - 31-2024-12-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-066 portant r\u00e9glementation de la circulation sur l'A64/A620 relatif \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 2024-DIRSO-223 17\nArt. 6. :  Les services de la soci\u00e9t\u00e9 ASF VINCI Autoroutes informent pr\u00e9alablement les\nforces de l'ordre d'une intervention programm\u00e9e susceptible d'entra\u00eener le ralentissement\ndu trafic, voire son arr\u00eat momentan\u00e9 (exemples : basculement de circulation, pose d'une\nsortie obligatoire).\nLe ralentissement, l'arr\u00eat de la circulation ou la mise en place d'une sortie obligatoire pour\nla mise en \u0153uvre de la signalisation temporaire est r\u00e9alis\u00e9 par les forces de l'ordre. En\ncas d'absence exceptionnelle de celles-ci, la soci\u00e9t\u00e9 ASF Vinci Autoroutes est autoris\u00e9e \u00e0\nr\u00e9aliser cette intervention.\nArt. 7. :  Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux\nautomobilistes, l'information sera diffus\u00e9e sur Radio VINCI Autoroutes (107.7 FM) et par\naffichage de messages sur les PMV.\nArt. 8. : Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie\nconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nTout incident d\u00e9rogeant au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre signal\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ASF VINCI\nAutoroutes (district Midi Toulousain, centre d'entretien Toulouse) qui avertira le CIGT de\nToulouse.\nArt. 9. : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la\nHaute-Garonne, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur. Le recours doit\n\u00eatre \u00e9crit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e\ndoit \u00eatre jointe \u00e0 votre recours.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArt. 10. :  Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, la directrice\nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interd\u00e9partemental des\nroutes du Sud-Ouest (CIGT), le directeur R\u00e9gional des ASF d'Aquitaine Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es, le\nchef de district ASF de Midi Toulousain, le directeur interd\u00e9partemental de la police\nnationale, le g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Garonne, le\ndirecteur d\u00e9partemental du service d'incendie et de secours de la Haute-Garonne, le\npr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Haute-Garonne, le pr\u00e9sident de Toulouse\nM\u00e9tropole et le Pr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense Sud (cellule zonale routi\u00e8re sud), sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne.\nFait \u00e0 Toulouse, le 10 d\u00e9cembre 2024 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla directrice d\u00e9partementale des \nterritoires,\nPour la directrice et par \nd\u00e9l\u00e9gation,\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-066 portant r\u00e9glementation de la circulation sur l'A64/A620 relatif \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 2024-DIRSO-223 18\nPREFECTURE 31\n31-2024-12-09-00008\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-069 portant\nr\u00e9glementation de la circulation pour des\ntravaux de cr\u00e9ation de la ligne de m\u00e9tro\nimpactant le p\u00e9riph\u00e9rique de Toulouse A61/A620\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-09-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-069 portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux de\ncr\u00e9ation de la ligne de m\u00e9tro impactant le p\u00e9riph\u00e9rique de Toulouse A61/A620 19\nPREFET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-069\nportant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux de cr\u00e9ation de la ligne\nde m\u00e9tro impactant le p\u00e9riph\u00e9rique de Toulouse A61 / A620\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national \ndu M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le code de la route ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le d\u00e9cret du 07 f\u00e9vrier 1992 approuvant la convention pass\u00e9e entre l'\u00c9tat et la\nsoci\u00e9t\u00e9 Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de\nl'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ; et ensemble les d\u00e9crets des 10 mai 1996,\n18 novembre 1997,  26 d\u00e9cembre 1997,  29 d\u00e9cembre 1997,  30 d\u00e9cembre 2000,\n30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010, 2 juillet 2013 et 21 ao\u00fbt\n2015 approuvant les avenants \u00e0 cette convention et au cahier des charges annex\u00e9 ;PREFECTURE 31 - 31-2024-12-09-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-069 portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux de\ncr\u00e9ation de la ligne de m\u00e9tro impactant le p\u00e9riph\u00e9rique de Toulouse A61/A620 20\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action\ndes services et organismes publics de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en  date  du  30  septembre  2020  portant  r\u00e9glementation\nd'exploitation sous chantiers courants et \u00e9v\u00e9nements impr\u00e9vus sur les autoroutes\nconc\u00e9d\u00e9es dans la travers\u00e9e du d\u00e9partement de la Haute-Garonne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de la police sur les autoroutes dans\nla travers\u00e9e du d\u00e9partement de la Haute-Garonne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 17 ao\u00fbt 2001 donnant une autorisation sp\u00e9ciale de\ncirculation sur autoroute pour le personnel et les mat\u00e9riels non immatricul\u00e9s ou non\nmotoris\u00e9s pour y circuler ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 novembre 2013 portant r\u00e9glementation de la mise en\n\u0153uvre de bouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute en l'absence\ndes forces de l'ordre, dans le cadre de travaux programm\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 mars 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nLaurence PUJO, directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 d\u00e9cembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux\nchefs de service et \u00e0 certains agents de la direction d\u00e9partementale des territoires de la\nHaute-Garonne ;\nVu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le\nr\u00e9seau routier national (RRN) ;\nVu la circulaire des jours hors chantiers pour l'ann\u00e9e 2024 ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re et autorouti\u00e8re en vigueur ;\nVu le dossier particulier d'exploitation sous chantier \u00e9tabli par la soci\u00e9t\u00e9 des autoroutes\ndu Sud de la France, direction r\u00e9gionale d'exploitation Sud-Ouest ;\nVu la demande d'arr\u00eat\u00e9 de circulation de la direction r\u00e9gionale des ASF Sud-Ouest en\ndate du 19 novembre 2024 ;\nVu l'avis du Conseil D\u00e9partemental de la Haute-Garonne en date du 20 novembre\n2024 ;\nVu l'avis de la Direction Interd\u00e9partementale des Routes du Sud-Ouest en date du 19\nnovembre 2024 ;\nVu l'avis de Toulouse M\u00e9tropole en date du 28 novembre 2024 ;\nVu l'avis de la sous-direction de la gestion et du contr\u00f4le du r\u00e9seau autoroutier\nconc\u00e9d\u00e9, Division des usagers et de l'exploitation en date du 20 novembre 2024 ;\nConsid\u00e9rant qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de l'autoroute ainsi que celle\ndes agents d'ASF VINCI Autoroutes et des entreprises charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution desPREFECTURE 31 - 31-2024-12-09-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-069 portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux de\ncr\u00e9ation de la ligne de m\u00e9tro impactant le p\u00e9riph\u00e9rique de Toulouse A61/A620 21\ntravaux ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate :\nArt.1er. : Dans le cadre des travaux de cr\u00e9ation de la ligne de m\u00e9tro C secteur sud-est,\nle groupement d'entreprises Bouygues Travaux Publics R\u00e9gion France / Bouygues\nTravaux Publics / Sol\u00e9tanche Bachy Fondations Sp\u00e9ciales / Baudin Ch\u00e2teauneuf\nr\u00e9alise les travaux, pour le compte de Tiss\u00e9o Ing\u00e9nierie, de l'ouvrage particulier de\nfranchissement de l'A61 entre l'\u00e9changeur du Palays et l'\u00e9changeur de Montaudran.\nPour permettre les travaux, la fermeture de certaines sections autorouti\u00e8res sera\nn\u00e9cessaire.\nCes travaux vont se d\u00e9rouler sur la p\u00e9riode du 9 d\u00e9cembre 2024 au 11 d\u00e9cembre\n2024, n\u00e9cessitant :\n\u2022Du lundi 9 d\u00e9cembre au mardi 10 d\u00e9cembre (1 nuit) :\nFermeture de la section A620  (p\u00e9riph\u00e9rique ext\u00e9rieur) entre l'\u00e9changeur du Palays \nn\u00b019 et la barri\u00e8re de p\u00e9age de Toulouse Sud :\n\u2022Sortie obligatoire \u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b019 Palays de l'A620 Ext\u00e9rieur de 21h00 \u00e0 \n06h00 ;\n\u2022Fermeture de la bretelle de bifurcation A620 p\u00e9riph\u00e9rique ext\u00e9rieur vers l'A61 \np\u00e9riph\u00e9rique ext\u00e9rieur de 21h00 \u00e0 06h00 ;\n\u2022Fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e (Ramonville) sur A620 vers Narbonne ou A61 \next\u00e9rieur de 20h30 \u00e0 06h00.\nFermeture de la section A61 (direction Bordeaux) entre la barri\u00e8re de p\u00e9age de\nToulouse Sud et l'\u00e9changeur de Montaudran n\u00b018 :\n\u2022Fermeture A61 p\u00e9riph\u00e9rique ext\u00e9rieur entre la barri\u00e8re de p\u00e9age de Toulouse\nSud et l'\u00e9changeur 18 Montaudran de 21h00 \u00e0 06h00 ;\n\u2022Fermeture Bretelle RD916 d'entr\u00e9e vers A61 p\u00e9riph\u00e9rique ext\u00e9rieur (Lab\u00e8ge) de\n20h30 \u00e0 06h00 ;\n\u2022Neutralisation voie de gauche A61 sens 1 (p\u00e9riph\u00e9rique int\u00e9rieur direction\nNarbonne).\nEn cas de probl\u00e8mes techniques ou de conditions m\u00e9t\u00e9orologiques d\u00e9favorables, les\nfermetures pourront \u00eatre report\u00e9es durant la p\u00e9riode du mardi 10 d\u00e9cembre au mercrediPREFECTURE 31 - 31-2024-12-09-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-069 portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux de\ncr\u00e9ation de la ligne de m\u00e9tro impactant le p\u00e9riph\u00e9rique de Toulouse A61/A620 22\n11 d\u00e9cembre et du lundi 16 d\u00e9cembre au mercredi 18 d\u00e9cembre 2024, dans les m\u00eames\nconditions d'exploitation (3 nuits de secours).\n\u2022Du mardi 10 d\u00e9cembre au mercredi 11 d\u00e9cembre (1 nuit) :\nFermeture de la section A61 (direction Narbonne) entre l'\u00e9changeur de Montaudran \nn\u00b018 et l'\u00e9changeur du Palays n\u00b019 :\n\u2022Sortie Obligatoire \u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b018 Montaudran p\u00e9riph\u00e9rique int\u00e9rieur de \n21h00 \u00e0 06h00 ;\n\u2022Entr\u00e9e interdite \u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b018 Montaudran p\u00e9riph\u00e9rique int\u00e9rieur de 20h30 \n\u00e0 06h00.\nEn cas de probl\u00e8mes techniques ou de conditions m\u00e9t\u00e9orologiques d\u00e9favorables, les\nfermetures pourront \u00eatre report\u00e9es durant la p\u00e9riode du lundi 16 d\u00e9cembre au mercredi\n18 d\u00e9cembre 2024, dans les m\u00eames conditions d'exploitation (2 nuits de secours).\nArt. 2. : Contraintes de circulation : \n2.1: D\u00e9viations :\n\u2022Fermeture de la section A620 (p\u00e9riph\u00e9rique ext\u00e9rieur) entre l'\u00e9changeur du \nPalays n\u00b019 et la barri\u00e8re de p\u00e9age de Toulouse-Sud :\nLes automobilistes en provenance de l'A620 p\u00e9riph\u00e9rique ext\u00e9rieur, souhaitant se \ndiriger vers Narbonne, seront d\u00e9vi\u00e9s par la sortie n\u00b019 Palays direction Ramonville pour\nemprunter l'A623, la RD813, puis la RD24 jusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b019.1 Montgiscard.\nLes automobilistes en provenance de l'A620 p\u00e9riph\u00e9rique ext\u00e9rieur, souhaitant em-\nprunter la bretelle de bifurcation de l'A620 p\u00e9riph\u00e9rique ext\u00e9rieur vers l'A61 p\u00e9-\nriph\u00e9rique ext\u00e9rieur seront d\u00e9vi\u00e9s par la sortie n\u00b019 Palays direction Ramonville pour\nemprunter la RD916, faire demi-tour au rond-point, suivre la ZAC de Montaudran, pren-\ndre la rue des cosmonautes, la rue Saint Louis du S\u00e9n\u00e9gal, la RD16 et la RD2 (route de\nRevel) jusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b018 Montaudran.\n\u2022Fermeture de la section A61 (direction Bordeaux) entre la barri\u00e8re de p\u00e9age\nde Toulouse-Sud et l'\u00e9changeur de Montaudran n\u00b018:\nPour les automobilistes en provenance de Narbonne, d\u00e9viation vers Tarbes, sortie \u00e0\nl'\u00e9changeur du Palays (n\u00b019), prendre la direction Lab\u00e8ge RD916, faire demi-tour au\nrond-point, suivre la ZAC de Montaudran, prendre la rue des cosmonautes, la rue Saint\nLouis du S\u00e9n\u00e9gal, la RD16, la route de Revel et entr\u00e9e \u00e0 l'\u00e9changeur de Montaudran\n(n\u00b018) vers le p\u00e9riph\u00e9rique ext\u00e9rieur (Bordeaux) .PREFECTURE 31 - 31-2024-12-09-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-069 portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux de\ncr\u00e9ation de la ligne de m\u00e9tro impactant le p\u00e9riph\u00e9rique de Toulouse A61/A620 23\n\u2022Fermeture de la section A61 (direction Narbonne) entre l'\u00e9changeur de \nMontaudran n\u00b018 et l'\u00e9changeur du Palays n\u00b019 :\nLes usagers seront d\u00e9vi\u00e9s par l'avenue Didier Daurat, la rue Jules V\u00e9drines, la rue\nJulien Pranville et Elis\u00e9e Negrin, l'avenue Bernard Maris, l'avenue de l'a\u00e9rodrome de\nMontaudran, et entr\u00e9e \u00e0 l'\u00e9changeur de Lespinet (n\u00b020).\nArt. 3. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en\ndate du 30 septembre 2020 portant r\u00e9glementation de la circulation sous chantier sur\nles autoroutes dans la travers\u00e9e du d\u00e9partement de la Haute-Garonne, concernant :\n\u2022L'article 2-1 D\u00e9tournement du trafic sur le r\u00e9seau ordinaire.\n\u2022L'article 2-2 Jours hors chantier pour le calendrier de l'ann\u00e9e 2024 ;\n\u2022L'article 2-3 Capacit\u00e9 (trafic) ;\n\u2022L'article 2-6 Largeur des voies;\n\u2022L'article 2-7 Longueur de restriction de capacit\u00e9 ;\n\u2022L'article 2-8 inter distance entre chantiers courants.\nArt. 4. : La signalisation des fermetures sera conforme aux prescriptions de l'Instruction\nInterminist\u00e9rielle sur la Signalisation Routi\u00e8re (livre I, 8\u00e8me partie, signalisation\ntemporaire). Elle sera mise en place par l'entreprise en charge des travaux sous le\ncontr\u00f4le des services de la soci\u00e9t\u00e9 ASF VINCI Autoroutes (district de Midi-Toulousain,\ncentre d'entretien de Toulouse).\nLes entreprises engag\u00e9es dans ces travaux devront maintenir en permanence la\npropret\u00e9, l'\u00e9tat et la viabilit\u00e9 de la chauss\u00e9e des voies ouvertes \u00e0 la circulation durant\nles heures de chantier et lors du repliement des chantiers.\nArt. 5. : Les v\u00e9hicules qui empruntent les d\u00e9viations mises en place suite \u00e0 des travaux,\ndes incidents, des accidents, des manifestations sociales ou sportives et dont l'itin\u00e9raire\np\u00e9n\u00e8tre dans la Zone de Faible \u00c9mission (ZFE), ne sont pas concern\u00e9s par les\nrestrictions pr\u00e9vues dans le cadre de l'instauration de la ZFE.\nArt. 6. : Les services de la soci\u00e9t\u00e9 ASF VINCI Autoroutes informent pr\u00e9alablement les\nforces  de  l'ordre  d'une  intervention  programm\u00e9e  susceptible  d'entra\u00eener  le\nralentissement du trafic, voire son arr\u00eat momentan\u00e9 (exemples : basculement de\ncirculation, pose d'une sortie obligatoire).\nLe ralentissement, l'arr\u00eat de la circulation ou la mise en place d'une sortie obligatoire\npour la mise en \u0153uvre de la signalisation temporaire est r\u00e9alis\u00e9 par les forces de\nl'ordre. En cas d'absence exceptionnelle de celles-ci, la soci\u00e9t\u00e9 ASF Vinci Autoroutes\nest autoris\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser cette intervention.\nArt. 7. :  Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux\nautomobilistes, l'information sera diffus\u00e9e sur Radio VINCI Autoroutes (107.7 FM) et par\naffichage de messages sur les PMV.\nArt. 8. : Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie\nconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.PREFECTURE 31 - 31-2024-12-09-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-069 portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux de\ncr\u00e9ation de la ligne de m\u00e9tro impactant le p\u00e9riph\u00e9rique de Toulouse A61/A620 24\nTout incident d\u00e9rogeant au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre signal\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ASF VINCI\nAutoroutes (district Midi Toulousain, centre d'entretien Toulouse) qui avertira le CIGT de\nToulouse.\nArt. 9. : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la\nHaute-Garonne, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur. Le recours\ndoit \u00eatre \u00e9crit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la d\u00e9cision\ncontest\u00e9e doit \u00eatre jointe \u00e0 votre recours.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArt. 10. : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, la directrice\nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interd\u00e9partemental des\nroutes du Sud-Ouest (CIGT), le directeur R\u00e9gional des ASF direction Sud-Ouest, le chef\nde district ASF de Midi Toulousain, le directeur interd\u00e9partemental de la police\nnationale, le g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Garonne,\nle directeur d\u00e9partemental du service d'incendie et de secours de la Haute-Garonne, le\npr\u00e9sident du  conseil d\u00e9partemental de la Haute-Garonne, le pr\u00e9sident de Toulouse\nM\u00e9tropole et le Pr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense Sud (cellule zonale routi\u00e8re sud), sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9\nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne.\nFait \u00e0 Toulouse, le 09 d\u00e9cembre 2024 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla directrice d\u00e9partementale \ndes territoires,\nPour la directrice et par \nd\u00e9l\u00e9gation,\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-09-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-069 portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux de\ncr\u00e9ation de la ligne de m\u00e9tro impactant le p\u00e9riph\u00e9rique de Toulouse A61/A620 25\nPREFECTURE 31\n31-2024-12-04-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de\nd\u00e9molir 151 logements locatifs sociaux \u00e0\nToulouse\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de d\u00e9molir 151 logements locatifs sociaux \u00e0 Toulouse26\nPREFET  Direction  d\u00e9partementale\nDE LA HAUTE-  des  territoires\nGARONNE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant  autorisation  de d\u00e9molir  151 logements  locatifs  sociaux  \u00e0 Toulouse\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nCommandeur  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVu le code  de la construction  et de l'habitation  et notamment  les articles  L. 443-151  et\nR. 443-17  :\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril 2004  modifi\u00e9  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  nommant  M. Pierre-Andr\u00e9  DURAND,  pr\u00e9fet  hors  classe,  pr\u00e9fet\nde la r\u00e9gion  Occitanie,  pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  ;\nVu la convention  pluriannuelle  des projets  de renouvellement  urbain  de Toulouse  M\u00e9tropole\ncofinanc\u00e9s  par I'ANRU  dans  le cadre  du nouveau  programme  national  de renouvellement\nurbain  (NPNRU),  sign\u00e9e  par son directeur  g\u00e9n\u00e9ral  le 25 octobre  2019  ;\nVu le d\u00e9p\u00f4t  du dossier  d'intention  de d\u00e9molir  en date  du 21 octobre  2022  par l'organisme  SA\nLES CHALETS  pour  la d\u00e9molition  de 151 logements  locatifs  sociaux  \u00e0 TOULOUSE  ;\nVu la prise  en consid\u00e9ration  du dossier  d'intention  de d\u00e9molir  par la direction\nd\u00e9partementale  des territoires  en date  du 18 novembre  2022  ;\nService  logement,  constructions  durables\nP\u00f4le  renouvellement  urbain  et programmation  logement  public\n1, place  Saint-\u00c9tienne\n31038  TOULOUSE  CEDEX  9\nT\u00e9l.  : 05 34 45 34 45\nSite internet  : www.haute-garonne.gouv.fr  1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de d\u00e9molir 151 logements locatifs sociaux \u00e0 Toulouse27\nSur proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne  ;\nArr\u00eate  :\nArt. 1\u00b0: La SA DES CHALETS,  dont  le si\u00e8ge  se trouve  29, boulevard  Gabriel  Koenigs  \u00e0\nToulouse,  est autoris\u00e9e  \u00e0 d\u00e9molir  151 logements  locatifs  sociaux  situ\u00e9s  du 1 au 6,\ncheminement  Francis  Poulenc  et 14, rue de Kiev  sur la commune  de Toulouse.\nArt. 2 : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne  et la directrice\nd\u00e9partementale  des territoires  de la Haute-Garonne  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le\nconcerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera publi\u00e9  au recueil  des actes\nadministratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne.\nFait  \u00e0 Toulouse,  le 04 DEC.  2024\nPour  le pr\u00e9fet\n| eFPa\u00ef  d\u00e9l\u00e9gation  :\nke Secr\u00e9t@re  g\u00e9flerc!\ntorah,\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de d\u00e9molir 151 logements locatifs sociaux \u00e0 Toulouse28\nPREFECTURE 31\n31-2024-09-06-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de\nd\u00e9molir 72 logements locatifs sociaux \u00e0\nColomiers\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-06-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de d\u00e9molir 72 logements locatifs sociaux \u00e0 Colomiers29\nPREFET  Direction  d\u00e9partementale\nDE LA HAUTE-  des  territoires\nGARONNE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant  autorisation  de d\u00e9molir  72 logements  locatifs  sociaux\n\u00e0 Colomiers\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nCommandeur  de l'ordre  national  du M\u00e9rite,\nVu le code  de la construction  et de l'habitation  et notamment  les articles  L. 443-151  et\nR. 443-17  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril 2004  modifi\u00e9  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  nommant  M. Pierre-Andr\u00e9  DURAND,  pr\u00e9fet  hors classe,  pr\u00e9fet\nde la r\u00e9gion  Occitanie,  pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  ;\nVu le d\u00e9p\u00f4t  du dossier  d'intention  de d\u00e9molir,  en date  du 29 janvier  2024,  par l'organisme\nALTEAL,  pour  la d\u00e9molition  de 72 logements  locatifs  sociaux  \u00e0 Colomiers  ;\nVu la prise  en consid\u00e9ration  du dossier  d'intention  de d\u00e9molir  par la direction\nd\u00e9partementale  des territoires  en date  du 10 juillet  2024  ;\nVu l'avis  favorable  de la mairie  de Colomiers,  en date  du 23 juillet  2024  ;\nService  logement,  constructions  durables\nP\u00f4le  renouvellement  urbain  et programmation  logement  public\n1, place  Saint-\u00c9tienne\n31038  TOULOUSE  CEDEX  9\nT\u00e9l.  : 05 34 45 34 45\nSite internet  : www.haute-garonne.gouv.fr  1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-06-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de d\u00e9molir 72 logements locatifs sociaux \u00e0 Colomiers30\nSur proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne  ;\nArr\u00eate  :\nArt1\u00b0  : ALTEAL,  dont  le si\u00e8ge  se trouve  8, rue du Lauragais  \u00e0 Colomiers,est  autoris\u00e9  a d\u00e9molir\n72 logements  locatifs  sociaux  r\u00e9partis  en deux  batiments,  situ\u00e9s  1, 3, 5, 7 all\u00e9e  Pelvoux  et\n2, 4, 6, 8 all\u00e9e  Abel  Boyer  sur la commune  de Colomiers.\nArt. 2 : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne  et la directrice\nd\u00e9partementale  des territoires  de la Haute-Garonne  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le\nconcerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera publi\u00e9  au recueil  des actes\nadministratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne.\nFait \u00e0 Toulouse,  le \u2014 6 SEP, 2024\nPoly le pr\u00e9fet\net par W\u00e9legation  |\nLe secr\u00e9taire  gene/fpl,\nSerge  JACOB\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-06-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de d\u00e9molir 72 logements locatifs sociaux \u00e0 Colomiers31","date":"2024-12-11","first_seen_on":"2024-12-11T13:09:12+00:00","id":"b2c2c31ead0257a1e558abaa232d0fdb75b9deb51e26f826a5dec7d24095961c","name":"Recueil des actes administratifs n\u00b031-2024-593 publi\u00e9 le 11 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-11T10:16:16+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/55107/401783/file/recueil-31-2024-593-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}