{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"24Libert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n \nPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil du 04 septembre 2025\n\nSOMMAIRE\nPREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES\nBUREAU DE L'ORDRE PUBLIC ET DES POLICES ADMINISTRATIVES DE\nSECURITE\n-    ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0PREF/CAB/BOPPAS/2025244-0001 du 03 septembre 2025\nportant mise en demeure de quitter les lieux aux personnes occupant sans droit ni\ntitre le terrain situ\u00e9 avenue du Roussillon sur la commune de LE BARCARES (66420)\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET DE LA MER\n-   Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM-SNAF-2025247-0001  portant  autorisation  de\ndestruction \u00e0 tir d'\u00e9tourneaux sansonnets sur la commune de Torreilles.\n-   ARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  n\u00b0  DDTM/SNAF/2025  du  03  septembre  2025  portant\nactualisation de l'indice des fermages pour la p\u00e9riode du 1er octobre 2025 au 30\nseptembre 2026.\n-    Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM-SNAF-2025247-0002  portant  autorisation  de  tirs\nindividuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur cochongliers,\nragondins et sangliers sur les communes de Bompas, Perpignan, Peyrestortes, Sainte-\nMarie-la-Mer, Torreilles et Villelongue-de-la-Salanque. \nCOUR D'APPEL DE MONTPELLIER\n- D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Messieurs les Chefs de Cour, qui annule et\nremplace la d\u00e9cision du 3 janvier 2025, en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire relatif\naux frais de d\u00e9placement en date du 1er septembre 2025.\n| =PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBureau de l'ordre public et des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0PREF/CAB/BOPPAS/2025244-0001 du 03 septembre 2025\nportant mise en demeure de quitter les lieux aux personnes occupant sans droit ni titre le \nterrain situ\u00e9 avenue du Roussillon sur la commune de LE BARCARES (66420)\n   Le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nVU le code de la justice administrative\u00a0;\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\nVU le Code p\u00e9nal\u00a0;\nVU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.480-1, R.443-3 et R.443-10\u00a0;\nVU le  Code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  ses  articles  L.2212-12  et \nsuivants et L.2215-1\u00a0;\nVU la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e relative aux droits des citoyens dans leurs  \nrelations avec les administrations\u00a0;\nVU la loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000 relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage et  \nnotamment ses articles 9 et 9-1\u00a0;\nVU la loi n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9\u00a0;\nVU la loi n\u00b02018-957 du 7 novembre 2018 relative \u00e0 l'accueil des gens du voyage et \u00e0 la lutte  \ncontre les installations illicites\u00a0;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u2013 24, Quai Sadi Carnot \u2013 BP 951 \u2013 66951 PERPIGNAN CEDEX\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles \nsur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr \nT\u00e9l. 04 68 51 66 66\n\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0  \nl'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  les  r\u00e9gions  et  \nd\u00e9partements\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2007-690 du 3 mai 2007 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article  \n9 de la loi du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du  \nvoyage\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grands passages\u00a0;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2019-1478  du  26  d\u00e9cembre  2019  relatif  aux  aires  permanentes \nd'accueil et aux terrains familiaux locatifs destin\u00e9s aux gens du voyage et pris en  \napplication  de  l'article  149  de  la  loi  n\u00b02017-86  du  27  janvier  2017  relative  \u00e0 \nl'\u00e9galit\u00e9 et la citoyennet\u00e9\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de \nla MOTHE, Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/SCPPAT/2025237-0002 du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature \u00e0 Monsieur Ludovic JULIA, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet  \ndes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SVHC/2025 du 21 mai 2025 portant agr\u00e9ment de  \n3\u00a0emplacements  provisoires  sur  le  territoire  de  l'\u00e9tablissement  public  de \ncoop\u00e9ration  intercommunale  (EPCI)  Perpignan-M\u00e9diterran\u00e9e-M\u00e9tropole,  situ\u00e9s \nsur le territoire des communes de Villeneuve-de-la-Raho et de Rivesaltes, pour  \nl'accueil des gens du voyage dans le cadre des grands passages estivaux en 2025\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SER/2025-232-0001 du 20 ao\u00fbt 2025 portant mise  \nen place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tat  \nde la ressource superficielle et des nappes souterraines, et de d\u00e9rogation au  \nd\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  municipal  n\u00b0239-25  en  date  du  02  juin  2025  portant  interdiction  de \nstationnement des gens du voyage\u00a0sur la commune de Le Barcar\u00e8s en dehors des  \naires de stationnement d\u00e9di\u00e9es\u00a0;\nVU le  sch\u00e9ma  d\u00e9partemental  d'accueil  et  d'habitat  des  gens  du  voyage  r\u00e9vis\u00e9 \napprouv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 juin 2021\u00a0;\nVU la main-courante n\u00b0266/2025 r\u00e9dig\u00e9e le 31 ao\u00fbt 2025 par les services de la police  \nmunicipale de Le Barcar\u00e8s constatant l'installation illicite le m\u00eame jour de gens  \ndu  voyage  sur  un  terrain  situ\u00e9  avenue  du  Roussillon  sur  la  commune  de  Le \nBarcar\u00e8s\u00a0;\nVU le  proc\u00e8s-verbal  \u00e9tabli  par  la  brigade  territoriale  de  gendarmerie  de  Saint-\nLaurent-de-la-Salanque en date du 31 ao\u00fbt 2025 constatant l'occupation illicite  \ndu terrain situ\u00e9 avenue du Roussillon sur la commune de Le Barcar\u00e8s par une  \nvingtaine de caravanes et v\u00e9hicules dont le responsable du groupe est M. Olivier  \nRICHARD\u00a0;\nVU la plainte en ligne d\u00e9pos\u00e9e le 01 septembre 2025 sur le site d\u00e9di\u00e9 par M. Jean-\nChristophe Lionel LAROSE, dirigeant du Groupe Esoral, propri\u00e9taire des parcelles  \noccup\u00e9es, plainte enregistr\u00e9e le 02 septembre 2025 par  la brigade territoriale de \ngendarmerie  de  St-Laurent-de-la-Salanque,  pour  les  faits  \u00ab\u00a0d'installation  en \nr\u00e9union sur le terrain d'autrui sans autorisation en vue d'y habiter\u00a0\u00bb\u00a0;\nConsid\u00e9rant  qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative comp\u00e9tente de  \nfaire cesser les troubles \u00e0 l'ordre public par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et  \nproportionn\u00e9es\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'au terme des dispositions de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000  \nrelative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage, en cas de troubles graves \u00e0  \nl'ordre public et d\u00e8s lors que les crit\u00e8res pr\u00e9vus par la loi sont r\u00e9unis, le pr\u00e9fet de  \nd\u00e9partement,  saisi  par  le  maire,  dispose  du  pouvoir  de  mettre  en  demeure  les \noccupants sans droit ni titre de quitter les lieux\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la commune de Le Barcar\u00e8s fait partie de l'\u00e9tablissement public de  \ncoop\u00e9ration intercommunale (EPCI) Perpignan-M\u00e9diterran\u00e9e-M\u00e9tropole\u00a0;\nConsid\u00e9rant que  l'EPCI  Perpignan  M\u00e9diterran\u00e9e  M\u00e9tropole  dispose,  au  terme  de \nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 du 21 mai 2025, d'aires d'accueil agr\u00e9\u00e9es identifi\u00e9es sur  \nles parcelles BA 13, BA 15, BA 16 et BA 17 \u00a0de la commune de Rivesaltes et sur la  \nparcelle AA 06 de la commune de Villeneuve-de-la-Raho ;\nConsid\u00e9rant que  l'EPCI  Perpignan  M\u00e9diterran\u00e9e  M\u00e9tropole  satisfait  donc  \nprovisoirement \u00e0 ses obligations l\u00e9gales en mati\u00e8re d'accueil et d'habitat des gens du \nvoyage, ainsi que pr\u00e9voient les dispositions de la loi du 5 juillet 2000, notamment le  \n3\u00b0 du I de l'article 9\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la compagnie de gendarmerie de Rivesaltes a, en date du 31 ao\u00fbt  \n2025, constat\u00e9 la pr\u00e9sence d'une vingtaine de caravanes et v\u00e9hicules appartenant \u00e0  \nla  communaut\u00e9  des  gens  du  voyage\u00a0;  que  ces  v\u00e9hicules  et  caravanes  se  sont \nintroduits illicitement sur le terrain situ\u00e9 avenue du Roussillon sur la commune de Le  \nBarcar\u00e8s\u00a0;\nConsid\u00e9rant  par  ailleurs  que  ce  groupe  n'\u00e9tait  ni  pr\u00e9vu  ni  annonc\u00e9  dans  le \nd\u00e9partement et que l'ensemble des AGP du d\u00e9partement \u00e9taient en capacit\u00e9 de  \nl'accueillir; indiquant une volont\u00e9 manifeste de ne pas se soumettre aux dispositions  \nrelatives \u00e0 l'accueil des gens du voyage;\nConsid\u00e9rant  que cette occupation illicite a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e suite \u00e0 une entr\u00e9e sans  \nautorisation  ;  que  le  lieu  occup\u00e9  ne  dispose  d'aucun  acc\u00e8s  en  eau  potable,  \u00e0 \nl'\u00e9lectricit\u00e9 ou \u00e0 des sanitaires \u00e0 proximit\u00e9; ce qui engendrera immanquablement des \natteintes environnementales ;\nConsid\u00e9rant que, par rapport en date du 01 septembre 2025, les services de la police  \nmunicipale ont constat\u00e9 que le groupe s'est branch\u00e9 sur une borne incendie ainsi  \nque sur des compteurs \u00e9lectriques \u00e0 proximit\u00e9 du terrain en toute ill\u00e9galit\u00e9 ; que par  \nailleurs, le d\u00e9partement est plac\u00e9 en \u00e9tat de s\u00e9cheresse et fait l'objet d'un suivi  \nconstant dans la gestion de la ressource en eau ; qu'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les  \nniveaux et encadrant les usages de l'eau a \u00e9t\u00e9 pris le 20 ao\u00fbt 2025 et est valable  \njusqu'au 30 septembre 2025 inclus ; que par ailleurs le risque incendie est \u00e0 niveau  \ntr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 dans l'ensemble de la plaine du Roussillon; que ces branchements sont  \ndonc susceptibles de d\u00e9clencher un incendie, dans une zone arbor\u00e9e; \nConsid\u00e9rant,  enfin,  les  risques  de  sant\u00e9  et  d'hygi\u00e8ne  encourus  par  les  gens  du \nvoyage,  et  particuli\u00e8rement  les  enfants,  du  fait  de  la  pr\u00e9sence  insuffisante  de \nconteneurs et bennes \u00e0 ordures \u00a0; qu'au surplus, cette occupation risque d'entra\u00eener  \ndes nuisances sonores pour les riverains\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que  cette  occupation  illicite,  en  raison  des  troubles  caus\u00e9s,  de \nl'occupation sans droit ni titre de la parcelle, des branchements irr\u00e9guliers et illicites  \nainsi  qu'en  l'absence  de  syst\u00e8me  de  gestion  des  ordures,  est  donc  de  nature  \u00e0 \nprovoquer  de  graves  troubles  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9,  \u00e0  la  salubrit\u00e9  et  \u00e0  la  tranquillit\u00e9 \npubliques\u00a0;\nSur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\u00a0:\nARR\u00caTE\u00a0:\nArticle 1  er\n  .  \u00a0: Les propri\u00e9taires des v\u00e9hicules et des caravanes occupant illicitement le  \nterrain situ\u00e9 avenue du Roussillon sur la commune de Le Barcar\u00e8s (66420) sont mis en \ndemeure de quitter les lieux dans un d\u00e9lai de 48 heures \u00e0 compter de la notification  \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 par les services de la Gendarmerie nationale.\nArticle 2  \u00a0  :   \u00c0 d\u00e9faut d'ex\u00e9cution et en application des dispositions de l'article 9 de la  \nloi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000 susvis\u00e9e, le fait de ne pas se conformer \u00e0 cet arr\u00eat\u00e9  \nest puni de 3 750 euros d'amende.\nIl  pourra  \u00eatre  proc\u00e9d\u00e9  \u00e0  l'\u00e9vacuation  forc\u00e9e  du  terrain  occup\u00e9  illicitement  \u00e0 \nl'expiration du d\u00e9lai mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er\n.\nArticle  3.\u00a0: La  mise  en  demeure  de  quitter  les  lieux  avant  l'\u00e9vacuation  forc\u00e9e \ncontinuera \u00e0 produire ses pleins effets \u00e0 l'encontre des occupants illicites d\u00e8s lors  \nque, dans un d\u00e9lai de sept (7) jours \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  \nar d\u00e9l\u00e9gation,ir\u00e9cteur de cabinet,\nLudovic\nceux-ci proc\u00e9deraient \u00e0 une nouvelle installation illicite en un lieu quelconque du  \nterritoire de la communaut\u00e9 urbaine Perpignan-M\u00e9diterran\u00e9e-M\u00e9tropole.\nArticle 4.\u00a0: En cas de contestation, les occupants illicites disposent d'un d\u00e9lai de 24  \nheures  \u00e0  compter  de  la  notification  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  pour  d\u00e9poser  un  recours \ndevant le tribunal administratif de Montpellier, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.779-2 du  \ncode de la justice administrative.\nArticle 5.\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera\u00a0:\n\u2794 notifi\u00e9  aux  gens  du  voyage  occupants  illicites  du  terrain  situ\u00e9  avenue  du \nRoussillon sur la commune de Le Barcar\u00e8s (66420)\u00a0;\n\u2794 affich\u00e9 en mairie de Le Barcar\u00e8s ainsi que sur les lieux de l'occupation illicite\u00a0;\nArticle  6.\u00a0: Monsieur  le  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet,  Monsieur  le  colonel \ncommandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale et Monsieur le maire  \nde la commune de Le Barcar\u00e8s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPerpignan, le 03 septembre 2025\nAccus\u00e9 de notification \u00e0   toute personne pr\u00e9sente sur le   terrain situ\u00e9 avenue du Roussillon sur   \nla commune de Le Barcar\u00e8s (66420)  :  \nDate\u00a0:                                    Signature(s)\u00a0:\n\nE =PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture For\u00eatUnit\u00e9 Nature\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2025247-0001portant autorisation de destruction \u00e0 tir d'\u00e9tourneaux sansonnets sur la commune deTorreilles\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nVu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-SCPPAT-2025-237-0016 en date du 25 ao\u00fbt 2025portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Emilie NAHON, directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer ;Vu la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture for\u00e9t en date du 14 f\u00e9vrier 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2023 pris pour l'application de l'article R.427-6 ducode de l'environnement et fixant la liste, les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s dedestruction des esp\u00e8ces d'animaux class\u00e9es \u00ab esp\u00e8ce susceptible d'occasionner desd\u00e9g\u00e2ts (ESOD) \u00bb ;\nVu la demande d'autorisation de destruction \u00e0 tir d'\u00e9tourneaux sansonnets parMonsieur C\u00e9dric XICOIRE, d\u00e9tenteur du droit de destruction des animaux nuisiblessur ses parcelles, re\u00e7ue le 04 septembre 2025 dans un but de pr\u00e9server sonexploitation agricole, sur la commune de Torreilles ;\nConsid\u00e9rant que ces op\u00e9rations de destruction sont r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 des fins de r\u00e9gulation del'esp\u00e8ce, l\u00e0 o\u00f9 des d\u00e9g\u00e2ts sont r\u00e9pertori\u00e9s sur la parcelle BH 36 sur la commune deTorreilles ;\nConsid\u00e9rant que Monsieur C\u00e9dric XICOIRE a mis en \u0153uvre des m\u00e9thodesd'effarouchement (canon \u00e0 gaz, enregistrement audio de pr\u00e9dateur, cerf-volanteffaroucheur) qui se sont av\u00e9r\u00e9es inefficaces ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nARRETE\nArticle 1: Monsieur C\u00e9dric XICOIRE, d\u00e9tenteur du droit de destruction des animauxnuisibles sur ses parcelles, est autoris\u00e9 a proc\u00e9der a la destruction \u00e0 tir sur les \u00e9tourneauxsansonnets, dans un but de protection de sa parcelle sur la commune de Torreilles.\nP\u00e9riode des op\u00e9rations :de la date de signature de I'arr\u00e9t\u00e9 au 15 octobre 2025 inclus\nArticle 2: les op\u00e9rations de destructions sont r\u00e9alis\u00e9es par les deux chasseurs suivantsd\u00e9sign\u00e9s par lui :\n- Monsieur C\u00e9dric XICOIRE permis n\u00b0 66317733- Monsieur Jacques TEIXIDO permis n\u00b0 201706690019-05-A- Madame Jeanne COLINET permis n\u00b0 202100880195-04-A\nLe tir s'effectue \u00e0 poste fixe mat\u00e9rialis\u00e9 de main d'homme, sans \u00eatre accompagn\u00e9 dechien, dans les cultures mara\u00eech\u00e8res, les vergers, les cultures viticoles et \u00e0 moins de 250m\u00e8tres autour des installations de stockage de l'ensilage. Le tir dans les nids est interdit.\nArticle 3 : \u00e0 l'issue des op\u00e9rations, Monsieur C\u00e9dric XICOIRE, doit transmettre un compte-rendu pr\u00e9cis des op\u00e9rations de destruction \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoireset de la mer.\nArticle 5: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, l'objet :d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 6: le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur decabinet du Pr\u00e9fet, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplairesera notifi\u00e9 au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du serviced\u00e9partemental de l'OFB, au maire de la commune de Torreilles, au pr\u00e9sident de laf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et au pr\u00e9sident de l'A.C.C.A de Torreilles.\nFait \u00e0 Perpignan, le 04 septembre 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gationde la Directrice D\u00e9partementale desTerritoires/et de la Mer\u00e9rvice Nature Agriculture For\u00eat\n\nE =PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n13/09/2025\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nService Nature Agriculture For\u00eat\nUnit\u00e9 Fili\u00e8res \u2013 Foncier \u2013 Crises Agricoles\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2025       -          du \nportant actualisation de l'indice des fermages \npour la p\u00e9riode du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026.\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nVU la loi 95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages,\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment l'article L. 411-11,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1126 du 27 septembre 2010 d\u00e9terminant les modalit\u00e9s de calcul\nde l'indice national des fermages et de ses composantes,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'agriculture et de la souverainet\u00e9 alimentaire en date du 23\njuillet 2025, constatant pour l'ann\u00e9e 2025 l'indice national des fermages,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM-SEA2018325-0001  du  21  novembre  2018  fixant  le\nmontant du fermage, les minima et maxima pour les fermages exprim\u00e9s en monnaie et en\ndenr\u00e9es, ainsi que ceux des b\u00e2timents d'exploitation et d'habitation,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02015014-0009 du 14 janvier 2015 fixant la dur\u00e9e, la valeur\nlocative, et les zones d'application des conventions pluriannuelles d'exploitation ou de\np\u00e2turage,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0\u00a0PREF/SCPPAT/2025-237-0016  du  25  ao\u00fbt  2025  portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme \u00c9milie NAHON, directrice d\u00e9partementale des territoires\net de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature interne du 26 ao\u00fbt 2025,\nARR\u00caTE :\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 \u2013 66020 PERPIGNAN CEDEX\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site :\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\nT\u00e9l. 04 68 38 12 34\nM\u00e9l\u00a0: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nArticle 1 : \nIl est constat\u00e9 que l'indice national des fermages s'\u00e9tablit pour 2025 \u00e0 123,06.\nIl repr\u00e9sente une augmentation de 0,42 % par rapport \u00e0 la p\u00e9riode annuelle pr\u00e9c\u00e9dente.\nArticle 2 : \nPour la p\u00e9riode du 1 er\n octobre 2025 au 30 septembre 2026 les maxima et minima d\u00e9finis \u00e0\nl'article 1.3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SEA2018325-0001 du 21 novembre 2018  fixant\nle montant du fermage, les minima et maxima pour les fermages exprim\u00e9s en monnaie et\nen denr\u00e9es, ainsi que ceux des b\u00e2timents d'exploitation et d'habitation, sont\u00a0:\nCAT\u00c9GORIES DE TERRE\n1 2 3 4 5\nCultures l\u00e9gumi\u00e8res\nCultures mara\u00eech\u00e8res\nMAXI 2\u00a0067 \u20ac 1\u00a0654 \u20ac 1\u00a0240 \u20ac 827 \u20ac 413 \u20ac\nMINI 724 \u20ac 578 \u20ac 455 \u20ac 289 \u20ac 145 \u20ac\nCultures fruiti\u00e8res\nMAXI 2\u00a0067 \u20ac 1\u00a0654 \u20ac 1\u00a0240 \u20ac 827 \u20ac 413 \u20ac\nMINI 724 \u20ac 578 \u20ac 455 \u20ac 289 \u20ac 145 \u20ac\nCultures g\u00e9n\u00e9rales\nPolyculture \u00e9levage\nMAXI 126 \u20ac 100 \u20ac 75 \u20ac 50 \u20ac 25 \u20ac\nMINI 44 \u20ac 36 \u20ac 27 \u20ac 18 \u20ac 9 \u20ac\nArticle 3 : \nLes  maxima et  minima de l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02015014-0009 du 14 janvier\n2015  fixant  la  dur\u00e9e,  la  valeur  locative  et  les  zones  d'application  des  conventions\npluriannuelles  d'exploitation  et  de  p\u00e2turage,  sont  modifi\u00e9s  en  cons\u00e9quence  selon  le\nbar\u00e8me suivant\u00a0:\n- Pour les conventions pluriannuelles de p\u00e2turage\u00a0:\nValeur locative (en \u20ac/an/ha) Minimum Maximum\nTerres et pr\u00e9s irrigu\u00e9s 2,27 \u20ac 17,04 \u20ac\nTerres et pr\u00e9s non irrigu\u00e9s 1,14 \u20ac 10,23 \u20ac\nParcours, landes, bois 0,11 \u20ac 6,82 \u20ac\n- Pour les conventions pluriannuelles d'exploitation (ressource fourrag\u00e8re)\u00a0:\nValeur locative (en \u20ac/an/ha) Minimum Maximum\nTerres et pr\u00e9s irrigu\u00e9s 2,27 \u20ac 28,41 \u20ac\nTerres et pr\u00e9s non irrigu\u00e9s 1,14 \u20ac 17,04 \u20ac\nA Perpignan le 03/09/2025\nArticle 4 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,\nl'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\n\u2022 d'un  recours  contentieux  devant  le  Tribunal  Administratif  de  Montpellier.  Le\nTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab \u00a0t\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens\u00a0\u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr\u00a0\u00bb.\nArticle 5 : \nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  la  Directrice\nD\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, sont charg\u00e9s, chacun\nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\n\nPR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture For\u00eatUnit\u00e9 Nature\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 DDTM/SNAF/2025247-0002portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur cochongliers, ragondins et sangliers sur les communes de Bompas, Perpignan,Peyrestortes, Saint-Marie-la-Mer, Torreilles et Villelongue-de-la-Salanque\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nVu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-SCPPAT-2025-237-0016 en date du 25 ao\u00fbt 2025portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame \u00c9milie NAHON, directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer;\nVu la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture for\u00eat en date du 14 f\u00e9vrier 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour la p\u00e9riode de commissionnement jusqu'au 31 d\u00e9cembre2029 ;\nVu les risques pour la s\u00e9curit\u00e9 publique li\u00e9s a la pr\u00e9sence de cochongliers, ragondins etsangliers sur les communes de Bompas, Perpignan, Peyrestortes, Saint-Marie-la-Mer,Torreilles et Villelongue-de-la-Salanque ;\nVu la pr\u00e9sence de cochons vietnamiens sans propri\u00e9taires et revenus \u00e0 l'\u00e9tat sauvagesur les communes de Bompas, Perpignan, Peyrestortes, Saint-Marie-la-Mer,Torreilles et Villelongue-de-la-Salanque\nVu le croisement av\u00e9r\u00e9 de ces individus avec l'esp\u00e8ce sanglier et le risque de pollutiong\u00e9n\u00e9tique de l'esp\u00e8ce sanglier ;\nVu les risques sanitaires li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sence potentielle sur le territoire national du virusde la peste porcine africaine ;Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur cochongliers, ragondins et sangliers pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Jean-Andr\u00e9CABASSOT, lieutenant de louveterie du secteur 26, re\u00e7ue le 04 septembre 2025 ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nVu l'avis de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer;\nVu l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de maintenir la s\u00e9curit\u00e9 publique et de diminuer les risques decollisions routi\u00e8res sur les communes de Bompas, Perpignan, Peyrestortes, Saint-Marie-la-Mer, Torreilles et Villelongue-de-la-Salanque ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9duire les d\u00e9g\u00e2ts aux cultures et r\u00e9guler les populations decochongliers, ragondins et sangliers, sur les communes de Bompas, Perpignan, Peyrestortes,Saint-Marie-la-Mer, Torreilles et Villelongue-de-la-Salanque ;\nARRETE:\nArticle 1: Monsieur Jean-Andr\u00e9 CABASSOT, lieutenant de louveterie du secteur 26, estautoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser des op\u00e9rations de r\u00e9gulation des populations de cochongliers, ragondinset sangliers par tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses surles communes de Bompas, Perpignan, Peyrestortes, Saint-Marie-la-Mer, Torreilles etVillelongue-de-la-Salanque, l\u00e0 o\u00f9 les d\u00e9g\u00e2ts sont r\u00e9pertori\u00e9s et notamment a moins de 150m des habitations et y compris dans les r\u00e9serves de chasse et de faune sauvage desassociations communales de chasse agr\u00e9\u00e9es des communes concern\u00e9es. Suivant lescontraintes rencontr\u00e9es sur le terrain, l'utilisation de cages pi\u00e8ges ou tout autres proc\u00e9d\u00e9ssont autoris\u00e9s.\nDans le cadre de ses interventions, Monsieur Jean CABASSOT peut s'attacher lescomp\u00e9tences des chasseurs locaux de son choix \u00e0 jour de leur formation d\u00e9cennale des\u00e9curit\u00e9 ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.En cas d'intervention \u00e0 moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limit\u00e9 au strict minimum permettant de garantir las\u00e9curit\u00e9 et le bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations.En cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de Monsieur Jean CABASSOT, les actionsadministratives seront dirig\u00e9es par un autre lieutenant de louveterie du d\u00e9partement. Dansce cas, la DDTM en sera inform\u00e9e.\nPour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 publique, les op\u00e9rations seront r\u00e9alis\u00e9es avec les autorit\u00e9scomp\u00e9tentes de la commune concern\u00e9e.P\u00e9riode des op\u00e9rations :de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 au 05 octobre 2025Article 2 : Monsieur Jean-Andr\u00e9 CABASSOT doit informer au pr\u00e9alable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), Messieurs les maires descommunes concern\u00e9es, Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale deschasseurs ainsi que Messieurs les pr\u00e9sidents des associations communales de chasseagr\u00e9\u00e9es (A.C.C.A.) des communes concern\u00e9es.\n\nLe louvetier devra obligatoirement d\u00e9clarer toutes les pr\u00e9visions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).\nArticle 3 : La venaison est laiss\u00e9e \u00e0 la disposition du lieutenant de louveterie. D\u00e8s la fin desop\u00e9rations, le lieutenant de louveterie adresse \u00e0 Madame la directrice d\u00e9partementale desterritoires et de la mer un compte-rendu pr\u00e9cis des op\u00e9rations.\nArticle 4: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, l'objet :\nd'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 5: le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur decabinet du Pr\u00e9fet, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplaire seranotifi\u00e9 au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service d\u00e9partementalde l'OFB, aux maires des communes concern\u00e9es, au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale des chasseurs et aux pr\u00e9sidents des A.C.C.A des communes concern\u00e9es.\nFait \u00e0 Perpignan, le 04 septembre 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation\n4\nde la Directrice D\u00e9partementale des\n\n\nEnMINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9Egatie\u00e9Fraternit\u00e9\nCOUR D'APPEL DE MONTPELLIER\nDECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREAnnule et remplace la d\u00e9cision du 03 janvier 2025Jean-Michel ETCHEVERRY, Premier Pr\u00e9sidentetJean-Marie BENEY, Procureur G\u00e9n\u00e9ral\nVu l'article D. 312-66 du code de l'organisation judiciaire ;\nD\u00c9CIDENT :Article 1\nB\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature des Chefs de Cour, en mati\u00e8re d'ordonnancementsecondaire poure L'\u00e9tablissement des ordres de mission dans l'outil Chorus DT,e L'\u00e9tablissement des ordres de mission hors outil,e La validation des \u00e9tats de frais de d\u00e9placement et de changement de r\u00e9sidence des magistratset fonctionnaires du ressortles agents du Service Administratif R\u00e9gional:\n- Madame Cindy MAGUIER, Secr\u00e9taire administrative au service de la gestion budg\u00e9taire ;- Madame Victoria LOUIS, Secr\u00e9taire administrative au service de la gestion budg\u00e9taire ;- Monsieur Mathieu DOMINGUEZ, Adjoint Administratif au service de la gestion budg\u00e9taire ;- Madame Sandra KOMRAUS, Adjointe administrative au service de la gestion budg\u00e9taire ;- Madame M\u00e9lanie WHITE, Vacataire au service de la gestion budg\u00e9taire ;\nCour d'appel de Montpellier1 rue Foch34023 MONTPELLIER CEDEX !\n\n- Madame Christelle BEAUDELIN, Directrice des services de greffe judiciaires,Responsable de la gestion budg\u00e9taire- Madame Carole MANDAR, Directrice, principale des services de greffe judiciaires,Directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire ;- Madame C\u00e9cile MAS, Directrice hors classe des services de greffe judiciaires,Responsable de la gestion des ressources humaines ;- Madame Houda MOUNIM, Directrice des services de greffe judiciaires,Responsable de la gestion informatique ;- Madame Aur\u00e9lie BOURNOT, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de lagestion du patrimoine immobilier ;- Madame Christelle DANDURAND, Directrice des services de greffe judiciaires,Responsable de la gestion de la formation ;- Monsieur Alexandre THOMAS-REDOUTE, Directeur des services de greffe judicaires,Responsable de la gestion des ressources humaines ;\nArticle 2\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision entrera en vigueur \u00e0 compter du 1\u00b0 septembre 2025.\nArticle 3\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera communiqu\u00e9e aux personnes nomm\u00e9es ci-dessus, aux chefs des juridictionset aux directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers, directeurs de greffe des tribunaux duressort de la Cour d'appel de Montpellier, \u00e0 la directrice de la Cour. Elle sera publi\u00e9e au recueil desactes administratifs du d\u00e9partement de l'H\u00e9rault, Aude, de l'Aveyron et des Pyr\u00e9n\u00e9es Orientales.\nFait \u00e0 Montpellier, le 1\u00b0\" septembre 2025\n\"1\"Le Procureur G\u00e9n\u00e9ral Le Premier Pr\u00e9sidenttr1Jean-Marie BENEY Jean-Michel ETCHEVERRY","date":"2025-09-04","first_seen_on":"2025-09-04T14:33:08+00:00","id":"b2d34f0d0fe0633548ad183064c3198d5a439a36c5deb6f74d3244beceeeb3ce","name":"Recueil du 04 septembre 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-09-04T13:59:42+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/45603/352607/file/Recueil%20du%2004%20septembre%202025.pdf"}