{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0971-2026-034\nPUBLI\u00c9 LE  4 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nPREFECTURE -BSI /\n971-2026-02-03-00005 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-033 CAB/BSI du 3\nf\u00e9vrier 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le 8\nf\u00e9vrier 2026 \u00e0 Baie-Mahault (2 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE -BSI\n971-2026-02-03-00005\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-033 CAB/BSI du 3\nf\u00e9vrier 2026 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le\n8 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 Baie-Mahault\nPREFECTURE -BSI - 971-2026-02-03-00005 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-033 CAB/BSI du 3 f\u00e9vrier 2026 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le 8 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 Baie-Mahault 3\nPREFET |DE LA REGION CabinetGUADELOUPE Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-033/CAB/BSI du 3 f\u00e9vrier 2026autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le 8 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 Baie-MahaultLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nle code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination de MonsieurThierry DEVIMEUX pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe ;l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es danschaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;la demande du 30 janvier 2026, form\u00e9e par la Gendarmerie de la Guadeloupe, visant \u00e0 obtenirl'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur un a\u00e9ronef aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements lors des festivit\u00e9scarnavalesques \u00e0 Baie-Mahault ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protectionde la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrementet \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux finsd'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements ;Consid\u00e9rant en effet que le 2\u00b0 de l'article L.242-5 | du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pr\u00e9voit que cesdispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements depersonnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public,lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordrepublic;Consid\u00e9rant homicide volontaire par arme \u00e0 feu survenu le 4 janvier 2026 lors du premier d\u00e9boul\u00e9carnavalesque \u00e0 Pointe-\u00e0-Pitre ;Consid\u00e9rant les nombreux faits graves (homicide volontaire avec arme blanche, violences volontairessur personne d\u00e9positaire de l'autorit\u00e9 publique, tentative de vol \u00e0 main arm\u00e9e, tentativesd'homicide, d\u00e9tention de stup\u00e9fiants) survenus lors des festivit\u00e9s carnavalesques enGuadeloupe en 2025 ;Consid\u00e9rant l'afflux important du public pr\u00e9vu \u00e0 l'occasion du Carnaval de Baie-Mahault pr\u00e9vu le 8f\u00e9vrier 2026 ;\nPREFECTURE -BSI - 971-2026-02-03-00005 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-033 CAB/BSI du 3 f\u00e9vrier 2026 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le 8 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 Baie-Mahault 4\nConsid\u00e9rant le risque s\u00e9rieux de trouble \u00e0 l'ordre public durant les festivit\u00e9s carnavalesques a Baie-Mahault, l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser en raison de la longueur du parcours de lamanifestation, l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre l'appuiop\u00e9rationnel \u00e0 la man\u0153uvre tout en limitant l'engagement des forces au sol ;Consid\u00e9rant ainsi que le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaireet adapt\u00e9, et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir auxm\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e ; que les lieuxsurveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au parcours de la manifestation et \u00e0 ses abords, o\u00f9sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise\u00e0 pr\u00e9venir; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e dela manifestation ; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eetpas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une publication sur les r\u00e9seaux sociaux de la Gendarmerie visant \u00e0 avertir les personnespr\u00e9sentes sur les lieux de la manifestation qu'elles sont susceptibles d'\u00eatre film\u00e9es aumoyen d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e ;Sur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Guadeloupe,ARR\u00caTEArticle 1- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la gendarmerie nationale, aumoyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur des a\u00e9ronefs, est autoris\u00e9e dans le cadre de la s\u00e9curisation ducarnaval de Baie-Mahault le 8 f\u00e9vrier 2026 de 13h00 \u00e0 23h59.Article2- Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 1.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique de la commune de Baie-Mahault.Article 4 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aupr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe.Article 5 - L'information du public est assur\u00e9e par publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Guadeloupe et par publication sur les r\u00e9seaux sociaux de la gendarmerie.Article 6 - Le Sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet et le g\u00e9n\u00e9ral, commandant la gendarmerie dela Guadeloupe sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Basse-Terre, le 3 f\u00e9vrier 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de Cabinet adjoint,\nD\u00e9lais et _ voies de recours - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcomp\u00e9tent dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Cette d\u00e9cision peut faire l'objet dans le m\u00eame d\u00e9laid'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e.\nPREFECTURE -BSI - 971-2026-02-03-00005 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-033 CAB/BSI du 3 f\u00e9vrier 2026 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le 8 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 Baie-Mahault 5","date":"2026-02-05","first_seen_on":"2026-02-05T13:56:26+00:00","id":"b2d618553709f6c3bb94cb32ac47de218625a2ee585e2ee38e05c911b1c45282","name":"RAA Sp\u00e9cial N\u00b0971-2026-034 publi\u00e9 le 5 f\u00e9vrier 2026","pdf_creation_date":"2026-02-04T21:28:17+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/36362/262525/file/RAA%20Sp%C3%A9cial%20N%C2%B0971-2026-034%20publi%C3%A9%20le%205%20f%C3%A9vrier%202026.pdf"}