{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2026-217\nPUBLI\u00c9 LE  4 AO\u00dbT 2026\nSommaire\nCentre hospitalier de Rennes /\n35-2026-08-03-00002 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature 2026- 251\nau titre de la Fonction Achats mutualis\u00e9e \nPour les professionnels du\nCentre Hospitalier des Marches de Bretagne CHMB (4 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s /\n35-2026-07-31-00004 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 4\nao\u00fbt 2023 portant modification de l'agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9\ncoop\u00e9rative d'int\u00e9r\u00eat collectif ALFADI au titre des articles L. 365-3 et\nL. 365-4 du code de la construction et de l'habitation (3 pages) Page 8\n35-2026-07-31-00005 - ARR\u00caT\u00c9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment\nde l'\u00ab association Saint-Joseph de Pr\u00e9ville \u00bb au titre des articles L. 365-3\net L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation (3 pages) Page 12\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET\n35-2026-07-31-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (3 pages) Page 16\n2\nCentre hospitalier de Rennes\n35-2026-08-03-00002\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature 2026- 251 au\ntitre de la Fonction Achats mutualis\u00e9e \nPour les professionnels du Centre Hospitalier des\nMarches de Bretagne CHMB\nCentre hospitalier de Rennes - 35-2026-08-03-00002 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature 2026- 251 au titre de la Fonction Achats\nmutualis\u00e9e \nPour les professionnels du Centre Hospitalier des Marches de Bretagne CHMB\n3\nss HAUTERFTAGNTROUE hi\n| D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature 2026- 251 au titre de laFonction Achats mutualis\u00e9ePour les professionnels du Centre Hospitalier des Marches deBretagne CHMB\nDIRECTION GENERALELa Directrice G\u00e9n\u00e9rale du CHU de Rennes, \u00e9tablissement support du GHT Haute-BretagneVu\nvu\nVu\nVu\nvuvu\nvu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nle d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 7 ao\u00fbt 2025 portant nomination de madameVirginie VALENTIN en qualit\u00e9 de Directrice g\u00e9n\u00e9rale du CHU de Rennes,la convention de direction commune du 17 d\u00e9cembre 2021 entre le CHU de Rennes et leCentre Hospitalier de Broc\u00e9liande ;le Code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L 6132-2, L 6132-3, L 6141-1, L 6143-7, R 6132-16, R 6143-38, R 6152-11, R 6152-209 et D 6143-33 \u00e0 D 6143-36 ;la loi 86-33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives a la fonctionpublique hospitali\u00e9re ;le d\u00e9cret n\u00b0 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire ;le d\u00e9cret n\u00b0 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des activit\u00e9s,fonctions et missions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 6132-3 du code de la sant\u00e9 publique, au seindes groupements hospitaliers de territoire ;l'instruction interminist\u00e9rielle n\u00b0 DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative al'organisation des groupements hospitaliers de territoire ;la convention constitutive du Groupement Hospitalier du Territoire Haute Bretagne en datedu 30 juin 2016 et notamment son avenant n\u00b0 6 tel qu'adopt\u00e9 par le Conseil de surveillancedu CHU de Rennes en date du 21 juin 2023 ;la convention de mise \u00e0 disposition de personnels de la fonction achat mutualis\u00e9 du GHTHaute-Bretagne n\u00b02024-275 ;l'avenant n\u00b01 \u00e0 la convention de mise a disposition de personnels de la fonction achatmutualis\u00e9e du GHT de Haute Bretagne n\u00b02024-275 ;la demande adress\u00e9e au Centre National de Gestion pour les personnels de direction qui enrel\u00e9vent;le Code de la commande publique ;\n; HAUTE \n- R\u00c9TAGNF \nROUF H\u00e9 \nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature 2026- 251 au titre de la \nFonction Achats mutualis\u00e9e \nPour les professionnels du Centre Hospitalier des Marches de \nBretagne CHMB \nDIRECTION GENERALE \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale du CHU de Rennes, \u00e9tablissement support du GHT Haute-Bretagne \nVvu \nVvu \nVu \nVu \nVu \nVvu \nVu \nVu \nVu \nVu \nVu \nVvu \nle d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 7 ao\u00fbt 2025 portant nomination de madame \nVirginie VALENTIN en qualit\u00e9 de Directrice g\u00e9n\u00e9rale du CHU de Rennes, \nla convention de direction commune du 17 d\u00e9cembre 2021 entre le CHU de Rennes et le \nCentre Hospitalier de Broc\u00e9liande ; \nle Code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L 6132-2, L 6132-3, L 6141-1, L 6143- \n7, R 6132-16, R 6143-38, R 6152-11, R 6152-209 et D 6143-33 \u00e0 D 6143-36 ; \nla loi 86-33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction \npublique hospitali\u00e8re ; \nle d\u00e9cret n\u00b0 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire ; \nle d\u00e9cret n\u00b0 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des activit\u00e9s, \nfonctions et missions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 6132-3 du code de la sant\u00e9 publique, au sein \ndes groupements hospitaliers de territoire ; \nl'instruction interminist\u00e9rielle n\u00b0 DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative \u00e0 \nl'organisation des groupements hospitaliers de territoire ; \nla convention constitutive du Groupement Hospitalier du Territoire Haute Bretagne en date \ndu 30 juin 2016 et notamment son avenant n\u00b0 6 tel qu'adopt\u00e9 par le Conseil de surveillance \ndu CHU de Rennes en date du 21 juin 2023 ; \nla convention de mise \u00e0 disposition de personnels de la fonction achat mutualis\u00e9 du GHT \nHaute-Bretagne n\u00b02024-275 ; \nl'avenant n\u00b01 \u00e0 la convention de mise \u00e0 disposition de personnels de la fonction achat \nmutualis\u00e9e du GHT de Haute Bretagne n\u00b02024-275 ; \nla demande adress\u00e9e au Centre National de Gestion pour les personnels de direction qui en \nrel\u00e8vent ; \nle Code de la commande publique ;\nCentre hospitalier de Rennes - 35-2026-08-03-00002 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature 2026- 251 au titre de la Fonction Achats\nmutualis\u00e9e \nPour les professionnels du Centre Hospitalier des Marches de Bretagne CHMB\n4\nDECIDE\nArticle 1 Dispositions relatives aux proc\u00e9dures de march\u00e9s publicsD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Christine Cosmao, Directrice d'Hdpital au CH desMarches de Bretagne, a l'effet de signer au nom de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale, uniquement pour lesbesoins propres de l'\u00e9tablissement partie, tous les actes suivants relatifs aux achats g\u00e9n\u00e9raux :- Les envois \u00e0 la publication des consultations relatives aux march\u00e9s publics,- Les lettres d'information des candidats non retenus et les lettres d'attribution des march\u00e9spublics,- Les lettres de notification des march\u00e9s publics,- Tous les actes de gestion des proc\u00e9dures de consultation concourant \u00e0 la passation desmarch\u00e9s publics,- Les conventions de mise \u00e0 disposition de march\u00e9s publics pass\u00e9s par les centrales d'achatpublic agissant en tant qu'interm\u00e9diaires d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 60.000,00 \u20ac HT,- Les march\u00e9s publics de fournitures et services (y compris march\u00e9s subs\u00e9quents) emportantd\u00e9pense et recette d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 60.000,00 \u20ac HT relevant de l'exploitation et del'investissement,- Les march\u00e9s publics de travaux emportant d\u00e9pense et recette d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0100.000 \u20ac HT jusqu'au 31/12/2026 et \u00e0 compter du 01/01/2027 d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0140.000 \u20ac HT,- Les march\u00e9s publics emportant d\u00e9pense et recette, sans limite de montant, en cas d'urgenceimp\u00e9rieuse telle que d\u00e9finie \u00e0 l'article R2122-1 du Code de la commande publique,- Les avenants aux march\u00e9s publics sign\u00e9s par l'\u00e9tablissement partie dans le respect desdispositions pr\u00e9vues aux articles R2194-1 \u00e0 R2194-9 du Code de la commande publiqueArticle 2 Dispositions relatives aux proc\u00e9dures de march\u00e9s publicsD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Lucile Barbier, Directrice d'H6pital au CH des Marchesde Bretagne, \u00e0 l'effet de signer au nom de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale, uniquement pour les besoinspropres de l'\u00e9tablissement partie, tous les actes suivants relatifs aux achats de travaux :- Les envois a la publication des consultations relatives aux march\u00e9s publics,- Les lettres d'information des candidats non retenus et les lettres d'attribution des march\u00e9spublics,- Les lettres de notification des march\u00e9s publics,- Tous les actes de gestion des proc\u00e9dures de consultation concourant \u00e0 la passation desmarch\u00e9s publics,- Les conventions de mise \u00e0 disposition de march\u00e9s publics pass\u00e9s par les centrales d'achatpublic agissant en tant qu'interm\u00e9diaires d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 60.000,00 \u20ac HT,- Les march\u00e9s publics de fournitures et services (y compris march\u00e9s subs\u00e9quents) emportantd\u00e9pense et recette d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 60.000,00 \u20ac HT relevant de l'exploitation et del'investissement,- Les march\u00e9s publics de travaux emportant d\u00e9pense et recette d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0100.000 \u20ac HT jusqu'au 31/12/2026 et \u00e0 compter du 01/01/2027 d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0140.000 \u20ac HT,- Les march\u00e9s publics emportant d\u00e9pense et recette, sans limite de montant, en cas d'urgenceimp\u00e9rieuse telle que d\u00e9finie \u00e0 l'article R2122-1 du Code de la commande publique,- Les avenants aux march\u00e9s publics sign\u00e9s par l'\u00e9tablissement partie dans le respect desdispositions pr\u00e9vues aux articles R2194-1 \u00e0 R2194-9 du Code de la commande publique\nDECIDE \nArticle 1 Dispositions relatives aux proc\u00e9dures de march\u00e9s publics \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Christine Cosmao, Directrice d'H\u00f4pital au CH des \nMarches de Bretagne, \u00e0 l'effet de signer au nom de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale, uniquement pour les \nbesoins propres de l'\u00e9tablissement partie, tous les actes suivants relatifs aux achats g\u00e9n\u00e9raux : \n- Lesenvois \u00e0 la publication des consultations relatives aux march\u00e9s publics, \n- Les lettres d'information des candidats non retenus et les lettres d'attribution des march\u00e9s \npublics, \n- Les lettres de notification des march\u00e9s publics, \n- Tous les actes de gestion des proc\u00e9dures de consultation concourant \u00e0 la passation des \nmarch\u00e9s publics, \n- Les conventions de mise \u00e0 disposition de march\u00e9s publics pass\u00e9s par les centrales d'achat \npublic agissant en tant qu'interm\u00e9diaires d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 60.000,00 \u20ac HT, \n- Les march\u00e9s publics de fournitures et services (y compris march\u00e9s subs\u00e9quents) emportant \nd\u00e9pense et recette d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 60.000,00 \u20ac HT relevant de l'exploitation et de \nl'investissement, \n- Les march\u00e9s publics de travaux emportant d\u00e9pense et recette d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 \n100.000 \u20ac HT jusqu'au 31/12/2026 et \u00e0 compter du 01/01/2027 d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 \n140.000 \u20ac HT, \n- Les march\u00e9s publics emportant d\u00e9pense et recette, sans limite de montant, en cas d'urgence \nimp\u00e9rieuse telle que d\u00e9finie \u00e0 l'article R2122-1 du Code de la commande publique, \n- Les avenants aux march\u00e9s publics sign\u00e9s par l'\u00e9tablissement partie dans le respect des \ndispositions pr\u00e9vues aux articles R2194-1 \u00e0 R2194-9 du Code de la commande publique \nArticle 2 Dispositions relatives aux proc\u00e9dures de march\u00e9s publics \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Lucile Barbier, Directrice d'H\u00f4pital au CH des Marches \nde Bretagne, \u00e0 l'effet de signer au nom de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale, uniquement pour les besoins \npropres de l'\u00e9tablissement partie, tous les actes suivants relatifs aux achats de travaux : \n- Les envois \u00e0 la publication des consultations relatives aux march\u00e9s publics, \n- Les lettres d'information des candidats non retenus et les lettres d'attribution des march\u00e9s \npublics, \n- Leslettres de notification des march\u00e9s publics, \n- Tous les actes de gestion des proc\u00e9dures de consultation concourant \u00e0 la passation des \nmarch\u00e9s publics, \n- Les conventions de mise \u00e0 disposition de march\u00e9s publics pass\u00e9s par les centrales d'achat \npublic agissant en tant qu'interm\u00e9diaires d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 60.000,00 \u20ac HT, \n- Les march\u00e9s publics de fournitures et services (y compris march\u00e9s subs\u00e9quents) emportant \nd\u00e9pense et recette d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 60.000,00 \u20ac HT relevant de l'exploitation et de \nl'investissement, \n- Les march\u00e9s publics de travaux emportant d\u00e9pense et recette d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 \n100.000 \u20ac HT jusqu'au 31/12/2026 et \u00e0 compter du 01/01/2027 d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 \n140.000 \u20ac HT, \n- Les march\u00e9s publics emportant d\u00e9pense et recette, sans limite de montant, en cas d'urgence \nimp\u00e9rieuse telle que d\u00e9finie \u00e0 l'article R2122-1 du Code de la commande publique, \n-  Les avenants aux march\u00e9s publics sign\u00e9s par l'\u00e9tablissement partie dans le respect des \ndispositions pr\u00e9vues aux articles R2194-1 \u00e0 R2194-9 du Code de la commande publique\nCentre hospitalier de Rennes - 35-2026-08-03-00002 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature 2026- 251 au titre de la Fonction Achats\nmutualis\u00e9e \nPour les professionnels du Centre Hospitalier des Marches de Bretagne CHMB\n5\nArticle 3\nArticle 4\nArticle 5\nArticle 6\nArticle 7\nArticle 8Article 9\nArticle 10\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Christine Cosmao, Directriced'H\u00f4pital, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame R\u00e9gine Zwiller, Attach\u00e9ed'Administration Hospitali\u00e8re et \u00e0 Madame Lucile Barbier, Directrice d''H\u00f4pital, \u00e0l'effet de signer au nom de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale, les actes \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article 1 de lapr\u00e9sente d\u00e9cision.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Lucile Barbier, Directrice d'H\u00f4pital,d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame R\u00e9gine Zwiller, Attach\u00e9ed'Administration Hospitali\u00e8re et \u00e0 Madame Christine Cosmao, Directrice d'H\u00f4pital, \u00e0l'effet de signer au nom de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale, les actes \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article 2 de lapr\u00e9sente d\u00e9cision.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame R\u00e9gine Zwiller, Attach\u00e9ed'administration, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Johanna Hunnault,Technicien hospitalier, \u00e0 l'effet de signer au nom de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale, les actes\u00e9nonc\u00e9s aux articles 1 et 2 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les titulaires de cette d\u00e9l\u00e9gation ont la responsabilit\u00e9 des op\u00e9rations qu'ils effectuentdans le cadre de cette d\u00e9l\u00e9gation ou de leurs fonctions et sont charg\u00e9s d'assurer lecontr\u00f4le de l'ensemble des agents qui interviennent dans les proc\u00e9dures concern\u00e9es.Les signatures des titulaires vis\u00e9s par la pr\u00e9sente d\u00e9cision y sont annex\u00e9es. Ellesdoivent \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es de la mention \u00ab pour la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du CHU deRennes, \u00e9tablissement support du GHT Haute-Bretagne et par d\u00e9l\u00e9gation \u00bb, suivie dugrade, des fonctions, du pr\u00e9nom et du nom du signataire.Cette d\u00e9l\u00e9gation est assortie de l'obligation pour les d\u00e9l\u00e9gataires := De respecter les proc\u00e9dures r\u00e9glementaires en vigueur ou les proc\u00e9duresmises en place au sein du GHT,= De rendre compte mensuellement des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l'autorit\u00e9d\u00e9l\u00e9gante.La d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b02025-272 est abrog\u00e9e.La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e aux d\u00e9l\u00e9gataires et publi\u00e9e au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture ainsi que sur les sites intranet et internet du CHU deRennes. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la Direction g\u00e9n\u00e9raledu CHU de Rennes, et d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deRennes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'accomplissement de cesformalit\u00e9s.La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter du 01/06/2026.\ns, le 03/08/2026ET\"oies \u00e9n\u00e9raleF7 CHU7\\ genres De VALENTINCeA\nArticle 3 \nArticle 4 \nArticle 5 \nArticle 6 \nArticle 7 \nArticle 8 \nArticle 9 \nArticle 10 \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Christine Cosmao, Directrice \nd'H\u00f4pital, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame R\u00e9gine Zwiller, Attach\u00e9e \nd'Administration Hospitali\u00e8re et \u00e0 Madame Lucile Barbier, Directrice d'H\u00f4pital, \u00e0 \nl'effet de signer au nom de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale, les actes \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article 1 de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision. \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Lucile Barbier, Directrice d'H\u00f4pital, \nd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame R\u00e9gine Zwiller, Attach\u00e9e \nd'Administration Hospitali\u00e8re et \u00e0 Madame Christine Cosmao, Directrice d'H\u00f4pital, \u00e0 \nl'effet de signer au nom de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale, les actes \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article 2 de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision. \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame R\u00e9gine Zwiller, Attach\u00e9e \nd'administration, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Johanna Hunnault, \nTechnicien hospitalier, \u00e0 l'effet de signer au nom de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale, les actes \n\u00e9nonc\u00e9s aux articles 1 et 2 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \nLes titulaires de cette d\u00e9l\u00e9gation ont la responsabilit\u00e9 des op\u00e9rations qu'ils effectuent \ndans le cadre de cette d\u00e9l\u00e9gation ou de leurs fonctions et sont charg\u00e9s d'assurer le \ncontr\u00f4le de l'ensemble des agents qui interviennent dans les proc\u00e9dures concern\u00e9es. \nLes signatures des titulaires vis\u00e9s par la pr\u00e9sente d\u00e9cision y sont annex\u00e9es. Elles \ndoivent \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es de la mention \u00ab pour la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du CHU de \nRennes, \u00e9tablissement support du GHT Haute-Bretagne et par d\u00e9l\u00e9gation \u00bb, suivie du \ngrade, des fonctions, du pr\u00e9nom et du nom du signataire. \nCette d\u00e9l\u00e9gation est assortie de l'obligation pour les d\u00e9l\u00e9gataires : \n\u00ab  De respecter les proc\u00e9dures r\u00e9glementaires en vigueur ou les proc\u00e9dures \nmises en place au sein du GHT, \n= De rendre compte mensuellement des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l'autorit\u00e9 \nd\u00e9l\u00e9gante. \nLa d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b02025-272 est abrog\u00e9e. \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e aux d\u00e9l\u00e9gataires et publi\u00e9e au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture ainsi que sur les sites intranet et internet du CHU de \nRennes, Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la Direction g\u00e9n\u00e9rale \ndu CHU de Rennes, et d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de \nRennes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'accomplissement de ces \nformalit\u00e9s. \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter du 01/06/2026. \nCentre hospitalier de Rennes - 35-2026-08-03-00002 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature 2026- 251 au titre de la Fonction Achats\nmutualis\u00e9e \nPour les professionnels du Centre Hospitalier des Marches de Bretagne CHMB\n6\nAnnexe n\u00b001 a la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature 2026-251au titre de la Fonction Achats mutualis\u00e9ePour les professionnels du Centre Hospitalier des Marches de BretagneCHMB\nPour la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du CHU de Rennes, \u00e9tablissement support du GHT Haute-Bretagne et pard\u00e9l\u00e9gation :GRADE FONCTION NOM PRENOM SIGNATUREDirecteur d'h\u00e9pital | Directeur des COSMAO ChristineAchatsDirectrice Directrice du BARBIER Luciled'\u00e9tablissement patrimoinesanitaire, social et | (travaux - fluidesm\u00e9dico-social et \u00e9nergie -servicestechniques ets\u00e9curit\u00e9 incendie)Attach\u00e9 Responsable des ZWILLER R\u00e9gined'administration AchatsTechnicien Technicien HUNNAULT Johannahospitalier coordinateurachats etlogistique\nAnnexe n\u00b001 \u00e0 la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature 2026-251 \nau titre de la Fonction Achats mutualis\u00e9e \nPour les professionnels du Centre Hospitalier des Marches de Bretagne \nCHMB \nPour la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du CHU de Rennes, \u00e9tablissement support du GHT Haute-Bretagne et par \nd\u00e9l\u00e9gation : \nGRADE FONCTION NOM PRENOM SIGNATURE \nDirecteur d'h\u00f4pital | Directeur des COSMAO Christine \nAchats \nDirectrice Directrice du BARBIER Lucile \nd'\u00e9tablissement patrimoine \nsanitaire, socialet | (travaux - fluides \nm\u00e9dico-social et \u00e9nergie - \nservices \ntechniques et \ns\u00e9curit\u00e9 incendie) \nAttach\u00e9 Responsable des ZWILLER R\u00e9gine \nd'administration Achats \nTechnicien Technicien HUNNAULT Johanna \nhospitalier coordinateur \nachats et \nlogistique \nCentre hospitalier de Rennes - 35-2026-08-03-00002 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature 2026- 251 au titre de la Fonction Achats\nmutualis\u00e9e \nPour les professionnels du Centre Hospitalier des Marches de Bretagne CHMB\n7\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n35-2026-07-31-00004\nARR\u00caT\u00c9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 4\nao\u00fbt 2023 portant modification de l'agr\u00e9ment\nde la soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative d'int\u00e9r\u00eat collectif\nALFADI au titre des articles L. 365-3 et L. 365-4\ndu code de la construction et de l'habitation\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-07-31-00004 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9\ndu 4 ao\u00fbt 2023 portant modification de l'agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative d'int\u00e9r\u00eat collectif ALFADI au titre des articles L. 365-3 et\nL. 365-4 du code de la construction et de l'habitation\n8\n| | Direction d\u00e9partementale de l'emploi, duPR\u00c9F\u00c8TE travail et des solidarit\u00e9sD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 4 ao\u00fbt 2023 portant modification del'agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative d'int\u00e9r\u00eat collectif ALFADI au titre desarticles L. 365-3 et L. 365-4 du code de la construction et de l'habitationLa pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagnepr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouestpr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine\nVU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contrel'exclusion ;VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 365-1, R . 353-165et R. 365-1 et suivants;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinetdu pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fetd'Ille-et-Vilaine ;VU le d\u00e9cret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te de lar\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9f\u00e9te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine ;VU le d\u00e9cret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Marie ARGOUARC'H, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Rennes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 d\u00e9cembre 2021 portant agr\u00e9ment de |'\u00ab association logement enfamille en difficult\u00e9s \u00bb (ALFADI);VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 ao\u00fbt 2023 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 10 d\u00e9cembre 2021actant la transformation de l'association ALFADI en soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative d'int\u00e9r\u00eat collectifALFADI suite \u00e0 la fusion des organismes d'ALFADI et de l'AIVS Rennes M\u00e9tropole ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 14 f\u00e9vrier 2024 nommant M. Cyril DUWOYE directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine;\ne>\nPR\u00c9F\u00c8TE \nD'ILLE- \nET-VILAINE\nLibert\u00e9 \n\u00c9galit\u00e9 \nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du \ntravail et des solidarit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9 \nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 4 ao\u00fbt 2023 portant modification de \nl'agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative d'int\u00e9r\u00eat collectif ALFADI au titre des \narticles L. 365-3 et L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne \npr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest \npr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine\nVU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre \nl'exclusion ;\nVU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 365-1, R . 353-165 \net R. 365-1 et suivants ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet \ndu pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet \nd'Ille-et-Vilaine ;\nVU le d\u00e9cret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te de la \nr\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine ;\nVU le d\u00e9cret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Marie ARGOUARC'H, secr\u00e9taire \ng\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Rennes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 d\u00e9cembre 2021 portant agr\u00e9ment de l'\u00ab association logement en \nfamille en difficult\u00e9s \u00bb (ALFADI) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 ao\u00fbt 2023 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 10 d\u00e9cembre 2021 \nactant la transformation de l'association ALFADI en soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative d'int\u00e9r\u00eat collectif \nALFADI suite \u00e0 la fusion des organismes d'ALFADI et de l'AIVS Rennes M\u00e9tropole ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 14 f\u00e9vrier 2024 nommant M. Cyril DUWOYE directeur d\u00e9partemental de \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine ;\nDDETS d'Ille-et-Vilaine\nLe Newton - 3 bis avenue Belle Fontaine\nCS71714-35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX\nTel : 0 800 71 36 35 num\u00e9ro unique des services de l'\u00c9tat \nw w w.i I le-et-vi I a i ne. eou v. fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-07-31-00004 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9\ndu 4 ao\u00fbt 2023 portant modification de l'agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative d'int\u00e9r\u00eat collectif ALFADI au titre des articles L. 365-3 et\nL. 365-4 du code de la construction et de l'habitation\n9\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Mme MarieARGOUARC'H, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9f\u00e9te de Rennes ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil d'administration de la soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative d'int\u00e9r\u00eat collectifALFADI en date du 30 juin 2022, actant la fusion des organismes ALFADI et AIVS RennesM\u00e9tropole ; |VU la d\u00e9lib\u00e9ration du 28 septembre 2023 de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire ayant eupour objet le changement de d\u00e9nomination de la \u00ab SCIC ALFADI\u00bb en soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SCICLIVAH \u00bb \u00e0 compter du 'er janvier 2024;VU les statuts modifi\u00e9s de la \u00ab SCIC LIVAH du 26 juin 2025;VU l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s (extrait Kbis)de la \u00ab SCIC LIVAH \u00bb d\u00e9livr\u00e9 par le greffe du tribunal de commerce le 24 f\u00e9vrier 2026 ;VU la demande du 18 d\u00e9cembre 2025 relative \u00e0 la demande de modification d'agr\u00e9menttransmise par la direction d\u00e9partementale des territoires d'Ille-et-Vilaine ;\nCONSID\u00c9RANT que l'objet social de la soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative d'int\u00e9r\u00eat collectif LIVAH estd'exercer des missions dans le but de favoriser l'accueil, l'insertion et la promotion parl'habitat de m\u00e9nages en difficult\u00e9s. Les missions de la structure visent une actionsocio-\u00e9ducative li\u00e9e au logement et une d\u00e9marche de gestion et de production, au traversnotamment d'une ma\u00eetrise d'\u0153uvre sociale, d'un habitat adapt\u00e9;\nSUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sd'Ille-et-Vilaine ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1:L'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 4 ao\u00fbt 2023 susvis\u00e9 est ainsi modifi\u00e9 :a) AUX premier et septi\u00e8me alin\u00e9as, les mots: \u00absoci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative d'int\u00e9r\u00eat collectifALFADI \u00bb sont remplac\u00e9s par les mots : \u00ab soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative d'int\u00e9r\u00eat collectif LIVAH \u00bb ;b) Au sixi\u00e8me alin\u00e9a, les mots : \u00ab SCIC ALFADI \u00bb sont remplac\u00e9s par les mots: \u00ab soci\u00e9t\u00e9coop\u00e9rative d'int\u00e9r\u00eat collectif LIVAH \u00bb.\nArticle 2 :Conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 211-1 et R. 421-1 et suivants du code dejusticeadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de ladate de notification ou de publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fectured'Ille-et-Vilaine d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9f\u00e8ted'Ille-et-Vilaine, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 du logement, d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, y compris par voieinformatique au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible sur le sitehttps://www.telerecours.fr.\n2/3\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marie \nARGOUARC'H, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Rennes ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil d'administration de la soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative d'int\u00e9r\u00eat collectif \nALFADI en date du 30 juin 2022, actant la fusion des organismes ALFADI et AIVS Rennes \nM\u00e9tropole ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du 28 septembre 2023 de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire ayant eu \npour objet le changement de d\u00e9nomination de la \u00ab SCIC ALFADI \u00bb en soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SCIC \nLIVAH \u00bb \u00e0 compter du 1er janvier 2024 ;\nVU les statuts modifi\u00e9s de la \u00ab SCIC LIVAH du 26 juin 2025 ;\nVU l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s (extrait Kbis) \nde la \u00ab SCIC LIVAH \u00bb d\u00e9livr\u00e9 par le greffe du tribunal de commerce le 24 f\u00e9vrier 2026 ;\nVU la demande du 18 d\u00e9cembre 2025 relative \u00e0 la demande de modification d'agr\u00e9ment \ntransmise par la direction d\u00e9partementale des territoires d'Ille-et-Vilaine ;\nCONSID\u00c9RANT que l'objet social de la soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative d'int\u00e9r\u00eat collectif LIVAH est \nd'exercer des missions dans le but de favoriser l'accueil, l'insertion et la promotion par \nl'habitat de m\u00e9nages en difficult\u00e9s. Les missions de la structure visent une action \nsocio-\u00e9ducative li\u00e9e au logement et une d\u00e9marche de gestion et de production, au travers \nnotamment d'une ma\u00eetrise d'\u0153uvre sociale, d'un habitat adapt\u00e9 ;\nSUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s \nd'Ille-et-Vilaine ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1 :\nL'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 4 ao\u00fbt 2023 susvis\u00e9 est ainsi modifi\u00e9 :\na) Aux premier et septi\u00e8me alin\u00e9as, les mots : \u00ab soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative d'int\u00e9r\u00eat collectif \nALFADI \u00bb sont remplac\u00e9s par les mots : \u00ab soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative d'int\u00e9r\u00eat collectif LIVAH \u00bb ;\nb) Au sixi\u00e8me alin\u00e9a, les mots : \u00ab SCIC ALFADI \u00bb sont remplac\u00e9s par les mots : \u00ab soci\u00e9t\u00e9 \ncoop\u00e9rative d'int\u00e9r\u00eat collectif LIVAH \u00bb.\nArticle 2 :\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 211-1 et R. 421-1 et suivants du code de justice \nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la \ndate de notification ou de publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture \nd'Ille-et-Vilaine d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9f\u00e8te \nd'Ille-et-Vilaine, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 du logement, d'un \nrecours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, y compris par voie \ninformatique au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible sur le site \nhttps://www.telerecours.fr.\n2/3\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-07-31-00004 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9\ndu 4 ao\u00fbt 2023 portant modification de l'agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative d'int\u00e9r\u00eat collectif ALFADI au titre des articles L. 365-3 et\nL. 365-4 du code de la construction et de l'habitation\n10\nArticle3 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Rennes, le 13 1 JUIL. 2026\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,pour la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, par suppl\u00e9ancele directeur de cabinet\n\u2014 aa\n3/3\nArticle 3 :\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur d\u00e9partemental de \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Rennes, le '3 1 JUIL 2026\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation, \npour la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, par suppl\u00e9ance \nle directeur de cabinet\n3/3\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-07-31-00004 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9\ndu 4 ao\u00fbt 2023 portant modification de l'agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative d'int\u00e9r\u00eat collectif ALFADI au titre des articles L. 365-3 et\nL. 365-4 du code de la construction et de l'habitation\n11\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n35-2026-07-31-00005\nARR\u00caT\u00c9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment\nde l'\u00ab association Saint-Joseph de Pr\u00e9ville \u00bb au\ntitre des articles L. 365-3 et L. 365-4 du code de\nla construction et de l'habitation\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-07-31-00005 - ARR\u00caT\u00c9 portant renouvellement de\nl'agr\u00e9ment de l'\u00ab association Saint-Joseph de Pr\u00e9ville \u00bb au titre des articles L. 365-3 et L. 365-4 du code de la construction et de\nl'habitation\n12\nPREFETED'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9portant renouvellement de l'agr\u00e9mentde l'\u00ab association Saint-Joseph de Pr\u00e9ville \u00bbau titre des articles L. 365-3 et L. 365-4 du code de la construction et del'habitationLa pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagnepr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouestpr\u00e9fete d'Ille-et-Vilaine\nVU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contrel'exclusion ;VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 365-1, R. 353-165et R. 365-1 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinetdu pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fetd'Ille-et-Vilaine ;VU le d\u00e9cret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te de lar\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine ;VU le d\u00e9cret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Marie ARGOUARC'H, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Rennes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 20juillet 2021 portant agr\u00e9ment de I'\u00ab association Saint-Joseph de Pr\u00e9ville \u00bb ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 14 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de M. Cyril DUWOYE directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme MarieARGOUARC'H, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9f\u00e9te de Rennes ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du 26 mars 2026 du Conseil d'administration de l'\u00ab associationSaint-Joseph de Pr\u00e9ville \u00bb ;\nr n\nPR\u00c9F\u00c8TE \nD'ILLE- \nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9 \nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du \ntravail et des solidarit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9 \nportant renouvellement de l'agr\u00e9ment \nde l'\u00ab association Saint-Joseph de Pr\u00e9ville \u00bb \nau titre des articles L. 365-3 et L. 365-4 du code de la construction et de \nl'habitation\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne \npr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest \npr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine\nVU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre \nl'exclusion ;\nVU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 365-1, R. 353-165 \net R. 365-1 et suivants ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet \ndu pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet \nd'Ille-et-Vilaine ;\nVU le d\u00e9cret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te de la \nr\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine ;\nVU le d\u00e9cret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Marie ARGOUARC'H, secr\u00e9taire \ng\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Rennes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 juillet 2021 portant agr\u00e9ment de l'\u00ab association Saint-Joseph de Pr\u00e9ville \u00bb ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 14 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de M. Cyril DUWOYE directeur \nd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marie \nARGOUARC'H, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Rennes ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du 26 mars 2026 du Conseil d'administration de l'\u00ab association \nSaint-Joseph de Pr\u00e9ville \u00bb ;\nDDETS d'Ille-et-Vilaine\nLe Newton - 3 bis avenue Belle Fontaine\nCS71714 - 35S17 CESSON-SEVIGNE CEDEX\nT\u00e9l : 0 800 71 36 35 num\u00e9ro unique des services de l'\u00c9tat\nwww.ille-et-vilaineSouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-07-31-00005 - ARR\u00caT\u00c9 portant renouvellement de\nl'agr\u00e9ment de l'\u00ab association Saint-Joseph de Pr\u00e9ville \u00bb au titre des articles L. 365-3 et L. 365-4 du code de la construction et de\nl'habitation\n13\nVU les comptes financiers annuels et le budget pr\u00e9visionnel transmis par l'\u00ab associationSaint-Joseph de Pr\u00e9ville \u00bb ;VU la demande du 8 avril 2026 relative au renouvellement de l'agr\u00e9ment;\nCONSID\u00c9RANT que l'objet social de l'\u00ab association Saint-Joseph de Pr\u00e9ville \u00bb a pour objet depourvoir a la cr\u00e9ation, a la gestion, et au d\u00e9veloppement de toutes ceuvres, services et\u00e9tablissements d'accueil, d'h\u00e9bergement avec accompagnement individuel et collectif enfonction des besoins, de femmes et d'hommes jeunes et moins jeunes, en parcoursprofessionnel, en prenant en compte les besoins sp\u00e9cifiques li\u00e9s \u00e0 tous types de handicaps ousituations difficiles :\nSUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sd'Ille-et-Vilaine ;\nARRETE :\nArticle 1:L'agr\u00e9ment de l'organisme \u00e0 gestion d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e d\u00e9nomm\u00e9 l'\u00ab association Saint-Joseph dePr\u00e9ville \u00bb est renouvel\u00e9 pour les activit\u00e9s :- d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 365-3 du code de laconstruction et de l'habitation et en particulier les activit\u00e9s mentionn\u00e9es aux 2\u00b0a), 2\u00b0b), 2\u00b0c),2\u00b0d) et 2\u00b0e) de l'article R. 365-1 du m\u00eame code.- d'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 365-4 ducode de la construction et de l'habitation et en particulier les activit\u00e9s mentionn\u00e9es aux 3\u00b0a),3\u00b0b) et 3\u00b0c) de l'article R. 365-1 du m\u00eame code.Article 2 :L'organisme adresse \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine (direction d\u00e9partementalede l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s), chaque ann\u00e9e, un compte rendu de l'activit\u00e9concern\u00e9e et ses comptes financiers.Article 3 :L'organisme informe la pr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine (direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s), deux mois avant son entr\u00e9e en vigueur, de toutchangement statutaire ou organisationnel susceptible d'impacter toute disposition relevantdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4 :L'agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une p\u00e9riode de 5 ann\u00e9es, \u00e0 compter de la signature de l'arr\u00eat\u00e9,au terme de laquelle l'organisme renouvelle sa demande d'agr\u00e9ment conform\u00e9ment auxarticles R. 365-4 et R. 365-6 du code de la construction et de l'habitation.Article 5:l'agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente sil'organisme ne satisfait plus aux conditions de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ou s'il est constat\u00e9 un\n2/3\nvu les comptes financiers annuels et le budget pr\u00e9visionnel transmis par l'\u00ab association \nSaint-Joseph de Pr\u00e9ville \u00bb ;\nVU la demande du 8 avril 2026 relative au renouvellement de l'agr\u00e9ment ;\nCONSID\u00c9RANT que l'objet social de l'\u00ab association Saint-Joseph de Pr\u00e9ville \u00bb a pour objet de \npourvoir \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la gestion, et au d\u00e9veloppement de toutes oeuvres, services et \n\u00e9tablissements d'accueil, d'h\u00e9bergement avec accompagnement individuel et collectif en \nfonction des besoins, de femmes et d'hommes jeunes et moins jeunes, en parcours \nprofessionnel, en prenant en compte les besoins sp\u00e9cifiques li\u00e9s \u00e0 tous types de handicaps ou \nsituations difficiles ;\nSUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s \nd'Ille-et-Vilaine ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1 :\nL'agr\u00e9ment de l'organisme \u00e0 gestion d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e d\u00e9nomm\u00e9 l'\u00ab association Saint-Joseph de \nPr\u00e9ville \u00bb est renouvel\u00e9 pour les activit\u00e9s :\n-d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 365-3 du code de la \nconstruction et de l'habitation et en particulier les activit\u00e9s mentionn\u00e9es aux 2\u00b0a), 2\u00b0b), 2\u00b0c), \n2\u00b0d) et 2\u00b0e) de l'article R. 365-1 du m\u00eame code.\n-d'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 365-4 du \ncode de la construction et de l'habitation et en particulier les activit\u00e9s mentionn\u00e9es aux 3\u00b0a), \n3\u00b0b) et 3\u00b0c) de l'article R. 365-1 du m\u00eame code.\nArticle 2 :\nL'organisme adresse \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine (direction d\u00e9partementale \nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s), chaque ann\u00e9e, un compte rendu de l'activit\u00e9 \nconcern\u00e9e et ses comptes financiers.\nArticle 3 :\nL'organisme informe la pr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine (direction d\u00e9partementale de \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s), deux mois avant son entr\u00e9e en vigueur, de tout \nchangement statutaire ou organisationnel susceptible d'impacter toute disposition relevant \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 :\nL'agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une p\u00e9riode de 5 ann\u00e9es, \u00e0 compter de la signature de l'arr\u00eat\u00e9, \nau terme de laquelle l'organisme renouvelle sa demande d'agr\u00e9ment conform\u00e9ment aux \narticles R. 365-4 et R. 365-6 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 5 :\nL'agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente si \nl'organisme ne satisfait plus aux conditions de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ou s'il est constat\u00e9 un \n2/3\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-07-31-00005 - ARR\u00caT\u00c9 portant renouvellement de\nl'agr\u00e9ment de l'\u00ab association Saint-Joseph de Pr\u00e9ville \u00bb au titre des articles L. 365-3 et L. 365-4 du code de la construction et de\nl'habitation\n14\nmanquement grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9 a ses obligations. Le retrait est prononc\u00e9 apr\u00e8s avoir mis lesdirigeants de l'organisme en mesure de pr\u00e9senter leurs observations.Article6:Conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 211-1 et R. 421-1 et suivants du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de notification ou de publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fectured'Ille-et-Vilaine d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9f\u00e8ted'Ille-et-Vilaine, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 du logement, d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, y compris par voieinformatique au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible sur le sitehttps://www.telerecours.fr.Article7 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Rennes, le 3 1 JUIL. 2026\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,pour la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, par suppl\u00e9ancele directeur de cabinet\n= care\n3/3.\nmanquement grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0 ses obligations. Le retrait est prononc\u00e9 apr\u00e8s avoir mis les \ndirigeants de l'organisme en mesure de pr\u00e9senter leurs observations.\nArticle 6 :\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 211-1 et R. 421-1 et suivants du code de justice \nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la \ndate de notification ou de publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture \nd'Ille-et-Vilaine d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9f\u00e8te \nd'Ille-et-Vilaine, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 du logement, d'un \nrecours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, y compris par voie \ninformatique au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible sur le site \nhttps://www.telerecours.fr.\nArticle 7 :\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur d\u00e9partemental de \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Rennes, le 31 JUIL. 2026\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation, \npour la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, par suppl\u00e9ance \nle directeur de cabinet\nGabrieTMORIN\n3/3\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-07-31-00005 - ARR\u00caT\u00c9 portant renouvellement de\nl'agr\u00e9ment de l'\u00ab association Saint-Joseph de Pr\u00e9ville \u00bb au titre des articles L. 365-3 et L. 365-4 du code de la construction et de\nl'habitation\n15\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-07-31-00003\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-31-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 16\nCabinet| =PREFETED'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLa pr\u00e9f\u00e9te de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest,pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 aL. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 KR. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 24 juin 2026 nommant Mme Emmanuelle DUBEE, pr\u00e9f\u00e9te de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9f\u00e9tede la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00e9tre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande du 30juillet 2026, form\u00e9e par le groupement de gendarmerie d'llle-et-Vilaine, visant \u00e0obtenir l'autorisation de capter des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone lemardi 4 ao\u00fbt 2026 aux fins de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans uncontexte de recrudescence d'incendies sur des parcelles agricoles dans le secteur de Paimpont et dePl\u00e9lan-le-Grand ;Consid\u00e9rant que les dispositions de l'article L.242-5, | du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent auxforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de s\u00e9curit\u00e9 et pr\u00e9vention des atteintes ala s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 latransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans des lieux particuli\u00e8rementexpos\u00e9s, notamment en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s ;Consid\u00e9rant, en l'esp\u00e8ce, que depuis le 14 juillet 2026, plusieurs d\u00e9parts de feu et incendies ont \u00e9t\u00e9recens\u00e9s dans des parcelles agricoles et en lisi\u00e8re de for\u00eat dans le secteur de Paimpont et de Pl\u00e9lan-le-Grand, que les incendies repr\u00e9sentent un risque d'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens setrouvant \u00e0 proximit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que l'\u00e9tat de s\u00e9cheresse de la v\u00e9g\u00e9tation dans le d\u00e9partement d'llle-et-Vilaine favorise lapropagation de ces feux ;\nEl\nPR\u00c9F\u00c8TE \nD'ILLE- \nET-VILAINE\nLibert\u00e9 \n\u00c9galit\u00e9 \nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL \nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne, \npr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, \npr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine\nCabinet\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 24 juin 2026 nommant Mme Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9f\u00e8te \nde la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et \ncollectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande du 30 juillet 2026, form\u00e9e par le groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine, visant \u00e0 \nobtenir l'autorisation de capter des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone le \nmardi 4 ao\u00fbt 2026 aux fins de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans un \ncontexte de recrudescence d'incendies sur des parcelles agricoles dans le secteur de Paimpont et de \nPl\u00e9lan-le-Grand ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions de l'article L.242-5, I du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent aux \nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de s\u00e9curit\u00e9 et pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 \nla s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la \ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans des lieux particuli\u00e8rement \nexpos\u00e9s, notamment en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant, en l'esp\u00e8ce, que depuis le 14 juillet 2026, plusieurs d\u00e9parts de feu et incendies ont \u00e9t\u00e9 \nrecens\u00e9s dans des parcelles agricoles et en lisi\u00e8re de for\u00eat dans le secteur de Paimpont et de Pl\u00e9lan-le- \nGrand, que les incendies repr\u00e9sentent un risque d'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens se \ntrouvant \u00e0 proximit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9tat de s\u00e9cheresse de la v\u00e9g\u00e9tation dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine favorise la \npropagation de ces feux ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-31-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 17\nConsid\u00e9rant que, compte-tenu des risques s\u00e9rieux d'incendie dans le d\u00e9partement et de l'int\u00e9r\u00eat dedisposer d'une vision en grand angle pour permettre la d\u00e9tection pr\u00e9coce d'un d\u00e9part de feu ou d'uncomportement \u00e0 risque avant propagation d'un feu tout en limitant l'engagement des forces au sol, lerecours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9; qu'il n'existepas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre o\u00f9 sont susceptibles de secommettre ces d\u00e9parts de feu que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es visent \u00e0 pr\u00e9venir; que la dur\u00e9e del'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration et aux horaires o\u00f9 sontsusceptibles d'\u00eatre r\u00e9it\u00e9r\u00e9s des d\u00e9parts de feu; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, lademande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Sur proposition de Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine,Arr\u00e9teArticle 1\": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie d'Ille-et-Vilaine, au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens sont autoris\u00e9s le mardi 4 ao\u00fbt 2026 de 16h00 \u00e0 21h00 dans un p\u00e9rim\u00e8tre tel que figurant enannexe et couvrant les lieux-dits suivants sur les communes de Paimpont et Pl\u00e9lan-le-Grand :- Secteur nord : Le Pont du Secret/ Le moulin du grand bois- Secteur sud : La Buslais / La Paviotais/ Les Boulais du Th\u00e9lin/ Le Rocher/ Ile Guihard.Article 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra positionn\u00e9e sur un drone de type \u00ab DJI Mavic \u00bb.Article 3 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de cet \u00e9v\u00e9nement.Article 4 : Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie d'llle-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Rennes, le 3.1 JUIL. 2926la pr\u00e9f\u00e8te,\nLI\nEmmanuelle DUBEE\nD\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif deRennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement faire l'objetd'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux,ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente(le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nConsid\u00e9rant que, compte-tenu des risques s\u00e9rieux d'incendie dans le d\u00e9partement et de l'int\u00e9r\u00eat de \ndisposer d'une vision en grand angle pour permettre la d\u00e9tection pr\u00e9coce d'un d\u00e9part de feu ou d'un \ncomportement \u00e0 risque avant propagation d'un feu tout en limitant l'engagement des forces au sol, le \nrecours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe \npas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre o\u00f9 sont susceptibles de se \ncommettre ces d\u00e9parts de feu que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es visent \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de \nl'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration et aux horaires o\u00f9 sont \nsusceptibles d'\u00eatre r\u00e9it\u00e9r\u00e9s des d\u00e9parts de feu; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la \ndemande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nSur proposition de Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine,\nArr\u00eate\nArticle 1er: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de \ngendarmerie d'Ille-et-Vilaine, au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens sont autoris\u00e9s le mardi 4 ao\u00fbt 2026 de 16h00 \u00e0 21h00 dans un p\u00e9rim\u00e8tre tel que figurant en \nannexe et couvrant les lieux-dits suivants sur les communes de Paimpont et Pl\u00e9lan-le-Grand :\n- Secteur nord : Le Pont du Secret / Le moulin du grand bois\n- Secteur sud : La Buslais / La Paviotais / Les Boulais du Th\u00e9lin / Le Rocher / Ile Guihard.\nArticle 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra positionn\u00e9e sur un drone de type \u00ab DJI Mavic \u00bb.\nArticle 3 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au \nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de cet \u00e9v\u00e9nement.\nArticle 4 : Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le colonel, commandant le groupement de \ngendarmerie d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9.\nRennes, le 3.1\nla pr\u00e9f\u00e8te,\nU.\nEmmanuelle DUBEE\nD\u00e9lais et voies de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, \ndans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de \nRennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement faire l'objet \nd'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, \nce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente \n(le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-31-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 18\nANNEXE\nANNEXE :\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-31-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 19","date":"2026-08-04","first_seen_on":"2026-08-04T13:45:19+00:00","id":"b2d69b4366a4422e3c84e3faf93469d6212bed36c6020f554fa1f50b9046dad1","name":"RAA-35-2026-217 du 04 ao\u00fbt 2026","pdf_creation_date":"2026-08-04T13:24:10+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/82948/647293/file/recueil-35-2026-217-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}