{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b036-2025-151\nPUBLI\u00c9 LE  3 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\n36-2025-09-02-00006 - 2025-09-02-Arr\u00eat\u00e9 composition CEDEX (1 page) Page 3\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction du Cabinet\n36-2025-09-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la\nconsommation de boissons alcoolis\u00e9es sur la voie publique sur la\ncommune de Ch\u00e2teauroux (7 pages) Page 5\n36-2025-09-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la vente, la d\u00e9tention et\nla consommation de protoxyde d'azote (N2O)\npour les mineurs sur la\nvoie publique dans le d\u00e9partement de l'Indre (3 pages) Page 13\n2\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2025-09-02-00006\n2025-09-02-Arr\u00eat\u00e9 composition CEDEX\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-09-02-00006 - 2025-09-02-Arr\u00eat\u00e9 composition CEDEX 3\nE '. Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9PREFET Bureau des migrations et de l'int\u00e9grationDE L'INDRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 ; i YARRETE du = 2 SEP. 2075portant modification de la composition de la commission charg\u00e9e d'\u00e9mettre un avisen mati\u00e8re d'expulsion des \u00e9trangersLe Pr\u00e9fet,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile (CESEDA), notamment ses articlesL.631-1 et suivants, L.632-1, L.632-2 et R.632-3 et suivants.Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 f\u00e9vrier 2022 portant modification de la composition de la commissioncharg\u00e9e d'\u00e9mettre un avis en mati\u00e8re d'expulsion des \u00e9trangers ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Thibault LANXADE en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de l'Indre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juillet 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Nadine CHAIB, Secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de l'Indre, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture del'Indre le jour-m\u00eame et disponible sur le site www.indre.gouv.fr ;Vu la d\u00e9signation par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des magistrats du si\u00e8ge du Tribunal Judiciaire deCh\u00e2teauroux, du magistrat devant si\u00e9ger \u00e0 la commission pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.632-1 du CESEDA;Vu la d\u00e9signation effectu\u00e9e par le pr\u00e9sident du Tribunal administratif de Limoges du conseiller devantsi\u00e9ger \u00e0 la commission pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.632-1 du CESEDA;ARR\u00caTEArticle 1 : La commission charg\u00e9e d'\u00e9mettre Un avis en mati\u00e8re d'expulsion des \u00e9trangers institu\u00e9e parl'article L. 632-1 du CESEDA est compos\u00e9e comme suit :- Pr\u00e9sidente : Madame Sophie LEGRAND, vice-pr\u00e9sidente du Tribunal judiciaire de Ch\u00e2teauroux.- Membres :Madame Charl\u00e8ne PLESSIS, juge des contentieux de la protection pr\u00e8s le tribunal judiciaire deCh\u00e2teauroux ;Monsieur Franck CHRISTOPHE, premier conseiller au Tribunal Administratif de Limoges, ou, encas d'emp\u00eachement, Monsieur Dimitri GAZEYEFF, conseiller au Tribunal Administratif de Limoges.Article 2 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 632-7 du code pr\u00e9cit\u00e9, le directeur de lacitoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (DCL) de la pr\u00e9fecture de I'Indre assist\u00e9 de la cheffe de bureau desmigrations et de l'Int\u00e9gration (BMI), ou en cas d'emp\u00e9chement son adjointe, assurera les fonctions derapporteur. Le directeur d\u00e9partemental de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations de l'Indre (DDETSPP), ou son repr\u00e9sentant, sera entendu par la commission.Article 3: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 mars 2025, portant composition de la commission charg\u00e9ed'\u00e9mettre un avis en mati\u00e8re d'expulsion des \u00e9trangers est abrog\u00e9.Article 4 : La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Le Pr\u00e9fet,\np E E\nThibault LANXADE\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s, CS 80583, 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - T\u00e9l : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-09-02-00006 - 2025-09-02-Arr\u00eat\u00e9 composition CEDEX 4\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2025-09-02-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la\nconsommation de boissons alcoolis\u00e9es sur la\nvoie publique sur la commune de Ch\u00e2teauroux\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-09-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la consommation de boissons alcoolis\u00e9es sur\nla voie publique sur la commune de Ch\u00e2teauroux 5\nEZx |Direction du CabinetPR\u00c9 FET Bureau de l'ardre public et de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquanceDE L'INDRELibert\u00e9Lgalit\u00e9l'raternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b036-2025-09-02-00004portant interdiction temporaire de la consommation de boissons alcoolis\u00e9essur la voie publique sur la commune de Ch\u00e2teauroux\nLe Pr\u00e9fetChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L2214-4 et L2215-1 modifi\u00e9s ;Vu le code p\u00e9nal et notamment ses articles R610-5 et R644-5 ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, et notamment ses articles L3321-1 modifi\u00e9 et suivants ;Vu le code de la route, plus sp\u00e9cifiquement ses articles L234-1 modifi\u00e9 et suivants ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L1221 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de M. ThibaultLANXADE, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de l'Indre ;Vu le rapport d'information en date du 22 ao\u00fbt 2025 de la police municipale de Ch\u00e2teauroux \u00e9voquantdes troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique commis par des individus perturbateurs ayant consomm\u00e9 del'alcool sur la voie publique ;Consid\u00e9rant l'augmentation des incivilit\u00e9s relev\u00e9es par les services des polices nationale etmunicipale;Consid\u00e9rant que la police municipale de Ch\u00e2teauroux intervient \u00e0 de nombreuses reprises cesderni\u00e8res semaines pour maintenir la tranquillit\u00e9 et la salubrit\u00e9 publiques sur I'espace public o\u00f9 sesituent ces individus perturbateurs ;Consid\u00e9rant que le fait d'\u00eatre alcoolis\u00e9 peut g\u00e9n\u00e9rer des gestes, des attitudes ou des r\u00e9actionsincontr\u00f4l\u00e9s alors que le nombre de ports et d\u00e9tentions d'armes non autoris\u00e9s relev\u00e9 par les forcesde s\u00e9curit\u00e9 a doubl\u00e9 entre 2022 et 2024; qu'en 2025, plusieurs ports et d\u00e9tentions d'armes nonautoris\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s ;Consid\u00e9rant que cet \u00e9tat augmente sensiblement le risque d'accident en lui-m\u00eame ;Consid\u00e9rant que des troubles et des nuisances sont occasionn\u00e9s par des personnes consommant del'alcool sur le domaine public ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative de prendre les mesures\nPLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - C8 80 583 - 36 019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - T\u00c9L\u00c9PHONE, ; 02 54 29 50 00 - Site Internet : www.indre.vouv.fr' 1/7\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-09-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la consommation de boissons alcoolis\u00e9es sur\nla voie publique sur la commune de Ch\u00e2teauroux 6\nadapt\u00e9es, proportionn\u00e9es et strictement n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre publicet \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique ; qu'une mesure d'interdiction de la consommation et de la vente \u00e0emporter de boissons alcooliques sur le domaine public r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0\";La consommation de boissons alcoolis\u00e9es est prohib\u00e9e sur la voie publique sur la commune deCh\u00e2teauroux dans les rues et places suivantes :- All\u00e9e Seron Fr\u00e8res,- All\u00e9e Valentin Ha\u00fcy,- Avenue Charles de Gaulle,- Avenue de La Chatre, dans sa partie comprise entre le boulevard de Cluis et le rond-point du 19mars 1962,- Avenue du G\u00e9n\u00e9ral Ruby,- Avenue de Verdun dans sa partie comprise entre l'avenue Charles de Gaulle et le boulevard deCluis,- Avenue Marcel Lemoine, dans sa partie comprise entre le n\u00b03 avenue Marcel Lemoine et le rond-point Jean-Fran\u00e7ois Cazala,- Avenue des Marins dans sa partie comprise entre le rond-point Louis Deschizeaux et la rue de laVrille,- Boulevard de Cluis,- Carrefour du Chaumiau,- Cours Saint-Luc,- Descente de la Grande \u00c9chelle,- Impasse Auliard,- Impasse de la Brasserie,- Impasse de la Brauderie,- Impasse Pierre Gaultier,- Impasse de la Lune,- le Jardin des Cordeliers,- le Lavoir des Religieuses,- Passage de la Petite \u00c9chelle,- Passage Jos\u00e9phine de Beauharnais,- Passage Notre-Dame,- Place de la Gare,- Place des Marins,- Place de la R\u00e9publique,- Place des Tabacs,- Place de la Victoire et des Alli\u00e9s,-Place du Palan,- Place Gambetta,- Place Lafayette,- Place Lucien Germereau,- Place Madeleine Renaud et Jean-Louis Barrault,- Place Napol\u00e9on,- Place Robert Monestier,- Place Roger Brac,- Place Saint-Cyran,- Place Sainte-H\u00e9l\u00e8ne,PLACE DE LA VICTOIRK ET DES ALLIES - CS 80 583 - 36 019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex \u2014 T\u00c9L\u00c9PHONE : 02 54 29 50 00 - Site Internet ; www.indre.couv.lr2/7\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-09-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la consommation de boissons alcoolis\u00e9es sur\nla voie publique sur la commune de Ch\u00e2teauroux 7\n- Place Voltaire,- Pont Cantrelle,- Pont de La Ch\u00e2tre,- Promenade des Capucins,- Rond-Point du 19 Mars 1962,- Rond-Point du Bombardon,- Rond-Point Jean-Fran\u00e7ois Cazala,- Rond-Point Louis Deschizeaux,- Rond-Point Raymond Picard,- Rond-Point Willy Brandt,- Rue Alain Fournier,- Rue Albert 1%,- Rue Amiral Ribourt,- Rue Andr\u00e9 Lescaroux,- Rue Bernardin,- Rue Bertrand,- Rue Bourdillon,- Rue Br\u00e9tine,- Rue Cantrelle,- Rue Chausset,- Rue Claude Pinette,- Rue Condorcet,- Rue Dauphine,- Rue Denfert-Rochereau,- Rue du Moulin,- Rue du Tivoli,- Rue de la Cueille,- Rue Gallieni,- Rue Geoffroy Talichet,- Rue de la Gare,- Rue de la Poste,- Rue de la R\u00e9publique,- Rue de l'Indre,- Rue des Arts,- Rue des Halles,- Rue des Jeux Marins,- Rue des Notaires,- Rue des Pavillons,- Rue Descente de Ville, dans sa partie comprise entre la rue de l'Indre et la rue de la Vieille Prison,- Rue Descente des Cordeliers,- Rue Diderot,- Rue Dor\u00e9e,- Rue du Conseil,- Rue du Docteur Berton,- Rue du Grand Mouton,- Rue du March\u00e9,- Rue du Palais de Justice,- Rue du Palan,- Rue du P\u00e8re Adam,- Rue du Pr\u00e9sident Wilson,- Rue du Progr\u00e8s,PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - \u20acS 80 543 - 36 019 CHATEAUROUX Cedex - T\u00c9L\u00c9PHONE : 02 54 29 50 00 - Site Internet : www.indre.wouv.fr3/7\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-09-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la consommation de boissons alcoolis\u00e9es sur\nla voie publique sur la commune de Ch\u00e2teauroux 8\n- Rue Gabriel Nigond,- Rue Grande,- Rue Gu\u00e9 aux Chevaux, dans sa partie comprise entre le Lavoir des Religieuses et la rue de l'Indre ;- Rue Guimon Latouche,- Rue Gutenberg,- Rue H\u00e9lin-Lafarge,- Rue Henri Barboux,- Rue Henri Devaux,- Rue Jean Jaur\u00e8s,- Rue Jean-Jacques Rousseau,- Rue Jean Lauron,- Rue Jean Nicot,- Rue Joseph Bellier,- Rue Ledru-Rollin,- Rue Lemoine Lenoir,- Rue Moli\u00e8re,- Rue Montaboulin,- Rue Napol\u00e9on Chaix,- Rue Parmentier,- Rue Paul-Louis Courier,- Rue Petite des Bouchers,- Rue Petite du Palan,- Rue Pierre Gaultier, dans sa partie comprise entre l'avenue Charles de Gaulle et |a rue Bernardin,- Rue Porte aux Gu\u00e9dons,- Rue Porte Neuve, dans sa partie comprise entre la place Roger Brac et la rue des Jeux Marins,- Rue Porte Thibault,- Rue Rabelais,- Rue Rabier,- Rue Roger Cazala,- Rue Saint-Fiacre,- Rue Saint-Luc,- Rue Saint-Martial,- Rue Thabaud-Boislareine,- Rue Traversi\u00e8re,- Rue Victor Hugo,- Ruelle du Palan,- Square Charles de Gaulle,- Square Saint-John Perse.Ainsi que concernant le quartier Saint Jean :All\u00e9e Alexandre Dumas,All\u00e9e Auber,All\u00e9e Auguste Rodin,All\u00e9e Baudelaire,All\u00e9e Buffon,All\u00e9e Charles Dickens,All\u00e9e Charles P\u00e9guy,All\u00e9e de la Lib\u00e9ration,All\u00e9e de la Tuilerie,PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLI\u00c9S - CS 80 583 - 36 019 CHATEAUROUX Cedex \u2014 T\u00c9L\u00c9PHONE ; 02 54 29 50 00 - Site Internet : www.indre.gouv.fr4/7\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-09-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la consommation de boissons alcoolis\u00e9es sur\nla voie publique sur la commune de Ch\u00e2teauroux 9\nAll\u00e9e des 4 Septiers,All\u00e9e Edouard Branly,All\u00e9e Georges Bizet,All\u00e9e Gustave Flaubert,All\u00e9e Jean Goujon,All\u00e9e Jules Sandeau,All\u00e9e Louis De Frontenac,All\u00e9e Prosper M\u00e9rim\u00e9e,Avenue Bernard Louvet,Impasse du Lotissement Talichet,Impasse Marcel Cerdan,Impasse Montaigne,Place Alexandre Dumas,Place du March\u00e9 Saint-Jean,Place Jean Goujon,,Rue Albert CamusRue Beauchef,Rue Charles Compodonico,Rue Chateaubriand,Rue Combanaire,Rue de Beaupuits,Rue de la Concorde,Rue de la Vall\u00e9e Saint-Louis,Rue Denfert-Rochereau,Rue Denis Papin,Rue Descartes,Rue du 11 Novembre 1918,Rue du 8 Mai 1945,Rue \u00c9dith Piaf,Rue Eug\u00e8ne Delacroix,Rue Fernand Maillaud,Rue Francois F\u00e9nelon,Rue Gallieni,Rue Georges Courteline,Rue Henri Cosnier,Rue Jacques Coeur,Rue Jean Richepin,Rue Lamennais,Rue Michelet,Rue Montaigne,Rue Paul Verlaine,Rue Pierre Loti,Rue R\u00e9gine Deforge,Rue Saint-Jean Bosco,Square Bernard Louvet,\nPLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80 583- 36019 CHATEAUROUX Cedex - T\u00c9L\u00c9PHONE : 02 54 29 50 00 - Site Intornet : www.indre.gouv.fr5/7\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-09-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la consommation de boissons alcoolis\u00e9es sur\nla voie publique sur la commune de Ch\u00e2teauroux 10\nSquare Branly,Square Eug\u00e8ne Delacroix,Square Flaubert,Square Fran\u00e7ois Villon.Article 2 :Cette interdiction ne s'applique pas aux lieux suivants :- les lieux de manifestations locales o\u00f9 la consommation a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e :- les terrasses de caf\u00e9s, restaurants et h\u00f4tels ;- les aires de pique-nique am\u00e9nag\u00e9es aux heures habituelles de repasArticle 3 :Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables du 2 septembre 2025, \u00e0 compter de sapublication, au 2 d\u00e9cembre 2025 inclus, de 22 heures \u00e0 07 heures.Article4 :M. le Directeur de Cabinet, Sous-Pr\u00e9fet, M. le Directeur d\u00e9partemental de la police nationale del'Indre, Monsieur le maire de Ch\u00e2teauroux sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat etaffich\u00e9 \u00e0 la mairie de Ch\u00e2teauroux.\nFait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 2 septembre 2025Le Pr\u00e9fet,I\n\u2014\nThibault LANXADE\n-\u2014\nPLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80 883 - 36 019 CHATEAUROUX Cedex - T\u00c9L\u00c9PHONE : 02 54 29 50 00 - Site Internet : www.indre.couv.fr6/7\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-09-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la consommation de boissons alcoolis\u00e9es sur\nla voie publique sur la commune de Ch\u00e2teauroux 11\nRECOURS\nLa demande argument\u00e9e est envoy\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture ;- soit par voie postale ; Pr\u00e9fecture de I'Indre,Place de la Victoire et des Alli\u00e9s,CS 80583,ECOURS GRACIEUX 36019 Ch\u00e2teauroux cedex- soit par voie \u00e9lectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8sl'envoi de la requ\u00eate, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e.\n\u2014\nLa demande argument\u00e9e est adress\u00e9e :RECOURSHI\u00caRARCHIQUE ! Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, H\u00f4tel de Beauvau,Place Beauvau, Paris 75008\u00b0.\nLa demande est transmise, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lapr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal administratif de Limoges :RECOURS - soit par voie postale au 2 cours Bugeaud,e e CS 40410CONTENTIEUX 87 000 Limoges cedex- soit par voie \u00e9lectronique via le site \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site Internet https:/www.telerecours.fr. _'\nRemarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement porter I'affaire devant leTribunal administratif, le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cisiondevra \u00eatre respect\u00e9.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la d\u00e9cision explicite ouimplicite de l'administration.\nPLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80 583 - 36 019 CHATEAUROUX Cedex \u2014 T\u00c9L\u00c9PHONE ; 02 5429 50 00 - Site Internet : www.indre.souv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-09-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la consommation de boissons alcoolis\u00e9es sur\nla voie publique sur la commune de Ch\u00e2teauroux 12\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2025-09-02-00001\nArr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la vente, la d\u00e9tention et la\nconsommation de protoxyde d'azote (N2O)\npour les mineurs sur la voie publique dans le\nd\u00e9partement de l'Indre\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-09-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la vente, la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote\n(N2O)\npour les mineurs sur la voie publique dans le d\u00e9partement de l'Indre\n13\n' - Direction du CabinetPR\u00c9FET Bureau de l'ordre public et de la pr\u00e9vention de |a d\u00e9linquanceDE L'INDRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fetARRETE n\u00b036-2025-09-02-00001r\u00e9glementant la vente, la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote (N20)sur la voie publique dans le d\u00e9partement de l'Indre\nLe pr\u00e9fet de l'Indre,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L. 2214-1 \u00e0 L, 2214-4et L. 2215-1 ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, et notamment son livre VI ;Vu le code p\u00e9nal, et notamment ses articles R, 610-5, R. 632-1, R. 634-2 et R. 644-2 ;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu la loi n\u00b0 2021-695 du 1er juin 2021 tendant \u00e0 pr\u00e9venir les usages dangereux du protoxyded'azote;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde l'Indre ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 3611-1 du code de la sant\u00e9 publique, le fait deprovoquer un mineur \u00e0 faire un usage d\u00e9tourn\u00e9 d''un produit de consommation courante pour enobtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 euros d'amende ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article R, 15-33-29-3 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le fait ded\u00e9poser ill\u00e9galement des d\u00e9chets, ordures et autres mat\u00e9riaux sur la voie publique en vertu desarticles R. 632-1, R. 634-2 et R. 644-2 du code p\u00e9nal est passible d'une amende de troisi\u00e8me etquatri\u00e8me classe ;Consid\u00e9rant que le protoxyde d'azote, aussi connu sous le nom de \u00ab gaz hilarant \u00bb, est Un gaz \u00e0usage courant dans les cartouches pour siphon \u00e0 chantilly, des a\u00e9rosols d'air sec ou desbonbonnes utilis\u00e9es en m\u00e9decine et dans l'industrie, qui sont depuis quelques temps d\u00e9tourn\u00e9sde leurs usages l\u00e9gaux et initiaux pour ses propri\u00e9t\u00e9s euphorisantes en France et sur le territoiredu d\u00e9partement de l'Indre ;Consid\u00e9rant que les autorit\u00e9s sanitaires alertent sur les dangers de cette pratique qui expose,d'une part, \u00e0 des risques imm\u00e9diats dont l'asphyxie par manque d'oxyg\u00e8ne, la perte de1/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-09-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la vente, la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote\n(N2O)\npour les mineurs sur la voie publique dans le d\u00e9partement de l'Indre\n14\nconnaissance, la br\u00fblure par le froid du gaz expuls\u00e9 de la cartouche, la perte du r\u00e9flexe de toux(risque de fausse route), des d\u00e9sorientations, des vertiges, des risques de chute et, d'autre part,\u00e0 des risques, en cas d'utilisation r\u00e9guli\u00e8re et/ou \u00e0 forte dose, d'atteintes de la moelle \u00e9pini\u00e8re, decarences en vitamine B12, d'an\u00e9mie, de troubles psychiques et des AVC ;Consid\u00e9rant que cette pratique se d\u00e9veloppe massivement et r\u00e9guli\u00e8rement en divers lieux deI'espace public, multipliant les comportements anormalement agit\u00e9s de certaines personnes etoccasionnant des troubles \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publiques notammentcaract\u00e9ris\u00e9s par des nuisances sonores, des attroupements et des rixes ;Consid\u00e9rant que l'\u00e9volution des pratiques de consommation du protoxyde d'azote, qui constitued\u00e9sormais la troisi\u00e8me substance la plus consomm\u00e9e hors le tabac et l'alcool, alors m\u00e9me qu'il \u00e0fait l'objet d'une inscription sur la liste des substances v\u00e9n\u00e9neuses par arr\u00e9t\u00e9 du 17 ao\u00fbt 2001portant classement sur les listes des substances v\u00e9n\u00e9neuses; que les signalements tant desservices de police et de gendarmerie que des associations et des \u00e9lus quant \u00e0 la banalisation del'usage intensif de ce produit ne cessent d'augmenter depuis plusieurs mois ;Consid\u00e9rant que la consommation de ce produit par inhalation constitue une atteinte \u00e0 la sant\u00e9et qu'il s'avere n\u00e9cessaire de prendre des mesures de protection contre les risques provoqu\u00e9spar son usage r\u00e9cr\u00e9atif;Consid\u00e9rant que cet usage d\u00e9tourn\u00e9 du produit est g\u00e9n\u00e9rateur d'une pollutionenvironnementale r\u00e9currente, visible et incitative qui peut s'av\u00e9rer dangereuse pour les usagersde la voie publique et notamment les pi\u00e9tons, au vu des d\u00e9p\u00f4ts sauvages des ballons debaudruche servant au transfert du gaz et de cartouches de gaz usag\u00e9es, jonchant le sol del'espace public : parcs, jardins et aux abords des \u00e9tablissements scolaires ;Consid\u00e9rant qu'il est r\u00e9guli\u00e8rement constat\u00e9, \u00e0 l'occasion de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8remusical tels que teknival et rave-party, la consommation de protoxyde d'azote par lesparticipants ainsi que l'abandon sauvage de contenants ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques d'atteinte\u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publiques et de lutter contre les usages dangereux et d\u00e9tourn\u00e9s,touchant notamment la population des jeunes, par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires etproportionn\u00e9es ;Sur proposition du directeur de cabinet ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0\": Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 3611-3 du code de la sant\u00e9 publique, il est interdit devendre ou d'offrir \u00e0 un mineur du protoxyde d'azote, quel qu'en soit le conditionnement. Lapersonne qui c\u00e8de un produit contenant un tel gaz exige du cessionnaire qu'il \u00e9tablisse la preuvede sa majorit\u00e9 La violation de ces interdictions est punie de 3 750\u20ac d'amende. Le fait deprovoquer un mineur \u00e0 faire usage d\u00e9tourn\u00e9 d'un produit de consommation courante pour enobtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000\u20ac d'amende.Article2 : La d\u00e9tention et la consommation de cartouches d'aluminium, bonbonnes et bouteillescontenant du protoxyde d'azote ou tout autre r\u00e9cipient sous pression contenant ce gaz \u00e0 toutepersonne mineure sont interdites dans les espaces publics du d\u00e9partement de l'Indre.Article 3 : Il est interdit d'utiliser de mani\u00e8re d\u00e9tourn\u00e9e du gaz protoxyde d'azote \u00e0 des finsr\u00e9cr\u00e9atives dans l'espace public au sein du d\u00e9partement de l'Indre.\n2 /3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-09-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la vente, la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote\n(N2O)\npour les mineurs sur la voie publique dans le d\u00e9partement de l'Indre\n15\nArticle 4: Le d\u00e9p\u00f4t ou l'abandon sur la voie publique ou sur l'espace public de cartouchesd'aluminium, bonbonnes et bouteilles contenant ou ayant contenu du protoxyde d'azote outout autre r\u00e9cipient sous pression contenant ou ayant contenu ce gaz est interdit et est puni de1 500\u20ac d'amende.Article5 : Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont applicables au sein de toutes les communesdu d\u00e9partement de I'Indre, du 2 septembre 2025 jusqu'au 2 d\u00e9cembre 2025 inclus.Article6: Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 seront constat\u00e9es, poursuivies et r\u00e9prim\u00e9esconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.Article 7 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa publication :- soit d'un recours administratif (recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de I'Indre ou d'unrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur). L'absence de r\u00e9ponse deI'administration pendant deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet,- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges viaI'application T\u00e9l\u00e9recours (www.telerecours.fr). Le d\u00e9lai de recours est prolong\u00e9 de deuxmois en cas de recours administratif.\nArticle8 : Le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de I'Indre, le directeur d\u00e9partemental de lapolice nationale de l'Indre, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale del'Indre, et les maires du d\u00e9partement de I'Indre sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fectureet notifi\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Ch\u00e2teauroux.\nFait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 2 septembre 2025%r et,\n\u2014\u2014\nThibault LANXADE\n3/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-09-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la vente, la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote\n(N2O)\npour les mineurs sur la voie publique dans le d\u00e9partement de l'Indre\n16","date":"2025-09-03","first_seen_on":"2025-09-21T21:42:23+00:00","id":"b2cef5adc76b1c4469375124d4f5093206a7d9bfd641e9181d9abafd94d6ba54","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b0 36-2025-151 du 3 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-03T07:31:41+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/41679/350841/file/recueil-36-2025-151-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}