{"administration":"pref63","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me","content":"PUY-DE-D\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b063-2025-226\nPUBLI\u00c9 LE 26 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me /\nService Expertise Technique\n63-2025-09-25-00002 - 20250925 arrete suspension panoramique des\ndomes (2 pages) Page 3\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me / Cabinet\n63-2025-09-26-00002 - AP 20251600 portant r\u00e8glementation des horaires\nde fermeture des \u00e9piceries de nuit et commerces de vente d'alcool \u00e0\nemporter - secteur gare  - 011025 au 150126 (6 pages) Page 6\n63-2025-09-26-00003 - AP20251601 portant r\u00e9glementation des horaires\nde fermeture des \u00e9piceries de nuit et commerces de vente d'alcool \u00e0\nemporter - secteur GAILLARD - 011025 au 150126 (6 pages) Page 13\n63-2025-09-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b020251598 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nle vendredi 26 septembre 2025 de 10h00\n\u00e0 21h00 (4 pages) Page 20\n2\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires du Puy-de-D\u00f4me\n63-2025-09-25-00002\n20250925 arrete suspension panoramique des\ndomes\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-25-00002 - 20250925 arrete suspension\npanoramique des domes 3\nPREFECTURE DU PUY-DE-DOMEARRETE N\u00b0oe Direction d\u00e9partementaleDU PUY-DE-DOME 2 0 2 5 1 4) 9 9 des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0suspendant l'autorisation d'exploitation du Panoramique des D\u00f4mesLe pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu l'article L342-17 du code du tourisme ;Vu l'autorisation de mise en exploitation du 29 avril 2014, d\u00e9livr\u00e9e par Messieurs les maires d'Orcines etde Ceyssat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Jo\u00e9l MATHURIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9-fet du Puy-de-D\u00f4me ;Vu l'avis n\u00b025D-370 du Service Technique des Remont\u00e9es M\u00e9caniques et Transport Guid\u00e9s (STRMTG)du 24 septembre 2025Consid\u00e9rant qu'il n'est pas identifi\u00e9 une cause au d\u00e9raillement du Panoramique des D\u00e9mes intervenule 24 septembre 2025 et qu'une analyse doit \u00eatre engag\u00e9e dans un bref d\u00e9lai par l'exploitant et leconstructeur du train a cr\u00e9maill\u00e9re \u00ab Panoramique des D\u00e9mes ;Consid\u00e9rant qu'il convient d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers, des personnels et des tiersSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoiresARR\u00caTEArticle 1\u00b0 - L'exploitation du Panoramique des D\u00f4mes est suspendu \u00e0 compter du 25 septembre 2025.Article 2 - La lev\u00e9e de la suspension de l'exploitation du Panoramique des D\u00f4mes est conditionn\u00e9e \u00e0 lamise en \u0153uvre par l'exploitant des prescriptions du STRMTG. La reprise de l'exploitation sera autoris\u00e9epar arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral. :Article 3 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me, Monsieur le Pr\u00e9sident du ConseilD\u00e9partemental, Messieurs les Maires de Ceyssat et d'Orcines, l'exploitant du Panoramique des D\u00f4mesTRANSDEV RAIL sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me.Fait \u00e0 Clermont-Ferrand, le 25 septembre 2025 |Le pr\u00e9fet, owA\n1/2\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-25-00002 - 20250925 arrete suspension\npanoramique des domes 4\nVoies et d\u00e9lais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 \u00e0 R.421-7'du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est pr\u00e9sent\u00e9 devant l'auteur de la d\u00e9cision.Le recours administratif hi\u00e9rarchique est pr\u00e9sent\u00e9 devant le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de l'auteur de la d\u00e9cision.Chacun de ces deux recours administratifs doit \u00eatre form\u00e9 dans les 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.Le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative saisie pendant plus de 2 mois \u00e0 compter de la date de sa saisine vaut d\u00e9cision implicitede rejet. Cette d\u00e9cision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit \u00eatre port\u00e9 devant la juridiction administrative comp\u00e9tente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi depuis l'application \u00ab telerecours citoyen \u00bb,disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/\n2/2\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-25-00002 - 20250925 arrete suspension\npanoramique des domes 5\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2025-09-26-00002\nAP 20251600 portant r\u00e8glementation des\nhoraires de fermeture des \u00e9piceries de nuit et\ncommerces de vente d'alcool \u00e0 emporter -\nsecteur gare  - 011025 au 150126\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-26-00002 - AP 20251600 portant r\u00e8glementation des horaires de fermeture des\n\u00e9piceries de nuit et commerces de vente d'alcool \u00e0 emporter - secteur gare  - 011025 au 150126 6\nPREFET CabinetDU PUY-DE-DOMELibert\u00e9Feel PREFECTURE DU PUY-DE-DOMEARRETE N\u00b0ARRETE N\u00b0 20251600portant r\u00e9glementation des horaires de fermeturedes \u00ab \u00e9piceries de nuit \u00bb et des commerces de vente d'alcool a emportersur le centre-ville de Clermont-Ferrand sp\u00e9cifiquement sur le secteur de la gareLe Pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00e9me,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code p\u00e9nal, notamment son article R. 610-5 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2214-4;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment l'article L. 331-1;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Jo\u00e9l MATHURIN en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet duPuy-de-D\u00f4me ;VU les \u00e9l\u00e9ments transmis par la direction interd\u00e9partementale de la police nationale ;VU l'arr\u00eat\u00e9 municipal du maire de Clermont-Ferrand du 11 juin 2025 interdisant la vente d'alcool \u00e0emporter entre 22 heures et 8 heures, interdisant la consommation de boissons alcoolis\u00e9es surl'espace public en dehors de certains lieux list\u00e9s ;VU l'arr\u00eat\u00e9 municipal du maire de Clermont-Ferrand du 26 septembre 2025 interdisant sp\u00e9cifiquementsur le secteur de la gare, la vente d'alcool \u00e0 emporter entre 20 heures et 8 heures, interdisant laconsommation de boissons alcoolis\u00e9es sur l'espace public en dehors de certains lieux list\u00e9s, du 1eroctobre 2025 au 15 janvier 2026 ;Consid\u00e9rant qu'en application des articles L. 2214-4 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et dud\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, le pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me a la charge de l'ordrepublic et la s\u00e9curit\u00e9 des populations ;Consid\u00e9rant que l'ouverture nocturne de certaines \u00e9piceries, dont l'activit\u00e9 entretient et favorise lapr\u00e9sence permanente de personnes, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos deshabitants, la consommation d'alcool sur la voie publique, les comportements agressifs, les disputes etrixes, les stationnements anarchiques de v\u00e9hicules ;Consid\u00e9rant que cette activit\u00e9 nocturne peut \u00e9galement exposer ces \u00e9tablissements au risqued'extorsion et de vols \u00e0 main arm\u00e9e ph\u00e9nom\u00e8ne en augmentation sur le d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant que l'ensemble de ces atteintes \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique et troubles \u00e0 l'ordre public sontparticuli\u00e8rement manifestes \u00e0 partir de 22 heures ;\n1/5\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-26-00002 - AP 20251600 portant r\u00e8glementation des horaires de fermeture des\n\u00e9piceries de nuit et commerces de vente d'alcool \u00e0 emporter - secteur gare  - 011025 au 150126 7\nConsid\u00e9rant les nombreux signalements effectu\u00e9s par les riverains aupr\u00e8s de la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale, aupr\u00e9s de la mairie ou de la pr\u00e9fecture relatives auxnuisances engendr\u00e9es notamment par l'ouverture tardive des \u00e9piceries de nuit; situation d'ailleursrelay\u00e9e lors de la r\u00e9union publique qui s'est tenue le lundi 24 mars 2025 dans les salons de la mairie deClermont-Ferrand; ayant d'ailleurs conduit les riverains \u00e0 organiser une manifestation le 10 mai 2025\u00ab pour un retour \u00e0 la vie normale 24 heures sur 24 dans leur quartier \u00bb ;Consid\u00e9rant que les services de police, tant municipale que nationale, constatent r\u00e9guli\u00e8rement destroubles \u00e0 l'ordre public en lien avec l'ouverture tardive de ces \u00e9tablissements; consid\u00e9rant que lesinterventions r\u00e9guli\u00e8res des services de police y compris via des op\u00e9rations en format CODAF,donnant lieu \u00e0 des verbalisations, des avertissements et des fermetures administratives temporaires,ne suffisent pas \u00e0 mettre fin \u00e0 ces troubles ;Consid\u00e9rant que suite \u00e0 une op\u00e9ration CODAF Colbert III en date du 5 juin 2025, 3 \u00e9piceries situ\u00e9esavenue Charras \u00e0 Clermont-Ferrand ont fait l'objet d'une fermeture administrative pour d\u00e9fautd'hygi\u00e8ne g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 de l'ensemble des locaux et \u00e9quipements, d\u00e9faut de maintenance des locaux et\u00e9quipements, d\u00e9faut de ma\u00eetrise des bonnes pratiques d'hygi\u00e8ne et de d\u00e9faut de ma\u00eetrise desconditions de conservation des denr\u00e9es d\u00e9tenues; qu'une autre \u00e9picerie sise avenue Charras a \u00e9t\u00e9mise en demeure de se mettre en conformit\u00e9 sur un d\u00e9lai tr\u00e8s court pour d\u00e9faut d'hygi\u00e8ne ;Consid\u00e9rant qu'en date du 5 juin 2025, les effectifs de la police nationale ont constat\u00e9 que deux\u00e9piceries situ\u00e9es avenue Charras \u00e0 Clermont-Ferrand maintenaient leur activit\u00e9 apr\u00e8s 22h enm\u00e9connaissance de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020250712 du 30 avril 2025 ; que pour l'une des \u00e9piceries, undispositif de surveillance de voie publique a \u00e9t\u00e9 mis en place par le g\u00e9rant pour faire \u00e9chec au contr\u00f4lede police; que ces deux \u00e9piceries ont fait l'objet d'une proc\u00e9dure judiciaire et d'une fermetureadministrative pour non respect de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;Consid\u00e9rant que la ville de Clermont-Ferrand comprend de nombreuses \u00e9piceries ouvertes la nuit, quel'activit\u00e9 commerciale licite de ces \u00e9tablissements reste faible \u00e0 partir de 22 heures, dans la mesure o\u00f9le simple commerce l\u00e9gal de biens de consommation courante ne saurait permettre \u00e0 ces activit\u00e9s deprosp\u00e9rer ;Consid\u00e9rant que l'activit\u00e9 anarchique et la multiplication de ces commerces dans un secteurg\u00e9ographique limit\u00e9 nuit au d\u00e9veloppement \u00e9conomique favorable du quartier consid\u00e9r\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'il est \u00e9tabli que certains de ces commerces effectuent des ventes d'alcool \u00e0 emporterde nuit, interdites par arr\u00eat\u00e9 municipal mais \u00e9galement de tabac en m\u00e9connaissance des dispositionsr\u00e9glementaires et l\u00e9gislatives relatives \u00e0 leur vente; qu'il est aussi de pratique de m\u00e9connaitre lesdispositions relatives \u00e0 l'emploi et \u00e0 la protection des salari\u00e9s exer\u00e7ant de nuit, tels que pr\u00e9vues par ledroit du travail ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les troubles a l'ordre publicpar des mesures adapt\u00e9es, proportionn\u00e9es et strictement n\u00e9cessaires ; qu'il lui appartient de pr\u00e9venirla commission d'infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale ;Consid\u00e9rant les faits de violences constat\u00e9s ces derniers mois dans le secteur de la gare \u00e0 savoirtentative de meurtre par balle le 6 d\u00e9cembre 2024 avec deux personne bless\u00e9es, le meurtre d'unepersonne suite a plusieurs impacts de balles le dimanche 20 avril 2025, l'agression violente d'unhomme le dimanche 27 avril 2025 n\u00e9cessitant son transport \u00e0 l'h\u00f4pital, la tentative de meurtre le 27juillet 2025 qui laissera la victime t\u00e9trapl\u00e9gique, les fusillades du 23 ao\u00fbt et du 14 septembre 2025avenue de l'Union Sovi\u00e9tique ;Consid\u00e9rant la pr\u00e9sence dans l'avenue Charras d'un point de deal, faisant l'objet d'interventionsr\u00e9guli\u00e8res de la police nationale, entra\u00eenant une fr\u00e9quentation de cette avenue et des ruesenvironnantes par des consommateurs de stup\u00e9fiants susceptibles de s'installer de mani\u00e8re prolong\u00e9ede jour comme de nuit, installation \u00e9galement facilit\u00e9e par la vente d'alcool \u00e0 toute heure du jour et\n2/5\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-26-00002 - AP 20251600 portant r\u00e8glementation des horaires de fermeture des\n\u00e9piceries de nuit et commerces de vente d'alcool \u00e0 emporter - secteur gare  - 011025 au 150126 8\nde la nuit et donnant lieu \u00e0 l'occupation de la voie publique par des personnes sous l'emprise del'alcool ou de stup\u00e9fiants ;Consid\u00e9rant la surcharge de travail induite pour les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour le maintien del'ordre et de la tranquillit\u00e9 publique sur les cr\u00e9neaux nocturnes identifi\u00e9s dans cette zone, et lan\u00e9cessit\u00e9 de concentrer les moyens disponibles de la direction interd\u00e9partementale de la policenationale, des renforts zonaux et des unit\u00e9s de forces mobiles pour le travail effectu\u00e9 sur le point ded\u00e9al afin de restreindre le trafic de stup\u00e9fiants, de judiciariser les vendeurs pris sur le fait,desanctionner les guetteurs et verbaliser les consommateurs et plus g\u00e9n\u00e9ralement de les d\u00e9sinciter \u00e0fr\u00e9quenter cette zone, que cette strat\u00e9gie annonc\u00e9e dans le plan d\u00e9partemental de restauration de las\u00e9curit\u00e9 du quotidien de concentration des moyens sur le point de deal ne peut pas \u00eatre atteinteactuellement du fait des troubles induits par une occupation massive de personnes consommant del'alcool sur la voie publique suite \u00e0 des achats effectu\u00e9s dans les points de vente \u00e0 emporter dans lazone;Consid\u00e9rant qu'une mesure visant \u00e0 r\u00e9glementer les horaires de fermeture d'une cat\u00e9gorie decommerces dans certaines zones de la ville de Clermont-Ferrand r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs sans pourautant porter une atteinte manifeste au principe de la libert\u00e9 du commerce et de l'industrie, au regardde l'impact et de la pr\u00e9gnance des enjeux d'ordre public et de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9voqu\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment, enparticulier dans le secteur de la gare, avenue Charras et p\u00e9riph\u00e9rie, comme \u00e9tabli par des rapportsadministratifs et mains courantes des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieures, les signalements de riverains etd'\u00e9lus, les proc\u00e9dures administratives lanc\u00e9es \u00e0 l'encontre des \u00e9tablissements op\u00e9rant dans cette zonestrictement d\u00e9finie ;Consid\u00e9rant les nuisances subies par les riverains entra\u00eenant une forte d\u00e9gradation de leurs conditionsde vie ;Consid\u00e9rant qu'au regard du contexte pr\u00e9cit\u00e9 une mesure de police administrative appara\u00eet n\u00e9cessairepour mettre fin aux troubles \u00e0 l'ordre et la tranquillit\u00e9 publique, et que le seul dispositif de policeadministrative permettant d'\u00e9quilibrer la libert\u00e9 du commerce avec le bon ordre, la s\u00e9curit\u00e9, lasalubrit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publique est de restreindre l'occupation du domaine publique induite par lesactivit\u00e9s commerciales nocturnes des commerces de vente \u00e0 emporter, et notamment d'alcool, et quele d\u00e9lai pr\u00e9vu entre la publication de l'arr\u00eat\u00e9 et sa mise en \u0153uvre effective permet aux commerces enquestion de prendre leurs dispositions dans un d\u00e9lai raisonnable ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me,ARR\u00caTEArticle 1: Du 1\u00b0 octobre 2025 au 15 janvier 2026 inclus, sans pr\u00e9judice des prescriptions r\u00e9glementairesparticuli\u00e8res susceptibles de leur \u00eatre par ailleurs applicables, les commerces de vente au d\u00e9tail debien de consommation courant sont ferm\u00e9s, tous les jours de la semaine, de 22h00 \u00e0 06h00 du matin.Article 2 : Ces dispositions s'appliquent dans les rues suivantes :- Avenue de Charras: \u00e0 partir de son intersection avec l'avenue de l'Union Sovi\u00e9tique jusqu'\u00e0l'intersection avec la place Salford et sur toute sa longueur,- Rue Albert et Elisabeth: \u00e0 partir de son intersection avec l'avenue de l'Union Sovi\u00e9tique jusqu'\u00e0l'intersection avec la place Salford et sur toute sa longueur,- ainsi que les rues situ\u00e9es entre l'avenue de Charras et la rue Albert et Elisabeth pour leur portion sesituant entre lesdites rues : rue d'Aigueperse, rue de Riom, avenue d'Italie, rue de Maringues.Cartographie en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n18 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1www.puy-de-dome.gouv.fr\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-26-00002 - AP 20251600 portant r\u00e8glementation des horaires de fermeture des\n\u00e9piceries de nuit et commerces de vente d'alcool \u00e0 emporter - secteur gare  - 011025 au 150126 9\nArticle 3: Le non-respect des termes du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral expose les contrevenants a dessanctions et proc\u00e9dures p\u00e9nales et administratives, conform\u00e9ment a la r\u00e9glementation en vigueur.Article 4: La sous-pr\u00e9f\u00e9te directrice de cabinet, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationaledu Puy-de-D\u00f4me sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me et dont une copie seraadress\u00e9e \u00e0 M. le maire de Clermont-Ferrand et \u00e0 M. le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s du tribunaljudiciaire de Clermont-Ferrand.\nFait \u00e0 Clermont-Ferrand, le 26 SEP, 2025Le pr\u00e9fet,\no\u00ebl MATHURIN\nVoies et d\u00e9lais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 \u00e0 R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, lapr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est pr\u00e9sent\u00e9 devant l'auteur de la d\u00e9cision.Le recours administratif hi\u00e9rarchique est pr\u00e9sent\u00e9 devant le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de l'auteur de la d\u00e9cision.Chacun de ces deux recours administratifs doit \u00eatre form\u00e9 dans les 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.Le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative saisie pendant plus de 2 mois \u00e0 compter de la date de sa saisine vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Cette d\u00e9cision implicite estattaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit \u00eatre port\u00e9 devant la juridiction administrative comp\u00e9tente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunaladministratif peut aussi \u00eatre saisi depuis l'application \u00ab telerecours citoyen \u00bb, disponible sur le site internet suivant : httos://citoyens telerecours fr/\n4/5\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-26-00002 - AP 20251600 portant r\u00e8glementation des horaires de fermeture des\n\u00e9piceries de nuit et commerces de vente d'alcool \u00e0 emporter - secteur gare  - 011025 au 150126 10\naiydessoyes\u2014sxouuy\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-26-00002 - AP 20251600 portant r\u00e8glementation des horaires de fermeture des\n\u00e9piceries de nuit et commerces de vente d'alcool \u00e0 emporter - secteur gare  - 011025 au 150126 11\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-26-00002 - AP 20251600 portant r\u00e8glementation des horaires de fermeture des\n\u00e9piceries de nuit et commerces de vente d'alcool \u00e0 emporter - secteur gare  - 011025 au 150126 12\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2025-09-26-00003\nAP20251601 portant r\u00e9glementation des horaires\nde fermeture des \u00e9piceries de nuit et\ncommerces de vente d'alcool \u00e0 emporter -\nsecteur GAILLARD - 011025 au 150126\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-26-00003 - AP20251601 portant r\u00e9glementation des horaires de fermeture des\n\u00e9piceries de nuit et commerces de vente d'alcool \u00e0 emporter - secteur GAILLARD - 011025 au 150126 13\nPREFET CabinetDU PUY-DE-DOMEtga PREFECTURE DU PUY-DE-DOMEiis ARRETE N\u00b0ARRETE N\u00b0 20251601portant r\u00e9glementation des horaires de fermeturedes \u00ab \u00e9piceries de nuit \u00bb et des commerces de vente d'alcool a emportersur le centre-ville de Clermont-Ferrandsp\u00e9cifiquement sur le secteur Fontgi\u00e8ve / Gaillard / Sainte ClaireLe Pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code p\u00e9nal, notamment son article R. 610-5 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2214-4;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment l'article L. 331-1;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Jo\u00ebl MATHURIN en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet duPuy-de-D\u00f4me ;VU l'arr\u00eat\u00e9 municipal du maire de Clermont-Ferrand du 11 juin 2025 interdisant la vente d'alcool aemporter entre 22 heures et 8 heures, interdisant la consommation de boissons alcoolis\u00e9es surl'espace public en dehors de certains lieux list\u00e9s ;VU l'arr\u00eat\u00e9 municipal du maire de Clermont-Ferrand du 26 septembre 2025 interdisant sp\u00e9cifiquementsur le secteur Fontgi\u00e9ve / Gaillard / Sainte Claire, la vente d'alcooi \u00e0 emporter entre 20 heures et 8heures, interdisant la consommation de boissons alcoolis\u00e9es sur l'espace public en dehors de certainslieux list\u00e9s, du ler octobre 2025 au 15 janvier 2026;Consid\u00e9rant qu'en application des articles L. 2214-4 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et dud\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, le pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me a la charge de l'ordrepublic et la s\u00e9curit\u00e9 des populations ;Consid\u00e9rant que l'ouverture nocturne de certaines \u00e9piceries, dont l'activit\u00e9 entretient et favorise lapr\u00e9sence permanente de personnes, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos deshabitants, la consommation d'alcool sur la voie publique, les comportements agressifs, les disputes etrixes, les stationnements anarchiques de v\u00e9hicules ;Consid\u00e9rant que cette activit\u00e9 nocturne peut \u00e9galement exposer ces \u00e9tablissements au risqued'extorsion et de vols \u00e0 main arm\u00e9e ph\u00e9nom\u00e8ne en augmentation sur le d\u00e9partement;Consid\u00e9rant que l'ensemble de ces atteintes \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique et troubles \u00e0 l'ordre public sontparticuli\u00e8rement manifestes \u00e0 partir de 22 heures ;Consid\u00e9rant les nombreux signalements effectu\u00e9s par les riverains aupr\u00e8s de la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale, aupr\u00e8s de la mairie ou de la pr\u00e9fecture relatives aux1/5\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-26-00003 - AP20251601 portant r\u00e9glementation des horaires de fermeture des\n\u00e9piceries de nuit et commerces de vente d'alcool \u00e0 emporter - secteur GAILLARD - 011025 au 150126 14\nnuisances engendr\u00e9es notamment par l'ouverture tardive des \u00e9piceries de nuit; situation d'ailleursrelay\u00e9e lors de l'Etat Major de S\u00e9curit\u00e9 qui s'est tenu le 24juillet 2025 en Pr\u00e9fecture en pr\u00e9sence desg\u00e9rants des bars et discoth\u00e8ques de l'agglom\u00e9ration clermontoise ;Consid\u00e9rant que les services de police, tant municipale que nationale, constatent r\u00e9guli\u00e8rement destroubles \u00e0 l'ordre public en Hen.ayec l'ouverture tardive de ces \u00e9tablissements ; consid\u00e9rant que lesinterventions r\u00e9guli\u00e8res des' services'de police y compris via des op\u00e9rations en format CODAF,donnant lieu \u00e0 des verbalisations, des avertissements et des fermetures administratives temporaires,ne suffisent pas \u00e0 mettre fin \u00e0 ces troubles ;Consid\u00e9rant que la ville de Clermont-Ferrand comprend de nombreuses \u00e9piceries ouvertes la nuit, quel'activit\u00e9 commerciale licite de ces \u00e9tablissements reste faible \u00e0 partir de 22 heures, dans la mesure o\u00f9le simple commerce l\u00e9gal de biens de consommation courante ne saurait permettre \u00e0 ces activit\u00e9s deprosp\u00e9rer ;Consid\u00e9rant que l'activit\u00e9 anarchique et la multiplication de ces commerces dans un secteurg\u00e9ographique limit\u00e9 nuit au d\u00e9veloppement \u00e9conomique favorable du quartier consid\u00e9r\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'il est \u00e9tabli que certains de ces commerces effectuent des ventes d'alcool \u00e0 emporterde nuit, interdites par arr\u00eat\u00e9 municipal mais \u00e9galement de tabac en m\u00e9connaissance des dispositionsr\u00e9glementaires et l\u00e9gislatives relatives \u00e0 leur vente; qu'il est aussi de pratique de m\u00e9connaitre lesdispositions relatives \u00e0 l'emploi et \u00e0 la protection des salari\u00e9s exer\u00e7ant de nuit, tels que pr\u00e9vues par ledroit du travail ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre publicpar des mesures adapt\u00e9es, proportionn\u00e9es et strictement n\u00e9cessaires ; qu'il lui appartient de pr\u00e9venirla commission d'infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale;Consid\u00e9rant les agressions verbales et parfois physiques ayant pour origines des personnes fortementalcoolis\u00e9es sur le secteur de Gaillard tant \u00e0 l'encontre des conducteurs ou des usagers des transportsen commun ;Consid\u00e9rant les faits de violences constat\u00e9s ces derniers mois dans le secteur de la Place Gaillard \u00e0savoir les d\u00e9gradations volontaires de la rame n\u00b021 du Tramway entre les stations de la Place Gaillardet de l'H\u00f4tel de ville le 1er juin 2025 \u00e0 00h40, l'agression violente de deux jeunes filles le 7 juin 2025 parun individu alcoolis\u00e9 place Gaillard entre 5h30 et 6h30; l'agression de deux militaires ayant entra\u00een\u00e9 led\u00e9c\u00e8s de l'un d'eux le 11 juillet 2025 rue Sainte Claire \u00e0 4h, l'agression au couteau d'une femme le 28juillet 2025 place Gaillard \u00e0 1h57;Consid\u00e9rant la fermeture administrative, notifi\u00e9e le 3 septembre 2025, de l'\u00e9tablissement SMAXMARKET, situ\u00e9 au 28 rue Fontgi\u00e8ve, pour le non respect des arr\u00eat\u00e9s municipaux interdisant la vented'alcool apr\u00e8s 22 heures, ce non respect ayant \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 \u00e0 de multiples reprises depuis 2024 ;Consid\u00e9rant la concentration des \u00e9tablissements de nuit dans le secteur de la rue Fontgi\u00e8ve,favorisant une sur-fr\u00e9quentation de cette avenue et des rues environnantes par des personnesfortement alcoolis\u00e9es, s'installant de mani\u00e8re prolong\u00e9e de jour comme de nuit ;Consid\u00e9rant la surcharge de travail induite pour les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour le maintien del'ordre et de la tranquillit\u00e9 publique sur les cr\u00e9neaux nocturnes identifi\u00e9s dans cette zone, et lan\u00e9cessit\u00e9 de concentrer les moyens disponibles de la direction interd\u00e9partementale de la policenationale, des renforts zonaux et des unit\u00e9s de forces mobiles pour le travail effectu\u00e9 sur des pointsplus sensibles de l'agglom\u00e9ration et notamment sur la lutte contre les points de deal ;\nxConsid\u00e9rant qu'une mesure visant \u00e0 r\u00e9glementer les horaires de fermeture d'une cat\u00e9gorie decommerces dans certaines zones de la ville de Clermont-Ferrand r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs sans pourautant porter une atteinte manifeste au principe de la libert\u00e9 du commerce et de l'industrie, au regardde l'impact et de la pr\u00e9gnance des enjeux d'ordre public et de s\u00e9curit\u00e9 ; 2/5\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-26-00003 - AP20251601 portant r\u00e9glementation des horaires de fermeture des\n\u00e9piceries de nuit et commerces de vente d'alcool \u00e0 emporter - secteur GAILLARD - 011025 au 150126 15\nConsid\u00e9rant que depuis le 30 juillet 2025, la ville de Clermont-Ferrand a int\u00e9gr\u00e9 le dispositif \u00ab Ville des\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e \u00bb ; que la gestion des ivresses publiques manifestes induites par la sur-fr\u00e9quentationdes \u00e9tablissements type \u00ab \u00e9piceries de nuit \u00bb entra\u00eene, en raison des troubles a l'ordre public, unecharge suppl\u00e9mentaire pour les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure qui sont d\u00e9ja fortement mobilis\u00e9es pourlutter contre le trafic de stup\u00e9fiants ;Consid\u00e9rant qu'au regard du contexte pr\u00e9cit\u00e9 une mesure de police administrative appara\u00eet n\u00e9cessairepour mettre fin aux troubles \u00e0 l'ordre et la tranquillit\u00e9 publique, et que le seul dispositif de policeadministrative permettant d'\u00e9quilibrer la libert\u00e9 du commerce avec le bon ordre, la s\u00e9curit\u00e9, lasalubrit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publique est de restreindre l'occupation du domaine publique induite par lesactivit\u00e9s commerciales nocturnes des commerces de vente \u00e0 emporter, et notamment d'alcool, et quele d\u00e9lai pr\u00e9vu entre la publication de l'arr\u00eat\u00e9 et sa mise en \u0153uvre effective permet aux commerces enquestion de prendre leurs dispositions dans un d\u00e9lai raisonnable ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me,ARR\u00caTEArticle 1: Du 1er octobre 2025 au 15 janvier 2026 inclus, sans pr\u00e9judice des prescriptionsr\u00e9glementaires particuli\u00e8res susceptibles de leur \u00eatre par ailleurs applicables, les commerces de venteau d\u00e9tail de bien de consommation courant sont ferm\u00e9s, tous les jours de la semaine, de 22h00 \u00e006h00 du matin.Article 2 : Ces dispositions s'appliquent dans les rues suivantes :- Rue Fontgi\u00e8ve: \u00e0 partir de son intersection avec la rue Gabriel P\u00e9ri jusqu'\u00e0 son intersection avec laplace Gilbert Gaillard ;- Rue Claude Baccot : sur toute sa longueur ;- Place Gaillard : \u00e0 partir de ses intersections avec les rues Fontgi\u00e8ve, Sainte Rose, La Michodi\u00e9re, duOnze Novembre, Saint Pierre, avenue des Etats-Unis, jusqu'a son intersection avec la rue Sainte Claire ;- Rue Sainte Claire : de son intersection avec la rue de la Mor\u00e9e jusqu'\u00e0 son intersection avec la placeGilbert Gaillard.Cartographie en annexe du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Article 3: Le non-respect des termes du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral expose les contrevenants a dessanctions et proc\u00e9dures p\u00e9nales et administratives, conform\u00e9ment a la r\u00e9glementation en vigueur.Article 4 : La sous-pr\u00e9f\u00e9te directrice de cabinet, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationaledu Puy-de-D\u00f4me sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me et dont une copie seraadress\u00e9e \u00e0 M. le maire de Clermont-Ferrand et \u00e0 M. le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s du tribunaljudiciaire de Clermont-Ferrand.\nFait \u00e0 Clermont-Ferrand, le 2 6 SEP. 2025Le pr\u00e9fet,rp \u2014PPSJo\u00ebl MATHURIN3/5\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-26-00003 - AP20251601 portant r\u00e9glementation des horaires de fermeture des\n\u00e9piceries de nuit et commerces de vente d'alcool \u00e0 emporter - secteur GAILLARD - 011025 au 150126 16\nVoies et d\u00e9lais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 \u00e0 R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, lapr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est pr\u00e9sent\u00e9 devant l'auteur de la d\u00e9cision.Le recours administratif hi\u00e9rarchique est pr\u00e9sent\u00e9 devant le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de l'auteur de la d\u00e9cision.Chacun de ces deux recours administratifs doit \u00eatre form\u00e9 dans les 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.Le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative saisie pendant plus de 2 mois \u00e0 compter de la date de sa saisine vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Cette d\u00e9cision implicite estattaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit \u00eatre port\u00e9 devant la juridiction administrative comp\u00e9tente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunaladministratif peut aussi \u00eatre saisi depuis l'application \u00ab telerecours citoyen \u00bb, disponible sur le site internet suivant : httns //citovens telerecours fr/\n4/5\nth 02w\nom\n5\nio)\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-26-00003 - AP20251601 portant r\u00e9glementation des horaires de fermeture des\n\u00e9piceries de nuit et commerces de vente d'alcool \u00e0 emporter - secteur GAILLARD - 011025 au 150126 17\nemeryO71&1e\nrunesywogIg'id\nelyde18oye)-axeuuy\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-26-00003 - AP20251601 portant r\u00e9glementation des horaires de fermeture des\n\u00e9piceries de nuit et commerces de vente d'alcool \u00e0 emporter - secteur GAILLARD - 011025 au 150126 18\n= L :\n._\n| LL\n| -  :\nFe aJ.a \", \u00ab0 5,a 1.= |:== oh\nTr\n-_* F. 7\n\", N\u00b0Je.. +\n7 : \"1\n=a?a =\".\n_ LI i aa a ' \"ss  a\n7 1, : = =LT\n|  | LE\na : =: si=i*. = . iLE | = | LJrire ae_ =, |Tu\"= E =. L :; |.FL\na La:\nL = \"s= * a-\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-26-00003 - AP20251601 portant r\u00e9glementation des horaires de fermeture des\n\u00e9piceries de nuit et commerces de vente d'alcool \u00e0 emporter - secteur GAILLARD - 011025 au 150126 19\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2025-09-26-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b020251598 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nle vendredi 26 septembre 2025 de 10h00 \u00e0 21h00\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b020251598 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nle vendredi 26 septembre 2025 de 10h00 \u00e0 21h00\n20\nPREFET Cabinet d \u00e9U Pr\u00e9fetDU PUY-DE-D\u00d4MEre PREFECTURE DU PUY-DE-DOMEARRETE N\u00b0Arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2025159 8autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsle vendredi 26 septembre 2025 de 10h00 a 21h00\nLe Pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-4, L. 242-5 1\u00b0, L.242-6 \u00e0 L.242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Jo\u00ebl MATHURIN en qualit\u00e9 du pr\u00e9fet duPuy-de-D\u00f4me ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20242113 du 10 d\u00e9cembre 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame MargotPIRON, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00e9tre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partementet collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu les troubles \u00e0 l'ordre public constat\u00e9s \u00e0 l'occasion des op\u00e9rations de voie publique dans les quartierssensibles de Clermont-Ferrand ;Vu la demande en date du 24 septembre 2025, form\u00e9e par monsieur le commissaire g\u00e9n\u00e9ral, directeur in-terd\u00e9partemental de la police nationale du Puy-de-D\u00f4me, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'en-registrer et de transmettre des images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux finsd'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens le vendredi 26 septembre2025 de 10h00 \u00e0 21h00 ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercicede leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des per-sonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images aumoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens;que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvreaux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rementexpos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agres-sion, de vol ou de trafic d'armes ou de stup\u00e9fiants ;Consid\u00e9rant que dans le cadre de la lutte contre le trafic de stup\u00e9fiants, une op\u00e9ration de voie publiqueest programm\u00e9e le vendredi 26 septembre 2025 de 10h00 \u00e0 21h00 dans les quartiers des Vergnes et de laCroix de Neyrat \u00e0 Clermont-Ferrand ;\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b020251598 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nle vendredi 26 septembre 2025 de 10h00 \u00e0 21h00\n21\nConsid\u00e9rant que ces quartiers sont depuis plusieurs mois le th\u00e9atre d'affrontements fr\u00e9quents entredealers et bandes rivales qui se disputent le monopole de la vente de stup\u00e9fiants ; que l'utilisationd'armes \u00e0 feu automatiques est de plus en plus r\u00e9guli\u00e8re ; que depuis le mois de mai 2025 ond\u00e9nombre plusieurs fusillades dans les quartiers nord de la ville, deux d\u00e9c\u00e8s et au moins quatretentatives d'homicide ;Consid\u00e9rant que pour pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des fonctionnaires de police et des tiers dansces lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s et en raison de la dangerosit\u00e9 des op\u00e9rations \u00e0 mener, il est sollicit\u00e9l'emploi de drones afin de s\u00e9curiser les effectifs au sol et de pr\u00e9venir toutes \u00e9ventuelles fuites depersonnes pouvant \u00eatre impliqu\u00e9e dans le trafic de stup\u00e9fiants ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir la tranquillit\u00e9 publique notamment au regard du contexteterroriste actuel mais \u00e9galement au regard de la situation li\u00e9e au trafic de stup\u00e9fiants et auxr\u00e8glements de compte constat\u00e9s depuis plusieurs mois sur plusieurs secteurs de Clermont-Ferrandconduisant d'ailleurs \u00e0 classer Clermont-Ferrand dans le dispositif \u00ab ville de s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e \u00bb ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9linquance des secteurs survol\u00e9s est de plus en plus m\u00e9fiante et vindicative et me-nace de pi\u00e9ger les zones qui font l'objet d'un survol notamment en proc\u00e9dant a des jets de projectilesdepuis des points hauts qui ne sont pas d\u00e9tectables lors d'une intervention au sol ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'effectuer des survols discrets des diff\u00e9rentes zones afin de constater qu'au-cun objet n'a \u00e9t\u00e9 accumul\u00e9 sur les points hauts pouvant servir de projectiles sur les forces de l'ordre ;Consid\u00e9rant que les risques de troubles \u00e0 l'ordre public sont particuli\u00e8rement importants \u00e0 l'occasiond'op\u00e9rations de voie publique et qu'il convient de pr\u00e9venir la commission d'infractions par desmesures adapt\u00e9es, limit\u00e9es dans le temps et dans l'espace ;Consid\u00e9rant qu'il existe de s\u00e9rieuses craintes de trouble \u00e0 l'ordre public que l'utilisation de drones enamont permettra de pr\u00e9venir en balisant le terrain, en observant les obstacles \u00e9ventuels et en identi-fiant les potentielles armes par destination pouvant \u00eatre utilis\u00e9es contre les forces de l'ordre ;Consid\u00e9rant le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique concern\u00e9 par ces faits, d\u00e9fini par les art\u00e8res suivantes : rue duclos, rue du Cheval, rue Maurice Jouanneau, rue de Gomel, rue Alphonse Daudet, rue du Torpilleur Si-rocco, rue du Pont de Neyrat, boulevard Etienne Clementel, rue de Flamina, rue Victorien Sardou, ruedu Ch\u00e2teau des Vergnes, rue Pierre Brossolette, sur la commune de Clermont-Ferrand ;Consid\u00e9rant que, compte tenu du risque de prise \u00e0 partie des services de police intervenant dans cesp\u00e9rim\u00e8tres durant cette p\u00e9riode, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision pr\u00e9cise des sites pouvant fairel'objet de troubles \u00e9ventuels \u00e0 pr\u00e9venir, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur un a\u00e9ronefest n\u00e9cessaire et adapt\u00e9; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir auxm\u00eames fins ;Consid\u00e9rant qu'il convient, pour assurer le maintien de l'ordre public et pr\u00e9venir les violences urbainesqui sont susceptibles de se produire, d'engager deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es le vendredi 26septembre 2025 de 10h00 \u00e0 21h00 ;Consid\u00e9rant que les lieux surveill\u00e9s sont limit\u00e9s aux secteurs ayant d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 le th\u00e9\u00e2tre de violencesurbaines, o\u00f9 de nouvelles violences urbaines sont susceptibles de se produire ;Consid\u00e9rant les op\u00e9rations de police r\u00e9guli\u00e8res sur le secteur survol\u00e9 ;Consid\u00e9rant que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ces faits et que la dur\u00e9e del'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e envisag\u00e9e des troubles; qu'au regard descirconstances sus-mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nhoWw\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b020251598 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nle vendredi 26 septembre 2025 de 10h00 \u00e0 21h00\n22\nConsid\u00e9rant le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me ;\nArr\u00eateArticle 1\u00b0 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale du Puy-de-D\u00f4me, est autoris\u00e9e le vendredi 26 septembre2025 de 10h00 \u00e0 21h00 au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des bienssur les secteurs d\u00e9limit\u00e9s comme suit :Premier p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique - quartier Croix de Neyrat: rue du clos, rue du Cheval, rue MauriceJouanneau, rue de Gomel, rue Alphonse Daudet, rue du Torpilleur Sirocco, rue du Pont de Neyrat,boulevard Etienne Cl\u00e9mentel, rue de Flamina sur la commune de Clermont-Ferrand ;Second p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique- quartier Les Vergnes: rue Victorien Sardou, rue du Ch\u00e2teau desVergnes, rue Pierre Brossolette, sur la commune de Clermont-Ferrand.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 2 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs de type DJi Mavic 2Entreprise et DJI Mavic 3T.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e pr\u00e9visionnelle des faits, le vendredi 26septembre 2025 de 10h00 \u00e0 21h00.Article 4 \u2014 L'information du public est assur\u00e9e comme suit: insertion de l'arr\u00eat\u00e9 au recueil des actesadministratifs mis en ligne sur le site internet de la pr\u00e9fecture.Article 5 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue du rassemblement.Article 6 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication.Article 7 - La directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me, le directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale du Puy-de-D\u00f4me, sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement et consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture \u00e0 l'adresse suivante : htto://www.puy-de-dome.gouv.fr/ et dont une copie sera adress\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique.Fait \u00e0 Clermont-Ferrand, le 25 septembre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b020251598 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nle vendredi 26 septembre 2025 de 10h00 \u00e0 21h00\n23\nD\u00e9lais et voies de recoursDans les deux mois \u00e0 compter de sa publication, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre de l'Int\u00e9rieur, l'absence de r\u00e9ponse de l'administration pendant deux mois faisant na\u00eetre uned\u00e9cision implicite de rejet;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb, accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b020251598 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nle vendredi 26 septembre 2025 de 10h00 \u00e0 21h00\n24","date":"2025-09-26","first_seen_on":"2025-09-26T10:25:07+00:00","id":"b2d794140f74a9cd1351dcf9c228795b5bb1e4064931de9272ff65f98954e91f","name":"RAA n\u00b063-2025-226 du 26 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-26T09:34:36+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.puy-de-dome.gouv.fr/contenu/telechargement/31118/250681/file/RAA%20n%C2%B063-2025-226%20du%2026%20septembre%202025.pdf"}