{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b005-2025-305\nPUBLI\u00c9 LE 31 JUILLET 2025\nSommaire\nARS 05 / Sant\u00e9 Environnement\nACTE PUBLIABLE 05-2025-07-31-00002 - AP lev\u00e9e interdiction\nconsommation eau Camp de LA CHAUMASSE (priv\u00e9) situ\u00e9 sur la\ncommune d'Eourres (2 pages) Page 3\nACTE PUBLIABLE 05-2025-07-31-00001 - AP lev\u00e9e interdiction\nconsommation eau Chateauneuf d'Oze. R\u00e9seau du chef lieu (2 pages) Page 6\nACTE PUBLIABLE 05-2025-07-31-00003 - AP lev\u00e9e interdiction\nconsommation eau Haute Beaume (2 pages) Page 9\n2\nARS 05\nACTE PUBLIABLE 05-2025-07-31-00002\nAP lev\u00e9e interdiction consommation eau Camp\nde LA CHAUMASSE (priv\u00e9) situ\u00e9 sur la commune\nd'Eourres\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-31-00002 - AP lev\u00e9e interdiction consommation eau Camp de LA CHAUMASSE (priv\u00e9) situ\u00e9 sur la\ncommune d'Eourres 3\n| = | ARS PACA\u00c9FE D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Hautes-AlpesPR T Service sant\u00e9 environnementDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Gaple, 31 JUIL. 2025ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0Portant lev\u00e9e de l'interdiction de consommation de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommationhumaine sur le r\u00e9seau priv\u00e9 du camp de vacances de la Chaumasse situ\u00e9 sur la communed'Eourres. |\nLe pr\u00e9fet des Hautes-AlpesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU la directive 98/83 CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative \u00e0 la qualit\u00e9 des eauxdestin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ;VU le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L1321-1 \u00e0 L1321-10, L1324-1 \u00e0L1324-5 et R1321-1 \u00e0 R1321-5 ;VU les articles L 2212-1 et suivants du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales relatifsaux dispositions en mati\u00e8re de pouvoir de police du Maire ;VU Les articles R.732-1 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination' de M. Dominique DUFOUR,administrateur de l'Etat hors classe, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ; {\nCONSIDERANT les r\u00e9sultats des analyses de recontr\u00f4le de l'eau du 28/07/2025 conformes \u00e0la r\u00e9glementation en vigueur et d\u00e9montrant l'absence de germes t\u00e9moins de contaminationsf\u00e9cales dans les eaux destin\u00e9es \u00e0 l'alimentation humaine du r\u00e9seau priv\u00e9 du camp devacances de la Chaumasse situ\u00e9 sur la commune d'Eourres ;CONSIDERANT les mesures correctives mises en \u0153uvre par l'exploitant du r\u00e9seau priv\u00e9 ducamp de vacances de la Chaumasse situ\u00e9 sur la commune d'Eourres pour r\u00e9tablir la qualit\u00e9 del'eau distribu\u00e9e ;CONSIDERANT que la situation ne fait plus encourir un risque sanitaire aux personness'alimentant en eau sur le r\u00e9seau priv\u00e9 du camp de vacances de la Chaumasse situ\u00e9 sur lacommune d'Eourres ;Sur Proposition du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de Sant\u00e9\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-31-00002 - AP lev\u00e9e interdiction consommation eau Camp de LA CHAUMASSE (priv\u00e9) situ\u00e9 sur la\ncommune d'Eourres 4\nARRETEArticle 1L'eau du r\u00e9seau priv\u00e9 d'eau potable du camp de vacances de la Chaumasse situ\u00e9 sur lacommune d'Eourres, peut \u00e0 nouveau \u00eatre utilis\u00e9e pour la consommation humaine et \u00eatreutilis\u00e9e pour l'hygi\u00e8ne bucco-dentaire.L'arr\u00eat\u00e9 d'interdiction n\u00b0 05-2025-07-23-00006 du 23/07/2025 est abrog\u00e9.Article 2Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 \u00e0 l'entr\u00e9e de l'\u00e9tablissement en un lieu visible pour les usagers.L'exploitant du r\u00e9seau priv\u00e9 du camp de vacances de la Chaumasse situ\u00e9 sur la communed'Eourres a l'obligation d'informer sans d\u00e9lai sa client\u00e8le de la lev\u00e9e de l'interdiction de |consommer de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine sur son r\u00e9seau priv\u00e9 par toutmoyen appropri\u00e9.Article 3Copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmise \u00e0 madame la Directrice du camp de vacances de laChaumasse, a la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'ARS des Hautes-Alpes et a Monsieur leDirecteur d\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail, de la Solidarit\u00e9 et de la Protection desPopulations des Hautes-Alpes.Article 4Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'AgenceR\u00e9gionale de Sant\u00e9 et la Directrice du camp de vacances de la Chaumasse sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 5La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative par les demandeurs ouexploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9notifi\u00e9e. ; |La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais pr\u00e9c\u00e9demmentmentionn\u00e9sLe juge administratif comp\u00e9tent peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nLe pr\u00e9fet,\n6 at delegation,\ne la pretsqure des Hautes Alpes1A  dBeno\u00eet ROCHAS\n_ |Lu\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-31-00002 - AP lev\u00e9e interdiction consommation eau Camp de LA CHAUMASSE (priv\u00e9) situ\u00e9 sur la\ncommune d'Eourres 5\nARS 05\nACTE PUBLIABLE 05-2025-07-31-00001\nAP lev\u00e9e interdiction consommation eau\nChateauneuf d'Oze. R\u00e9seau du chef lieu\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-31-00001 - AP lev\u00e9e interdiction consommation eau Chateauneuf d'Oze. R\u00e9seau du chef lieu 6\n| = | ARS PACAZ D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Hautes-AlpesPREFET Service sant\u00e9 environnementDES HAUTES- |ALPESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nGaple, 3 { JUIL. 2025ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0Portant lev\u00e9e de l'interdiction de consommation de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommationhumaine sur le r\u00e9seau chef-lieu |sur la commune de Chateauneuf d'Oze\nLe pr\u00e9fet des Hautes-AlpesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU la directive 98/83 CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative \u00e0 la qualit\u00e9 des eauxdestin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ; .VU le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L1321-1 \u00e0 L1321-10, L1324-1 aL1324-5 et R1321-1 \u00e0 R1321-5. ;VU les articles L 2212-1 et suivants du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales relatifsaux dispositions en mati\u00e8re de pouvoir de police du Maire ;VU Les articles R.732-1 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;. VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR,administrateur de l'Etat hors classe, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;\nCONSIDERANT les r\u00e9sultats des analyses de recontr\u00f4le de l'eau du 28/07/2025 conformes ala r\u00e9glementation en vigueur et d\u00e9montrant l'absence de germes t\u00e9moins de contaminationsf\u00e9cales dans les eaux destin\u00e9es \u00e0 l'alimentation humaine du r\u00e9seau chef-lieu de la communede Ch\u00e2teauneuf d'Oze;CONSIDERANT les mesures correctives mises en ceuvre par la commune de Chateauneufd'Oze pour r\u00e9tablir la qualit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e ;CONSIDERANT que la situation ne fait plus encourir un risque sanitaire aux personness'alimentant en eau sur le r\u00e9seau chef-lieu de la commune de Ch\u00e2teauneuf d'Oze ;Sur Proposition du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de Sant\u00e9\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-31-00001 - AP lev\u00e9e interdiction consommation eau Chateauneuf d'Oze. R\u00e9seau du chef lieu 7\nARRETEArticle 1L'eau du r\u00e9seau public d'eau potable du chef-lieu de la commune de Ch\u00e2teauneuf d'Oze,peut \u00e0 nouveau \u00eatre utilis\u00e9e pour la consommation humaine et \u00eatre utilis\u00e9e pour l'hygi\u00e8nebucco-dentaire.L'arr\u00eat\u00e9 d'interdiction n\u00b0 05-2025-07-25 du 25/07/2025 est abrog\u00e9.Article 2Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans la mairie susvis\u00e9e en un lieu visible pour les Usagers. Lemaire a l'obligation d'informer sans d\u00e9lai leurs administr\u00e9s de la lev\u00e9e de l'interdiction deconsommer de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine sur le r\u00e9seau chef-lieu par toutmoyen appropri\u00e9.Article 3Copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmise au Maire de Ch\u00e2teauneuf d'Oze, \u00e0 Monsieur leSecr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes Alpes, \u00e0 Madame la Directrice de lad\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'ARS des Hautes-Alpes et \u00e0 Monsieur le Directeurd\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail, de la Solidarit\u00e9 et de la Protection des Populations desHautes-Alpes.Article 4Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, la Maire de Ch\u00e2teauneuf d'Oze, leDirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concernede l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 5La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative par les demandeurs ouexploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9notifi\u00e9e.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais pr\u00e9c\u00e9demmentmentionn\u00e9sLe juge administratif comp\u00e9tent peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nLe pr\u00e9fet,\n\u2014 tr\u00bb t\u00e9l\u00e9gation,EC ee G\u00e9n\u00e9ral4.ture des Hautes-\nBenott ROCHAS\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-31-00001 - AP lev\u00e9e interdiction consommation eau Chateauneuf d'Oze. R\u00e9seau du chef lieu 8\nARS 05\nACTE PUBLIABLE 05-2025-07-31-00003\nAP lev\u00e9e interdiction consommation eau Haute\nBeaume\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-31-00003 - AP lev\u00e9e interdiction consommation eau Haute Beaume 9\n| = ARS PACAz D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Hautes-AlpesPREFET | Service sant\u00e9 environnementDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nGaple, 31 JUIL. 2025ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0Portant lev\u00e9e de l'interdiction de consommation de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommationhumaine sur le r\u00e9seau d'eau de la commune de La Haute Beaume (ensemble de la commune).\nLe pr\u00e9fet des Hautes-AlpesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU la directive 98/83 CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative \u00e0 la qualit\u00e9 des eauxdestin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ;VU le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L1321-1 \u00e0 L1321-10, L1324-1 \u00e0L1324-5 et R1321-1 \u00e0 R1321-5 ;VU les articles L 2212-1 et suivants du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales relatifsaux dispositions en mati\u00e8re de pouvoir de police du Maire ;VU Les articles R.732-1 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR,administrateur de l'Etat hors classe, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;\nCONSIDERANT les r\u00e9sultats des analyses de recontr\u00eale de l'eau du 28/07/2025 conformes ala r\u00e9glementation en vigueur et d\u00e9montrant l'absence de germes t\u00e9moins de contaminationsf\u00e9cales dans les eaux destin\u00e9es \u00e0 l'alimentation humaine sur le r\u00e9seau d'eau de la communede La Haute Beaume ;CONSIDERANT les mesures correctives mises en \u0153uvre par la commune de la Haute Beaumepour r\u00e9tablir la qualit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e ;CONSIDERANT que la situation ne fait plus encourir un risque sanitaire aux personness'alimentant en eau sur le r\u00e9seau d'eau de la commune de La Haute Beaume ;Sur Proposition du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de Sant\u00e9\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-31-00003 - AP lev\u00e9e interdiction consommation eau Haute Beaume 10\nARRETEArticle 1L'eau du r\u00e9seau public d'eau potable de la commune de La Haute Beaume, peut \u00e0 nouveau\u00eatre utilis\u00e9e pour la consommation humaine et \u00eatre utilis\u00e9e pour l'hygi\u00e8ne bucco-dentaire.L'arr\u00eat\u00e9 d'interdiction n\u00b0 05-2025-07-25-00004 du 25/07/2025 est abrog\u00e9.Article 2Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans la mairie susvis\u00e9e en un lieu visible pour les usagers. Lemaire a l'obligation d'informer sans d\u00e9lai leurs administr\u00e9s de la lev\u00e9e de l'interdiction deconsommer de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine sur le r\u00e9seau d'eau de la communede La Haute Beaume par tout moyen appropri\u00e9.Article 3\nxCopie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmise au Maire de La Haute Beaume, \u00e0 Monsieur leSecr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes Alpes, \u00e0 Madame la Directrice de lad\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'ARS des Hautes-Alpes et \u00e0 Monsieur le Directeurd\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail, de la Solidarit\u00e9 et de la Protection des Populations desHautes-Alpes.Article 4Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le Maire de la Haute Beaume, leDirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concernede l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 5La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative par les demandeurs ouexploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9notifi\u00e9e.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais pr\u00e9c\u00e9demmentmentionn\u00e9sLe juge administratif comp\u00e9tent peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nLe pr\u00e9fet,\n; Pe sit \\e he Fe Te fp 'mes ~ fautes-AIpeue ja pre tek Le x\nBeno\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-31-00003 - AP lev\u00e9e interdiction consommation eau Haute Beaume 11","date":"2025-07-31","first_seen_on":"2025-07-31T10:16:28+00:00","id":"b2c7a527cea12bb587543eaf9bf3e238029c8c923022ccdc09ceec8098f377a2","name":"recueil-05-2025-305-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-07-31T08:13:22+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/25617/215760/file/recueil-05-2025-305-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}